Zone N a Garidech

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’

Sont autorisées sous conditions : − Dans le secteur Np sont autorisés le changement d’affectation, la transformation, les aménagements, ou extensions mesurées dans la limite de 20% maximum de la 3ème modification du PLU de GARIDECH – 31 |Règlement écrit 55 / 59

surface de plancher des constructions existantes, à la date de l’approbation du P.L.U., sous réserve du respect de la qualité architecturale et des matériaux mis en œuvre sur ces bâtiments. − Dans le secteur Nc, sont autorisées toutes constructions ou installations qui sont nécessaires au fonctionnement et à l’utilisation du cimetière.

Les accès nouveaux sont interdits sur la RD 888. Pour être aménagé, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité de la protection civile, de la défense contre l’incendie et ne pas porter atteinte aux conditions d’écoulement des eaux en cas de crue débordante du Girou.

1 – Eau potable : Toute construction et installations nouvelles doivent être raccordées au réseau public de distribution d’eau potable. 2 – Assainissement : 2.1 – Eaux usées : L’assainissement autonome est autorisé, sous réserve que les dispositifs d’assainissement soient conformes à la réglementation en vigueur et à la doctrine de l’Etat relative à l’assainissement non collectif dans le département. Toutefois, une étude complémentaire à la carte d’aptitude des sols pourra être exigée par les services compétents, en fonction de la nature de l’activité et du volume des eaux usées à traiter. 2.2 – Eaux pluviales : Les aménagements sur tout terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales.

Sans objet.

1 - Toute construction nouvelle devra être implantée à une distance minimale de : − 75 mètres par rapport à l’axe de la RD 888 ; − 10 mètres par rapport à l’axe des départementales et des autres voies ; 2 - Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif devront être implantés dans une bande allant de 3ème modification du PLU de GARIDECH – 31 |Règlement écrit 56 / 59

la limite du domaine public à : − 75 mètres par rapport à l’axe de la RD 888 ; − 10 mètres par rapport à l’axe des départementales et des autres voies.

1 - Toute construction nouvelle devra être implantée à une distance des limites séparatives de l’unité foncière au moins égale à la moitié de sa hauteur sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. 2 - Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif doivent être implantés dans une bande allant de la limite séparative à 3m de celle- ci.

REGLEMENTE

La hauteur maximale des constructions ne pourra pas dépasser celle du bâtiment existant. Les équipements publics ne sont pas soumis à cet article.

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants. 1 - CLOTURES : La hauteur maximale ne devra pas excéder − 1,60 mètre pour les clôtures donnant sur les voies publiques, − 1,80 mètre pour les clôtures situées sur les limites latérales et de fond de parcelle. Elles seront constituées : Pour les clôtures donnant sur la voie publique : − soit d’un mur plein, − soit d’un muret n’excédant pas 0,70 m et surmonté d’un grillage, ou de lisses (largeur de 14 à 18 cm), ou de grilles. Autres clôtures : 3ème modification du PLU de GARIDECH – 31 |Règlement écrit 57 / 59

− d’un grillage avec soubassement (maxi de 0,40 m) et doublé d’une haie libre composée d’arbustes en mélange d’essences locales. Dans le secteur Np : 1 - FACADES − Les parois extérieures seront en parement de briques pleines ou elles seront enduites. − Les enduits extérieurs seront talochés fin et de teinte ocre terre. − Les encadrements d'ouvertures seront traités en briques de terre cuite. − Les bardages bois seront admis en parois des constructions non habitables ou parties non habitables des constructions. − Les matériaux destinés à être enduits ne seront pas laissés apparents. − Toute imitation de matériaux est interdite. 2 - TOITURES − Les toitures doivent être en tuiles canal vieillies et leur pente sera comprise entre 30% et 35%. − Les débords de toiture en pignons sont interdits. Les autres débords de toiture sont fixés à 0,50 mètre minimum. − Les rives latérales seront bâties à deux rangs de foraines. 3 - CLOTURES La hauteur maximale ne devra pas excéder − 1,60 mètre pour les clôtures donnant sur les voies publiques, − 1,80 mètre pour les clôtures situées sur les limites latérales et de fond de parcelle. Elles seront constituées : Pour les clôtures donnant sur la voie publique : − soit d’un mur plein, − soit d’un muret n’excédant pas 0,70 m et surmonté d’un grillage, ou de lisses (largeur de 14 à 18 cm), ou de grilles. Autres clôtures : − d’un grillage avec soubassement (maxi de 0,40 m) et doublé d’une haie libre composée d’arbustes en mélange d’essences locales. Les portails d'entrée seront de formes simples, soutenus par des piliers avec couronnement briques de terre cuite.

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1 - Espaces boisés classés : Les espaces boisés figurant au plan de zonage sont classés à conserver et à protéger et soumis aux dispositions du code de l’urbanisme (article L.130-1 et R.130-1). 2 - Espaces libres et plantations : La végétation existante doit être maintenue ou remplacée par des plantations équivalentes, et notamment les arbres de haute tige doivent être conservés ou remplacés.

Sans objet. 3ème modification du PLU de GARIDECH – 31 |Règlement écrit 59 / 59