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Edifiable

Zone UX Zone urbaine d'activités économiques

Zones d'activités économiques accueillant l'industrie, l'artisanat et le tertiaire, à l'exclusion de l'habitat.

Cette page vaut pour la zone entière. Pour un terrain précis, votre adresse ou votre parcelle.

Les règles chiffrées de la zone UX

Constructions autoriséesdéfinitionarticle 1« OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES, AUTORISEES ET AUTORISEES SOUS CONDITIONS »
Dépôts de matériaux liés à l'activité de la parcelle
La phrase du règlement

« UX-02-02 Les dépôts de matériaux liés à l'activité exercée sur la parcelle sont autorisés à condition que les dispositions suffisantes soient prises pour qu'ils ne nuisent pas à la qualité paysagère et environnementale de la zone. »

Extensions mesurées de l'existant, sans logement nouveau
La phrase du règlement

« UX-02-03 Sont autorisées les modifications, les extensions mesurées des constructions non autorisées dans la zone mais existantes avant la date d'approbation du PLUi à condition de ne pas créer de logements supplémentaires. »

ICPE compatibles avec les infrastructures existantes
La phrase du règlement

« UX-02-04 Les Installations* Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) sont autorisées à condition que leurs exigences de fonctionnement, lors de leur ouverture ou à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes notamment les voiries et l'assainissement. »

4 cas particuliers
Restauration liée au fonctionnement de la zone d'activitéhors secteur UX3l
La phrase du règlement

« 2. ZONE URBAINE ... I I I Les garages collectifs de caravanes I A Asc Les dépôts de véhicules A A Asc Se référer également au règlement commun à toutes les zones UX-02-01 Les constructions* ayant pour sous-destination restauration sont autorisées à condition qu'elles correspondent à des besoins liés au fonctionnement de la zone d'activité. »

Extensions et annexes jointives des bâtiments existants seulementdans le secteur UX3l
La phrase du règlement

« UX-02-11 Seules les extensions et/ou annexes jointives des bâtiments existants à la date d'approbation du PLUi sont autorisées selon les modalités ci-dessous : UX-02-08 UX-02-09 UX-02-12 »

Extensions et annexes jointives limitées à 15 % de l'emprise au sol du bâtiment existantdans le secteur UX3l, au sein des espaces proches du rivage
La phrase du règlement

« • Au sein des espaces proches du rivage, l'emprise au sol de l'ensemble de ces extensions/annexes jointives ne doit pas dépasser 15% de l'emprise au sol du bâtiment existant à la date d'approbation du PLUi. »

Extensions et annexes jointives limitées à 30 % de l'emprise au sol du bâtiment existantdans le secteur UX3l, en dehors des espaces proches du rivage
La phrase du règlement

« • En dehors des espaces proches du rivage, l'emprise au sol de l'ensemble de ces extensions/annexes jointives ne doit pas dépasser 30% de l'emprise au sol du bâtiment existant à la date d'approbation du PLUi. »

Le tableau de l'article 1 distingue les secteurs UX1 et UX2, UX3 et UX3l ; ses cases sont séparées de leurs intitulés à l'extraction et ne sont pas servies.

Hauteur maximaledéfinitionarticle 4« HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS »

Pas de règle unique pour toute la zone : le règlement distingue 5 situations, chacune avec sa condition.

18 m au faîtagesecteur UX1, hors ouvrages techniques
La phrase du règlement

« Se référer également au règlement commun à toutes les zones ❖ UX-06-01 DANS LE SECTEUR UX1 La hauteur* totale maximale des constructions* est limitée à 18m au faîtage* hors ouvrages techniques. »

7 m au faîtagedans le secteur UX1a
La phrase du règlement

« ... destination d'activités tertiaires doivent au minimum comporter 2 niveaux. ❖ DANS LE SECTEUR UX1A La hauteur* totale maximale des constructions* est limitée à 7m au faîtage*. ❖ UX-06-04 DANS LE SECTEUR UX2 La hauteur totale maximale des constructions est limitée à 18m au faîtage hors ouvrages techniques. »

18 m au faîtagedans le secteur UX2, hors ouvrages techniques
La phrase du règlement

« ... totale maximale des constructions est limitée à 7m au faîtage. ❖ UX-06-04 DANS LE SECTEUR UX2 La hauteur* totale maximale des constructions* est limitée à 18m au faîtage* hors ouvrages techniques. »

12 m au faîtagedans les secteurs UX3 et UX3l, hors ouvrages techniques
La phrase du règlement

« UX-06-03 ❖ UX-06-06 DANS LE SECTEUR UX3 ET UX3L La hauteur* totale maximale des constructions* est limitée à 12m au faîtage* hors ouvrages techniques. »

2 niveaux au minimumdans les secteurs UX1 et UX2, constructions à destination d'activités tertiaires
La phrase du règlement

« Les constructions* à destination d'activités tertiaires doivent au minimum comporter 2 niveaux. ❖ DANS LE SECTEUR UX1A La hauteur totale maximale des constructions est limitée à 7m au faîtage. ❖ UX-06-04 DANS LE SECTEUR UX2 La hauteur totale maximale des constructions est limitée à 18m au faîtage hors ouvrages techniques. »

Emprise au soldéfinitionarticle 5« EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »

Pas de règle unique pour toute la zone : le règlement distingue 3 situations, chacune avec sa condition.

30 % de l'unité foncière au minimumnouvelles constructions à vocation tertiaire, secteurs UX1, UX1a et UX2« • L'emprise au sol* des constructions* à vocation tertiaire ne peut être inférieure à 30% de la superficie de l'unité foncière, »
60 % de l'unité foncièresecteurs UX1, UX1a et UX2, constructions neuves comme existantes« Pour les constructions existantes*, l'emprise au sol* des constructions* ne peut excéder 60% de la superficie de l'unité foncière. ❖ UX-05-03 DANS LE SECTEUR UX3 ET UX3L L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 60% de la superficie de l'unité foncière. »
60 % de l'unité foncièresecteurs UX3 et UX3l« • L'emprise au sol* des constructions* ne peut excéder 60% de la superficie de l'unité foncière. »

Dans le secteur UX3l, l'article 2 n'admet que les extensions et annexes jointives des bâtiments existants, dans les limites servies sous l'usage.

Recul sur la voiedéfinitionarticle 3« VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »

Pas de règle unique pour toute la zone : le règlement distingue 2 situations, chacune avec sa condition.

10 mpar rapport aux routes départementales« 4.1 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES UX-04-01 Les constructions* doivent être implantées avec un recul* au moins égal à 10 mètres par rapport aux routes départementales UX-04-02 Les constructions doivent être implantées avec un recul au moins égal à 3 mètres par rapport aux autres voies et emprises publiques »
3 mpar rapport aux autres voies et emprises publiques« ... un recul au moins égal à 10 mètres par rapport aux routes départementales UX-04-02 Les constructions* doivent être implantées avec un recul* au moins égal à 3 mètres par rapport aux autres voies et emprises publiques »
Distance aux limites séparativesdéfinitionarticle 3« VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »

Pas de règle unique pour toute la zone : le règlement distingue 4 situations, chacune avec sa condition.

Sur une limite séparative possiblesecteurs UX1 et UX1a« 4.2 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES ❖ DANS LES SECTEURS UX1 ET UX1A Les constructions* peuvent s'implanter sur une des limites séparatives*. ❖ UX-04-04 DANS LE SECTEUR UX2 Les constructions peuvent s'implanter sur limite séparative. »
Sur limite séparative possiblesecteur UX2« ... SEPARATIVES ❖ DANS LES SECTEURS UX1 ET UX1A Les constructions peuvent s'implanter sur une des limites séparatives. ❖ UX-04-04 DANS LE SECTEUR UX2 Les constructions* peuvent s'implanter sur limite séparative*. »
3 msecteur UX2, en retrait« UX-04-05 Les constructions* doivent être implantées avec un recul* au moins égal à 3 mètres par rapport aux limites séparatives. »
3 msecteurs UX3 et UX3l« • UX UX-04-03 ❖ UX-04-06 DANS LE SECTEUR UX3 ET UX3L Les constructions* doivent être implantées avec un recul* au moins égal à 3 mètres par rapport aux limites séparatives »
Places de stationnementdéfinitionarticle 8« Le stationnement de caravanes »
1 place pour 200 m² de locaux de production
La phrase du règlement

« UX-13-02 Le stationnement doit obligatoirement à minima prévoir pour les véhicules légers un minimum de : [...] • 1 place pour 200 m² de surface de locaux destinés à la production »

1 place pour 400 m² de stockage
La phrase du règlement

« UX-13-02 Le stationnement doit obligatoirement à minima prévoir pour les véhicules légers un minimum de : [...] • 1 place pour 400 m² de surface de stockage UX-13-03 Pour tous les immeubles de bureaux, dans le respect des conditions prévues à l'article L. 113-18 du code de la construction et de l'habitation, il est exigé à minima 1 place de vélo pour 150 m² de surface de bureaux. »

3 cas particuliers
1 place pour 80 m² de bureauxvéhicules légers
La phrase du règlement

« UX-13-02 Le stationnement doit obligatoirement à minima prévoir pour les véhicules légers un minimum de : • 1 place pour 80 m² de surface de bureaux »

Place vélo par 150 m² de bureauximmeubles de bureaux
La phrase du règlement

« UX-13-02 Le stationnement doit obligatoirement à minima prévoir pour les véhicules légers un minimum de : ... il est exigé à minima 1 place de vélo pour 150 m² de surface de bureaux. »

1 place par 200 m² de surface de plancheréquipements publics et services d'intérêt collectif
La phrase du règlement

« ... d'intérêt collectif, le nombre de places à réaliser sera déterminé en fonction des besoins liés à la nature de l'activité, avec un minimum d'une place par 200 m² de surface de plancher*. »

Espaces libres et plantationsdéfinitionarticle 7« TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS »
35 % d'espaces perméablessecteurs UX1, UX1a et UX2« DANS LES SECTEURS UX1, UX1A ET UX2 Les espaces perméables* doivent représenter au minimum 35% de la superficie de l'unité foncière UX-10-06 ❖ DANS LE SECTEUR UX3 ET UX3L Les espaces perméables doivent représenter au minimum 30% de la superficie de l'unité foncière ZONE URBAINE »
30 % d'espaces perméablessecteurs UX3 et UX3l« DANS LES SECTEURS UX1, [...] de la superficie de l'unité foncière UX-10-06 ❖ DANS LE SECTEUR UX3 ET UX3L Les espaces perméables* doivent représenter au minimum 30% de la superficie de l'unité foncière ZONE URBAINE »
Espaces libres traités en espaces verts d'agrément« ... ET REMISE EN ETAT DES CONTINUITES ECOLOGIQUES UX-09-01 Non réglementé ARTICLE 10 : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS ET HYDRAULIQUE DOUCE UX-10-01 Les espaces libres* de toute construction, ainsi que les délaissés des aires de stationnement*, doivent être traités en espaces verts d'agrément. »

Chaque valeur porte la condition qui la déclenche et la phrase du règlement dont elle vient, retrouvée dans l'article à l'affichage : au-delà de quatre valeurs, cette phrase s'ouvre d'un clic sous la valeur. Rien n'est calculé ici.

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Et quand le règlement ne dit rien ?

Une case vide ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.

1. La loi ne vient pas combler le silence du plan

Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :

  • R.111-16 le recul par rapport à la voie ;
  • R.111-17 3 mètres, ou la moitié du dénivelé, aux limites séparatives ;
  • R.111-18 le gabarit des constructions.

Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.

2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus

Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.

  • R.111-2 atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ;
  • R.111-4 atteinte à un site ou à des vestiges archéologiques ;
  • R.111-26 non-respect des préoccupations d'environnement ;
  • R.111-27 atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages ;
  • R.111-25 des places de stationnement hors voie publique peuvent être imposées, en rapport avec le projet.

3. Le chapitre de la zone n'est pas tout le règlement

Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. Ce site affiche alors la disposition commune, et le signale.

4. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas

Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).

5. Sur le littoral et en montagne, la loi s'applique directement

Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.

6. En zone protégée, le document du site règle le bâti

Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. Ce site signale la servitude quand elle touche la parcelle, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.

7. Le seul document qui engage la mairie

Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Ce site lit le règlement et le cite ; il ne délivre aucune autorisation et ne remplace pas ce certificat.

Sommaire

Le règlement de la zone UX, rubrique par rubrique

Le texte du document, sans reformulation. Le règlement entier, 219 rubriques

Rubrique UX 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES, AUTORISEES ET AUTORISEES SOUS CONDITIONS

UX-01-01

Le tableau ci-dessous et le texte qui suit, précisent les destinations et sous-destinations interdites par secteur. Pour les destinations ou sous-destinations, autorisées avec conditions, voir l’article 2.

LEGENDE : I = Interdit ; A = autorisé ; Asc : Autorisé sous conditions

Exploitations

forestière

agricole

Sous-destinations

et

Habitation

Commerces et activités de

service

Equipement d’intérêt

collectif et services publics

Autres activités des secteurs

secondaires et tertiaires

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Logement

Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hôtels

Autres hébergements touristiques

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Etablissement d'enseignement, de santé et d'action sociale

Salles d'art et de spectacles

Equipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Industrie

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d'exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Caux Seine agglo – Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Règlement Ecrit – Règlement de zones – Tome 3.2

UX1 et

UX1a · I · I · I · I · A · Asc · A · A · I · I · I · A · UX2 · UX3 · UX3l · I · I · I · I · A · Asc · I · A · I · I · I · A · I · I · I · I · A · A · I · A · I · I · I · A · I · I · I · I · Asc · I · I · Asc · I · I · I · Asc · A · A · A · Asc · A · I · I · I · I · A · A · A · I · I · A · I · I · I · I · A · Asc · A · A · I · A · I · I · I · Asc · A · Asc · A · I · I · I · I · I · I · Asc · Asc · Asc · Asc · I · I 103

Zone urbaine • UX

Destinations

Sont interdits les travaux et aménagements de nature à :

•

Interférer avec ou réduire la vocation d’accueil économique de la zone

•

Empêcher ou rendre plus onéreux la réalisation des orientations d’aménagement et de programmation de la zone.

UX-01-03

Les nouvelles constructions entrant dans la nomenclature ICPE classées SEVESO seuil bas ou seuil haut sont interdites.

UX-01-04

Le tableau ci-dessous et le texte qui suit, précisent les usages et affectations des sols, ainsi que certains types d’activités interdites par secteur. Pour celles autorisées avec conditions, voir l’article 2.

Zone urbaine • UX

LEGENDE : I = Interdit ; A = autorisé ; Asc : Autorisé sous conditions sages et affectations des sols / Types d’activités

Les terrains aménagés pour le camping et les parcs résidentiels de loisirs

UX1/UX1a/ UX2 · I · UX3 · I · UX3l · I

Les habitations légères de loisirs isolées ou groupées, ou de résidences mobiles de loisirs

I

I

I

Les garages collectifs de caravanes

I · A · Asc · Les dépôts de véhicules · A · A · Asc

Se référer également au règlement commun à toutes les zones

UX-02-01 Les constructions ayant pour sous-destination restauration sont autorisées à condition qu’elles correspondent à des besoins liés au fonctionnement de la zone d’activité.

UX-02-02

Les dépôts de matériaux liés à l’activité exercée sur la parcelle sont autorisés à condition que les dispositions suffisantes soient prises pour qu’ils ne nuisent pas à la qualité paysagère et environnementale de la zone.

UX-02-03

Sont autorisées les modifications, les extensions mesurées des constructions non autorisées dans la zone mais existantes avant la date d’approbation du

PLUi à condition de ne pas créer de logements supplémentaires.

UX-02-04

Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) sont autorisées à condition que leurs exigences de fonctionnement, lors de leur ouverture ou à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes notamment les voiries et l’assainissement.

La création, l’extension et la modification des installations classées pour la protection de l'environnement, sont autorisées à condition que les nécessités de leur fonctionnement lors de leur ouverture, comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes et que des dispositions soient prises afin d'éviter une aggravation des nuisances ou risques pour le voisinage (livraison, bruit...), incendie, explosion, ...]

UX-02-06

Les affouillements et exhaussements de sol autorisés doivent être nécessaires à l’urbanisation de la zone, aux équipements d’infrastructures ou aux travaux et aménagements hydrauliques, ou pour la recherche ou la mise en valeur d’un site ou de ses vestiges archéologiques.

Dans le secteur UX1A

Les espaces de stockage en surface de marchandises sont autorisés à condition de ne pas générer de nuisances sonores liées aux engins de transports et de manutention.

❖

Dans les secteurs UX2 et UX3

Sont autorisées les constructions à destination d’entrepôt sous réserve qu’elles soient liées au fonctionnement des constructions et installations admises.

❖

Dans le secteur UX3

Les constructions ayant pour sous destination Autres équipements recevant du public, sont autorisées à condition d’être compatibles avec le voisinage.

❖

UX-02-10

Dans le secteur UX3L

Dans le secteur UX3l, les dispositions UX-02-01 et UX-02-05 ne s’appliquent pas.

UX-02-11

Seules les extensions et/ou annexes jointives des bâtiments existants à la date d’approbation du PLUi sont autorisées selon les modalités ci-dessous :

UX-02-08 · UX-02-09 · UX-02-12 · •

Au sein des espaces proches du rivage, l’emprise au sol de l’ensemble de ces extensions/annexes jointives ne doit pas dépasser 15% de l’emprise au sol du bâtiment existant à la date d’approbation du PLUi.

•

En dehors des espaces proches du rivage, l’emprise au sol de l’ensemble de ces extensions/annexes jointives ne doit pas dépasser 30% de l’emprise au sol du bâtiment existant à la date d’approbation du PLUi.

En espace proche du rivage s’applique le principe d’extension limitée de l’urbanisation.

Rubrique UX 2Mixité fonctionnelle et sociale

UX-03-01

Non réglementé

Section 2 : caracteristiques urbaines, architecturales et environnementales

Rubrique UX 3Implantation des constructions

Intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Article 4 : implantations des constructions

Se référer également au règlement commun à toutes les zones

Caux Seine agglo – Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Règlement Ecrit – Règlement de zones – Tome 3.2

105

Zone urbaine • UX

❖

UX-02-07

4.1 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

UX-04-01

Les constructions doivent être implantées avec un recul au moins égal à 10 mètres par rapport aux routes départementales

UX-04-02

Les constructions doivent être implantées avec un recul au moins égal à 3 mètres par rapport aux autres voies et emprises publiques

4.2 Implantation des constructions par rapport aux limites separatives

❖

Dans les secteurs UX1 et UX1A

Les constructions peuvent s’implanter sur une des limites séparatives.

❖

UX-04-04

Dans le secteur UX2

Les constructions peuvent s’implanter sur limite séparative.

UX-04-05

Les constructions doivent être implantées avec un recul au moins égal à 3 mètres par rapport aux limites séparatives.

Zone urbaine • UX

UX-04-03

❖

UX-04-06

Dans le secteur UX3 et UX3L

Les constructions doivent être implantées avec un recul au moins égal à 3 mètres par rapport aux limites séparatives

4.3 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une meme propriete

UX-04-07

Non réglementé

Rubrique UX 4Hauteur et volumétrie des constructions

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

Se référer également au règlement commun à toutes les zones

❖

UX-06-01

Dans le secteur UX1

La hauteur totale maximale des constructions est limitée à 18m au faîtage hors ouvrages techniques.

Les constructions à destination d’activités tertiaires doivent au minimum comporter 2 niveaux.

❖

Dans le secteur UX1A

La hauteur totale maximale des constructions est limitée à 7m au faîtage.

❖

UX-06-04

Dans le secteur UX2

La hauteur totale maximale des constructions est limitée à 18m au faîtage hors ouvrages techniques.

UX-06-05

Les constructions à destination d’activités tertiaires doivent au minimum comporter 2 niveaux.

UX-06-03

❖

UX-06-06

Dans le secteur UX3 et UX3L

La hauteur totale maximale des constructions est limitée à 12m au faîtage hors ouvrages techniques.

Rubrique UX 5Emprise au sol et pleine terre

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Se référer également au règlement commun à toutes les zones

❖

UX-05-01

UX-05-02

Dans les secteurs UX1, UX1A et UX2

Pour les nouvelles constructions :

•

L'emprise au sol des constructions à vocation tertiaire ne peut être inférieure à 30% de la superficie de l’unité foncière,

•

L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 60% de la superficie de l’unité foncière.

Pour les constructions existantes, l'emprise au sol des constructions ne peut excéder 60% de la superficie de l’unité foncière.

❖

UX-05-03

Dans le secteur UX3 et UX3L

L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 60% de la superficie de l’unité foncière.

Rubrique UX 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

Se référer également au règlement commun à toutes les zones

7.1 Generalites

UX-07-01

Non réglementé

7.2 Façades

UX-07-02

Les nouvelles constructions doivent comporter une polychromie sur leur façades. Elle devra comprendre entre 2 et 3 teintes maximum ; seuls les ébrasements, fermetures et encadrements ou éléments de modénature peuvent introduire une 4ème couleur.

UX-07-03

Les parties de bâtiments réalisées en bardage le seront en pose horizontale ou verticale.

UX-07-04

Les façades des constructions mesurant plus de 25 mètres d’un seul tenant, doivent comporter des aspects différents afin de limiter l’effet monobloc des bâtiments, la différence d’aspect peut être obtenue par une différence de couleur, de matériau…

7.3 Toitures

UX-07-05

Les toitures à faible pente (inférieure à 30°) ou toitures terrasses sont autorisées à condition d’être habillées d’un acrotère.

UX-07-06

Les extensions et annexes des bâtiments existants doivent respecter ou restituer le caractère de l'ensemble.

UX-07-07

Les toitures permettent l’installation de dispositifs de captage ou de production d’énergie solaire.

UX-07-08

Les acrotères doivent être suffisamment dimensionnés pour faire office d’éléments de sécurité afin de limiter la pose de garde-corps.

Caux Seine agglo – Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Règlement Ecrit – Règlement de zones – Tome 3.2

107

Zone urbaine • UX qualite urbaine, architecturale, environnementale et paysagere

7.4 Couvertures

UX-07-09

Les toitures seront de couleur mate et foncée. Toutefois, les toitures blanches sont autorisées si l’objectif est d’améliorer l’albedo de la zone et à la condition unique que la toiture soit non visible depuis l’espace public (habillée par un acrotère).

7.5 Ouvertures

UX-07-10

Non réglementé

Zone urbaine • UX

7.6 Elements techniques

UX-07-11

Non réglementé

7.7 Clotures

UX-07-12

Les boites aux lettres doivent être intégrées dans la construction, la clôture, le portail ou le pilier.

UX-07-13

Les seules typologies de clôtureautorisées sont :

•

Végétales : composées de haies et/ou de talus plantés et/ou d’alignement plantés

•

En grillage métallique, grillage à torsion ou en treillis métalliques soudés

UX-07-14

Toutefois l’utilisation de gabion est autorisée à condition de n’être utilisé que sur une partie des clôtures.

UX-07-15

Les dispositifs défensifs de type bavolet ou rouleaux de barbelés sont autorisés uniquement dans des installations spécifiques nécessitant une protection particulière et pour des raisons de sécurité (SEVESO, Stockage …)

UX-07-16

La hauteur maximale des clôtures est fixée à 2 mètres. Cette hauteur peut être dépassée uniquement dans des installations spécifiques nécessitant une protection particulière et pour des raisons de sécurité

UX-07-17

En limite avec les zones A ou N, les grillages sont à grandes mailles pour permettre le passage de la petite faune.

UX-07-18

Les murs, plaques et bordures de soubassement sont autorisés.

Article 8 : performances energetiques et environnementales des constructions

UX-08-01

Non réglementé

Rubrique UX 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Article 9 : preservation, maintien et remise en etat des continuites ecologiques

UX-09-01

Non réglementé

Article 10 : espaces libres, plantations et hydraulique douce

UX-10-01

Les espaces libres de toute construction, ainsi que les délaissés des aires de stationnement, doivent être traités en espaces verts d'agrément.

UX-10-02

Les installations comprendront, au droit des limites séparatives constituant une limite avec une zone naturelle, et le plus près possible des clôtures, des plantations d’arbres de haute tige.

UX-10-03

Les futurs aménagements et mouvements de terre ne doivent pas créer de désordre d’inondations aux futures constructions, ni à leur sous-sol. De même, ils ne doivent pas aggraver la situation de constructions existantes.

UX-10-04

Toute installation non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et du code de l’environnement, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel.

Dans les secteurs UX1, UX1A et UX2

Les espaces perméables doivent représenter au minimum 35% de la superficie de l’unité foncière

UX-10-06

❖

Dans le secteur UX3 et UX3L

Les espaces perméables doivent représenter au minimum 30% de la superficie de l’unité foncière

Zone urbaine • UX

❖

UX-10-05

Section 3 : dispositions relatives aux equipements et reseaux

Rubrique UX 8Stationnement

Intitulé du document : Le stationnement de caravanes

I

I

I

Les affouillements et exhaussements de sol

Asc · Asc · Asc · Les installations classées · Asc · A · Asc

Les dépôts et les décharges de toutes natures

A · A · Asc · Les parcs d’attractions · I · I · I · Les aires de jeux et de sport · I · I · I

L’ouverture et l’exploitation de carrière

I

I

I

Les terrains pour les sports ou loisirs motorisés

I

I

I

Les aires de stationnement ouvertes au public

A

A

Asc

Se référer également au règlement commun à toutes les zones

UX-13-01

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins actuels et futurs des usagers, des visiteurs et des services, doit être assuré en nombre suffisant et en dehors des voies de circulation.

UX-13-02

Le stationnement doit obligatoirement à minima prévoir pour les véhicules légers un minimum de :

•

1 place pour 80 m² de surface de bureaux

•

1 place pour 200 m² de surface de locaux destinés à la production

•

1 place pour 400 m² de surface de stockage

UX-13-03

Pour tous les immeubles de bureaux, dans le respect des conditions prévues à l'article L. 113-18 du code de la construction et de l'habitation, il est exigé à minima 1 place de vélo pour 150 m² de surface de bureaux.

UX-13-04

Pour les équipements publics et les services d'intérêt collectif, le nombre de places à réaliser sera déterminé en fonction des besoins liés à la nature de l'activité, avec un minimum d'une place par 200 m² de surface de plancher.

UI

Zone urbaine a vocation industrielle

La zone urbaine industrielle, dite zone UI, est une zone urbaine dédiée aux sites industriels hors zone d’activités

La zone urbaine UI comprend un secteur UIa, qui prévoit des règles spécifiques pour les sites industriels présentant, des contraintes d’aménagement par rapport à leur situation géographique (topographie, localisation en bord de Seine, ou d’axes routiers), une forte densité bâtie limitant leur développement sur site.

Rubrique UX 9Desserte par les voies publiques ou privées

Intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

Se référer également au règlement commun à toutes les zones

UX-11-01

Non réglementé

Article 12 : desserte des terrains par les reseaux publics

Se référer également au règlement commun à toutes les zones

12.1 Eau potable

UX-12-01

Non réglementé

12.2 Eaux pluviales

UX-12-02

Non réglementé

Rubrique UX 10Desserte par les réseaux

Intitulé du document : ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES

UX-12-03

Non réglementé

12.4 Reseau de chaleur

UX-12-04

Non réglementé

Zone urbaine • UX

12.5 Electricite et gaz

UX-12-05

Tous travaux de branchement à un réseau d'électricité basse tension, non destinés à desservir une construction ou une installation existante ou autorisée sont interdits.

UX-12-06

Les lignes de distribution d’énergie électrique basse-tension, les lignes téléphoniques, le réseau de télédistribution seront enterrés lorsque les opérations de construction nécessitent la réalisation de voies nouvelles

12.6 Autres reseaux et communications numeriques

UX-12-07

Non réglementé

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

En tête du même règlement, avant les chapitres de zone. Elles s'appliquent en zone UX comme partout.

Article 1OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES, AUTORISEES ET AUTORISEES SOUS CONDITIONS

RC-01-01

Non réglementé

Article 2OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DES SOLS AUTORISEES SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

RC-02-01

Sur l’ensemble des zones bordées par la Seine sont également autorisées pour la navigation :

Coté terre, toutes les superstructures qui pourraient s’avérer nécessaires à la sécurité de la navigation (radar, détecteur de brume, feu de rive…) sur une largeur de 40 m mesurée depuis la crète de berge.

•

Coté Seine et canal de Tancarville, toutes les infrastructures et superstructures qui pourraient s’avérer nécessaires pour l’exploitation de la voie d’eau (digue de calibrage, mur de quai, poste d’accostage, appontement, duc-d’Albe …) sur toute l’étendue du plan d’eau située sur la zone concernée

Article 3MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

RC-03-01

Non réglementé

Section 2 : caracteristiques urbaines, architecturales et environnementales

Volumetrie et implantation des constructions

Article 4IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS

4.1 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

RC-04-01

L’agrandissement par la création d’extensions (horizontales ou verticales) ou d’annexes jointives, de la construction existante à la date d’approbation du PLUi, ne respectant pas les règles d’implantations par rapport aux voies et aux emprises publiques est autorisé à condition que la distance existante par rapport aux voies et emprises publiques ne soit pas réduite.

Caux Seine agglo – Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Règlement Ecrit – Règlement de zones – Tome 3.2

3

Toutes zones

Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLUi, implantées à l’alignement d’une voie ou d’une emprise publique, l’installation de dispositifs d’isolation thermique extérieure est autorisée et ne sont pas constitutifs d’emprise au sol à la condition qu’ils n’excèdent pas 35 cm d’épaisseur par rapport au nu de la façade des constructions et d’être permis dans le cadre d'une autorisation délivrée par le gestionnaire de la voie.

RC-04-03

Les locaux techniques et industriels des administratifs publics et assimilés sont exemptés des règles d’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques prévues par les règlements de zone.

4.2 Implantation des constructions par rapport aux limites separatives

RC-04-04

L’agrandissement par la création d’extensions (horizontales ou verticales) ou d’annexes jointives, de la construction existante, ne respectant pas les règles d’implantations par rapport aux limites séparatives est autorisé à condition que la distance existante par rapport aux limites séparatives ne soit pas réduite.

RC-04-05

Les annexes de moins de 15m² d’emprise au sol peuvent être implantées avec un recul différent de celui imposé dans la zone. Toutefois ces annexes doivent être implantées avec un recul minimum d’un mètre par rapport aux limites séparatives.

RC-04-06

Les locaux techniques et industriels des administratifs publics et assimilés sont exemptés des règles d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives prévues par les règlements de zone.

RC-04-07

Sur l’ensemble du territoire de Caux Seine agglo, les chemins, sentes piétonnes et venelles sont à considérer comme des limites séparatives. Les règles relatives au recul à appliquer sont dont celles de l’article 4.2 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.

4.3 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une meme propriete

RC-04-08

Non réglementé

Article 5EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

RC-05-01

Les constructions existantes à la date d’approbation du PLUi peuvent déroger aux règles d’emprise au sol dans le cadre de travaux visant à l’installation de dispositifs d’isolation thermique par l’extérieur, à la condition qu’ils n’excèdent pas à 35cm par rapport au nu de la façade extérieure des constructions.

RC-05-02

Il n’est pas fait application des règles d’emprise au sol pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics.

Article 6HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

RC-06-01

La hauteur maximum est exprimée en mètres (m) et se calcule à partir du point le plus bas (le sol naturel tel qu’il existe avant travaux de terrassement ou d’exhaussement nécessaires à la réalisation du projet) jusqu’au point le plus haut (le faîtage ou l’acrotère).

Lorsque la zone comprend des règles de plafonnement de la hauteur par niveaux, celles-ci s’appliquent de manière cumulative à la hauteur maximum exprimée en mètres (m).

La hauteur plafonnée par nombre de niveaux est exprimée de la façon suivante : R + 1 + 2 + ... + C ou A, avec R = rez-de-chaussée ; 1, 2, ... = nombre d'étages ;

C = comble ; A = attique

RC-06-02

Les combles peuvent être constitués de 2 niveaux uniquement pour les constructions existantes.

Dans le cas de terrains dont la déclivité est supérieure à 12%, la hauteur de la construction projetée est mesurée par séquence de 20 m maximum à partir du point le plus haut et au milieu de chacune des séquences.

RC-06-04

Les hauteurs maximums indiquées pour chacune des zones ne s’appliquent pas en cas de reconstruction à l’identique d’un bâtiment ni aux extensions des constructions existantes dont la hauteur est supérieure au maximum autorisé. Dans ce dernier cas, l’extension peut atteindre la hauteur maximum de la construction existante.

RC-06-05

La hauteur maximum fixée peut-être dépassée dans les cas suivants et sous réserve de respecter les dispositions d’intégration paysagère propres à la zone ou secteur de zone :

RC-06-06

-

Éléments techniques de faible emprise : machinerie des ascenseurs, souche de cheminée et recouvrement de couronne, antennes, dispositifs nécessaires à la récupération des eaux pluviales, dispositifs nécessaires à l’amélioration des performances thermiques des constructions existantes et à la production solaire (isolation des toits, mise en place de panneaux solaires...), dispositifs individuels de production d’énergie renouvelable

-

Éléments de décors architecturaux

-

Constructions des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées.

Hors périmètre de risque inondation (par débordement ou ruissellement) représenté sur la planche 3, le niveau fini du rez-de-chaussée des constructions ne devra pas excéder 0,30 m au-dessus du terrain naturel avant travaux, au droit de la construction au point le plus haut du terrain naturel pour les terrains en pente. Pour les terrains plats, la cote du rez-de-chaussée n’excédera pas 0,50 m au-dessus du terrain naturel en tout point du périmètre de la construction.

Qualite urbaine, architecturale, environnementale et paysagere

Article 7ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

7.1 Generalites

RC-07-01

Toute construction, installation ou aménagement, par sa situation, son volume ou son aspect extérieur ne doit pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, du site ou du paysage naturel ou urbain ; et doit s’intégrer harmonieusement au bâti et au paysage environnants.

RC-07-02

Les extensions et les annexes jointives ne dénaturent pas la composition architecturale initiale de la construction principale.

Caux Seine agglo – Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Règlement Ecrit – Règlement de zones – Tome 3.2

5

Toutes zones

RC-06-03

Les extensions des habitations de type « véranda » s’intègrent dans le volume et le style de la construction principale. Les profilés sont d’aspect bois ou métal de finition mat. La couleur est en harmonie soit avec les menuiseries de la construction principale, soit avec la teinte des matériaux de façade.

RC-07-04

A l’échelle de l’unité foncière, les extensions et les annexes des constructions principales présentent une harmonie dans l’aspect des façades et des toitures.

7.2 Façades

RC-07-05

L’emploi en parement extérieur de matériaux bruts destinés à être revêtus (par des enduits, bardage ou parement) est interdit.

RC-07-06

Les murs végétalisés sont autorisés à condition qu’ils fassent l’objet d’une mise en œuvre de qualité garantissant leur durabilité.

7.3 Toitures

RC-07-07

Les châssis de toit et les dispositifs de captage ou de production d’énergie solaire sont intégrés dans le plan de la toiture pour les nouvelles constructions.

RC-07-08

Les toits terrasses disposent d’un acrotère.

RC-07-09

Les toitures à versants des constructions présentent des débords de toit sauf pour les constructions implantées en limite séparative. Ce débord est d’au moins 30 cm uniquement pour les nouvelles constructions principales.

7.4 Couvertures

RC-07-10

Les couvertures composées de matériaux à ondes courbes métalliques ou plastiques sont interdites.

RC-07-11

Les couvertures en bardeaux bitumeux sont interdites sauf pour les annexes non jointives d’une emprise au sol maximum de 20 m² et pour les toits terrasses.

RC-07-12

Les matériaux de couverture ayant un aspect brillant sont interdits.

7.5 Ouvertures

RC-07-13

Non réglementé

7.6 Elements techniques

RC-07-14

Les dispositifs techniques, les gaines techniques, les descentes d’eaux pluviales sont intégrées à la composition architecturale du bâtiment et font l’objet d’un traitement soigné.

RC-07-15

Les dispositifs de captage ou de production d’énergie solaire implantés sur les toits terrasses sont masqués par l’acrotère du toit.

7.7 Clotures

RC-07-16

Les teintes appliquées aux clôtures et leurs piliers, les portails et les portillons doivent respecter le nuancier annexé au présent document.

L’utilisation de matériaux bruts à base de béton, de mortier ou de ciment (ex : plaque béton brut, parpaing non enduit, palissage en béton) ;

•

L’utilisation de matériaux brillants ;

•

L’utilisation de couleurs criardes ou brillantes ;

•

Le recours à de la fausse végétation en plastique ;

•

L’utilisation de plus de 3 éléments de clôture pour une même clôture;

•

En limite d’emprise publique, l’utilisation d’occultants ou de brises-vue, à l’exception des limites au contact avec l’emprise publique des voies ferrées, autoroutes, voies classées à grande circulation et voies express. Ces occultants et brises-vues ne doivent pas être des bâches, des toiles, du tissu, des filets occultants, des voiles ou tout type d’occultant similaire d’aspect.

Sur l’ensemble du territoire, sont obligatoires les dispositions suivantes :

•

Les portails et portillons doivent être de préférence dans la même nuance que la clôture ou que les menuiseries de la construction.

•

La hauteur entre les ouvertures (portail et portillon) et la clôture doit être cohérente. Les piliers de portail ne sont pas concernés par cette disposition ;

•

Les chaperons en pente, couvertines en métal avec goutte d’eau ou couronnements sont obligatoires pour les murs et les murets (à l’exception des murs et murets en gabions) ;

•

Au-delà de 6 mètres de linéaire de clôture maçonnée pleine et d’une hauteur supérieure à 1,5 mètre, la clôturedoit présenter un séquençage, un rythme venant rompre l’aspect linéaire : intégration de pilier dans la clôture, d’ouvertures, d’éléments d’ornementation… ;

•

Les clôtures végétales doivent être composées d’essences végétales locales ;

•

Lorsque la limite parcellaire est marquée par un talus, l’implantation des haies doit se faire sur l’axe du talus ;

•

Pour les nouvelles constructions uniquement, en limite d’emprise publique, lorsque la clôtureest composée d’une haie et d’un grillage souple ou rigide, la haie doit se trouver du coté emprise publique ;

•

En limite de frange urbaine, la clôtureautorisée dans la zone doit être doublée, du côté zone A ou N, par une haie d’essences locales composée d’une ou de plusieurs strates végétales parmi les suivantes : strate buissonnante, strate arbustive, strate arborée ;

•

L’implantation d’une nouvelle clôturedoit s’harmoniser avec l’implantation des clôtures voisines ;

•

Les clôtures doivent s’accorder avec la typologie des clôtures voisines.

Sur l’ensemble du territoire, sont autorisés :

•

La reconstruction à l’identique des clôtures traditionnelles, y compris dans les zones où les murs et murets pleins ne sont pas autorisés ;

•

L’emploi, de manière ponctuelle, de clôtureau style traditionnel (sur une partie du terrain uniquement), y compris dans les zones où les murs et murets pleins ne sont pas autorisés.

RC-07-20

L’utilisation de mur de soutènement est possible sur l’ensemble du territoire. En zone A et N, les murs de soutènement doivent alors bénéficier d’un traitement végétal du coté extérieur de l’unité foncière.

RC-07-21

En limite séparative uniquement, l’utilisation de brises-vues et d’occultants est autorisée mais uniquement sur les parties du terrain qui constituent des espaces d’intimité (terrasses, piscines, jacuzzi, …) ou des espaces sources de nuisances sonores ou visuelles (hôpitaux, écoles, espaces de stockage…). Ces occultants et brises-vues ne

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie.