Zone A a Garidech

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’

Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après : 1 - Les constructions à usage d'habitation sous réserve qu’elles soient liées et nécessaires à l’exploitation agricole et qu’elles soient implantées dans un rayon de 50 mètres des bâtiments d'exploitation. Cependant, pour tenir compte des conditions locales, cette distance pourra être augmentée par des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la forme et la topographie des parcelles, la nature des bâtiments d’exploitation. 2 - Les installations classées à condition qu'elles ne soient pas soumises à autorisation et qu’elles soient nécessaires au bon fonctionnement des constructions agricoles autorisées. 3 - Les ouvrages techniques non liés à l’activité agricole, s’ils sont nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif 4 - Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés. 5 - En bordure des ruisseaux, toute construction doit être édifiée à une distance de la berge au moins égale à 4 mètres. 6 – Les antennes de radiotéléphonie ne peuvent être autorisées qu’à condition d’être à plus de 200 mètres de toute construction habitée. 7 – Dans les secteurs Ah, et Ap sont autorisés le changement d’affectation la transformation, les aménagements, ou extensions mesurées des constructions existantes, à la date de l’approbation du P.L.U sauf industriels et entrepôt commercial, sous réserve du respect de la qualité architecturale et des matériaux mis en œuvre sur ces bâtiments. 8 - Les annexes à l’habitation, ainsi que piscines et autres équipements de loisirs, sous réserve qu’elles concernent des constructions existantes. 9 - En bordure des infrastructures de transports terrestres ayant fait l’objet d’un classement sonore par arrêté préfectoral du 26 juillet 2000, pris en application de la loi bruit du 31 décembre 1992, des décrets d’application du 9 janvier 1995 et des arrêtés ministériels des 9 janvier 1995 et 30 mai 1996, les bâtiments nouveaux (bâtiments d’habitation, établissement d’enseignement, bâtiments de santé, de soins et d’action sociale, les bâtiments d’hébergement à caractère touristique) doivent se soumettre aux exigences 3ème modification du PLU de GARIDECH – 31 |Règlement écrit 49 / 59

d’isolement acoustique par rapport aux bruits de l’espace extérieur. Les itinéraires et secteurs concernés par le bruit figurent sur le plan de zonage et en annexe du PLU. La largeur des secteurs affectés par le bruit correspond à la distance mentionnée comptée de part et d’autre du bord extérieur de la chaussée la plus proche pour les infrastructures routières. 10 - Dans la zone inondable, n’est autorisée que l’aménagement et l’extension de la station de lagunage.

1 – Accès : Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Aucun nouvel accès autre qu’agricole ne sera autorisé sur la RD888. 2 – Voirie : Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des véhicules de lutte contre l’incendie et d’enlèvement des ordures ménagères. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées ou publiques doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

1 – Eau potable : Toute construction à usage d’habitation ou d’activité doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. 2 – Assainissement : 2.1 – Eaux usées : L’assainissement autonome est autorisé, sous réserve que les dispositifs d’assainissement soient conformes à la réglementation en vigueur et à la doctrine de l’Etat relative à l’assainissement non collectif dans le département. Toutefois, une étude complémentaire à la carte d’aptitude des sols pourra être exigée par les services compétents, en fonction de la nature de l’activité et du volume des eaux usées à traiter. 2.2 – Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux, s’il existe. En l’absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires 3ème modification du PLU de GARIDECH – 31 |Règlement écrit 50 / 59

au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

Sans objet.

1 – Toute construction nouvelle devra être implantée à une distance minimale de : − 75 mètres par rapport à l’axe de la RD 888 ; − 100 mètres par rapport à l’axe de l’A68 et des bretelles d’accès à l’échangeur ; − 10 mètres par rapport à l’axe des départementale et des autres voies. 2 - Les surélévations, extensions et aménagements de bâtiments existants pourront être effectués avec le même recul que celui du bâtiment d’origine. 3 - Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif devront être implantés dans une bande allant de la limite du domaine public à : − 75 mètres par rapport à l’axe de la RD 888 ; − 100 mètres par rapport à l’axe de l’A68 et des bretelles d’accès à l’échangeur ; − 10 mètres par rapport à l’axe des départementale et des autres voies.

Toute construction nouvelle devra être implantée à une distance des limites séparatives de l’unité foncière au moins égale à la moitié de sa hauteur sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Ces dispositions ne s'appliquent pas pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

La distance entre deux constructions situées sur une même propriété doit être au moins égale à la hauteur du bâtiment le plus élevé sans pouvoir être inférieure à 4 mètres à l’exception des bâtiments annexes, des piscines.

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La hauteur maximale ne pourra dépasser : − 12 mètres sous sablière pour les constructions liées à l’activité agricole − 6 mètres sous sablière pour les autres constructions. Les éléments fonctionnels des installations agricoles ne sont pas soumis aux dispositions de cet article (silos à grains, …). Dans le secteur Ap, les extensions seront possibles avec des hauteurs différentes pour des raisons architecturales. Les infrastructures et les constructions nécessaires à l’activité ferroviaire ne sont pas soumises aux dispositions de cet article.

Toutes les opérations de constructions nouvelles, de restaurations, extensions ou aménagements de constructions existantes à la date d’approbation du présent P.L.U devront présenter un aspect extérieur compatible avec le caractère du site ou l’intérêt des lieux avoisinants. Les constructions d'architecture typique étrangère à la typologie locale sont interdites. Après travaux de construction, le profil général du sol naturel sera conservé. DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTIONS A USAGE D'HABITATION (ZONES A ET Ah) Les dispositions particulières, liées au périmètre des Bâtiments de France, concernent notamment : − toitures en tuile canal de surface courbe ou similaire, − enduit finition soigné (gratté ou écrasé), − menuiseries peintes (éviter teinte bois). − les ouvertures seront les plus hautes que larges, sauf portails de garages et vitrines. − revêtement de façades : toute imitation de matériaux est interdite (fausses pierres, moellons, fausses briques, faux bois, faux colombages, …). 1 - CLOTURES La hauteur maximale ne devra pas excéder − 1,60 mètre pour les clôtures donnant sur les voies publiques, − 1,80 mètre pour les clôtures situées sur les limites latérales et de fond de parcelle. Elles seront constituées : Pour les clôtures donnant sur la voie publique : − soit d’un mur plein, − soit d’un muret n’excédant pas 0,70 m et surmonté d’un grillage, ou de lisses (largeur de 14 à 18 cm), ou de grilles. Autres clôtures : D’un grillage avec soubassement (maxi de 0,40 m) et doublé d’une haie libre composée 3ème modification du PLU de GARIDECH – 31 |Règlement écrit 52 / 59

d’arbustes en mélange d’essences locales. DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTIONS A USAGE D'HABITATION (ZONE Ap) 1 - FACADES − Les parois extérieures seront en parement de briques pleines ou elles seront enduites − Les enduits extérieurs seront talochés fin et de teinte ocre terre. − Les encadrements d'ouvertures seront traités en briques de terre cuite. − Les bardages bois seront admis en parois des constructions non habitables ou parties non habitables des constructions. − Les matériaux destinés à être enduits ne seront pas laissés apparents. − Toute imitation de matériaux est interdite. 2 - TOITURES − Les toitures doivent être en tuiles canal vieillies et leur pente sera comprise entre 30% et 35%. − Les débords de toiture en pignons sont interdits. Les autres débords de toiture sont fixés à 0,50 mètre minimum. − Les rives latérales seront bâties à deux rangs de foraines. 3 - CLOTURES La hauteur maximale ne devra pas excéder − 1,60 mètre pour les clôtures donnant sur les voies publiques, − 1,80 mètre pour les clôtures situées sur les limites latérales et de fond de parcelle. Elles seront constituées : Pour les clôtures donnant sur la voie publique : − soit d’un mur plein, − soit d’un muret n’excédant pas 0,70 m et surmonté d’un grillage, ou de lisses (largeur de 14 à 18 cm), ou de grilles. Autres clôture : − d’un grillage avec soubassement (maxi de 0,40 m) et doublé d’une haie libre composée d’arbustes en mélange d’essences locales. Les portails d'entrée seront de formes simples, soutenus par des piliers avec couronnement briques de terre cuite. DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTIONS D'ACTIVITES AGRICOLES 1 – FACADES − Les matériaux destinés à être enduits ne seront pas laissés apparents. − Les façades de couleurs vives sont interdites. 2 – TOITURES − Les toitures des constructions présentant une pente seront en tuiles ou en métal. Leur pente ne pourra pas excéder 35%. Leur teinte devra s’intégrer dans le paysage. 3ème modification du PLU de GARIDECH – 31 |Règlement écrit 53 / 59

3 - CLOTURES − Les clôtures en bordure des voies publiques ne doivent pas limiter la visibilité aux sorties des accès ou carrefours, et ne seront autorisées que sous forme de grillages. − Les clôtures ne peuvent dépasser 2 mètres et ne seront autorisées que sous forme de grillage sur piquets bois ou métal.

Le nombre de places de stationnement sera fonction de la destination des constructions ou installations projetées.

ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS 1 - Espaces boisés classés : Les espaces boisés classés figurant aux plans sont soumis aux dispositions des articles L.130.1 et R.130.1 du Code de l'Urbanisme. 2 - Espaces libres et plantations : Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes.

Sans objet. 3ème modification du PLU de GARIDECH – 31 |Règlement écrit 54 / 59

ZONE N CARACTERE DE LA ZONE : Elle correspond à des secteurs de la commune à protéger en raison de la qualité des sites et de leur intérêt historique ou du caractère d’espaces naturels. Elle comprend : - des espaces naturels (N), - de qualité architecturale remarquable (Np), - du cimetière (Nc). Rappel : Les définitions et illustrations facilitant la compréhension de certains articles se situent au début du règlement dans la partie « dispositions générales ».