Zone UC a Garidech

Sont interdits : 1. Les établissements industriels et d’entrepôts ; 2. Les terrains de camping et caravaning, les parcs résidentiels de loisirs et de stationnement isolé des caravanes ; 3. L’ouverture de carrières et de gravières ; 4. Les exhaussements et affouillements du sol non liés à une opération autorisée ; 5. Les constructions à usage agricole ; 6. L'installation d'habitats légers de loisirs isolés ; 7. Les terrains aménagés pour le stationnement des caravanes ; 8. Les installations classées autres que celles prévues à l’

Sont autorisées sous conditions : 1. – Les installations classées nécessaires à la vie du quartier ou de la cité. 2 – Les constructions à usage artisanal ou commercial, sous réserve qu’elles ne provoquent pas de nuisances pour l’environnement (nuisances dues aux bruits, poussières, risques d’incendie, etc…) provoquées par le commerce ou l’activité ou induites par l’existence de ce commerce ou de cette activité et qu'elles soient compatibles avec l’habitat, le voisinage et le caractère résidentiel de la zone.; 3 – En bordure des infrastructures de transports terrestres ayant fait l’objet d’un classement sonore par arrêté préfectoral du 26 juillet 2000, pris en application de la Loi 3ème modification du PLU de GARIDECH – 31 |Règlement écrit 23 / 59

Bruit du 31 décembre 1992, des décrets d’application du 9 janvier 1995 et des arrêtés ministériels des 9 janvier1995 et 30 mai 1996, les bâtiments nouveaux (bâtiments d’habitation, établissements d’enseignement, bâtiments de santé, de soins et d’action sociale, les bâtiments d’hébergement à caractère touristique) doivent se soumettre aux exigences d’isolement acoustique par rapport aux bruits de l’espace extérieur. Les itinéraires et secteurs concernés par le bruit figurent sur le plan de zonage et en annexe du PLU. La largeur des secteurs affectés par le bruit correspond à la distance mentionnée comptée de part et d’autre du bord extérieur de la chaussée la plus proche pour les infrastructures routières, et pour les voies ferrées, à partir du rail extérieur de la voie la plus proche.

1 – Accès : Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation soit directement, soit par intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Aucun nouvel accès ne sera autorisé sur la RD888. 2 – Voirie nouvelle : Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des véhicules de lutte contre l’incendie et d’enlèvement des ordures ménagères. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées ou publiques doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

1 – Eau potable : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. 2 – Assainissement : 2.1 – Eaux usées : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement, si celui-ci dessert la parcelle. En l’absence du réseau public d’assainissement desservant la zone, l’assainissement non collectif est autorisé sous réserve que les dispositifs d’assainissement soient conformes à la réglementation en vigueur et à la doctrine de l’Etat relative à l’assainissement non collectif dans le département. 3ème modification du PLU de GARIDECH – 31 |Règlement écrit 24 / 59

2.2 – Eaux pluviales : Les aménagements sur tout terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux. En l'absence de réseau collecteur, les aménagements sur le terrain, nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire. 3 – Réseaux divers : Dans la mesure du possible, les réseaux d'électricité et de télécommunication seront réalisés en souterrain.

Sans objet.

1 – Toute construction nouvelle devra être implantée avec un retrait : − d’au moins 35 mètres pour les habitations et 25 mètres pour les autres constructions par rapport à l’axe de la RD888, − d’au moins 10 mètres par rapport à l’axe de la RD888, pour les terrains allant du carrefour de l’Eglise au chemin de Lutché, − de 6 mètres par rapport à l’axe des voies internes des lotissements, − et d’au moins 10 mètres, par rapport à l’axe des autres voies. 2 – Les constructions existantes édifiées avec un recul inférieur à celui défini au paragraphe 1 pourront faire l’objet d’aménagements et d’extensions mesurées avec le recul par rapport à l’alignement au moins égal au recul existant. 3 - Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif devront être implantés dans une bande allant de la limite du domaine public à : − d’au moins 35 mètres pour les habitations et 25 mètres pour les autres constructions par rapport à l’axe de la RD888, − de 6 mètres par rapport à l’axe des voies internes des lotissements, − et d’au moins 10 mètres, par rapport à l’axe des autres voies.

1 – Les nouvelles constructions pourront être implantées sur une limite séparative latérale maximum, dès lors que la construction projetée : − ne dépasse pas 2,50 mètres de hauteur, − et que la longueur totale cumulée n’excède pas 7 mètres sur cette limite séparative. 3ème modification du PLU de GARIDECH – 31 |Règlement écrit 25 / 59

2 - En cas de construction en fond de parcelle, une implantation en angle sera privilégiée, dans ce cas, la longueur totale cumulée, sur les 2 limites parcellaires, sera portée à 12 mètres. 3 - A défaut de s’implanter en limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif doivent être implantés dans une bande allant de la limite séparative à 3mètres de celle-ci.

La distance entre deux constructions situées sur une même propriété doit être au moins égale à 4 mètres à l’exception des bâtiments annexes, des piscines.

Dans les secteurs raccordés à l’assainissement collectif, l’emprise au sol de l’ensemble des constructions existantes et projetées, ne pourra excéder : − 40 % de la superficie totale de la parcelle pour les parcelles inférieures à 400m² ; − 30 % de la superficie totale de la parcelle pour les parcelles comprises entre 400m² et 800m² ; − 20 % de la superficie totale de la parcelle pour les parcelles supérieures à 800m² ; Dans les secteurs non raccordés à l’assainissement collectif, l’emprise au sol maximum des constructions existantes ou projetées est limitée à 10% de la superficie totale de l’unité foncière. Les piscines, les allées carrossables et les terrasses bâties imperméables ne sont pas intégrées dans le calcul de l’emprise au sol.

La hauteur maximale des constructions nouvelles ne pourra excéder 6 mètres à la sablière.

CLOTURES Les constructions doivent être adaptées au caractère du village et conformes, par leur forme et leurs matériaux, à l’architecture traditionnelle de la région. Les dispositions particulières, liées au périmètre des Bâtiments de France, concernent notamment : 3ème modification du PLU de GARIDECH – 31 |Règlement écrit 26 / 59

− toitures en tuile canal de surface courbe ou similaire, − enduit finition soigné (gratté ou écrasé), − menuiseries peintes (éviter teinte bois). − les ouvertures seront les plus hautes que larges, sauf portails de garages et vitrines. − revêtement de façades : toute imitation de matériaux est interdite (fausses − pierres, moellons, fausses briques, faux bois, faux colombages, …). − le nombre de couleurs (hors enseignes) devra être limité, le blanc pur est par ailleurs interdit. Clôtures : La hauteur maximale ne devra pas excéder - 1,60 mètre pour les clôtures donnant sur les voies publiques, - 1,80 mètre pour les clôtures situées sur les limites latérales et de fond de parcelle. Elles seront constituées : Pour les clôtures donnant sur la voie publique, − soit d’un mur plein, − soit d’un muret n’excédant pas 0,70 m et surmonté d’un grillage, ou de lisses (largeur de 14 à 18 cm), ou de grilles. Autres clôtures, − d’un grillage avec soubassement (maxi de 0,40 m) et doublé d’une haie libre composée d’arbustes en mélange d’essences locales.

Cet article concerne : − les constructions nouvelles, − les extensions de constructions de plus de 100 m2 de surface de plancher, − les changements d’affectation des constructions. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Ces besoins doivent être déterminés en fonction du type de constructions et de leur fréquentation, notamment, pour les constructions les plus courantes, par référence aux normes habituelles ci-après. Sur chaque unité foncière, il doit être aménagé, en outre, des aires suffisantes pour assurer le stationnement et l’évolution des véhicules de livraison et de services pour toutes les fonctions autres que celle d’habitation. 1 – Construction à usage d’habitat : 1 place de stationnement par tranche de 60 m2 de surface de plancher entamée. Dans les lotissements et ensembles d'habitations, il sera aménagé une place de stationnement par 2 lots (ou 2 habitations) sur l’espace public (ou privé accessible depuis la voie sans clôture ni portail). 3ème modification du PLU de GARIDECH – 31 |Règlement écrit 27 / 59

2 – Commerces : Pour les commerces de plus de 100 m2 de surface de vente, il est exigé une place de stationnement pour le public par 40 m2 de surface de plancher. 3 – Equipements hôteliers et de restauration : Il est exigé une place de stationnement par chambre avec le cas échéant 1 place de stationnement pour 10 m2 de salle de restaurant. 4 – Etablissements à usage d’activités : 1 place de stationnement par poste de travail.

ESPACES LIBRES – PLANTATIONS 1 – Espaces boisés classés : NEANT

2 – Espaces libres – plantations :

1.

Dispositions générales :

La végétation existante doit être maintenue ou remplacée par des plantations au moins

équivalentes, et notamment les arbres de haute tige doivent être conservés ou

remplacés.

Les aires de stationnement publiques ou privées doivent comporter au moins un arbre

de haute tige pour quatre emplacements. Ces arbres seront répartis sur l’aire de

stationnement.

Sur chaque unité foncière privative, 30% au moins de la surface doit être traité en jardin

planté et engazonné et doit comporter au moins un arbre de haute tige par 400 m² de

terrain libre.

3 - Dispositions particulières aux ensembles d’habitations et aux lotissements à usage d’habitation : Dans les opérations d’ensemble, il sera créé un espace d’accompagnement aménagé et végétalisé en accord avec la municipalité, représentant 10% de la superficie de l’opération.

Si cet espace d’accompagnement aménagé et végétalisé représente moins de 500m², alors il sera réalisé d’un seul tenant.

Sans objet.

3ème modification du PLU de GARIDECH – 31 |Règlement écrit 28 / 59

ZONE UE CARACTERE DE LA ZONE : Située au bord de la RD 888 et de l’A 68, cette zone est destinée à recevoir des activités. La zone est concernée par une Orientation d’Aménagement et de Programmation à prendre en compte. Rappel : Les définitions et illustrations facilitant la compréhension de certains articles se situent au début du règlement dans la partie « dispositions générales ».