Zone A

Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites toutes les occupations et installations du sol non prévues à l’article A2.

Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières Les constructions et installations liées au fonctionnement des services publics et d’intérêt collectif (chemins piétons, aires de stationnement, voies d’accès, réseaux enterrés, abris liés à l’exploitation des jardins familiaux …) sont admises sous réserve que la finalité de protection de la valeur agronomique de la zone ne soit pas remise en cause. Les constructions et installations à destination agricole et forestière sont admises si la condition qui suit est respectée. Dans les zones de risque délimitées par le plan de prévention des risques, les occupations et utilisations du sol sont subordonnées au respect des dispositions réglementaires énoncées par le dit document (voir dans les annexes du PLU). Dans les zones concernées par le périmètre de protection de captage des Cheneviers, les occupations et utilisations du sol sont subordonnées au respect des dispositions réglementaires énoncées par l’arrêté DDAF-B/15-86 du 18/11/1986 (voir dans les annexes du PLU).

Accès et voirie Leur création ainsi que la modification d’accès existants ne sont autorisées que si elles s’avèrent indispensables, notamment pour assurer le fonctionnement des occupations et utilisations du sol autorisées.

Desserte par les réseaux I/ Eau potable Les installations d'eau ne doivent pas être susceptibles, du fait de leur conception ou de leur réalisation, de permettre, à l'occasion de phénomènes de retour d'eau, la pollution du réseau public d'eau potable ou de réseau intérieur de caractère privé par des matières résiduaires, des eaux nocives ou toutes autres substances indésirables.

II/ Assainissement 1. Eaux usées

Toute occupation et utilisation du sol générant des eaux usées doit être raccordée au réseau d’assainissement public par un branchement particulier exécuté conformément à la réglementation en vigueur. Toutefois, dans les zones relevant de l’assainissement non collectif mentionné à l’article L.2224-10 du code général des collectivités territoriales, la réalisation d’un dispositif

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d’assainissement autonome peut être autorisée conformément aux règlements et normes

techniques en vigueur.

Lorsqu'il existe un réseau séparatif, les eaux usées ne doivent pas se déverser dans le réseau des eaux pluviales.

2. Eaux pluviales Le libre écoulement des eaux pluviales doit être réalisé par un dispositif individuel adapté à l’opération et au tènement. Le raccordement au réseau collectif doit être effectué conformément à la réglementation en vigueur.

Caractéristiques des terrains Non réglementé.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Toute construction doit respecter un recul minimum de 4 m par rapport à l’alignement des voies publiques et aux limites séparatives des voies privées et emprises publiques.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Toute construction doit respecter un recul minimum de 2 m par rapport aux limites séparatives.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé.

Emprise au sol Non réglementé.

Hauteur maximum des constructions I/ Rappel La hauteur se calcule par la différence de niveau entre tout point de la construction et le point du sol situé à l’aplomb avant et après les travaux nécessaires à la réalisation du projet.

II/Règle La hauteur ne doit pas dépasser 7m. Elle ne doit pas dépasser 3 m pour les abris de jardin liés aux jardins familiaux.

Aspect extérieur Par leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur, les occupations et utilisations du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère où à l’intérêt des lieux avoisinants, au site, au paysage naturel ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les aires de stationnement doivent respecter le milieu naturel et s’insérer harmonieusement dans le site.

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L’imperméabilisation du sol doit être limitée au maximum.

Stationnement Les aires de stationnement seront plantées à raison d’un arbre pour 2 emplacements (circonférence du tronc 20 cm minimum à 1 m du sol).

Espaces libres et plantations, espaces boisés classés I/ Espaces libres et plantations Les plantations existantes seront dans la mesure du possible maintenues. En cas d’abattage il sera exigé une plantation équivalente (circonférence du tronc 20 cm minimum à 1 m du sol) en nombre de sujets de façon à assurer le maintien du patrimoine arboré de la ville. II/ Espaces boisés classés Les espaces boisés figurant au plan sont classés à conserver et à protéger et sont soumis au régime de l’article L.130-1 du code de l’urbanisme qui interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements. III/ Dispositions particulières aux éléments de paysage et sites à mettre en valeur pour des motifs d’ordre écologique (article L.123-1-7° du code de l’urbanisme) Ces éléments correspondent à certaines parties de la ripisylve du Foron et font l’objet sur le document graphique d’un symbole graphique spécifique. Seuls les travaux s’inscrivant dans le cadre d’une action collective de gestion et de mise en valeur du Foron et de ses abords sont autorisés sans prescriptions. Pour tous autres travaux les prescriptions suivantes s’imposent : Tout abattage d’arbre doit être justifié par l’état sanitaire du sujet ou le danger qu’il est susceptible de générer pour le voisinage. L’imperméabilisation des sols est interdite.

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SECTION 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

coefficient d’occupation des sols (COS) Il n’est pas fixé de COS.

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LEXIQUE

Alignements droits de façade : Il s’agit de la longueur de la totalité des façades d’un seul tenant d’une construction.

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Bow window : A la différence des balcons, il s’agit d’une baie ou d’un ensemble de baies superposées en saillie de la façade.

Destination habitat : Elle comprend tous les logements.

Destination hébergement hôtelier : Un immeuble relève de la destination « hébergement hôtelier » lorsque, outre le caractère temporaire de l’hébergement, il comporte le minimum d’espaces communs propres aux hôtels (restaurant, blanchisserie, accueil).

Destination bureaux : Il s’agit des locaux où sont exercées des activités de direction, gestion, études, ingénierie, informatique... N’y sont pas exercées des activités de présentation et de vente directe au public.

Destination commerces : Elle regroupe les activités économiques d’achat et de vente de biens ou de services. La présentation directe au public doit constituer une activité prédominante.

Destination industrie : Elle vise l’ensemble des activités collectives de production de biens à partir de matières brutes, à l’aide de travail ou de capital. Elles impliquent la mise en œuvre d’équipements lourds et de procédés de façonnage industriel.

Destination artisanat : Elle regroupe l’ensemble des activités de fabrication et de commercialisation relevant de l’artisanat.

Destination entrepôt : Elle comprend les locaux d’entreposage et de reconditionnement de produits ou de matériaux qui ne sont pas destinés à être vendus dans les dits locaux.

Destination équipement public et d’intérêt collectif : Elle comprend les constructions et installations répondant à un besoin collectif : services publics communaux, départementaux, régionaux, nationaux destinés à l’accueil du public ; les crêches et halte garderies ; les établissements de santé (hopitaux, résidences médicalisées, cliniques…) ; les établissements d’enseignement maternel primaire et secondaire ; les établissements culturels ; les établissements sportifs ; les espaces de stationnement publics.

Emprise publique : Il s’agit d’un espace public qui ne peut être considéré comme une voie routière : voies ferrées, cours d’eau, jardins et parcs publics…

Façade : Elle comprend l’ensemble des élévations d’un bâtiment, débords et saillies compris (balcons, bow windows, etc…).

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Marges de recul : Cette marge est le retrait imposé à une construction à édifier en bordure d'une voie publique ou privée et résultant d'une prescription du présent règlement. Sa largeur se mesure à partir de l'alignement actuel de la voie.

Traitement paysager des marges de reculs par rapport aux voies publiques

En rouge : règle de retrait par rapport aux voies et emprises publiques (article 6) En rose : marge de reculement devant être traitée en espace libre (article 13) Ripisylve : Boisement développé aux abords immédiats d’un cours d’eau. Voies : Pour l’application des articles du règlement, est considérée comme voie, existante ou à créer, publique ou privée, tout chemin aménagé pour assurer la circulation automobile et assurer la desserte cohérente d’un îlot ou d’une construction. Cette notion recouvre aussi les espaces à caractère structurant comme les mails, placettes, cours urbaines, places. Les liaisons piétonnes ne sont pas considérées comme des voies.

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TITRE I : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

URBAINES

ZONE UA

Caractère de la zone UA : cette zone multi fonctionnelle promeut la réalisation de constructions collectives en ordre continu ou discontinu. Cette zone comprend le secteur UAc correspondant à la zone de localisation préférentielle d’activités commerciales et de services.

SECTION 1 : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL