Zone AUH a Garidech

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées l’

Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après : 1 – Toutes les occupations et utilisations du sol doivent être soumises à une opération d’aménagement d’ensemble compatible avec les orientations d’aménagement et de programmations (OAP). 2 – Les constructions à usage de service ou de bureau ne seront autorisées que si elles sont édifiées dans le cadre d’opérations d’ensemble à vocation principale d’habitat, sous réserve qu’elles ne provoquent pas de nuisances pour l’environnement (nuisances dues aux bruits, poussières, risques d’incendie, etc…) provoquées par ces activités ou induites par l’existence de ces activités, qu'elles soient compatibles avec l’habitat, le voisinage et 3ème modification du PLU de GARIDECH – 31 |Règlement écrit 34 / 59

le caractère résidentiel de la zone et qu’elles n’occupent pas plus d’un tiers de la surface de plancher de la construction principale. 3 –Toute opération de logement devra comporter une part minimale de 20 % de logements à caractère social (arrondi à l’entier le plus proche), 4 – Les affouillements et les exhaussements de sols sont autorisés dans la limite d’un mètre de hauteur maximum.

1 – Accès : Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publique, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. La desserte du secteur « Plano de Bru » ne pourra se faire que par une connexion sécurisée à la RD 70 (l’accès à la RD 888 étant interdit), comme cela est figuré dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation. 2 – Voirie nouvelle : Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des véhicules de lutte contre l’incendie et d’enlèvement des ordures ménagères. Elles devront être composées d’une bande circulable de 5 m de large minimum et d’un trottoir de 1.4 m de large minimum, libre de tout obstacle, sur l’un des côtés de la chaussée (directement associé ou intégré dans l’aménagement paysagé). Les aires de stationnement longitudinales associées à la voie auront une emprise de 2 m minimum. Les voiries à créer respecteront les principes figurant dans les orientations d’aménagement et de programmation (OAP).

1 – Eau potable : Toutes les constructions doivent être obligatoirement raccordées au réseau public de distribution d’eau potable. 2 – Assainissement : Les opérations d’ensemble à usage d’habitation et les ensembles d’habitations doivent satisfaire aux conditions suivantes : 2.1 – Eaux usées : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement. 2.2 – Eaux pluviales : Les aménagements sur tout terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement 3ème modification du PLU de GARIDECH – 31 |Règlement écrit 35 / 59

des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux. En l’absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. 3 – Réseaux divers : Les réseaux de télécommunications et de distribution d’énergie électrique des ensembles d’habitations et des logements individuels, doivent être aménagés et raccordés en souterrain au réseau existant. Les équipements techniques de type compteurs ou transformateurs seront intégrés au volume de la clôture. L’édification de toute construction ou installation importante ou de tout ensemble de constructions ou installations peut être subordonnée à la réserve au rez-de- chaussée, d’un emplacement destiné à l’implantation d’un transformateur statique du réseau d’électricité, de telle sorte que ce transformateur se trouve intégré à l’architecture et ne constitue en rien une construction isolée ou un volume ajouté.

Sans objet.

Par dérogation à l’article R 123-10-1 du code de l’urbanisme dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 (repris à l’article R 151-21 du code de l’urbanisme dans sa rédaction en vigueur au 1er Janvier 2016), dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncière contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d’urbanisme à l’

s’appliquent à chacun des lots de l’opération. 3ème modification du PLU de GARIDECH – 31 |Règlement écrit 36 / 59

Implantation par rapport aux limites séparatives latérales : Les constructions seront implantées : - soit en limite séparative latérale, - soit avec un recul de 2 mètres minimum par rapport à la limite séparative latérale. Implantation par rapport aux limites séparatives postérieures : Les constructions seront implantées avec un recul de 3 mètres minimum par rapport à la limite postérieure. Les annexes à l’habitation peuvent être implantées en limite séparative postérieure à condition que la hauteur sous sablière n’excède pas 2.5 m.

Non règlementé.

La densité des opérations devra être compatible avec les dispositions figurant dans les orientations d’aménagement et de programmation (OAP). L’emprise au sol des constructions existantes et projetées ne pourra excéder 40 % de l’unité foncière. Les annexes, dans la limite de 20 m² par unité foncière, les piscines, les allées carrossables et les terrasses non couvertes bâties imperméables ne sont pas intégrées dans le calcul de l’emprise au sol.

La hauteur maximale des constructions nouvelles ne pourra excéder 6 mètres sous sablière ou à l’acrotère, comptée à partir du terrain naturel avant travaux, et devra se limiter à 2 niveaux (rez-de-chaussée surmonté d’un étage).

CLOTURES Les constructions doivent être adaptées au caractère du village et conformes, par leur forme et leurs matériaux, à l’architecture traditionnelle de la région. 1 – Façades : Les teintes des façades devront être issues de la « palette des matériaux du MidiToulousain » (article 6 des dispositions générales). Le blanc pur est par ailleurs interdit. Toute imitation de matériaux est interdite (fausses pierres, moellons, fausses briques, faux bois, faux colombages, …). 2 – Toiture : Les toitures inclinées auront une pente comprise entre 25 % et 35 % et seront couvertes 3ème modification du PLU de GARIDECH – 31 |Règlement écrit 37 / 59

de tuiles de couleur dominante rouge. Les tuiles de couleurs noires ou foncées sont interdites. Les toitures terrasses n’excèderont pas 50 % de la surface totale des toitures de chaque unité foncière. 3 - Clôtures : La hauteur maximale des clôtures, mesurée au terrain naturel avant travaux, ne devra pas excéder : − 1,60 mètre pour les clôtures donnant sur les voies publiques, − 1,80 mètre pour les clôtures situées sur les limites latérales et de fond de parcelle. Elles seront constituées : Pour les clôtures sur rue : d’un muret n’excédant pas 0,70 m de hauteur surmonté d’un grillage, ou de lisses (largeur de 14 à 18 cm), ou de grilles pouvant être doublées d’une haie d’essences locales mélangées, Pour les clôtures en limite avec la RD 70 : d’une haie d’essences locales mélangées devant être doublée par une clôture grillagée, les murs sont interdits, Pour les autres clôtures : d’un grillage avec soubassement (0,40 m maximum) et doublé ou non d’une haie libre composée d’arbustes en mélange d’essences locales. Un emplacement destiné à l’implantation des transformateurs d’électricité et aux autres compteurs techniques nécessaires à l’alimentation de chaque lot sera réservé dans la clôture, de telle sorte que ces dispositifs se trouvent intégrés à l’architecture et ne constituent en rien une construction isolée ou un volume ajouté.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Ces besoins doivent être déterminés en fonction du type de constructions et de leur fréquentation, notamment, pour les constructions les plus courantes, par référence aux normes habituelles ci-après. 1 – Construction à usage d’habitat : Il est exigé pour les constructions nouvelles 2 places de stationnement minimum par logement au sein de l’unité foncière, ainsi qu’une place de stationnement supplémentaire créée sur l’espace collectif par tranche de 2 logements, arrondi à l’entier supérieur. En application de l’article L151-34 du code de l’urbanisme, pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, il est exigé une place de stationnement par logement. 2 – Activités de services : Pour les activités de services, il est exigé, au sein de l’unité foncière, une place de stationnement par 40 m² de surface de plancher, arrondi à l’unité supérieure.

ESPACES LIBRES – PLANTATIONS 1 Dispositions générales : La végétation existante doit être maintenue ou remplacée par des plantations au moins 3ème modification du PLU de GARIDECH – 31 |Règlement écrit 38 / 59

équivalentes, et notamment les arbres de haute tige doivent être conservés ou remplacés. Les aires de stationnement publiques ou privées doivent comporter au moins un arbre de haute tige pour quatre emplacements. Sur chaque unité foncière privative, 30% au moins de la surface doit être traité en jardin planté et engazonné et doit comporter au moins un arbre de haute tige par 400 m² de terrain libre. 2 Dispositions particulières aux opérations d’ensemble : L’accompagnement paysager sera réalisé conformément aux indications mentionnées dans les orientations d’aménagement et de programmation (OAP). Il sera créé un espace d’accompagnement aménagé, végétalisé et paysagé, représentant au moins 10 % de l’emprise de l’opération, dont au moins 1 000 m² sera réalisé d’un seul tenant.

Sans objet. 3ème modification du PLU de GARIDECH – 31 |Règlement écrit 39 / 59

ZONE AUE CARACTERE DE LA ZONE : La zone AUE, à dominante activités, est située en prolongement de la zone d’activité existante. Elle n’est pas desservie par l’assainissement collectif et l’assainissement autonome y sera autorisée. L’Orientation d’Aménagement et de Programmation, annexée au présent règlement, en définit graphiquement les modalités d’urbanisation. Rappel : Les définitions et illustrations facilitant la compréhension de certains articles se situent au début du règlement dans la partie « dispositions générales ».