Poser un abri de jardin à Dieppe
Un abri compte dans l'emprise au sol du terrain et doit respecter la distance aux limites séparatives.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de Dieppe : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Aucune formalité en dessous de 5 m² d'emprise au sol, hors secteur protégé.
R.421-2 du code de l'urbanisme
Déclaration préalable de 5 à 20 m², et jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU si l'abri s'adosse à une construction existante.
R.421-9 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà.
R.421-1 du code de l'urbanisme
Comparer les 3 règles dans les 9 zones de Dieppe
Emprise au solarticle 9
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | Non réglementé. |
| AU | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | En zone N : l’emprise au sol maximale de l’ensemble des constructions de toute nature sur une même unité foncière est fixée à 5 %, sans pouvoir excéder 200 m². |
| UA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UB | L’emprise au sol maximale de l’ensemble des constructions de toute nature sur une même unité foncière (c'est-à-dire la projection au sol des constructions, à l’exception des parties enterrées non apparentes) est fixée à 70 %. |
| UC | L’emprise au sol maximale de l’ensemble des constructions de toute nature sur une même unité foncière est fixée à 50 %. |
| UI | L’emprise au sol est limitée à 60% de la surface de la parcelle, y compris les annexes. |
| UM | L’emprise au sol maximale de l’ensemble des constructions de toute nature sur une même unité foncière est fixée à 35 %. |
| UP | L’emprise au sol maximale de l’ensemble des constructions de toute nature sur une même unité foncière est fixée à 30 %. |
Implantation par rapport aux limites séparativesarticle 7
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | La distance séparant un bâtiment des limites séparatives doit être au moins égale à la moitié de la hauteur et jamais inférieure à 3 mètres (L> H/2 > 3 m). |
| AU | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | La largeur des marges de reculement séparant un bâtiment des limites de la propriété sur laquelle il est édifié doit être égale à la moitié de sa hauteur, sans être inférieure à 3 mètres. |
| UA | - Les constructions peuvent être implantées en limite séparative de fond de parcelle si elles s’adossent à une construction existante sans dépasser les héberges, sinon elles doivent être situées en retrait de la moitié de la hauteur de la façade du bâtiment crée, sans être inférieur à 5 mètres : L> H/2 > 5m. |
| UB | III - Calcul des retraits En cas de retrait, la distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment, sans que le retrait ne soit inférieur à 3 mètres (L>H/2>3m). |
| UC | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UI | En cas de retrait des limites séparatives elles doivent être implantées à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la façade du bâtiment, avec un minimum de 5 mètres (L> H/2 > 5 m) L’implantation en retrait est obligatoire quand la limite parcellaire coïncide avec une limite de zone UA, UB, UC, UM, A et N |
| UM | Règle Il est défini une bande de constructibilité principale de 18 m de profondeur, à compter de l’alignement de la voie publique ou privée ou de la marge de recul et joignant les limites séparatives, dans laquelle les constructions peuvent s’implanter sur une limite séparative pour les terrains dont le linéaire sur rue est supérieur à 10 mètres. |
| UP | III - Dispositions particulières : 1- Au-delà de la bande de constructibilité principale, les constructions peuvent être implantées en limite séparative si : la hauteur des constructions au droit de la limite est inférieure à 3,50 mètres ou si la construction habille une héberge voisine sans la dépasser. |
Aspect extérieurarticle 11
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| AU | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UB | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UC | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UI | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UM | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UP | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Les autres travaux à Dieppe
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.