Zone N

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES §

1 Rappel

Toute occupation ou utilisation du sol doit respecter les règles du présent P.L.U. et tenir compte des servitudes d’utilité publique applicables sur le territoire de Essegney.

Les demandes de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés.

§ 2 Sont interdites

Toutes les occupations et utilisations du sol non visées à l’article N 2.

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Règlement - zone N

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS ADMISES §

1 Rappel

L'édification des clôtures est soumise à déclaration.

Les installations et travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue aux articles R.442-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.

Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés figurant au plan.

Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés soumis à la législation du défrichement.

§ 2 Les utilisations et occupations du sol admises sont :

Dans l’ensemble de la zone :

- les aménagements, transformations et extensions de bâtiments existants.

Dans l’ensemble de la zone excepté en Nh, Ni, Nl :

- celles liées à l’exploitation forestière, - celles liées à la surveillance de risques naturels, - les installations classées soumises à autorisation ou à déclaration ou

celles non classées dans la mesure où elles sont compatibles avec le caractère de la zone, - les affouillements et exhaussements de sol liés aux constructions, - tout bâtiment d’une superficie maximale de 50 m² lié ou non à une exploitation agricole mais destiné à abriter des animaux, du matériel agricole ou du fourrage ainsi que les abris de jardin, - les équipements d’intérêt collectif.

Dans le secteur Nh :

- les annexes et dépendances, - les équipements d’intérêt collectif.

Dans le secteur Ni :

- celles visant à réduire l'ampleur des inondations, - les équipements d’intérêt collectif.

Dans le secteur Nl :

- celles liées à une activité de loisirs, - les équipements d’intérêt collectif.

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Règlement - zone N

§ 3 Toutefois les utilisations et occupations du sol admises doivent respecter la condition ci-après :

Dans le secteur Ne :

La présence de lignes de haute tension induit une servitude d'utilité publique dont les prescriptions mentionnés dans les annexes.

Cette servitude ne s'applique que dans la mesure où la ligne électrique demeure.

Dans le secteur Nl :

Toute nouvelle construction devra tenir compte du caractère inondable de la zone notamment en se référant aux prescriptions imposées par la servitude d’utilité publique mentionnée dans les annexes.

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Règlement - zone N

SECTION II - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE §

1 Accès

Tout nouvel accès à la RD9, route de Damas aux Bois est interdit. Toute nouvelle construction est interdite sur les terrains non desservis par des voies publiques ou privées, dans les conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation, de l'accès et de l'approche des moyens de lutte contre l'incendie. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques.

Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

L’autorité compétente pourra dans les cas particuliers préciser le dimensionnement et le positionnement de l’accès sur la voie publique.

§ 2 Voirie

Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques de ces voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir.

L'alimentation en eau potable et en électricité, l'assainissement et l'évacuation des déchets de toute nature doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur et aux caractéristiques des réseaux existants ou projetés.

A - ALIMENTATION EN EAU POTABLE

Toute construction ou installation abritant des activités doit être raccordée à un réseau collectif de distribution d'eau potable.

A défaut de réseau, l'alimentation en eau par puits, captage ou forage est admise dans les conditions fixées par le règlement sanitaire départemental.

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B - ASSAINISSEMENT

§ 1 Eaux Usées

La commune de Essegney étant aujourd'hui dotée selon les secteurs des deux types d’assainissements (collectif ou non) :

-

Si le secteur est concerné par l’assainissement non collectif, le traitement

individuel ou groupé des eaux usées est obligatoire. Cet assainissement

individuel doit être conçu et implanté à pouvoir être mis hors circuit lorsque

le réseau et le traitement collectif seront réalisés.

Lorsque les équipements visés plus avant seront réalisés le raccordement au

réseau de collecte qui sera aux frais du propriétaire deviendra obligatoire.

-

Si le secteur est concerné par l’assainissement collectif (collecte +

épuration), le raccordement de toute nouvelle construction ou installation

par des canalisations souterraines au réseau collectif est obligatoire.

Dans tous les cas, l’évacuation des eaux ménagères dans les fossés et égouts pluviaux est interdite et l’évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un pré-traitement.

§ 2 Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales vers l’exutoire naturel ou le réseau public, s'il existe.

En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires doivent être réalisés par des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain dans les limites de la réglementation correspondante.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Sans objet.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES A

défaut d’indications spéciales, les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 10 mètres par rapport à l’axe de la voie excepté pour les équipements d’intérêt collectif.

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Règlement - zone N

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

La distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 3 mètres.

En cas de transformation ou d’extension portant sur une construction existante et ne respectant pas la règle susmentionnée, l’implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction.

Les constructions devront être édifiées en recul de 30m des limites cadastrales des forêts relevant ou non du régime forestier.

Les constructions devront être édifiées en recul de 10m de la berge des cours d'eau.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Les unes par rapport aux autres, les constructions non contiguës doivent en tout point respecter une distance au moins égale à 3 mètres.

Dans le secteur Nh, les annexes et les dépendances ont une emprise au sol limitée à 30 m², extension comprise et par unité foncière.

La hauteur des constructions principales, mesurée par rapport au sol existant ne peut excéder à l’égout des toitures 7,50 mètres, à l'exclusion des ouvrages indispensables de faible emprise tels que souche de cheminée, locaux techniques,…

La hauteur des annexes, des dépendances ou des garages, non contigus au bâtiment principal, ne devra pas excéder 3,50 mètres de hauteur, toutes superstructures exclues.

Cette hauteur sera prise au point le plus haut du terrain naturel au droit du polygone d'implantation.

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Règlement - zone N

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de

l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Sans objet.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES

Les espaces boisés classés figurant au plan sont classés espaces boisés à conserver et à protéger et sont soumis aux dispositions de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme.

Les éléments de paysage identifiés au plan de zonage et légendés « Haie protégée », en application de l’article L.123-1-5.7du Code de l’Urbanisme, devront être conservés.

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Sans objet.

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Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de Essegney et se substitue au règlement du plan des occupations du sol Approuvé le 23 Août 1983.

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal :

- Les articles L.111-9, L.111-10, L.421-4, L.421-5, R.111-2, R.111-3-2, R.111-4, R.111-14-2, R.111-15, R.111-21 du Code de l'Urbanisme.

- Les servitudes d'utilité publique faisant partie des pièces annexes du dossier de PLU.

Nota : l'article L111.1.4 est pris en compte par le présent PLU.

Le territoire couvert par le Plan local d'urbanisme est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles non équipées.

La zone urbaine à laquelle s'appliquent les dispositions des chapitres du Titre II du présent règlement comprend les zones et les secteurs suivants : UA, UB, UBa, UBr, UBl, UF et UX.

La zone à urbaniser à laquelle s'appliquent les dispositions des chapitres du Titre III du présent règlement comprend les zones et les secteurs suivants : AUa et AUx et 2AU.

Les zones agricoles auxquelles s'appliquent les dispositions des chapitres du Titre IV du présent règlement comprend les zones suivantes : A.

Les zones naturelles auxquelles s'appliquent les dispositions des chapitres du Titre V du présent règlement comprend les zones et les secteurs suivants : N, Ne, Nh, Ni, et Nl.

UBa : Zone de faible densité UBr : Zone frappée de la servitude radioélectrique (PT2) UBl : Zone où des règles supplémentaires sont prescrites pour conserver l’harmonie

issue du règlement de lotissement « Les Haillottes »

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AUa : Zone ouverte à l’urbanisation sous certaines conditions

Règlement

Ne : Couloir des lignes à haute tension Nh : Zone naturelle partiellement urbanisée où seules des constructions, appartenant

à une certaine catégorie, ou aménagements sont autorisées Ni : Zone à protéger en raison des risques liés aux inondations de la Moselle Nl : Zone de loisirs

Les limites de ces différentes zones figurent dans les documents graphiques. Ceux-ci comportent en outre l'indication des terrains classés par le P.L.U. comme espaces boisés classés à conserver, les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics et aux installations d'intérêt général.

Conformément à l'article L.123-1 du Code de l'urbanisme (article 4 de la loi n° 20001208 du 13 décembre 2000), les règles et servitudes définies par le présent PLU ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (cela ne peut concerner que les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones).

Lorsqu'un immeuble bâti n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Après destruction d’un bâtiment par sinistre non lié à des risques naturels, la reconstruction à l’identique est admise.

La commune est située dans une zone soumise à un risque sismique. Les

constructions devront être conformes aux règles en vigueur dans ce domaine (notamment les règles de construction PS92 relatives à la construction parasismique qui permettent de réduire considérablement les dommages en cas de séisme). Il est recommandé de retenir des formes architecturales, des matériaux et des mises en oeuvre de matériaux adaptés à ce contexte sismique (une plaquette sur ce sujet est disponible en Mairie - dossier de " porter à la connaissance " du P.L.U.).

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TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

CHAPITRE 1 - REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UA

Caractère de la zone : Zone centrale d'habitat lorrain

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL