Zone N

Intitulé du document : N 1 : Occupations et utilisations du sol interdites

Toute constructions, installations et utilisations du sol autres que celles visées à l'article N 2 soumises ou non à autorisation d'urbanisme et notamment :

- Le stationnement de caravanes isolées. - Les dépôts de vieux véhicules et tout dépôt de déchets. - La création de nouveaux terrains de camping et de stationnement de

caravanes. - Toutes occupations et utilisations du sol de nature à porter atteinte à

la qualité des eaux souterraines et superficielles. - L'ouverture de carrières et la création de nouveaux étangs. - Les clôtures fixes et constructions édifiées à moins de 6 mètres du

haut des berges des cours d'eau. - Les affouillements et exhaussements qui ne correspondent pas à

ceux autorisés à l'article N 2. - Le retournement des prairies repérées au plan de zonage comme

«Eléments de paysage à conserver au titre de l’article L 123-1-5-III-2° du Code de l’Urbanisme», ainsi que tous travaux ou occupations du sol de nature à détruire ou à détériorer directement ou indirectement le fonctionnement ou les caractéristiques des zones humides et notamment les drainages, mises en eau, imperméabilisation, affouillements, remblais, dépôts divers ;

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- Tous travaux et occupations du sol de nature à compromettre le maintien et la conservation des prés-vergers repérés au plan de zonage comme «Elément de paysage à conserver au titre de l’article L 123-1-III-2° du Code de l’Urbanisme».

- Les défrichements au sein des espaces boisés classés à conserver au titre de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme.

- Tous travaux et aménagements de nature à porter atteinte à la conservation des sites Natura 2000.

- Dans le secteur Nc et le sous-secteur Ncm sont interdits la démolition des immeubles et autres éléments architecturaux (tels que les murs de clôtures, porches, remparts médiévaux, ...) destinés à être conservés au titre de l'article L.123-1-5-III-2° du Code de l'Urbanisme, matérialisés sur le plan de zonage.

- A l'intérieur des secteurs Ni, soumis au risque d'inondation élevé, et au sein des sous-secteurs Ncm et Nai, soumis au risque d'inondation modéré, sont interdites les occupations et utilisations définies par le Plan de Prévention des Risques Inondation de la Fecht approuvé par arrêté préfectoral en date du 14 mars 2008, dont les dispositions sont rappelées en annexe au présent dossier.

- A l'intérieur des secteurs Ni, Nc, Ncm et Nai, et en partie à l'intérieur du secteur Na, soumis au risque de remontées de nappe, sont interdites les occupations et utilisations définies par le Plan de Prévention des Risques Inondation de la Fecht approuvé par arrêté préfectoral en date du 14 mars 2008, dont les dispositions sont rappelées en annexe au présent dossier.

N 2 : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

2.1. Dans l'ensemble de la zone N, y compris dans les secteurs Ni, Na, Nb, Nc et dans les sous-secteurs Nai et Ncm, sont admis :

- l'édification et la transformation de clôtures sous réserve des dispositions des articles N1 et N 11,

- les installations et travaux divers liés aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone N,

- les affouillements et exhaussements du sol liés aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone N,

- les constructions, installations nécessaires à la réalisation, à l'entretien ou à la maintenance d'ouvrages de services publics ou d'intérêt collectif, notamment liés aux captages d'eau potable,

- les travaux et aménagements nécessaires à la réalisation d'ouvrages hydraulique et de protection ;

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2.2. Dans l'ensemble de la zone N mais à l'exception des secteurs Na, Nb, Nc et Ni sont admis :

- les constructions, installations et travaux strictement nécessaires à la sauvegarde, à l'entretien, à l'exploitation de la forêt et des sites et à leur mise en valeur récréative.

2.3. Dans le secteur Na et le sous-secteur Nai sont admises :

- les extensions mesurées des constructions à usage d'habitation et des annexes existantes à la date d'approbation du présent P.L.U., dans la limite de 30 % de l'emprise initiale, s'il n'y a pas création de nouveau logement et de manière non cumulative ;

- la reconstruction des constructions existantes à la date d'approbation du présent P.L.U., selon une emprise au sol maximale équivalente à l'emprise au sol initiale de la construction d'origine ;

- les annexes, dissociées ou non, du type remise, garage si elles sont étroitement liées à des bâtiments existants à usage d'habitation, à condition que leur emprise, hors bâtiment d'habitation, n'excède pas 50 m2 par unité foncière ;

- les piscines.

2.4. Dans le secteur Nb sont admis les constructions, installations, équipements et aménagements nécessaires aux activités sportives et de loisirs.

2.5. Dans le secteur Nc et le sous-secteur Ncm sont admis les travaux d'entretien (réfection de couverture, de bardage) à l'exclusion :

- des travaux de terrassement ou d'installations diverses impliquant la création de fondation ;

- les modifications d'aspect (ajout de menuiseries…).

Par ailleurs, les éléments de patrimoine mentionnés à l'article N 1, pourront faire l'objet de travaux de réhabilitation, transformation ne portant pas atteinte au caractère architectural et patrimonial ancien. Il est également précisé que le percement d'un mur de clôture à conserver pourra être autorisé à raison d'UN par unité foncière, s'il n'existe aucun accès desservant déjà la propriété. La largeur de cet accès ne pourra excéder 1 mètre si la propriété est desservie par un cheminement piétonnier matérialisé sur le plan de zonage.

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2.6. A l'intérieur du secteur Ni, autorisant les extensions inférieures à 20 m2 des constructions existantes, soumis au risque élevé d'inondation, et au sein des sous-secteurs Ncm et Nai, soumis au risque d'inondation modéré, sont admises les occupations et utilisations du sol autorisées par le Plan de Prévention des Risques Inondation de la Fecht approuvé par arrêté préfectoral en date du 14 mars 2008 et aux conditions fixées par ce plan, rappelées en annexe au présent dossier.

2.7. A l'intérieur des secteurs Ni, Nc, Ncm et Nai, et en partie à l'intérieur du secteur Na, soumis au risque de remontées de nappe, sont admises les occupations et utilisations définies par le Plan de Prévention des Risques Inondation de la Fecht approuvé par arrêté préfectoral en date du 14 mars 2008, dont les dispositions sont rappelées en annexe au présent dossier.

2.8. Les coupes et abattages d'arbres dans les espaces boisés classés à conserver au titre de L 130-1 du Code de l'Urbanisme sont soumis à autorisation préalable.

N 3 : Desserte des terrains par les voies publiques ou privées et accès aux voies ouvertes au public

Intitulé du document : N 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Sauf en cas de transformation, reconstruction et extension d’un bâtiment existant, les constructions doivent être implantées à la distance suivante par rapport aux voies :

- 10 mètres par rapport à l'alignement des routes communales, chemins ruraux et chemins forestiers ;

- 25 mètres par rapport à l'alignement des RD.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux constructions et installations liées aux infrastructures linéaires.

Par ailleurs, les constructions devront respecter une marge de recul de 10 mètres par rapport aux berges des cours d’eau et des fossés publics.

Dans le secteur Na et le sous-secteur Nai, les nouvelles constructions devront s'implanter avec un recul minimal correspondant à la distance actuelle de recul par rapport aux voies des constructions existantes.

Dans le secteur Na, les constructions devront respecter une distance de recul minimale de 20 mètres, de part et d'autre le long de la ligne ferroviaire Strasbourg-Bâle, mesurée par rapport au rail extérieur de la voie côté Ouest et côté Est. Dans cet intervalle ne sont admises que les extensions limitées à 25m2 d'emprise des bâtiments existants. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux constructions, ouvrages et installations nécessaires à la circulation ferroviaire.

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N 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

Dans le secteur Na, la distance comptée horizontalement de tout point des extensions des constructions existantes et des annexes, dissociées de la construction principale au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

Toutefois, dans ce secteur, les annexes dissociées de la construction principale peuvent s'implanter sur limite séparative à condition que la hauteur sur cette limite ne dépasse pas 4 mètres et que la longueur cumulée sur limite n'excède pas 10 mètres sur un seul côté et 15 mètres sur deux côtés consécutifs.

Enfin dans le secteur Na, les bassins des piscines enterrées ou semienterrées non couvertes devront s'implanter à une distance minimum de 4 mètres des limites séparatives.

N 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Néant.

Intitulé du document : N 10 : Hauteur maximum des constructions

10.1.

Dans la zone N stricte et dans les secteurs Ni et Nb, la hauteur maximum des constructions et installations de toute nature est limitée à 8 mètres mesurée par rapport au niveau moyen du terrain naturel préexistant avant travaux.

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Dans le secteur Nc et le sous-secteur Ncm, en cas de réaménagement d'un bâtiment existant, la hauteur initiale ne pourra être dépassée. En cas de reconstruction d'un mur existant, la hauteur initiale devra être respectée.

10.3.

Dans le secteur Na, les extensions des constructions existantes ne pourront être supérieures à la hauteur initiale du bâtiment. La hauteur des annexes est limitée à 4 mètres mesurés par rapport au niveau moyen du terrain naturel préexistant avant travaux.

10.4. Le niveau du plancher inférieur de toutes constructions et installations devra être défini conformément aux dispositions fixées par le P.P.R.I.

Toutes les demandes de constructions ou d'installations devront donc comporter un plan topographique rattaché au système référentiel altimétrique N.G.F. Normal indiquant, d'une part, la cote d'implantation du niveau du plancher inférieur fini du bâtiment ou de l'installation à construire quelque soit l'affectation ou la destination des locaux, à l'exclusion de vide-sanitaire d'une hauteur inférieure à 1,20 mètre, et d'autre part le niveau de l'axe de la voie. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas dans le secteur Na aux terrains non soumis au risque de remontées de nappe.

10.5.

S’il n’en résulte pas une atteinte au caractère des lieux avoisinants et des paysages, les hauteurs mentionnées ci-dessus peuvent être dépassées pour des ouvrages techniques et autres superstructures de faible emprise reconnues indispensables.

Intitulé du document : N 11 : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

11.1.

Dans l'ensemble de la zone N et des secteurs Na, Nb, Ni et dans les soussecteurs Nai et Ncm, les constructions et installations par leurs teintes, aspect extérieur, volume et implantation devront garantir une bonne insertion dans le site et le paysage et ne pas porter atteinte aux perspectives monumentales. Les matériaux utilisés devront s'harmoniser avec le paysage naturel et forestier et présenter un aspect suffisant de finition.

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Les clôtures devront s'intégrer au paysage naturel et forestier. Seules les clôtures à caractère précaire (facilement démontables : grillage, bois) seront autorisées.

Les haies droites hautes et masquantes à base exclusive de résineux sont interdites. Elles devront être conçues de manière à ne pas faire obstacle aux déplacements de la petite faune (Hérissons,…), des insectes marcheurs et au libre écoulement des eaux.

11. 2. Dans le secteur Nc et sous-secteur Ncm, les matériaux utilisés devront présenter un aspect suffisant de finition et s'harmoniser avec le paysage urbain environnant.

Les couleurs criardes et agressives seront interdites.

Les clôtures à édifier le long des limites séparatives de propriétés, seront constituées d'un grillage à larges mailles tendu entre potelets. La hauteur totale ne devra pas excéder 1,20 mètre.

Les clôtures à édifier le long des voies et emprises publiques, y compris le long des cheminements piétonniers, seront constituées d'un grillage à larges mailles tendu entre potelets surmontant un mur bahut en pierres de taille d'une hauteur maximale de 0,30 mètre. La hauteur totale ne devra pas excéder 1,40 mètre. Les encadrements de porte en grès sont à conserver.

Les dispositions des articles ci-dessus ne s'appliquent pas aux murs ou parties de murs anciens à protéger au titre de l'article N1 du présent règlement, étant précisé qu'en cas de réfection de ceux-ci, les pierres les constituant devront être rendues apparentes ou pourront être recouvertes d'un enduit non taloché.

11.3. Remblais

Dans la zone N et dans les différents secteurs, ils sont autorisés, s'ils sont liés aux occupations et utilisations du sol admises et s'ils ne sont pas destinés à masquer les exhaussements du niveau inférieur d'une construction notamment pour l'aménagement de terrasse.

N 12

: Obligations en matière de réalisation d'aires de stationnement

Lors de toute opération d'aménagement, de construction, d'extension, de création de surfaces de plancher ou de changement d'affectation de locaux, il devra être réalisé en dehors des voies publiques des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations.

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Intitulé du document : N 13 : Obligations en matière d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs et de plantations

13.1.

Les espaces boisés matérialisés au plan de zonage conformément à la légende «espace boisé classé à conserver» sont soumis au régime de l'article L130-1 du Code de l'Urbanisme.

13.2.

Les prés-vergers et prairies, matérialisés au plan de zonage, sont repérés comme «Eléments de paysage à conserver au titre de l’article L.123-1-5-III-2° du Code de l’Urbanisme».

13.3.

Les abords des constructions et installations devront être plantés d'essences locales (feuillues, fruitières,...) afin d'assurer une bonne insertion du bâti dans le paysage. Cette végétation devra être renforcée autour des constructions et installations perceptibles depuis les principales infrastructures de transports terrestres.

N 14 : Coefficient d'occupation du sol Non réglementé.

N 15

: Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

Il n'est pas fixé de règles dans le cadre du présent P.L.U.

N 16

: Obligations en matière d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques

Il n'est pas fixé de règles dans le cadre du présent P.L.U.

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ANNEXES

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SOMMAIRE

REGLES GENERALES D'URBANISME.......................................................................... 84 DEFINITION DE LA SURFACE DE PLANCHER ............................................................ 85 NORMES MINIMALES DE STATIONNEMENT ............................................................... 86 ARTICLE 682 DU CODE CIVIL ........................................................................................ 88 LISTE DES PLANTATIONS ............................................................................................. 89 ESPACE BOISE CLASSE ARTICLE L 130-1 DU CODE DE L'URBANISME................ 90

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REGLES GENERALES D'URBANISME

Les articles suivants du Code de l'Urbanisme demeurent applicables.

Article R.111-2

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques ou de son implantation à proximité d'autres installations.

Article R.111-4

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

Article R.111-15

Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L 110-1 et L 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

Article R.111-21

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

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DEFINITION DE LA SURFACE DE PLANCHER

Article R. 112-2 du Code de l'urbanisme : la "surface de plancher" de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;

2° des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3° des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80

mètre ; 4° des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules

motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; 5° des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou

pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 6° des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7° des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; 8° d'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

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NORMES MINIMALES DE STATIONNEMENT1

- Habitat

Normes établies selon la Surface de Plancher

Habitat collectif

▪ jusqu'à 200 m2 de Surface de Plancher, 1 place de stationnement par tranche de 50 m2 de Surface de Plancher ;

▪ Au-delà de 200 m2 de Surface de Plancher, il sera rajouté 1,5 place de stationnement par tranche de 50 m2 de Surface de

Plancher, ce chiffre étant arrondi à l'entier supérieur.

Maison individuelle ou habitat individuel groupé :

▪ jusqu'à 170 m2 de Surface de Plancher, 2 places ; ▪ Au-delà de 170 m2 de Surface de Plancher, 1 place par tranche

supplémentaire de 50 m2 de Surface de Plancher.

Normes établies selon le nombre de logements

▪ Studio : 2 places ; ▪ Appartement à partir de 2 pièces : 2 places ; ▪ Maison individuelle ou habitat individuel groupé : 2 places

En outre, sauf en zone UA et en secteur UAm, pour les immeubles collectifs, il sera rajouté 3 places par tranche de 5 logements en vue de l'accueil des visiteurs.

Dans tous les cas, pour les constructions comptant plusieurs logements, un local clos et couvert facilement accessible devra être réalisé pour le stationnement des vélos.

- foyer de personnes âgées

: 3 pl/10 chambres

- résidences seniors

: 1pl/logement + 2 pl/ par tranche de 5 logements+ aire de service

- commerces isolés

: 60% de la S.P. minimum 2 places

- centres commerciaux de plus de 2 000 m2

: 100 % S.P. + places de livraison (100 m2 minimum)

1 Ces normes ne sont pas applicables aux logements sociaux visés à l'article R 111-6 du Code de l'Urbanisme

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- bureaux

: 60 % S.P.

- ateliers, dépôts

: 10 % S.P.

- cliniques

: 60 % S.P.

- hôpitaux

: 40 % S.P.

- hôtel

: 1 place par chambre + places nécessaires au personnel

- restaurant

: 1 place pour 3 places assises + places nécessaires au personnel

- hôtels-restaurants

: le nombre de places exigé correspond

au chiffre maximum entre le nombre requis au titre du restaurant et le nombre

requis au titre de l'hôtel selon les normes précédentes.

- salles de spectacles

: 2 pl/10 personnes

- salles de réunions

: 2 pl/10 personnes

- cultes

: 1 pl/15 personnes

- stades : entraînement spectacles

: 10 % emprise : 1 pl/10 personnes

- piscines, patinoires

: 100 % emprise

- enseignement : primaire (2 roues) : 1 m2/2 élèves

secondaire

supérieur

: 1 pl/7 élèves

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ARTICLE 682 DU CODE CIVIL

Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opération de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète des fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.

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LISTE des PLANTATIONS

Une haie libre champêtre

Amélanchier

Une haie gourmande

Amélanchier

Un bosquet ou une haie pour les Une haie rustique oiseaux

Alisier blanc

Abélia

Aubépine

Cassissier

Cerisier à grappe Cornouiller mâle

Charme

Coudrier

Cognassier du Japon

Epine-vinette

Cornouiller sanguin Framboisier

Noisetier

Coronille emerus

Epine-vinette

Fusain d'Europe Sureau rouge à grappes Nerprun purgatif

Genévrier Groseillier rouge ou à maquereaux Prunellier épinenoire Prunier myrobolan

Roncier des bois

Eglantier

Troène des bois

Sureau noir

Alisier torminal Aubépine épineuse ou monogyne Chêne pédonculé

Coudrier

Epine-vinette

Houx

Merisier Prunellier épinenoire Rosier des chiens

Sorbier des oiseleurs Sureau noir ou rouge à grappes

Berbéris Cognassier du Japon Deutzia Daphné Groseillier à fleurs Kolkwitzia Lilas Rosier botanique Seringat Spirée Viburnum Weigélia

Viorne lantane

Vigne

Viorne obier

+ tous les arbres fruitiers traditionnels

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ESPACE BOISE CLASSE ARTICLE L 130-1 DU CODE DE L'URBANISME

Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d'alignements.

Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue aux chapitres Ier et II du titre Ier livre III du code forestier.

Il est fait exception à ces interdictions pour l'exploitation des produits minéraux importants pour l'économie nationale ou régionale, et dont les gisements ont fait l'objet d'une reconnaissance par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé avant le 10 juillet 1973 ou par le document d'urbanisme en tenant lieu approuvé avant la même date. Dans ce cas, l'autorisation ne peut être accordée que si le pétitionnaire s'engage préalablement à réaménager le site exploité et si les conséquences de l'exploitation, au vu de l'étude d'impact, ne sont pas dommageables pour l'environnement. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent alinéa.

Dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire des communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit, ainsi que dans tout espace boisé classé, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à la déclaration préalable prévue par l'article L. 421-4, sauf dans les cas suivants :

- s'il est fait application des dispositions du livre I du code forestier ;

- s'il est fait application d'un plan simple de gestion agréé conformément aux articles L312-2 et L312-3 du nouveau code forestier ou d'un règlement type de gestion approuvé conformément aux dispositions de l'article L. 124-1 et de l'article L. 313-1 du même code ;

- si les coupes entrent dans le cadre d'une autorisation par catégories définies par arrêté préfectoral, après avis du Centre National de la Propriété Forestière.

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La délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme peut également soumettre à déclaration préalable, sur tout ou partie du territoire concerné par ce plan, les coupes ou abattages d'arbres isolés, de haies ou réseaux de haies et de plantations d'alignement.

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Intitulé du document : 3.1. Desserte par les voies publiques ou privées

Les caractéristiques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.

Dans le secteur Nc et le sous secteur Ncm, les cheminements piétonniers matérialisés sur le plan de zonage devront être conservés.

3.2. Accès aux voies ouvertes au public

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins en application de l'article 682 du Code Civil et dont le texte est reproduit en annexe au présent règlement.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

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Intitulé du document : N 4 : Desserte par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement

Les dispositions réglementaires relatives aux eaux destinées à la consommation humaine, à la collecte et au traitement des eaux usées ainsi que les prescriptions techniques propres aux systèmes d'assainissement non collectifs sont applicables.

N 5 : Superficie minimale des terrains constructibles

Non réglementé.

Les rectifications et compléments apportés aux différents articles du règlement figurent en caractères italiques gras et en caractères barrés.

Il s'agit des articles suivants :

➢ UB 7.2. ;

➢ UE 2, UE 9.1., UE 9.2., UE 9.3., UE 9.4. ;

➢ AU 2.4., AU 6, AU 7, AU 8, AU 9, AU 10.1., AU 10.2., AU 11.2., AU 12, AU 13 ;

➢ Normes minimales de stationnement.

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SOMMAIRE

DISPOSITIONS GENERALES ........................................................................................... 5 CHAPITRE I - ZONE UA.................................................................................................. 9 CHAPITRE II - ZONE UB............................................................................................... 23 CHAPITRE III – ZONE UE ............................................................................................. 35 CHAPITRE IV– ZONE AU ............................................................................................. 45 CHAPITRE V - ZONE A ................................................................................................. 61 CHAPITRE VI - ZONE N................................................................................................ 71

ANNEXES ......................................................................................................................... 81 REGLES GENERALES D'URBANISME.......................................................................... 84 DEFINITION DE LA SURFACE DE PLANCHER ............................................................ 85 NORMES MINIMALES DE STATIONNEMENT ............................................................... 86 ARTICLE 682 DU CODE CIVIL ........................................................................................ 88 LISTE DES PLANTATIONS ............................................................................................. 89 ESPACE BOISE CLASSE ARTICLE L 130-1 DU CODE DE L'URBANISME................ 90

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DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLES

1.

CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de GUEMAR délimité sur les plans de zonage conformément à la légende.

2.

PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD D'AUTRES

LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS

2.1. Les règles de ce P.L.U. se substituent à celles du P.O.S. approuvé le 20 juillet 2000 ayant fait l'objet de 4 modifications successives.

2.2. S'y ajoutent les articles R 111-2, R.111-4, R.111-15 et R.111-21 du Code de l'Urbanisme rappelés en annexes.

2.3. Les réglementations spécifiques aux servitudes d'utilité publique transcrites au plan des servitudes et énumérées sur la liste jointe en annexe du dossier s'ajoutent aux règles propres du Plan Local d'Urbanisme et en particulier le Plan de Prévention des Risques Inondation de la Fecht approuvé par arrêté préfectoral en date du 14 mars 2008, dont les dispositions sont rappelées en annexe au présent dossier.

3

DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le plan d'occupation des sols est divisé en zones urbaines et en zones naturelles.

3.1. Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres I à III :

a) la zone UA englobant le secteur UAm

b) la zone UB

Elle comprend les secteurs UBa, UBm, UBi et le sous-secteur UBai.

c) la zone UE comprenant un secteur UEa.

ADAUHR

Modification n°1 du P.L.U. de GUEMAR

5

Juillet 2019

Règlement P.L.U. modifié

3.2. La zone à urbaniser AU à laquelle s'appliquent les dispositions du chapitre IV. Cette zone comprend les secteurs AUa, AUc, AUe et AUm.

3.3. La zone agricole A à laquelle s'appliquent les dispositions du chapitre V, comprenant les secteurs Ae, Am, Ai et le sous-secteur Aci.