Zone AUB

Intitulé du document : A 1 : Occupations et utilisations du sol interdites

Toute constructions, installations et utilisations du sol autres que celles visées à l'article A 2 soumises ou non à autorisation d'urbanisme et notamment :

- La création de terrains de camping et de stationnement de caravanes.

- Le stationnement de caravanes isolées. - Toutes occupations et utilisations du sol de nature à porter atteinte à

la qualité des eaux souterraines et superficielles. - Les clôtures fixes et constructions édifiées à moins de 6 mètres des

berges des cours d'eau et fossés. - L'ouverture de carrières et la création d'étangs. - Les affouillements et exhaussements qui ne correspondent pas à

ceux autorisés à l'article A 2.1. - La destruction des murets en pierre sèche présents au sein du

vignoble et leur remplacement par des murs en béton. - Les dépôts de ferrailles, matériaux divers, déchets et véhicules. - Les parcs d'attraction.

ADAUHR

P.L.U. D'EGUISHEIM

65

Janvier 2019

Règlement

- La suppression des calvaires et des fossés, cours d'eau et de leur végétation d'accompagnement, matérialisés au plan de zonage par la trame "Elément de paysage délimités au titre des articles L 151-19 et L 151-23 du Code de l'Urbanisme", est interdite.

- Dans le secteur Aa, correspondant au périmètre du vignoble classé A.O.C., les constructions et installations nouvelles liées aux équipements collectifs de radiotéléphonie mobile.

- Les défrichements au sein des espaces boisés classés à conserver au titre des articles L 113-1- et L 113-2 du Code de l'Urbanisme matérialisés au plan de zonage.

- Toute construction et installation au sein de l'ancienne décharge matérialisée au plan de zonage.

- Les constructions, installations, occupations et utilisations du sol définies par le Plan de Prévention des Risques Inondation de la Lauch approuvé par arrêté préfectoral en date du 23 juin 2006, figurant en annexe au présent dossier.

A 2 : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

2.1. Dans l'ensemble de la zone A y compris dans les secteurs Aa, Ab, Ac, Ad et Ae sont admis,

- l'édification et la transformation de clôtures sous réserve des dispositions de l'article A 11,

- les aménagements linéaires liés à la mise en place de cheminements piétonniers et pistes cyclables,

- les constructions, installations et équipements nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, notamment les ouvrages nécessaires à la protection des eaux souterraines et à la production et distribution d'eau potable, les aires publiques de stationnement, ainsi que les travaux et aménagements nécessaires à l’exploitation et à l’entretien des routes départementales et à la réalisation d’ouvrages hydrauliques de protection,

- les affouillements et exhaussements du sol liés aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone A, s'ils ne portent pas atteinte à la conservation ou à la mise en valeur des vestiges archéologiques,

- l'extension mesurée des maisons d'habitation existantes à la date d'approbation du P.L.U. et l'adjonction d'annexes dans la limite de 30 % de l'emprise initiale de la construction et ce, de manière non cumulative.

ADAUHR

P.L.U. D'EGUISHEIM

66

Janvier 2019

Règlement

2.2. En secteur Aa, délimité en vue de préserver le vignoble classé AOC, l'édification de murets devra s'effectuer en pierres sèches traditionnelles. Toutefois, les murs de soutènement en béton sont autorisés sous réserve d'un parement en pierre de ces ouvrages.

2.4. L'aménagement, la restauration des caves viticoles existantes dans le secteur Ab, sans dépassement du niveau du sol existant à la date d’approbation du P.L.U.

2.5. En secteur Ac, sont admis les constructions, aménagements et installations nécessaires à l'activité viticole.

2.6. Exclusivement au sein du secteur Ae sont admis, les constructions abritant les installations nécessaires à l'irrigation des terres, à condition que leur emprise n'excède pas 16 m2, et les cribs à maïs, sauf dans le périmètre soumis au risque élevé d'inondation du PPRI de la Lauch.

2.7. En secteur Ad sont admises les constructions et installations nécessaires à l’activité de recyclage de déchets.

2.8. Les coupes et abattages d'arbres dans les espaces boisés classés à conserver au titre des articles L 113-1 et L 113-2 du Code de l'Urbanisme sont soumis à autorisation préalable.

2.9. A l'intérieur de la zone A et des secteurs Ac, Ad et Ae, s’appliquent les dispositions du Plan de Prévention des Risques Inondation de la Lauch approuvé par arrêté préfectoral en date du 23 juin 2006, figurant en annexe au présent dossier.

A 3 : Desserte des terrains par les voies publiques ou privées et accès aux voies ouvertes au public

Intitulé du document : AU 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

8.1. La distance entre deux bâtiments à usage d'habitation non contigus doit être au moins égale à 4 mètres.

8.2. Entre un bâtiment à usage d'habitation et une annexe, un garage, une piscine, il n'est pas fixé de règle.

8.3. Entre bâtiments à usage d'activité, il n'est pas fixé de règles.

Sauf en cas de transformation et extension d’un bâtiment existant, les constructions doivent être implantées à une distance minimum de : - 6 mètres par rapport à l'axe des voies communales et chemins

c'exploitation ; - 25 mètres par rapport à l'axe des routes départementales ; - 50 mètres par rapport à l'axe de la RD 83.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux constructions et installations liées aux infrastructures linéaires.

Par ailleurs, les constructions devront respecter une marge de recul de 6 mètres par rapport aux berges des cours d’eau et fossés.

ADAUHR

P.L.U. D'EGUISHEIM

68

Janvier 2019

Règlement

Pour des raisons de sécurité, les pylônes et notamment ceux liés aux ouvrages de transport d'électricité, doivent être situés à plus de 4 mètres du bord de chaussée des routes départementales. Cette distance est portée à 8,5 mètres pour la RD 83.

A 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1. La distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

7.2. D'autres implantations sont également autorisées dans le cas des constructions et installations ferroviaires si les conditions techniques l'imposent.

A 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

La distance entre deux bâtiments non contigus doit être au moins égale à 4 mètres.

Intitulé du document : A 10 : Hauteur maximale des constructions

10.1. Au faîte du toit, la hauteur maximum des constructions, mesurée à partir du sol existant, est limitée à 8 mètres.

10.2.

En cas d'extension d'un bâtiment existant d'une hauteur supérieure, la hauteur de cette extension ne pourra dépasser celle de la construction initiale.

ADAUHR

P.L.U. D'EGUISHEIM

69

Janvier 2019

Règlement

10.3.

S’il n’en résulte pas une atteinte au caractère des lieux avoisinants, des sites et des paysages, la hauteur de 8 mètres peut être dépassée pour des ouvrages techniques et autres superstructures de faible emprise reconnus indispensables.

10.4.

Au sein du secteur Ae, la hauteur des constructions destinées à abriter les installations d'irrigation ne devra pas dépasser 3,50 mètres. La hauteur des cribs à maïs est limitée à 8 mètres.

10.5. Dans le secteur Ad, la hauteur maximale des constructions ne pourra être supérieure à celle des constructions présentes sur le site.

Intitulé du document : A 9 : Emprise au sol des constructions

9.1. L'emprise au sol des constructions destinées à abriter les installations d'irrigation ne devra pas dépasser 16 m2.

9.2. Les extensions des maisons d'habitations existantes ne pourront excéder 30 % de l'emprise initiale de la construction et ce, de manière non cumulative.

Intitulé du document : A 11 : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

11.1. Constructions

D'une manière générale, les constructions devront présenter un aspect, un volume, des teintes et être implantées de manière à garantir une insertion satisfaisante au site, au paysage et à l'environnement.

Les matériaux ne présentant pas, par eux-mêmes, un aspect suffisant de finition doivent être enduits ou recouverts d'un revêtement approprié.

Les constructions abritant les installations nécessaires à l'irrigation des terres devront recevoir un traitement extérieur choisi en accord avec l'environnement naturel et comporter une toiture à 2 pans couvertes de tuiles ou une couverture imitation tuile.

11.2. Clôtures

Les clôtures si elles sont nécessaires seront constituées de grillages de type agricole ou fil de fer tendus entre piquets de bois et devront s'intégrer parfaitement à l'environnement naturel et au site. Les haies droites hautes et masquantes à base exclusive de résineux sont interdites.

Les clôtures devront être conçues de manière à ne pas faire obstacle aux déplacements de la petite faune (Hérissons,…) et des insectes marcheurs.

Les murs-clôtures existants pourront être reconstruits en conservant leur aspect initial.

ADAUHR

P.L.U. D'EGUISHEIM

70

Janvier 2019

Règlement

A 12

: Obligations en matière de réalisation d'aires de stationnement

Lors de toute opération de construction, d'extension, de création de surfaces de plancher ou de changement d'affectation de locaux, il devra être réalisé en dehors des voies publiques des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations.

Intitulé du document : A 13 : Obligations en matière d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs et de plantations

13.1. En cas de plantations, les essences champêtres, fruitières ou feuillues seront privilégiées.

13.2.

Les bosquets et les haies délimités au plan de zonage sont classés et soumis au régime des articles L 113-1 et L 113-2 du Code de l'Urbanisme.

13.3.

Les calvaires figurant au plan de zonage sont repérés comme élément de paysage à protéger au titre de l'article L 151-19 du Code de l’Urbanisme.

13.4.

Les cours d'eau, fossés et leur végétation d'accompagnement figurant au plan de zonage sont repérées comme élément de paysage à protéger au titre de l'article L 151-23 du Code de l’Urbanisme.

13.5.

En cas de nouvelles constructions à l’intérieur du secteur Adi, il sera exigé un programme de plantations de haies champêtres à base d’essences locales, fruitières ou feuillues, figurant majoritairement parmi la liste jointe en annexe du présent dossier

A 14

: Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

La réglementation thermique en vigueur devra être respectée.

ADAUHR

P.L.U. D'EGUISHEIM

71

Janvier 2019

Règlement

Janvier 2019

Règlement

Intitulé du document : 3.1. Desserte par les voies publiques ou privées

Les caractéristiques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.

ADAUHR

P.L.U. D'EGUISHEIM

67

Janvier 2019

Règlement

3.2. Accès aux voies ouvertes au public

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins en application de l'article 682 du Code Civil.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Ils devront être aménagés de manière à ne pas créer un risque pour la sécurité des usagers de la voie publique ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration et des problèmes de visibilité.

Aucun accès direct à la RD 83 n’est autorisé.

Intitulé du document : A 4 : Desserte par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement

Les dispositions réglementaires relatives aux eaux destinées à la consommation humaine, à la collecte et au traitement des eaux usées ainsi que les prescriptions techniques propres aux systèmes d'assainissement non collectifs sont applicables.

A 5 : Obligations en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Il n'est pas fixé de règles.

SOMMAIRE

DISPOSITIONS GENERALES ........................................................................................... 3 CHAPITRE I - ZONE UA.................................................................................................. 7 CHAPITRE II - ZONE UB............................................................................................... 17 CHAPITRE III - ZONE UC ............................................................................................. 27 CHAPITRE IV - ZONE UD ............................................................................................. 37 CHAPITRE V – ZONE UE ............................................................................................... 43 CHAPITRE VI– ZONE AU ............................................................................................. 51 CHAPITRE VII - ZONE A ............................................................................................... 65 CHAPITRE VIII - ZONE N.............................................................................................. 73

ANNEXES ......................................................................................................................... 81 REGLES GENERALES D'URBANISME.......................................................................... 85 NORMES MINIMALES DE STATIONNEMENT ............................................................... 89 ARTICLE 682 DU CODE CIVIL ........................................................................................ 91 LISTE DES PLANTATIONS ............................................................................................. 92 ESPACES BOISES CLASSES ARTICLES L 113-1 ET L 113-2 DU CODE DE L'URBANISME.................................................................................................................. 93

ADAUHR

P.L.U. D'EGUISHEIM

1

Janvier 2019

Règlement

Janvier 2019

Règlement

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLES

1

CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s'applique au territoire de la commune d'EGUISHEIM délimité sur les plans de zonage conformément à la légende.

2

PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD D'AUTRES

LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS

2.1. Les règles de ce P.L.U. se substituent à celles du P.L. U. approuvé le 24 mai 2005 ayant fait l'objet de trois modifications dont la dernière a été approuvée par Délibération du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2014.

2.2. S'y ajoutent les articles R 111-2, R.111-4 et R.111-20 à R.111-27 du Code de l'Urbanisme rappelés en annexes.

2.3. Les réglementations spécifiques aux servitudes d'utilité publique transcrites au plan des servitudes et énumérées sur la liste jointe en annexe du dossier s'ajoutent aux règles propres du Plan Local d'Urbanisme.

3

DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme est divisé en zones urbaines et en zones naturelles.

3.1. Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres I à V :

a) la zone UA ;

b) la zone UB ;

c) la zone UC comprenant les secteurs UCa, UCb et UCc ;

d) la zone UD ;

e) la zone UE.

ADAUHR

P.L.U. D'EGUISHEIM

3

Janvier 2019

Règlement

3.2. La zone à urbaniser AU à laquelle s'appliquent les dispositions du chapitre VI. Cette zone comprend les secteurs AUa englobant un soussecteur AUa1, AUb, AUe partagé en deux sous-secteurs AUe1 et AUe2.

3.3. La zone agricole A à laquelle s'appliquent les dispositions du chapitre VII. Cette zone comprend les secteurs Aa, Ab, Ac, Ad, et Ae.