Rubrique N 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions#
Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol ci-après :
- l'extension des constructions à usage d’habitation existantes, à condition de ne pas dépasser 25 % de la surface de plancher réalisée avant l’entrée en vigueur du PLU.
- les abris pour animaux à condition : - que leur surface au sol n’excède pas 50 m2,
- que leur localisation ne soit pas de nature à porter atteinte aux milieux naturels environnants.
- les aménagements, ouvrages, constructions ou installations lorsqu’ils présentent un caractère d’intérêt général ou lorsqu’ils contribuent au fonctionnement ou à l’exercice de services destinés au public, quel que soit le statut du gestionnaire ou de l’opérateur.
- les constructions, installations et ouvrages techniques nécessaires ou liés à l’exploitation, l’entretien ou la surveillance des points de captage d’eau.
- Il pourra être fait abstraction des prescriptions édictées aux articles 3 à 13 pour les 2 derniers alinéas.
Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol ci-après :
- les constructions, installations et ouvrages techniques nécessaires ou liés à l’exploitation, l’entretien ou la surveillance des points de captage d’eau.
Rubrique N 3Implantation des constructions#
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 30 m de l’emprise de la voirie départementale.
Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 10 m des autres emprises publiques.
Aucune construction ne peut être implantée à moins de 10 m des berges de la rivière de l’Esches.
Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas pour les bâtiments et installations nécessaires au fonctionnement de l’activité ferroviaire.
REGLEMENT ECRIT – Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières
Zone n#
Article 7 - implantation des constructions par rapport aux limites separatives#
Les constructions édifiées en limite séparative sont autorisées. Les constructions non contiguës aux limites séparatives doivent être implantées avec une marge minimale de 3 m par rapport à ces dernières. Aucune construction ne peut être implantée à moins de 20 m de l’axe du talweg reporté sur les documents graphiques. Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas pour les bâtiments et installations nécessaires au fonctionnement de l’activité ferroviaire.
Article 8 - implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une meme propriete#
La distance entre deux constructions non contiguës sur un même terrain doit être au moins égale à 4 m. Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas pour les bâtiments et installations nécessaires au fonctionnement de l’activité ferroviaire.
Les constructions doivent être implantées soit à l’alignement, soit avec un retrait d’au moins 5 m par rapport à l’alignement des voies.
Article 7 - implantation des constructions par rapport aux limites separatives#
Les constructions édifiées en limite séparative sont autorisées.
Les constructions non contiguës aux limites séparatives doivent être implantées avec une marge minimale de 3 m par rapport à ces dernières.
Aucune construction ne peut être implantée à moins de 20 m de l’axe du talweg reporté sur les documents graphiques.
REGLEMENT ECRIT – Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières
ZONE Ne
Article 8 - implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une meme propriete#
Non réglementé.
Rubrique N 4Hauteur et volumétrie des constructions#
Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
DEFINITION DE LA HAUTEUR La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel (avant travaux) jusqu'au sommet du bâtiment. Les ouvrages indispensables et de faible emprise, tels que souche de cheminée et de ventilation, locaux techniques d'ascenseurs, garde-corps, acrotères, etc., ne sont pas pris en compte pour la détermination de la hauteur. La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation est limitée à 8 m au faîtage. Pour les extensions des constructions existantes dont la hauteur est supérieure à celle fixée ci-dessus, la hauteur ne pourra excéder la hauteur du bâtiment agrandi. La hauteur maximale des abris pour animaux est limitée à 5 m au faîtage. Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas pour les bâtiments et installations nécessaires au fonctionnement de l’activité ferroviaire.
Non réglementé.
Rubrique N 5Emprise au sol et pleine terre#
Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Rubrique N 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère#
Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET L’AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS
ASPECT Les dispositions de l’article R. 111-27 du Code de l’Urbanisme restent applicables.
REGLEMENT ECRIT – Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières
Zone n#
L'affectation des propriétés à usage de dépôts de quelque nature que ce soit, dès lors qu'elle est incompatible avec le caractère de la zone, la sécurité, la salubrité ou la commodité du voisinage est interdite. Pour les constructions isolées, compte tenu de la sensibilité paysagère de la zone N, une très grande attention devra être apportée à la qualité et à la nature des matériaux ainsi qu’au volume des bâtiments afin de garantir leur insertion dans le paysage. L’ensemble des bâtiments doit présenter un aspect soigné. Les solutions constructives qui favorisent les économies d’énergie et répondant au concept du développement durable sont autorisées. Il pourra alors être fait abstraction des règles ciaprès concernant l’aspect extérieur des constructions.
MATERIAUX La ou les teintes employées devront s’harmoniser avec le paysage environnant et rappeler la végétation ou la terre.
ANNEXES Les murs et toitures des bâtiments annexes doivent être en harmonie avec ceux de la construction principale. Les plaques de béton sont interdites. Cette disposition ne s’applique pas pour les
CLÔTURES Les clôtures, autres que celles habituellement nécessaires à l’activité agricole et forestière, seront composées de haies vives reprenant les essences acclimatées ; elles peuvent être doublées d’un grillage vert monté sur des potelets de même couleur. Les plaques de béton sont interdites. Cette disposition ne s’applique pas aux installations et structures agricoles (silo…).
PROTECTION PARTICULIERE Le parc public identifié au plan 5b est protégé en vertu des dispositions de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme. Seuls sont autorisés les aménagements liés à la vocation d’espace ouvert au public (parcours de santé, bancs, tables, aire de jeux…).
Non réglementé.
Rubrique N 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis#
Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE
ESPACES BOISÉS CLASSÉS Les espaces boisés figurant au plan comme espaces boisés classés à conserver sont soumis aux dispositions des articles L.113-1 et L.113-2 du Code de l'Urbanisme.
Article 14 - coefficient d'occupation du sol#
Non réglementé.
Article 15 - obligations en matiere de performances energetiques et environnementales#
Les constructions doivent être conformes à la réglementation en vigueur.
Article 16 - obligations en matiere d’infrastructures et reseaux de communications electroniques#
Toute construction nouvelle doit pouvoir être raccordée au réseau Très Haut Débit lorsqu’il existe. En conséquence, des dispositifs de branchement seront installés depuis le domaine public jusqu'à la parcelle à desservir. Dans le cas où les réseaux sont inexistants, des fourreaux de réserve seront mis en place dans les opérations d'aménagement.
REGLEMENT ECRIT – Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières
Zone n zone ne#
Caractère de la zone
La zone Ne s’appuie sur les périmètres de protection immédiat et rapproché du point de captage d’eau potable, localisé entre le bourg et Liécourt.
REGLEMENT ECRIT – Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières
ZONE Ne
Est interdit tout mode d'occupation ou d'utilisation autre que ceux énumérés à l'article 2.
Non réglementé.
Article 14 - coefficient d'occupation du sol#
Non réglementé.
Article 15 - obligations en matiere de performances energetiques et environnementales#
Les constructions doivent être conformes à la réglementation en vigueur.
Article 16 - obligations en matiere d’infrastructures et reseaux de communications electroniques#
Toute construction nouvelle doit pouvoir être raccordée au réseau Très Haut Débit lorsqu’il existe. En conséquence, des dispositifs de branchement seront installés depuis le domaine public jusqu'à la parcelle à desservir. Dans le cas où les réseaux sont inexistants, des fourreaux de réserve seront mis en place dans les opérations d'aménagement.
REGLEMENT ECRIT – Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières
ZONE Ne
Rubrique N 8Stationnement#
Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.
REGLEMENT ECRIT – Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières
Zone n#
Non réglementé.
Rubrique N 9Desserte par les voies publiques ou privées#
Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
ACCES Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins.
Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Ils doivent également être adaptés à l'opération future et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité.
Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présenteraient une gêne ou risque pour la circulation peut être interdit.
VOIRIE Les constructions et installations doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination et à leur importance.
Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.
REGLEMENT ECRIT – Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières
Zone n#
Non réglementé.
Rubrique N 10Desserte par les réseaux#
Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT
EAU POTABLE L'alimentation en eau des constructions ayant des besoins en eau doit être assurée par un branchement sur le réseau public.
À défaut de branchement sur le réseau public, il pourra être toléré une desserte en eau par forage ou puits particulier à la condition explicite que les prescriptions de l’article R. 111-11 du Code de l’Urbanisme soient respectées, que cette eau soit reconnue comme potable et que sa protection contre tout risque de pollution puisse être considérée comme assurée.
ASSAINISSEMENT Eaux usées Toute construction ou installation qui le requièrent doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques.
A défaut de branchement possible sur un réseau collectif d'assainissement, les eaux usées doivent être épurées par des dispositifs de traitement individuels agréés avant rejet en milieu naturel. Ces installations doivent être conçues de façon à pouvoir être mises hors circuit et la construction directement raccordée au réseau collectif, quand celui-ci sera réalisé.
Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit se faire dans les conditions prévues par l'article 1331-10 du Code de la Santé Publique et par l'article R. 111-12 du Code de l'Urbanisme.
L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite.
Eaux pluviales Les eaux pluviales doivent être traitées sur le terrain d’assiette de l’opération. Les dispositifs doivent être adaptés à l'opération et au terrain, et conformes à la réglementation en vigueur.
Article 5 - superficie#
Minimale constructibles#
Non réglementé.
Des terrains#