PLU de Gourbeyre (971) : zonage et règles de construction

Les lois qui s'ajoutent au plan

Ces règles s'appliquent au permis quoi que le plan de zonage classe. Le plan local peut être plus strict, jamais moins.

Loi Littoral
La commune est littorale, riveraine de la mer ou d'un étang salé. La loi Littoral s'applique au permis : l'urbanisation ne s'étend qu'en continuité des agglomérations et villages existants, et rien ne se construit dans la bande des 100 m hors des espaces urbanisés, quoi que le plan de zonage classe.
Sources : L. 121-1 L. 121-8 L. 121-16 C. env. L. 321-2
Loi Montagne
La commune est classée en zone de montagne (arrété du 18 mars 1975). La loi Montagne s'applique au permis : l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages, hameaux et groupes de constructions existants, quoi que le plan de zonage classe, hors les cas que la loi énumère.
Sources : L. 122-1 L. 122-5 L. 122-5-1

Les 8 zones

Autres zones

Article 10 du règlement, zone par zone

Zone A
Le recours aux technologies et matériaux nécessaires à l’utilisation ou la mise en œuvre d’énergies renouvelables ou à la conception de constructions de qualité environnementale (construction basse consommation, construction écologique, con...
Zone N
Le recours aux technologies et matériaux nécessaires à l’utilisation ou la mise en œuvre d’énergies renouvelables ou à la conception de constructions de qualité environnementale (construction basse consommation, construction écologique, con...
Zone U
Le recours aux technologies et matériaux nécessaires à l’utilisation ou la mise en œuvre d’énergies renouvelables ou à la conception de constructions de qualité environnementale (construction basse consommation, construction écologique, con...

Voir aussi : article 6, article 7, article 9, article 11, article 12, article 13

Votre projet à Gourbeyre

Le permis de construire

9 pièces pour une maison individuelle, dont 1 que le terrain déclenche.

PCMI1 à 8Plan de situation, plan de masse, coupe, notice, façades et toitures, insertion, deux photographies
PCMI13L'attestation de respect des règles de construction parasismiqueZone de sismicité 2 ou plus

Le détail des pièces

Les risques

Inondation
Risques côtiers (submersion marine, tsunami)
Séisme
Mouvements de terrain
Volcan
Vent violent
Radon
Pollution des sols

Relevés sur la commune : votre terrain peut en porter moins.

Zone de sismicité 5.

Un plan de prévention des risques

PPR - Gourbeyrerisque naturel

25 arrêtés de catastrophe naturelle : 11 inondations et/ou coulées de boue, 7 mouvement de terrain, 5 chocs mécaniques liés à l'action des vagues, 1 secousse sismique.

La mairie

Adresse: Avenue Louis-Philippe-Lonqueteau, 97113 Gourbeyre
Téléphone: 05 90 99 08 15
Horaires: Du lundi au mardi, de 7 h 30 à 12 h 30 et de 14 h à 17 h. Le mercredi, de 7 h 30 à 13 h. Le jeudi, de 7 h 30 à 12 h 30 et de 14 h à 17 h. Le vendredi, de 7 h 30 à 13 h.
Site: www.ville-gourbeyre.fr

Gourbeyre en chiffres

7 307habitants
254permis de construire depuis 2013
259logements créés depuis 2013

Les 261 autorisations, dossier par dossier

Les questions fréquentes

Où consulter le PLU de Gourbeyre ?

Le document opposable est 97109_PLU_20170831, tel qu'il est déposé au Géoportail de l'urbanisme. Il a été approuvé le 31 août 2017. Son règlement écrit se lit ici article par article, et son PDF se télécharge sans compte. L'archive déposée porte 1 planche de plan de zonage.

Le règlement entier, article par article

Quelles sont les zones du PLU de Gourbeyre ?

Le règlement ouvre 8 chapitres de zone : 1AUT, 1AUT1, 2AU, 2AU1, 2AU2, A, N, U. Ils portent 86 articles au total.

Les zones et ce que chacune autorise

Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Gourbeyre ?

En cherchant la rue du terrain : la page de rue lit le plan de zonage au point de la voie, nomme les zones qu'elle longe et affiche les règles qui répondent. Le plan de zonage de Gourbeyre est aussi dessiné sur cette page, zone par zone.

Chercher une rue

Combien de permis de construire ont été délivrés à Gourbeyre ?

261 autorisations d'urbanisme depuis 2013, dont 254 permis de construire et 3 déclarations préalables, pour 259 logements créés. 17 d'entre elles ont été annulées et n'en sont donc pas. Source : la base Sitadel du ministère.

Les dossiers, un par un

Quels risques naturels et technologiques à Gourbeyre ?

Géorisques en recense 8 au centre de la commune : Inondation, Risques côtiers (submersion marine, tsunami), Séisme, Mouvements de terrain, Volcan, Vent violent, Radon, Pollution des sols. La commune est en zone de sismicité 5. Un risque présent sur la commune ne l'est pas forcément sur une parcelle.

Le détail des risques

Quelles pièces faut-il pour un permis de construire à Gourbeyre ?

Huit pièces sont exigées dans tous les dossiers de maison individuelle par le formulaire Cerfa 13406*15. 1 pièces supplémentaires sont déclenchées par ce que les sources publiques disent du terrain.

Les pièces, et ce qui les déclenche

Les communes voisines

Saint-Claude10 177 hab.
Trois-Rivières7 415 hab.
Basse-Terre9 417 hab.
Vieux-Fort1 674 hab.
Capesterre-Belle-Eau17 684 hab.

Fichiers à télécharger et sources

Document: 97109_PLU_20170831, déposé au Géoportail de l'urbanisme
Approuvé le: 31/08/2017
Contenu: 51 pages, 8 zones, 86 articles
Archive: Archive du Géoportail zip

Plan de zonage dessiné sur .

Le plan de zonage, une planche

Planche 1 9,5 Mo

Le plan cadastral en DXF : 23 feuilles chez la DGFiP, 2,5 Mo, licence ouverte. La feuille qui couvre un terrain est nommée sur la page de sa parcelle.

Risques recensés par Géorisques au centre de la commune, relevés le 5 septembre 2026.

Autorisations de la base Sitadel du ministère, relevée le 5 septembre 2026 : 3 déclarations préalables, 17 autorisations annulées.

Code INSEE: 97109
Code postal: 97113
Département: Guadeloupe, Guadeloupe
Fibre: 4 194 locaux raccordables sur 4 634 (90,5 %), ARCEP, 2026T1, zone d'initiative privée

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Construire à Gourbeyreles règles du PLU

Les lois qui s'ajoutent au plan

Loi Littoral

Loi Montagne