Zone AZone agricole à Guichen

Liste des destinations et sous-destinations interdites, soumises à conditions ou autorisées :

Destinations

Sous-destinations

Autorisation

Exploitation agricole Exploitation agricole et forestière

Sous conditions et non dans le secteur As sauf sur Crotigné

Exploitation forestière

Sous conditions

Habitation

Logement

Sous conditions

Hébergement

Non

Commerce et activité Artisanat et commerce de détail de service

Restauration

Non Sous conditions

Commerce de gros

Non

Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Sous conditions

Hébergement hôtelier et touristique

Non Sous conditions en Aa

Cinéma

Non

Équipements d’intérêt Locaux et bureaux accueillant du public des

Non collectif et services administrations publiques et assimilés publics

Locaux techniques et industriels des

Oui administrations publiques et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et

Non d’action sociale · Salles d’art et de spectacle · Non · Équipements sportifs · Non

Autres équipements recevant du public

Non Sous conditions en As

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt

Non Sous conditions en As

Non Sous conditions en As

Bureau

Non

Destinations

Sous-destinations Centre de congrès et d’exposition

Autorisation Non

Les occupations et utilisations du sol, de toute nature (à l’exception de celles visées à l'article A 2) dont :

1. L’ouverture et l’exploitation de mines et de carrières.

2. L’aménagement de terrains de camping, à l'exception des aires naturelles de camping à la ferme autorisées en tant qu'activité de diversification de l’exploitation agricole.

3. L’aménagement de terrains de caravanes, à l’exception du caravanage à la ferme autorisé en tant qu’activité de diversification de l’exploitation agricole.

4. Les constructions forestières sauf les extensions des constructions forestières existantes à la date d’approbation du PLU.

5. Dans le secteur As : - les champs photovoltaïques, - les unités de méthanisation.

6. Les affouillements et exhaussements du sol visés aux articles R. 421-19-k et R. 421-23-f du Code de l'Urbanisme, s'ils ne sont pas liés à des travaux de construction ou d’aménagement admis dans la zone, ou à des « Ouvrages spécifiques » tels que définis dans les Dispositions générales du présent Règlement. De plus, les dépôts de terres provenant de travaux extérieurs au territoire de la commune de Guichen sont également interdits.

Sont admis, sous réserve de ne pas porter atteinte aux paysages et que toutes dispositions soient prises pour une bonne intégration au site :

1. Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

2. Les éoliennes sous réserve : - de ne pas dépasser 12 mètres de haut, - d’une bonne intégration paysagère dans l’environnement, - de la prise en compte des nuisances éventuelles, - et de l’accord préalable de la Commune.

3. Les champs photovoltaïques sous réserve : - de ne pas compromettre la pérennité d’une exploitation agricole, - de préserver les terres ayant une bonne qualité agronomique, - de s’installer sur des secteurs en friche, non utilisés pour l’agriculture, - d’une bonne intégration paysagère dans l’environnement, - et de l’accord préalable de la Commune.

4. Les unités de méthanisation sous réserve : - de s'inscrire dans le prolongement d'une activité agricole, - d'une production majoritairement associée au recyclage des produits agricoles, - d’une bonne intégration paysagère dans l’environnement, - et de l’accord préalable de la Commune.

5. Pour rappel, l’article 12 des Dispositions générales du présent Règlement concernant les interdistances entre exploitations agricoles et tiers s’applique.

6. Dans le secteur Aa#

6.1 Les constructions, restaurations, extensions (autres que les logements) et installations liées et nécessaires aux exploitations agricoles, y compris les Coopératives d'Utilisation de Matériel Agricole (CUMA).

6.2 Les constructions liées aux activités de diversification de l’exploitation agricole, à l’exception des activités de diversification conduisant à la création d’hébergements ou de logements (sauf camping) qui ne seront autorisés que dans le cas de changement de destination de constructions à caractère patrimonial. Les activités de diversification doivent rester complémentaires à l’activité principale, être compatibles avec l'exercice d'une activité agricole ou pastorale présente sur le terrain, et ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles, et Forestiers (CDPENAF).

6.3 Le logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire au regard de la nature et de la taille de l’exploitation agricole, qu'il s'agisse d'une construction neuve ou du changement de destination d'une construction existante. L’activité agricole doit nécessairement être implantée et en fonctionnement préalablement à l’autorisation du logement de fonction.

Il n'est admis qu'un logement de fonction par site de production. Cette construction devra être réalisée à moins de 50 mètres des constructions d’exploitation.

Par ailleurs, 1 logement de gardiennage complémentaire attenant à un bâtiment d’exploitation est également autorisé.

6.4 La restauration et l'aménagement des constructions existantes à la date d’approbation du PLU et ne constituant pas une ruine, sous réserve pour les constructions à caractère patrimonial de la préservation du caractère architectural originel.

6.5 Le changement de destination des constructions existantes à la date d’approbation du PLU repérées au Plan de zonage du PLU au titre des « constructions remarquables », des « constructions à caractère patrimonial » ou des « bâtiments pouvant changer de destination », en « logements », en « restauration », en « hébergement hôtelier et touristique » ou en « activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle » sous réserve cumulativement : - de cessation de l’activité agricole sur site depuis au moins trois ans, - de préserver le caractère architectural originel de la construction, - que l'emprise au sol de la construction soit supérieure à 50 m², - d’assurer une intégration paysagère, - et de ne pas compromettre l’activité agricole et la protection des milieux naturels.

Le changement de destination est soumis à l'avis conforme de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles, et Forestiers (CDPENAF).

6.6 L’extension mesurée des « logements » existants à la date d’approbation du présent PLU, à condition : - qu’elle se fasse en harmonie avec la construction d’origine, - qu’elle se fasse sans compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, et soit compatible avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone, - que la surface de l’extension ne dépasse pas la surface d’origine, - qu’elle ne constitue pas la création d’un nouveau logement.

6.7 La construction ou l’extension d’annexes aux « logements » existants à la date d’approbation du PLU, sous réserve :

• de s’implanter à une distance inférieure ou égale à 20 mètres d’une construction du logement concerné, y compris sur un îlot de propriété différent de celui où est situé le logement principal,
• que l'aspect de ce local ne dénature pas le caractère des lieux,
• que la surface de l’extension ne dépasse pas la surface d’origine,
• qu’elle ne constitue pas la création d’un nouveau logement,
• d’un abri de jardin maximum par unité foncière,
• de ne pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, et est compatible avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone.

6.8 Les abris pour animaux, y compris dans un autre cadre que celui d’une exploitation agricole.

7. Dans le secteur As#

Sont autorisés sous réserve de leur insertion dans l'environnement et de leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone :

• Sur le secteur des Terres, les constructions nécessaires à la modernisation ou à l'extension des « industries » et des « entrepôts » : ces constructions devront être réalisées sur la même unité foncière que les constructions existantes.
• Sur le secteur de la Perrais, les constructions nécessaires à la modernisation ou à l'extension des « industries » et des « entrepôts » : ces constructions devront être réalisées sur la même unité foncière que les constructions existantes. La constructibilité de ce secteur est toutefois conditionnée par une intégration paysagère du projet ; elle prendra la forme de plantations de haies - de préférence en limites de propriété – afin d’assurer une intégration paysagère des futures constructions.
• Sur le secteur de la Croix de l’Epine, les constructions nécessaires à la modernisation ou à l'extension des « activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle » : ces constructions devront être réalisées sur la même unité foncière que les constructions existantes.
• Sur le secteur de la Pigeonnais, les constructions nécessaires à la modernisation ou à l'extension des « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » et des « autres équipements recevant du public » : ces constructions devront être réalisées sur la même unité foncière que les constructions existantes.
• Sur le secteur du Crotigné, les constructions nécessaires à la modernisation ou à l'extension des « exploitations agricoles », « logements », « activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle », « hébergement hôtelier et touristique » et les « autres équipements recevant du public » : ces constructions devront être réalisées sur la même unité foncière que les constructions existantes.
• Sur le secteur situé entre Saint-Marc et les Petites Landes, les aires d'accueil et les terrains familiaux locatifs destinés à l'habitat des gens du voyage.

Toutefois, ces possibilités sont soumises à des conditions satisfaisantes d’hygiène et de sécurité, et doivent pour le raccordement aux réseaux publics respecter les règles de l’article A 13.

Section II - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère#

1. Voies routières et emprises publiques Les constructions devront respecter l’implantation dominante.

A défaut, les constructions devront être implantées à 5 mètres au moins de l'alignement des voies routières publiques ou privées et emprises publiques, sauf marges de recul portées au Plan de zonage du PLU qui se substituent au retrait d’alignement.

Pour un garage dédié au stationnement vélo, le recul minimal est porté à 3 mètres, sous réserve que l’emprise du garage à vélo ne dépasse pas 10 m².

Les extensions des constructions existantes qui ne sont pas conformes aux dispositions cidessus, pourront être autorisées ou imposées sous réserve que l’extension conserve le recul minimal de la construction existante par rapport aux voies et emprises publiques.

Toutefois, l'implantation en limite séparative pourra être refusée si elle entraîne l'arasement d’une haie de qualité.

2. Voies piétonnes et cyclables et les espaces verts*#

Les constructions y compris les extensions et les constructions annexes devront s'implanter à au moins 1 mètre de l'alignement des voies piétonnes ou cyclables, et des espaces verts, sauf marges de recul portées au Plan de zonage PLU qui se substituent au retrait d’alignement.

Dans tous les cas, les arbres, haies bocagères et talus existants seront préservés.

3. Règles pour les éoliennes#

Les éoliennes devront respecter une distance au moins égale à leur demi-hauteur sans toutefois être inférieure à 3 mètres (L ≥ H/2 3 m).

1. Les constructions peuvent s’implanter en limites séparatives sous réserve de préserver les arbres, haies bocagères et talus existants.

Lorsque les constructions ne jouxtent pas les limites séparatives, elles devront respecter un recul minimal de 3 mètres par rapport aux limites séparatives.

Toutefois, des implantations différentes de celles définies ci-dessus pourront être autorisées ou imposées : dans le cas d’extension de constructions existantes à la date d’approbation du PLU ne respectant pas les règles d’implantation, les extensions pourront se faire en respectant le recul minimal de la construction existante (sous réserve du respect du code civil).

2. Les annexes pourront être implantées en limites séparatives lorsque leur hauteur mesurée au faîtage n'excédera pas 3,5 mètres sous réserve de préserver les arbres, haies bocagères et talus existants.

Dans les autres cas, les façades doivent être éloignées au minimum de 1,5 mètre des limites séparatives.

Les abris de jardin devront respecter un recul minimal de 1 mètre par rapport aux limites séparatives. Toutefois, ils pourront s’implanter en limite séparative sous réserve de préserver les arbres, haies bocagères et talus existants.

Les abris pour animaux dans un autre cadre que celui d’une exploitation agricole, devront respecter une distance minimale de 3 mètres par rapport aux limites séparatives. Cette distance minimale est portée à 10 mètres pour tous les grands terrains (supérieurs à 1 000 m²).

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

1. L’emprise au sol de nouveaux logements liés aux exploitations agricoles n’excédera pas 100 m2. De plus, le logement de gardiennage complémentaire ne dépassera pas 30 m2 d’emprise au sol.

2. L'emprise au sol des extensions aux logements existants à la date d’approbation du PLU, y compris ceux liés aux exploitations agricoles, n’excèdera pas 60 m² en plus de la construction d’origine, comptés à partir de la date d’approbation du PLU.

3. L'emprise au sol totale des annexes liées aux logements existants à la date d’approbation du PLU, y compris ceux liés aux exploitations agricoles n’excèdera pas 60 m².

4. L'emprise au sol totale des extensions liées aux constructions forestières, n’excèdera pas 20% de la surface de l'emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU.

5. Dans le secteur Aa, les abris pour animaux, dans un autre cadre que celui d’une exploitation agricole, ne devront pas excéder une emprise au sol de 40 m².

6. Dans le secteur As, l’augmentation de l’emprise au sol comptée à partir de la date d’approbation du PLU ne devra pas dépasser les normes suivantes :

• sur les secteurs des Terres et de la Perrais, 1 000 m², - sur le secteur de la Pigeonnais, 500 m², - sur le secteur de la Croix de l’Epine et sur le secteur situé entre Saint-Marc et les Petites

Landes, 150 m². Sur le secteur du Crotigné, l’emprise au sol totale des constructions ne devra pas dépasser les normes suivantes :

• 540 m² pour la sous-destination « logements », - 200 m² pour l’« hébergement hôtelier et touristique », - 415 m² au total pour les « exploitations agricoles », les « activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle » et les « autres équipements recevant du public ».

1. Les constructions à usage de logement, y compris ceux liés aux exploitations agricoles, hors toitures, saillies traditionnelles, éléments architecturaux, balcons, pignons, ne pourront dépasser la hauteur de 6,5 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère, comptée à partir du terrain naturel moyen situé au niveau de la dalle du rez-de-chaussée habitable de la future construction.

2. Toutefois, dans le cas d’une extension, il pourra être autorisé ou imposé une hauteur identique à celle de la construction existante.

3. Dans le secteur Aa, les abris pour animaux, dans un autre cadre que celui d’une exploitation agricole, ne devront pas dépasser la hauteur de 4,5 mètres au faîtage.

4. La hauteur maximale des constructions annexes sera :

• à l’égout du toit de 3 mètres maximum, - à l’acrotère de 4 mètres maximum.

Cette règle ne concerne pas les exploitations agricoles, sauf les logements liés aux exploitations agricoles.

5. Dans le secteur As, la hauteur des constructions ne devra pas dépasser les normes suivantes :

• Sur les secteurs de la Perrais et des Terres : o La hauteur des constructions mesurée à l’égout du toit ou à l’acrotère (non comptés les toitures, les pignons, les cheminées, les saillies et autres éléments de la construction reconnus indispensables), ne peut excéder 12 mètres comptés à partir du terrain naturel moyen situé au niveau de la dalle du rez-de-chaussée habitable de la future construction. Des exceptions peuvent être envisagées pour des constructions dont la hauteur est imposée pour des procédés de fabrication ou des contraintes techniques liés à l'utilisation.
• Des souches de cheminées et gaines pourront s'élever au-dessus des toitures et terrasses à condition de ne pas faire une saillie supérieure à 1,5 mètre au-dessus du plus haut faîtage et d'avoir été regroupées, dans toute la mesure du possible. Des exceptions pourront être autorisées dans certains cas (contraintes techniques nécessitant un traitement architectural adapté).
• Sur les autres secteurs, la hauteur des constructions ne devra pas dépasser R + 1 + combles ou attiques et 6,5 mètres à l'égout du toit ou à l’acrotère.

1. Tout projet de construction devra présenter un volume et un aspect permettant une bonne intégration dans l'environnement, tout en tenant compte du site général dans lequel il s'inscrit, et notamment la végétation existante et les constructions voisines qui y sont implantées.

2. La qualité recherchée vise aussi bien les volumes, y compris la forme de la toiture que les percements, les couleurs, la nature des matériaux apparents et les détails architecturaux.

3. Sauf dans le cas de projets intégrés dans des ensembles cohérents qui feront l’objet d’études particulières, les couleurs apparentes devront avoir une tonalité discrète, suivant une palette conforme aux tons en usage dans la construction traditionnelle de la région.

4. Dans le secteur Aa, les abris pour animaux, dans un autre cadre que celui d’une exploitation agricole, devront être réalisés en bardage bois.

5. Les clôtures#

Pour rappel, les règles sur les Clôtures figurant dans les Dispositions générales du présent Règlement s’appliquent.

Clôtures non agricoles

Les talus, les haies bocagères situés en limites parcellaires seront conservés, sauf besoin technique lié à l'activité agricole.

Clore les parcelles n’est pas une obligation. Par contre le traitement des limites parcellaires devra respecter les dispositions suivantes.

Les dispositifs mis en place pour clôturer un terrain devront laisser passer la petite faune.

En limite avec le domaine public

En limite avec le domaine public, la clôture aura une hauteur maximale de 1,5 mètre. En bord de route départementale, les haies pourront avoir une hauteur maximale de 2 mètres.

En limite sur voies, les clôtures devront être constituées : - D’un mur bahut n’excédant pas 0,80 mètre, surmonté ou non d’une grille, d’un grillage ou d'un dispositif ajouré (bois, PVC, aluminium). Il pourra être accompagné de végétaux, plantes grimpantes, haies, massifs arbustifs plantés à l'intérieur de la parcelle, - D’un dispositif ajouré (bois, PVC, aluminium, ganivelle, grille, grillage) avec éventuellement un soubassement en plaque béton. Le sous bassement aura une hauteur hors sol de 40 cm maximum. Ce dispositif sera accompagné de végétaux arbustifs sous forme d‘un massif ou d’une haie ou de plantes grimpantes. - D'une haie taillée ou d'une haie libre composée d'arbustes, éventuellement doublée d'un grillage.

Pour les autres limites publiques, les limites parcellaires seront soulignées par une haie, taillée ou libre, doublées ou non d'un grillage.

En limites séparatives

En limite séparative, la clôture aura une hauteur maximale de 2 mètres.

En limite avec l'espace cultivé

La clôture sera traitée uniquement sous forme végétale, haie mixte taillée ou libre, composées d'essences locales, doublée éventuellement d'un grillage, d’un grillage avec sous bassement, de ganivelles, de lisses en bois.

Clôtures en bordure des terrains ferroviaires

Pour assurer la sécurité des personnes, l’implantation d’une clôture de type défensif d’une hauteur maximale de 2 mètres pourra être autorisée en bordure des terrains ferroviaires.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installation devra être assuré en dehors des voies publiques.

• Tout emplacement de stationnement créé doit s’inscrire dans un rectangle libre minimal de 5 mètres par 2,5 mètres.
• Les places de stationnement réalisées en extérieur devront être aménagées avec un revêtement permettant l’infiltration des eaux pluviales. Cette obligation ne porte pas sur les places de stationnement destinées aux personnes à mobilité réduite, et rendues nécessaires par l’opération.

L’infiltration n’est pas imposée dans le cas de sols naturels incompatibles avec une infiltration des eaux pluviales ; dans ce cas, le pétitionnaire devra apporter la preuve en fournissant une étude de sol.

Les plantations devront prendre en compte la liste des plantes invasives figurant en annexe du présent Règlement. En particulier, les plantes classées comme « Plantes invasives avérées » sont interdites.

Les constructions neuves et la réhabilitation des constructions existantes devront respecter la Réglementation en vigueur (RT2012, RE2020…).

Dans la mesure du possible, les constructions, seront conçues selon l’approche bioclimatique, à savoir des constructions bien orientées - bénéficiant d’apports solaires gratuits en hiver et protégées du rayonnement solaire direct en été -, compactes, très isolées, mettant en œuvre des systèmes énergétiques efficaces et utilisant les énergies renouvelables.

Section III - Equipement et réseaux#

1. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées par l’article 682 du Code Civil.

2. Les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées dotées d’une chaussée revêtue et de largeur suffisante dans des conditions répondant à l'importance et à la destination des constructions qui doivent y être édifiées, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation, des accès et des moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie.

3. Lorsque les accès à une construction, à un établissement ou à une installation se font à partir d’une voie publique, ces accès doivent être aménagés de manière que la distance de visibilité soit d’au moins 50 mètres de part et d’autre de l’axe de l’accès à partir du point de cet axe situé à 2 mètres en retrait de la limite de cette voie.

4. Aucun nouvel accès ne pourra être autorisé le long du halage.

1. Eau potable :

L’autorisation de toute construction ou installation nouvelle, à usage de logement ou abritant des activités sera subordonnée au raccordement à un réseau d’alimentation en eau potable.

L’alimentation individuelle pourra être autorisée lorsque celle-ci sera nettement plus économique, mais à la condition de faire la démonstration de la potabilité de l’eau et de la protection contre toute pollution.

2. Assainissement :

2.1 Eaux usées :

Toutes les eaux et matières usées doivent être dirigées sur des dispositifs de traitement et évacuées par le biais de dispositifs d’assainissement autonome conformes à la réglementation.

Tout projet de construction ou de rénovation doit faire l’objet d’une demande d’assainissement autonome auprès des services de la Mairie.

2.2 Eaux pluviales :

Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle à l'écoulement des eaux pluviales. Cette mesure ne concerne pas les constructions (sauf les logements) et installations agricoles.

Tout aménagement et toute construction susceptible de réduire les surfaces d’imperméabilisation, doit être conçu de manière à capter les eaux pluviales sur le terrain, afin d’éviter leur écoulement sur les propriétés voisines.

3. Dans tous les cas#

Les aménagements réalisés devront être compatibles avec les dispositions des Annexes Sanitaires du PLU.

4. Réseaux divers (électricité, gaz, éclairage public, télécommunications, fluides divers) :

L'enterrement des lignes ou conduites de distribution est imposé chaque fois que les conditions techniques le permettent.

Dans tous les cas, les réseaux sur les terrains privés seront enterrés.

Toutefois, il n’est pas imposé l’enterrement des lignes liées au réseau d’Orange.

Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Titre V – Zones naturelles et forestières

TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

Titre V – Zones naturelles et forestières

Titre V – Chapitre I – Zone N

Chapitre I dispositions applicables a la#