Le règlement d'Étampes, texte intégral

usage des sols et natures d’activités

Paragraphe UA.I-1 –Destinations et sous-destinations, usages et affectation des sols, constructions et activités interdites

> Dans toute la zone UA, quel que soit le secteur ou le sous-secteur, les sousdestinations suivantes sont interdites :

- L’industrie ;

- Les entrepôts ;

- Les centres de congrès et d’exposition ;

- Les constructions destinées à l’exploitation agricole ;

- Les constructions destinées à l’exploitation forestière.

> Dans le sous-secteur UA3p uniquement, sont interdites les destinations et sousdestinations suivantes :

- Parmi la destination “commerce et activités de service”, les sous-destinations suivantes: commerce de gros, cinéma.

> Dans toute la zone UA, quel que soit le secteur ou le sous-secteur, sont également interdits les usages et affectations des sols suivantes :

- Les occupations et utilisations du sol qui, par leur nature, leur situation ou leurs dimensions, sont susceptibles de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.

- Les dépôts ou stockages à l’air libre de matériaux, de ferrailles, de déchets et de véhicules épaves, ainsi que le dépôt à l’air libre des combustibles solides ou liquides.

- L’installation de caravanes ou camping-cars, le camping, les habitations légères de loisirs.

- Toute construction quelle que soit sa destination dans une bande de 35 mètres mesurée à partir de l’axe de la RN 20. Cette règle ne s’applique pas aux constructions existantes et doit être distinguée de la disposition prévue à l’article LIII-6 du code de l’urbanisme (Loi Barnier).

Paragraphe UA.I-2 – Destinations et sous-destinations, usages et affectation des sols, constructions et activités autorisées et/ou soumises à des conditions particulières

> Dans toute la zone UA, quel que soit le secteur ou le sous-secteur, sont autorisées sans condition les destinations et sous-destinations suivantes :

- L’ensemble des constructions de la destination “habitation” ;

- L’ensemble des constructions de la destination “équipements d’intérêt collectif et services publics” ;

- Parmi la destination “autres activités des secteurs secondaires et tertiaires”, la sousdestination “bureau”.

> Dans les secteurs UA1 et UA2, ainsi que dans le sous-secteur UA3c uniquement, sont autorisées sans condition les destinations et sous-destinations suivantes :

- Parmi la destination “commerce et activités de service”, les sous-destinations suivantes

: artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services

où s’effectue l’accueil d’une clientèle, hébergement hôtelier et t0Ao9c1cuu-2sr1éi9sd1e0t2irqé2c3ue3p-e2ti0o,2n5ce0ni6n2p5réé-VfmeIc-DtuaEreL.-2025-043-DE

Date de télétransmission : 30/06/2025 Date de réception préfecture : 30/06/2025

REGLEMENT – ZONE UA

> Dans le sous-secteur UA3p uniquement, sont autorisées sous condition les destinations et sous-destinations suivantes :

REGLEMENT – ZONE UA

- Parmi la destination “commerce et activités de service”, les sous-destinations suivantes: “artisanat et commerce de détail, restauration, activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, hébergement hôtelier et touristique” sont autorisées uniquement le long des voies ou sections de voie mentionnées sur le document graphique en tant que « linéaires commerciaux et artisanaux à préserver et développer » au titre de l’article L.151-16 du Code de l’urbanisme.

> Dans toute la zone UA, quel que soit le secteur ou le sous-secteur, sont autorisées sous condition les destinations et sous-destinations suivantes :

- Les aménagements des bâtiments et installations existants, dont la destination n’est pas autorisée dans la zone, à condition qu’il s’agisse d’aménagements et de travaux conservatoires ;

- Les piscines non couvertes sous réserve d’être compatibles avec le paysage et que les règles en matière d’assainissement soient respectées.

- Dans toutes les parties délimitées au plan de zonage comme espaces verts paysagers à protéger au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l'urbanisme, se reporter aux prescriptions du Titre 6 du règlement.

> Sur les parties de bâtiments situées le long des voies ou sections de voie mentionnées sur le document graphique en tant que « linéaires commerciaux et artisanaux à préserver et développer » au titre de l’article L.151-16 du Code de l’urbanisme uniquement :

Les dispositions suivantes s’imposent aux locaux existants en rez-de-chaussée sur rue :

- La transformation des locaux destinés à l’artisanat et au commerce de détail en une autre sous-destination que les sous-destinations suivantes est interdite : artisanat et commerce de détail, restauration, activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma, locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, salles d’art et de spectacle, équipements sportifs, autres équipements recevant du public, bureau.

> Conditions relatives à l’application d’une servitude de taille minimale au titre de l’article L.151-14 du Code de l’urbanisme pour la division de logements existants :

Dans toute la zone UA, quel que soit le secteur ou le sous-secteur, en cas de division d’un logement existant en plusieurs logements, les logements ainsi créés doivent respecter les conditions suivantes :

- Un logement doit avoir une superficie minimum de 16 m² dont la pièce principale doit faire minimum 9 m² ;

- À partir de 10 logements, 50 % minimum des logements doivent disposer de 50 m² de surface de plancher ou plus ;

- au-delà de 20 logements, 70 % minimum des logements doivent disposer de 65 m² de surface de plancher ou plus

> Dans le périmètre de l’Orientation d'Aménagement et de Programmation « Avenue de Bonnevaux » :

Les constructions nouvelles doivent respecter le principe de diversité des fonctions urbaines affirmé dans l’Orientation d'Aménagement et de Programmation, sur la frange Est de l’avenue de Bonnevaux.

Étampes (91) – Plan Local d'Urbanisme - Règlement

Accusé de réception en préfecture 091-219102233-20250625-VI-DEL-2025-043-DE Date de télétransmission : 30/06/2025

Date de réception préfecture : 30/06/2025 18

REGLEMENT – ZONE UA

UA.II-1-1. Implantation des constructions par rapport aux voies ou emprises publiques ou privées, existantes ou projetées, ouvertes à la circulation

> Dans le secteur UA1 uniquement : Les constructions nouvelles doivent s’implanter à l’alignement des voies ou emprises publiques ou privées, existantes ou projetées, ouvertes à la circulation. Dans un souci de recherche esthétique, un recul peut être autorisé, notamment pour créer des séquences de façade. Ce recul ne peut excéder 5 mètres calculés à partir de l’alignement existant ou futur. > Dans le secteur UA2 uniquement : Les constructions nouvelles peuvent s’implanter :

- soit à l’alignement des voies ou emprises publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer. Dans un souci de recherche esthétique, un recul peut alors être autorisé, notamment pour créer des séquences de façade. Ce recul ne peut excéder 5 mètres calculés à partir de l’alignement existant ou futur et ne peut correspondre à plus du tiers du linéaire de la façade ;

- soit en recul de 5 mètres minimum par rapport à l’alignement des voies ou emprises publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer.

En cas d’implantation en recul, une continuité du bâti est imposée au minimum au rez-dechaussée. Cette continuité bâtie peut être constituée par l’un ou plusieurs des éléments suivants : une partie de la façade de la construction principale, une ou des constructions annexes, le porche d’accès, le mur de clôture. > Dans le secteur UA3 uniquement :

Les constructions nouvelles doivent s’implanter en recul de 5 mètres minimum par rapport à l’alignement des voies ou emprises publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer. Dans le périmètre de l’Orientation d'Aménagement et de Programmation « Avenue de Bonnevaux », l’implantation des constructions nouvelles doit être compatible avecl’Orientation d'Aménagement et de Programmation. Des saillies de 0,80 mètre maximum de profondeur sur le domaine public ou privé des voies sont autorisées sous réserve qu’elles soient placées à 4,30 mètres minimum au-dessus du sol naturel. Sous réserve d’une justification d’intégration au site urbain ou de contraintes fonctionnelles ou de sécurité, des implantations autres que celles définies précédemment peuvent être requises dans les cas suivants :

- lorsque les projets de construction assurent l’harmonie ou la continuité de volume avec les immeubles voisins existants ;

- dans le cas d’une surélévation ou d’une extension d’un immeuble existant ;

- dans le cas d’une construction nouvelle à proximité d’un ru à ciel ouvert ou canalisé sous espace enherbé, identifié comme élément constitutif de la trame bleue à protéger au titre de l’article L.151-23 du Code de l'urbanisme, celle-ci doit être implantée avec un recul au minimum égal à 5 mètres + la moitié de la largeur du lit mineur du ru, calculé à partir de l’axe du lit mineur (cf. Illustrations 2 et 3). Cette règle ne s’applique pas aux constructions existantes faisant l’objet de travaux de confortation ou de mise aAuccxusné doerrémceeptisondeneprséfaecltuurebrité, ni

091-219102233-20250625-VI-DEL-2025-043-DE

dans le cas d’extension dans le prolongement de murs existants ; Date de télétransmission : 30/06/2025 Date de réception préfecture : 30/06/2025

REGLEMENT – ZONE UA

Illustration 2 : Ru à ciel ouvert

Illustration 3 : Ru canalisé sous espace enherbé

- dans le cas de locaux techniques et annexes qui nécessitent, pour le fonctionnement des services collectifs, un accès direct à la voirie (locaux container, poubelles, tri sélectif, transformateur électrique, etc.) ;

- pour des raisons techniques ou de sécurité liées à la nature du terrain, une implantation à l’alignement ou un recul différent peuvent être autorisés ;

- pour les équipements d’intérêt collectif et services publics autorisés dans la zone.

UA.II-1-2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

> Dans le secteur UA1 uniquement :

Dans une bande d’une profondeur de 20 mètres calculée à partir de l’alignement des voies ou emprises publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer, sauf avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France, les constructions doivent être édifiées :

- sur les deux limites séparatives latérales ;

- en retrait de la limite de fond de parcelle.

Au-delà de la bande d’une profondeur de 20 mètres, les constructions doivent être édifiées en retrait des limites séparatives latérales et de fond de parcelle.

Le retrait est la distance (L) comptée perpendiculairement de tout point de la construction, non compris les éléments de modénature, les oriels et les débords de toiture, ni les parties enterrées des constructions, mais y compris les balcons, au point le plus proche de la limite séparative.

Pour les parties de façades comportant des baies, le retrait doit être au moins égal à la hauteur de la construction mesurée du sol naturel avant travaux au sommet de la façade ou à l’égout du toit (L=H), avec un minimum de 4 mètres.

Pour les parties de façades ne comportant pas de baie (mur aveugle), le retrait doit être au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction mesurée du sol naturel, avant travaux, au sommet de la façade ou à l’égout du toit (L=H/2), avec un minimum de 2,50 mètres.

Dans le cas de façade dont seule une partie correspond à la définitAicocunséddeerécmeptuionrsen aprvéfeectuurge les, on 091-219102233-20250625-VI-DEL-2025-043-DE

considère que la partie non aveugle se prolonge sur une longueur deDatfeadçe atéldéteransdmeiss2ion,5: 300/0m6/20è2t5res à Date de réception préfecture : 30/06/2025

REGLEMENT – ZONE UA

compter de la dernière baie. Au-delà, on applique le prospect correspondant aux murs aveugles.

Illustration 4 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives en UA1

> Dans le secteur UA2 uniquement :

Dans une bande d’une profondeur de 20 mètres calculée à partir de l’alignement des voies ou emprises publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer, les constructions doivent être édifiées :

- sur une ou les limites séparatives latérales ;

- en retrait de la limite de fond de parcelle.

Au-delà de la bande d’une profondeur de 20 mètres calculée à partir de l’alignement des voies ou emprises publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer, les constructions doivent être édifiées en retrait des limites séparatives latérales et de fond de parcelle.

Le retrait est la distance (L) comptée perpendiculairement de tout point de la construction, non compris les éléments de modénature, les oriels et les débords de toiture, ni les parties enterrées des constructions, mais y compris les balcons, au point le plus proche de la limite séparative.

Pour les parties de façades comportant des baies, le retrait doit être au moins égal à la hauteur de la construction mesurée du sol naturel avant travaux au sommet de la façade ou à l’égout du toit (L=H), avec un minimum de 4 mètres.

Pour les parties de façades ne comportant pas de baie (mur aveugle), le retrait doit être au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction mesurée du sol naturel, avant travaux, au sommet de la façade ou à l’égout du toit (L=H/2) , avec un minimum de 2,50 mètres.

Dans le cas de façade dont seule une partie correspond à la définition de murs aveugles, on considère que la partie non aveugle se prolonge sur une longueur de façade de 2,50 mètres à compter de la dernière baie. Au-delà, on applique le prospect correspondant aux murs aveugles.

REGLEMENT – ZONE UA

Illustration 5 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives en UA2

> Dans le sous-secteur UA3c uniquement :

Les constructions doivent être implantées en retrait de 8 mètres minimum par rapport aux limites séparatives latérales et de fond de parcelle.

Dans le périmètre de l’Orientation d'Aménagement et de Programmation « Avenue de Bonnevaux », l’implantation des constructions nouvelles doit être compatible avecl’Orientation d'Aménagement et de Programmation.

> Dans le sous-secteur UA3p uniquement :

1° Si la largeur du terrain est strictement inférieure à 9 mètres :

Les constructions nouvelles peuvent s’implanter sur une ou les limites séparatives latérales.

Elles doivent s’implanter en retrait de 8 mètres minimum par rapport à la limite de fond de parcelle.

REGLEMENT – ZONE UA

2° Si la largeur du terrain est comprise entre 9 mètres et 13 mètres : Les constructions nouvelles doivent s’implanter obligatoirement : - sur une limite séparative latérale ; - en retrait de 2,50 mètres minimum par rapport à l’autre limite séparative latérale ; - en retrait de 8 mètres minimum par rapport à la limite de fond de parcelle.

3° Si la largeur du terrain est supérieure ou égale à 13 mètres : Les constructions nouvelles doivent être implantées : - en retrait de 2,50 mètres minimum par rapport aux limites séparatives latérales ; - en retrait de 8 mètres minimum par rapport à la limite de fond de parcelle.

REGLEMENT – ZONE UA

4° Dans l’ensemble du sous-secteur UA3p : Le retrait est la distance (L) comptée perpendiculairement de tout point de la construction, non compris les éléments de modénature, les oriels et les débords de toiture, ni les parties enterrées des constructions, mais y compris les balcons, au point le plus proche de la limite séparative. Pour les parties de façades comportant des baies, le retrait doit être au moins égal à la hauteur de la construction mesurée du sol naturel avant travaux au sommet de la façade ou à l’égout du toit (L=H), avec un minimum de 4 mètres. Pour les parties de façades ne comportant pas de baie (mur aveugle), le retrait doit être au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction mesurée du sol naturel, avant travaux, au sommet de la façade ou à l’égout du toit (L=H/2), avec un minimum de 2,50 mètres. Dans le cas de façade dont seule une partie correspond à la définition de murs aveugles, on considère que la partie non aveugle se prolonge sur une longueur de façade de 2,50 mètres à compter de la dernière baie. Au-delà, on applique le prospect correspondant aux murs aveugles.

Illustration 9 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives en UA3p

> Dans l’ensemble de la zone UA :

Les constructions annexes et les piscines doivent s’implanter en retrait de 1m minimum par rapport aux limites séparatives latérales et de fond de parcelle.

Sous réserve d’une justification d’intégration au site urbain ou de contraintes fonctionnelles ou de sécurité, des implantations autres que celles définies précédemment peuvent être requises dans les cas suivants :

- dans le cas de configuration particulière de la parcelle, notamment les terrains d’angle ;

- dans le cas d’une surélévation ou d’une extension d’un immeuble existant ;

- pour les équipements d’intérêt collectif et services publics autorisés dans la zone.

UA.II-1-3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

L’implantation de plusieurs constructions sur une même propriété est autorisée à condition que la distance comptée horizontalement entre tout point des bâtiments en regard soit au moins égale à:

- Pour les parties de façades comportant des baies : la hauteur de la façade la plus haute

avec un minimum de 8 mètres ;

REGLEMENT – ZONE UA

- Pour les parties de façades ne comportant pas de baie (mur aveugle) : 2,50 mètres minimum.

Les dispositions générales du présent article ne s’appliquent pas : - aux équipements d’intérêt collectif et services publics autorisés dans la zone ; - entre une construction principale et une annexe, une piscine ou un garage non contigu.

UA.II-1-4. Emprise au sol des constructions

Non réglementée

UA.II-1-5. Hauteur des constructions

> Calcul de la hauteur La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol (terrain naturel). Pour les bâtiments implantés le long des voies en dénivelé, le calcul de la hauteur se fait dans l’axe médian du bâtiment ou de chaque séquence de façade, s’il en existe, à compter du domaine public. Pour les constructions ou parties de construction implantées différemment, la hauteur absolue est mesurée en tout point à partir du sol naturel existant. > Hauteurs maximales des constructions : Dans le secteur UA1, à l’exception du sous-secteur UA1g, uniquement :

- La hauteur maximale des constructions ne doit pas dépasser 9 mètres à l’égout du toit et 12 mètres de hauteur plafond.

- La hauteur plafond définie ci-avant peut être majorée d’1 mètre si le rez-de-chaussée est destiné au commerce et aux activités de service et si il a une hauteur minimale de 4 mètres de dalle à dalle.

Dans le sous-secteur UA1g uniquement : - Sauf avis contraire de l’Architecte des Bâtiments de France, la hauteur maximale des constructions ne doit pas dépasser 12 mètres à l’égout du toitet 15 mètres de hauteur plafond ; - Les niveaux en attique doivent être en recul de 2,50 mètres minimum par rapport à la façade ; - La hauteur plafond définie ci-avant peut être majorée d’1 mètre si le rez-de-chaussée est destiné au commerce et aux activités de service et si il a une hauteur minimale de 4 mètres de dalle à dalle.

Dans le secteur UA2 uniquement : - La hauteur maximale des constructions ne doit pas dépasser 9 mètres à l’égout du toit et 12 mètres de hauteur plafond. - La hauteur plafond définie ci-avant peut être majorée d’1 mètre si le rez-de-chaussée est destiné au commerce et aux activités de service et si il a une hauteur minimale de 4m de dalle à dalle.

REGLEMENT – ZONE UA

Dans le sous-secteur UA3c uniquement, à l’exception du périmètre de l’Orientation d'Aménagement et de Programmation « Avenue de Bonnevaux » :

- La hauteur maximale des constructions ne doit pas dépasser 12 mètres à l’égout du toit et 15 mètres de hauteur plafond.

- La hauteur plafond définie ci-avant peut être majorée d’1 mètre si le rez-de-chaussée est destiné au commerce et aux activités de service et si il a une hauteur minimale de 4 mètres de dalle à dalle.

Dans le périmètre de l’Orientation d'Aménagement et de Programmation « Avenue de Bonnevaux » : Les constructions nouvelles doivent respecter les hauteurs maximales indiquées dans l’Orientation d'Aménagement et de Programmation, ainsi que le principe de dégressivité des hauteurs affirmé. Dans le sous-secteur UA3p uniquement :

- La hauteur maximale des constructions ne doit pas dépasser 6 mètres à l’égout du toit et 9 mètres de hauteur plafond.

> Dans toute la zone : Les lucarnes, garde-corps ou accidents de toiture, ornements architecturaux, peuvent être autorisés au-delà du gabarit, sans dépasser 50 % du linéaire des façades.

Le long des « linéaires commerciaux et artisanaux à préserver et développer » au titre de l’article L.151-16 du Code de l’urbanisme uniquement, les rez-de-chaussée doivent avoir une hauteur minimale de 4 mètres de dalle à dalle prise au-dessus du niveau brut de chaque plancher.

Il n’est pas fixé de règles pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics.

UA.II-2-1. Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, concernant l’aspect extérieur des constructions

La situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur doivent être adapté au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

UA.II-2-2. Dispositions applicables aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales Les projets de constructions doivent être étudiés dans le but de privilégier l’utilisation de matériaux durables pour la construction, de même que l’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…). L’orientation et la conception des constructions doivent viser à limiter la consommation d’énergie. Les constructions nouvelles doivent rechercher des performances énergétiques correspondant, a minima, au niveau suivant : Bâtiment Basse Consommation (BBC). Les places de stationnement situées en surface doivent, dans la mesure du possible, soit être implantées sur les dalles de couverture des constructions enterrées s’il en existe, soit être réalisées en dalles ajourées, de telles façon que les eaux de ruissellement puissent être absorbées par le terrain.

REGLEMENT – ZONE UA

UA.II-3-1. Dispositions générales

Le projet de construction doit présenter un volet paysager présentant la nature des plantations et des aménagements futurs. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations nouvelles permettant de retrouver, à terme, une composition végétale équivalente. Les toitures terrasses non accessibles doivent être recouvertes d’une épaisseur minimale de 0,4 mètre de terre végétale sur au moins 50 % de leur surface. L’espace libre entre deux constructions non contiguës doit faire l’objet d’un traitement paysager. Il peut accueillir des rampes d’accès au parking, mais ne doit pas être aménagé en parking. Les espaces libres doivent être paysagés et plantés à raison d’un arbre de moyenne tige par 100 m2 de terrain. Les aires de stationnement en surface comportant plus de 4 places doivent être plantées à raison d’un arbre de moyenne tige pour 100 m2 de la superficie affectée à cet usage. Les arbres doivent préférentiellement être groupés en bosquets et faire l’objet d’une composition paysagère. Les Espaces Boisés Classés (EBC) figurant sur les documents graphiques sont soumis aux dispositions des articles L.113-1 et suivants du Code de l'urbanisme.

UA.II-3-2. Surfaces éco-aménageables

> Modalités de calcul : La surface éco-aménageable est calculée à partir des différents types de surfaces qui composent la parcelle :

Surface éco-aménageable = (surface de type A x coefficient A) + (surface de type B x coefficient B)

+ … + (surface de type N x coefficient N) Les types de surface et les coefficients sont précisés dans le tableau ci-après :

Types de surface

Coefficients de pondération

Surfaces semi-perméables - revêtement perméable pour l’air et l’eau, sans

0,3

végétation (clinker, dallage mosaïque, dallage avec couche de gravier/sable)

Toiture végétalisée - espaces verts sans corrélation en pleine terre avec une

0,3

épaisseur de terre végétale strictement supérieure à 40 cm

Mur végétalisé

0,3

Surfaces semi-ouvertes - revêtement perméable pour l’air et l’eau, infiltration

0,5

d’eau de pluie, avec végétation (dalles ajourées, dalle de bois, pierres de

treillis de pelouse)

Espaces verts sur dalle - espaces verts sur dalles de rez-de-chaussée et

0,8

garages, souterrains avec une épaisseur de terre végétale strictement

supérieure à 40 cm

Espaces verts en pleine terre – continuité avec la terre naturelle, disponible au

1

développement de la flore et de la faune

REGLEMENT – ZONE UA

> Dans le secteur UA1 et le sous-secteur UA1g uniquement : Les surfaces éco-aménageables doivent représenter au moins 15 % de la surface de la parcelle. > Dans le secteur UA2 : Les surfaces éco-aménageables doivent représenter au moins 30 % de la surface de la parcelle. La surface des espaces verts de pleine terre doit représenter au moins 15 % de la surface de la parcelle. > Dans le sous-secteur UA3c : Les surfaces éco-aménageables doivent représenter au moins 70 % de la surface de la parcelle. La surface des espaces verts de pleine terre doit représenter au moins 35 % de la surface de la parcelle. > Dans le sous-secteur UA3p : La surface des espaces verts de pleine terre doit représenter au moins 60 % de la surface de la parcelle.

UA.II-3-3. Dispositions particulières

Les dispositions du II-3-2 ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et aux services publics.

Le stationnement des véhicules, automobiles, motocycles et cycles correspondant au besoin des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. A cet effet, en dehors des aménagements spécifiques prévus par le Code de l'urbanisme, il doit être réalisé sur le terrain propre à l’opération des aires de stationnement dont les normes sont définies ci-après.

UA.II-4-1. Caractéristiques et généralités

Les rampes d’accès aux aires de stationnement collectives en sous-sol ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau du trottoir. Leur pente dans les 5 premiers mètres à partir de l’alignement ne doit pas excéder 5 %, sauf impossibilité technique. Chaque emplacement automobile doit répondre aux caractéristiques minimales suivantes :

- longueur : 5 mètres - largeur : 2,30 mètres - dégagement : la dimension du dégagement sur les aires collectives de stationnement

sera définie en fonction de l’angle de rangement par rapport à l’axe de circulation 90°, 75°, 60°, 45° ou stationnement longitudinal.

REGLEMENT – ZONE UA

Place pour Personne à Mobilité Réduite :

UA.II-4-2. Stationnement des véhicules individuels motorisés

Pour le calcul des places de stationnement nécessaires à une opération, le nombre obtenu par l’application des normes définies ci-dessous doit être arrondi au nombre entier le plus proche. Si le nombre obtenu se termine par 0,5, il sera arrondi au nombre entier supérieur (exemple : 30,4 = 30 ; 30,5 = 31).

Destinations

(article R.151-28 du Code de l’urbanisme)

Normes de stationnement des véhicules individuels motorisés

1 place par logement. Le nombre de places directement accessibles doit être au minimum égal au nombre de logements.

Habitation

Pour les projet de construction de plus de 6 logements, au moins 50 % des emplacements de stationnement doivent être enterrés ou intégrés dans le volume des programmes de construction.

Conformément à l’article L. 151-35 du Code de l'urbanisme :

- pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’État : 1 place par logement maximum ;

- dans le périmètre de 500 mètres autour d’une gare : 0,5 place par logement.

Conformément à l’article L. 151-35 du Code de l'urbanisme :

Hébergement

- pour les établissements assurant l’hébergement de publics spécifiques (seniors, étudiants…) :1 placepour 3 unités.

- dans le périmètre de 500 mètres autour d’une gare : 0,5 place pour 3 unités

REGLEMENT – ZONE UA

Artisanat et commerce de détail

Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

- si la surface de plancher est inférieure ou égale à 200 m2 : néant

- si la surface de plancher est strictement supérieure à 200 m2 :1 place par tranche de 40 m2 de surface de plancher

Une place de livraison minimum est également exigée pour tout local de plus de 400 m2 de surface de plancher.

REGLEMENT – ZONE UA

Restauration Hébergement hôtelier et touristique

Bureau

Équipements d’intérêt collectif et services publics

1 place par tranche de 10 m2 de salle pour des surfaces de salle supérieures à 30 m2

1 place de stationnement par chambre

Toutefois, dans un rayon de 500 mètres autour de la gare, il est exigé 0,5 place par chambre.

Conformément au Plan de Déplacements Urbains d’Ilede-France (PDUIF) : 1 place par tranche complète de 55 m2 de surface de plancher.

Toutefois, dans un rayon de 500 mètres autour des gares (ferrées et routières), il est exigé 1 place pour 65 m2 de surface de plancher. Une aire de livraison de 100 m2 par tranche complète de 6 000 m2 de surface de plancher est également exigée.

Le nombre de places doit être estimé en fonction des besoins engendrés par la construction en tenant compte de sa taille, de la fréquentation attendue, de ses heures d’ouverture et des possibilités de stationnement existantes à proximité.

UA.II-4-3. Stationnement des deux roues non motorisés

L’espace destiné au stationnement sécurisé des deux roues non motorisés et poussettes doit être

couvert et éclairé. Il doit être constitué d’un ou plusieurs locaux fermés, situés en rez-de-chaussée ou au 1er sous-sol. 50 % minimum de la surface totale des locaux doivent être situés en rez-dechaussée.

Destinations

(telles que définies par le PDUIF)

Normes de stationnement

des véhicules individuels non motorisés définies par le PDUIF

Habitat collectif (à partir de 2 logements)

0,75 m2 par logement pour les logements jusqu’à 2 pièces principales

1,5 m2 par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m2

Bureau

1,5 m2 pour 100 m2 de surface de plancher

Activités, commerces de

plus de 500 m2 de surface de plancher, industries et équipements publics

A minima 1 place pour 10 employés

Prévoir également le stationnement des visiteurs en fonction des besoins.

Équipements scolaires (écoles primaires, collèges, lycées, universités)

1 place pour 8 à 12 élèves

REGLEMENT – ZONE UA

UA.III-1-1. Accès

L'accès correspond, au sein du terrain privé, à la fois à la largeur de terrain donnant accès à la voie publique ou privée ou aux voies ouvertes au public (sur laquelle un portail ou un porche est souvent positionné) et à la bande de terrain, souvent de même largeur, conduisant au projet de construction. Il peut avoir la forme juridique d'une copropriété ou d'une servitude de passage mais il est toujours de nature privée sans être ouvert à la circulation publique.

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par l'application de l'article 682 du Code civil et suivants.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte fixées dans les textes réglementaires en vigueur concernant la défense contre l'incendie, la protection civile, le brancardage et le ramassage des ordures ménagères.

Toute construction ou autre mode d'occupation du sol peut être refusé si les accès sont insuffisamment dimensionnés compte tenu du nombre de logements ou du nombre de m2 de surface de plancher projetés ou si les accès présentent un risque pour la sécurité des personnes. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Les accès sur la voie publique doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale. Il est rappelé que ce ou ces accès doivent faire l'objet d'une autorisation spécifique du gestionnaire de voirie.

Sauf avis contraire de l’Architecte des Bâtiments de France, tout accès nouvellement créé doit présenter :

- une largeur d'emprise au moins égale à 3,50 mètres si il ne dessert qu’un seul logement ;

- une largeur d’emprise au moins égale à 5 mètres si il dessert de 2 à 5 logements inclus ;

- une largeur d’emprise au moins égale à 8 mètres si il dessert 6 logements ou plus.

Pour les terrains accessibles depuis un passage sous porche, dans le cadre d’une création d’accès, celui-ci doit avoir une hauteur minimale de 3,50 mètres et une largeur de 5 mètres minimum.

Les garages collectifs et les groupes de garages doivent être disposés de façon à ne présenter que deux accès au plus sur la voie publique. Cependant, les groupes de garages ne doivent présenter qu'un seul accès sur la voie publiquelorsqu'ils sont situés à proximité de carrefour dangereux et carrefour à feu.

UA.III-1-2. Voirie

Les constructions doivent être desservies par des voies carrossables et praticables par tous les temps dont les caractéristiques correspondent aux normes de sécurité publique, prévoyant l'utilisation des voies par tous les usagers (y compris piéton, personne à mobilité réduite et cycliste).

Accusé de réception en préfecture

Toute voie nouvelle doit avoir une largeur adaptée aux circulations induite0D9as1te-2pd1e9a1tér0l2él2tre3a3n-sp2m0ri2so5s0ijo6en25:t-3.V0I/L-0D6aE/2L0l-22a05r2g5-0e4u3-DrE

Date de réception préfecture : 30/06/2025

REGLEMENT – ZONE UA

minimale sera de 6 mètres, trottoir(s) compris, avec une chaussée aménagée pour permettre le croisement des voitures et la circulation des piétons en

REGLEMENT – ZONE UA

toute sécurité et être conçue au regard de la morphologie du terrain d’implantation de l’opération, dans le respect de la composition de la trame viaire existante environnante.

Toutefois lorsqu’une voie est en sens unique ou si elle ne dessert que 5 logements au maximum, sa largeur peut être réduite à 4 mètres.

Dans le cas où la voie ne dessert qu’un seul logement, sa largeur peut être réduite à 3,50 mètres.

Les voies nouvelles en impasse, desservant plus de 2 logements, doivent permettre le demi -tour des véhicules, l’aménagement de l’aire de demi-tour devant être conçu pour consommer le moins de superficie du terrain, tout en permettant une manœuvre simple.

Les voies en impasse n’ayant pas d’aire de retournement, ou ayant des caractéristiques ne permettant pas le passage des véhicules de ramassage des ordures ménagères, doivent prévoir un aménagement adapté au stockage des ordures ménagères, facilement accessible et à proximité de la voie publique.

UA.III-2-1. Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable conformément aux dispositions du règlement en vigueur. Les constructions doivent privilégier les installations de système économe en eau potable.

UA.III-2-2. Assainissement

> Eaux usées domestiques :

Le branchement sur le réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées, à l'exception des constructions ou installations industrielles ayant vocation à rejeter des matières toxiques non biodégradables ou non autorisées au titre de l'article L.1331-10 du Code de la santé publique. Toute évacuation dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite. Toutefois en l'absence de réseaux, et seulement dans ce cas, toutes les eaux et matières usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs de traitement et d'évacuation conformes aux exigences des textes réglementaires. Ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit, et le raccordement devra être effectué sur le réseau collectif dans un délai de deux ans maximum suivant sa réalisation.

Le rejet des eaux résiduaires industrielles dans le réseau collectif n'est possible que dans le respect de la réglementation en vigueur. Il pourra être soumis à un prétraitement.

> Eaux usées non domestiques :

Tout déversement d'eaux usées, autres que domestiques, dans les égouts publics doit être autorisé préalablement par la collectivité ou son gestionnaire de réseaux à laquelle appartiennent les ouvrages empruntés par ces eaux usées jusqu’au milieu naturel, conformément à la réglementation. En outre, le prétraitement de ces eaux usées non domestiques est obligatoire lorsque la qualité des rejets n’est pas compatible avec un bon fonctionnement de la station d’épuration (bac à graisse pour les restaurants, …).

Toutefois, en l’absence d’un réseau collectif d’assainissement, la réalisation d’un dispositif d’assainissement autonome pourra être autorisée conformément aux règlements et aux normes techniques en vigueur (SPANC).

Les eaux de piscines conformément à la réglementation en vigueur seront rejetées dans le

réseau des eaux usées si aucune autre solution n’est possible et devront prioritairement

être gérées en circuit fermé par filtration. Étampes (91) – Plan Local d'Urbanisme - Règlement

Accusé de réception en préfecture 091-219102233-20250625-VI-DEL-2025-043-DE Date de télétransmission : 30/06/2025

Date de réception préfecture : 30/06/2025 34

REGLEMENT – ZONE UA

L'évacuation des eaux souillées et des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite.

> Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales conformément aux articles 640 et 641 du Code Civil. La gestion des eaux pluviales à la parcelle est obligatoire. Les eaux pluviales non polluées (issues des toitures, etc.) sont, dans la mesure du possible, infiltrées ou épandues à l’intérieur de chaque terrain, le ruissellement excédentaire se faisant dans le respect de l’article 640 du Code Civil. Les eaux pluviales polluées (issues des voiries, etc.) sont conservées le plus longtemps possible en surface au moyen de noues, fossés, caniveaux, etc. L’aménageur ou le lotisseur conçoit le modelé du terrain en conséquence. Les surfaces imperméabilisées sont réduites au strict nécessaire résultant des besoins propres à la construction et toutes dispositions sont prises pour limiter le ruissellement. Le débit de rejet des eaux pluviales (eaux pluviales polluées et excédent non infiltré des eaux pluviales non polluées) au domaine public (caniveau ou éventuellement réseau) doit être inférieur ou égal à 1 litre par seconde, par hectare de surface totale pour une pluie d’intensité 50 mm/heure et d’une durée d’une heure, dans le respect des normes qualitatives de rejets définies par la réglementation en vigueur. Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel.

UA.III-2-3. Autres réseaux

Tous les réseaux situés sur le domaine public ou privé seront réalisés en souterrain. Il conviendra de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres…) pour assurer le cheminement des câbles optiques jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur, lors de sa réalisation.

UA.III-2-4. Stockage des déchets

Toute construction nouvelle doit comporter des équipements et lieux prévus à cet effet. Toute opération devra respecter les prescriptions de l'autorité compétente en matière de gestion des déchets. Le système de stockage choisi doit être techniquement compatible avec le matériel utilisé par l'autorité compétente en matière de collecte. De même, les surfaces nécessaires au stockage, la ventilation des locaux et leur nettoyage seront conformes aux dispositions en vigueur de l'autorité compétente.

UA.III-2-5. Alimentation pour véhicules rechargeables

Toute nouvelle construction à destination de bureau, d’habitation collective, doit doter une partie de ses places de stationnement, des gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l’alimentation de prises de recharge pour les véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

Étampes (91) – Plan Local d'Urbanisme - Règlement

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REGLEMENT – ZONE UC

usage des sols et natures d’activités

Paragraphe UC.I-1 – Destinations et sous-destinations, usages et affectation des sols, constructions et activités interdites

> Dans toute la zone UC, excepté dans le périmètre d’attente d’aménagement global au titre de l’article L.151-41-5° du Code de l'urbanisme, les sousdestinations suivantes sont interdites :

- L’hébergement hôtelier et touristique;

- Les cinémas;

- L’industrie ;

- Les entrepôts ;

- Les centres de congrès et d’exposition ;

- Les constructions destinées à l’exploitation agricole ;

- Les constructions destinées à l’exploitation forestière.

> Dans toute la zone UC, excepté dans le périmètre d’attente d’aménagement global au titre de l’article L.151-41-5° du Code de l'urbanisme, sont également interdits les usages et affectations des sols suivantes :

- Les occupations et utilisations du sol qui, par leur nature, leur situation ou leurs dimensions, sont susceptibles de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.

- Les dépôts ou stockages à l’air libre de matériaux, de ferrailles, de déchets et de véhicules épaves, ainsi que le dépôt à l’air libre des combustibles solides ou liquides.

- L’installation de caravanes ou camping-cars, le camping, les habitations légères de loisirs.

- Toute construction quelle que soit sa destination dans une bande de 35 mètres mesurée à partir de l’axe de la RN 20. Cette règle ne s’applique pas aux constructions existantes et doit être distinguée de la disposition prévue à l’article LIII-6 du code de l’urbanisme (Loi Barnier).

> Dans le périmètre d’attente de projet d’aménagement global au titre de l’article L.151-41-5° du Code de l'urbanisme, toutes les destinations, sous-destinations, usage et affectation des sols, constructions et activités sont interdits, à l’exception de ceux prévus au paragraphe UC.I-2.

Paragraphe UC.I-2 – Destinations et sous-destinations, usages et affectation des sols, constructions et activités autorisées et/ou soumises à des conditions particulières

> Dans toute la zone UC, excepté dans le périmètre d’attente d’aménagement global au titre de l’article L.151-41-5° du Code de l'urbanisme, sont autorisées sans condition les destinations et sous-destinations suivantes :

- L’ensemble des constructions de la destination “habitation” ;

- Parmi la destination “commerce et activités de service”, les sous-destinations suivantes

- : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle ;

- L’ensemble des constructions de la destination “équipeme0A9cn1cu-t2s1sé9d1e0d2ré2’ic3ne3p-2tti0oé2n5re0ên62tp5ré-VfceIco-DtulErleLe-2c02t5i-f043e-DtE

Date de télétransmission : 30/06/2025 Date de réception préfecture : 30/06/2025

REGLEMENT – ZONE UC

services publics” ;

- Parmi la destination “autres activités des secteurs secondaires et tertiaires”, la sousdestination “bureau”.

> Dans toute la zone UC, excepté dans le périmètre d’attente d’aménagement global au titre de l’article L.151-41-5° du Code de l'urbanisme, sont autorisées sous condition les destinations et sous-destinations suivantes :

- Les aménagements des bâtiments et installations existants, dont la destination n’est pas autorisée dans la zone, à condition qu’il s’agisse d’aménagements et de travaux conservatoires ;

- Les piscines non couvertes sous réserve d’être compatibles avec le paysage et que les règles en matière d’assainissement soient respectées.

- Dans toutes les parties délimitées au plan de zonage comme espaces verts paysagers à protéger au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l'urbanisme, se reporter aux prescriptions du Titre 6 du règlement.

- Dans toutes les parties délimitées au plan de zonage comme élément du patrimoine bâti à préserver au titre de l’article L.151-19 du Code de l'urbanisme, se reporter aux prescriptions du Titre 7 du règlement.

> Uniquement dans le périmètre d’attente d’aménagement global au titre de l’article L.151-41-5° du Code de l'urbanisme, seuls sont autorisés :

- Les travaux d’extension, de changement de destination, d’amélioration et de confortement des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU, dans la limite de 10 % de la surface de plancher existante, et ce pour une durée maximale de 5 ans dans l’attente de l’approbation par la commune d’un projet d’aménagement global.

> Dans le périmètre de l’Orientation d'Aménagement et de Programmation « Guinette » correspondant au sous-secteur UC1a :

Les constructions nouvelles doivent respecter le principe de diversité des fonctions urbaines affirmé dans l’Orientation d'Aménagement et de Programmation, sur la frange Est de l’avenue de Bonnevaux.

> Conditions relatives à l’application d’une servitude de taille minimale au titre de l’article L.151-14 du Code de l’urbanisme pour la division de logements existants :

Dans toute la zone UC, quel que soit le secteur ou le sous-secteur, en cas de division d’un logement existant en plusieurs logements , les logements ainsi créés doivent respecter les conditions suivantes :

- Un logement doit avoir une superficie minimum de 16 m² dont la pièce principale doit faire minimum 9 m²;

- À partir de 10 logements, 50 % minimum des logements doivent disposer de 50 m² de surface de plancher ou plus ;

- au-delà de 20 logements, 70 % minimum des logements doivent disposer de 65 m² de surface de plancher ou plus

REGLEMENT – ZONE UC

UC.II-1-1. Implantation des constructions par rapport aux voies ou emprises publiques ou privées, existantes ou projetées, ouvertes à la circulation

> Dans les secteurs UC1 (à l’exception du sous-secteur UC1a) et UC3 uniquement : Les constructions nouvelles peuvent s’implanter :

- soit à l’alignement des voies ou emprises publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer. Dans un souci de recherche esthétique, un recul peut alors être autorisé, notamment pour créer des séquences de façade. Ce recul ne peut excéder 3 mètres calculés à partir de l’alignement existant ou futur et ne peut correspondre à plus du tiers du linéaire de la façade ;

- soit en recul de 3 mètres minimum par rapport à l’alignement des voies ou emprises publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer.

> Dans le sous-secteur UC1a “ Guinette” uniquement : Les constructions nouvelles peuvent s’implanter :

- soit à l’alignement des voies ou emprises publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer ;

- soit en recul par rapport à l’alignement des voies ou emprises publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer.

> Dans le secteur UC2 uniquement : Les constructions nouvelles doivent s’implanter en recul de 5 mètres minimum par rapport à l’alignement des voies ou emprises publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer. > Dans l’ensemble de la zone UC : Les constructions situées à l’angle de deux voies ouvertes à la circulation publique automobile ne doivent pas dépasser un pan coupé d’une largeur de 5 mètres minimum, perpendiculaire à la bissectrice de l’angle des deux voies.

Des saillies de 0,80 mètre maximum de profondeur sur le domaine public ou privé des voies sont autorisées sous réserve qu’elles soient placées à 4,30 mètres minimum au-dessus du sol naturel.

REGLEMENT – ZONE UC

Sous réserve d’une justification d’intégration au site urbain ou de contraintes fonctionnelles ou de sécurité, des implantations autres que celles définies précédemment peuvent être requises dans les cas suivants :

- lorsque les projets de construction assurent l’harmonie ou la continuité de volume avec les immeubles voisins existants ;

- dans le cas d’une surélévation ou d’une extension d’un immeuble existant ;

- dans le cas de locaux techniques et annexes qui nécessitent, pour le fonctionnement des services collectifs, un accès direct à la voirie (locaux container, poubelles, tri sélectif, transformateur électrique, etc.) ;

- pour des raisons techniques ou de sécurité liées à la nature du terrain, une implantation à l’alignement ou un recul différent peuvent être autorisés ;

- pour les équipements d’intérêt collectif et services publics autorisés dans la zone.

UC.II-1-2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives > Dans les secteurs UC1 (à l’exception du sous-secteur UC1a) et UC2 uniquement : Les constructions doivent être implantées en retrait de 8 mètres minimum par rapport aux limites séparatives latérales et de fond de parcelle.

REGLEMENT – ZONE UC

> Dans le sous-secteur UC1a “Guinette” uniquement : Les constructions doivent être édifiées :

- sur une ou les limites séparatives ; - en retrait des limites séparatives. Dans le périmètre de l’Orientation d'Aménagement et de Programmation « Guinette », l’implantation des constructions nouvelles doit être compatible avec les principes édictés dans l’Orientation d'Aménagement et de Programmation. > Dans le secteur UC3 uniquement : Les constructions doivent être implantées en retrait par rapport aux limites séparatives latérales et de fond de parcelle. Le retrait est la distance (L) comptée perpendiculairement de tout point de la construction, non compris les éléments de modénature, les oriels et les débords de toiture, ni les parties enterrées des constructions, mais y compris les balcons, au point le plus proche de la limite séparative. Pour les parties de façades comportant des baies, le retrait doit être au moins égal à la hauteur de la construction mesurée du sol naturel avant travaux au sommet de la façade ou à l’égout du toit (L=H), avec un minimum de 4 mètres. Pour les parties de façades ne comportant pas de baie (mur aveugle), le retrait doit être au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction mesurée du sol naturel, avant travaux, au sommet de la façade ou à l’égout du toit (L=H/2), avec un minimum de 2,50 mètres. Dans le cas de façade dont seule une partie correspond à la définition de murs aveugles, on considère que la partie non aveugle se prolonge sur une longueur de façade de 2,50 mètres à compter de la dernière baie. Au-delà, on applique le prospect correspondant aux murs aveugles.

Illustration 4 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives en UC1 et UC3

REGLEMENT – ZONE UC

> Dans l’ensemble de la zone UC :

Les constructions annexes et les piscines doivent s’implanter en retrait de 1 mètre minimum par rapport aux limites séparatives latérales et de fond de parcelle.

Sous réserve d’une justification d’intégration au site urbain ou de contraintes fonctionnelles ou de sécurité, des implantations autres que celles définies précédemment peuvent être requises dans les cas suivants :

- dans le cas de configuration particulière de la parcelle, notamment les terrains d’angle ;

- dans le cas d’une surélévation ou d’une extension d’un immeuble existant ;

- pour les équipements d’intérêt collectif et services publics autorisés dans la zone.

UC.II-1-3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

L’implantation de plusieurs constructions sur une même propriété est autorisée à condition que la distance comptée horizontalement entre tout point des bâtiments en regard soit au moins égale à la hauteur de la façade la plus haute avec un minimum de 8 mètres. Les dispositions générales du présent article ne s’appliquent pas :

- aux équipements d’intérêt collectif et services publics autorisés dans la zone ; - entre une construction principale et une annexe, une piscine ou un garage non contigu; - dans le secteur UC1.

UC.II-1-4. Emprise au sol des constructions

> Dans le sous-secteur UC1a uniquement : L’emprise au sol maximale des constructions n’est pas réglementée. Les nouvelles constructions doivent respecter les principes édictés par l’Orientation d'Aménagement et de Programmation « Guinette ». > Dans les secteurs UC1 (à l’exception du sous-secteur UC1a “Guinette”) UC2

uniquement : L’emprise au sol maximale des constructions ne peut excéder 30 %. > Dans le secteur UC3 uniquement : L’emprise au sol maximale des constructions ne peut excéder 40 %. > Dans l’ensemble de la zone UC : L’emprise au sol n’est pas réglementée pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics.

UC.II-1-5. Hauteur des constructions

> Calcul de la hauteur

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol (terrain naturel).

Pour les bâtiments implantés le long des voies en dénivelé, le calcul de la hauteur se fait dans l’axe médian du bâtiment ou de chaque séquence de façade, s’il en existe, à compter du domaine public.

Pour les constructions ou parties de construction implantées différemment, la hauteur

absolue est mesurée en tout point à partir du sol naturel existant.

REGLEMENT – ZONE UC

> Hauteurs maximales des constructions : Dans le secteur UC1 et le sous-secteur UC1a uniquement :

- La hauteur maximale des constructions ne doit pas dépasser 15 mètres à l’égout du toit et 18 mètres de hauteur plafond.

- La hauteur plafond définie ci-avant peut être majorée d’1 mètre si le rez-de-chaussée est destiné au commerce et aux activités de service et si il a une hauteur minimale de 4 mètres de dalle à dalle.

Dans le périmètre de l’Orientation d'Aménagement et de Programmation « Guinette » UC1a :

- Les constructions nouvelles doivent respecter les hauteurs maximales du secteur UC1, ainsi que le principe de dégressivité des hauteurs affirmé dans l’Orientation d'Aménagement et de Programmation.

Dans le secteur UC2 uniquement : - La hauteur maximale des constructions ne doit pas dépasser 12 mètres à l’égout du toit et 15 mètres de hauteur plafond. - La hauteur plafond définie ci-avant peut être majorée d’1 mètre si le rez-de-chaussée est destiné au commerce et aux activités de service et si il a une hauteur minimale de 4 mètres de dalle à dalle.

Dans le secteur UC3 uniquement : - La hauteur maximale des constructions ne doit pas dépasser 9 mètres à l’égout du toit et 12 mètres de hauteur plafond.

> Dans toute la zone UC : Les lucarnes, garde-corps ou accidents de toiture, ornements architecturaux, peuvent être autorisés au-delà du gabarit, sans dépasser 50 % du linéaire des façades. Il n’est pas fixé de règles pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics.

UC.II-2-1. Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, concernant l’aspect extérieur des constructions

> Dispositions générales : Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Les constructions et les clôtures doivent s’intégrer à leur environnement par :

- la simplicité et les proportions de leurs volumes, - la qualité des matériaux, - l’harmonie des couleurs, - leur tenue générale et hauteur. Dans ce cadre, des principes architecturaux, de volumétrie, d’implantation, de hauteur et de toiture peuvent être imposés afin de tenir compte du bâti environnant et de la nécessaire intégration des projets de construction dans leur environnement proche.

REGLEMENT – ZONE UC

> Toitures : Volumes

- Les combles doivent présenter une unité de volume et de conception. Lorsque la construction à édifier comporte une toiture traditionnelle à pentes, celles-ci présentent un angle, mesuré par rapport à l’horizontale, au plus égal à 45° ;

- Les toitures à la Mansart sont autorisées dès lors qu’elles s’inscrivent dans un arc de cercle appuyé sur les égouts du toit ;

- L’éclairement éventuel des combles est assuré par des ouvertures en lucarnes ou châssis de toit dont la somme des largeurs ne doit pas excéder 60 % de la longueur de la toiture ;

- Les châssis oscillo-basculants doivent être encastrés dans le pan de la toiture ; - Les parties de constructions à édifier en superstructure sur les terrasses telles que

cheminées, machineries d’ascenseurs et de réfrigération, sortie de secours,… doivent s’intégrer dans la composition architecturale de la construction. Matériaux de toiture Afin de préserver la morphologie urbaine et les particularités architecturales étampoises, les toitures à pente et les matériaux de couverture de toiture suivants sont à privilégier : - tuiles ; - ardoises naturelles ou artificielles ; - zinc ; - cuivre ; - le bac acier à condition qu’il soit de qualité et que son aspect soit proche de celui du zinc. D’une façon générale, l’emploi de matériaux à caractère provisoire ou destinés à être recouverts (d’aspect : fibrociment, plaques de plastiques translucides, tôle ondulée, P.V.C. translucide, plaques ondulées en amiante ciment (type eternit), carton feutre asphalte) est interdit. > Façades - Pignons : Les différents murs d’un bâtiment ou d’un ensemble de bâtiments aveugles ou non, visibles ou non de la voie publique, doivent présenter une unité d’aspect. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings…) est interdit. Les couleurs de matériaux de parement et des peintures extérieures doivent s’harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère des sites et paysages naturels ou urbains. Au-delà d’un linéaire de 15 mètres de façade (composé d’un ou plusieurs bâtiments contigus), un rythme de composition doit être créé dans l’organisation de la façade, par le biais de mouvements de façade (failles, ruptures, porches, redents et autres décrochés), soit en jouant sur le choix des couleurs ou des matériaux. > Clôtures : Clôture sur rue Les clôtures sur rue doivent être constituées : - soit d’un barreaudage d’une hauteur comprise entre 1,40 mètre et 2 mètres ; - soit d’un mur bahut d’une hauteur comprise entre 0,40 mètre et 0,85 mètre pouvant être surmonté d’éléments à claire-voie (barreaudage, grillage). La hauteur de l’ensemble ne peut alors excéder 2 mètres ; - soit d’un mur bahut d’une hauteur comprise entre 0,40 mètre et 0,85 mètre pouvant être surmonté de parties pleines (lisses jointives, festonnage…). Un jour de 10 cm

REGLEMENT – ZONE UC

minimum doit être prévu entre le mur bahut et la partie pleine. La hauteur de l’ensemble ne peut alors excéder 1,80 mètre, hors poteaux ;

- soit d'une clôture végétale, doublée ou non d'un grillage.

Les poteaux ne doivent pas excéder 0,40 mètre de large et 2 mètres de hauteur, mesurée du sol naturel au point le plus élevé.

Une section de mur plein peut être autorisée pour intégrer les coffrets techniques.

La rénovation ou le prolongement ponctuel de murs pleins existants sont également autorisés.

Les clôtures sur rue doivent permettre ponctuellement le passage de la petite faune, en présentant a minima une ouverture ponctuelle en bas de clôture de format 15 x 15 cm, par tranche entamée de 15 mètres de linéaire de clôture, avec au minimum un passage lorsque le linéaire de clôture est inférieur à 15 mètres.

Dans tous les cas, les matériaux et couleurs utilisés pour la clôture doivent être en harmonie avec la construction principale. Les différents portails doivent être de même style architectural que l’ensemble des éléments composant la clôture.

Clôture sur limites séparatives latérales et de fond de parcelle

Les clôtures sur limites séparatives et de fond de parcelles n'excèderont pas 2 mètres de hauteur.

Ces clôtures peuvent être :

- soit réalisées en éléments pleins ou à claire-voie ;

- soit constituées d'une clôture végétale, doublée ou non d'un grillage.

En cas de clôtures pleines, celles-ci doivent permettre ponctuellement le passage de la petite faune, en présentant a minima une ouverture ponctuelle en bas de clôture de format 15 x 15 cm, par tranche entamée de 15 mètres de linéaire de clôture, avec au minimum un passage lorsque le linéaire de clôture est inférieur à 15 mètres.

L’utilisation de matériaux précaires est interdite (tôle ondulée, fibrociment, …).

> Dispositions diverses :

Locaux techniques

Les coffrets, compteurs, boîtes aux lettres doivent être intégrés dans les murs de construction.

Les locaux techniques doivent être intégrés au bâti principal ou faire l’objet d’une recherche prenant en compte le bâti annexe, les constructions voisines, la structure végétale existante et les plantations à créer.

Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires doivent être implantées de telle manière qu’elles ne soient pas visibles de la voie publique et doivent être masquées.

Annexes – Garages – Boxes

Les bâtiments annexes doivent être conçus en harmonie de volumes et de matériaux avec les constructions existantes. Les annexes réalisées avec des moyens de fortune tels que des matériaux de démolition, récupération de matériaux destinés à être recouverts, utilisés à nu, sont interdits.

> Façades et vitrines commerciales

Les façades des locaux commerciaux doivent être conçues en harmonie avec les caractéristiques architecturales de l’immeuble dans lesquels ils sont situés. Le traitement de ces façades doit s’effectuer dans la plus grande sobriété. Il est recommandé d’utiliser peu de matériaux et de couleurs différentes. Les teintes ne doivent pas être violentes, mais s’harmoniser avec les teintes de l’immeuble.

Il est ainsi demandé :

- de choisir une ou deux tonalités pour l’ensemble de la devanture en rapport avec l’enseigne ;

- de ne pas utiliser de couleurs criardes ou trop bariolées ;

- d’éviter la profusion des matériaux ;

REGLEMENT – ZONE UC

- d’harmoniser la devanture et ses enseignes, par leur taille, leur proportion et leurs couleurs avec la construction sur laquelle elles sont apposées ;

- de laisser libre la vitrine sur les 2/3 de la surface vitrée. Les vitrophanies doivent être implantées préférentiellement en partie basse de la vitrine ou aux extrémités de celle-ci.

> Dispositions particulières : En cas d’extension, d’autres dispositions peuvent être retenues si elles permettent une meilleure harmonie avec les constructions existantes. D’autres dispositions peuvent également être retenues pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics au regard de besoins particuliers et motivés liés au fonctionnement et à la sécurité, à partir d’une étude architecturale et d’intégration à l’environnement.

UC.II-2-2. Dispositions applicables aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales

Les projets de constructions doivent être étudiés dans le but de privilégier l’utilisation de matériaux durables pour la construction, de même que l’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…). L’orientation et la conception des constructions doivent viser à limiter la consommation d’énergie. Les constructions nouvelles doivent rechercher des performances énergétiques correspondant, a minima, au niveau suivant : Bâtiment Basse Consommation (BBC). Les capteurs d’énergie sont autorisés en toiture-terrasse sous réserve de se reculer de la façade de 2 fois la hauteur de ces capteurs. Les places de stationnement situées en surface doivent, dans la mesure du possible, soit être implantées sur les dalles de couverture des constructions enterrées s’il en existe, soit être réalisées en dalles ajourées, de telles façon que les eaux de ruissellement puissent être absorbées par le terrain.

UC.II-3-1. Dispositions générales

Le projet de construction doit présenter un volet paysager présentant la nature des plantations et des aménagements futurs.

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations nouvelles permettant de retrouver, à terme, une composition végétale équivalente.

Les toitures terrasses non accessibles doivent être recouvertes d’une épaisseur minimale de 0,4 mètre de terre végétale sur au moins 50 % de leur surface.

L’espace libre entre deux constructions non contiguës doit faire l’objet d’un traitement paysager. Il peut accueillir des rampes d’accès au parking, mais ne doit pas être aménagé en parking.

Les espaces libres doivent être paysagés et plantés à raison d’un arbre de moyenne tige par 100 m2 de terrain.

Les aires de stationnement en surface comportant plus de 4 places doivent être plantées à raison d’un arbre de moyenne tige pour 100 m2 de la superficie affectée à cet usage.

Les arbres doivent préférentiellement être groupés en bosquets et faire l’objet d’une composition paysagère.

Les Espaces Boisés Classés (EBC) figurant sur les documents graphiques sont soumis aux

dispositions des articles L.113-1 et suivants du Code de l'urbanisme.

REGLEMENT – ZONE UC

UC.II-3-2. Surfaces éco-aménageables

> Modalités de calcul : La surface éco-aménageable est calculée à partir des différents types de surfaces qui composent la parcelle :

Surface éco-aménageable = (surface de type A x coefficient A) + (surface de type B x coefficient B)

+ … + (surface de type N x coefficient N)

Les types de surface et les coefficients sont précisés dans le tableau ci-après :

Types de surface

Surfaces semi-perméables - revêtement perméable pour l’air et l’eau, sans végétation (clinker, dallage mosaïque, dallage avec couche de gravier/sable)

Toiture végétalisée - espaces verts sans corrélation en pleine terre avec une épaisseur de terre végétale strictement supérieure à 40 cm

Mur végétalisé

Surfaces semi-ouvertes - revêtement perméable pour l’air et l’eau, infiltration d’eau de pluie, avec végétation (dalles ajourées, dalle de bois, pierres de treillis de pelouse)

Espaces verts sur dalle - espaces verts sur dalles de rez-de-chaussée et garages, souterrains avec une épaisseur de terre végétale strictement supérieure à 40 cm

Espaces verts en pleine terre – continuité avec la terre naturelle, disponible au développement de la flore et de la faune

Coefficients de pondération 0,3

0,3 0,3 0,5

0,8

1

> Dans le sous-secteur UC1a “Guinette” uniquement : Il n’est pas fixé de règle. Les constructions nouvelles doivent être compatibles avec les principes édictés dans l’Orientation d'Aménagement et de Programmation « Guinette ».

> Dans les secteurs UC1 (à l’exception du sous-secteur UC1a) et UC2 : Les surfaces éco-aménageables doivent représenter au moins 70 % de la surface de la parcelle.

La surface des espaces verts de pleine terre doit représenter au moins 35 % de la surface de la parcelle. > Dans le sous-secteur UC3 : Les surfaces éco-aménageables doivent représenter au moins 60 % de la surface de la parcelle.

La surface des espaces verts de pleine terre doit représenter au moins 30 % de la surface de la parcelle.

UC.II-3-3. Dispositions particulières

Les dispositions du II-3-2 ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et aux services publics.

REGLEMENT – ZONE UC

Le stationnement des véhicules, automobiles, motocycles et cycles correspondant au besoin des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. A cet effet, en dehors des aménagements spécifiques prévus par le Code de l'urbanisme, il doit être réalisé sur le terrain propre à l’opération des aires de stationnement dont les normes sont définies ci-après.

UC.II-4-1. Caractéristiques et généralités

Les rampes d’accès aux aires de stationnement collectives en sous-sol ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau du trottoir. Leur pente dans les 5 premiers mètres à partir de l’alignement ne doit pas excéder 5 %, sauf impossibilité technique. Chaque emplacement automobile doit répondre aux caractéristiques minimales suivantes :

- longueur : 5 mètres - largeur : 2,30 mètres - dégagement : la dimension du dégagement sur les aires collectives de stationnement

sera définie en fonction de l’angle de rangement par rapport à l’axe de circulation 90°, 75°, 60°, 45° ou stationnement longitudinal. Place pour Personne à Mobilité Réduite :

UC.II-4-2. Stationnement des véhicules individuels motorisés

Pour le calcul des places de stationnement nécessaires à une opération, le nombre obtenu par l’application des normes définies ci-dessous doit être arrondi au nombre entier le plus proche. Si le nombre obtenu se termine par 0,5, il sera arrondi au nombre entier supérieur (exemple : 30,4 = 30 ; 30,5 = 31).

Destinations

(article R.151-28 du Code de l’urbanisme)

Normes de stationnement des véhicules individuels motorisés

Habitation

1 place par logement. Le nombre de places directement accessibles doit être au minimum égal au nombre de logements

REGLEMENT – ZONE UC

Conformément à l’article L. 151-35 du Code de l'urbanisme :

- pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’État :1 place par logement

- dans le périmètre de 500 mètres autour d’une gare : 0,5 place par logement

Hébergement

Conformément à l’article L. 151-35 du Code de l'urbanisme :

- pour les établissements assurant l’hébergement de publics spécifiques (seniors, étudiants…) : 1 place pour 3 unités.

- dans le périmètre de 500 mètres autour d’une gare : 0,5 place pour 3 unités

Artisanat et commerce de détail

Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

- si la surface de plancher est inférieure ou égale à 200 m2 : néant

- si la surface de plancher est strictement supérieure à 200 m2 :1 place par tranche de 40 m2 de surface de plancher

Une place de livraison minimum est également exigée pour tout local de plus de 400 m2 de surface de plancher.

Restauration

1 place par tranche de 10 m2 de salle pour des surfaces de salle supérieures à 30 m2

Hébergement hôtelier et touristique

1 place de stationnement par chambre

Toutefois, dans un rayon de 500 mètres autour de la gare, il est exigé 0,5 place par chambre.

Bureau

Conformément au Plan de Déplacements Urbains d’Ilede-France (PDUIF) : 1 place par tranche complète de 55 m2 de surface de plancher.

Toutefois, dans un rayon de 500 mètres autour des gares (ferrées et routières), il est exigé 1 place pour 65 m2 de surface de plancher.

Une aire de livraison de 100 m2 par tranche complète de 6 000 m2 de surface de plancher est également exigée.

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Le nombre de places doit être estimé en fonction des besoins engendrés par la construction en tenant compte de sa taille, de la fréquentation attendue, de ses heures d’ouverture et des possibilités de stationnement existantes à proximité.

UC.II-4-3. Stationnement des deux roues non motorisés

L’espace destiné au stationnement sécurisé des deux roues non motorisés et poussettes doit être couvert et éclairé. Il doit être constitué d’un ou plusieurs locaux fermés, situés en rez-de-chaussée ou au 1er sous-sol. 50 % minimum de la surface totale des locaux doivent être situés en rez-dechaussée.

REGLEMENT – ZONE UC

Destinations (telles que définies par le

PDUIF)

Habitat collectif (à partir de 2 logements)

Bureau

Activités, commerces de plus de 500 m2 de surface de plancher, industries et équipements publics

Équipements scolaires (écoles primaires, collèges, lycées, universités)

Normes de stationnement des véhicules individuels non motorisés définies par le

PDUIF

0,75 m2 par logement pour les logements jusqu’à 2 pièces principales 1,5 m2 par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m2

1,5m2 pour 100 m2 de surface de plancher

A minima 1 place pour 10 employés Prévoir également le stationnement des visiteurs en fonction des besoins.

1 place pour 8 à 12 élèves

REGLEMENT – ZONE UC

UC.III-1-1. Accès

L'accès correspond, au sein du terrain privé, à la fois à la largeur de terrain donnant accès à la voie publique ou privée ou aux voies ouvertes au public (sur laquelle un portail ou un porche est souvent positionné) et à la bande de terrain, souvent de même largeur, conduisant au projet de construction. Il peut avoir la forme juridique d'une copropriété ou d'une servitude de passage mais il est toujours de nature privée sans être ouvert à la circulation publique.

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par l'application de l'article 682 du Code civil et suivants.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte fixées dans les textes réglementaires en vigueur concernant la défense contre l'incendie, la protection civile, le brancardage et le ramassage des ordures ménagères.

Toute construction ou autre mode d'occupation du sol peut être refusé si les accès sont insuffisamment dimensionnés compte tenu du nombre de logements ou du nombre de m2 de surface de plancher projetés ou si les accès présentent un risque pour la sécurité des personnes. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Les accès sur la voie publique doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale. Il est rappelé que ce ou ces accès doivent faire l'objet d'une autorisation spécifique du gestionnaire de voirie.

Sauf avis contraire de l’Architecte des Bâtiments de France, tout accès doit présenter :

- une largeur d'emprise au moins égale à 3,50 mètres si il ne dessert qu’un seul logement ;

- une largeur d’emprise au moins égale à 5 mètres si il dessert de 2 à 5 logements inclus ;

- une largeur d’emprise au moins égale à 8 mètres si il dessert 6 logements ou plus.

Pour les terrains accessibles depuis un passage sous porche, dans le cadre d’une création, celuici doit avoir une hauteur minimale de 3,50 mètres et une largeur de 5 mètres minimum.

Les garages collectifs et les groupes de garages doivent être disposés de façon à ne présenter que deux accès au plus sur la voie publique.

Cependant, les groupes de garages ne doivent présenter qu'un seul accès sur la voie publique lorsqu'ils sont situés à proximité de carrefour dangereux et carrefour à feu.

UC.III-1-2. Voirie

Les constructions doivent être desservies par des voies carrossables et praticables par tous les temps dont les caractéristiques correspondent aux normes de sécurité publique, prévoyant l'utilisation des voies par tous les usagers (y compris piéton, personne à mobilité réduite et cycliste).

REGLEMENT – ZONE UC

Toute voie nouvelle doit avoir une largeur minimale de 8 mètres, trottoir(s) compris, avec une chaussée aménagée pour permettre le croisement des voitures et la circulation des piétons en toute sécurité et être conçue au regard de la morphologie du terrain d’implantation de l’opération, dans le respect de la composition de la trame viaire existante environnante.

Toutefois lorsqu’une voie est en sens unique ou si elle ne dessert que 5 logements au maximum, sa largeur peut être réduite à 5 mètres.

Dans le cas où la voie ne dessert qu’un seul logement, sa largeur peut être réduite à 3,50 mètres.

Les voies nouvelles en impasse, desservant plus de 2 logements, doivent permettre le demi -tour des véhicules, l’aménagement de l’aire de demi-tour devant être conçu pour consommer le moins de superficie du terrain, tout en permettant une manœuvre simple.

Les voies en impasse n’ayant pas d’aire de retournement, ou ayant des caractéristiques ne permettant pas le passage des véhicules de ramassage des ordures ménagères, doivent prévoir un aménagement adapté au stockage des ordures ménagères, facilement accessible et à proximité de la voie publique.

UC.III-2-1. Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable conformément aux dispositions du règlement en vigueur.

Les constructions doivent privilégier les installations de système économe en eau potable.

UC.III-2-2. Assainissement

> Eaux usées domestiques : Le branchement sur le réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées, à l'exception des constructions ou installations industrielles ayant vocation à rejeter des matières toxiques non biodégradables ou non autorisées au titre de l'article L.1331-10 du Code de la santé publique. Toute évacuation dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite. Toutefois en l'absence de réseaux, et seulement dans ce cas, toutes les eaux et matières usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs de traitement et d'évacuation conformes aux exigences des textes réglementaires. Ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit, et le raccordement devra être effectué sur le réseau collectif dans un délai de deux ans maximum suivant sa réalisation.

Le rejet des eaux résiduaires industrielles dans le réseau collectif n'est possible que dans le respect de la réglementation en vigueur. Il pourra être soumis à un prétraitement.

> Eaux usées non domestiques : Tout déversement d'eaux usées, autres que domestiques, dans les égouts publics doit être autorisé préalablement par la collectivité ou son gestionnaire de réseaux à laquelle appartiennent les ouvrages empruntés par ces eaux usées jusqu’au milieu naturel, conformément à la réglementation. En outre, le prétraitement de ces eaux usées non domestiques est obligatoire lorsque la qualité des rejets n’est pas compatible avec un bon fonctionnement de la station d’épuration (bac à graisse pour les restaurants,…) .

Toutefois, en l’absence d’un réseau collectif d’assainissement, la réalisation d’un dispositif d’assainissement autonome pourra être autorisée conformément aux règlements et aux normes techniques en vigueur (SPANC).

Les eaux de piscines conformément à la réglementation en vigueur seront rejetées dans le réseau des eaux usées si aucune autre solution n’est possible et devront prioritairement être gérées en circuit fermé par filtration.

REGLEMENT – ZONE UC

L'évacuation des eaux souillées et des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. > Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales conformément aux articles 640 et 641 du Code Civil. La gestion des eaux pluviales à la parcelle est obligatoire. Les eaux pluviales non polluées (issues des toitures, etc.) sont, dans la mesure du possible, infiltrées ou épandues à l’intérieur de chaque terrain, le ruissellement excédentaire se faisant dans le respect de l’article 640 du Code Civil. Les eaux pluviales polluées (issues des voiries, etc.) sont conservées le plus longtemps possible en surface au moyen de noues, fossés, caniveaux, etc. L’aménageur ou le lotisseur conçoit le modelé du terrain en conséquence. Les surfaces imperméabilisées sont réduites au strict nécessaire résultant des besoins propres à la construction et toutes dispositions sont prises pour limiter le ruissellement. Le débit de rejet des eaux pluviales (eaux pluviales polluées et excédent non infiltré des eaux pluviales non polluées) au domaine public (caniveau ou éventuellement réseau) doit être inférieur ou égal à 1 litre par seconde, par hectare de surface totale pour une pluie d’intensité 50 mm/heure et d’une durée d’une heure, dans le respect des normes qualitatives de rejets définies par la réglementation en vigueur. Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel.

UC.III-2-3. Autres réseaux

Tous les réseaux situés sur le domaine public ou privé seront réalisés en souterrain. Il conviendra de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres…) pour assurer le cheminement des câbles optiques jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur, lors de sa réalisation.

UC.III-2-4. Stockage des déchets

Toute construction nouvelle doit comporter des équipements et lieux prévus à cet effet. Toute opération devra respecter les prescriptions de l'autorité compétente en matière de gestion des déchets. Le système de stockage choisi doit être techniquement compatible avec le matériel utilisé par l'autorité compétente en matière de collecte. De même, les surfaces nécessaires au stockage, la ventilation des locaux et leur nettoyage seront conformes aux dispositions en vigueur de l'autorité compétente.

UC.III-2-5. Alimentation pour véhicules rechargeables

Toute nouvelle construction à destination de bureau, d’habitation collective, doit doter une partie de ses places de stationnement, des gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l’alimentation de prises de recharge pour les véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

REGLEMENT – ZONE UI

Paragraphe UI.I-1 – Destinations et sous-destinations, usages et affectation des sols, constructions et activités interdites

> Dans le secteur UIc uniquement, sont interdites les sous-destinations suivantes : - Les constructions destinées à l’exploitation agricole ; - Les constructions destinées à l’exploitation forestière ; - L’hébergement ; - L’industrie ; - L’entrepôt ; - Le bureau.

> Dans le secteur UIcs uniquement, sont interdites les sous-destinations suivantes : - Les constructions destinées à l’exploitation agricole ; - Les constructions destinées à l’exploitation forestière ; - L’hébergement ; - L’industrie ; - Le bureau.

> Dans le secteur UIi uniquement, sont interdites les sous-destinations suivantes : - Les constructions destinées à l’exploitation agricole ;

- Les constructions destinées à l’exploitation forestière ; - L’hébergement ;

- L’artisanat et le commerce de détail ; - L’activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle ; - L’hébergement hôtelier et touristique ;

- Le cinéma ; - Les salles d’art et de spectacle. > Dans toute la zone UI, quel que soit le secteur ou le sous-secteur, sont également interdits les usages et affectations des sols suivantes : - Les occupations et utilisations du sol qui, par leur nature, leur situation ou leurs

dimensions, sont susceptibles de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.

- Les dépôts ou stockages à l’air libre de matériaux, de ferrailles, de déchets et de véhicules épaves, ainsi que le dépôt à l’air libre des combustibles solides ou liquides.

- L’installation de caravanes ou camping-cars, le camping, les habitations légères de loisirs.

- Toute construction quelle que soit sa destination dans une bande de 35 mètres mesurée à partir de l’axe de la RN 20. Cette règle ne s’applique pas aux constructions existantes et doit être distinguée de la disposition prévue à l’article LIII-6 du code de l’urbanisme (Loi Barnier).

REGLEMENT – ZONE UI

Paragraphe UI.I-2 – Destinations et sous-destinations, usages et affectation des sols, constructions et activités autorisées et/ou soumises à des conditions particulières

> Dans toute la zone UI, quel que soit le secteur, sont autorisées sans condition les destinations et sous-destinations suivantes :

- Parmi la destination “commerce et activités de service”, les sous-destinations suivantes : restauration et commerce de gros ;

- Parmi la destination “équipements d’intérêt collectif et services publics”, les sousdestinations suivantes : les locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, les établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale,les équipements sportifs, les autres équipements recevant du public ;

- Parmi la destination “autres activités des secteurs secondaires et tertiaires”, la sousdestination “centre de congrès et d’exposition”.

> Dans les secteurs UIc et UIcs uniquement sont également autorisées sans condition lesdestinations et sous-destinations suivantes :

- Parmi la destination “commerce et activités de service”, les sous-destinations suivantes : l’artisanat et le commerce de détail, l’activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle, l’hébergement hôtelier et touristique, le cinéma ;

- Parmi la destination “équipements d’intérêt collectif et services publics”, la sousdestination “salles d’art et de spectacle”.

> Dans le secteur UIi uniquement sont également autorisées sans condition les destinations et sous-destinations suivantes :

- Parmi la destination “autres activités des secteurs secondaires et tertiaires”, les sousdestinations suivantes : industrie, entrepôt et bureau.

> Dans toute la zone UI, quel que soit le secteur ou le sous-secteur, sont autorisées sous condition les destinations et sous-destinations suivantes :

- Les logements, uniquement s'ils sont destinés à des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le fonctionnement, la surveillance et le gardiennage de l’activité autorisée et si ils sont inscrits dans le volume et l’architecture générale du bâtiment d’activité, dans la limite d’un seul logement par activité et de 60 m2 de surface de plancher maximum ;

- Les aménagements des bâtiments et installations existants, dont la destination n’est pas autorisée dans la zone, à condition qu’il s’agisse d’aménagements et de travaux conservatoires ;

- Les mâts supportant le matériel lié au fonctionnement des réseaux de télécommunication à condition qu’ils soient situés à une distance minimum de 300 mètres des équipements d’enseignement, de santé et d’action sociale.

Non réglementé.

REGLEMENT – ZONE UI

UI.II-1-1. Implantation des constructions par rapport aux voies ou emprises publiques ou privées, existantes ou projetées, ouvertes à la circulation

> Dispositions générales - Les constructions nouvelles doivent s’implanter en recul de 5 mètres minimum par rapport à l’alignement des voies ou emprises publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer. - Les constructions situées à l’angle de deux voies ouvertes à la circulation publique automobile ne doivent pas dépasser un pan coupé d’une largeur de 5 mètres minimum, perpendiculaire à la bissectrice de l’angle des deux voies.

> Dispositions particulières

Sous réserve d’une justification d’intégration au site urbain ou de contraintes fonctionnelles ou de sécurité, des implantations autres que celles définies précédemment peuvent être requises dans les cas suivants :

- lorsque les projets de construction assurent l’harmonie ou la continuité de volume avec les immeubles voisins existants ;

- dans le cas d’une surélévation ou d’une extension d’un immeuble existant ;

- dans le cas d’une construction nouvelle à proximité d’un ru à ciel ouvert ou canalisé sous espace enherbé, identifié comme élément constitutif de la trame bleue à protéger au titre de l’article L.151-23 du Code de l'urbanisme, celle-ci doit être implantée avec un recul au minimum égal à 5 mètres + la moitié de la largeur du lit mineur du ru, calculé à partir de l’axe du lit mineur (cf. Illustrations 2 et 3). Cette règle ne s’applique pas aux constructions existantes faisant l’objet de travaux de confortation ou de mise aux normes de salubrité, ni dans le cas d’extension dans le prolongement de murs existants ;

- dans le cas de locaux techniques et annexes qui nécessitent, pour le fonctionnement des services collectifs, un accès direct à la voirie (locaux container, poubelles, tri sélectif, transformateur électrique, etc.) ;

- pour des raisons techniques ou de sécurité liées à la nature du terrain, une implantation à l’alignement ou un recul différent peuvent être autorisés ;

- pour les équipements d’intérêt collectif et services publics autorisés dans la zone.

REGLEMENT – ZONE UI

Illustration 2 : Ru à ciel ouvert

Illustration 3 : Ru canalisé sous espace enherbé

UI.II-1-2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

> Dispositions générales : Les constructions nouvelles peuvent être édifiées :

- sur une limite séparative latérale ; - ou en retrait des limites séparatives latérales avec un minimum de 8 mètres. Dans tous les cas, les constructions nouvelles doivent s’implanter : - en retrait de 8 mètres minimum par rapport à la limite de fond de parcelle ; - en retrait de 10 mètres minimum par rapport aux limites des zones UA, UC et UP. > Dispositions particulières : Les constructions annexes ne comportant pas d’atelier de fabrication doivent s’implanter en retrait de 1 mètre minimum par rapport aux limites séparatives latérales et de fond de parcelle. Les constructions annexes comportant des ateliers de fabrication doivent respecter les mêmes règles d’implantation que les constructions principales. Sous réserve d’une justification d’intégration au site urbain ou de contraintes fonctionnelles ou de sécurité, des implantations autres que celles définies précédemment peuvent être requises dans les cas suivants : - dans le cas de configuration particulière de la parcelle, notamment les terrains d’angle ; - dans le cas d’une surélévation ou d’une extension d’un immeuble existant ; - pour les équipements d’intérêt collectif et services publics autorisés dans la zone.

REGLEMENT – ZONE UI

UI.II-1-3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

L’implantation de plusieurs constructions sur une même propriété est autorisée à condition que la distance comptée horizontalement entre tout point des bâtiments en regard soit au moins égale à 8 mètres. Les dispositions générales du présent article ne s’appliquent pas :

- aux équipements d’intérêt collectif et services publics autorisés dans la zone ; - entre une construction principale et une annexe ou un garage non contigu.

UI.II-1-4. Emprise au sol des constructions

> Dispositions générales : L’emprise au sol maximale des constructions ne peut excéder 80 %. > Dispositions particulières : L’emprise au sol n’est pas réglementée pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics.

UI.II-1-5. Hauteur des constructions

> Calcul de la hauteur La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol (terrain naturel). Pour les bâtiments implantés le long des voies en dénivelé, le calcul de la hauteur se fait dans l’axe médian du bâtiment ou de chaque séquence de façade, s’il en existe, à compter du domaine public. Pour les constructions ou parties de construction implantées différemment, la hauteur absolue est mesurée en tout point à partir du sol naturel existant. > Hauteurs maximales des constructions :

- La hauteur maximale des constructions ne doit pas dépasser 15 mètres. - Il n’est pas fixé de règles pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics.

UI.II-2-1. Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, concernant l’aspect extérieur des constructions

> Dispositions générales : Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Les constructions et les clôtures doivent s’intégrer à leur environnement par :

- la simplicité et les proportions de leurs volumes, - la qualité des matériaux, - l’harmonie des couleurs, - leur tenue générale et hauteur.

REGLEMENT – ZONE UI

Dans ce cadre, des principes architecturaux, de volumétrie, d’implantation, de hauteur et de toiture peuvent être imposés afin de tenir compte du bâti environnant et de la nécessaire intégration des projets de construction dans leur environnement proche.

> Toitures

D’une façon générale, l’emploi de matériaux à caractère provisoire ou destinés à être recouverts (d’aspect : fibrociment, plaques de plastiques translucides, tôle ondulée, P.V.C. translucide, plaques ondulées en amiante ciment (type eternit), carton feutre asphalte) est interdit.

Les flux rampants courants en toiture doivent être masqués et intégrés dans la volumétrie de couverture du bâtiment.

> Façades - Pignons

Les différents murs d’un bâtiment ou d’un ensemble de bâtiments aveugles ou non, visibles ou non de la voie publique, doivent présenter une unité d’aspect.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings…) est interdit.

Les couleurs de matériaux de parement et des peintures extérieures doivent s’harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère des sites et paysages naturels ou urbains.

Au-delà d’un linéaire de 20 mètres de façade (composé d’un ou plusieurs bâtiments contigus), un rythme de composition doit être créé dans l’organisation de la façade, par le biais de mouvements de façade (failles, ruptures, porches, redents et autres décrochés), soit en jouant sur le choix des couleurs ou des matériaux.

> Clôtures

Les clôtures sur rue ne peuvent comporter de parties pleines sur plus de 0,80 mètre de hauteur, piliers exclus.

La hauteur des clôtures ne doit pas excéder 2 mètres.

Les clôtures sur rue et en limites séparatives peuvent être constituées d'une clôture végétale, doublée ou non d'un grillage. Elles doivent permettre ponctuellement le passage dela petite faune, en présentant a minima une ouverture ponctuelle en bas de clôture de format15 x 15 cm, par tranche entamée de 15 mètres de linéaire de clôture, avec au minimum un passage lorsque le linéaire de clôture est inférieur à 15 mètres.

Les clôtures dites "de sécurité" seront admises pour les activités qui le justifient et feront l'objet d'une étude particulière lors du dépôt de permis de construire.

> Dispositions diverses

Locaux techniques

Les coffrets, compteurs, boîtes aux lettres doivent être intégrés dans les murs de construction.

Les locaux techniques doivent être intégrés au bâti principal ou faire l’objet d’une recherche prenant en compte le bâti annexe, les constructions voisines, la structure végétale existante et les plantations à créer.

Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires doivent être implantées de telle manière qu’elles ne soient pas visibles de la voie publique et doivent être masquées.

Annexes – Garages – Boxes

Les bâtiments annexes doivent être conçus en harmonie de volumes et de matériaux avec les constructions existantes. Les annexes réalisées avec des moyens de fortune tels que des matériaux de démolition, récupération de matériaux destinés à être recouverts, utilisés à nu, sont interdits.

> Façades et vitrines commerciales

Les façades des locaux commerciaux doivent être conçuesAcecunsé dehréacerpmtionoenn pireéfectaurve ec les caractéristiques architecturales de l’immeuble dans lesquels ils son0Dt9a1tse-2id1te9u1té0él2é2str3a.3n-s2Lm0ei2s5s0iot6nr2a5: -3Vi0tI/-e0D6Em/2L0-2e205n25t-04d3-eDE ces façades doit s’effectuer dans la plus grande sobriété. Il est recoDmatemdearéncedptéiondpr’éufetcitulries:e3r0/0p6/e20u25 de

REGLEMENT – ZONE UI

matériaux et de couleurs différentes. Les teintes ne doivent pas être violentes, mais s’harmoniser avec les teintes de l’immeuble. Il est ainsi demandé :

- de choisir une ou deux tonalités pour l’ensemble de la devanture en rapport avec l’enseigne ;

- de ne pas utiliser de couleurs criardes ou trop bariolées ; - d’éviter la profusion des matériaux ; - d’harmoniser la devanture et ses enseignes, par leur taille, leur proportion et leurs

couleurs avec la construction sur laquelle elles sont apposées ; - de laisser libre la vitrine sur les 2/3 de la surface vitrée. Les vitrophanies doivent être

implantées préférentiellement en partie basse de la vitrine ou aux extrémités de celle-ci. > Dispositions particulières En cas d’extension, d’autres dispositions peuvent être retenues si elles permettent une meilleure harmonie avec les constructions existantes. D’autres dispositions peuvent également être retenues pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics au regard de besoins particuliers et motivés liés au fonctionnement et à la sécurité, à partir d’une étude architecturale et d’intégration à l’environnement.

UI.II-2-2. Dispositions applicables aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales

Les projets de constructions doivent être étudiés dans le but de privilégier l’utilisation de matériaux durables pour la construction, de même que l’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…). L’orientation et la conception des constructions doivent viser à limiter la consommation d’énergie. Les capteurs d’énergie sont autorisés en toiture-terrasse sous réserve de se reculer de la façade de 2 fois la hauteur de ces capteurs. Les places de stationnement situées en surface doivent, dans la mesure du possible, soit être implantées sur les dalles de couverture des constructions enterrées s’il en existe, soit être réalisées en dalles ajourées, de telles façon que les eaux de ruissellement puissent être absorbées par le terrain.

UI.II-3-1. Dispositions générales

Le projet de construction doit présenter un volet paysager présentant la nature des plantations et des aménagements futurs. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations nouvelles permettant de retrouver, à terme, une composition végétale équivalente. 50 % des marges de recul par rapport aux voies et 50 % des marges de retrait par rapport aux limites des zones UA, UC et UP feront l’objet d’un traitement paysager inaccessible aux véhicules. Les toitures terrasses non accessibles doivent être recouvertes d’une épaisseur minimale de 0,4 mètre de terre végétale sur au moins 50 % de leur surface. L’espace libre entre deux constructions non contiguës doit faire l’objet d’un traitement paysager. Il peut accueillir des rampes d’accès au parking, mais ne doit pas être aménagé en parking.

REGLEMENT – ZONE UI

Les espaces libres doivent être paysagés et plantés à raison d’un arbre de moyenne tige par 100 m2 de terrain.

Les aires de stationnement en surface comportant plus de 4 places doivent être plantées à raison d’un arbre de moyenne tige pour 100 m2 de la superficie affectée à cet usage.

Les arbres doivent préférentiellement être groupés en bosquets et faire l’objet d’une composition paysagère.

Les Espaces Boisés Classés (EBC) figurant sur les documents graphiques sont soumis aux dispositions des articles L.113-1 et suivants du Code de l'urbanisme.

UI.II-3-2. Surfaces éco-aménageables

> Modalités de calcul :

La surface éco-aménageable est calculée à partir des différents types de surfaces qui composent la parcelle :

Surface éco-aménageable = (surface de type A x coefficient A) + (surface de type B x coefficient B)

+ … + (surface de type N x coefficient N)

Les types de surface et les coefficients sont précisés dans le tableau ci-après :

Types de surface

Coefficients de pondération

Surfaces semi-perméables - revêtement perméable pour l’air et l’eau,

0,3

sans végétation (clinker, dallage mosaïque, dallage avec couche de

gravier/sable)

Toiture végétalisée - espaces verts sans corrélation en pleine terre avec

0,3

une épaisseur de terre végétale strictement supérieure à 40 cm

Mur végétalisé

0,3

Surfaces semi-ouvertes - revêtement perméable pour l’air et l’eau, infiltration

0,5

d’eau de pluie, avec végétation (dalles ajourées, dalle de bois, pierres de

treillis de pelouse)

Espaces verts sur dalle - espaces verts sur dalles de rez-de-chaussée et

0,8

garages, souterrains avec une épaisseur de terre végétale strictement

supérieure à 40 cm

Espaces verts en pleine terre – continuité avec la terre naturelle,

1

disponible au développement de la flore et de la faune

Les surfaces éco-aménageables doivent représenter au moins 20 % de la surface de la parcelle.

UI.II-3-3. Dispositions particulières

Les dispositions du II-3-2 ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et les services publics.

Le stationnement des véhicules, automobiles, motocycles et cycles corrA0e9c1csu-2ps1é9od1en02rdé2c3ae3p-n2ti0ot2n5ea0n6u2p5ré-bVfeIec-DtusEreoL-i2n025d-0e43s-DE constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiquDDaaetteesdd.ee Artéélcéectrpaetniotsnmpeisréfsfifoeencttu: r,3e0e/:036n0/2/00d62/52e0h25ors

REGLEMENT – ZONE UI

des aménagements spécifiques prévus par le Code de l'urbanisme, il doit être réalisé sur le terrain propre à l’opération des aires de stationnement dont les normes sont définies ci-après.

UI.II-4-1. Caractéristiques et généralités

Les rampes d’accès aux aires de stationnement collectives en sous-sol ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau du trottoir. Leur pente dans les 5 premiers mètres à partir de l’alignement ne doit pas excéder 5 %, sauf impossibilité technique. Chaque emplacement automobile doit répondre aux caractéristiques minimales suivantes :

- longueur : 5 mètres - largeur : 2,30 mètres - dégagement : la dimension du dégagement sur les aires collectives de stationnement

sera définie en fonction de l’angle de rangement par rapport à l’axe de circulation 90°, 75°, 60°, 45° ou stationnement longitudinal.

Place pour Personne à Mobilité Réduite :

REGLEMENT – ZONE UI

UI.II-4-2. Stationnement des véhicules individuels motorisés

Pour le calcul des places de stationnement nécessaires à une opération, le nombre obtenu par l’application des normes définies ci-dessous doit être arrondi au nombre entier le plus proche. Si le nombre obtenu se termine par 0,5, il sera arrondi au nombre entier supérieur (exemple : 30,4 = 30 ; 30,5 = 31).

Destinations (article R.151-28 du Code de

l’urbanisme)

Habitation

Normes de stationnement des véhicules individuels motorisés

1 place par logement

Hébergement

Conformément à l’article L. 151-35 du Code de l'urbanisme :

- pour les établissements assurant l’hébergement de publics spécifiques (seniors, étudiants…) :1 placepour 3 unités.

- dans le périmètre de 500 mètres autour d’une gare : 0,5 place pour 3 unités

Artisanat et commerce de détail

Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Commerce de gros

- si la surface de plancher est inférieure ou égale à 200 m2 : néant

- si la surface de plancher est strictement supérieure à 200 m2 : 1 place par tranche de 40 m2 de surface de plancher

Une place de livraison minimum est également exigée pour tout local de plus de 400 m2 de surface de plancher.

Dans le secteur UIc au minimum 50 % des emplacements de stationnement doivent être enterrés ou intégrés dans le volume des programmes de construction.

Restauration

1 place par tranche de 10 m2 de salle pour des surfaces de salle supérieures à 30 m2

Hébergement hôtelier et touristique

1 place de stationnement par chambre

Toutefois, dans un rayon de 500 mètres autour de la gare, il est exigé 0,5 place par chambre.

Industrie

1 place par tranche de 250 m2 de surface de plancher.

Une place de livraison minimum est également exigée pour tout local de plus de 400 m2 de surface de plancher.

Entrepôt

1 place par tranche de 300 m2 de surface de plancher.

Une place de livraison minimum est également exigée pour tout local de plus de 400 m2 de surface de plancher.

Bureau

Conformément au Plan de Déplacements Urbains d’Ilede-France (PDUIF) :

1 place par tranche complète de 55 m2 de surface de plancher.

Toutefois, dans un rayon de 500 mètres autour des gares (ferrées et routières), il est exigé 1 place pour 65 m2 de surface de plancher.

Une aire de livraison de 100 m2 p0Aa9c1rcu-2s1ét9rd1ea02rné2c3ce3ph-2tie0o2n5e0cn62op5rém-VfeIc-pDtuElrèeL-t2e025-d04e3-DE

Date de télétransmission : 30/06/2025 Date de réception préfecture : 30/06/2025

REGLEMENT – ZONE UI

Équipements d’intérêt collectif et services publics

6 000 m2 de surface de plancher est également exigée.

Le nombre de places doit être estimé en fonction des besoins engendrés par la construction en tenant compte de sa taille, de la fréquentation attendue, de ses heures d’ouverture et des possibilités de stationnement existantes à proximité.

UI.II-4-3. Stationnement des deux roues non motorisés

L’espace destiné au stationnement sécurisé des deux roues non motorisés et poussettes doit être couvert et éclairé. Il doit être constitué d’un ou plusieurs locaux fermés, situés en rez-de-chaussée ou au 1er sous-sol. 50 % minimum de la surface totale des locaux doivent être situés en rez-dechaussée.

Destinations

(telles que définies par le PDUIF)

Bureau

Activités, commerces de plus de 500 m2 de surface de plancher, industries et équipements publics

Équipements scolaires (écoles primaires, collèges, lycées, universités)

Normes de stationnement des véhicules individuels non motorisés définies par le

PDUIF 1,5 m2 pour 100 m2 de surface de plancher

A minima 1 place pour 10 employés Prévoir également le stationnement des visiteurs en fonction des besoins.

1 place pour 8 à 12 élèves

Paragraphe UI.II-4-4 – Stationnement des véhicules de marchandise

Dans le secteur UIcs uniquement, pour les constructions à destination d’entrepôt dont la surface est supérieure à 400m2 :

- Prévoir 1 place pour le transport de marchandises par tranche entamée de 1000 m2 de surface (surface minimum de l’emplacement de stationnement à prévoir : 20m x 3,5m hors espaces de giration et de manoeuvre)

La conception du stationnement doit éviter la nécessité de manœuvres dangereuses (marche arrière notamment) sur la voirie du domaine public, celles-ci doivent être prévues sur le domaine privé associé à la construction.

Dans tous les cas, le stationnement des véhicules nécessaires au fonctionnement de l’activité (livraisons, expéditions, localisations, arrêts) doit être prévu en dehors des espaces publics afin de ne provoquer aucune gêne à la circulation et au stationnement des véhicules, des vélos et des piétons sur le domaine public.

REGLEMENT – ZONE UI

UI.III-1-1. Accès

L'accès correspond, au sein du terrain privé, à la fois à la largeur de terrain donnant accès à la voie publique ou privée ou aux voies ouvertes au public (sur laquelle un portail ou un porche est souvent positionné) et à la bande de terrain, souvent de même largeur, conduisant au projet de construction. Il peut avoir la forme juridique d'une copropriété ou d'une servitude de passage mais il est toujours de nature privée sans être ouvert à la circulation publique.

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par l'application de l'article 682 du Code civil et suivants.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte fixées dans les textes réglementaires en vigueur concernant la défense contre l'incendie, la protection civile, le brancardage et le ramassage des ordures ménagères.

Toute construction ou autre mode d'occupation du sol peut être refusé si les accès sont insuffisamment dimensionnés compte tenu du nombre de logements ou du nombre de m2 de surface de plancher projetés ou si les accès présentent un risque pour la sécurité des personnes. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Les accès sur la voie publique doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale. Il est rappelé que ce ou ces accès doivent faire l'objet d'une autorisation spécifique du gestionnaire de voirie.

Les garages collectifs et les groupes de garages doivent être disposés de façon à ne présenter que deux accès au plus sur la voie publique.

Cependant, les groupes de garages ne doivent présenter qu'un seul accès sur la voie publique lorsqu'ils sont situés à proximité de carrefour dangereux et carrefour à feu.

UI.III-1-2. Voirie

Les constructions doivent être desservies par des voies carrossables et praticables par tous les temps dont les caractéristiques correspondent aux normes de sécurité publique, prévoyant l'utilisation des voies par tous les usagers (y compris piéton, personne à mobilité réduite et cycliste).

Toute voie nouvelle doit avoir une largeur minimale de 8 mètres, trottoir(s) compris, avec une chaussée aménagée pour permettre le croisement des voitures et la circulation des piétons en toute sécurité et être conçue au regard de la morphologie du terrain d’implantation de l’opération, dans le respect de la composition de la trame viaire existante environnante.

Les voies en impasse n’ayant pas d’aire de retournement, ou ayant des caractéristiques ne permettant pas le passage des véhicules de ramassage des ordures ménagères, doivent prévoir un aménagement adapté au stockage des ordures ménagères, facilement accessible et à proximité de la voie publique.

REGLEMENT – ZONE UI

UI.III-2-1. Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable conformément aux dispositions du règlement en vigueur.

Les constructions doivent privilégier les installations de système économe en eau potable.

UI.III-2-2. Assainissement

> Eaux usées domestiques :

Le branchement sur le réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées, à l'exception des constructions ou installations industrielles ayant vocation à rejeter des matières toxiques non biodégradables ou non autorisées au titre de l'article L.1331-10 du Code de la santé publique. Toute évacuation dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite. Toutefois en l'absence de réseaux, et seulement dans ce cas, toutes les eaux et matières usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs de traitement et d'évacuation conformes aux exigences des textes réglementaires. Ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit et le raccordement devra être effectué sur le réseau collectif dans un délai de deux ans maximum suivant sa réalisation.

Le rejet des eaux résiduaires industrielles dans le réseau collectif n'est possible que dans le respect de la réglementation en vigueur. Il pourra être soumis à un prétraitement.

> Eaux usées non domestiques :

Tout déversement d'eaux usées, autres que domestiques, dans les égouts publics doit être autorisé préalablement par la collectivité ou son gestionnaire de réseaux à laquelle appartiennent les ouvrages empruntés par ces eaux usées jusqu’au milieu naturel, conformément à la réglementation. En outre, le prétraitement de ces eaux usées non domestiques est obligatoire lorsque la qualité des rejets n’est pas compatible avec un bon fonctionnement de la station d’épuration (bac à graisse pour les restaurants, …).

Toutefois, en l’absence d’un réseau collectif d’assainissement, la réalisation d’un dispositif d’assainissement autonome pourra être autorisée conformément aux règlements et aux normes techniques en vigueur (SPANC).

Les eaux de piscines conformément à la réglementation en vigueur seront rejetées dans le réseau des eaux usées si aucune autre solution n’est possible et devront prioritairement être gérées en circuit fermé par filtration.

L'évacuation des eaux souillées et des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite.

> Eaux pluviales :

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales conformément aux articles 640 et 641 du Code Civil.

La gestion des eaux pluviales à la parcelle est obligatoire.

Les eaux pluviales non polluées (issues des toitures, etc.) sont, dans la mesure du possible, infiltrées ou épandues à l’intérieur de chaque terrain, le ruissellement excédentaire se faisant dans le respect de l’article 640 du Code Civil.

Les eaux pluviales polluées (issues des voiries, etc.) sont conservées le plus longtemps possible en surface au moyen de noues, fossés, caniveaux, etc. L’aménageur ou le lotisseur conçoit le modelé du terrain en conséquence.

Les surfaces imperméabilisées sont réduites au strict nécessaire résultant des besoins propres à la construction et toutes dispositions sont prises pour limiter le ruissellement.

Le débit de rejet des eaux pluviales (eaux pluviales polluées et excéAdcceusnétdenréocenptioinnefnilptrréféectdurees eaux pluviales non polluées) au domaine public (caniveau ou éventue0Dll9ae1te-m2d1e9e1té0nl2é2ttr3a3nr-s2ém0i2ss5se0io6an25:u-3V0)I/-0D6dE/2Lo0-22i05t25ê-0t4r3-eDE

Date de réception préfecture : 30/06/2025

REGLEMENT – ZONE UI

inférieur ou égal à 1 litre par seconde, par hectare de surface totale pour une pluie d’intensité 50 mm/heure et d’une durée d’une heure, dans le respect des normes qualitatives de rejets définies par la réglementation en vigueur. Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel.

UI.III-2-3. Autres réseaux

Tous les réseaux situés sur le domaine public ou privé seront réalisés en souterrain. Il conviendra de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres, …) pour assurer le cheminement des câbles optiques jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur, lors de sa réalisation.

UI.III-2-4. Stockage des déchets

Toute construction nouvelle doit comporter des équipements et lieux prévus à cet effet. Toute opération devra respecter les prescriptions de l'autorité compétente en matière de gestion des déchets. Le système de stockage choisi doit être techniquement compatible avec le matériel utilisé par l'autorité compétente en matière de collecte. De même, les surfaces nécessaires au stockage, la ventilation des locaux et leur nettoyage seront conformes aux dispositions en vigueur de l'autorité compétente.

UI.III-2-5. Alimentation pour véhicules rechargeables

Toute nouvelle construction à destination de bureau, d’habitation collective, doit doter une partie de ses places de stationnement, des gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l’alimentation de prises de recharge pour les véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

REGLEMENT – ZONE UL

d’activités

Paragraphe UL.I-1 – Destinations et sous-destinations, usages et affectation des sols, constructions et activités interdites

> Sont interdites les sous-destinations suivantes : - Les constructions destinées à l’exploitation agricole ; - Les constructions destinées à l’exploitation forestière ; - L’artisanat et le commerce de détail ; - La restauration ; - Le commerce de gros ; - L’activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle ; - Le cinéma ; - L’industrie ; - L’entrepôt ; - Le bureau ; - Les centres de congrès et d’exposition.

> Sont également interdits les usages et affectations des sols suivantes :

- Les occupations et utilisations du sol qui, par leur nature, leur situation ou leurs dimensions, sont susceptibles de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.

- Les dépôts ou stockages à l’air libre de matériaux, de ferrailles, de déchets et de véhicules épaves, ainsi que le dépôt à l’air libre des combustibles solides ou liquides.

- Toute construction quelle que soit sa destination dans une bande de 35 mètres mesurée à partir de l’axe de la RN 20. Cette règle ne s’applique pas aux constructions existantes – pour lesquelles les évolutions restent possibles – et doit être distinguée de la disposition prévue à l’article LIII-6 du code de l’urbanisme (Loi Barnier).

Paragraphe UL.I-2 – Destinations et sous-destinations, usages et affectation des sols, constructions et activités autorisées et/ou soumises à des conditions particulières

> Sont autorisées sans condition les destinations et sous-destinations suivantes : - L’ensemble de la destination “équipements d’intérêt collectif et services publics”; - Parmi la destination “commerce et activités de service”, la sous-destination “d'hébergement hôtelier et touristique”.

> Sont autorisées sous condition les destinations et sous-destinations suivantes :

- Les logements, uniquement s'ils sont destinés à des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le fonctionnement, la surveillance et le gardiennage de la construction dont la destination ou sous-destination est autorisée, dans la limite d’un seul logement par unité foncière et de 60 m2 de surface de plancher maximum ;

- La sous-destination hébergement à condition qu’elle n’ait pas de vocation commerciale ;

- Les aménagements des bâtiments et installations existants, dont la destination n’est

pas autorisée dans la zone, à condition qu’il s’agisse d’aménagements et de travaux

conservatoires ;

Accusé de réception en préfecture

091-219102233-20250625-VI-DEL-2025-043-DE

-

Les

mâts

supportant

le

matériel

lié

au

fonctionnement

des

réseaux de Date de télétransmission : 30/06/2025 Date de réception préfecture : 30/06/2025

REGLEMENT – ZONE UL

télécommunication à condition qu’ils soient situés à une distance minimum de 300 mètres des équipements d’enseignement, de santé et d’action sociale.

.

REGLEMENT – ZONE UL

. Implantation des constructions par rapport aux voies ou emprises publiques ou privées, existantes ou projetées, ouvertes à la circulation Il n’est pas fixé de règle. L’implantation des constructions nouvelles doit néanmoins s’adapter au mieux aux caractéristiques environnementales et paysagères du site.

UL.II-1-2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Il n’est pas fixé de règle. L’implantation des constructions nouvelles doit néanmoins s’adapter au mieux aux caractéristiques environnementales et paysagères du site.

UL.II-1-3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Il n’est pas fixé de règle. L’implantation des constructions nouvelles doit néanmoins s’adapter au mieux aux caractéristiques environnementales et paysagères du site.

UL.II-1-4. Emprise au sol des constructions L’emprise au sol maximale des constructions appartenant à la sous-destination « d'hébergement hôtelier et touristique » ne peut excéder 30 %.

UL.II-1-5. Hauteur des constructions Il n’est pas fixé de règle.

UL.II-2-1. Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, concernant l’aspect extérieur des constructions

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages.

Les constructions et les clôtures doivent s’intégrer à leur environnement par :

- la simplicité et les proportions de leurs volumes,

- la qualité des matériaux,

- l’harmonie des couleurs,

- leur tenue générale et hauteur.

REGLEMENT – ZONE UL

Dans ce cadre, des principes architecturaux, de volumétrie, d’implantation, de hauteur et de toiture peuvent être imposés afin de tenir compte du bâti environnant et de la nécessaire intégration des projets de construction dans leur environnement proche.

UL.II-2-2. Dispositions applicables aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales

Les projets de constructions doivent être étudiés dans le but de privilégier l’utilisation de matériaux durables pour la construction, de même que l’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…). L’orientation et la conception des constructions doivent viser à limiter la consommation d’énergie. Les places de stationnement situées en surface doivent, dans la mesure du possible, soit être implantées sur les dalles de couverture des constructions enterrées s’il en existe, soit être réalisées en dalles ajourées, de telles façon que les eaux de ruissellement puissent être absorbées par le terrain.

UL.II-3-1. Dispositions générales

Le projet de construction doit présenter un volet paysager présentant la nature des plantations et des aménagements futurs. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations nouvelles permettant de retrouver, à terme, une composition végétale équivalente. L’espace libre entre deux constructions non contiguës doit faire l’objet d’un traitement paysager. Il peut accueillir des rampes d’accès au parking, mais ne doit pas être aménagé en parking. Les espaces libres doivent être paysagés et plantés à raison d’un arbre de moyenne tige par 100 m2 de terrain. Les aires de stationnement en surface comportant plus de 4 places doivent être plantées à raison d’un arbre de moyenne tige pour 100 m2 de la superficie affectée à cet usage. Les arbres doivent préférentiellement être groupés en bosquets et faire l’objet d’une composition paysagère.

UL.II-3-2. Surfaces éco-aménageables

> Modalités de calcul : La surface éco-aménageable est calculée à partir des différents types de surfaces qui composent la parcelle :

Surface éco-aménageable = (surface de type A x coefficient A) + (surface de type B x coefficient B)

+ … + (surface de type N x coefficient N)

REGLEMENT – ZONE UL

Les types de surface et les coefficients sont précisés dans le tableau ci-après :

Types de surface

Coefficients de pondération

Surfaces semi-perméables - revêtement perméable pour l’air et l’eau,

0,3

sans végétation (clinker, dallage mosaïque, dallage avec couche de

gravier/sable)

Toiture végétalisée - espaces verts sans corrélation en pleine terre avec

0,3

une épaisseur de terre végétale strictement supérieure à 40 cm

Mur végétalisé

0,3

Surfaces semi-ouvertes - revêtement perméable pour l’air et l’eau, infiltration

0,5

d’eau de pluie, avec végétation (dalles ajourées, dalle de bois, pierres de

treillis de pelouse)

Espaces verts sur dalle - espaces verts sur dalles de rez-de-chaussée et

0,8

garages, souterrains avec une épaisseur de terre végétale strictement

supérieure à 40 cm

Espaces verts en pleine terre – continuité avec la terre naturelle,

1

disponible au développement de la flore et de la faune

Pour la sous-destination « D'hébergement hôtelier et touristique », tout projet doit comprendre :

- 50 % minimum d’espaces verts de pleine terre ;

- 20 % minimum de surface éco-aménageable.

Le stationnement des véhicules, automobiles, motocycles et cycles correspondant au besoin des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. A cet effet, en dehors des aménagements spécifiques prévus par le Code de l'Urbanisme, il doit être réalisé sur le terrain propre à l’opération des aires de stationnement dont les normes sont définies ci-après.

UL.II-4-1. Caractéristiques et généralités

Les rampes d’accès aux aires de stationnement collectives en sous-sol ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau du trottoir. Leur pente dans les 5 premiers mètres à partir de l’alignement ne doit pas excéder 5 %, sauf impossibilité technique. Chaque emplacement automobile doit répondre aux caractéristiques minimales suivantes :

- longueur : 5 mètres - largeur : 2,30 mètres - dégagement : la dimension du dégagement sur les aires collectives de stationnement

sera définie en fonction de l’angle de rangement par rapport à l’axe de circulation 90°, 75°, 60°, 45° ou stationnement longitudinal.

REGLEMENT – ZONE UL

Place pour Personne à Mobilité Réduite :

UL.II-4-2. Stationnement des véhicules individuels motorisés

Pour le calcul des places de stationnement nécessaires à une opération, le nombre obtenu par l’application des normes définies ci-dessous doit être arrondi au nombre entier le plus proche. Si le nombre obtenu se termine par 0,5, il sera arrondi au nombre entier supérieur (exemple : 30,4 = 30 ; 30,5 = 31).

Destinations

(article R.151-28 du Code de l’Urbanisme)

Normes de stationnement des véhicules individuels motorisés

Habitation

1 place par logement

Hébergement

Conformément à l’article L. 151-35 du Code de l'urbanisme : - pour les établissements assurant l’hébergement de

publics spécifiques (seniors, étudiants…) :1 place pour 3 unités. - dans le périmètre de 500 mètres autour d’une gare : 0,5 place pour 3 unités

Hébergement hôtelier et touristique

1 place de stationnement par chambre Toutefois, dans un rayon de 500 mètres autour de la gare, il est exigé

0,5 place par chambre.

Équipements collectif et publics

d’intérêt services

Le nombre de places doit être estimé en fonction des besoins engendrés par la construction en tenant compte de sa taille, de la fréquentation attendue, de ses heures d’ouverture et des possibilités de stationnement existantes à proximité.

REGLEMENT – ZONE UL

UL.II-4-3. Stationnement des deux roues non motorisés

L’espace destiné au stationnement sécurisé des deux roues non motorisés et poussettes doit être couvert et éclairé. Il doit être constitué d’un ou plusieurs locaux fermés, situés en rez-de-chaussée ou au 1er sous-sol. 50 % minimum de la surface totale des locaux doivent être situés en rez-dechaussée.

Destinations

(telles que définies par le PDUIF)

Activités, commerces de plus de 500 m2 de surface de plancher, industries et équipements publics

Équipements scolaires (écoles primaires, collèges, lycées, universités)

Normes de stationnement des véhicules individuels non motorisés définies par le

PDUIF

A minima 1 place pour 10 employés Prévoir également le stationnement des visiteurs en fonction des besoins.

1 place pour 8 à 12 élèves

REGLEMENT – ZONE UL

UL.III-1-1. Accès

L'accès correspond, au sein du terrain privé, à la fois à la largeur de terrain donnant accès à la voie publique ou privée ou aux voies ouvertes au public (sur laquelle un portail ou un porche est souvent positionné) et à la bande de terrain, souvent de même largeur, conduisant au projet de construction. Il peut avoir la forme juridique d'une copropriété ou d'une servitude de passage mais il est toujours de nature privée sans être ouvert à la circulation publique.

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par l'application de l'article 682 du Code Civil et suivants.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte fixées dans les textes réglementaires en vigueur concernant la défense contre l'incendie, la protection civile, le brancardage et le ramassage des ordures ménagères.

Toute construction ou autre mode d'occupation du sol peut être refusé si les accès sont insuffisamment dimensionnés compte tenu du nombre de logements ou du nombre de m2 de surface de plancher projetés ou si les accès présentent un risque pour la sécurité des personnes. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Les accès sur la voie publique doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale. Il est rappelé que ce ou ces accès doivent faire l'objet d'une autorisation spécifique du gestionnaire de voirie.

Les garages collectifs et les groupes de garages doivent être disposés de façon à ne présenter que deux accès au plus sur la voie publique.

Cependant, les groupes de garages ne doivent présenter qu'un seul accès sur la voie publique lorsqu'ils sont situés à proximité de carrefour dangereux et carrefour à feu.

UL.III-1-2. Voirie

Les constructions doivent être desservies par des voies carrossables et praticables par tous les temps dont les caractéristiques correspondent aux normes de sécurité publique, prévoyant l'utilisation des voies par tous les usagers (y compris piéton, personne à mobilité réduite et cycliste).

Toute voie nouvelle doit avoir une largeur minimale de 12 mètres, trottoir(s) compris, avec une chaussée aménagée pour permettre le croisement des voitures et la circulation des piétons en toute sécurité et être conçue au regard de la morphologie du terrain d’implantation de l’opération, dans le respect de la composition de la trame viaire existante environnante.

Les voies en impasse n’ayant pas d’aire de retournement, ou ayant des caractéristiques ne permettant pas le passage des véhicules de ramassage des ordures ménagères, doivent prévoir un aménagement adapté au stockage des ordures ménagères, facilement accessible et à proximité de la voie publique.

REGLEMENT – ZONE UL

UL.III-2-1. Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable conformément aux dispositions du règlement en vigueur.

Les constructions doivent privilégier les installations de système économe en eau potable.

UL.III-2-2. Assainissement

> Eaux usées domestiques :

Le branchement sur le réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées, à l'exception des constructions ou installations industrielles ayant vocation à rejeter des matières toxiques non biodégradables ou non autorisées au titre de l'article L.1331-10 du Code de la santé publique. Toute évacuation dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite. Toutefois en l'absence de réseaux, et seulement dans ce cas, toutes les eaux et matières usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs de traitement et d'évacuation conformes aux exigences des textes réglementaires. Ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit, et le raccordement devra être effectué sur le réseau collectif dans un délai de deux ans maximum suivant sa réalisation.

Le rejet des eaux résiduaires industrielles dans le réseau collectif n'est possible que dans le respect de la réglementation en vigueur. Il pourra être soumis à un prétraitement.

> Eaux usées non domestiques :

Tout déversement d'eaux usées, autres que domestiques, dans les égouts publics doit être autorisé préalablement par la collectivité ou son gestionnaire de réseaux à laquelle appartiennent les ouvrages empruntés par ces eaux usées jusqu’au milieu naturel, conformément à la réglementation. En outre, le prétraitement de ces eaux usées non domestiques est obligatoire lorsque la qualité des rejets n’est pas compatible avec un bon fonctionnement de la station d’épuration (bac à graisse pour les restaurants, …).

Toutefois, en l’absence d’un réseau collectif d’assainissement, la réalisation d’un dispositif d’assainissement autonome pourra être autorisée conformément aux règlements et aux normes techniques en vigueur (SPANC).

Les eaux de piscines conformément à la réglementation en vigueur seront rejetées dans le réseau des eaux usées si aucune autre solution n’est possible et devront prioritairement être gérées en circuit fermé par filtration.

L'évacuation des eaux souillées et des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite.

> Eaux pluviales :

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales conformément aux articles 640 et 641 du Code Civil.

La gestion des eaux pluviales à la parcelle est obligatoire.

Les eaux pluviales non polluées (issues des toitures, etc.) sont, dans la mesure du possible, infiltrées ou épandues à l’intérieur de chaque terrain, le ruissellement excédentaire se faisant dans le respect de l’article 640 du Code Civil.

Les eaux pluviales polluées (issues des voiries, etc.) sont conservées le plus longtemps possible en surface au moyen de noues, fossés, caniveaux, etc. L’aménageur ou le lotisseur conçoit le modelé du terrain en conséquence.

Les surfaces imperméabilisées sont réduites au strict nécessaire résultant des besoins propres à la construction et toutes dispositions sont prises pour limiter le ruissellement.

Le débit de rejet des eaux pluviales (eaux pluviales polluées et excédeAnctcunséodenréicnepftiiolntreén prdéfeecstureeaux pluviales non polluées) au domaine public (caniveau ou éventuellem0D9a1ete-2nd1e9t1té0rl2éé2tr3as3n-es2m0ai2s5us0io6)n25:d-3V0oI/-0Di6tE/2L0ê-22t052r5e-043-DE

Date de réception préfecture : 30/06/2025

REGLEMENT – ZONE UL

inférieur ou égal à 1 litre par seconde, par hectare de surface totale pour une pluie d’intensité 50 mm/heure et d’une durée d’une heure, dans le respect des normes qualitatives de rejets définies par la réglementation en vigueur. Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel.

UL.III-2-3. Autres réseaux

Tous les réseaux situés sur le domaine public ou privé seront réalisés en souterrain. Il conviendra de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres…) pour assurer le cheminement des câbles optiques jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur, lors de sa réalisation.

UL.III-2-4. Stockage des déchets

Toute construction nouvelle doit comporter des équipements et lieux prévus à cet effet. Toute opération devra respecter les prescriptions de l'autorité compétente en matière de gestion des déchets. Le système de stockage choisi doit être techniquement compatible avec le matériel utilisé par l'autorité compétente en matière de collecte. De même, les surfaces nécessaires au stockage, la ventilation des locaux et leur nettoyage seront conformes aux dispositions en vigueur de l'autorité compétente.

UL.III-2-5. Alimentation pour véhicules rechargeables

Toute nouvelle construction à destination de bureau, d’habitation collective, doit doter une partie de ses places de stationnement, des gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l’alimentation de prises de recharge pour les véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

REGLEMENT – ZONE UP

Paragraphe UP.I-1 – Destinations et sous-destinations, usages et affectation des sols, constructions et activités interdites

> Dans toute la zone UP, les sous-destinations suivantes sont interdites :

- Le commerce de gros ; - Le cinéma ;

- L’artisanat et le commerce de détail ; - La restauration ; - Les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle; - L’hébergement hôtelier et touristique ; - L’industrie ; - Les entrepôts ;

- Les centres de congrès et d’exposition ; - Les constructions destinées à l’exploitation agricole ;

- Les constructions destinées à l’exploitation forestière. > Dans toute la zone UP, sont également interdits les usages et affectations des sols

suivantes : - Les occupations et utilisations du sol qui, par leur nature, leur situation ou leurs dimensions, sont susceptibles de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. - Les dépôts ou stockages à l’air libre de matériaux, de ferrailles, de déchets et de véhicules épaves, ainsi que le dépôt à l’air libre des combustibles solides ou liquides. - L’installation de caravanes ou camping-cars, le camping, les habitations légères de loisirs. - Toute construction quelle que soit sa destination dans une bande de 35 mètres mesurée à partir de l’axe de la RN 20. Cette règle ne s’applique pas aux constructions existantes et doit être distinguée de la disposition prévue à l’article LIII-6 du code de l’urbanisme (Loi Barnier).

Paragraphe UP.I-2 – Destinations et sous-destinations, usages et affectation des sols, constructions et activités autorisées et/ou soumises à des conditions particulières

> Dans toute la zone UP, sont autorisées sans condition les destinations et sousdestinations suivantes :

- L’ensemble des constructions de la destination “habitation” ;

- L’ensemble des constructions de la destination “équipements d’intérêt collectif et services publics” ;

- Parmi la destination “autres activités des secteurs secondaires et tertiaires”, la sousdestination “bureau”.

> Dans toute la zone UP, sont autorisées sous condition les destinations et sousdestinations suivantes : Accusé de réception en préfecture 091-219102233-20250625-VI-DEL-2025-043-DE - Les aménagements des bâtiments et installations existants, doDantetdelatélédtreanssmtiisnsioant:i3o0/n06/2n0’2e5 st Date de réception préfecture : 30/06/2025

REGLEMENT – ZONE UP

pas autorisée dans la zone, à condition qu’il s’agisse d’aménagements et de travaux conservatoires ; - Les piscines non couvertes sous réserve d’être compatibles avec le paysage et que les règles en matière d’assainissement soient respectées. - Dans toutes les parties délimitées au plan de zonage comme espaces verts paysagers à protéger au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l'urbanisme, se reporter aux prescriptions du Titre 8 du règlement.

> Conditions relatives à l’application d’une servitude de taille minimale au titre de l’article L.151-14 du Code de l’urbanisme pour la division de logements existants :

Dans toute la zone UP, quel que soit le secteur ou le sous-secteur, en cas de division d’un logement existant en plusieurs logements , les logements ainsi créés doivent respecter les conditions suivantes :

- Un logement doit avoir une superficie minimum de 16 m² dont la pièce principale doit faire minimum 9 m² ;

- À partir de 10 logements, 50 % minimum des logements doivent disposer de 50 m² de surface de plancher ou plus ;

- au-delà de 20 logements, 70 % minimum des logements doivent disposer de 65 m² de surface de plancher ou plus

REGLEMENT – ZONE UP

UP.II-1-1. Implantation des constructions par rapport aux voies ou emprises publiques ou privées, existantes ou projetées, ouvertes à la circulation

> Dispositions générales : - Les constructions nouvelles doivent s’implanter en recul de 5 mètres minimum par rapport à l’alignement des voies ou emprises publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer.

> Dispositions particulières : Sous réserve d’une justification d’intégration au site urbain ou de contraintes fonctionnelles ou de sécurité, des implantations autres que celles définies précédemment peuvent être requises dans les cas suivants :

- lorsque les projets de construction assurent l’harmonie ou la continuité de volume avec les immeubles voisins existants ;

- dans le cas d’une surélévation ou d’une extension d’un immeuble existant ; - dans le cas d’une construction nouvelle à proximité d’un ru à ciel ouvert ou canalisé

sous espace enherbé, identifié comme élément constitutif de la trame bleue à protéger au titre de l’article L.151-23 du Code de l'urbanisme, celle-ci doit être implantée avec un recul au minimum égal à 5 mètres + la moitié de la largeur du lit mineur du ru, calculé à partir de l’axe du lit mineur (cf. Illustrations 2 et 3). Cette règle ne s’applique pas aux constructions existantes faisant l’objet de travaux de confortation ou de mise aux normes de salubrité, ni dans le cas d’extension dans le prolongement de murs existants ;

Illustration 1 : Ru à ciel ouvert

Illustration 2 : Ru canalisé sous espace enherbé

REGLEMENT – ZONE UP

- dans le cas de locaux techniques et annexes qui nécessitent, pour le fonctionnement des services collectifs, un accès direct à la voirie (locaux container, poubelles, tri sélectif, transformateur électrique, etc.) ;

- pour des raisons techniques ou de sécurité liées à la nature du terrain, une implantation à l’alignement ou un recul différent peuvent être autorisés ;

- pour les équipements d’intérêt collectif et services publics autorisés dans la zone. UP.II-1-2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

> Dispositions générales : 1° Si la largeur du terrain est strictement inférieure à 9 mètres : Les constructions nouvelles peuvent s’implanter sur une ou les limites séparatives latérales. Elles doivent s’implanter en retrait de 8 mètres minimum par rapport à la limite de fond de parcelle.

Illustration 3 : Règles de retrait des constructions applicables en UP 1° Si la largeur du terrain est inférieure à 9m :

REGLEMENT – ZONE UP

2° Si la largeur du terrain est comprise entre 9 mètres et 13 mètres : Les constructions nouvelles doivent s’implanter obligatoirement :

- sur une limite séparative latérale ; - en retrait de 2,50 mètres minimum par rapport à l’autre limite séparative latérale ; - en retrait de 8 mètres minimum par rapport à la limite de fond de parcelle.

Illustration 4 : Règles de retrait des constructions applicables en UP 2° Si la largeur du terrain est comprise entre 9 mètres et 13 mètres :

3° Si la largeur du terrain est supérieure ou égale à 13 mètres : Les constructions nouvelles doivent être implantées :

- en retrait de 2,50 mètres minimum par rapport aux limites séparatives latérales ; - en retrait de 8 mètres minimum par rapport à la limite de fond de parcelle.

Illustration 5 : Règles de retrait des constructions applicables en UP 2° Si la largeur du terrain est supérieure ou égale à 13 mètres :

REGLEMENT – ZONE UP

4° Calcul du retrait dans l’ensemble de la zone UP :

Le retrait est la distance (L) comptée perpendiculairement de tout point de la construction, non compris les éléments de modénature, les oriels et les débords de toiture, ni les parties enterrées des constructions, mais y compris les balcons, au point le plus proche de la limite séparative.

Pour les parties de façades comportant des baies, le retrait doit être au moins égal à la hauteur de la construction mesurée du sol naturel avant travaux au sommet de la façade ou à l’égout du toit (L=H), avec un minimum de 4 mètres.

Pour les parties de façades ne comportant pas de baie (mur aveugle), le retrait doit être au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction mesurée du sol naturel, avant travaux, au sommet de la façade ou à l’égout du toit (L=H/2), avec un minimum de 2,50 mètres.

Dans le cas de façade dont seule une partie correspond à la définition de murs aveugles, on considère que la partie non aveugle se prolonge sur une longueur de façade de 2,50 mètres à compter de la dernière baie. Au-delà, on applique le prospect correspondant aux murs aveugles.

Illustration 6 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives en UP

> Dispositions particulières :

Les constructions annexes et les piscines doivent s’implanter en retrait de 1 mètre minimum par rapport aux limites séparatives latérales et de fond de parcelle.

Sous réserve d’une justification d’intégration au site urbain ou de contraintes fonctionnelles ou de sécurité, des implantations autres que celles définies précédemment peuvent être requises dans les cas suivants :

- dans le cas de configuration particulière de la parcelle, notamment les terrains d’angle ;

- dans le cas d’une surélévation ou d’une extension d’un immeuble existant ;

- pour les équipements d’intérêt collectif et services publics autorisés dans la zone.

UP.II-1-3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

L’implantation de plusieurs constructions sur une même propriété est autorisée à condition que la

distance comptée horizontalement entre tout point des bâtiments en regard soit au moins égale

à:

REGLEMENT – ZONE UP

- Pour les parties de façades comportant des baies : la hauteur de la façade la plus haute avec un minimum de 8 mètres ;

- Pour les parties de façades ne comportant pas de baie (mur aveugle) : 2,50 mètres minimum.

Les dispositions générales du présent article ne s’appliquent pas : - aux équipements d’intérêt collectif et services publics autorisés dans la zone ; - entre une construction principale et une annexe, une piscine ou un garage non contigu.

UP.II-1-4. Emprise au sol des constructions

> Le coefficient d’emprise au sol de l’ensemble des constructions est dégressif en fonction de la superficie de la parcelle et ne peut excéder les pourcentages suivants par rapport à la superficie du terrain :

Surface de la parcelle < 300 m2 De 300 m2 à 499 m2 De 500 m2 à 749 m2 > 750 m²

UP 45 % 40 % 35 % 30 %

> L’emprise au sol n’est pas réglementée pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics.

UP.II-1-5. Hauteur des constructions

> Calcul de la hauteur La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol (terrain naturel). Pour les bâtiments implantés le long des voies en dénivelé, le calcul de la hauteur se fait dans l’axe médian du bâtiment ou de chaque séquence de façade, s’il en existe, à compter du domaine public. Pour les constructions ou parties de construction implantées différemment, la hauteur absolue est mesurée en tout point à partir du sol naturel existant.

> Hauteurs maximales des constructions : - La hauteur maximale des constructions ne doit pas dépasser 6 mètres à l’égout du toit et 9 mètres de hauteur plafond.

> Dans toute la zone : - Les lucarnes, garde-corps ou accidents de toiture, ornements architecturaux, peuvent être autorisés au-delà du gabarit, sans dépasser 50 % du linéaire des façades.

- Il n’est pas fixé de règles pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics.

REGLEMENT – ZONE UP

UP.II-2-1. Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, concernant l’aspect extérieur des constructions

> Dispositions générales :

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages.

Les constructions et les clôtures doivent s’intégrer à leur environnement par :

- la simplicité et les proportions de leurs volumes,

- la qualité des matériaux,

- l’harmonie des couleurs,

- leur tenue générale et hauteur.

Dans ce cadre, des principes architecturaux, de volumétrie, d’implantation, de hauteur et de toiture peuvent être imposés afin de tenir compte du bâti environnant et de la nécessaire intégration des projets de construction dans leur environnement proche.

> Toitures

Volumes :

- Les combles doivent présenter une unité de volume et de conception. Lorsque la construction à édifier comporte une toiture traditionnelle à pentes, celles -ci présentent un angle, mesuré par rapport à l’horizontale, au plus égal à 45° ;

- Les toitures à la Mansart sont autorisées dès lors qu’elles s’inscrivent dans un arc de cercle appuyé sur les égouts du toit ;

- L’éclairement éventuel des combles est assuré par des ouvertures en lucarnes ou châssis de toit dont la somme des largeurs ne doit pas excéder 60 % de la longueur de la toiture ;

- Les châssis oscillo-basculants doivent être encastrés dans le pan de la toiture ;

- Les parties de constructions à édifier en superstructure sur les terrasses telles que cheminées, machineries d’ascenseurs et de réfrigération, sortie de secours,… doivent s’intégrer dans la composition architecturale de la construction.

Matériaux de toiture :

Afin de préserver la morphologie urbaine et les particularités architecturales étampoises, les toitures à pente et les matériaux de couverture de toiture suivants sont à privilégier :

- tuiles ;

- ardoises naturelles ou artificielles ;

- zinc ;

- cuivre ;

- le bac acier à condition qu’il soit de qualité et que son aspect soit proche de celui du zinc.

D’une façon générale, l’emploi de matériaux à caractère provisoire ou destinés à être recouverts (d’aspect : fibrociment, plaques de plastiques translucides, tôle ondulée, PVC translucide, plaques ondulées en amiante ciment (type eternit), carton feutre asphalte) est interdit.

> Façades - Pignons

Les différents murs d’un bâtiment ou d’un ensemble de bâtiments aveugles ou non, visibles ou non de la voie publique, doivent présenter une unité d’aspect.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de p0Al9câ1cu-t2sr1é9ed1e,02rbé2c3re3pi-2qti0ou2n5ee0n6s2p5réc-VferIc-eDtuEureL-s20e2s5-,043-DE

parpaings…) est interdit.

Date de télétransmission : 30/06/2025 Date de réception préfecture : 30/06/2025

REGLEMENT – ZONE UP

Les couleurs de matériaux de parement et des peintures extérieures doivent s’harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère des sites et paysages naturels ou urbains.

Au-delà d’un linéaire de 15 mètres de façade (composé d’un ou plusieurs bâtiments contigus), un rythme de composition doit être créé dans l’organisation de la façade, par le biais de mouvements de façade (failles, ruptures, porches, redents et autres décrochés), soit en jouant sur le choix des couleurs ou des matériaux.

> Clôtures

Clôture sur rue :

Les clôtures sur rue doivent être constituées :

- soit d’un barreaudage d’une hauteur comprise entre 1,40 mètre et 2 mètres ;

- soit d’un mur bahut d’une hauteur comprise entre 0,40 mètre et 0,85 mètre pouvant être surmonté d’éléments à claire-voie (barreaudage, grillage). La hauteur de l’ensemble ne peut alors excéder 2 mètres ;

- soit d’un mur bahut d’une hauteur comprise entre 0,40 mètre et 0,85 mètre pouvant être surmonté de parties pleines (lisses jointives, festonnage…). Un jour de 10 cm minimum doit être prévu entre le mur bahut et la partie pleine. La hauteur de l’ensemble ne peut alors excéder 1,80 mètre, hors poteaux ;

- soit d'une clôture végétale, doublée ou non d'un grillage.

Les poteaux ne doivent pas excéder 0,40 mètre de large et 2 mètres de hauteur, mesurée du sol naturel au point le plus élevé.

Une section de mur plein peut être autorisée pour intégrer les coffrets techniques.

La rénovation ou le prolongement ponctuel de murs pleins existants sont également autorisés.

Les clôtures sur rue doivent permettre ponctuellement le passage de la petite faune, en présentant a minima une ouverture ponctuelle en bas de clôture de format 15 x 15 cm, par tranche entamée de 15 mètres de linéaire de clôture, avec au minimum un passage lorsque le linéaire de clôture est inférieur à 15 mètres.

Dans tous les cas, les matériaux et couleurs utilisés pour la clôture doivent être en harmonie avec la construction principale. Les différents portails doivent être de même style architectural que l’ensemble des éléments composant la clôture.

Clôture sur limites séparatives latérales et de fond de parcelle :

Les clôtures sur limites séparatives et de fond de parcelles n’excèderont pas 2 mètres de hauteur.

Ces clôtures peuvent être :

- soit réalisées en éléments pleins ou à claire-voie ;

- soit constituées d’une clôture végétale, doublée ou non d’un grillage.

En cas de clôtures pleines, celles-ci doivent permettre ponctuellement le passage de la petite faune, en présentant a minima une ouverture ponctuelle en bas de clôture de format 15 x 15 cm, par tranche entamée de 15 mètres de linéaire de clôture, avec au minimum un passage lorsque le linéaire de clôture est inférieur à 15 mètres.

L’utilisation de matériaux précaires est interdite (tôle ondulée, fibrociment, …).

> Dispositions diverses

Locaux techniques :

Les coffrets, compteurs, boîtes aux lettres doivent être intégrés dans les murs de construction.

Les locaux techniques doivent être intégrés au bâti principal ou faire l’objet d’une recherche prenant en compte le bâti annexe, les constructions voisines, la structure végétale existante et les plantations à créer.

Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires doivent être implantées de telle manière qu’elles ne soient pas visibles de la voie publique et doivent être masquées.

REGLEMENT – ZONE UP

Annexes – Garages – Boxes : Les bâtiments annexes doivent être conçus en harmonie de volumes et de matériaux avec les constructions existantes. Les annexes réalisées avec des moyens de fortune tels que des matériaux de démolition, récupération de matériaux destinés à être recouverts, utilisés à nu, sont interdits.

> Dispositions particulières En cas d’extension, d’autres dispositions peuvent être retenues si elles permettent une meilleure harmonie avec les constructions existantes. D’autres dispositions peuvent également être retenues pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics au regard de besoins particuliers et motivés liés au fonctionnement et à la sécurité, à partir d’une étude architecturale et d’intégration à l’environnement.

UP.II-2-2. Dispositions applicables aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales

Les projets de constructions doivent être étudiés dans le but de privilégier l’utilisation de matériaux durables pour la construction, de même que l’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie, …). L’orientation et la conception des constructions doivent viser à limiter la consommation d’énergie. Les constructions nouvelles doivent rechercher des performances énergétiques correspondant, a minima, au niveau suivant : Bâtiment Basse Consommation (BBC). Les places de stationnement situées en surface doivent, dans la mesure du possible, soit être implantées sur les dalles de couverture des constructions enterrées s’il en existe, soit être réalisées en dalles ajourées, de telles façon que les eaux de ruissellement puissent être absorbées par le terrain.

UP.II-3-1. Dispositions générales

Le projet de construction doit présenter un volet paysager présentant la nature des plantations et des aménagements futurs.

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations nouvelles permettant de retrouver, à terme, une composition végétale équivalente.

Les toitures terrasses non accessibles doivent être recouvertes d’une épaisseur minimale de 0,4 mètre de terre végétale sur au moins 50 % de leur surface.

L’espace libre entre deux constructions non contiguës doit faire l’objet d’un traitement paysager. Il peut accueillir des rampes d’accès au parking, mais ne doit pas être aménagé en parking.

Les espaces libres doivent être paysagés et plantés à raison d’un arbre de moyenne tige par 100 m2 de terrain.

Les aires de stationnement en surface comportant plus de 4 places doivent être plantées à raison d’un arbre de moyenne tige pour 100 m2 de la superficie affectée à cet usage.

Les arbres doivent préférentiellement être groupés en bosquets et faire l’objet d’une composition paysagère.

Les Espaces Boisés Classés (EBC) figurant sur les documents graphiques sont soumis aux dispositions des articles L.113-1 et suivants du Code de l’urbanisme.

REGLEMENT – ZONE UP

UP.II-3-2. Surfaces de pleine terre

Le coefficient d’espaces verts de pleine terre est progressif en fonction de la superficie de la parcelle et ne peut être inférieur aux pourcentages suivants par rapport à la superficie du terrain :

Surface de la parcelle < 300 m2 De 300 m2 à 499 m2 De 500 m2 à 749 m2 > 750 m²

UP 35 % 40 % 50 % 60 %

UP.II-3-3. Dispositions particulières

Les dispositions du II-3-2 ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et aux services publics.

Le stationnement des véhicules, automobiles, motocycles et cycles correspondant au besoin des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. A cet effet, en dehors des aménagements spécifiques prévus par le Code de l’urbanisme, il doit être réalisé sur le terrain propre à l’opération des aires de stationnement dont les normes sont définies ci-après.

UP.II-4-1. Caractéristiques et généralités

Les rampes d’accès aux aires de stationnement collectives en sous-sol ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau du trottoir. Leur pente dans les 5 premiers mètres à partir de l’alignement ne doit pas excéder 5 %, sauf impossibilité technique. Chaque emplacement automobile doit répondre aux caractéristiques minimales suivantes :

- longueur : 5 mètres - largeur : 2,30 mètres - dégagement : la dimension du dégagement sur les aires collectives de stationnement

sera définie en fonction de l’angle de rangement par rapport à l’axe de circulation 90°, 75°, 60°, 45° ou stationnement longitudinal.

REGLEMENT – ZONE UP

Place pour Personne à Mobilité Réduite :

UP.II-4-2. Stationnement des véhicules individuels motorisés

Pour le calcul des places de stationnement nécessaires à une opération, le nombre obtenu par l’application des normes définies ci-dessous doit être arrondi au nombre entier le plus proche. Si le nombre obtenu se termine par 0,5, il sera arrondi au nombre entier supérieur (exemple : 30,4 = 30 ; 30,5 = 31).

Destinations (article R.151-28 du Code

de l’urbanisme)

Habitation

Normes de stationnement des véhicules individuels motorisés

2 places par logement dont une au moins doit être close et couverte et intégrée au volume de la construction principale (en sous-sol, dans le volume du rez-de-chaussée de la construction principale, accolé à la construction principale en harmonie architecturale avec celle-ci).

Le nombre de places directement accessibles doit être au minimum égal au nombre de logements

Conformément à l’article L. 151-35 du Code de l’urbanisme : - pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé

par l’État : 1 place par logement - dans le périmètre de 500 mètres autour d’une gare :

0,5 place par logement

Hébergement

Conformément à l’article L. 151-35 du Code de l’urbanisme : - pour les établissements assurant l’hébergement de

publics spécifiques (seniors, étudiants…) :1 place pour 3 unités. - dans le périmètre de 500 mètres autour d’une gare : 0,5 place pour 3 unités

Artisanat et commerce de détail

Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

- si la surface de plancher est inférieure ou égale à 200 m2 :néant

- si la surface de plancher est strictement supérieure à 200 m2 : 1 place par tranche de 40 m2 de surface de plancher

Une place de livraison minimum est également exigée pour tout local de plus de 400 m2 de surface de planchAcecurs.é de réception en préfecture

091-219102233-20250625-VI-DEL-2025-043-DE Date de télétransmission : 30/06/2025 Date de réception préfecture : 30/06/2025

REGLEMENT – ZONE UP

Restauration Hébergement hôtelier et touristique

Bureau

Équipements d’intérêt collectif et services publics

1 place par tranche de 10 m2 de salle pour des surfaces de salle supérieures à 30 m2

1 place de stationnement par chambre

Toutefois, dans un rayon de 500 mètres autour de la gare, il est exigé 0,5 place par chambre.

Conformément au Plan de Déplacements Urbains d’Ilede-France (PDUIF) : 1 place par tranche complète de 55 m2 de surface de plancher.

Toutefois, dans un rayon de 500 mètres autour des gares (ferrées et routières), il est exigé 1 place pour 65 m2 de surface de plancher. Une aire de livraison de 100 m2 par tranche complète de6 000 m2 de surface de plancher est également exigée.

Le nombre de places doit être estimé en fonction des besoins engendrés par la construction en tenant compte de sa taille, de la fréquentation attendue, de ses heures d’ouverture et des possibilités de stationnement existantes à proximité.

UP.II-4-3. Stationnement des deux roues non motorisés

L’espace destiné au stationnement sécurisé des deux roues non motorisés et poussettes doit être couvert et éclairé. Il doit être constitué d’un ou plusieurs locaux fermés, situés en rez-de-chaussée ou au 1er sous-sol. 50 % minimum de la surface totale des locaux doivent être situés en rez-dechaussée.

Destinations (telles que définies par le

PDUIF)

Habitat collectif (à partir de 2 logements)

Bureau

Activités, commerces de plus de 500m2 de surface de plancher, industries et équipements publics

Équipements scolaires (écoles primaires, collèges, lycées, universités)

Normes de stationnement des véhicules individuels non motorisés définies par le

PDUIF

0,75 m2 par logement pour les logements jusqu’à 2 pièces principales 1,5 m2 par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m2

1,5 m2 pour 100 m2 de surface de plancher

A minima 1 place pour 10 employés Prévoir également le stationnement des visiteurs en fonction des besoins.

1 place pour 8 à 12 élèves

REGLEMENT – ZONE UP

UP.III-1-1. Accès

L’accès correspond, au sein du terrain privé, à la fois à la largeur de terrain donnant accès à la voie publique ou privée ou aux voies ouvertes au public (sur laquelle un portail ou un porche est souvent positionné) et à la bande de terrain, souvent de même largeur, conduisant au projet de construction. Il peut avoir la forme juridique d’une copropriété ou d’une servitude de passage mais il est toujours de nature privée sans être ouvert à la circulation publique.

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par l’application de l’article 682 du Code civil et suivants.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte fixées dans les textes réglementaires en vigueur concernant la défense contre l’incendie, la protection civile, le brancardage et le ramassage des ordures ménagères.

Toute construction ou autre mode d’occupation du sol peut être refusé si les accès sont insuffisamment dimensionnés compte tenu du nombre de logements ou du nombre de m2 de surface de plancher projetés ou si les accès présentent un risque pour la sécurité des personnes. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Les accès sur la voie publique doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale. Il est rappelé que ce ou ces accès doivent faire l’objet d’une autorisation spécifique du gestionnaire de voirie.

Tout accès doit présenter :

- une largeur d’emprise au moins égale à 3,50 mètres si il ne dessert qu’un seul logement ;

- une largeur d’emprise au moins égale à 5 mètres si il dessert de 2 à 5 logements inclus ; - une largeur d’emprise au moins égale à 8 mètres si il dessert 6 logements ou plus.

Pour les terrains accessibles depuis un passage sous porche, celui-ci doit avoir une hauteur minimale de 3,50 mètres et une largeur de 5 mètres minimum.

Les garages collectifs et les groupes de garages doivent être disposés de façon à ne présenter que deux accès au plus sur la voie publique.

Cependant, les groupes de garages ne doivent présenter qu’un seul accès sur la voie publique lorsqu’ils sont situés à proximité de carrefour dangereux et carrefour à feu.

UP.III-1-2. Voirie

Les constructions doivent être desservies par des voies carrossables et praticables par tous les temps dont les caractéristiques correspondent aux normes de sécurité publique, prévoyant l’utilisation des voies par tous les usagers (y compris piéton, personne à mobilité réduite et cycliste).

Toute voie nouvelle doit avoir une largeur minimale de 12 mètres, trottoir(s) compris, avec une

chaussée aménagée pour permettre le croisement des voitures et la circulation des piétons en

toute sécurité et être conçue au regard de la morphologie du terrain d’impl0Aa9cn1cu-2ts1aé9dt1e0io2ré2nc3e3p-d2ti0oe2n5e0ln6’o2p5rpé-VfeéIc-DrtuaEreLt-i2o02n5-,043-DE

dans

le

respect

de

la

composition

de

la

trame

viaire

existante

environnante.

Date Date

de de

télétransmission : 30/06/2025 réception préfecture : 30/06/2025

REGLEMENT – ZONE UP

Toutefois lorsqu’une voie est en sens unique ou si elle ne dessert que 5 logements au maximum, sa largeur peut être réduite à 5 mètres.

Dans le cas où la voie ne dessert qu’un seul logement, sa largeur peut être réduite à 3,50 mètres.

Les voies nouvelles en impasse, desservant plus de 2 logements, doivent permettre le demi -tour des véhicules, l’aménagement de l’aire de demi-tour devant être conçu pour consommer le moins de superficie du terrain, tout en permettant une manœuvre simple.

Les voies en impasse n’ayant pas d’aire de retournement, ou ayant des caractéristiques ne permettant pas le passage des véhicules de ramassage des ordures ménagères, doivent prévoir un aménagement adapté au stockage des ordures ménagères, facilement accessible et à proximité de la voie publique.

UP.III-2-1. Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable conformément aux dispositions du règlement en vigueur.

Les constructions doivent privilégier les installations de système économe en eau potable.

UP.III-2-2. Assainissement

> Eaux usées domestiques : Le branchement sur le réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées, à l’exception des constructions ou installations industrielles ayant vocation à rejeter des matières toxiques non biodégradables ou non autorisées au titre de l’article L.1331-10 du Code de la santé publique. Toute évacuation dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite. Toutefois en l’absence de réseaux, et seulement dans ce cas, toutes les eaux et matières usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs de traitement et d’évacuation conformes aux exigences des textes réglementaires. Ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit, et le raccordement devra être effectué sur le réseau collectif dans un délai de deux ans maximum suivant sa réalisation.

Le rejet des eaux résiduaires industrielles dans le réseau collectif n’est possible que dans le respect de la réglementation en vigueur. Il pourra être soumis à un prétraitement.

> Eaux usées non domestiques : Tout déversement d’eaux usées, autres que domestiques, dans les égouts publics doit être autorisé préalablement par la collectivité ou son gestionnaire de réseaux à laquelle appartiennent les ouvrages empruntés par ces eaux usées jusqu’au milieu naturel, conformément à la réglementation. En outre, le prétraitement de ces eaux usées non domestiques est obligatoire lorsque la qualité des rejets n’est pas compatible avec un bon fonctionnement de la station d’épuration (bac à graisse pour les restaurants, …).

Toutefois, en l’absence d’un réseau collectif d’assainissement, la réalisation d’un dispositif d’assainissement autonome pourra être autorisée conformément aux règlements et aux normes techniques en vigueur (SPANC).

Les eaux de piscines conformément à la réglementation en vigueur seront rejetées dans le réseau des eaux usées si aucune autre solution n’est possible et devront prioritairement être gérées en circuit fermé par filtration.

L’évacuation des eaux souillées et des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

REGLEMENT – ZONE UP

> Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales conformément aux articles 640 et 641 du Code Civil. La gestion des eaux pluviales à la parcelle est obligatoire. Les eaux pluviales non polluées (issues des toitures, etc.) sont, dans la mesure du possible, infiltrées ou épandues à l’intérieur de chaque terrain, le ruissellement excédentaire se faisant dans le respect de l’article 640 du Code Civil. Les eaux pluviales polluées (issues des voiries, etc.) sont conservées le plus longtemps possible en surface au moyen de noues, fossés, caniveaux, etc. L’aménageur ou le lotisseur conçoit le modelé du terrain en conséquence. Les surfaces imperméabilisées sont réduites au strict nécessaire résultant des besoins propres à la construction et toutes dispositions sont prises pour limiter le ruissellement. Le débit de rejet des eaux pluviales (eaux pluviales polluées et excédent non infiltré des eaux pluviales non polluées) au domaine public (caniveau ou éventuellement réseau) doit être inférieur ou égal à 1 litre par seconde, par hectare de surface totale pour une pluie d’intensité 50 mm/heure et d’une durée d’une heure, dans le respect des normes qualitatives de rejets définies par la réglementation en vigueur. Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel.

UP.III-2-3. Autres réseaux

Tous les réseaux situés sur le domaine public ou privé seront réalisés en souterrain. Il conviendra de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres…) pour assurer le cheminement des câbles optiques jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur, lors de sa réalisation.

UP.III-2-4. Stockage des déchets

Toute construction nouvelle doit comporter des équipements et lieux prévus à cet effet. Toute opération devra respecter les prescriptions de l'autorité compétente en matière de gestion des déchets. Le système de stockage choisi doit être techniquement compatible avec le matériel utilisé par l’autorité compétente en matière de collecte. De même, les surfaces nécessaires au stockage, la ventilation des locaux et leur nettoyage seront conformes aux dispositions en vigueur de l’autorité compétente.

UP.III-2-5. Alimentation pour véhicules rechargeables

Toute nouvelle construction à destination de bureau, d’habitation collective, doit doter une partie de ses places de stationnement, des gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l’alimentation de prises de recharge pour les véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

REGLEMENT – ZONES A URBANISER (AU)

usage des sols et natures d’activités

Paragraphe A.I-1 – Destinations et sous-destinations, usages et affectation des sols, constructions et activités interdites

Toutes les destinations et sous-destinations, ainsi que les usages et affectations des sols non mentionnés au Paragraphe A.I-2 sont interdits. De plus, toute construction, quelle que soit sa destination, est interdite dans une bande de 35 mètres mesurée à partir de l’axe de la RN 20. Cette règle ne s’applique pas aux constructions existantes et doit être distinguée de la disposition prévue à l’article LIII-6 du code de l’urbanisme (Loi Barnier).

Paragraphe A.I-2 – Destinations et sous-destinations, usages et affectation des sols, constructions et activités autorisées et/ou soumises à des conditions particulières

> Dans l’ensemble de la zone A, seules sont autorisées les sous-destinations, ainsi que les usages et affectations du sol suivants : - Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole y compris le logement de l’exploitant ; - Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole ou pastorale dans l’unité foncière où ils sont implantés et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces agricoles et sous réserve que leur fonction rende impossible toute solution d’implantation en dehors de la zone agricole ; - Les logements à condition qu’ils soient inclus dans un des bâtiments d’exploitation ; - L’extension des équipements d’intérêt collectif et services publics, ainsi que des logements, existants dans la zone à la date d’approbation du PLU, sous réserve d’une justification d’intégration à l’environnement et dans la limite de 20 m2 de surface de plancher, en une seule fois et non cumulable.

Sans objet.

REGLEMENT – ZONES AGRICOLES (A)

A.II-1-1. Implantation des constructions par rapport aux voies ou emprises publiques ou privées, existantes ou projetées, ouvertes à la circulation

> Dans l’ensemble de la zone A : - Les constructions autorisées doivent s’implanter en veillant à la meilleure insertion possible pour limiter les impacts sur l’environnement et le paysage. - dans le cas d’une construction nouvelle à proximité d’un ru à ciel ouvert ou canalisé sous espace enherbé, identifié comme élément constitutif de la trame bleue à protéger au titre de l’article L.151-23 du Code de l'urbanisme, celle-ci doit être implantée avec un recul au minimum égal à 10 mètres + la moitié de la largeur du lit mineur du ru, calculé à partir de l’axe du lit mineur (cf. Illustrations 1 et 2). Cette règle ne s’applique pas aux constructions existantes faisant l’objet de travaux de confortation ou de mise aux normes de salubrité, ni dans le cas d’extension dans le prolongement de murs existants ;

Illustration 1 : Ru à ciel ouvert

Illustration 2 : Ru canalisé sous espace enherbé

A.II-1-2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions autorisées doivent s’implanter en veillant à la meilleure insertion possible pour limiter les impacts sur l’environnement et le paysage.

REGLEMENT – ZONES AGRICOLES (A)

A.II-1-3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les constructions autorisées doivent s’implanter en veillant à la meilleure insertion possible pour limiter les impacts sur l’environnement et le paysage.

A.II-1-4. Emprise au sol des constructions

Il n’est pas fixé de règle.

A.II-1-5. Hauteur des constructions

> Calcul de la hauteur La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol (terrain naturel). Pour les bâtiments implantés le long des voies en dénivelé, le calcul de la hauteur se fait dans l’axe médian du bâtiment ou de chaque séquence de façade, s’il en existe, à compter du domaine public. Pour les constructions ou parties de construction implantées différemment, la hauteur absolue est mesurée en tout point à partir du sol naturel existant. > Hauteurs maximales des constructions :

- Pour les constructions destinées au logement autorisées dans la zone : la hauteur maximale ne doit pas dépasser 6 mètres à l’égout du toit et 9 mètres au faîtage ;

- Pour les constructions autorisées dans la zone, à l’exception de ceux appartenant à la sous-destination “Logement” : la hauteur maximale n’est pas réglementée.

159

165

A.II-2-1. Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, concernant

> Dispositions générales

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages.

Les constructions et les clôtures doivent s’intégrer à leur environnement par :

- la simplicité et les proportions de leurs volumes,

- la qualité des matériaux,

- l’harmonie des couleurs,

- leur tenue générale et hauteur.

Dans ce cadre, des principes architecturaux, de volumétrie, d’implantation, de hauteur et de toiture peuvent être imposés afin de tenir compte du bâti environnant et de la nécessaire intégration des projets de construction dans leur environnement proche.

> Clôtures

Les clôtures, lorsqu’elles existent, peuvent être constituées d'une clôture végétale, doublée ou

non d'un grillage. Elles doivent permettre ponctuellement le passage de la petite faune, en

présentant a minima une ouverture ponctuelle en bas de clôture de format 15 x 15 cm, par

tranche entamée de 15 mètres de linéaire de clôture, avec au minimumAccuusné dpe arécsesptaiogn een plroéfercstuqreue le

linéaire de clôture est inférieur à 15 mètres.

091-219102233-20250625-VI-DEL-2025-043-DE Date de télétransmission : 30/06/2025

Date de réception préfecture : 30/06/2025

L’utilisation de matériaux précaires est interdite (tôle ondulée, fibrociment, …).

REGLEMENT – ZONES AGRICOLES (A)

> Dispositions diverses

Locaux techniques :

Les coffrets, compteurs, boîtes aux lettres doivent être intégrés dans les murs de construction.

Les locaux techniques doivent être intégrés au bâti principal ou faire l’objet d’une recherche prenant en compte le bâti annexe, les constructions voisines, la structure végétale existante et les plantations à créer. Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires doivent être implantées de telle manière qu’elles ne soient pas visibles de la voie publique et doivent être masquées.

Annexes – Garages – Boxes :

Les bâtiments annexes doivent être conçus en harmonie de volumes et de matériaux avec les constructions existantes. Les annexes réalisées avec des moyens de fortune tels que des matériaux de démolition, récupération de matériaux destinés à être recouverts, utilisés à nu, sont interdits.

> Dispositions particulières

En cas d’extension, d’autres dispositions peuvent être retenues si elles permettent une meilleure harmonie avec les constructions existantes. D’autres dispositions peuvent également être retenues pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics au regard de besoins particuliers et motivés liés au fonctionnement et à la sécurité, à partir d’une étude architecturale et d’intégration à l’environnement.

A.II-2-2. Dispositions applicables aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales

Les projets de constructions doivent être étudiés dans le but de privilégier l’utilisation de matériaux durables pour la construction, de même que l’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…). L’orientation et la conception des constructions doivent viser à limiter la consommation d’énergie.

Les constructions nouvelles doivent rechercher des performances énergétiques correspondant, a minima, au niveau suivant : Bâtiment Basse Consommation (BBC).

Les places de stationnement situées en surface doivent, dans la mesure du possible, soit être implantées sur les dalles de couverture des constructions enterrées s’il en existe, soit être réalisées en dalles ajourées, de telles façon que les eaux de ruissellement puissent être absorbées par le terrain.

Le projet de construction doit présenter un volet paysager présentant la nature des plantations et des aménagements futurs.

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations nouvelles permettant de retrouver, à terme, une composition végétale équivalente.

Les aires de stationnement en surface comportant plus de 4 places doivent être plantées à raison d’un arbre de moyenne tige pour 100 m2 de la superficie affectée à cet usage.

Les arbres doivent préférentiellement être groupés en bosquets et faire l’objet d’une composition paysagère.

Les Espaces Boisés Classés (EBC) figurant sur les documents graphiques sont soumis aux

dispositions des articles L.113-1 et suivants du Code de l'urbanisme.

Accusé de réception en préfecture 091-219102233-20250625-VI-DEL-2025-043-DE

Date de télétransmission : 30/06/2025

Date de réception préfecture : 30/06/2025

REGLEMENT – ZONES AGRICOLES (A)

. Les Espaces verts paysagers à préserver

Ont été identifiés comme Espaces verts paysagers à préserver les squares, jardins publics et promenades, ainsi que des jardins privatifs constituant des cœurs d’îlots à préserver dans un tissu urbain dense. Ces espaces contribuent à la fois :

> à la résorption des îlots de chaleur urbains ; > à la limitation de l’imperméabilisation des sols et à une meilleure gestion des eaux

pluviales ; > à la préservation et à la création de continuités écologiques en milieu urbain.

Prescriptions :

Dans ces Espaces verts paysagers à préserver, seuls sont autorisées : > les annexes ; > les locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés ; > les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.

Ces constructions ne sont autorisées qu’aux conditions cumulatives suivantes : > elles doivent être destinées à l’entretien, la gestion ou la mise en valeur du secteur identifié comme élément de paysage ; > leur emprise ne doit pas excéder 10 % de la surface protégée ; > leur hauteur est limitée à 3,50 mètres ; > leur implantation doit tenir compte des arbres et plantations existantes ; > les déboisements, lorsqu'ils s'avèrent nécessaires, doivent être accompagnés par la plantation de nouveaux arbres permettant de reconstituer la même couverture au sol.

2. Les alignements d’arbres à préserver

Les alignements d’arbres présents sur l’espace public, identifiés comme « alignements d’arbres à préserver » sont à conserver. Tout abattage d’arbre doit être compensé par la plantation d’un arbre de même stature. Les sorties de véhicules doivent être étudiées en conséquence.

3. Les Éléments constitutifs de la trame bleue

Les rus et les rivières, canalisées ou à l’air libre, ainsi que les mares ont été identifiés au titre des éléments constitutifs de la trame bleue.

A l’occasion des projets de construction, ces éléments doivent être mis à l’air libre et leur cours

renaturé, à chaque fois que cela est possible. Les cours des rus et rivières, souvent fortement

artificialisés, peuvent être dévoyés si besoin, l’essentiel étant de maintenir une continuité sur tout

leur linéaire.

AU TITRE DE LA PRESERVATION DU PATRIMOINE NATUREL

Les mares et étangs à préserver, identifiés sur le document graphique, ne peuvent être comblés.

Des règles d’implantation spécifiques sont également définies pour toute nouvelle construction aux Paragraphes « II-1-1. Implantation des constructions par rapport aux voies ou emprises publiques ou privées, existantes ou projetées, ouvertes à la circulation » des zones concernées.

AU TITRE DE LA PRESERVATION DU PATRIMOINE NATUREL

AU TITRE DE LA PRESERVATION DU PATRIMOINE BATI

Lorsque les dispositions réglementaires applicables aux zones urbaines prescrivent un nombre de places de stationnement par logement pour les constructions neuves à usage d’habitation, il convient d’appliquer ces mêmes dispositions pour toute création de logement, que ce soit par changement de destination ou par aménagement d’une construction existante. Lorsqu’une division en vue de créer au moins un lot à bâtir a pour effet de supprimer le stationnement qui permettait de satisfaire aux besoins de la parcelle bâtie, les places de stationnement correspondantes devront être réalisées sur le lot bâti, après obtention, le cas échéant, de l’autorisation d’urbanisme correspondante.

Article 15 – Application de l’article R.151-21 du Code de l'urbanisme

En application de l’article R.151-21 du Code de l’urbanisme, dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme.

Article 16 – Illustrations

Les schémas servent de supports d’illustration au contenu du règlement. En cas d’imprécision sur les schémas ou d’incohérence avec le règlement, c’est ce dernier qui prime d’un point de vue réglementaire.

Article 17 – Dispositions relatives au Réseau de Transport d’Électricité (RTE)

Les dispositions applicables à RTE sont “hors cadre”. Il n’y a pas de limite concernant la hauteur des ouvrages de RTE et ceux dans toutes les zones du Plan Local d’Urbanisme

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES U

Le stationnement des véhicules, automobiles, motocycles et cycles correspondant au besoin des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

REGLEMENT – ZONES AGRICOLES (A)

Lorsqu'une autorisation d'urbanisme a pour effet la création d'un accès nouveau ou la modification des conditions d'utilisation d'un accès existant à une voie publique, son bénéficiaire doit, préalablement à l'exécution des travaux, obtenir une autorisation d'accès du service gestionnaire de la voirie communale ou départementale, précisant notamment les caractéristiques techniques nécessaires eu égard aux exigences de sécurité routière. Cette prescription est également valable lorsque les modifications des conditions d'utilisation d'un accès, ou la création d'un accès, n'impliquent pas une autorisation d'urbanisme.

Article 12 – Servitude de cour commune

Les propriétaires de terrains contigus peuvent ménager entre leurs bâtiments des servitudes visant à ne pas bâtir ou à ne pas dépasser une certaine hauteur en construisant. Ces servitudes de « cour commune » sont créées en vertu des articles L.471-1 et suivants du Code de l’urbanisme. La servitude de cour commune est instituée par acte authentique.

Article 13 – Sursis à statuer

Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants, en application de l’article L.424-1 du Code de l’urbanisme :

« Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus aux articles L. 102-13, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du Code de l'environnement.

Il peut également être sursis à statuer :

1) Dès la date d'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique d'une opération, sur les demandes d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations à réaliser sur des terrains devant être compris dans cette opération ;

2) Lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles de

compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics, dès lors que la mise

à l'étude d'un projet de travaux publics a été prise en considération paA09rc1cu-l2s'1aé9du1e0t2roé2c3re3ip-t2ti0éo2n5ec0n6o2pm5ré-VfepIc-DtéuErteLe-2n02t5e-043-DE

et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités ;

Date de télétransmission : 30/06/2025 Date de réception préfecture : 30/06/2025

DISPOSITIONS GENERALES

3) Lorsque des travaux, constructions ou installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d'une opération d'aménagement, dès lors que le projet d'aménagement a été pris en considération par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités.

Le sursis à statuer ne peut être prononcé que si la décision de prise en considération prévue aux 2° et 3° du présent article et à l'article L. 102-13 a été publiée avant le dépôt de la demande d'autorisation. La décision de prise en considération cesse de produire effet si, dans un délai de dix ans à compter de son entrée en vigueur, l'exécution des travaux publics ou la réalisation de l'opération d'aménagement n'a pas été engagée. Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans (…) ».

L’article L.153-11 du Code de l'urbanisme précise : « L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable ».

Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voiries doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux installations qu’elles doivent desservir.

A.III-2-1. Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable conformément aux dispositions du règlement en vigueur. Les constructions doivent privilégier les installations de système économe en eau potable.

A.III-2-2. Assainissement

> Eaux usées domestiques

Toute construction doit être raccordée au réseau collectif d’eaux usées s’il existe, sauf impossibilités visées par les articles L.331-1 et suivants du Code de la santé publique et par l’arrêté interministériel en vigueur. Dans ce cas ou en l’absence de réseau, la construction doit être desservie par un assainissement autonome.

Les installations d’assainissement autonome lorsqu’elles sont dûment autorisées doivent être conformes à la réglementation en vigueur et le choix de la filière de traitement doit être établi en fonction des caractéristiques géologiques et hydrogéologiques du terrain.

> Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales conformément aux articles 640 et 641 du Code Civil.

La gestion des eaux pluviales à la parcelle est obligatoire.

Les eaux pluviales non polluées (issues des toitures, etc.) sont, dans la mesure du possible, infiltrées ou épandues à l’intérieur de chaque terrain, le ruissellement excédentaire se faisant dans le respect de l’article 640 du code civil.

Les eaux pluviales polluées (issues des voiries, etc.) sont conservées le plus longtemps possible en surface au moyen de noues, fossés, caniveaux, etc. L’aménageur ou le lotisseur conçoit le modelé du terrain en conséquence.

Les surfaces imperméabilisées sont réduites au strict nécessaire résultant des besoins propres à la construction et toutes dispositions sont prises pour limiter le ruissellement.

Le débit de rejet des eaux pluviales (eaux pluviales polluées et excédent non infiltré des eaux pluviales non polluées) au domaine public (caniveau ou éventuellement réseau) doit être inférieur ou égal à 1 litre par seconde, par hectare de surface totale pour une pluie d’intensité 50 mm/heure et d’une durée d’une heure, dans le respect des normes qualitatives de rejets définies par la réglementation en vigueur.

Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale non soumisAeccuàsé dae urécteoptrioinseantpiréofencturoe u à

091-219102233-20250625-VI-DEL-2025-043-DE

déclaration au titre de la législation sur les installations classées et Ddaete delatéléltroanismsisusiorn :l3’0e/0a6/u2025du Date de réception préfecture : 30/06/2025

REGLEMENT – ZONES AGRICOLES (A)

3 janvier 1992, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel.

A.III-2-3. Autres réseaux

Tous les réseaux situés sur le domaine public ou privé seront réalisés en souterrain. Il conviendra de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres…) pour assurer le cheminement des câbles optiques jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur, lors de sa réalisation.

A.III-2-4. Stockage des déchets

Le système de stockage choisi doit être techniquement compatible avec le matériel utilisé par l'autorité compétente en matière de collecte. De même, les surfaces nécessaires au stockage, la ventilation des locaux et leur nettoyage seront conformes aux dispositions en vigueur de l'autorité compétente.

AU TITRE DE LA PRESERVATION DU PATRIMOINE NATUREL

Paragraphe 1Auh.I-1 – Destinations et sous-destinations, usages et affectation des sols, constructions et activités interdites

> Dans toute la zone 1Auh, les sous-destinations suivantes sont interdites :

- L’artisanat et le commerce de détail ;

- Le commerce de gros ;

- Le cinéma ;

- L’industrie ;

- Les entrepôts ;

- Les centres de congrès et d’exposition ;

- Les constructions destinées à l’exploitation agricole ;

- Les constructions destinées à l’exploitation forestière.

> Dans toute la zone 1Auh, sont également interdits les usages et affectations des sols suivantes :

- Les occupations et utilisations du sol qui, par leur nature, leur situation ou leurs dimensions, sont susceptibles de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.

- Les dépôts ou stockages à l’air libre de matériaux, de ferrailles, de déchets et de véhicules épaves, ainsi que le dépôt à l’air libre des combustibles solides ou liquides.

- L’installation de caravanes ou camping-cars, le camping, les habitations légères de loisirs.

- Toute construction quelle que soit sa destination dans une bande de 35 mètres mesurée à partir de l’axe de la RN 20. Cette règle ne s’applique pas aux constructions existantes et doit être distinguée de la disposition prévue à l’article LIII-6 du code de l’urbanisme (Loi Barnier).

Paragraphe 1Auh.I-2 – Destinations et sous-destinations, usages et affectation des sols, constructions et activités autorisées et/ou soumises à des conditions particulières

> Conditions d’urbanisation de la zone 1Auh :

- Toute construction nouvelle est conditionnée par le renforcement des réseaux (eau, électricité, assainissement), à la charge de l’aménageur ;

- L’urbanisation par tranches successives ne peut être autorisée que si le projet est compatible avec l’aménagement cohérent de l’ensemble de la zone et n’y fait pas obstacle, conformément aux Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP).

> Dans toute la zone 1Auh, sont autorisées, dans le respect des conditions d’aménagement définies ci-avant, les destinations et sous-destinations suivantes :

- L’ensemble des constructions de la destination “habitation” ;

- L’ensemble des constructions de la destination “équipements d’intérêt collectif et services publics” ;

- Parmi la destination “autres activités des secteurs secondairesAecctustéederrtéicaepitrioen esn”p,rélfeactusreous-

091-219102233-20250625-VI-DEL-2025-043-DE

destination “bureau”.

Date de télétransmission : 30/06/2025

Date de réception préfecture : 30/06/2025

REGLEMENT – ZONE 1AUh

- Parmi la destination “commerces et activités de services”, les sous destinations “restauration”, “activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle” et

REGLEMENT – ZONE 1AUh

“hébergement hôtelier et touristiques” intégrés dans des Résidences seniors ou étudiantes. > Dans toute la zone 1Auh, sont autorisées sous condition les destinations et sousdestinations suivantes : - Les aménagements des bâtiments et installations existants, dont la destination n’est pas autorisée dans la zone, à condition qu’il s’agisse d’aménagements et de travaux conservatoires ; - Les piscines non couvertes sous réserve d’être compatibles avec le paysage et que les règles en matière d’assainissement soient respectées.

> Conditions relatives à l’application d’une servitude de taille minimale au titre de l’article L.151-14 du Code de l’urbanisme pour la division de logements existants : - Dans toute la zone 1Auh, quel que soit le secteur ou le sous-secteur, à l’exception du secteur d’OAP Nord Bois Bourdon, en cas de division d’un logement existant en plusieurs logements, les logements ainsi créés doivent respecter les conditions suivantes :Un logement doit avoir une superficie minimum de 16 m² dont la pièce principale doit faire minimum 9 m² ; - À partir de 10 logements, 50 % minimum des logements doivent disposer de 50 m² de surface de plancher ou plus ; - au-delà de 20 logements, 70 % minimum des logements doivent disposer de 65 m² de surface de plancher ou plus.

REGLEMENT – ZONE 1AUh

1Auh.II-1-1. Implantation des constructions par rapport aux voies ou emprises publiques ou privées, existantes ou projetées, ouvertes à la circulation

> Dispositions générales : - Les constructions nouvelles doivent s’implanter en recul de 5 mètres minimum par rapport à l’alignement des voies ou emprises publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer. - L’implantation des constructions nouvelles doit également respecter les principes définis par les Orientations d’Aménagement et de Programmation.

> Dispositions particulières : Sous réserve d’une justification d’intégration au site urbain ou de contraintes fonctionnelles ou de sécurité, des implantations autres que celles définies précédemment peuvent être requises dans les cas suivants :

- lorsque les projets de construction assurent l’harmonie ou la continuité de volume avec les immeubles voisins existants ;

- dans le cas d’une surélévation ou d’une extension d’un immeuble existant ; - dans le cas d’une construction nouvelle à proximité d’un ru à ciel ouvert ou canalisé

sous espace enherbé, identifié comme élément constitutif de la trame bleue à protéger au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme, celle-ci doit être implantée avec un recul au minimum égal à 5 mètres + la moitié de la largeur du lit mineur du ru, calculé à partir de l’axe du lit mineur (cf. Illustrations 2 et 3). Cette règle ne s’applique pas aux constructions existantes faisant l’objet de travaux de confortation ou de mise aux normes de salubrité, ni dans le cas d’extension dans le prolongement de murs existants ;

Illustration 1 : Ru à ciel ouvert

Illustration 2 : Ru canalisé sous espace enherbé

REGLEMENT – ZONE 1AUh

- dans le cas de locaux techniques et annexes qui nécessitent, pour le fonctionnement des services collectifs, un accès direct à la voirie (locaux container, poubelles, tri sélectif, transformateur électrique, etc.) ;

- pour des raisons techniques ou de sécurité liées à la nature du terrain, une implantation à l’alignement ou un recul différent peuvent être autorisés ;

- pour les équipements d’intérêt collectif et services publics autorisés dans la zone.

1Auh.II-1-2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

> Dispositions générales : L’implantation des constructions nouvelles doit respecter les principes définis par les Orientations d’Aménagement et de Programmation. De plus, l’implantation des constructions nouvelles doit également respecter les prescriptions suivantes :

1° Si la largeur du terrain est strictement inférieure à 9 mètres : Les constructions nouvelles peuvent s’implanter sur une ou les limites séparatives latérales. Elles doivent s’implanter en retrait de 8 mètres minimum par rapport à la limite de fond de parcelle.

Illustration 3 : Règles de retrait des constructions applicables en 1Auh 1° Si la largeur du terrain est inférieure à 9m :

REGLEMENT – ZONE 1AUh

2° Si la largeur du terrain est comprise entre 9 mètres et 13 mètres : Les constructions nouvelles doivent s’implanter obligatoirement : - sur une limite séparative latérale ; - en retrait de 2,50 mètres minimum par rapport à l’autre limite séparative latérale ; - en retrait de 8 mètres minimum par rapport à la limite de fond de parcelle.

Illustration 4 : Règles de retrait des constructions applicables en 1Auh 2° Si la largeur du terrain est comprise entre 9 mètres et 13 mètres :

3° Si la largeur du terrain est supérieure ou égale à 13 mètres : Les constructions nouvelles doivent être implantées : - en retrait de 2,50 mètres minimum par rapport aux limites séparatives latérales ; - en retrait de 8 mètres minimum par rapport à la limite de fond de parcelle.

Illustration 5 : Règles de retrait des constructions applicables en 1Auh 2° Si la largeur du terrain est supérieure ou égale à 13 mètres :

REGLEMENT – ZONE 1AUh

4° Calcul du retrait dans l’ensemble de la zone 1Auh : Le retrait est la distance (L) comptée perpendiculairement de tout point de la construction, non compris les éléments de modénature, les oriels et les débords de toiture, ni les parties enterrées des constructions, mais y compris les balcons, au point le plus proche de la limite séparative. Pour les parties de façades comportant des baies, le retrait doit être au moins égal à la hauteur de la construction mesurée du sol naturel avant travaux au sommet de la façade ou à l’égout du toit (L=H), avec un minimum de 4 mètres. Pour les parties de façades ne comportant pas de baie (mur aveugle), le retrait doit être au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction mesurée du sol naturel, avant travaux, au sommet de la façade ou à l’égout du toit (L=H/2), avec un minimum de 2,50 mètres. Dans le cas de façade dont seule une partie correspond à la définition de murs aveugles, on considère que la partie non aveugle se prolonge sur une longueur de façade de 2,50 mètres à compter de la dernière baie. Au-delà, on applique le prospect correspondant aux murs aveugles.

Illustration 6 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives en 1Auh

> Dispositions particulières :

Les constructions annexes et les piscines doivent s’implanter en retrait de 1 mètre minimum par rapport aux limites séparatives latérales et de fond de parcelle.

Sous réserve d’une justification d’intégration au site urbain ou de contraintes fonctionnelles ou de sécurité, des implantations autres que celles définies précédemment peuvent être requises dans les cas suivants :

- dans le cas de configuration particulière de la parcelle, notamment les terrains d’angle ;

- dans le cas d’une surélévation ou d’une extension d’un immeuble existant ;

- pour les équipements d’intérêt collectif et services publics autorisés dans la zone.

1Auh.II-1-3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

L’implantation de plusieurs constructions sur une même propriété est autorisée à condition que la

distance comptée horizontalement entre tout point des bâtiments en regaA09cr1cdu-2s1és9d1oe02irté2c3ea3p-2uti0o2nm5e0n6o2p5rié-nVfeIsc-DtuEéreLg-20a2l5e-043-DE

à:

Date de télétransmission : 30/06/2025 Date de réception préfecture : 30/06/2025

REGLEMENT – ZONE 1AUh

- Pour les parties de façades comportant des baies : la hauteur de la façade la plus haute avec un minimum de 8 mètres ;

- Pour les parties de façades ne comportant pas de baie (mur aveugle) : 2,50 mètres minimum.

Les dispositions générales du présent article ne s’appliquent pas : - aux équipements d’intérêt collectif et services publics autorisés dans la zone ; - entre une construction principale et une annexe, une piscine ou un garage non contigu.

1Auh.II-1-4. Emprise au sol des constructions

> Le coefficient d’emprise au sol de l’ensemble des constructions est dégressif en fonction de la superficie de la parcelle et ne peut excéder les pourcentages suivants par rapport à la superficie du terrain :

Surface de la parcelle < 300 m2 > 300 m²

1Auh 45 % 40 %

> L’emprise au sol n’est pas réglementée pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics.

1Auh.II-1-5. Hauteur des constructions

> Calcul de la hauteur La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol (terrain naturel).

Pour les bâtiments implantés le long des voies en dénivelé, le calcul de la hauteur se fait dans l’axe médian du bâtiment ou de chaque séquence de façade, s’il en existe, à compter du domaine public. Pour les constructions ou parties de construction implantées différemment, la hauteur absolue est mesurée en tout point à partir du sol naturel existant.

> Hauteurs maximales des constructions : - La hauteur maximale des constructions ne doit pas dépasser 9 mètres à l’égout du toit et 12 mètres de hauteur plafond ;

- La hauteur du bâtiment peut être surélevé d’un mètre supplémentaire pour les bâtiments comportant des commerces et de services.

> Dans toute la zone :

- Les lucarnes, garde-corps ou accidents de toiture, ornements architecturaux, peuvent être autorisés au-delà du gabarit, sans dépasser 50 % du linéaire des façades.

- Il n’est pas fixé de règles pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics.

REGLEMENT – ZONE 1AUh

1Auh.II-2-1. Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, concernant l’aspect extérieur des constructions

> Dispositions générales :

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages.

Les constructions et les clôtures doivent s’intégrer à leur environnement par :

- la simplicité et les proportions de leurs volumes,

- la qualité des matériaux,

- l’harmonie des couleurs,

- leur tenue générale et hauteur.

Dans ce cadre, des principes architecturaux, de volumétrie, d’implantation, de hauteur et de toiture peuvent être imposés afin de tenir compte du bâti environnant et de la nécessaire intégration des projets de construction dans leur environnement proche.

Toitures

Volumes :

- Les combles doivent présenter une unité de volume et de conception. Lorsque la construction à édifier comporte une toiture traditionnelle à pentes, celles -ci présentent un angle, mesuré par rapport à l’horizontale, au plus égal à 45° ;

- Les toitures à la Mansart sont autorisées dès lors qu’elles s’inscrivent dans un arc de cercle appuyé sur les égouts du toit ;

- L’éclairement éventuel des combles est assuré par des ouvertures en lucarnes ou châssis de toit dont la somme des largeurs ne doit pas excéder 60 % de la longueur de la toiture ;

- Les châssis oscillo-basculants doivent être encastrés dans le pan de la toiture ;

- Les parties de constructions à édifier en superstructure sur les terrasses telles que cheminées, machineries d’ascenseurs et de réfrigération, sortie de secours,… doivent s’intégrer dans la composition architecturale de la construction.

Matériaux de toiture :

Afin de préserver la morphologie urbaine et les particularités architecturales étampoises, les toitures à pente et les matériaux de couverture de toiture suivants sont à privilégier :

- tuiles ;

- ardoises naturelles ou artificielles ;

- zinc ;

- cuivre ;

- le bac acier à condition qu’il soit de qualité et que son aspect soit proche de celui du zinc.

D’une façon générale, l’emploi de matériaux à caractère provisoire ou destinés à être recouverts (d’aspect : fibrociment, plaques de plastiques translucides, tôle ondulée, PVC translucide, plaques ondulées en amiante ciment (type eternit), carton feutre asphalte) est interdit.

> Façades – Pignons

Les différents murs d’un bâtiment ou d’un ensemble de bâtiments aveugles ou non, visibles ou

non de la voie publique, doivent présenter une unité d’aspect.

REGLEMENT – ZONE 1AUh

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings …) est interdit.

Les couleurs de matériaux de parement et des peintures extérieures doivent s’harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère des sites et paysages naturels ou urbains.

Au-delà d’un linéaire de 15 mètres de façade (composé d’un ou plusieurs bâtiments contigus), un rythme de composition doit être créé dans l’organisation de la façade, par le biais de mouvements de façade (failles, ruptures, porches, redents et autres décrochés), soit en jouant sur le choix des couleurs ou des matériaux.

> Clôtures

Clôture sur rue :

Les clôtures sur rue doivent être constituées :

- soit d’un barreaudage d’une hauteur comprise entre 1,40 mètre et 2 mètres ;

- soit d’un mur bahut d’une hauteur comprise entre 0,40 mètre et 0,85 mètre pouvant être surmonté d’éléments à claire-voie (barreaudage, grillage). La hauteur de l’ensemble ne peut alors excéder 2 mètres ;

- soit d’un mur bahut d’une hauteur comprise entre 0,40 mètre et 0,85 mètre pouvant être surmonté de parties pleines (lisses jointives, festonnage…). Un jour de 10 cm minimum doit être prévu entre le mur bahut et la partie pleine. La hauteur de l’ensemble ne peut alors excéder 1,80 mètre, hors poteaux ;

- soit d’une clôture végétale, doublée ou non d’un grillage.

Les poteaux ne doivent pas excéder 0,40 mètre de large et 2 mètres de hauteur, mesurée du sol naturel au point le plus élevé.

Une section de mur plein peut être autorisée pour intégrer les coffrets techniques.

La rénovation ou le prolongement ponctuel de murs pleins existants sont également autorisés.

Les clôtures sur rue doivent permettre ponctuellement le passage de la petite faune, en présentant a minima une ouverture ponctuelle en bas de clôture de format 15 x 15 cm, par tranche entamée de 15 mètres de linéaire de clôture, avec au minimum un passage lorsque le linéaire de clôture est inférieur à 15 mètres.

Dans tous les cas, les matériaux et couleurs utilisés pour la clôture doivent être en harmonie avec la construction principale. Les différents portails doivent être de même style architectural que l’ensemble des éléments composant la clôture.

Clôture sur limites séparatives latérales et de fond de parcelle :

Les clôtures sur limites séparatives et de fond de parcelles n’excèderont pas 2 mètres de hauteur.

Ces clôtures peuvent être :

- soit réalisées en éléments pleins ou à claire-voie ;

- soit constituées d'une clôture végétale, doublée ou non d'un grillage.

En cas de clôtures pleines, celles-ci doivent permettre ponctuellement le passage de la petite faune, en présentant a minima une ouverture ponctuelle en bas de clôture de format 15 x 15 cm, par tranche entamée de 15 mètres de linéaire de clôture, avec au minimum un passage lorsque le linéaire de clôture est inférieur à 15 mètres.

L’utilisation de matériaux précaires est interdite (tôle ondulée, fibrociment, …).

> Dispositions diverses

Locaux techniques :

Les coffrets, compteurs, boîtes aux lettres doivent être intégrés dans les murs de construction ou de clôture.

Les locaux techniques doivent être intégrés au bâti principal ou faire l’objet d’une recherche prenant en compte le bâti annexe, les constructions voisines, la structure végétale existante et les plantations à créer.

Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations sAcicmuséildaeirréceepstiodn eonipvréefenctutreêtre

implantées de telle manière qu’elles ne soient pas visibles de la voie pD0u9a1tbe-2ld1ie9q1té0ul2ée2tr3a3ne-s2mt0i2sd5s0ioo6n2i5:v-3Ve0I/-0nD6Et/2L0-ê2205t2r5e-043-DE

masquées.

Date de réception préfecture : 30/06/2025

REGLEMENT – ZONE 1AUh

Annexes – Garages – Boxes :

Les bâtiments annexes doivent être conçus en harmonie de volumes et de matériaux avec les constructions existantes. Les annexes réalisées avec des moyens de fortune tels que des matériaux de démolition, récupération de matériaux destinés à être recouverts, utilisés à nu, sont interdits.

> Façades et vitrines commerciales

Les façades des locaux commerciaux doivent être conçues en harmonie avec les caractéristiques architecturales de l’immeuble dans lesquels ils sont situés. Le traitement de ces façades doit s’effectuer dans la plus grande sobriété. Il est recommandé d’utiliser peu de matériaux et de couleurs différentes. Les teintes ne doivent pas être violentes, mais s’harmoniser avec les teintes de l’immeuble.

Il est ainsi demandé :

- de choisir une ou deux tonalités pour l’ensemble de la devanture en rapport avec l’enseigne ;

- de ne pas utiliser de couleurs criardes ou trop bariolées ;

- d’éviter la profusion des matériaux ; - d’harmoniser la devanture et ses enseignes, par leur taille, leur proportion et leurs

couleurs avec la construction sur laquelle elles sont apposées ;

- de laisser libre la vitrine sur les 2/3 de la surface vitrée. Les vitrophanies doivent être implantées préférentiellement en partie basse de la vitrine ou aux extrémités de celle-ci.

> Dispositions particulières

En cas d’extension, d’autres dispositions peuvent être retenues si elles permettent une meilleure harmonie avec les constructions existantes. D’autres dispositions peuvent également être retenues pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics au regard de besoins particuliers et motivés liés au fonctionnement et à la sécurité, à partir d’une étude architecturale et d’intégration à l’environnement.

1AUh.II-2-2. Dispositions applicables aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales

Les projets de constructions doivent être étudiés dans le but de privilégier l’utilisation de matériaux durables pour la construction, de même que l’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…). L’orientation et la conception des constructions doivent viser à limiter la consommation d’énergie.

Les constructions nouvelles doivent rechercher des performances énergétiques correspondant, a minima, au niveau suivant : Bâtiment Basse Consommation (BBC).

Les places de stationnement situées en surface doivent, dans la mesure du possible, soit être implantées sur les dalles de couverture des constructions enterrées s’il en existe, soit être réalisées en dalles ajourées, de telles façon que les eaux de ruissellement puissent être absorbées par le terrain.

1AUh.II-3-1. Dispositions générales

Le projet de construction doit présenter un volet paysager présentant la nature des plantations et

des aménagements futurs.

Accusé de réception en préfecture 091-219102233-20250625-VI-DEL-2025-043-DE

Date de télétransmission : 30/06/2025

Date de réception préfecture : 30/06/2025

REGLEMENT – ZONE 1AUh

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations nouvelles permettant de retrouver, à terme, une composition végétale équivalente. Les toitures terrasses non accessibles doivent être recouvertes d’une épaisseur minimale de 0,4 mètre de terre végétale sur au moins 50 % de leur surface. L’espace libre entre deux constructions non contiguës peut accueillir des rampes d'accès à des parking et/ou des parkings sous réserve de démontrer son insertion paysagère. Les espaces libres doivent être paysagés et plantés à raison d’un arbre de moyenne tige par100 m2 de terrain. Les aires de stationnement en surface comportant plus de 4 places doivent être plantées à raison d’un arbre de moyenne tige pour 100 m2 de la superficie affectée à cet usage. Les arbres doivent préférentiellement être groupés en bosquets et faire l’objet d’une composition paysagère.

1AUh.II-3-2. Surfaces de pleine terre

Le coefficient d’espaces verts de pleine terre est progressif en fonction de la superficie de la parcelle et ne peut être inférieur aux pourcentages suivants par rapport à la superficie du terrain. Dans toute la zone 1Auh, quel que soit le secteur ou le sous-secteur :

Surface de la parcelle < 300 m2 De 300 m2 à 499 m2 De 500 m2 à 749 m2 ≥ 750 m²

1AUh 35 % 40 % 50 % 60 %

1AUh.II-3-3. Dispositions particulières

Les dispositions du II-3-2 ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et aux services publics.

Le stationnement des véhicules, automobiles, motocycles et cycles correspondant au besoin des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. A cet effet, en dehors des aménagements spécifiques prévus par le Code de l'urbanisme, il doit être réalisé sur le terrain propre à l’opération des aires de stationnement dont les normes sont définies ci-après.

1AUh.II-4-1. Caractéristiques et généralités

Les rampes d’accès aux aires de stationnement collectives en sous-sol ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau du trottoir. Leur pente dans les 5 premiers mètres à partir de l’alignement ne doit pas excéder 5 %, sauf impossibilité technique. Chaque emplacement automobile doit répondre aux caractéristiques minimales suivantes :

- longueur : 5 mètres - largeur : 2,30 mètres

REGLEMENT – ZONE 1AUh

- dégagement : la dimension du dégagement sur les aires collectives de stationnement sera définie en fonction de l’angle de rangement par rapport à l’axe de circulation 90°, 75°, 60°, 45° ou stationnement longitudinal.

Place pour Personne à Mobilité Réduite :

1AUh.II-4-2. Stationnement des véhicules individuels motorisés

Pour le calcul des places de stationnement nécessaires à une opération, le nombre obtenu par l’application des normes définies ci-dessous doit être arrondi au nombre entier le plus proche. Si le nombre obtenu se termine par 0,5, il sera arrondi au nombre entier supérieur (exemple : 30,4 = 30 ; 30,5 = 31).

Destinations (article R.151-28 du Code

de l’urbanisme)

Habitation

Normes de stationnement des véhicules individuels motorisés

2 places par logement

Le nombre de places directement accessibles doit être au minimum égal au nombre de logements.

Conformément à l’article L. 151-35 du Code de l'urbanisme : - pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé

par l’État : 1 place par logement - dans le périmètre de 500 mètres autour d’une gare :

0,5 place par logement

Hébergement

Conformément à l’article L. 151-35 du Code de l'urbanisme :

- pour les établissements assurant l’hébergement de publics spécifiques (seniors, étudiants…) : 1 place pour 3 unités.

- dans le périmètre de 500 mètres a0A9uc1cu-t2so1é9ud1e0r2ré2c3e3dp-2t’i0ou2n5ne0n6e2p5ré-VfgeIc-DtauErreL-e202:5-043-DE

0,5 place pour 3 unités

Date de télétransmission : 30/06/2025 Date de réception préfecture : 30/06/2025

REGLEMENT – ZONE 1AUh

Artisanat et commerce de détail

Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

- si la surface de plancher est inférieure ou égale à 200 m2 : néant

- si la surface de plancher est strictement supérieure à 200 m2 : 1 place par tranche de 40 m2 de surface de plancher

Une place de livraison minimum est également exigée pour tout local de plus de 400 m2 de surface de plancher.

Restauration

1 place par tranche de 10 m2 de salle pour des surfaces de salle supérieures à 30 m2

Hébergement hôtelier et touristique

1 place de stationnement par chambre

Toutefois, dans un rayon de 500 mètres autour de la gare, il est exigé 0,5 place par chambre.

Bureau

Conformément au Plan de Déplacements Urbains d’Ilede-France (PDUIF) : 1 place par tranche complète de 55 m2 de surface de plancher.

Toutefois, dans un rayon de 500 mètres autour des gares (ferrées et routières), il est exigé 1 place pour 65 m2 de surface de plancher.

Une aire de livraison de 100 m2 par tranche complète de6 000 m2 de surface de plancher est également exigée.

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Le nombre de places doit être estimé en fonction des besoins engendrés par la construction en tenant compte de sa taille, de la fréquentation attendue, de ses heures d’ouverture et des possibilités de stationnement existantes à proximité.

1AUh.II-4-3. Stationnement des deux roues non motorisés

L’espace destiné au stationnement sécurisé des deux roues non motorisés et poussettes doit être couvert et éclairé. Il doit être constitué d’un ou plusieurs locaux fermés, situés en rez-de-chaussée ou au 1er sous-sol. 50 % minimum de la surface totale des locaux doivent être situés en rez-de-chaussée.

Destinations (telles que définies par lePDUIF)

Habitat collectif (à partir de 2 logements)

Bureau Activités, commerces deplus de 500 m2 de surface de plancher, industries et équipements publics

Normes de stationnement des véhicules individuels non motorisés

définies par lePDUIF

0,75 m2 par logement pour les logements jusqu’à 2 piècesprincipales 1,5 m2 par logement dans les autres cas, avec une superficieminimale de 3 m2

1,5 m2 pour 100 m2 de surface de plancher

A minima 1 place pour 10 employés Prévoir également le stationnement des visiteurs en fonctiondes besoins.

Équipements scolaires(écoles primaires, collèges, lycées, universités)

1 place pour 8 à 12 élèves

REGLEMENT – ZONE 1AUh

1AUh.III-1-1. Accès

L'accès correspond, au sein du terrain privé, à la fois à la largeur de terrain donnant accès à la voie publique ou privée ou aux voies ouvertes au public (sur laquelle un portail ou un porche est souvent positionné) et à la bande de terrain, souvent de même largeur, conduisant au projet de construction. Il peut avoir la forme juridique d'une copropriété ou d'une servitude de passage mais il est toujours de nature privée sans être ouvert à la circulation publique.

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par l'application de l'article 682 du Code civil et suivants.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte fixées dans les textes réglementaires en vigueur concernant la défense contre l'incendie, la protection civile, le brancardage et le ramassage des ordures ménagères.

Toute construction ou autre mode d'occupation du sol peut être refusé si les accès sont insuffisamment dimensionnés compte tenu du nombre de logements ou du nombre de m2 de surface de plancher projetés ou si les accès présentent un risque pour la sécurité des personnes. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Les accès sur la voie publique doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale. Il est rappelé que ce ou ces accès doivent faire l'objet d'une autorisation spécifique du gestionnaire de voirie.

Tout accès doit présenter :

- une largeur d'emprise au moins égale à 3,50 mètres si il ne dessert qu’un seul logement ;

- une largeur d’emprise au moins égale à 5 mètres si il dessert de 2 à 5 logements inclus ;

- une largeur d’emprise au moins égale à 8 mètres si il dessert 6 logements ou plus.

Pour les terrains accessibles depuis un passage sous porche, celui-ci doit avoir une hauteur minimale de 3,50 mètres et une largeur de 5 mètres minimum.

Les garages collectifs et les groupes de garages doivent être disposés de façon à ne présenter que deux accès au plus sur la voie publique.

Cependant, les groupes de garages ne doivent présenter qu'un seul accès sur la voie publique lorsqu'ils sont situés à proximité de carrefour dangereux et carrefour à feu.

1AUh.III-1-2. Voirie

Les constructions doivent être desservies par des voies carrossables et praticables par tous les temps dont les caractéristiques correspondent aux normes de sécurité publique, prévoyant l'utilisation des voies par tous les usagers (y compris piéton, personne à mobilité réduite et cycliste).

REGLEMENT – ZONE 1AUh

Toute voie nouvelle doit avoir une largeur minimale de 12 mètres, trottoir(s) compris, avec une chaussée aménagée pour permettre le croisement des voitures et la circulation des piétons en toute sécurité et être conçue au regard de la morphologie du terrain d’implantation de l’opération, dans le respect de la composition de la trame viaire existante environnante. La largeur des voies en sens unique aménagées en « zone de rencontre » peut être réduite à 8 m.

Toutefois lorsqu’une voie est en sens unique ou si elle ne dessert que 5 logements au maximum, sa largeur peut être réduite à 5 mètres.

Dans le cas où la voie ne dessert qu’un seul logement, sa largeur peut être réduite à 3,50 mètres.

Les voies nouvelles en impasse, desservant plus de 2 logements, doivent permettre le demi -tour des véhicules, l’aménagement de l’aire de demi-tour devant être conçu pour consommer le moins de superficie du terrain, tout en permettant une manœuvre simple.

Les voies en impasse n’ayant pas d’aire de retournement, ou ayant des caractéristiques ne permettant pas le passage des véhicules de ramassage des ordures ménagères, doivent prévoir un aménagement adapté au stockage des ordures ménagères, facilement accessible et à proximité de la voie publique.

1AUh.III-2-1. Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable conformément aux dispositions du règlement en vigueur. Les constructions doivent privilégier les installations de système économe en eau potable.

1AUh.III-2-2. Assainissement

> Eaux usées domestiques :

Le branchement sur le réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées, à l'exception des constructions ou installations industrielles ayant vocation à rejeter des matières toxiques non biodégradables ou non autorisées au titre de l'article L.1331-10 du Code de la santé publique. Toute évacuation dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite. Toutefois en l'absence de réseaux, et seulement dans ce cas, toutes les eaux et matières usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs de traitement et d'évacuation conformes aux exigences des textes réglementaires. Ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit, et le raccordement devra être effectué sur le réseau collectif dans un délai de deux ans maximum suivant sa réalisation.

Le rejet des eaux résiduaires industrielles dans le réseau collectif n'est possible que dans le respect de la réglementation en vigueur. Il pourra être soumis à un prétraitement.

> Eaux usées non domestiques :

Tout déversement d'eaux usées, autres que domestiques, dans les égouts publics doit être autorisé préalablement par la collectivité ou son gestionnaire de réseaux à laquelle appartiennent les ouvrages empruntés par ces eaux usées jusqu’au milieu naturel, conformément à la réglementation. En outre, le prétraitement de ces eaux usées non domestiques est obligatoire lorsque la qualité des rejets n’est pas compatible avec un bon fonctionnement de la station d’épuration (bac à graisse pour les restaurants,…).

Toutefois, en l’absence d’un réseau collectif d’assainissement, la réalisation d’un dispositif d’assainissement autonome pourra être autorisée conformément aux règlements et aux normes techniques en vigueur (SPANC).

Les eaux de piscines conformément à la réglementation en vigueur sAeccrusoéndetrérceepjtieonteéneprséfedctuarens le 091-219102233-20250625-VI-DEL-2025-043-DE

réseau des eaux usées si aucune autre solution n’est possible et devroDnatetdpe tréiléotrranitsmaiisrsieonm: 3e0/n06t/20ê25tre Date de réception préfecture : 30/06/2025

gérées en circuit fermé par filtration.

REGLEMENT – ZONE 1AUc

L'évacuation des eaux souillées et des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau etégouts pluviaux est interdite. > Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent faire obstacle au libre écoulement deseaux pluviales conformément aux articles 640 et 641 du Code Civil. La gestion des eaux pluviales à la parcelle est obligatoire. Les eaux pluviales non polluées (issues des toitures, etc.) sont, dans la mesure du possible,infiltrées ou épandues à l’intérieur de chaque terrain, le ruissellement excédentaire se faisantdans le respect de l’article 640 du Code Civil. Les eaux pluviales polluées (issues des voiries, etc.) sont conservées le plus longtemps possible en surface au moyen de noues, fossés, caniveaux, etc. L’aménageur ou le lotisseur conçoit le modelé du terrain en conséquence. Les surfaces imperméabilisées sont réduites au strict nécessaire résultant des besoins propresà la construction et toutes dispositions sont prises pour limiter le ruissellement. Le débit de rejet des eaux pluviales (eaux pluviales polluées et excédent non infiltré des eauxpluviales non polluées) au domaine public (caniveau ou éventuellement réseau) doit êtreinférieur ou égal à 1 litre par seconde, par hectare de surface totale pour une pluie d’intensité 50 mm/heure et d’une durée d’une heure, dans le respect des normes qualitatives de rejets définies par la réglementation en vigueur. Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale non soumise à autorisation ou àdéclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la loi sur l’eau du3 janvier 1992, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel.

1AUh.III-2-3. Autres réseaux

Tous les réseaux situés sur le domaine public ou privé seront réalisés en souterrain. Il conviendra de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres…) pour assurer le cheminement des câbles optiques jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordé au réseau del’opérateur, lors de sa réalisation.

1AUh.III-2-4. Stockage des déchets

Toute construction nouvelle doit comporter des équipements et lieux prévus à cet effet. Toute opération devra respecter les prescriptions de l'autorité compétente en matière de gestion des déchets. Le système de stockage choisi doit être techniquement compatible avec le matériel utilisé par l'autorité compétente en matière de collecte. De même, les surfaces nécessaires au stockage, la ventilation des locaux et leur nettoyage seront conformes aux dispositions en vigueur de l'autorité compétente.

AUh.III-2-5. Alimentation pour véhicules rechargeables

Toute nouvelle construction à destination de bureau, d’habitation collective, doit doter une partie de ses places de stationnement, des gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l’alimentation de prises de recharge pour les véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

REGLEMENT – ZONE 1AUi

Paragraphe 1AUi.I-1 – Destinations et sous-destinations, usages et affectation des sols, constructions et activités interdites

> Dans le secteur 1AUi uniquement, sont interdites les sous-destinations suivantes : - Les constructions destinées à l’exploitation agricole ; - Les constructions destinées à l’exploitation forestière ; - La destination “commerce et activités de service” et toutes ses sous-destinations.

> Dans toute la zone 1AUi, sont également interdits les usages et affectations des sols suivantes : - Les occupations et utilisations du sol qui, par leur nature, leur situation ou leurs dimensions, sont susceptibles de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. - L’installation de caravanes ou camping-cars, le camping, les habitations légères de loisirs.

Paragraphe 1AUi.I-2 – Destinations et sous-destinations, usages et affectation des sols, constructions et activités autorisées et/ou soumises à des conditions particulières

> Conditions d’urbanisation de la zone 1AUi :

- Toute construction nouvelle est conditionnée par le renforcement des réseaux (eau, électricité, assainissement), à la charge de l’aménageur ;

- L’urbanisation par tranches successives ne peut être autorisée que si le projet est compatible avec l’aménagement cohérent de l’ensemble de la zone et n’y fait pas obstacle, conformément aux Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) ;

- En sus des prescriptions relatives aux destinations et sous-destinations autorisées ciaprès, les constructions nouvelles doivent respecter les prescriptions relatives aux destinations et sous-destinations édictées dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) qui les concernent.

> Dans toute la zone 1AUi, sont autorisées, dans le respect des conditions d’urbanisation de la zone, les destinations et sous-destinations suivantes :

- La destination “équipements d’intérêt collectif et services publics” et toutes ses sousdestinations ;

- La destination “autres activités des secteurs secondaires et tertiaires” et toutes ses sous-destinations.

- Les dépôts ou stockages à l’air libre de matériaux, de ferrailles, de déchets et de véhicules épaves, ainsi que le dépôt à l’air libre des combustibles solides ou liquides sous réserve d’aménagement paysagers destinés à limiter leur impact visuel dans l’environnement.

> Dans toute la zone 1AUi, sont autorisées sous condition les destinations et sous destinations suivantes :

- Les logements, uniquement s'ils sont destinés à des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le fonctionnement, la surveillance et le gardiennage de l’activité autorisée et si ils sont inscrits dans le volume et l’architecture générale du bâtiment d’activité, dans la limite d’un seul logement par activité et de 60 m2 de surface de plancher maximum ;

REGLEMENT – ZONE 1AUi

- Les aménagements des bâtiments et installations existants, dont la destination n’est pas autorisée dans la zone, à condition qu’il s’agisse d’aménagements et de travaux conservatoires ;

.

REGLEMENT – ZONE 1AUi

1AUi.II-1-1. Implantation des constructions par rapport aux voies ou emprises publiques ou privées, existantes ou projetées, ouvertes à la circulation

> Dispositions générales - L’implantation des constructions nouvelles doit respecter les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP). - Les constructions nouvelles doivent s’implanter en recul de 5 mètres minimum par rapport à l’alignement des voies ou emprises publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer. - Les constructions situées à l’angle de deux voies ouvertes à la circulation publique automobile ne doivent pas dépasser un pan coupé d’une largeur de 5 mètres minimum, perpendiculaire à la bissectrice de l’angle des deux voies.

> Dispositions particulières

Sous réserve d’une justification d’intégration au site urbain ou de contraintes fonctionnelles ou de sécurité, des implantations autres que celles définies précédemment peuvent être requises dans les cas suivants :

- lorsque les projets de construction assurent l’harmonie ou la continuité de volume avec les immeubles voisins existants ;

- dans le cas d’une surélévation ou d’une extension d’un immeuble existant ;

- dans le cas de locaux techniques et annexes qui nécessitent, pour le fonctionnement des services collectifs, un accès direct à la voirie (locaux container, poubelles, tri sélectif, transformateur électrique, etc.) ;

- pour des raisons techniques ou de sécurité liées à la nature du terrain, une implantation à l’alignement ou un recul différent peuvent être autorisés ;

- pour les équipements d’intérêt collectif et services publics autorisés dans la zone.

REGLEMENT – ZONE 1AUi

1AUi.II-1-2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

> Dispositions générales L’implantation des constructions nouvelles doit respecter les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP). Les constructions nouvelles peuvent être édifiées :

- sur une limite séparative latérale ; - ou en retrait des limites séparatives latérales avec un minimum de 8 mètres. Dans tous les cas, les constructions nouvelles doivent s’implanter : - en retrait de 8 mètres minimum par rapport à la limite de fond de parcelle ; - en retrait de 10m minimum par rapport aux limites des zones UA, UC et UP. > Dispositions particulières Les constructions annexes ne comportant pas d’atelier de fabrication doivent s’implanter en retrait de 1 mètre minimum par rapport aux limites séparatives latérales et de fond de parcelle. Les constructions annexes comportant des ateliers de fabrication doivent respecter les mêmes règles d’implantation que les constructions principales. Sous réserve d’une justification d’intégration au site urbain ou de contraintes fonctionnelles ou de sécurité, des implantations autres que celles définies précédemment peuvent être requises dans les cas suivants : - dans le cas de configuration particulière de la parcelle, notamment les terrains d’angle ; - dans le cas d’une surélévation ou d’une extension d’un immeuble existant ; - pour les équipements d’intérêt collectif et services publics autorisés dans la zone.

1AUi.II-1-3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

L’implantation de plusieurs constructions sur une même propriété est autorisée à condition que la distance comptée horizontalement entre tout point des bâtiments en regard soit au moins égale à 8 mètres.

Les dispositions générales du présent article ne s’appliquent pas : - aux équipements d’intérêt collectif et services publics autorisés dans la zone ; - entre une construction principale et une annexe ou un garage non contigu.

1AUi.II-1-4. Emprise au sol des constructions

> Dispositions générales : L’emprise au sol maximale des constructions ne peut excéder 80 %.

> Dispositions particulières : L’emprise au sol n’est pas réglementée pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics.

1AUi.II-1-5. Hauteur des constructions

> Calcul de la hauteur

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol (terrain naturel).

REGLEMENT – ZONE 1AUi

Pour les bâtiments implantés le long des voies en dénivelé, le calcul de la hauteur se fait dans l’axe médian du bâtiment ou de chaque séquence de façade, s’il en existe, à compter du domaine public. Pour les constructions ou parties de construction implantées différemment, la hauteur absolue est mesurée en tout point à partir du sol naturel existant. > Hauteurs maximales des constructions

- La hauteur maximale des constructions ne doit pas dépasser 15 mètres de hauteur plafond.

> Dans toute la zone 1AUi Il n’est pas fixé de règles pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics.

1AUi.II-2-1. Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, concernant l’aspect extérieur des constructions

> Dispositions générales

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages.

Les constructions et les clôtures doivent s’intégrer à leur environnement par :

- la simplicité et les proportions de leurs volumes,

- la qualité des matériaux,

- l’harmonie des couleurs,

- leur tenue générale et hauteur.

Dans ce cadre, des principes architecturaux, de volumétrie, d’implantation, de hauteur et de toiture peuvent être imposés afin de tenir compte du bâti environnant et de la nécessaire intégration des projets de construction dans leur environnement proche.

> Toitures

D’une façon générale, l’emploi de matériaux à caractère provisoire ou destinés à être recouverts (d’aspect : fibrociment, plaques de plastiques translucides, tôle ondulée, PVC translucide, plaques ondulées en amiante ciment (type eternit), carton feutre asphalte) est interdit.

Les flux rampants courants en toiture doivent être masqués et intégrés dans la volumétrie de couverture du bâtiment.

> Façades - Pignons

Les différents murs d’un bâtiment ou d’un ensemble de bâtiments aveugles ou non, visibles ou non de la voie publique, doivent présenter une unité d’aspect.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, …) est interdit.

Les couleurs de matériaux de parement et des peintures extérieures doivent s’harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère des sites et paysages naturels ou urbains.

Au-delà d’un linéaire de 20m de façade (composé d’un ou plusieurs bâtiments contigus), un rythme de composition doit être créé dans l’organisation de la façade, par le biais de mouvements de façade (failles, ruptures, porches, redents et autres décrochés), soit en jouant sur le choix des couleurs ou des matériaux.

> Clôtures

Les clôtures sur rue ne peuvent comporter de parties pleines sur pA0l9cu1cu-s2s1é9dd1e0e2ré2c3e30p-2t,i0o82n50e0n62pm5ré-VfeèIc-DtturEreeL-20d25e-043-DE

hauteur, piliers exclus.

Date de télétransmission : 30/06/2025 Date de réception préfecture : 30/06/2025

REGLEMENT – ZONE 1AUi

La hauteur des clôtures ne doit pas excéder 2 mètres.

Les clôtures sur rue et en limites séparatives peuvent être constituées d'une clôture végétale, doublée ou non d'un grillage. Elles doivent permettre ponctuellement le passage de la petite faune, en présentant a minima une ouverture ponctuelle en bas de clôture de format15 x 15 cm, par tranche entamée de 15 mètres de linéaire de clôture, avec au minimum un passage lorsque le linéaire de clôture est inférieur à 15 mètres.

Les clôtures dites "de sécurité" seront admises pour les activités qui le justifient et feront l'objet d'une étude particulière lors du dépôt de permis de construire.

> Dispositions diverses

Locaux techniques :

Les coffrets, compteurs, boîtes aux lettres doivent être intégrés dans les murs de construction.

Les locaux techniques doivent être intégrés au bâti principal ou faire l’objet d’une recherche prenant en compte le bâti annexe, les constructions voisines, la structure végétale existante et les plantations à créer.

Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires doivent être implantées de telle manière qu’elles ne soient pas visibles de la voie publique et doivent être masquées.

Annexes – Garages – Boxes :

Les bâtiments annexes doivent être conçus en harmonie de volumes et de matériaux avec les constructions existantes. Les annexes réalisées avec des moyens de fortune tels que des matériaux de démolition, récupération de matériaux destinés à être recouverts, utilisés à nu, sont interdits.

> Façades et vitrines commerciales

Les façades des locaux commerciaux doivent être conçues en harmonie avec les caractéristiques architecturales de l’immeuble dans lesquels ils sont situés. Le traitement de ces façades doit s’effectuer dans la plus grande sobriété. Il est recommandé d’utiliser peu de matériaux et de couleurs différentes. Les teintes ne doivent pas être violentes, mais s’harmoniser avec les teintes de l’immeuble.

Il est ainsi demandé :

- de choisir une ou deux tonalités pour l’ensemble de la devanture en rapport avec l’enseigne ;

- de ne pas utiliser de couleurs criardes ou trop bariolées ;

- d’éviter la profusion des matériaux ;

- d’harmoniser la devanture et ses enseignes, par leur taille, leur proportion et leurs couleurs avec la construction sur laquelle elles sont apposées ;

- de laisser libre la vitrine sur les 2/3 de la surface vitrée. Les vitrophanies doivent être implantées préférentiellement en partie basse de la vitrine ou aux extrémités de celle-ci.

> Dispositions particulières

En cas d’extension, d’autres dispositions peuvent être retenues si elles permettent une meilleure harmonie avec les constructions existantes.

D’autres dispositions peuvent également être retenues pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics au regard de besoins particuliers et motivés liés au fonctionnement et à la sécurité, à partir d’une étude architecturale et d’intégration à l’environnement.

1AUi.II-2-2. Dispositions applicables aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales

Les projets de constructions doivent être étudiés dans le but de privAiclcéusgé idee rrécelp’utiotnielnispraéfteicoturne de matériaux durables pour la construction, de même que l’installation de disD09ap1te-o2d1se91itét0l2iéf2trs3a3n-sd2m0ei2s5s0pio6n2r5:o-3V0dI/-0Du6E/c2L0-t22i05o25n-043-DE

Date de réception préfecture : 30/06/2025

REGLEMENT – ZONE 1AUi

d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…). L’orientation et la conception des constructions doivent viser à limiter la consommation d’énergie. Les capteurs d’énergie sont autorisés en toiture-terrasse sous réserve de se reculer de la façade de 2 fois la hauteur de ces capteurs. Les places de stationnement situées en surface doivent, dans la mesure du possible, soit être implantées sur les dalles de couverture des constructions enterrées s’il en existe, soit être réalisées en dalles ajourées, de telles façon que les eaux de ruissellement puissent être absorbées par le terrain.

1AUi.II-3-1. Dispositions générales

Le projet de construction doit présenter un volet paysager présentant la nature des plantations et des aménagements futurs. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations nouvelles permettant de retrouver, à terme, une composition végétale équivalente. 50 % des marges de recul par rapport aux voies et 50 % des marges de retrait par rapport aux limites des zones UA, UC et UP feront l’objet d’un traitement paysager inaccessible aux véhicules. Les toitures terrasses non accessibles doivent être recouvertes d’une épaisseur minimale de 0,4 mètre de terre végétale sur au moins 50 % de leur surface. L’espace libre entre deux constructions non contiguës doit faire l’objet d’un traitement paysager. Il peut accueillir des rampes d’accès au parking, mais ne doit pas être aménagé en parking. Les espaces libres doivent être paysagés et plantés à raison d’un arbre de moyenne tige par 100 m2 de terrain. Les aires de stationnement en surface comportant plus de 4 places doivent être plantées à raison d’un arbre de moyenne tige pour 100 m2 de la superficie affectée à cet usage. Les arbres doivent préférentiellement être groupés en bosquets et faire l’objet d’une composition paysagère. Les Espaces Boisés Classés (EBC) figurant sur les documents graphiques sont soumis aux dispositions des articles L.113-1 et suivants du Code de l'urbanisme.

1AUi.II-3-2. Surfaces éco-aménageables

> Modalités de calcul La surface éco-aménageable est calculée à partir des différents types de surfaces qui composent la parcelle :

Surface éco-aménageable = (surface de type A x coefficient A) + (surface de type B x coefficient B)

+ … + (surface de type N x coefficient N)

REGLEMENT – ZONE 1AUi

Les types de surface et les coefficients sont précisés dans le tableau ci-après :

Types de surface

Surfaces semi-perméables - revêtement perméable pour l’air et l’eau, sans végétation (clinker, dallage mosaïque, dallage avec couche de gravier/sable)

Toiture végétalisée - espaces verts sans corrélation en pleine terre avec une épaisseur de terre végétale strictement supérieure à 40 cm

Mur végétalisé

Surfaces semi-ouvertes - revêtement perméable pour l’air et l’eau, infiltration d’eau de pluie, avec végétation (dalles ajourées, dalle de bois, pierres de treillis de pelouse)

Espaces verts sur dalle - espaces verts sur dalles de rez-de-chaussée et garages, souterrains avec une épaisseur de terre végétale strictement supérieure à 40 cm

Espaces verts en pleine terre – continuité avec la terre naturelle, disponible au développement de la flore et de la faune

Coefficients de pondération 0,3

0,3 0,3 0,5

0,8

1

Les surfaces éco-aménageables doivent représenter au moins 20 % de la surface de la parcelle.

1AUi.II-3-3. Dispositions particulières

Les dispositions du II-3-2 ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et aux services publics.

Le stationnement des véhicules, automobiles, motocycles et cycles correspondant au besoin des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. A cet effet, en dehors des aménagements spécifiques prévus par le Code de l'urbanisme, il doit être réalisé sur le terrain propre à l’opération des aires de stationnement dont les normes sont définies ci-après.

1AUi.II-4-1. Caractéristiques et généralités

Les rampes d’accès aux aires de stationnement collectives en sous-sol ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau du trottoir. Leur pente dans les 5 premiers mètres à partir de l’alignement ne doit pas excéder 5 %, sauf impossibilité technique. Chaque emplacement automobile doit répondre aux caractéristiques minimales suivantes :

- longueur : 5 mètres - largeur : 2,30 mètres - dégagement : la dimension du dégagement sur les aires collectives de stationnement

sera définie en fonction de l’angle de rangement par rapport à l’axe de circulation 90°, 75°, 60°, 45° ou stationnement longitudinal.

REGLEMENT – ZONE 1AUi

Place pour Personne à Mobilité Réduite :

1AUi.II-4-2. Stationnement des véhicules individuels motorisés

Pour le calcul des places de stationnement nécessaires à une opération, le nombre obtenu par l’application des normes définies ci-dessous doit être arrondi au nombre entier le plus proche. Si le nombre obtenu se termine par 0,5, il sera arrondi au nombre entier supérieur (exemple : 30,4 = 30 ; 30,5 = 31).

Destinations (article R.151-28 du Code de

l’urbanisme)

Habitation

Normes de stationnement des véhicules individuels motorisés

1 place par logement

Hébergement Industrie

Conformément à l’article L. 151-35 du Code de l'urbanisme : - pour les établissements assurant l’hébergement de

publics spécifiques (seniors, étudiants…) : 1 place pour 3 unités. - dans le périmètre de 500 mètres autour d’une gare : 0,5 place pour 3 unités

1 place par tranche de 250 m2 de surface de plancher.

Une place de livraison minimum est également exigée pour tout local de plus de 400 m2 de surface de plancher.

Entrepôt

1 place par tranche de 300 m2 de surface de plancher.

Une place de livraison minimum est également exigée pour tout local de plus de 400 m2 de surface de plancher.

Conformément au Plan de Déplacements Urbains d’Ilede-France (PDUIF) : 1 place par tranche complète de 55 m2 de surface de plancher.

Bureau

Toutefois, dans un rayon de 500 mètres autour des gares (ferrées et routières), il est exigé 1 place pour 65 m2 de surface de plancher.

Une aire de livraison de 100 m2 par Atccruaséndcehréeceptcionoemn pprélfeècttuere de 6 000 m2 de surface de plancher est égale0D9am1te-2ed1e9n1té0tl2é2ter3ax3n-si2mg0i2sé5s0eio6n.25: -3V0I/-0D6E/2L0-220525-043-DE

Date de réception préfecture : 30/06/2025

REGLEMENT – ZONE 1AUi

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Le nombre de places doit être estimé en fonction des besoins engendrés par la construction en tenant compte de sa taille, de la fréquentation attendue, de ses heures d’ouverture et des possibilités de stationnement existantes à proximité.

1AUi.II-4-3. Stationnement des deux roues non motorisés

L’espace destiné au stationnement sécurisé des deux roues non motorisés et poussettes doit être couvert et éclairé. Il doit être constitué d’un ou plusieurs locaux fermés, situés en rez-de-chaussée ou au 1er sous-sol. 50% minimum de la surface totale des locaux doivent être situés en rez-dechaussée.

Destinations

(telles que définies par le PDUIF)

Normes de stationnement

des véhicules individuels non motorisés définies par le PDUIF

Bureau

1,5 m2 pour 100 m2 de surface de plancher

Activités, commerces de plus de 500 m2 de surface de plancher, industries et équipements publics

A minima 1 place pour 10 employés

Prévoir également le stationnement des visiteurs en fonction des besoins.

Équipements scolaires (écoles primaires, collèges, lycées, universités)

1 place pour 8 à 12 élèves

REGLEMENT – ZONE 1AUi

1AUi.III-1-1. Accès

L'accès correspond, au sein du terrain privé, à la fois à la largeur de terrain donnant accès à la voie publique ou privée ou aux voies ouvertes au public (sur laquelle un portail ou un porche est souvent positionné) et à la bande de terrain, souvent de même largeur, conduisant au projet de construction. Il peut avoir la forme juridique d'une copropriété ou d'une servitude de passage mais il est toujours de nature privée sans être ouvert à la circulation publique.

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par l'application de l'article 682 du Code Civil et suivants.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte fixées dans les textes réglementaires en vigueur concernant la défense contre l'incendie, la protection civile, le brancardage et le ramassage des ordures ménagères.

Toute construction ou autre mode d'occupation du sol peut être refusé si les accès sont insuffisamment dimensionnés compte tenu du nombre de logements ou du nombre de m2 de surface de plancher projetés ou si les accès présentent un risque pour la sécurité des personnes. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Les accès sur la voie publique doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale. Il est rappelé que ce ou ces accès doivent faire l'objet d'une autorisation spécifique du gestionnaire de voirie.

Les garages collectifs et les groupes de garages doivent être disposés de façon à ne présenter que deux accès au plus sur la voie publique.

Cependant, les groupes de garages ne doivent présenter qu'un seul accès sur la voie publique lorsqu'ils sont situés à proximité de carrefour dangereux et carrefour à feu.

1AUi.III-1-2. Voirie

Les constructions doivent être desservies par des voies carrossables et praticables par tous les temps dont les caractéristiques correspondent aux normes de sécurité publique, prévoyant l'utilisation des voies par tous les usagers (y compris piéton, personne à mobilité réduite et cycliste).

Toute voie nouvelle doit avoir une largeur minimale de 12 mètres, trottoir(s) compris, avec une chaussée aménagée pour permettre le croisement des voitures et la circulation des piétons en toute sécurité et être conçue au regard de la morphologie du terrain d’implantation de l’opération, dans le respect de la composition de la trame viaire existante environnante.

Les voies en impasse n’ayant pas d’aire de retournement, ou ayant des caractéristiques ne permettant pas le passage des véhicules de ramassage des ordures ménagères, doivent prévoir un aménagement adapté au stockage des ordures ménagères, facilement accessible et à proximité de la voie publique.

REGLEMENT – ZONE 1AUi

1AUi.III-2-1. Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable conformément aux dispositions du règlement en vigueur.

Les constructions doivent privilégier les installations de système économe en eau potable.

1AUi.III-2-2. Assainissement

> Eaux usées domestiques

Le branchement sur le réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées, à l'exception des constructions ou installations industrielles ayant vocation à rejeter des matières toxiques non biodégradables ou non autorisées au titre de l'article L.1331-10 du Code de la santé publique. Toute évacuation dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite. Toutefois en l'absence de réseaux, et seulement dans ce cas, toutes les eaux et matières usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs de traitement et d'évacuation conformes aux exigences des textes réglementaires. Ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit, et le raccordement devra être effectué sur le réseau collectif dans un délai de deux ans maximum suivant sa réalisation.

Le rejet des eaux résiduaires industrielles dans le réseau collectif n'est possible que dans le respect de la réglementation en vigueur. Il pourra être soumis à un prétraitement.

> Eaux usées non domestiques

Tout déversement d'eaux usées, autres que domestiques, dans les égouts publics doit être autorisé préalablement par la collectivité ou son gestionnaire de réseaux à laquelle appartiennent les ouvrages empruntés par ces eaux usées jusqu’au milieu naturel, conformément à la réglementation. En outre, le prétraitement de ces eaux usées non domestiques est obligatoire lorsque la qualité des rejets n’est pas compatible avec un bon fonctionnement de la station d’épuration (bac à graisse pour les restaurants, …).

Toutefois, en l’absence d’un réseau collectif d’assainissement, la réalisation d’un dispositif d’assainissement autonome pourra être autorisée conformément aux règlements et aux normes techniques en vigueur (SPANC).

L'évacuation des eaux souillées et des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite.

> Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales conformément aux articles 640 et 641 du Code Civil.

La gestion des eaux pluviales à la parcelle est obligatoire.

Les eaux pluviales non polluées (issues des toitures, etc.) sont, dans la mesure du possible, infiltrées ou épandues à l’intérieur de chaque terrain, le ruissellement excédentaire se faisant dans le respect de l’article 640 du Code Civil.

Les eaux pluviales polluées (issues des voiries, etc.) sont conservées le plus longtemps possible en surface au moyen de noues, fossés, caniveaux, etc. L’aménageur ou le lotisseur conçoit le modelé du terrain en conséquence.

Les surfaces imperméabilisées sont réduites au strict nécessaire résultant des besoins propres à la construction et toutes dispositions sont prises pour limiter le ruissellement.

Le débit de rejet des eaux pluviales (eaux pluviales polluées et excédent non infiltré des eaux

pluviales non polluées) au domaine public (caniveau ou éventuellement réseau) doit être inférieur

ou égal à 1 litre par seconde, par hectare de surface totale pour une pluie d’intensité 50 mm/heure

et d’une durée d’une heure, dans le respect des normes qualitatives de rejets définies par la

réglementation en vigueur.

Accusé de réception en préfecture 091-219102233-20250625-VI-DEL-2025-043-DE

Date de télétransmission : 30/06/2025

Date de réception préfecture : 30/06/2025

REGLEMENT – ZONE 1AUi

Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel.

1AUi.III-2-3. Autres réseaux

Tous les réseaux situés sur le domaine public ou privé seront réalisés en souterrain. Il conviendra de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres…) pour assurer le cheminement des câbles optiques jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur, lors de sa réalisation.

1AUi.III-2-4. Stockage des déchets

Toute construction nouvelle doit comporter des équipements et lieux prévus à cet effet. Toute opération devra respecter les prescriptions de l'autorité compétente en matière de gestion des déchets. Le système de stockage choisi doit être techniquement compatible avec le matériel utilisé par l'autorité compétente en matière de collecte. De même, les surfaces nécessaires au stockage, la ventilation des locaux et leur nettoyage seront conformes aux dispositions en vigueur de l'autorité compétente.

1AUi.III-2-5. Alimentation pour véhicules rechargeables

Toute nouvelle construction à destination de bureau, d’habitation collective, doit doter une partie de ses places de stationnement, des gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l’alimentation de prises de recharge pour les véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

REGLEMENT – ZONE 2AU

usage des sols et natures d’activités

Paragraphe 2AU.I-1 – Destinations et sous-destinations, usages et affectation des sols, constructions et activités interdites

Toutes les destinations et sous-destinations, ainsi que les usages et affectations des sols non mentionnés au Paragraphe 2AU.I-2 sont interdits.

Paragraphe 2AU.I-2 – Destinations et sous-destinations, usages et affectation des sols, constructions et activités autorisées et/ou soumises à des conditions particulières

> Dans toute la zone 2AU, seules sont autorisées les sous-destinations et occupations du sol suivantes : - L’aménagement et/ou l’extension mesurée des constructions existantes à la date d’approbation à condition de ne pas excéder plus de 10 % de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU ; - Les travaux d’isolation par l’extérieur des constructions existantes à la date d’approbation du PLU ; - Les annexes des constructions existantes à la date d’approbation du PLU ; - Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.

Non réglementé.

REGLEMENT – ZONE 2AU

. Implantation des constructions par rapport aux voies ou emprises publiques ou privées, existantes ou projetées, ouvertes à la circulation En cas d’extension, celle-ci doit être réalisée dans la continuité du volume principal.

2AU.II-1-2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions sont implantées en retrait d’au moins 2,50 mètres des limites séparatives. En cas d’extension, celle-ci doit être réalisée dans la continuité du volume principal.

2AU.II-1-3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé.

2AU.II-1-4. Emprise au sol des constructions Non réglementé.

2AU.II-1-5. Hauteur des constructions Non réglementé.

Le stationnement des véhicules, automobiles, motocycles et cycles correspondant au besoin des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

REGLEMENT – ZONE 2AU

.

REGLEMENT – ZONES NATURELLES (N)

usage des sols et natures d’activités

Paragraphe N.I-1 – Destinations et sous-destinations, usages et affectation des sols, constructions et activités interdites

Toutes les destinations et sous-destinations, ainsi que les usages et affectations des sols non mentionnés au Paragraphe N.I-2 sont interdits.

De plus, toute construction, quelle que soit sa destination, est interdite dans une bande de 35 mètres mesurée à partir de l’axe de la RN 20. Cette règle ne s’applique pas aux constructions existantes et doit être distinguée de la disposition prévue à l’article LIII-6 du code de l’urbanisme (Loi Barnier).

Paragraphe N.I-2 – Destinations et sous-destinations, usages et affectation des sols, constructions et activités autorisées et/ou soumises à des conditions particulières

> Dans la zone N, à l’exception de ses différents secteurs, seules sont autorisées les sous-destinations, ainsi que les usages et affectations du sol suivants :

- Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation forestière ;

- Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où ils sont implantés et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et paysagers et sous réserve que leur fonction rende impossible toute solution d’implantation en dehors de la zone naturelle ;

- L’extension des équipements d’intérêt collectif et services publics, ainsi que des logements, existants dans la zone à la date d’approbation du PLU, sous réserve d’une justification d’intégration à l’environnement et dans la limite de 20 m2 de surface de

plancher, en une seule fois et non cumulable ;

- Les constructions légères, travaux ou ouvrages destinés à la pratique, à la connaissance, à la découverte pédagogique, cheminements piétons ou cyclistes, balisages, tables de lecture, etc., à la gestion forestière et à la protection du site et des écosystèmes, à la fréquentation touristique, à condition de ne pas porter atteinte, par leur nature ou leur ampleur, aux qualités du site.

> Dans le secteur Nh uniquement, seules sont autorisées les sous-destinations, ainsi que les usages et affectations du sol suivants :

- Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où ils sont implantés et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et paysagers et sous réserve que leur fonction rende impossible toute solution d’implantation en dehors de la zone naturelle ;

- L’extension des équipements d’intérêt collectif et services publics, ainsi que des

logements, existants dans la zone à la date d’approbation du PLU, sous réserve d’une justification d’intégration à l’environnement et dans la limite de 40 m2 de surface de plancher, en une seule fois et non cumulable.

> Dans le secteur Ni uniquement, seules sont autorisées les sous-destinations, ainsi que les usages et affectations du sol suivants :

- La destination “autres activités des secteurs secondaire et tertiaire” ;

- Parmi la destination “Commerce et activités de service”, la s0Ao9c1cuu-2ss1é9-d1de02reé2c3se3pt-2tii0on2n5ae0nt62pi5oré-VfneIc-DtuEreL-2025-043-DE

“Restauration” ;

Date de télétransmission : 30/06/2025 Date de réception préfecture : 30/06/2025

REGLEMENT – ZONES NATURELLES (N)

> La destination “Équipements d’intérêt collectif et services publics”.

> Dans le secteur Nj uniquement, seules sont autorisées les sous-destinations, ainsi que les usages et affectations du sol suivants : - Les abris de jardin d’une surface de plancher maximale de 9m2, limités à un par unité foncière ; - Pour les jardins maraîchers, associatifs et familiaux, cette limite est portée à 20 m2 de surface de plancher par abri sous réserve que les caractéristiques architecturales garantissent une homogénéité sur le secteur géographique donné et que les abris soient bien intégrés dans le paysage.

> Dans le secteur Nl uniquement, seules sont autorisées les sous-destinations, ainsi que les usages et affectations du sol suivants :

- La destination “Équipements d’intérêt collectif et services publics” ;

- Les logements, uniquement s'ils sont destinés à des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le fonctionnement, la surveillance et le gardiennage de la construction dont la destination ou sous-destination est autorisée, dans la limite d’un seul logement par unité foncière et de 60 m2 de surface de plancher maximum.

> Dans le secteur Nzh uniquement, seules sont autorisées les sous-destinations, ainsi que les usages et affectations du sol suivants :

- Les constructions légères, travaux ou ouvrages destinés à la pratique, à la connaissance, à la découverte pédagogique, cheminements piétons ou cyclistes, balisages, tables de lecture, etc., à la gestion et à la protection du site et des écosystèmes, à la fréquentation touristique, à condition de ne pas porter atteinte, par leur nature ou leur ampleur, aux qualités du site.

> Conditions relatives à l’application d’une servitude de taille minimale au titre de l’article L.151-14 du Code de l’urbanisme pour la division de logements existants :

Dans toute la zone Nh, quel que soit le secteur ou le sous-secteur, en cas de division d’un logement existant en plusieurs logements, les logements ainsi créés doivent respecter les conditions suivantes :

- Un logement doit avoir une superficie minimum de 16 m² dont la pièce principale doit faire minimum 9 m²;

- À partir de 10 logements, 50 % minimum des logements doivent disposer de 50 m² de surface de plancher ou plus ;

- au-delà de 20 logements, 70 % minimum des logements doivent disposer de 65 m² de surface de plancher ou plus.

REGLEMENT – ZONES NATURELLES (N)

N.II-1-1. Implantation des constructions par rapport aux voies ou emprises publiques ou privées, existantes ou projetées, ouvertes à la circulation

> Dans l’ensemble de la zone N, quel que soit le secteur : - Les constructions autorisées doivent s’implanter en veillant à la meilleure insertion possible pour limiter les impacts sur l’environnement et le paysage ; - dans le cas d’une construction nouvelle à proximité d’un ru à ciel ouvert ou canalisé sous espace enherbé, identifié comme élément constitutif de la trame bleue à protéger au titre de l’article L.151-23 du Code de l'urbanisme, celle-ci doit être implantée avec un recul au minimum égal à 10 mètres + la moitié de la largeur du lit mineur du ru, calculé à partir de l’axe du lit mineur (cf. Illustrations 1 et 2). Cette règle ne s’applique pas aux constructions existantes faisant l’objet de travaux de confortation ou de mise aux normes de salubrité, ni dans le cas d’extension dans le prolongement de murs existants.

Illustration 1 : Ru à ciel ouvert

Illustration 2 : Ru canalisé sous espace enherbé

N.II-1-2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions autorisées doivent s’implanter en veillant à la meilleure insertion possible pour limiter les impacts sur l’environnement et le paysage.

REGLEMENT – ZONES NATURELLES (N)

N.II-1-3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les constructions autorisées doivent s’implanter en veillant à la meilleure insertion possible pour limiter les impacts sur l’environnement et le paysage.

N.II-1-4. Emprise au sol des constructions

Les constructions autorisées dans la zone ne peuvent excéder une emprise au sol égale à : - 20 % dans le secteur Ni uniquement ; - 10 % dans le secteur Nl uniquement.

N.II-1-5. Hauteur des constructions

> Calcul de la hauteur La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol (terrain naturel). Pour les bâtiments implantés le long des voies en dénivelé, le calcul de la hauteur se fait dans l’axe médian du bâtiment ou de chaque séquence de façade, s’il en existe, à compter du domaine public. Pour les constructions ou parties de construction implantées différemment, la hauteur absolue est mesurée en tout point à partir du sol naturel existant. > Hauteurs maximales des constructions

- Dans le secteur Nh uniquement : 3,5 mètres à l’égout du toit et 7 mètres au faîtage, soit 2 niveaux dont le dernier doit obligatoirement être en comble ;

- Dans le secteur Ni uniquement : 7 mètres au faîtage ou à l’acrotère ; - Dans le secteur Nl uniquement : 12 mètres au faîtage ou à l’acrotère ; - Dans le secteur Nj uniquement : 3,5 mètres au faîtage.

N.II-2-1. Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, concernant l’aspect extérieur des constructions

> Dispositions générales Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Les constructions et les clôtures doivent s’intégrer à leur environnement par :

- la simplicité et les proportions de leurs volumes, - la qualité des matériaux, - l’harmonie des couleurs, - leur tenue générale et hauteur. Dans ce cadre, des principes architecturaux, de volumétrie, d’implantation, de hauteur et de toiture peuvent être imposés afin de tenir compte du bâti environnant et de la nécessaire intégration des projets de construction dans leur environnement proche.

REGLEMENT – ZONES NATURELLES (N)

> Toitures

Volumes :

- Les combles doivent présenter une unité de volume et de conception. Lorsque la construction à édifier comporte une toiture traditionnelle à pentes, celles -ci présentent un angle, mesuré par rapport à l’horizontale, au plus égal à 45° ;

- Les toitures à la Mansart sont autorisées dès lors qu’elles s’inscrivent dans un arc de cercle appuyé sur les égouts du toit ;

- L’éclairement éventuel des combles est assuré par des ouvertures en lucarnes ou châssis de toit dont la somme des largeurs ne doit pas excéder 60 % de la longueur de la toiture ;

- Les châssis oscillo-basculants doivent être encastrés dans le pan de la toiture ;

- Les parties de constructions à édifier en superstructure sur les terrasses telles que cheminées, machineries d’ascenseurs et de réfrigération, sortie de secours,… doivent s’intégrer dans la composition architecturale de la construction.

Matériaux de toiture

Afin de préserver la morphologie urbaine et les particularités architecturales étampoises, les toitures à pente et les matériaux de couverture de toiture suivants sont à privilégier :

- tuiles ;

- ardoises naturelles ou artificielles ;

- zinc ;

- cuivre ;

- le bac acier à condition qu’il soit de qualité et que son aspect soit proche de celui du zinc.

D’une façon générale, l’emploi de matériaux à caractère provisoire ou destinés à être recouverts (d’aspect : fibrociment, plaques de plastiques translucides, tôle ondulée, PVC translucide, plaques ondulées en amiante ciment (type eternit), carton feutre asphalte) est interdit.

> Façades - Pignons

Les différents murs d’un bâtiment ou d’un ensemble de bâtiments aveugles ou non, visibles ou non de la voie publique, doivent présenter une unité d’aspect.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, …) est interdit.

Les couleurs de matériaux de parement et des peintures extérieures doivent s’harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère des sites et paysages naturels ou urbains.

Au-delà d’un linéaire de 15 mètres de façade (composé d’un ou plusieurs bâtiments contigus), un rythme de composition doit être créé dans l’organisation de la façade, par le biais de mouvements de façade (failles, ruptures, porches, redents et autres décrochés), soit en jouant sur le choix des couleurs ou des matériaux.

> Clôtures

Les clôtures, lorsqu’elles existent, peuvent être constituées d'une clôture végétale, doublée ou non d'un grillage. Elles doivent permettre ponctuellement le passage de la petite faune, en présentant a minima une ouverture ponctuelle en bas de clôture de format 15 x 15cm, par tranche entamée de 15 mètres de linéaire de clôture, avec au minimum un passage lorsque le linéaire de clôture est inférieur à 15 mètres.

L’utilisation de matériaux précaires est interdite (tôle ondulée, fibrociment, …).

REGLEMENT – ZONES NATURELLES (N)

> Dispositions diverses

Locaux techniques

Les coffrets, compteurs, boîtes aux lettres doivent être intégrés dans les murs de construction.

Les locaux techniques doivent être intégrés au bâti principal ou faire l’objet d’une recherche prenant en compte le bâti annexe, les constructions voisines, la structure végétale existante et les plantations à créer.

Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires doivent être implantées de telle manière qu’elles ne soient pas visibles de la voie publique et doivent être masquées.

Annexes – Garages – Boxes

Les bâtiments annexes doivent être conçus en harmonie de volumes et de matériaux avec les constructions existantes. Les annexes réalisées avec des moyens de fortune tels que des matériaux de démolition, récupération de matériaux destinés à être recouverts, utilisés à nu, sont interdits.

> Façades et vitrines commerciales

Les façades des locaux commerciaux doivent être conçues en harmonie avec les caractéristiques architecturales de l’immeuble dans lesquels ils sont situés. Le traitement de ces façades doit s’effectuer dans la plus grande sobriété. Il est recommandé d’utiliser peu de matériaux et de couleurs différentes. Les teintes ne doivent pas être violentes, mais s’harmoniser avec les teintes de l’immeuble.

Il est ainsi demandé :

- de choisir une ou deux tonalités pour l’ensemble de la devanture en rapport avec l’enseigne ;

- de ne pas utiliser de couleurs criardes ou trop bariolées ;

- d’éviter la profusion des matériaux ;

- d’harmoniser la devanture et ses enseignes, par leur taille, leur proportion et leurs couleurs avec la construction sur laquelle elles sont apposées ;

- de laisser libre la vitrine sur les 2/3 de la surface vitrée. Les vitrophanies doivent être implantées préférentiellement en partie basse de la vitrine ou aux extrémités de celle-ci.

> Dispositions particulières

En cas d’extension, d’autres dispositions peuvent être retenues si elles permettent une meilleure harmonie avec les constructions existantes.

D’autres dispositions peuvent également être retenues pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics au regard de besoins particuliers et motivés liés au fonctionnement et à la sécurité, à partir d’une étude architecturale et d’intégration à l’environnement.

N.II-2-2. Dispositions applicables aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales

Les projets de constructions doivent être étudiés dans le but de privilégier l’utilisation de matériaux durables pour la construction, de même que l’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…).

L’orientation et la conception des constructions doivent viser à limiter la consommation d’énergie.

Les constructions nouvelles doivent rechercher des performances énergétiques correspondant, a minima, au niveau suivant : Bâtiment Basse Consommation (BBC).

Les places de stationnement situées en surface doivent, dans la mesure du possible, soit être

implantées sur les dalles de couverture des constructions enterrées s’il en exAicscutseé,desroécietptiêontreneprrééfeactulriesées

091-219102233-20250625-VI-DEL-2025-043-DE Date de télétransmission : 30/06/2025 Date de réception préfecture : 30/06/2025

REGLEMENT – ZONES NATURELLES (N)

en dalles ajourées, de telles façon que les eaux de ruissellement puissent être absorbées par le terrain.

N.II-3-1. Dispositions générales

Le projet de construction doit présenter un volet paysager présentant la nature des plantations et des aménagements futurs. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations nouvelles permettant de retrouver, à terme, une composition végétale équivalente. Les toitures terrasses non accessibles doivent être recouvertes d’une épaisseur minimale de 0,4 mètre de terre végétale sur au moins 50 % de leur surface. L’espace libre entre deux constructions non contiguës doit faire l’objet d’un traitement paysager. Il peut accueillir des rampes d’accès au parking, mais ne doit pas être aménagé en parking. Les espaces libres doivent être paysagés et plantés à raison d’un arbre de moyenne tige par 100 m2 de terrain. Les aires de stationnement en surface comportant plus de 4 places doivent être plantées à raison d’un arbre de moyenne tige pour 100 m2 de la superficie affectée à cet usage. Les arbres doivent préférentiellement être groupés en bosquets et faire l’objet d’une composition paysagère. Les Espaces Boisés Classés (EBC) figurant sur les documents graphiques sont soumis aux dispositions des articles L.113-1 et suivants du Code de l'urbanisme.

N.II-3-2. Surfaces éco-aménageables

> Modalités de calcul La surface éco-aménageable est calculée à partir des différents types de surfaces qui composent la parcelle :

Surface éco-aménageable = (surface de type A x coefficient A) + (surface de type B x coefficient B)

+ … + (surface de type N x coefficient N)

Les types de surface et les coefficients sont précisés dans le tableau ci-après :

Types de surface

Surfaces semi-perméables - revêtement perméable pour l’air et l’eau, sans végétation (clinker, dallage mosaïque, dallage avec couche de gravier/sable)

Coefficients de pondération

0,3

Toiture végétalisée - espaces verts sans corrélation en pleine terre avec

0,3

une épaisseur de terre végétale strictement supérieure à 40 cm

Mur végétalisé

0,3

Surfaces semi-ouvertes - revêtement perméable pour l’air et l’eau, infiltration d’eau de pluie, avec végétation (dalles ajourées, dalle de bois, pierres de treillis de pelouse)

Étampes (91) – Plan Local d'Urbanisme - Règlement

0,5

REGLEMENT – ZONES NATURELLES (N)

Espaces verts sur dalle - espaces verts sur dalles de rez-de-chaussée et

0,8

garages, souterrains avec une épaisseur de terre végétale strictement

supérieure à 40 cm

Espaces verts en pleine terre – continuité avec la terre naturelle,

1

disponible au développement de la flore et de la faune

> Dans le secteur Ni uniquement

Les surfaces éco-aménageables doivent représenter au moins 50 % de la surface de la parcelle.

> Dans le secteur Nl uniquement

Les surfaces éco-aménageables doivent représenter au moins 15 % de la surface de la parcelle.

La surface des espaces verts de pleine terre doit représenter au moins 80 % de la surface de la parcelle.

Le stationnement des véhicules, automobiles, motocycles et cycles correspondant au besoin des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

REGLEMENT – ZONES NATURELLES (N)

Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voiries doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux installations qu’elles doivent desservir.

N.III-2-1. Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable conformément aux dispositions du règlement en vigueur. Les constructions doivent privilégier les installations de système économe en eau potable.

N.III-2-2. Assainissement

> Eaux usées domestiques

Le branchement sur le réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées, à l'exception des constructions ou installations industrielles ayant vocation à rejeter des matières toxiques non biodégradables ou non autorisées au titre de l'article L.1331-10 du Code de la santé publique. Toute évacuation dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite. Toutefois en l'absence de réseaux, et seulement dans ce cas, toutes les eaux et matières usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs de traitement et d'évacuation conformes aux exigences des textes réglementaires. Ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit, et le raccordement devra être effectué sur le réseau collectif dans un délai de deux ans maximum suivant sa réalisation.

Le rejet des eaux résiduaires industrielles dans le réseau collectif n'est possible que dans le respect de la réglementation en vigueur. Il pourra être soumis à un prétraitement.

> Eaux usées non domestiques

Tout déversement d'eaux usées, autres que domestiques, dans les égouts publics doit être autorisé préalablement par la collectivité ou son gestionnaire de réseaux à laquelle appartiennent les ouvrages empruntés par ces eaux usées jusqu’au milieu naturel, conformément à la réglementation. En outre, le prétraitement de ces eaux usées non domestiques est obligatoire lorsque la qualité des rejets n’est pas compatible avec un bon fonctionnement de la station d’épuration (bac à graisse pour les restaurants,…)

Toutefois, en l’absence d’un réseau collectif d’assainissement, la réalisation d’un dispositif d’assainissement autonome pourra être autorisée conformément aux règlements et aux normes techniques en vigueur (SPANC).

L'évacuation des eaux souillées et des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite.

> Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales conformément aux articles 640 et 641 du Code Civil.

La gestion des eaux pluviales à la parcelle est obligatoire.

REGLEMENT – ZONES NATURELLES (N)

Les eaux pluviales non polluées (issues des toitures, etc.) sont, dans la mesure du possible, infiltrées ou épandues à l’intérieur de chaque terrain, le ruissellement excédentaire se faisant dans le respect de l’article 640 du Code Civil. Les eaux pluviales polluées (issues des voiries, etc.) sont conservées le plus longtemps possible en surface au moyen de noues, fossés, caniveaux, etc. L’aménageur ou le lotisseur conçoit le modelé du terrain en conséquence. Les surfaces imperméabilisées sont réduites au strict nécessaire résultant des besoins propres à la construction et toutes dispositions sont prises pour limiter le ruissellement. Le débit de rejet des eaux pluviales (eaux pluviales polluées et excédent non infiltré des eaux pluviales non polluées) au domaine public (caniveau ou éventuellement réseau) doit être inférieur ou égal à 1 litre par seconde, par hectare de surface totale pour une pluie d’intensité 50 mm/heure et d’une durée d’une heure, dans le respect des normes qualitatives de rejets définies par la réglementation en vigueur. Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel.

N.III-2-3. Autres réseaux

Tous les réseaux situés sur le domaine public ou privé seront réalisés en souterrain. Il conviendra de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres…) pour assurer le cheminement des câbles optiques jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur, lors de sa réalisation.

N.III-2-4. Stockage des déchets

Le système de stockage choisi doit être techniquement compatible avec le matériel utilisé par l'autorité compétente en matière de collecte. De même, les surfaces nécessaires au stockage, la ventilation des locaux et leur nettoyage seront conformes aux dispositions en vigueur de l'autorité compétente.

REGLEMENT – ZONES AGRICOLES (A)

REGLEMENT – ZONES AGRICOLES (A)