Zone AU0 a Garidech

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’

Toute construction nouvelle est interdite dans les zones AU0, quel qu’en soit l’usage, sauf le cas échéant, pour les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services publics et d'intérêt général (bâtiments EDF, arrêt de bus, ...) à la condition complémentaire que soit démontrée leur bonne intégration dans l'environnement. Dans l’ensemble de la zone AU0, hormis le secteur AU0a, une servitude de mixité sociale est instaurée, dans le respect des dispositions de l’article L151-15. Toute opération de logement devra intégrer à minima 25% de logements locatifs à caractère social. Cette disposition sera traduite dans le règlement de la zone AU lors de l’ouverture à l’urbanisation, ainsi que dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation.

1 – Accès : NON REGLEMENTÉ. 2 – Voirie : NON REGLEMENTÉ.

3ème modification du PLU de GARIDECH – 31 |Règlement écrit 46 / 59

Sans objet.

Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif pourront être implantés librement par rapport aux voies et emprises publiques, à condition que cela soit justifié par des raisons techniques.

Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif pourront être implantés librement par rapport aux limites séparatives, à condition que cela soit justifié par des raisons techniques.

REGLEMENTÉ.

ESPACES LIBRES – PLANTATIONS NON REGLEMENTÉ.

Sans objet. 3ème modification du PLU de GARIDECH – 31 |Règlement écrit 47 / 59

ZONE A CARACTERE DE LA ZONE : Elle correspond à la zone agricole de la commune. Elle définit un espace agricole à protéger en raison notamment de la valeur agronomique des terres. Elle a sa vocation essentiellement agricole bien que certaines activités autres qu'agricoles pourront être autorisées, principalement dans le cadre de réhabilitation de constructions anciennes existantes. La zone Ah destinée à un usage d’habitation comprenant des bâtiments non liés à l’activité agricole. Dans cette zone les activités existantes à la date d’approbation du P.L.U. pourront bénéficier d’une extension mesurée. La zone Ap destinée à un usage d’habitation comprenant des bâtiments non liés à l’activité agricole ayant un intérêt architectural ou patrimonial. Une partie de la zone A (hachures bleues doublées et délimitées par un tireté bleu foncé) est concernée par la zone inondable de la commune. Une partie de la zone A est concerné par le périmètre de protection des Monuments Historiques, l’Architecte des Bâtiments de France sera amené à imposer des prescriptions architecturales particulières. Rappel : Les définitions et illustrations facilitant la compréhension de certains articles se situent au début du règlement dans la partie « dispositions générales ».