Zone AUZone à urbaniser à Gaillard

Toute construction est interdite avant la réalisation de travaux collectifs limitant les risques de débordement du Foron et supprimant les inondations jusqu’aux crues centennales de l’Arve et du Foron.

II/ Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes Toute occupation et utilisation du sol incompatible avec les affectations actuelles de la zone et des zones environnantes ; c'est-à-dire susceptible d’entraîner pour le voisinage des incommodités, nuisances, pollutions ou des risques d’insalubrité.

1. Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés au titre de l'article L.130-1 du code de l'urbanisme et figurant comme tels dans les documents graphiques.

2. Les occupations et utilisations du sol ne pourront être autorisées qu’après la réalisation des équipements d’infrastructures indispensables (voirie et réseaux divers), conformément aux articles AU 3 et 4.

3. les occupations et utilisations du sol devront être compatibles avec les dispositions de l’orientation d’aménagement concernant la zone.

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II/ Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes si elles respectent les conditions ci-après.

1. Les constructions à destination de commerce, bureau, hébergement hôtelier, artisanat, industrie, entrepôt, si elles sont isolées, répondent à un besoin de proximité et correspondent à un développement très limité de l’activité économique préexistante.

2. Les occupations et utilisations du sol sont subordonnées au respect des dispositions réglementaires énoncées par le plan de prévention des risques (voir dans les annexes du PLU).

3. Les occupations et utilisations du sol nécessaires au fonctionnement des réseaux publics sous réserve de leur bonne intégration dans le site.

4. Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient indispensables aux occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone ou à leur desserte.

5. Pour les constructions soumises à autorisation dès lors que ces opérations portent sur une SHON de plus de 5000m² à vocation d’habitat, les ZAC comportant une programmation de logements, les ZAD et périmètres provisoires de ZAD ; il est exigé 20% de logements locatifs sociaux. L’ensemble de ces logements locatifs sociaux ne pourra représenter moins de 20% de la SHON programmée.

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Section 2 : conditions de l'occupation du sol#

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin.

Les terrains d'assiette des constructions nouvelles doivent être accessibles par des voies carrossables publiques ou privées en bon état de viabilité et présentant les caractéristiques permettant de satisfaire notamment aux exigences de sécurité, de lutte contre l'incendie, de ramassage des ordures ménagères, de déneigement.

La largeur de la chaussée de ces voies publiques ou privées ne peut être inférieure à 5m. La chaussée est définie comme la partie de la voirie qui est destinée à la circulation automobile, hors accotements et terre plein.

Les voies publiques ou privées en impasse seront aménagées pour permettre à leurs usagers de faire aisément demi – tour.

II/Accès Si les accès doivent être munis d’un système de fermeture, celui-ci sera situé en retrait des trottoirs ou de la voirie afin de ne pas entraver la libre circulation des piétons et des véhicules.

La réalisation des équipements devra être assurée dans le respect de la programmation pluriannuelle de l’autorité compétente et conformément à une coordination de travaux à réaliser bien en amont des projets.

I/ Eau potable Toute construction à usage d'habitation ou d'activité doit être alimentée en eau potable par un branchement conforme à la réglementation en vigueur. Les installations d'eau ne doivent pas être susceptibles, du fait de leur conception ou de leur réalisation, de permettre, à l'occasion de phénomènes de retour d'eau, la pollution du réseau public d'eau potable ou de réseau intérieur de caractère privé par des matières résiduaires, des eaux nocives ou toutes autres substances indésirables.

II/ Assainissement 1. Eaux usées

Toute occupation et utilisation du sol générant des eaux usées doit être raccordée au réseau d’assainissement public par un branchement particulier exécuté conformément à la réglementation en vigueur. Lorsqu'il existe un réseau séparatif, les eaux usées ne doivent pas se déverser dans le réseau des eaux pluviales.

2. Eaux pluviales#

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Toute construction peut être raccordée au réseau d’évacuation d’eaux pluviales. Le service concessionnaire des réseaux d’eaux pluviales imposera un débit de rejet limité au réseau et donnera un avis sur le système mis en place pour limiter et étaler les apports pluviaux. En l’absence de réseau public d’évacuation d’eaux pluviales ou dans l’attente de son extension, les eaux peuvent ou être évacuées directement vers un déversoir désigné par l’autorité compétente, ou être absorbées en totalité sur le tènement foncier dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

Caractéristiques des terrains Non réglementé.

Les constructions doivent être implantées en retrait de 5m minimum par rapport à l’alignement des voies publiques et aux limites des voies privées et emprises publiques. Les débords sont autorisés dans la limite de 1,20m pour les toits et les marquises; de 1m pour les loggias et bow windows. L’alignement droit des façades par rapport aux voies et emprises publiques ne pourra dans tous les cas de figure excéder 25m de longueur.

Les constructions doivent respecter un recul de 4 m par rapport aux limites séparatives. L’alignement droit des façades par rapport aux limites séparatives ne pourra dans tous les cas de figure excéder 25m de longueur.

II/ Constructions annexes à usage de dépendances Les constructions annexes doivent respecter un recul minimum de 4m. Tous les débords sont compris dans cette longueur. Par dérogation, la règle de recul ne s’appliquera pas en cas d’accord écrit du ou des propriétaires des unités foncières limitrophes, permettant ainsi l’implantation en limite séparative ou en retrait sous réserve de respecter une hauteur maximale au faîtage de 2,70m et une longueur au mitoyen sur chaque limite ne dépassant pas 6m.

Les constructions non accolées doivent respecter entre elles un recul minimum de 8m. Cette règle ne s’applique pas aux constructions annexes à usage de dépendances.

La superficie des constructions enterrées ou semi-enterrées n'est pas prise en compte pour l'application du présent article, à condition que la hauteur desdites constructions ne dépasse

• 54 - pas 1,5 m au-dessus du niveau du terrain naturel et que leur dalle de couverture soit aménagée en espace vert ou de détente.

II/ Règle Elle ne peut excéder 25% de la superficie de l’unité foncière du projet.

La hauteur se calcule par la différence de niveau entre tout point de la construction et le point du sol situé à l’aplomb avant et après les travaux nécessaires à la réalisation du projet, rampes d’accès aux sous sols exclues. Elle inclut les éléments de construction à caractère technique (machineries d’ascenseurs, chaufferies, conduits de cheminées, armoires techniques, antennes…).

II/Règle La hauteur ne doit pas dépasser 8 m.

II/ Dispositions particulières 1. Aspect des façades

Les descentes d'eaux usées, les éléments de ventilation et de climatisation sont interdits en façade. Les antennes d’émission ou de réception doivent être implantées en partie supérieure des bâtiments et en retrait des façades. Elles ne doivent pas, dans la mesure du possible, être visibles depuis l’espace public. Les profils et l’aspect des murs pignons doivent être traités comme des façades à part entière en harmonie avec leur contexte. Les débords de toiture sont obligatoires. L’évacuation des eaux pluviales provenant de l’ensemble des modénatures de façades (débords comme les toits, balcons, bow windows, etc… mais aussi rebords de fenêtres) doit être assurée par des dispositifs spécifiques évitant les écoulements sur les façades.

1. Aspect des clôtures Le long des voies et emprises publiques leur hauteur ne peut excéder 1.80 m. Elles doivent être constituées par des dispositifs à claire-voie, ajouré à hauteur de 50% minimum de leur surface totale. Elles peuvent comporter un mur bahut d'une hauteur maximale de 1m. Les clôtures pleines sont autorisées lorsqu'elles répondent à des nécessités ou à une utilité tenant à la nature de l'occupation ou du caractère des constructions édifiées sur le tènement. Pour les portails, la hauteur maximale est portée à 2m lorsqu’ils comportent un dispositif ajouré à hauteur de 70% minimum de leur surface totale. Dans le cas contraire, leur hauteur est limitée à 1,80m.

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Le long des limites séparatives, la hauteur des clôtures par rapport au point du sol situé à l’aplomb ne peut excéder 2 m.

Les piles et piliers peuvent avoir une hauteur supérieure, sans dépasser de 0,20m la hauteur maximale de clôture autorisée.

2. Aspect des toitures La toiture est l’ensemble des éléments constituant le couvrement et la couverture du dernier niveau d’une construction. Toute construction doit comporter un faîtage qui doit être formé par des toitures inclinées. Sont cependant autorisées les toitures terrasses entièrement végétalisées comportant des dispositifs arbustifs.

Le stationnement des véhicules automobiles particuliers, utilitaires et de deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. L’espace de recul nécessaire pour l’accès à chaque place ne peut être affecté lui-même au stationnement. Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations, les normes afférentes à chacune d’elles seront appliquées au prorata de la surface hors œuvre nette qu’elles occupent.

II/Règles 1. Pour les constructions à usage d'habitation.

Il est exigé au minimum 2 places par logement.

2. Pour les constructions à usage de bureaux ou commerces. Il est exigé une place de stationnement par tranche de 40m² de surface hors œuvre nette.

3. Pour les constructions à usage industriel ou artisanal. Il est exigé une place de stationnement par tranche de 100m² de surface hors œuvre nette.

4. Pour les constructions à usage d’entrepôts, intégrées ou non à un bâtiment ayant un autre usage.

Le nombre de places à aménager est calculé en tenant compte de la nature de la construction, de l’installation et de l’ouvrage, de son effectif total admissible et de ses conditions d’utilisation.

5. Pour les constructions hôtelières Il est exigé une place de stationnement par chambre, une place par 10m² de surfaces cumulées de salles de réunions, une place pour deux employés.

6. Les aires de stationnement seront plantées à raison d’un arbre, ou d’un arbuste si les contraintes prouvées du terrain ne permettent pas la plantation d’un arbre, pour 3 emplacements (circonférence du tronc pour un arbre : 20cm minimum à 1 m du sol).

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Article AU13 : Espaces libres et plantations, espaces boisés classés I/ Espaces libres et plantations Les espaces libres sont les espaces ne comportant aucun ouvrage au dessus du terrain naturel. Ils comprennent des espaces minéraux (allées, cours, esplanades, coursives…), des espaces verts, ou des places de parking répondant aux conditions ci après définies. Les marges de reculement par rapport aux voies et emprises publiques définies à l’article 6 doivent être traitées en espaces libres, clôtures non comprises. 70% de la surface de ces espaces libres devra être traitée en espaces verts. Les espaces verts devront comporter une épaisseur de terre végétale au minimum égale à 0,30m pour le gazon, 0,60m pour les arbustes et 1 à 1,80m pour les arbres. Par dérogation et sous réserve que les contraintes de l’existant le justifient, des techniques de sol artificiel peuvent être admises. Les terrasses réalisées en liaison avec la construction principale devront être végétalisées. Les plantations existantes seront dans la mesure du possible maintenues. En cas d’abattage rendu nécessaire par l’édification d’une construction, il sera exigé sous réserve que les contraintes du terrain le permettent, une plantation équivalente (circonférence du tronc 20 cm minimum à 1 m du sol) en nombre de sujets de façon à assurer le maintien du patrimoine arboré de la ville. II/ Espaces boisés classés Les espaces boisés figurant au plan sont classés à conserver et à protéger et sont soumis au régime de l’article L.130-1 du code de l’urbanisme qui interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements.

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Section 3 : possibilites maximales d'occupation du sol#

Le coefficient d’occupation du sol est limité à 0,3.

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Zone n#

Caractère de la zone N : il s’agit d’une zone naturelle qu’il convient de protéger en raison de la qualité biologique des sites et de leur intérêt paysager. Certains de ces espaces ont aussi vocation à être accessibles aux citadins en tant que lieux de loisirs de plein air et de détente. D’autres ne présentent pas d’intérêt agronomique, écologique, paysager mais sont intégrés dans la ripisylve de l’Arve et doivent voir leur occupation ne pas remettre en cause les objectifs généraux de protection de la zone.

Section I : nature de l’occupation et de l’utilisation des sols#