Zone AUE a Garidech

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’

Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après : 1 – Toutes les occupations et utilisations du sol doivent être soumises à une opération d’aménagement d’ensemble compatible avec les orientations d’aménagement du secteur. Les constructions à usage d’habitation sont autorisées si elles sont destinées au logement des personnes pour assurer la surveillance et le gardiennage du site et de l’activité. Dans tous les cas, ce logement de fonction ne peut excéder 80 m² de surface de plancher et doit être intégré au volume du (ou des) bâtiment(s) à usage d’activité. Il sera limité à un 3ème modification du PLU de GARIDECH – 31 |Règlement écrit 40 / 59

seul logement de fonction par unité foncière. Les bureaux seront également intégrés au volume du bâtiment à usage d’activité. 3.- Toutefois, les constructions à usage ne seront autorisées que si elles sont édifiées dans le cadre d’opérations d’ensemble d’une superficie minimal de 1 ha, ou, à défaut, le solde de la zone. Et de respecter les principes de voirie figurant sur le schéma d’aménagement de la zone. 4.- Les constructions à usage artisanal ou commercial, sous réserve qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone et des lieux avoisinants, et qu’elles ne soient pas source de nuisances pour l’environnement immédiat. 5.- En bordure des infrastructures de transports terrestres ayant fait l’objet d’un classement sonore par arrêté préfectoral du 26 juillet 2000, pris en application de la Loi Bruit du 31 décembre 1992, des décrets d’application du 9 janvier 1995 et des arrêtés ministériels des 9 janvier 1995 et 30 mai 1996, les bâtiments nouveaux (bâtiments d’habitation, établissements d’enseignement, bâtiments de santé, de soins et d’action sociale, les bâtiments d’hébergement à caractère touristique) doivent se soumettre aux exigences d’isolement acoustique par rapport aux bruits de l’espace extérieur. Les itinéraires et secteurs concernés par le bruit figurent sur le plan de zonage et en annexe du PLU. La largeur des secteurs affectés par le bruit correspond à la distance mentionnée comptée de part et d’autre du bord extérieur de la chaussée la plus proche pour les infrastructures routières.

1 – Accès : Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin. Les accès doivent être conformes aux dispositions figurant sur le plan de zonage et leurs caractéristiques doivent être adaptées aux usages qu’ils supportent ou aux opérations qu’ils doivent desservir et notamment permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. Ils doivent être conformes aux principes de voirie figurant sur le schéma d’aménagement de la zone. L’accès au réseau routier départemental devra être réalisé en une seule connexion sécurisée. Aucun accès sur la RD 888. 2 – Voirie nouvelle : Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être conformes schéma d’aménagement de la zone annexé au règlement.

1 – Desserte en eau : Eau potable : Toutes constructions ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau 3ème modification du PLU de GARIDECH – 31 |Règlement écrit 41 / 59

public de distribution d’eau potable. 2 – Assainissement : Eaux usées : En l’absence de réseau collectif d’assainissement desservant la zone, l’assainissement autonome est autorisé et peut être regroupé, sous réserve que les dispositifs d’assainissement soient conformes à la réglementation en vigueur et à la doctrine de l’Etat relative à l’assainissement non collectif dans le département. Toutefois, une étude complémentaire à la carte d’aptitude des sols pourra être exigée par les services compétents, en fonction de la nature de l’activité et du volume des eaux usées à traiter. 3 - Eaux pluviales : Les aménagements sur tout terrain devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux. Pour les terrains qui imperméabilisent plus de 30% de leur surface, un système de récupération des eaux doit être mis en place pour assurer à la fois un traitement de ces eaux avant rejet dans le milieu naturel, et une temporisation. En l’absence de réseau d’eaux pluviales, les constructions ne seront admises que si le constructeur réalise à sa charge, et avec l’accord des services administratifs compétents, les aménagements permettant le libre écoulement des eaux pluviales.

Sans objet.

1 - Toute construction nouvelle devra être implantée à une distance minimale de : − 30 m, par rapport à l’axe de l’autoroute A 68 et de ses bretelles d’accès, − 30 m, par rapport à l’axe de la RD 888, − 10 m, par rapport à l’axe des départementales et des autres voies ouvertes à la circulation. 2 - Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif devront être implantés dans une bande allant de la limite du domaine public à 10 mètres par rapport à l’axe des voies, existantes ou projetées, ouvertes à la circulation.

1 - Toute nouvelle construction devra être implantée : − soit en limite séparative, 3ème modification du PLU de GARIDECH – 31 |Règlement écrit 42 / 59

− soit à une distance des limites séparatives égale à la moitié de sa hauteur sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. 2 - Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif doivent être implantés dans une bande allant de la limite séparative à 3m de celle- ci.

Deux constructions non contiguës implantées sur une même unité foncière doivent l’être de façon telle que la distance les séparant soit au moins égale à la hauteur du bâtiment le plus élevé et jamais inférieure à 6 mètres.

L’emprise globale au sol des constructions ne pourra excéder 50 % de la surface totale de l’unité foncière.

La hauteur des constructions ne pourra excéder 9 mètres sous sablière. Cependant, des dépassements de hauteur pourront être admis pour les éléments fonctionnels nécessaires à l’activitéimplantée.

1 – Constructions : Les constructions veilleront à être traitées de façon qualitative. Les façades sur rues seront particulièrement travaillées, elles seront réalisées avec plusieurs matériaux dans la perspective d’obtenir des façades qualitatives. Les poubelles seront masquées dans un local en mur maçonné enduit, situé sur la parcelle en limite de voie. Les dépôts et stockages visibles depuis le domaine public ne sont pas autorisés, ils doivent se situer à l’arrière des bâtiments dans des espaces aménagés de façon paysagère pour ne pas être perceptibles depuis l’espace public. Les constructions veilleront à être positionnées de façon à maintenir des espaces ouverts sur le grand paysage, notamment depuis les espaces de stationnement (ouvertures visuelles sur les côteaux, les Pyrénées, …). 2 – Clôtures : La hauteur totale des clôtures ne devra pas excéder 2,00 m. Les espaces seront, autant que possible, laissés ouverts afin de maintenir les perspectives ouvertes. Elles seront constituées d’un grillage avec soubassement (maxi 0,80 m), ou de grilles rigides de couleur sombre (verte, grise, …), sans être rendues totalement opaques hormis sur les zones de stockage. Les haies séparatives latérales et fond de parcelle sont conseillées lorsqu’elles contribuent à l’intégration des bâtiments ou zones de dépôts. Les stockages extérieurs seront masqués par de la végétation persistante. 3ème modification du PLU de GARIDECH – 31 |Règlement écrit 43 / 59

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques et est défini ci-après par fonctions. Sur chaque unité foncière, il doit être aménagé, en outre, des aires suffisantes pour assurer le stationnement et l’évolution des véhicules de livraison et de service pour toutes les fonctions sauf celle d’habitation. 1 – Habitations : Pour les constructions à usage d’habitation par logement de fonction, il doit être prévu 1 place de stationnement pour 60m2 de surface de plancher entamée. 2 – Bureaux : Il est exigé une place de stationnement pour 40 m2 de surface de plancher entamée. 3 – Commerces : Pour les commerces de plus de 100 m2 de surface de vente entamée, il est exigé une place de stationnement par 40 m2 de surface de plancher entamée. 4 – Équipements hôteliers et de restauration : Il est exigé une place de stationnement par chambre avec le cas échéant une place de stationnement pour 10 m2 entamée de salle de restaurant. 5 – Établissements industriels et artisanaux : Il est exigé une place de stationnement par 100 m2 de surface de plancher entamée. 6 – Les dépôts : Il est exigé une place de stationnement par 100 m2 de plancher entamée. 7 – La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus cidessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS 1 – Espaces boisés classés : Néant 2 – Espace libres et plantations : − La végétation existante doit être maintenue ou remplacée par des plantations au moins équivalentes, et notamment les arbres de haute tige doivent être conservés ou remplacés. − Les aires de stationnement publiques ou privées doivent comporter un espace 3ème modification du PLU de GARIDECH – 31 |Règlement écrit 44 / 59

d’accompagnement végétalisé entre 5% et 10% de la superficie de la parcelle. − Un traitement paysager doit être intégré sur les limites séparatives constituant les limites de zone entre les secteurs AUE et la zone agricole. Les stockages extérieurs seront masqués par de la végétation persistante.

Sans objet. 3ème modification du PLU de GARIDECH – 31 |Règlement écrit 45 / 59

ZONE AU0 CARACTERE DE LA ZONE La zone à dominante habitat comprend les secteurs de « Sainte Anne » et « Séré ». La zone AU0a, située « Quartier de l’Eglise » est un emplacement réservé affecté à l’accueil d’équipements et bâtiments publics. Ces secteurs pourront être ouverts à l’urbanisation dès que tous les équipements publics d’infrastructure seront réalisés et ceci conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme. Elles ne sont pas ouvertes à l’urbanisation, le règlement de la zone sera fixé par voie de modification ou de révision du Plan Local d’Urbanisme. Rappel : Les définitions et illustrations facilitant la compréhension de certains articles se situent au début du règlement dans la partie « dispositions générales ».