Construire à Estissacles règles du PLU
- En vigueur depuis le 17/02/2023
- 6 zones
- U, urbaine
- AU, à urbaniser
- A, agricole
- N, naturelle
Les 6 zones
Zones urbaines
4
Zones agricoles
1
Zones naturelles
1
Article 7 du règlement, zone par zone
- Zone A
1. Les citernes de combustibles, d’eau et les dépôts doivent être accompagnés d’aménagements paysagers de manière à être intégrés au mieux à leur environnement.
- Zone N
1. La hauteur totale des clôtures ne peut dépasser (éléments de composition et de portail exclus) 2 mètres. 2. Cette hauteur est ramenée à 1 mètre dans les zones de visibilité à ménager à proximité des carrefours. 3. A moins qu’elles ne rép...
- Zone UA
1. La hauteur totale des clôtures ne peut dépasser (éléments de composition et de portail exclus) 2 mètres. 2. Dans les zones de visibilité à ménager à proximité des carrefours, pour des raisons de sécurité, cette hauteur pourra être ramené...
- Zone UC
1. La hauteur totale des clôtures ne peut dépasser (éléments de composition et de portail exclus) deux mètres. 2. Cette hauteur est ramenée à un mètre dans les zones de visibilité à ménager à proximité des carrefours. 3. Les clôtures seront...
- Zone UE
12. Les clôtures limitrophes aux zones A et N doivent être végétales, doublées ou non d’un grillage sur potelets minces ou posées sur un soubassement maçonné et enduit, composées d’arbustes de plusieurs essences (3 au minimum, voir liste en...
- Zone UX
1. Les citernes de combustibles, d’eau et les dépôts doivent être dissimulés de manière à ne pas être visible depuis le domaine public ou les voies et espaces en tenant lieu.
Voir aussi : article 6, article 9, article 10, article 11, article 12, article 13
Votre projet à Estissac
- Puis-je construire une maison ?
- Puis-je agrandir ma maison ?
- Quelle hauteur pour une surélévation ?
- Faut-il un permis pour ma piscine ?
- Où poser un abri de jardin ?
- Quelle clôture ai-je le droit de poser ?
- Surélever à Estissac
- Agrandir à Estissac
- Construire une piscine à Estissac
- Poser un abri de jardin à Estissac
- Clôturer à Estissac
- Refaire la façade à Estissac
Le permis de construire
Huit pièces pour une maison individuelle, et aucune que le terrain déclenche au centre de la commune.
- PCMI1 à 8Plan de situation, plan de masse, coupe, notice, façades et toitures, insertion, deux photographies
Les risques
- Remontée de nappe
- Séisme
- Mouvements de terrain
- Retrait gonflement des argiles
- Radon
- Installations industrielles classées (ICPE)
- Canalisations de transport de matières dangereuses
- Pollution des sols
Relevés sur la commune : votre terrain peut en porter moins.
Zone de sismicité 1, très faible : aucune attestation parasismique à joindre.
Potentiel radon : classe 1 sur 3, potentiel faible.
La mairie
- Adresse
- Place François-Mitterrand, 10190 Estissac
- Téléphone
- 03 25 40 41 43
- Horaires
- Du lundi au mercredi, de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 17 h 30. Le vendredi, de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 17 h. Le samedi, de 8 h 30 à 11 h 30.
- Site
- estissac.fr
Estissac en chiffres
- 1 763habitants
- 306 €le m² de terrain à bâtir, une seule vente en 2024
- 40permis de construire depuis 2013
- 30logements créés depuis 2013
Les questions fréquentes
Où consulter le PLU d'Estissac ?
Le document opposable est 10142_PLU_20230217, tel qu'il est déposé au Géoportail de l'urbanisme. Il a été approuvé le 17 février 2023. Son règlement écrit se lit ici article par article, et son PDF se télécharge sans compte. L'archive déposée porte 3 planches de plan de zonage.
Quelles sont les zones du PLU d'Estissac ?
Le règlement ouvre 6 chapitres de zone : A, N, UA, UC, UE, UX. Ils portent 91 articles au total.
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Estissac ?
En cherchant la rue du terrain : la page de rue lit le plan de zonage au point de la voie, nomme les zones qu'elle longe et affiche les règles qui répondent. Le plan de zonage d'Estissac est aussi dessiné sur cette page, zone par zone.
Combien de permis de construire ont été délivrés à Estissac ?
53 autorisations d'urbanisme depuis 2013, dont 40 permis de construire et 6 déclarations préalables, pour 30 logements créés. 5 d'entre elles ont été annulées et n'en sont donc pas. Source : la base Sitadel du ministère.
Quels risques naturels et technologiques à Estissac ?
Géorisques en recense 8 au centre de la commune : Remontée de nappe, Séisme, Mouvements de terrain, Retrait gonflement des argiles, Radon, Installations industrielles classées (ICPE), Canalisations de transport de matières dangereuses, Pollution des sols. La commune est en zone de sismicité 1, très faible. Le potentiel radon y est de classe 1 sur 3. Un risque présent sur la commune ne l'est pas forcément sur une parcelle.
Quelles pièces faut-il pour un permis de construire à Estissac ?
Huit pièces sont exigées dans tous les dossiers de maison individuelle par le formulaire Cerfa 13406*15. Aucune pièce supplémentaire n'est déclenchée par ce que les sources publiques disent du terrain.
Les communes voisines
- Neuville-sur-Vanne475 hab.
- Dierrey-Saint-Julien275 hab.
- Chennegy472 hab.
- Bucey-en-Othe430 hab.
- Villemoiron-en-Othe201 hab.
- Mesnil-Saint-Loup579 hab.
Fichiers à télécharger et sources
- Document
- 10142_PLU_20230217, déposé au Géoportail de l'urbanisme
- Approuvé le
- 17/02/2023
- Contenu
- 119 pages, 6 zones, 91 articles
- Archive
- Archive du Géoportail zip
Le plan de zonage, 3 planches
Le plan cadastral en DXF : 43 feuilles chez la DGFiP, 1,1 Mo, licence ouverte. La feuille qui couvre un terrain est nommée sur la page de sa parcelle.
Risques recensés par Géorisques au centre de la commune, relevés le 5 septembre 2026.
Autorisations de la base Sitadel du ministère, relevée le 5 septembre 2026 : 6 déclarations préalables, 5 autorisations annulées.
Prix des terrains : demandes de valeurs foncières de la DGFiP, ventes de terrain nu seules, sans les cessions à l'euro symbolique, surface médiane 5 975 m².
- Code INSEE
- 10142
- Code postal
- 10190
- Département
- Aube, Grand Est
- Fibre
- 1 069 locaux raccordables sur 1 119 (95,5 %), ARCEP, 2026T1, zone d'initiative publique, réseau d'initiative publique
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.