Parcelle D 445 Escout

Les thèmes qui concernent cette parcelle

12 thèmes : 6 concernent cette parcelle, 6 sans objet, 0 non lu.

• Zone du document d’urbanisme

  Zone UZ.

  Qui répond Géoportail de l'urbanisme

  Zone urbaine à vocation principale d'activités mixtes (artisanale, commerciale et industrielle)

  Le texte entier de la zone UZ

• Règles chiffrées du règlement

  Hauteur 14 m · Recul voie 4 m · Limites 4 m · Espaces libres 600 m²

  Qui répond Le règlement déposé par la commune

  5 règles calculées sur ce terrain.

  1. Emprise au sol

     Article UZ 3 · Volumetrie et implantation des constructions 3.1 emprise au sol des constructions

     Non réglementé

     Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici

     Le texte du règlement

     Non règlementé.

  2. Hauteur maximale

     Article UZ 3 · Volumetrie et implantation des constructions 3.1 emprise au sol des constructions

     14 m

     bâtiment actuel 4,5 m, 1 niveau (BD TOPO)

     Ce que la zone fixe ; votre chiffre se compare sur la page projet

     Le texte du règlement

     3.2 HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS La hauteur des constructions mesurée telle que mentionnée dans le lexique du présent règlement ne doit pas excéder 14 mètres au faîtage.

  3. Recul sur la voie

     Article UZ 3 · Volumetrie et implantation des constructions 3.1 emprise au sol des constructions

     4 m

     35,6 m de façade sur la voie, mesurés sur le plan cadastral

     À garder entre la construction et l'alignement de la rue

     Le texte du règlement

     ... DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ET AUX LIMITES SEPARATIVES Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 4 mètres par rapport aux limites de voies, d'emprises publiques et aux limites séparatives.

  4. Distance aux limites

     Article UZ 3 · Volumetrie et implantation des constructions 3.1 emprise au sol des constructions

     4 m

     Le bâti existant est à 0,1 m de la limite la plus proche (BD TOPO et cadastre)

     Le bâti actuel est plus près que cette distance : un prolongement dans son alignement le serait aussi

     Le texte du règlement

     ... DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ET AUX LIMITES SEPARATIVES Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 4 mètres par rapport aux limites de voies, d'emprises publiques et aux limites séparatives.

  5. Espaces libres à garder

     Article UZ 5 · Traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords des constructions 5.1 obligation

     600 m²

     20 % de 3 000 m² ; il resterait 2 684 m² non bâtis

     2 684 m² sont libres aujourd'hui, soit 89 %

     Le texte du règlement

     IMPOSEES EN MATIERE DE SURFACES NON IMPERMABILISEES OU ECOAMENAGEABLES Au moins 20% de l'unité foncière doit être maintenu en « espace de pleine terre ».

  Les chiffres de la zone, ramenés à cette parcelle : la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. La page projet met les vôtres en face ; elle ne dit pas si un projet est autorisé.

  Et quand le règlement ne dit rien ?

  Une ligne « Non réglementé », ou une règle absente, ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.

  1. La loi ne vient pas combler le silence du plan

  Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :

  • R.111-16 le recul par rapport à la voie ;
  • R.111-17 3 mètres, ou la moitié du dénivelé, aux limites séparatives ;
  • R.111-18 le gabarit des constructions.

  Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.

  2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus

  Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.

  • R.111-2 atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ;
  • R.111-4 atteinte à un site ou à des vestiges archéologiques ;
  • R.111-26 non-respect des préoccupations d'environnement ;
  • R.111-27 atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages ;
  • R.111-25 des places de stationnement hors voie publique peuvent être imposées, en rapport avec le projet.

  3. Le chapitre de la zone n'est pas tout le règlement

  Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. Ce site affiche alors la disposition commune, et le signale.

  4. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas

  Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).

  5. Sur le littoral et en montagne, la loi s'applique directement

  Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.

  6. En zone protégée, le document du site règle le bâti

  Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. Ce site signale la servitude quand elle touche la parcelle, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.

  7. Le seul document qui engage la mairie

  Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Ce site lit le règlement et le cite ; il ne délivre aucune autorisation et ne remplace pas ce certificat.

  Le détail des règles, cas par cas

  Constructions autoriséesdéfinitionarticle 1dans les 14 zones« INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES »

  Pas de règle unique pour toute la zone : le règlement distingue 10 situations, chacune avec sa condition.

  10 autres situations

  Habitation admise seulement si liée et nécessaire aux établissements autoriséslogement de direction, de surveillance ou de sécurité, dans le volume du bâtiment principal« ... Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Les constructions à usage d'habitation sont autorisées à condition qu'elles soient liées et nécessaires à la direction, surveillance ou sécurité des établissements autorisés, qu'elles soient comprises dans le volume du bâtiment principal et que la surface de plancher n'excède pas 50 m². »

  Extensions et annexes des habitations existantes autorisées sous conditionhabitation existante à la date d'approbation du PLU« Les extensions et annexes des constructions à destination d'habitation existantes à la date d'approbation du PLU autorisées sous condition X UZ : Seules sont autorisées la réhabilitation et l'extension limitées des commerces de détail et des activités artisanales, dans une limite : de 30% de surface de vente supplémentaire pour les commerces de moins de 300 m2 de surface de vente ; de 30% de surface de plancher supplémentaire pour les activités artisanales ... »

  Seules la réhabilitation et l'extension limitée des commerces et de l'artisanathors secteur UZc« ... à destination d'habitation existantes à la date d'approbation du PLU autorisées sous condition X UZ : Seules sont autorisées la réhabilitation et l'extension limitées des commerces de détail et des activités artisanales, dans une limite : de 30% de surface de vente supplémentaire pour les commerces de moins de 300 m2 de surface de vente ; de 30% de surface de plancher supplémentaire pour les activités artisanales de moins de 300 m2 de surface de plancher ... »

  Extension de 30% de surface de vente au plushors secteur UZc, commerces de moins de 300 m² de surface de vente« ... condition X UZ : Seules sont autorisées la réhabilitation et l'extension limitées des commerces de détail et des activités artisanales, dans une limite : de 30% de surface de vente supplémentaire pour les commerces de moins de 300 m2 de surface de vente ; de 30% de surface de plancher supplémentaire pour les activités artisanales de moins de 300 m2 de surface de plancher ; de 20 % de surface supplémentaire pour les commerces d'une surface de vente (ou ... »

  Extension des restaurants existants autoriséerestaurant existant à la date d'approbation du PLUi« Restauration Commerce de gros Activité de services où s'effectue l'accueil de clientèle Les extensions des constructions à destination des activités de « Restauration » existantes à la date d'approbation du PLUi autorisées Hôtels X Autres hébergements touristiques X Cinéma X Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Équipements d'intérêt ... »

  Affouillements et exhaussements autorisés sous conditionnécessaires aux aménagements et constructions autorisés dans la zone ou à des ouvrages d'intérêt collectif« ... et les installations nécessaires à leur exploitation Les affouillements et exhaussements des sols X Les affouillements et exhaussements des sols sont autorisés sous réserve d'être nécessaires à la mise en œuvre des aménagements et constructions autorisés dans la zone ou à des ouvrages d'intérêt collectif et/ou de services publics. »

  Construction nouvelle interdite à moins de 10 m des cours d'eaudistance mesurée depuis le haut de talus de la berge« Toute nouvelle construction est interdite à moins de 10 m des cours d'eau mesurés depuis le haut de talus de la berge. »

  Logement de fonction de 50 m² de surface de plancher au pluslogement de direction, de surveillance ou de sécurité, dans le volume du bâtiment principal« ... ou sécurité des établissements autorisés, qu'elles soient comprises dans le volume du bâtiment principal et que la surface de plancher n'excède pas 50 m². »

  Extension de 20 % de surface supplémentaire au plushors secteur UZc, commerces de 300 à 1000 m² de surface de vente ou activités artisanales de 300 à 1000 m² de surface de plancher« ... 300 m2 de surface de vente ; de 30% de surface de plancher supplémentaire pour les activités artisanales de moins de 300 m2 de surface de plancher ; de 20 % de surface supplémentaire pour les commerces d'une surface de vente (ou activités artisanales d'une surface de plancher) comprise entre 300 et 1000 m2. »

  Extension de 30% de surface de plancher au plushors secteur UZc, activités artisanales de moins de 300 m² de surface de plancher« ... des activités artisanales, dans une limite : de 30% de surface de vente supplémentaire pour les commerces de moins de 300 m2 de surface de vente ; de 30% de surface de plancher supplémentaire pour les activités artisanales de moins de 300 m2 de surface de plancher ; de 20 % de surface supplémentaire pour les commerces d'une surface de vente (ou activités artisanales d'une surface de plancher) comprise entre 300 et 1000 m2. »

  3 dispositions propres à d'autres secteurs ou à d'autres communes sont écartées : l'article entier les porte.

  Le tableau des destinations (croix « Interdites » / « Autorisées sous conditions ») est aplati par l'extraction : les interdictions par destination ne sont pas compilées. Une implantation à moins de 10 m des cours d'eau peut être autorisée pour des raisons techniques justifiées. Les occupations sont soumises au PPRi lorsqu'il existe.

  Hauteur maximaledéfinitionarticle 3dans les 14 zones« VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 3.1 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »

  14 m au faîtage« 3.2 HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS La hauteur des constructions mesurée telle que mentionnée dans le lexique du présent règlement ne doit pas excéder 14 mètres au faîtage. »

  1 cas particulier

  Hauteur de la construction existanteréhabilitation, rénovation ou extension d'une construction existante plus haute que le maximum« Toutefois, une hauteur différente peut être accordée : ▪ En cas de réhabilitation, de rénovation ou d'extension d'une construction existante dont la hauteur est supérieure à la hauteur maximale autorisée. »

  Emprise au soldéfinitionarticle 3dans les 14 zones« VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 3.1 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »

  Non réglementée« Non règlementé. »

  Recul sur la voiedéfinitionarticle 3dans les 14 zones« VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 3.1 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »

  Recul de 4 m minimum« ... DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ET AUX LIMITES SEPARATIVES Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 4 mètres par rapport aux limites de voies, d'emprises publiques et aux limites séparatives. »

  2 cas particuliers

  Recul au moins égal à celui de la construction existanteextension ou aménagement d'une construction existante, dans son prolongement« Toutefois, des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles : ▪ Pour les extensions et aménagements des constructions existantes qui pourront être réalisées dans le prolongement de la construction existante avec un recul au moins égal à cette dernière, »

  Autre implantation possibleraisons de sécurité le long de la voirie, ou ouvrages techniques nécessaires aux services publics« Toutefois, des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles : [...] ▪ Pour des raisons de sécurité le long de la voirie, »

  Distance aux limites séparativesdéfinitionarticle 3dans les 14 zones« VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 3.1 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »

  4 m minimum des limites séparatives« ... DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ET AUX LIMITES SEPARATIVES Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 4 mètres par rapport aux limites de voies, d'emprises publiques et aux limites séparatives. »

  1 cas particulier

  Recul au moins égal à celui de la construction existanteextension ou aménagement d'une construction existante, dans son prolongement« Toutefois, des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles : ▪ Pour les extensions et aménagements des constructions existantes qui pourront être réalisées dans le prolongement de la construction existante avec un recul au moins égal à cette dernière, »

  Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics peuvent aussi s'implanter autrement.

  Places de stationnementdéfinitionarticle 6dans les 14 zones« STATIONNEMENT »

  Pas de règle unique pour toute la zone : le règlement distingue 6 situations, chacune avec sa condition.

  6 autres situations

  Places commandées interditessauf places affectées au même logement« STATIONNEMENT DES VEHICULES MOTORISES Les places dites commandées (places non accessibles directement depuis la voie de desserte mais uniquement en passant par une autre place de stationnement) sont interdites, excepté si les places de stationnement sont affectées au même logement. »

  2 places par logementlogement de fonction« Deux places par logement. »

  1 place par tranche de 10 m² de surface de plancherrestauration« Construction à destination de la Restauration Une place par tranche de 10 m² de surface de plancher (arrondie à la valeur supérieure). »

  1 place par tranche de 30 m² de surface de plancher, 2 places au moinsartisanat et commerce de détail, activité de services avec accueil de clientèle, bureau et industrie« ... activité de services où s'effectue l'accueil de clientèle, bureau et industrie Une place par tranche de 30 m² de surface de plancher sans être inférieur à deux places affectées à l'activité (arrondie à la valeur supérieure). »

  1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher, 2 places au moinscommerce de gros« Une place par tranche de 50m² de surface de plancher sans être inférieur à deux places affectées à l'activité (arrondie à la valeur supérieure). »

  2 places par 100 m² de surface de plancherstationnement des deux-roues« Il est exigé la réalisation d'espaces de stationnement pour les deux-roues, à raison de 2 places par 100 m² de surface de plancher, dans une limite maximale de 20 places. »

  Les places de stationnement du commerce de gros peuvent être mutualisées. Les destinations non prévues suivent la règle de celles auxquelles elles sont le plus directement assimilables ; un projet à plusieurs destinations se calcule au prorata de la surface de plancher de chacune. Les places deux-roues exigées par surface de plancher sont plafonnées à 20 places (chiffre hors de la fenêtre de citation).

  Espaces libres et plantationsdéfinitionarticle 5dans les 14 zones« TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS 5.1 OBLIGATION »

  20% de l'unité foncière en pleine terre au moins« IMPOSEES EN MATIERE DE SURFACES NON IMPERMABILISEES OU ECOAMENAGEABLES Au moins 20% de l'unité foncière doit être maintenu en « espace de pleine terre ». »

  6 cas particuliers

  Surface de pleine terre initiale au moinsreconstruction d'une construction existante à la date d'approbation du PLU« - 5% Dans le cas d'une reconstruction d'une construction existante à la date d'approbation du PLU, les nouvelles constructions devront respecter, a minima, la surface de pleine terre initiale avant démolition. »

  Aménagement paysager à dominante végétalesurfaces non bâties et non aménagées en circulation ou en stationnement« Les surfaces non bâties et non aménagées en circulation et aires de stationnement devront faire l'objet d'un aménagement paysager à dominante végétale. »

  Projet refusé s'il ne préserve pas le plus grand nombre d'arbres possiblesauf impossibilité technique ou sécurité des biens et des personnes« 5.2 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES, DE PLANTATIONS, D'AIRE DE JEUX ET DE LOISIRS ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS Tout projet d'aménagement qui n'est pas conçu de façon à préserver le plus grand nombre d'arbres possible (espaces boisés, arbres isolés, haies bocagères en limite séparative, …) sera refusé, sauf impossibilité technique ou si leur suppression est rendue nécessaire pour la sécurité des biens et des personnes. »

  Aire traitée de façon paysagère et plantée d'arbresaire de stationnement de plus de quatre emplacements« AIRES DE STATIONNEMENT Les aires de stationnement de plus de quatre emplacements devront être traitées de façon paysagère et plantées sur la base d'un ratio d'au moins un arbre pour 4 places de stationnement. »

  Éléments de paysage identifiés maintenus ou remplacés par des essences localeséléments repérés au titre de l'article L151-23 du code de l'urbanisme« Une attention particulière sera portée au traitement paysager (plantation d'arbres, arbustes, noue paysagère...) Les éléments de paysage identifiés au titre de l'article L151-23 du Code de l'Urbanisme doivent être maintenus ou en cas de destruction, remplacés par une essence locale. »

  Dépôts masqués par des haies vivesréservoirs, stocks de matériaux et dépôts à l'air libre« AIRE DE DEPOT ET STOCKAGE EXTERIEUR Les réservoirs, stocks de matériaux et dépôts laissés à l'air libre devront être masqués par des haies vives d'une hauteur telle qu'elles masquent totalement lesdits réservoirs, stocks ou dépôts, dans toutes les directions où ils pourraient être vus de l'extérieur. »

  Lorsque le coefficient de pleine terre existant à la date d'approbation du PLU est déjà inférieur à 20 %, le minimum devient ce coefficient existant moins 5 % (formule écrite trop loin dans sa phrase pour être citée). Les aires de stationnement de plus de quatre emplacements sont plantées sur la base d'au moins un arbre pour 4 places (ratio écrit trop loin dans sa phrase pour être cité).

• Plans de prévention des risquestoute la commune

  Aucun plan de prévention sur cette commune.sans objet

  Qui répond Géorisques, pour la commune entière

• Espaces protégés et bruit d'aérodrome

  Aucun espace protégé ni plan de bruit au centre de la parcelle.sans objet

  Qui répond INPN et DGAC, par la Géoplateforme

  Aucun espace protégé ni plan d'exposition au bruit au centre de la parcelle, sur les onze couches de l'INPN et celle de la DGAC relevées (cœur et aire d'adhésion de parc national, réserves naturelles, arrêtés de biotope, sites classés, Natura 2000, parcs régionaux, ZNIEFF, bruit des aérodromes).

• Servitudes d’utilité publique

  Aucune servitude ne touche cette parcelle.sans objet

  Qui répond Géoportail de l'urbanisme

• Prescriptions du plan

  1 prescription

  Qui répond Géoportail de l'urbanisme

  • 02EBC

• Mentions écrites sur le plan

  Ce plan n’étiquette pas ses traits.sans objet

  Qui répond Le plan de zonage de la commune

• Informations annexées au plan

  Aucune information portée ici.sans objet

  Qui répond Géoportail de l'urbanisme

• Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune

  5 arrêtés

  Qui répond Géorisques, pour la commune entière

  Les arrêtés d'Escout, sur la page de la commune.

• Autorisations déjà délivrées ici

  Aucun dossier déclaré sur cette parcelle depuis 2013.sans objet

  Qui répond Sitadel

  Aucune autorisation d'urbanisme déclarée sur la parcelle D 445 depuis 2013, dans la base Sitadel. Un dossier peut porter une autre référence cadastrale que celle-ci.

  Toutes les autorisations délivrées à Escout

• Procédure en cours sur le documenttoute la commune

  CC approuvée - élaboration PLU-I

  Qui répond SuDocUH, pour la commune entière

  La règle peut changer avant votre dossier. La page d'Escout suit la procédure.

• Contenance cadastrale

  3 000 m², surface du cadastre, non mesurée sur place.

  Qui répond Cadastre, direction générale des finances publiques

  Le plan cadastral de cette parcelle est en tête de page, sous son identifiant.