Zone UE a Garidech

Sont interdits : 1. Les constructions à usage d’habitations à l’exception de celles visées à l’

1 – Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après : 1.1 - En bordure des infrastructures de transports terrestres ayant fait l’objet d’un classement sonore par arrêté préfectoral du 26 juillet 2000, pris en application de la Loi Bruit du 31 décembre 1992, des décrets d’application du 9 janvier 1995 et des arrêtés ministériels des 9 janvier 1995 et 30 mai 1996, les bâtiments nouveaux (bâtiments d’habitation) doivent se soumettre aux exigences d’isolement acoustique par rapport aux bruits de l’espace extérieur. Les itinéraires et secteurs concernés par le bruit figurent sur le plan de zonage et en annexe du PLU. La largeur des secteurs affectés par le bruit correspond à la distance mentionnée comptée de part et d’autre du bord extérieur de la chaussée la plus proche pour les infrastructures routières. 1.2 – Les constructions à usage d’habitation sont autorisées sous réserves qu’elles aient un lien direct avec l’activité et soient attenante au bâtiment. 3ème modification du PLU de GARIDECH – 31 |Règlement écrit 29 / 59

1 – Accès : Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin. Aucun nouvel accès ne sera autorisé sur la RD888. 1.1 – Caractéristiques des accès : Les caractéristiques des accès doivent être adaptées aux usages qu’ils supportent ou aux opérations qu’ils doivent desservir et notamment permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. 2 - Voirie nouvelle : Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptés aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules lourds puissent faire demi-tour.

1 – Eau potable : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. 2 – Assainissement : 2.1 – Eaux usées : En l’absence de réseau collectif d’assainissement desservant la zone, l’assainissement non collectif est autorisé sous réserve que les dispositifs d’assainissement soient conformes à la réglementation en vigueur et à la doctrine de l’Etat relative à l’assainissement non collectif dans le département. 2.2 Eaux pluviales : Les aménagements sur tout terrain devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux. Pour les terrains qui imperméabilisent plus de 30% de leur surface, un système de récupération des eaux doit être mis en place pour assurer à la fois un traitement de ces eaux avant rejet dans le milieu naturel, et une temporisation.

Sans objet. 3ème modification du PLU de GARIDECH – 31 |Règlement écrit 30 / 59

1 - Toute construction nouvelle devra être implantée à une distance minimale de : − 30 m, par rapport à l’axe de l’autoroute A 68 et de ses bretelles d’accès, − 30 m, par rapport à l’axe de la RD888, − 10 m, par rapport à l’axe des départementales et des autres voies ouvertes à la circulation. 2 - Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif devront être implantés dans une bande allant de la limite du domaine public à : − 30 m, par rapport à l’axe de l’autoroute A 68 et de ses bretelles d’accès, − 30 m, par rapport à l’axe de la RD888, − 10 m, par rapport à l’axe des départementales et des autres voies ouvertes à la circulation.

1 - Toute nouvelle construction devra être implantée à une distance des limites séparatives égale à la moitié de sa hauteur sans pouvoir être inférieur à 4 mètres. 2 - Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif doivent être implantés dans une bande allant de la limite séparative à 4m de celle-ci.

Deux constructions non contiguës implantées sur une même unité foncière doivent l’être de façon telle que la distance les séparant soit au moins égale à la hauteur du bâtiment le plus élevé et jamais inférieure à 6 mètres.

L’emprise globale au sol des constructions ne pourra excéder 50 % de la surface totale de l’unité foncière.

La hauteur des constructions ne pourra excéder 9 mètres sous sablière, des hauteurs inférieures sont cependant imposées sur certaines parties de la zone dans le cadre de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation. Des dépassements de hauteur pourront être admis pour les éléments fonctionnels nécessaires à l’activité implantée. 3ème modification du PLU de GARIDECH – 31 |Règlement écrit 31 / 59

1 – Constructions : Les constructions veilleront à être traitées de façon qualitative. Les façades sur rues seront particulièrement travaillées, elles seront réalisées avec plusieurs matériaux dans la perspective d’obtenir des façades qualitatives. Le nombre de couleurs (hors enseignes) devra être limité, le blanc pur est par ailleurs interdit. Pour rompre avec l'horizontalité de certains bâtiments des avancées de quelques mètres pourront être proposées en façade (couleurs différentes, sur de grandes longueurs). Les poubelles seront masquées dans un local en mur maçonné enduit, situé sur la parcelle en limite de voie. Les dépôts et stockages visibles depuis le domaine public ne sont pas autorisés, ils doivent se situer à l’arrière des bâtiments dans des espaces aménagés de façon paysagère pour ne pas être perceptibles depuis l’espace public. Les constructions veilleront à être positionnées de façon à maintenir des espaces ouverts sur le grand paysage, notamment depuis les espaces de stationnement (ouvertures visuelles sur les côteaux, les Pyrénées, …). 2 – Clôtures : La hauteur totale des clôtures ne devra pas excéder 2,00 m. Les espaces seront, autant que possible, laissés ouverts afin de maintenir les perspectives ouvertes. Elles seront constituées d’un grillage avec soubassement (maxi 0,80 m), ou de grilles rigides de couleur sombre (verte, grise, …), sans être rendues totalement opaques hormis sur les zones de stockage. Les haies séparatives latérales et fond de parcelle sont conseillées lorsqu’elles contribuent à l’intégration des bâtiments ou zones de dépôts. Les stockages extérieurs seront masqués par de la végétation persistante.

Cet article concerne : − les constructions nouvelles, − les extensions de plus de 100 m2 de surface de plancher, − les changements d’affectation des constructions. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques et est défini ci-après par fonctions. Sur chaque unité foncière, il doit être aménagé, en outre, des aires suffisantes pour assurer le stationnement et l’évolution des véhicules de livraison et de service pour toutes les fonctions sauf celle d’habitation. 1 – Habitations : Pour les constructions à usage d’habitation, il doit être prévu 1 place de stationnement pour 60m2 de surface de plancher entamée. 2 – Bureaux : Il est exigé une place de stationnement pour 40 m2 de surface de plancher entamée. 3ème modification du PLU de GARIDECH – 31 |Règlement écrit 32 / 59

3 – Commerces : Pour les commerces de plus de 100 m2 de surface de vente entamée., il est exigé une place de stationnement pour le public par 40 m2 de surface de plancher entamée. 4 – Equipements hôteliers et de restauration : Il est exigé une place de stationnement par chambre avec le cas échéant une place de stationnement pour 10 m2 de salle de restaurant. 5 – Etablissements industriels et artisanaux : Il est exigé une place de stationnement par 100 m2 de surface de plancher entamée. 6 – Les dépôts : Il est exigé une place de stationnement par 100 m2 de plancher entamée. 7 – La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS 1 – Espaces boisés classés : Néant 2 – Espace libres et plantations : Les arbres de haute tige doivent être conservés ou remplacés. Les aires de stationnement publiques ou privées doivent comporter un espace d’accompagnement végétalisé entre 5% et 10% de la superficie de la parcelle. Un traitement paysager doit être intégré sur les limites séparatives constituant les limites de zone entre les secteurs UE et la zone agricole. Une Orientation d’Aménagement et de Programmation impose par ailleurs un traitement paysager spécifique sur certaines parties de la zone UE. Les stockages extérieurs seront masqués par de la végétation persistante.

Sans objet. 3ème modification du PLU de GARIDECH – 31 |Règlement écrit 33 / 59

ZONE AUh CARACTERE DE LA ZONE : La zone AUh est une zone destinée à l'extension de l’urbanisation à court et moyen terme, et à vocation principale d’habitat. Elle couvre le quartier de Plano de Bru qui est concerné par une orientation d’aménagement et de programmation (OAP), définissant les principes d’aménagement attendus dans ce secteur. Rappel : Les définitions et illustrations facilitant la compréhension de certains articles se situent au début du règlement dans la partie « dispositions générales ».