Zone UA

Intitulé du document : UA.1 – Destinations des constructions,

usage des sols et natures d’activités

Paragraphe UA.I-1 –Destinations et sous-destinations, usages et affectation des sols, constructions et activités interdites

> Dans toute la zone UA, quel que soit le secteur ou le sous-secteur, les sousdestinations suivantes sont interdites :

- L’industrie ;

- Les entrepôts ;

- Les centres de congrès et d’exposition ;

- Les constructions destinées à l’exploitation agricole ;

- Les constructions destinées à l’exploitation forestière.

> Dans le sous-secteur UA3p uniquement, sont interdites les destinations et sousdestinations suivantes :

- Parmi la destination “commerce et activités de service”, les sous-destinations suivantes: commerce de gros, cinéma.

> Dans toute la zone UA, quel que soit le secteur ou le sous-secteur, sont également interdits les usages et affectations des sols suivantes :

- Les occupations et utilisations du sol qui, par leur nature, leur situation ou leurs dimensions, sont susceptibles de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.

- Les dépôts ou stockages à l’air libre de matériaux, de ferrailles, de déchets et de véhicules épaves, ainsi que le dépôt à l’air libre des combustibles solides ou liquides.

- L’installation de caravanes ou camping-cars, le camping, les habitations légères de loisirs.

- Toute construction quelle que soit sa destination dans une bande de 35 mètres mesurée à partir de l’axe de la RN 20. Cette règle ne s’applique pas aux constructions existantes et doit être distinguée de la disposition prévue à l’article LIII-6 du code de l’urbanisme (Loi Barnier).

Paragraphe UA.I-2 – Destinations et sous-destinations, usages et affectation des sols, constructions et activités autorisées et/ou soumises à des conditions particulières

> Dans toute la zone UA, quel que soit le secteur ou le sous-secteur, sont autorisées sans condition les destinations et sous-destinations suivantes :

- L’ensemble des constructions de la destination “habitation” ;

- L’ensemble des constructions de la destination “équipements d’intérêt collectif et services publics” ;

- Parmi la destination “autres activités des secteurs secondaires et tertiaires”, la sousdestination “bureau”.

> Dans les secteurs UA1 et UA2, ainsi que dans le sous-secteur UA3c uniquement, sont autorisées sans condition les destinations et sous-destinations suivantes :

- Parmi la destination “commerce et activités de service”, les sous-destinations suivantes

: artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services

où s’effectue l’accueil d’une clientèle, hébergement hôtelier et t0Ao9c1cuu-2sr1éi9sd1e0t2irqé2c3ue3p-e2ti0o,2n5ce0ni6n2p5réé-VfmeIc-DtuaEreL.-2025-043-DE

Date de télétransmission : 30/06/2025 Date de réception préfecture : 30/06/2025

REGLEMENT – ZONE UA

> Dans le sous-secteur UA3p uniquement, sont autorisées sous condition les destinations et sous-destinations suivantes :

REGLEMENT – ZONE UA

- Parmi la destination “commerce et activités de service”, les sous-destinations suivantes: “artisanat et commerce de détail, restauration, activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, hébergement hôtelier et touristique” sont autorisées uniquement le long des voies ou sections de voie mentionnées sur le document graphique en tant que « linéaires commerciaux et artisanaux à préserver et développer » au titre de l’article L.151-16 du Code de l’urbanisme.

> Dans toute la zone UA, quel que soit le secteur ou le sous-secteur, sont autorisées sous condition les destinations et sous-destinations suivantes :

- Les aménagements des bâtiments et installations existants, dont la destination n’est pas autorisée dans la zone, à condition qu’il s’agisse d’aménagements et de travaux conservatoires ;

- Les piscines non couvertes sous réserve d’être compatibles avec le paysage et que les règles en matière d’assainissement soient respectées.

- Dans toutes les parties délimitées au plan de zonage comme espaces verts paysagers à protéger au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l'urbanisme, se reporter aux prescriptions du Titre 6 du règlement.

Intitulé du document : UA.I-3 – Mixité fonctionnelle et sociale

> Sur les parties de bâtiments situées le long des voies ou sections de voie mentionnées sur le document graphique en tant que « linéaires commerciaux et artisanaux à préserver et développer » au titre de l’article L.151-16 du Code de l’urbanisme uniquement :

Les dispositions suivantes s’imposent aux locaux existants en rez-de-chaussée sur rue :

- La transformation des locaux destinés à l’artisanat et au commerce de détail en une autre sous-destination que les sous-destinations suivantes est interdite : artisanat et commerce de détail, restauration, activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma, locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, salles d’art et de spectacle, équipements sportifs, autres équipements recevant du public, bureau.

> Conditions relatives à l’application d’une servitude de taille minimale au titre de l’article L.151-14 du Code de l’urbanisme pour la division de logements existants :

Dans toute la zone UA, quel que soit le secteur ou le sous-secteur, en cas de division d’un logement existant en plusieurs logements, les logements ainsi créés doivent respecter les conditions suivantes :

- Un logement doit avoir une superficie minimum de 16 m² dont la pièce principale doit faire minimum 9 m² ;

- À partir de 10 logements, 50 % minimum des logements doivent disposer de 50 m² de surface de plancher ou plus ;

- au-delà de 20 logements, 70 % minimum des logements doivent disposer de 65 m² de surface de plancher ou plus

> Dans le périmètre de l’Orientation d'Aménagement et de Programmation « Avenue de Bonnevaux » :

Les constructions nouvelles doivent respecter le principe de diversité des fonctions urbaines affirmé dans l’Orientation d'Aménagement et de Programmation, sur la frange Est de l’avenue de Bonnevaux.

Étampes (91) – Plan Local d'Urbanisme - Règlement

Accusé de réception en préfecture 091-219102233-20250625-VI-DEL-2025-043-DE Date de télétransmission : 30/06/2025

Date de réception préfecture : 30/06/2025 18

REGLEMENT – ZONE UA

Intitulé du document : UA.II-1 – Volumétrie et implantation des constructions

UA.II-1-1. Implantation des constructions par rapport aux voies ou emprises publiques ou privées, existantes ou projetées, ouvertes à la circulation

> Dans le secteur UA1 uniquement : Les constructions nouvelles doivent s’implanter à l’alignement des voies ou emprises publiques ou privées, existantes ou projetées, ouvertes à la circulation. Dans un souci de recherche esthétique, un recul peut être autorisé, notamment pour créer des séquences de façade. Ce recul ne peut excéder 5 mètres calculés à partir de l’alignement existant ou futur. > Dans le secteur UA2 uniquement : Les constructions nouvelles peuvent s’implanter :

- soit à l’alignement des voies ou emprises publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer. Dans un souci de recherche esthétique, un recul peut alors être autorisé, notamment pour créer des séquences de façade. Ce recul ne peut excéder 5 mètres calculés à partir de l’alignement existant ou futur et ne peut correspondre à plus du tiers du linéaire de la façade ;

- soit en recul de 5 mètres minimum par rapport à l’alignement des voies ou emprises publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer.

En cas d’implantation en recul, une continuité du bâti est imposée au minimum au rez-dechaussée. Cette continuité bâtie peut être constituée par l’un ou plusieurs des éléments suivants : une partie de la façade de la construction principale, une ou des constructions annexes, le porche d’accès, le mur de clôture. > Dans le secteur UA3 uniquement :

Les constructions nouvelles doivent s’implanter en recul de 5 mètres minimum par rapport à l’alignement des voies ou emprises publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer. Dans le périmètre de l’Orientation d'Aménagement et de Programmation « Avenue de Bonnevaux », l’implantation des constructions nouvelles doit être compatible avecl’Orientation d'Aménagement et de Programmation. Des saillies de 0,80 mètre maximum de profondeur sur le domaine public ou privé des voies sont autorisées sous réserve qu’elles soient placées à 4,30 mètres minimum au-dessus du sol naturel. Sous réserve d’une justification d’intégration au site urbain ou de contraintes fonctionnelles ou de sécurité, des implantations autres que celles définies précédemment peuvent être requises dans les cas suivants :

- lorsque les projets de construction assurent l’harmonie ou la continuité de volume avec les immeubles voisins existants ;

- dans le cas d’une surélévation ou d’une extension d’un immeuble existant ;

- dans le cas d’une construction nouvelle à proximité d’un ru à ciel ouvert ou canalisé sous espace enherbé, identifié comme élément constitutif de la trame bleue à protéger au titre de l’article L.151-23 du Code de l'urbanisme, celle-ci doit être implantée avec un recul au minimum égal à 5 mètres + la moitié de la largeur du lit mineur du ru, calculé à partir de l’axe du lit mineur (cf. Illustrations 2 et 3). Cette règle ne s’applique pas aux constructions existantes faisant l’objet de travaux de confortation ou de mise aAuccxusné doerrémceeptisondeneprséfaecltuurebrité, ni

091-219102233-20250625-VI-DEL-2025-043-DE

dans le cas d’extension dans le prolongement de murs existants ; Date de télétransmission : 30/06/2025 Date de réception préfecture : 30/06/2025

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Illustration 2 : Ru à ciel ouvert

Illustration 3 : Ru canalisé sous espace enherbé

- dans le cas de locaux techniques et annexes qui nécessitent, pour le fonctionnement des services collectifs, un accès direct à la voirie (locaux container, poubelles, tri sélectif, transformateur électrique, etc.) ;

- pour des raisons techniques ou de sécurité liées à la nature du terrain, une implantation à l’alignement ou un recul différent peuvent être autorisés ;

- pour les équipements d’intérêt collectif et services publics autorisés dans la zone.

UA.II-1-2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

> Dans le secteur UA1 uniquement :

Dans une bande d’une profondeur de 20 mètres calculée à partir de l’alignement des voies ou emprises publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer, sauf avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France, les constructions doivent être édifiées :

- sur les deux limites séparatives latérales ;

- en retrait de la limite de fond de parcelle.

Au-delà de la bande d’une profondeur de 20 mètres, les constructions doivent être édifiées en retrait des limites séparatives latérales et de fond de parcelle.

Le retrait est la distance (L) comptée perpendiculairement de tout point de la construction, non compris les éléments de modénature, les oriels et les débords de toiture, ni les parties enterrées des constructions, mais y compris les balcons, au point le plus proche de la limite séparative.

Pour les parties de façades comportant des baies, le retrait doit être au moins égal à la hauteur de la construction mesurée du sol naturel avant travaux au sommet de la façade ou à l’égout du toit (L=H), avec un minimum de 4 mètres.

Pour les parties de façades ne comportant pas de baie (mur aveugle), le retrait doit être au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction mesurée du sol naturel, avant travaux, au sommet de la façade ou à l’égout du toit (L=H/2), avec un minimum de 2,50 mètres.

Dans le cas de façade dont seule une partie correspond à la définitAicocunséddeerécmeptuionrsen aprvéfeectuurge les, on 091-219102233-20250625-VI-DEL-2025-043-DE

considère que la partie non aveugle se prolonge sur une longueur deDatfeadçe atéldéteransdmeiss2ion,5: 300/0m6/20è2t5res à Date de réception préfecture : 30/06/2025

REGLEMENT – ZONE UA

compter de la dernière baie. Au-delà, on applique le prospect correspondant aux murs aveugles.

Illustration 4 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives en UA1

> Dans le secteur UA2 uniquement :

Dans une bande d’une profondeur de 20 mètres calculée à partir de l’alignement des voies ou emprises publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer, les constructions doivent être édifiées :

- sur une ou les limites séparatives latérales ;

- en retrait de la limite de fond de parcelle.

Au-delà de la bande d’une profondeur de 20 mètres calculée à partir de l’alignement des voies ou emprises publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer, les constructions doivent être édifiées en retrait des limites séparatives latérales et de fond de parcelle.

Le retrait est la distance (L) comptée perpendiculairement de tout point de la construction, non compris les éléments de modénature, les oriels et les débords de toiture, ni les parties enterrées des constructions, mais y compris les balcons, au point le plus proche de la limite séparative.

Pour les parties de façades comportant des baies, le retrait doit être au moins égal à la hauteur de la construction mesurée du sol naturel avant travaux au sommet de la façade ou à l’égout du toit (L=H), avec un minimum de 4 mètres.

Pour les parties de façades ne comportant pas de baie (mur aveugle), le retrait doit être au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction mesurée du sol naturel, avant travaux, au sommet de la façade ou à l’égout du toit (L=H/2) , avec un minimum de 2,50 mètres.

Dans le cas de façade dont seule une partie correspond à la définition de murs aveugles, on considère que la partie non aveugle se prolonge sur une longueur de façade de 2,50 mètres à compter de la dernière baie. Au-delà, on applique le prospect correspondant aux murs aveugles.

REGLEMENT – ZONE UA

Illustration 5 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives en UA2

> Dans le sous-secteur UA3c uniquement :

Les constructions doivent être implantées en retrait de 8 mètres minimum par rapport aux limites séparatives latérales et de fond de parcelle.

Dans le périmètre de l’Orientation d'Aménagement et de Programmation « Avenue de Bonnevaux », l’implantation des constructions nouvelles doit être compatible avecl’Orientation d'Aménagement et de Programmation.

> Dans le sous-secteur UA3p uniquement :

1° Si la largeur du terrain est strictement inférieure à 9 mètres :

Les constructions nouvelles peuvent s’implanter sur une ou les limites séparatives latérales.

Elles doivent s’implanter en retrait de 8 mètres minimum par rapport à la limite de fond de parcelle.

REGLEMENT – ZONE UA

2° Si la largeur du terrain est comprise entre 9 mètres et 13 mètres : Les constructions nouvelles doivent s’implanter obligatoirement : - sur une limite séparative latérale ; - en retrait de 2,50 mètres minimum par rapport à l’autre limite séparative latérale ; - en retrait de 8 mètres minimum par rapport à la limite de fond de parcelle.

3° Si la largeur du terrain est supérieure ou égale à 13 mètres : Les constructions nouvelles doivent être implantées : - en retrait de 2,50 mètres minimum par rapport aux limites séparatives latérales ; - en retrait de 8 mètres minimum par rapport à la limite de fond de parcelle.

REGLEMENT – ZONE UA

4° Dans l’ensemble du sous-secteur UA3p : Le retrait est la distance (L) comptée perpendiculairement de tout point de la construction, non compris les éléments de modénature, les oriels et les débords de toiture, ni les parties enterrées des constructions, mais y compris les balcons, au point le plus proche de la limite séparative. Pour les parties de façades comportant des baies, le retrait doit être au moins égal à la hauteur de la construction mesurée du sol naturel avant travaux au sommet de la façade ou à l’égout du toit (L=H), avec un minimum de 4 mètres. Pour les parties de façades ne comportant pas de baie (mur aveugle), le retrait doit être au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction mesurée du sol naturel, avant travaux, au sommet de la façade ou à l’égout du toit (L=H/2), avec un minimum de 2,50 mètres. Dans le cas de façade dont seule une partie correspond à la définition de murs aveugles, on considère que la partie non aveugle se prolonge sur une longueur de façade de 2,50 mètres à compter de la dernière baie. Au-delà, on applique le prospect correspondant aux murs aveugles.

Illustration 9 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives en UA3p

> Dans l’ensemble de la zone UA :

Les constructions annexes et les piscines doivent s’implanter en retrait de 1m minimum par rapport aux limites séparatives latérales et de fond de parcelle.

Sous réserve d’une justification d’intégration au site urbain ou de contraintes fonctionnelles ou de sécurité, des implantations autres que celles définies précédemment peuvent être requises dans les cas suivants :

- dans le cas de configuration particulière de la parcelle, notamment les terrains d’angle ;

- dans le cas d’une surélévation ou d’une extension d’un immeuble existant ;

- pour les équipements d’intérêt collectif et services publics autorisés dans la zone.

UA.II-1-3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

L’implantation de plusieurs constructions sur une même propriété est autorisée à condition que la distance comptée horizontalement entre tout point des bâtiments en regard soit au moins égale à:

- Pour les parties de façades comportant des baies : la hauteur de la façade la plus haute

avec un minimum de 8 mètres ;

REGLEMENT – ZONE UA

- Pour les parties de façades ne comportant pas de baie (mur aveugle) : 2,50 mètres minimum.

Les dispositions générales du présent article ne s’appliquent pas : - aux équipements d’intérêt collectif et services publics autorisés dans la zone ; - entre une construction principale et une annexe, une piscine ou un garage non contigu.

UA.II-1-4. Emprise au sol des constructions

Non réglementée

UA.II-1-5. Hauteur des constructions

> Calcul de la hauteur La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol (terrain naturel). Pour les bâtiments implantés le long des voies en dénivelé, le calcul de la hauteur se fait dans l’axe médian du bâtiment ou de chaque séquence de façade, s’il en existe, à compter du domaine public. Pour les constructions ou parties de construction implantées différemment, la hauteur absolue est mesurée en tout point à partir du sol naturel existant. > Hauteurs maximales des constructions : Dans le secteur UA1, à l’exception du sous-secteur UA1g, uniquement :

- La hauteur maximale des constructions ne doit pas dépasser 9 mètres à l’égout du toit et 12 mètres de hauteur plafond.

- La hauteur plafond définie ci-avant peut être majorée d’1 mètre si le rez-de-chaussée est destiné au commerce et aux activités de service et si il a une hauteur minimale de 4 mètres de dalle à dalle.

Dans le sous-secteur UA1g uniquement : - Sauf avis contraire de l’Architecte des Bâtiments de France, la hauteur maximale des constructions ne doit pas dépasser 12 mètres à l’égout du toitet 15 mètres de hauteur plafond ; - Les niveaux en attique doivent être en recul de 2,50 mètres minimum par rapport à la façade ; - La hauteur plafond définie ci-avant peut être majorée d’1 mètre si le rez-de-chaussée est destiné au commerce et aux activités de service et si il a une hauteur minimale de 4 mètres de dalle à dalle.

Dans le secteur UA2 uniquement : - La hauteur maximale des constructions ne doit pas dépasser 9 mètres à l’égout du toit et 12 mètres de hauteur plafond. - La hauteur plafond définie ci-avant peut être majorée d’1 mètre si le rez-de-chaussée est destiné au commerce et aux activités de service et si il a une hauteur minimale de 4m de dalle à dalle.

REGLEMENT – ZONE UA

Dans le sous-secteur UA3c uniquement, à l’exception du périmètre de l’Orientation d'Aménagement et de Programmation « Avenue de Bonnevaux » :

- La hauteur maximale des constructions ne doit pas dépasser 12 mètres à l’égout du toit et 15 mètres de hauteur plafond.

- La hauteur plafond définie ci-avant peut être majorée d’1 mètre si le rez-de-chaussée est destiné au commerce et aux activités de service et si il a une hauteur minimale de 4 mètres de dalle à dalle.

Dans le périmètre de l’Orientation d'Aménagement et de Programmation « Avenue de Bonnevaux » : Les constructions nouvelles doivent respecter les hauteurs maximales indiquées dans l’Orientation d'Aménagement et de Programmation, ainsi que le principe de dégressivité des hauteurs affirmé. Dans le sous-secteur UA3p uniquement :

- La hauteur maximale des constructions ne doit pas dépasser 6 mètres à l’égout du toit et 9 mètres de hauteur plafond.

> Dans toute la zone : Les lucarnes, garde-corps ou accidents de toiture, ornements architecturaux, peuvent être autorisés au-delà du gabarit, sans dépasser 50 % du linéaire des façades.

Le long des « linéaires commerciaux et artisanaux à préserver et développer » au titre de l’article L.151-16 du Code de l’urbanisme uniquement, les rez-de-chaussée doivent avoir une hauteur minimale de 4 mètres de dalle à dalle prise au-dessus du niveau brut de chaque plancher.

Il n’est pas fixé de règles pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics.

Intitulé du document : UA.II-2 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

UA.II-2-1. Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, concernant l’aspect extérieur des constructions

La situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur doivent être adapté au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

UA.II-2-2. Dispositions applicables aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales Les projets de constructions doivent être étudiés dans le but de privilégier l’utilisation de matériaux durables pour la construction, de même que l’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…). L’orientation et la conception des constructions doivent viser à limiter la consommation d’énergie. Les constructions nouvelles doivent rechercher des performances énergétiques correspondant, a minima, au niveau suivant : Bâtiment Basse Consommation (BBC). Les places de stationnement situées en surface doivent, dans la mesure du possible, soit être implantées sur les dalles de couverture des constructions enterrées s’il en existe, soit être réalisées en dalles ajourées, de telles façon que les eaux de ruissellement puissent être absorbées par le terrain.

REGLEMENT – ZONE UA

Intitulé du document : UA.II-3 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions

UA.II-3-1. Dispositions générales

Le projet de construction doit présenter un volet paysager présentant la nature des plantations et des aménagements futurs. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations nouvelles permettant de retrouver, à terme, une composition végétale équivalente. Les toitures terrasses non accessibles doivent être recouvertes d’une épaisseur minimale de 0,4 mètre de terre végétale sur au moins 50 % de leur surface. L’espace libre entre deux constructions non contiguës doit faire l’objet d’un traitement paysager. Il peut accueillir des rampes d’accès au parking, mais ne doit pas être aménagé en parking. Les espaces libres doivent être paysagés et plantés à raison d’un arbre de moyenne tige par 100 m2 de terrain. Les aires de stationnement en surface comportant plus de 4 places doivent être plantées à raison d’un arbre de moyenne tige pour 100 m2 de la superficie affectée à cet usage. Les arbres doivent préférentiellement être groupés en bosquets et faire l’objet d’une composition paysagère. Les Espaces Boisés Classés (EBC) figurant sur les documents graphiques sont soumis aux dispositions des articles L.113-1 et suivants du Code de l'urbanisme.

UA.II-3-2. Surfaces éco-aménageables

> Modalités de calcul : La surface éco-aménageable est calculée à partir des différents types de surfaces qui composent la parcelle :

Surface éco-aménageable = (surface de type A x coefficient A) + (surface de type B x coefficient B)

+ … + (surface de type N x coefficient N) Les types de surface et les coefficients sont précisés dans le tableau ci-après :

Types de surface

Coefficients de pondération

Surfaces semi-perméables - revêtement perméable pour l’air et l’eau, sans

0,3

végétation (clinker, dallage mosaïque, dallage avec couche de gravier/sable)

Toiture végétalisée - espaces verts sans corrélation en pleine terre avec une

0,3

épaisseur de terre végétale strictement supérieure à 40 cm

Mur végétalisé

0,3

Surfaces semi-ouvertes - revêtement perméable pour l’air et l’eau, infiltration

0,5

d’eau de pluie, avec végétation (dalles ajourées, dalle de bois, pierres de

treillis de pelouse)

Espaces verts sur dalle - espaces verts sur dalles de rez-de-chaussée et

0,8

garages, souterrains avec une épaisseur de terre végétale strictement

supérieure à 40 cm

Espaces verts en pleine terre – continuité avec la terre naturelle, disponible au

1

développement de la flore et de la faune

REGLEMENT – ZONE UA

> Dans le secteur UA1 et le sous-secteur UA1g uniquement : Les surfaces éco-aménageables doivent représenter au moins 15 % de la surface de la parcelle. > Dans le secteur UA2 : Les surfaces éco-aménageables doivent représenter au moins 30 % de la surface de la parcelle. La surface des espaces verts de pleine terre doit représenter au moins 15 % de la surface de la parcelle. > Dans le sous-secteur UA3c : Les surfaces éco-aménageables doivent représenter au moins 70 % de la surface de la parcelle. La surface des espaces verts de pleine terre doit représenter au moins 35 % de la surface de la parcelle. > Dans le sous-secteur UA3p : La surface des espaces verts de pleine terre doit représenter au moins 60 % de la surface de la parcelle.

UA.II-3-3. Dispositions particulières

Les dispositions du II-3-2 ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et aux services publics.

Intitulé du document : UA.II-4 – Stationnement

Le stationnement des véhicules, automobiles, motocycles et cycles correspondant au besoin des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. A cet effet, en dehors des aménagements spécifiques prévus par le Code de l'urbanisme, il doit être réalisé sur le terrain propre à l’opération des aires de stationnement dont les normes sont définies ci-après.

UA.II-4-1. Caractéristiques et généralités

Les rampes d’accès aux aires de stationnement collectives en sous-sol ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau du trottoir. Leur pente dans les 5 premiers mètres à partir de l’alignement ne doit pas excéder 5 %, sauf impossibilité technique. Chaque emplacement automobile doit répondre aux caractéristiques minimales suivantes :

- longueur : 5 mètres - largeur : 2,30 mètres - dégagement : la dimension du dégagement sur les aires collectives de stationnement

sera définie en fonction de l’angle de rangement par rapport à l’axe de circulation 90°, 75°, 60°, 45° ou stationnement longitudinal.

REGLEMENT – ZONE UA

Place pour Personne à Mobilité Réduite :

UA.II-4-2. Stationnement des véhicules individuels motorisés

Pour le calcul des places de stationnement nécessaires à une opération, le nombre obtenu par l’application des normes définies ci-dessous doit être arrondi au nombre entier le plus proche. Si le nombre obtenu se termine par 0,5, il sera arrondi au nombre entier supérieur (exemple : 30,4 = 30 ; 30,5 = 31).

Destinations

(article R.151-28 du Code de l’urbanisme)

Normes de stationnement des véhicules individuels motorisés

1 place par logement. Le nombre de places directement accessibles doit être au minimum égal au nombre de logements.

Habitation

Pour les projet de construction de plus de 6 logements, au moins 50 % des emplacements de stationnement doivent être enterrés ou intégrés dans le volume des programmes de construction.

Conformément à l’article L. 151-35 du Code de l'urbanisme :

- pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’État : 1 place par logement maximum ;

- dans le périmètre de 500 mètres autour d’une gare : 0,5 place par logement.

Conformément à l’article L. 151-35 du Code de l'urbanisme :

Hébergement

- pour les établissements assurant l’hébergement de publics spécifiques (seniors, étudiants…) :1 placepour 3 unités.

- dans le périmètre de 500 mètres autour d’une gare : 0,5 place pour 3 unités

REGLEMENT – ZONE UA

Artisanat et commerce de détail

Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

- si la surface de plancher est inférieure ou égale à 200 m2 : néant

- si la surface de plancher est strictement supérieure à 200 m2 :1 place par tranche de 40 m2 de surface de plancher

Une place de livraison minimum est également exigée pour tout local de plus de 400 m2 de surface de plancher.

REGLEMENT – ZONE UA

Restauration Hébergement hôtelier et touristique

Bureau

Équipements d’intérêt collectif et services publics

1 place par tranche de 10 m2 de salle pour des surfaces de salle supérieures à 30 m2

1 place de stationnement par chambre

Toutefois, dans un rayon de 500 mètres autour de la gare, il est exigé 0,5 place par chambre.

Conformément au Plan de Déplacements Urbains d’Ilede-France (PDUIF) : 1 place par tranche complète de 55 m2 de surface de plancher.

Toutefois, dans un rayon de 500 mètres autour des gares (ferrées et routières), il est exigé 1 place pour 65 m2 de surface de plancher. Une aire de livraison de 100 m2 par tranche complète de 6 000 m2 de surface de plancher est également exigée.

Le nombre de places doit être estimé en fonction des besoins engendrés par la construction en tenant compte de sa taille, de la fréquentation attendue, de ses heures d’ouverture et des possibilités de stationnement existantes à proximité.

UA.II-4-3. Stationnement des deux roues non motorisés

L’espace destiné au stationnement sécurisé des deux roues non motorisés et poussettes doit être

couvert et éclairé. Il doit être constitué d’un ou plusieurs locaux fermés, situés en rez-de-chaussée ou au 1er sous-sol. 50 % minimum de la surface totale des locaux doivent être situés en rez-dechaussée.

Destinations

(telles que définies par le PDUIF)

Normes de stationnement

des véhicules individuels non motorisés définies par le PDUIF

Habitat collectif (à partir de 2 logements)

0,75 m2 par logement pour les logements jusqu’à 2 pièces principales

1,5 m2 par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m2

Bureau

1,5 m2 pour 100 m2 de surface de plancher

Activités, commerces de

plus de 500 m2 de surface de plancher, industries et équipements publics

A minima 1 place pour 10 employés

Prévoir également le stationnement des visiteurs en fonction des besoins.

Équipements scolaires (écoles primaires, collèges, lycées, universités)

1 place pour 8 à 12 élèves

REGLEMENT – ZONE UA

Intitulé du document : UA.III-1 – Desserte par les voies publiques ou privées

UA.III-1-1. Accès

L'accès correspond, au sein du terrain privé, à la fois à la largeur de terrain donnant accès à la voie publique ou privée ou aux voies ouvertes au public (sur laquelle un portail ou un porche est souvent positionné) et à la bande de terrain, souvent de même largeur, conduisant au projet de construction. Il peut avoir la forme juridique d'une copropriété ou d'une servitude de passage mais il est toujours de nature privée sans être ouvert à la circulation publique.

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par l'application de l'article 682 du Code civil et suivants.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte fixées dans les textes réglementaires en vigueur concernant la défense contre l'incendie, la protection civile, le brancardage et le ramassage des ordures ménagères.

Toute construction ou autre mode d'occupation du sol peut être refusé si les accès sont insuffisamment dimensionnés compte tenu du nombre de logements ou du nombre de m2 de surface de plancher projetés ou si les accès présentent un risque pour la sécurité des personnes. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Les accès sur la voie publique doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale. Il est rappelé que ce ou ces accès doivent faire l'objet d'une autorisation spécifique du gestionnaire de voirie.

Sauf avis contraire de l’Architecte des Bâtiments de France, tout accès nouvellement créé doit présenter :

- une largeur d'emprise au moins égale à 3,50 mètres si il ne dessert qu’un seul logement ;

- une largeur d’emprise au moins égale à 5 mètres si il dessert de 2 à 5 logements inclus ;

- une largeur d’emprise au moins égale à 8 mètres si il dessert 6 logements ou plus.

Pour les terrains accessibles depuis un passage sous porche, dans le cadre d’une création d’accès, celui-ci doit avoir une hauteur minimale de 3,50 mètres et une largeur de 5 mètres minimum.

Les garages collectifs et les groupes de garages doivent être disposés de façon à ne présenter que deux accès au plus sur la voie publique. Cependant, les groupes de garages ne doivent présenter qu'un seul accès sur la voie publiquelorsqu'ils sont situés à proximité de carrefour dangereux et carrefour à feu.

UA.III-1-2. Voirie

Les constructions doivent être desservies par des voies carrossables et praticables par tous les temps dont les caractéristiques correspondent aux normes de sécurité publique, prévoyant l'utilisation des voies par tous les usagers (y compris piéton, personne à mobilité réduite et cycliste).

Accusé de réception en préfecture

Toute voie nouvelle doit avoir une largeur adaptée aux circulations induite0D9as1te-2pd1e9a1tér0l2él2tre3a3n-sp2m0ri2so5s0ijo6en25:t-3.V0I/L-0D6aE/2L0l-22a05r2g5-0e4u3-DrE

Date de réception préfecture : 30/06/2025

REGLEMENT – ZONE UA

minimale sera de 6 mètres, trottoir(s) compris, avec une chaussée aménagée pour permettre le croisement des voitures et la circulation des piétons en

REGLEMENT – ZONE UA

toute sécurité et être conçue au regard de la morphologie du terrain d’implantation de l’opération, dans le respect de la composition de la trame viaire existante environnante.

Toutefois lorsqu’une voie est en sens unique ou si elle ne dessert que 5 logements au maximum, sa largeur peut être réduite à 4 mètres.

Dans le cas où la voie ne dessert qu’un seul logement, sa largeur peut être réduite à 3,50 mètres.

Les voies nouvelles en impasse, desservant plus de 2 logements, doivent permettre le demi -tour des véhicules, l’aménagement de l’aire de demi-tour devant être conçu pour consommer le moins de superficie du terrain, tout en permettant une manœuvre simple.

Les voies en impasse n’ayant pas d’aire de retournement, ou ayant des caractéristiques ne permettant pas le passage des véhicules de ramassage des ordures ménagères, doivent prévoir un aménagement adapté au stockage des ordures ménagères, facilement accessible et à proximité de la voie publique.

Intitulé du document : UA.III-2 – Desserte par les réseaux

UA.III-2-1. Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable conformément aux dispositions du règlement en vigueur. Les constructions doivent privilégier les installations de système économe en eau potable.

UA.III-2-2. Assainissement

> Eaux usées domestiques :

Le branchement sur le réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées, à l'exception des constructions ou installations industrielles ayant vocation à rejeter des matières toxiques non biodégradables ou non autorisées au titre de l'article L.1331-10 du Code de la santé publique. Toute évacuation dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite. Toutefois en l'absence de réseaux, et seulement dans ce cas, toutes les eaux et matières usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs de traitement et d'évacuation conformes aux exigences des textes réglementaires. Ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit, et le raccordement devra être effectué sur le réseau collectif dans un délai de deux ans maximum suivant sa réalisation.

Le rejet des eaux résiduaires industrielles dans le réseau collectif n'est possible que dans le respect de la réglementation en vigueur. Il pourra être soumis à un prétraitement.

> Eaux usées non domestiques :

Tout déversement d'eaux usées, autres que domestiques, dans les égouts publics doit être autorisé préalablement par la collectivité ou son gestionnaire de réseaux à laquelle appartiennent les ouvrages empruntés par ces eaux usées jusqu’au milieu naturel, conformément à la réglementation. En outre, le prétraitement de ces eaux usées non domestiques est obligatoire lorsque la qualité des rejets n’est pas compatible avec un bon fonctionnement de la station d’épuration (bac à graisse pour les restaurants, …).

Toutefois, en l’absence d’un réseau collectif d’assainissement, la réalisation d’un dispositif d’assainissement autonome pourra être autorisée conformément aux règlements et aux normes techniques en vigueur (SPANC).

Les eaux de piscines conformément à la réglementation en vigueur seront rejetées dans le

réseau des eaux usées si aucune autre solution n’est possible et devront prioritairement

être gérées en circuit fermé par filtration. Étampes (91) – Plan Local d'Urbanisme - Règlement

Accusé de réception en préfecture 091-219102233-20250625-VI-DEL-2025-043-DE Date de télétransmission : 30/06/2025

Date de réception préfecture : 30/06/2025 34

REGLEMENT – ZONE UA

L'évacuation des eaux souillées et des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite.

> Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales conformément aux articles 640 et 641 du Code Civil. La gestion des eaux pluviales à la parcelle est obligatoire. Les eaux pluviales non polluées (issues des toitures, etc.) sont, dans la mesure du possible, infiltrées ou épandues à l’intérieur de chaque terrain, le ruissellement excédentaire se faisant dans le respect de l’article 640 du Code Civil. Les eaux pluviales polluées (issues des voiries, etc.) sont conservées le plus longtemps possible en surface au moyen de noues, fossés, caniveaux, etc. L’aménageur ou le lotisseur conçoit le modelé du terrain en conséquence. Les surfaces imperméabilisées sont réduites au strict nécessaire résultant des besoins propres à la construction et toutes dispositions sont prises pour limiter le ruissellement. Le débit de rejet des eaux pluviales (eaux pluviales polluées et excédent non infiltré des eaux pluviales non polluées) au domaine public (caniveau ou éventuellement réseau) doit être inférieur ou égal à 1 litre par seconde, par hectare de surface totale pour une pluie d’intensité 50 mm/heure et d’une durée d’une heure, dans le respect des normes qualitatives de rejets définies par la réglementation en vigueur. Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel.

UA.III-2-3. Autres réseaux

Tous les réseaux situés sur le domaine public ou privé seront réalisés en souterrain. Il conviendra de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres…) pour assurer le cheminement des câbles optiques jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur, lors de sa réalisation.

UA.III-2-4. Stockage des déchets

Toute construction nouvelle doit comporter des équipements et lieux prévus à cet effet. Toute opération devra respecter les prescriptions de l'autorité compétente en matière de gestion des déchets. Le système de stockage choisi doit être techniquement compatible avec le matériel utilisé par l'autorité compétente en matière de collecte. De même, les surfaces nécessaires au stockage, la ventilation des locaux et leur nettoyage seront conformes aux dispositions en vigueur de l'autorité compétente.

UA.III-2-5. Alimentation pour véhicules rechargeables

Toute nouvelle construction à destination de bureau, d’habitation collective, doit doter une partie de ses places de stationnement, des gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l’alimentation de prises de recharge pour les véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

Étampes (91) – Plan Local d'Urbanisme - Règlement

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REGLEMENT – ZONE UC

Révision prescrite par délibération du Conseil municipal en date du 24 septembre 2014 Révision arrêtée par délibération du Conseil municipal en date du 30 janvier 2019 Révision approuvée par délibération du Conseil municipal en date du 29 janvier 2020 Modification approuvée par délibération du Conseil municipal en date du 7 décembre 2022 Modification simplifiée n°1 approuvée par délibération du Conseil municipal en date du 25 juin 2025

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil

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SOMMAIRE

Titre 1 - Dispositions générales

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