Zone AZone agricole à Guidel

Pour rappel, l’ensemble des zones est soumis à certaines dispositions notamment de la loi littoral, contenues dans le volet Généralités, en matière d’interdictions et d’autorisations. De plus, certains secteurs peuvent être soumis à des dispositions particulières liées à la présence de zones de submersion marine, expliquées dans le volet Généralités, chapitre « Risque d’inondation et de submersion marine ». La notion d’extension au sol mesurée des habitations existantes est définie dans le volet Maîtrise de l’urbanisation en zones naturelles ou en zones agricoles.

I. Interdictions#

En tous secteurs sont interdits :

➔ Toutes occupations, constructions, installations et aménagements du sol qui ne sont pas mentionnées dans les dispositions générales ou autorisés sous conditions ci-dessous dans l’article II ;

➔ La plantation d’espèces végétales invasives mentionnées à l’annexe B du présent règlement ;

➔ Toute installation de stockage de déchets inertes (ISDI).

Dans la bande littorale de 100 mètres à compter de la limite haute du rivage, sont interdits : les constructions et installations ; les extensions des constructions existantes ; les changement de destination des constructions existantes ; l’aménagement et l’ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes.

II. Autorisations soumises à conditions particulières#

En tous secteurs (y compris pour les zones Azh, et sous réserve de respecter strictement les dispositions du SDAGE Loire Bretagne et des SAGE Scorff et Ellé-Isole-Laïta) lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative, sont autorisés les installations et ouvrages strictement nécessaires :

➔ À la défense nationale, à la sécurité maritime et aérienne, à la sécurité civile ; ➔ À la salubrité publique (eaux usées, eaux pluviales) ainsi que les canalisations liées à l'alimentation en eau potable ; ➔ À la sécurité, à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces (ex : mobilier destiné à l’accueil ou à l’information du public, poste d’observation de la faune, sentier piétonnier ou équestre, chemin de passage du bétail, aire naturelle de stationnement, …), sous condition de permettre un retour du site à l’état naturel ; ➔ Aux mises aux normes environnementales et ce, notamment, en agriculture, à condition que les effluents d’origine animale ne soient pas accrus, de ne pas porter atteinte à la qualité des paysages, des milieux naturels ; ➔ À des travaux ayant pour objet la conservation ou la protection de ces espaces et milieux ; ➔ À des travaux réalisés dans un objectif d’amélioration du fonctionnement des milieux aquatiques mise en œuvre de mesures compensatoires, création de frayères à brochets, restauration hydromorphologique de cours d’eau…); ➔ À des installations liées à la production d’énergie renouvelable hydraulique

Dans la bande littorale de 100 mètres à compter de la limite haute du rivage, sont autorisées : les constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immé-DEinsvpoyoéseintiporénfescatupreplelic02a/0b3l/e20s2a6ux zones agricoles diate de l’eau ; l’atterrage des canalisations et leurs jonctions lorsqu’elles sont néPcubelsiéslae ires à l’exercice des missions de service public, sont souterrains et de moindre impact environnemental.

En secteurs Azh sont exclusivement autorisés, sous réserve d’une bonne intégration à l’environnement paysager et écologique :

➔ Les installations et ouvrages strictement nécessaires à la défense nationale, à la sécurité civile, aux mises aux normes environnementales et ce notamment en agriculture, à la salubrité publique (eaux usées, eaux pluviales) ainsi que les canalisations liées à l’alimentation en eau potable, lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative à démontrée ;

➔ Les aménagements légers nécessaires à la création de chemins de passage pour le bétail. Dans le cas où les chemins franchiraient des cours d’eau, des aménagements doivent être réalisés de façon à maintenir la continuité écologique ;

➔ Les aménagements légers suivants (à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et que les aménagements soient conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel) : les cheminements piétonniers et cyclables ou les sentes équestres réalisés en matériaux perméables non polluants, les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, les postes d’observation de la faune, lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public, à la protection ou à la conservation de ces espaces—et sous réserve d’une mise en œuvre adaptée à l’état des lieux.

En secteurs Abr, sont également autorisés :

➔ L’extension mesurée des habitations ou bâtiments à usage principal de logement existants sans création de logement nouveau (dans les conditions fixées au présent règlement, partie Généralités, Chapitre E, Paragraphe III « Maîtrise de l’urbanisation en zones naturelles et agricoles »);

➔ Certains ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux d’utilité publique (ex : transformateur, poste de refoulement, support de transport d’énergie…) ou à la salubrité publique (eaux usées, eau potable, eaux pluviales…) ;

➔ Les infrastructures routières, travaux et ouvrages connexes d’intérêt public en cas de nécessité technique impérative.

➔ Les affouillements et les exhaussements liés à l’activité de la zone ;

En secteurs Aa sont également autorisées :

➔ Les constructions ou installations nécessaires à l’exploitation agricole et forestière, y compris pour la transformation, le conditionnement et la vente dans le prolongement de l’acte de production, ainsi que les unités de méthanisation agricole et les Coopératives d’Utilisation de Matériel Agricole

➔ Les constructions à usage de logement de fonction strictement liées et nécessaires au fonctionnement des exploitations agricoles (surveillance permanente et rapprochée justifiée) et sous réserve :

• Qu’il n’existe pas déjà un logement intégré à l’exploitation
• Que l’implantation de la construction se fasse prioritairement à plus de 100m des bâtiments d’exploitation et à une distance n’excédant pas 50m d’un ensemble bâti habité ou d’une zone constructible à usage d’habitat située dans le voisinage proche de l’exploitation. En cas d’impossibilité technique dûment justifiée, le logement de fonction ne doit pas être situé à plus de 50m de l’un des bâtiments composant le corps principal de l’exploitation

En cas de transfert ou de création d’un corps d’exploitation agricole, la création d’un éventuel logement de fonction ne peut être acceptée qu’après la réalisation des bâtiments d’exploitation.

➔ La construction d’un local de permanence (bureau, pièce de repos, sanitaires…) nécessaire à la présence journalière de l’exploitant sur son principal lieu d’activité, à raison d’un local par exploitation, sous réserve que la surface de plancher n’excède pas 35m² et qu’il soit incorporé ou en extension d’un des bâtiments faisant partie du corps principal. Ce local de permanence ne peut en aucun cas constituer un logement de fonction ou un logement principal ;

➔ L’extension de constructions et d’installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière, dans l’unité foncière où

Dispositions applicables aux zones agricoles elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegardePdubelisé leespaces naturels et des paysages ;

➔ Les éoliennes individuelles de moins de 12 mètres de hauteur reliées à une construction existante (en dehors des espaces proches du rivage et au-delà d’une bande d’un kilomètre à compter de la limite haute du rivage)

➔ Le changement de destination, uniquement pour les bâtiments identifiés aux documents graphiques du règlement, et sous réserve :

• D’être situés en dehors de la bande des 100 mètres telle que définie par la loi littoral et dans les conditions fixées au présent règlement, partie Généralités, Chapitre E, Paragraphe III « Maîtrise de l’urbanisation en zones naturelles et agricoles ») paragraphe changement de destination ;
• D’être situés en dehors des espaces proches du rivage
• D’être à destination d’habitation.

En secteur Av est également autorisée l’installation temporaire de caravanes, et tous autres travaux et installations nécessaires à une aire de grand passage tels que prévus par le décret 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage.

Se reporter à l’article G2 des Dispositions Générales.

s

Le PLU cherche à concourir à l’atteinte des objectifs des lois portant engagement national pour l’environnement, la transition énergétique pour la croissance verte, le climat… ainsi que ceux inscrits dans le Plan Climat Air Energie Territorial de Lorient Agglomération. A cet effet, l’article G3 des Dispositions générales édicte pour l’ensemble de la commune des préconisations ou des règles promouvant l’efficacité énergétique des bâtiments existants, la conception bioclimatique des projets et les énergies renouvelables.

Qualité des espaces bâtis#

Articles A4 à A6#

La destination Equipements d’intérêt collectif et services publics est soumise exclusivement aux règles des articles G4, G5 et G6 des « Dispositions applicables à l’ensemble des zones » du présent règlement.

Pour rappel, les implantations des constructions doivent tenir compte des marges d’isolement exigées par les servitudes d’utilité publique annexées au présent PLU, (notamment le long des voies bruyantes) et de la règlementation applicable aux ICPE ou du règlement sanitaire départemental. Ainsi, à proximité des cours d’eau, des sources, des puits, des zones de captage, les installations d’élevage doivent également respecter les marges d’isolement prévues dans la règlementation applicable aux ICPE ou du règlement sanitaire départemental. Les marges de recul dématérialisées aux documents graphiques le long de la route nationale RN165 et des routes départementales délimitent la zone non aedificandi.

DEinsvpoyoéseintiporénfescatupreplelic02a/0b3l/e20s2a6ux zones agricoles

➔ Un recul peut être exigé pour respecter une marge d’isolement prévue par la règlementation applicable aux ICPE ou du règlement sanitaire départemental. Les constructions renfermant des animaux vivants (établissement d’élevage ou d’engraissement) et les fosses à l’air libre doivent respecter une marge d’isolement par rapport aux limites des zones U, AU et N. Cette marge d’isolement est déterminée en fonction de la nature et de l’importance des établissements et de leurs nuisances, et doit être au moins égale aux distances imposées par la règlementation spécifique qui leur est applicable ;

➔ La réutilisation de bâtiments existants d’élevage, lorsqu’elle se justifie par des impératifs fonctionnels, pourra être admise à une distance moindre ainsi que leur extension à condition que celle-ci ne s’effectue pas en direction des limites de zones U, AU et N proches.

Les constructions doivent être implantées en recherchant une harmonie d’ensemble, notamment en prenant en compte de manière optimale :

➔ Le paysage et la topographie : en particulier, les constructions longues s’implantent de préférence parallèlement aux courbes de niveaux et en-dessous de la ligne de crête ;

➔ L’ensoleillement, les vents dominants et les éléments naturels ;

➔ Les possibilités d’extensions futures.

➔ Les principes énoncés aux articles G4 etG7 du présente règlement.

Il n’est pas fixé de règles de hauteur et de gabarit pour les équipements d’intérêt collectif et de service public.

Dans le cadre prévu par le point E-III des Généralités, les surélévations des constructions à usage principal de logement sont autorisées sous réserve que l’emprise au sol totale des bâtiments existants objet des surélévations soit supérieure à 40m².

I. Constructions principales#

De manière générale, la fonction des constructions doit déterminer leur volumétrie et leur hauteur.

La hauteur des bâtiments est limitée aux stricts besoins du projet.

Pour une meilleure intégration de la construction dans son environnement bâti, une hauteur supérieure ou inférieure à celles fixées ci-dessus peut être autorisée ou imposée en vue d’harmoniser les hauteurs au faîtage avec celles des constructions voisines.

La hauteur des ouvrages à usage utilitaire pour les activités autorisées dans la zone n’est pas limitée (silos, citernes…) sous réserve d’une parfaite intégration et d’un aménagement paysager respectant les caractéristiques du lieu avoisinant.

Zonage Aa

Gabarit-Hauteur maximale

Habitations : R+1+combles, 10 mètres au faîtage

Exploitations agricoles et forestières : 13 mètres

Dispositions applicables aux zones agricoles II. EXTENSIONS ET INTERVENTIONS SUR L’EXISTANT#

La hauteur des constructions est limitée aux stricts besoins du projet. Les annexes accolées ne peuvent dépasser une hauteur d’un niveau.

Pour les constructions à destination d’habitation :

• Le gabarit existant ne peut être diminué
• La hauteur des extensions au sol ne peut dépasser la hauteur de la construction principale. Les surélévations doivent respecter les gabarits autorisés pour les constructions nouvelles.

La destination exploitation agricole ou forestière est soumise aux règles suivantes :

➔ De manière générale, la fonction des constructions doit déterminer leur volumétrie et leur hauteur. En particulier, les constructions ne doivent pas être traitées sous la forme de volumes uniques si les programmes abrités ne le justifient pas, afin d’éviter l’effet de « barre » et de réduire l’impact des construction sur le grand paysage.

➔ Les projets doivent privilégier un traitement de façade homogène sur toute l’enveloppe du bâtiment. Les bardages à rayures ne sont pas permis.

➔ Les matériaux employés doivent privilégier un aspect mat et s’inscrire dans le paysage. Les couvertures doivent être de couleur sobre et non-réfléchissante.

➔ Les éléments architecturaux de détail (couvertine, cornières d’angles, etc) doivent s’intégrer de manière discrète aux constructions.

Les constructions à usage d’habitation doivent comprendre un volume principal présentant deux pans de toiture de pente comprise entre 30 et 45°. La composition des pans de toiture peut ne pas être symétrique.

Les travaux de réhabilitation ou de restauration des constructions à destination d’habitat doivent respecter la forme et les matériaux d’origine et peuvent s’inspirer des préconisations architecturales exposées à l’annexe du dossier de PLU.

II. Clôtures#

Se reporter à l’article G6, point II « Clôtures » dans la partie « Dispositions applicables à l’ensemble des zones » du présent règlement. Pour rappel, les clôtures non végétales préexistantes de qualité, telles que les murs de pierres doivent être conservés et entretenus. La hauteur des clôtures agricoles doit se limiter aux stricts besoins du projet, et leur apparence permettre leur intégration paysagère. La hauteur totale de la clôture est limitée à 1.50m. La hauteur de la partie pleine (maçonnée ou empierrée) est limitée à 1 mètre. La partie non-maçonnée est composée de matériaux à claire-voie.

Les clôtures sur rue doivent réponse à l’un des types suivant ou à leur combinaison : ➔ Haies et talus plantés ; ➔ Grillage simple sur poteaux métalliques ou en bois ; ➔ Mur en pierres apparentes ou recouvert de parement de pierres ; ➔ Mur bahut maçonné, éventuellement surmonté de lisses ajourées, d’un grillage ou d’un système à claire -voie ; ➔ Panneaux de bois ou éléments en bois, de qualité, végétalisés ou pas ; ➔ Ganivelles.

La hauteur totale de la clôture est limitée à 1,50 m ; La hauteur de la partie pleine (maçonnée ou empierrée) est limitée à 1 mètre ; La partie non-maçonnée est constituée de matériaux à claire-voie.

DEinsvpoyoéseintiporénfescatupreplelic02a/0b3l/e20s2a6ux zones agricoles

En limite séparative, en limite de sentier piéton et sur les autres limites Les clôtures doivent répondre à l’un des types suivants ou à leurs combinaisons :

➔ Haies et talus plantés ; ➔ Grillage simple sur poteaux métalliques ou en bois ; ➔ Mur en pierres apparentes ou recouvert de parement de pierres ; ➔ Murs bahut, éventuellement surmonté de lisses ajourées d’un grillage ou d’un système à claire-voie ; ➔ Panneaux de bois ou éléments en bois, de qualité, végétalisés ou pas ; ➔ Ganivelles.

Lorsque la construction est implantée en limite séparative, une clôture brise-vue d’une hauteur de 2 mètres pourra être réalisée côté jardin sur une distance limitée à 4 mètres. Elle sera composée de panneaux de bois ou d’un mur de même nature et de même couleur que la construction. Dans les autres cas :

➔ La hauteur totale de la clôture est limitée à 1,80m ; ➔ La hauteur de la partie pleine (maçonnée ou empierrée) est limitée à 1m ; ➔ La partie non maçonnée est constituée de matériaux à claire-voie.

Qualité des espaces non-bâtis#

Articles A7 et A8#

Dans le cas de projets d’intérêt public bénéficiant d’une déclaration d’utilité publique et/ou de projets d’intérêt général, la dégradation ou la destruction impérative et justifiée par l’absence d’alternative avérée d'une zone humide est compensée de la manière suivante : ➔ Par la recréation ou la restauration de zones humides cumulativement équivalentes sur le plan fonctionnel, équivalentes sur le plan de la qualité de la biodiversité et situées dans le bassin versant de la masse d’eau ; en dernier recours et à défaut de la capacité à réunir les trois critères précédents, la compensation porte sur une surface égale à au moins 200% de la surface sur le même bassin versant ou sur le bassin versant d’une masse d’eau à proximité.

Aucune construction, aire de stationnement, de manœuvre ou de stockage, ne peut être implantée à moins de 4,00m de l’axe des haies et talus arborés ou des arbres remarquables figurant à la partie graphique du présent règlement en tant qu’éléments paysagers à conserver, sauf impératifs techniques démontrés. En limite d’Espaces Boisés Classés, tout projet de construction ou d’aménagement devra être conçu de manière à ne pas compromettre les boisements. Les EBC créent une marge de recul inconstructible de 5m à partir du houppier des arbres pour les constructions, et de 10m à partir du tronc pour les réseaux et sous-sols.

Se reporter à l’article G8 de Dispositions générales du présent règlement.

Dispositions applicables aux zones urbaines#

Reçu en préfecture le 02/03/2026 Publié le