Zone UCZone urbaine à Guilers

Sont interdites les occupations et u lisations du sol suivantes : ‐ les constructions des nées à l’industrie ; ‐ les constructions des nées à l’exploitation agricole ou fores ère ; ‐ les constructions à usage de commerces et services assimilés, men onnés à l’annexe A du chapitre 7 du règlement, situés dans les secteurs de commerces et services assimilés interdits délimités sur le document graphique N°3 ; ‐ les installations classées entraînant un périmètre de protection ; ‐ le stationnement des caravanes, l’aménagement de terrains pour le camping et le caravaning.

Sont admises les occupations et u lisations du sol suivantes : ‐ les constructions des nées aux commerces et services assimilés, à condition de respecter les surfaces définies dans l’annexe B du chapitre 7 du règlement. Dans les pôles commerciaux de périphérie du Froutven et de Kergaradec–Hermitage délimités sur le document graphique N°3, les commerces et services assimilés doivent également respecter les natures d’ac vités figurant dans l’annexe A du chapitre 7 du règlement ; ‐ les constructions nouvelles d’entrepôts, à condition qu’elles cons tuent le complément d’une ac vité située sur la même unité foncière et les travaux sur les entrepôts existants ; ‐ les affouillements, exhaussements de sols, dépôt et stockage de matériaux à condition d’être liés à des constructions ou installations admises dans la zone ; ‐ dans les quar ers prioritaires de la poli que de la ville délimités sur le document graphique N°1, les opérations de logements de 20 logements et plus doivent comporter au moins 25% de logements à coûts abordables ; ‐ en dehors des quar ers prioritaires de la poli que de la ville délimités sur le document graphique N°1 : ‐ les opérations de logements comprenant de 20 à 35 logements doivent comporter au moins 25% de logements loca fs sociaux et/ou relevant du régime du bail réel solidaire ; ‐ les opérations de logements de plus de 35 logements doivent comprendre 50% de logements à coûts abordables, avec un minimum de 25% de logements loca fs sociaux complété par des logements en accession à coûts abordable et/ou relevant du régime du bail réel solidaire. Sur la commune de la Relecq‐Kerhuon, la part minimale de logements loca fs sociaux est portée à 30%.

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‐ les constructions et les ensembles ordonnancés iden fiés sur le document graphique N°2, doivent conserver une unité de structure et de composition architecturale, notamment dans la volumétrie et la composition des façades vues depuis l’espace public. Ces règles concernent les ensembles ordonnancés anciens dont le croquis ci‐contre donne un aperçu.

conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées

Il n’est pas fixé de dispositions par culières, seules s’appliquent les règles communes à toutes les zones.

conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement

Il n’est pas fixé de dispositions par culières, seules s’appliquent les règles communes à toutes les zones.

superficie minimale des terrains construc bles

Il n’est pas fixé de règles.

Les constructions doivent être implantées en fonction des dispositions figurant sur le document graphique N°2. En l’absence de dispositions par culières sur le document graphique N°2, les règles d’implantation sont différentes selon que les constructions à édifier se situent dans une séquence urbaine ou non.

• A l’intérieur d’une séquence urbaine, les constructions doivent être implantées :

‐ soit en limite des emprises publiques et des voies ; ‐ soit en fonction de l’implantation des constructions existantes du même côté des emprises publiques et des voies de la séquence urbaine. Si les constructions ont un recul uniforme, la nouvelle construction doit être implantée en respectant le recul constaté ; si les constructions ont des reculs différents, la nouvelle construction doit être implantée entre la construction la plus proche et la construction la plus éloignée des emprises publiques et des voies.

• En dehors d’une séquence urbaine, les constructions doivent être implantées avec un recul compris entre 0 et 5 mètres par rapport aux emprises publiques et aux voies. Si deux emprises publiques ou voies bordent une parcelle sur des limites non con gües, les reculs ne s’appliquent qu’à l’une des emprises publiques ou voies. Une implantation différente peut être autorisée ou imposée dans les cas suivants : ‐ pour op miser les apports solaires, la construction peut être implantée avec un recul différent de ceux énoncés ci‐dessus avec une marge supplémentaire de 2 mètres maximum ; ‐ pour la préservation d’une fenêtre visuelle iden fiée sur le document graphique N°1, la construction peut être implantée avec un recul différent de ceux énoncés ci‐dessus avec une marge supplémentaire de 2 mètres maximum ; ‐ pour la préservation de haies ou de talus présentant des qualités paysagères ou environnementales, ou en présence d’un élément naturel d’intérêt patrimonial ou d’un espace boisé classé iden fié sur le document graphique N°1, la construction peut être implantée avec un recul différent de ceux énoncés ci‐dessus en respectant les limites de l’élément naturel d’intérêt patrimonial ou de l’espace boisé classé avec une marge supplémentaire de 2 mètres maximum ; ‐ l’extension d’une construction existante implantée différemment des règles définies ci‐dessus peut se faire en conservant un recul iden que à l’existant, ou en con nuité de la construction existante. Lorsque les constructions sont implantées en recul des emprises publiques et des voies, la limite entre le terrain d’implantation de la construction et les emprises publiques et les voies doit être matérialisée par des disposi fs pérennes, tels que clôtures, seuils minéraux ou bandes de revêtement au sol. A tre d'exemple :

Les règles d’implantation par rapport aux emprises publiques et aux voies ne s’appliquent pas aux constructions implantées en second rang en arrière des constructions existantes.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collec f doivent être implantées : ‐ soit en limite sépara ve ; ‐ soit avec un retrait compris entre 2 et 5 mètres de la limite sépara ve.

Pour les autres des na ons de constructions, les règles d’implantation par rapport aux limites sépara ves sont différentes selon que les constructions se situent en bande de construc bilité principale ou secondaire.

• en bande de construc bilité principale les constructions doivent être implantées :

‐ soit en limite sépara ve ; ‐ soit avec un retrait supérieur ou égal à 2 mètres de la limite sépara ve.

• en bande de construc bilité secondaire, les constructions doivent être implantées : ‐ soit en limite sépara ve ; ‐ soit avec un retrait par rapport aux limites sépara ves supérieur ou égal à la moi é de la hauteur de la construction. Toutefois, si la configuration du terrain d’assie e est irrégulière ou atypique, la construction peut être implantée avec un retrait minimal de 2 mètres par rapport aux limites sépara ves. Dans les deux bandes de construc bilité, et pour toutes les constructions, une implantation différente peut être autorisée ou imposée dans les cas suivants : ‐ pour op miser les apports solaires, la construction peut être implantée avec un retrait différent de ceux énoncés ci‐dessus avec une marge supplémentaire de 2 mètres maximum ; ‐ pour la préservation d’une fenêtre visuelle iden fiée sur le document graphique N°1, la construction peut être implantée avec un retrait différent de ceux énoncés ci‐dessus avec une marge supplémentaire de 2 mètres maximum ;

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‐ pour la préservation de haies ou de talus présentant des qualités paysagères ou environnementales, ou en présence d’un élément d’intérêt paysager ou d’un espace boisé classé iden fié sur le document graphique N°1, la construction peut être implantée avec un retrait différent de ceux énoncés ci‐dessus en respectant les limites de l’élément d’intérêt paysager ou de l’espace boisé classé avec une marge supplémentaire de 2 mètres maximum ;

‐ l’extension d’une construction implantée différemment des règles ci‐dessus, peut se faire en conservant un retrait iden que à l’existant ou en con nuité du bâ ment existant.

implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Il n’est pas fixé de règles.

emprise au sol des constructions

Il n’est pas fixé de règles.

Il n’est pas fixé de hauteur maximale pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collec f.

Pour les autres des na ons de construction, la hauteur maximale est fixée en nombre de niveaux. Le nombre maximal de niveaux autorisé est différent selon que les constructions se situent en bande de construc bilité principale ou secondaire.

• Dans la bande de construc bilité principale, la hauteur maximale des constructions est définie sur le document graphique N°2.

Toutefois, si la distance de la façade de la construction par rapport à l’axe de l’emprise publique ou de la voie est inférieure à 5 mètres, la hauteur de la construction ne peut excéder 3 niveaux plus un niveau en a que ou en comble. Ce e règle ne s’applique pas aux constructions implantées sur des unités foncières d’angles et comportant une façade implantée à plus de 5 mètres de l’axe de l’emprise publique ou de la voie.

Si les constructions voisines ont une hauteur supérieure à celle indiquée sur le document graphique N°2, la nouvelle construction peut être alignée sur la hauteur des constructions existantes.

Dans la bande de construc bilité principale, les constructions doivent présenter au minimum 2 niveaux, sauf s’il s’agit de constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collec f, ou en cas de dispositions contraires liées à une servitude d’u lité publique. L’extension d’une construction existante peut se faire sur un seul niveau. En l’absence de bande de construc bilité secondaire, les annexes sont autorisées sur un niveau et doivent être réalisées de manière à en minimiser l’impact visuel. En l’absence d’accès direct à la bande de construc bilité secondaire, les abris vélos peuvent également être autorisés sur un seul niveau, à condition de présenter un volume réduit et d’une bonne intégration urbaine et paysagère.

• Dans la bande de construc bilité secondaire, la hauteur maximale des constructions est de 3 niveaux.

Toutefois, lorsque la construction est implantée en limite sépara ve, la hauteur de la par e de la construction implantée en limite sépara ve est réduite à 1 niveau. Un second niveau est autorisé dans la limite d’un ers de la longueur de la par e de la limite sépara ve concernée inscrite en bande de construc bilité secondaire.

Dans le cas d’un projet portant sur la totalité d’un îlot, en l’absence de limites sépara ves, la hauteur maximale est fixée à 3 niveaux, un niveau supplémentaire en a que ou en comble peut être autorisé sous réserve de ne pas porter a einte au caractère et à l’intérêt des lieux.

• Dans les deux bandes de construc bilité, l’extension des constructions ayant une hauteur différente de celles fixées ci‐dessus, peut se faire en conservant la hauteur existante.

Travaux de restauration, réhabilitation, transformation Les travaux réalisés sur un bâ ment existant doivent respecter les spécificités architecturales (rythme et propor on des ouvertures, matériaux...) qui cons tuent son intérêt esthé que et qui par cipent à la qualité patrimoniale de l'ensemble urbain au sein duquel il s’insère.

Toitures Les toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de concep on.

Dans le cas de la réalisation d’une toiture terrasse, la végétalisation de celle‐ci est à privilégier.

Les éléments de superstructures tels que souches de cheminées, matériels de ven la on et de clima sa on, cages d'escaliers et d'ascenseurs, locaux techniques doivent faire l’objet d’une intégration soignée.

La pose de châssis de toiture doit être étudiée, notamment au regard de la trame des ouvertures de la façade et de la recherche d'une intégration dans le plan de la toiture. La mul plicité des dimensions et des implantations est à éviter.

Surélévations Si la surélévation de l’immeuble est autorisée (étage ou a que) conformément aux dispositions de l’article 10, elle doit s’insérer dans la ligne globale formée par les toitures voisines.

Ravalement Le ravalement des constructions vise à la fois l’état sanitaire de l’immeuble et la qualité esthé que de la façade. La couleur des façades doit prendre en compte les facteurs suivants :

‐ la technique de ravalement u lisée au regard de la construction d’origine (peinture ou enduit à la chaux…) ;

‐ les études chroma ques réalisées dans le cadre des campagnes de ravalement lorsqu’il en existe sur le secteur où s’implante la construction ;

‐ l’environnement direct de l’immeuble ; ‐ la surface des façades (modénatures, appareillages…) et leur impact dans la rue ou le quar er. De ce fait, doivent être employés des matériaux et techniques adaptés à la nature du bâ et des matériaux de construction, au caractère architectural et en rapport avec l’environnement.

Transformation des rez‐de‐chaussée commerciaux En cas de transformation de rez‐de‐chaussée commerciaux en logements, une modification de la façade peut être nécessaire pour faire correspondre la façade à la nouvelle des na on du local. Ce e modification aura pour objec f :

‐ d’adapter les percements afin de concilier in mité du logement, apport de lumière suffisant et ven la on ;

‐ de réécrire la façade en lien avec le reste de l’immeuble (style architectural, rythme et alignement des percements.), ou de l’adapter en gardant la trace de l’ouverture d’origine dans les cas où le commerce par cipe à la qualité de la composition générale de la façade.

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Nouvelles constructions, extensions et annexes Dans le cas d’une construction nouvelle, une liberté de concep on architecturale est laissée, sous réserve du respect des autres articles du présent règlement, pour proposer une architecture représenta ve de son temps. Tout projet d’expression contemporaine doit par ciper au paysage urbain dans lequel il s’insère et prendre en compte les caractéris ques morphologiques du contexte dans lequel il s’intègre, tant par les matériaux u lisés que par la concep on des volumes, saillies, percements et soubassement. Volumétrie La volumétrie, les rythmes d’architecture, les couleurs générales et le choix des matériaux doivent être étudiés au regard de ceux des constructions voisines tout en recourant à un vocabulaire architectural suscep ble d’exprimer notre époque. Un soin par culier doit être apporté à la volumétrie de toiture afin qu’elle s’harmonise avec la silhoue e urbaine environnante. Le volume et l’aspect extérieur des constructions doivent concourir au confortement d’un paysage bâ structuré. Les clôtures Clôtures implantées en bordure des emprises publiques et des voies Elles peuvent être cons tuées d’un muret éventuellement surmonté d’une grille ou d’un disposi f ajouré (par exemple à lames espacées d’un jour apparent vu depuis l’espace public d’au moins 2 cm), et éventuellement accompagné d’une haie. La hauteur maximale est fixée à 1,80 mètre. Lorsqu’il est surmonté d’une grille ou d’un disposi f ajouré, le muret aura une hauteur maximale de 1 mètre. Clôtures implantées en limites sépara ves Les éléments végétaux doivent être favorisés sous forme de haies vives, doublées ou non d’un grillage de teinte sombre ou d’un disposi f ajouré noyé dans la haie. Dans ce cas, le grillage ou le disposi f ajouré peut s’appuyer sur un soubassement plein d’une hauteur maximale de 1 mètre en cas de maçonnerie enduite et de 0,50 mètre en cas de plaques de béton lisse préfabriquées. Des disposi fs opaques (murs de pierres ou d’enduit, panneaux bois, …) sont autorisés, notamment pour assurer l’in mité au niveau des terrasses. Cependant, pour des raisons d’inser on paysagère, le linéaire de ces disposi fs peut être limité afin d’alterner clôtures rigides et végétation. La hauteur maximale des clôtures est fixée à 2 mètres.

Pour les constructions et installations nouvelles, il doit être créé un minimum de places répondant aux besoins de stationnement induits tant pour les véhicules automobiles que pour les cycles.

Normes pour véhicules automobiles

Le nombre de places doit répondre aux besoins sur la base des ra os ci‐après et des modalités d’application définies à l’article 12 des règles communes à l’ensemble des zones.

Des na on Habitation

Nombre de places requises ‐ 1 place par logement ;

‐ 0,5 place par logement pour les logements loca fs financés avec un prêt aidé par l’Etat lorsqu’ils sont situés dans les périmètres de 500 mètres autours des gares et des stations de transports publics guidés ou de transport collec f en site propre défini par l’orientation d’aménagement et de programmation rela ve aux transports et aux déplacement.

Hébergement hôtelier 1 place pour 5 chambres ou logements.

Bureau

1,5 places pour 100 m² de surface de plancher

Commerce

‐ Commerces d’une surface de plancher inférieure ou égale à 300 m² : aucune place n’est exigée ;

‐ Commerces d’une surface de plancher strictement supérieure à 300 m² et inférieure à 1500 m² : 1,5 places pour 100 m² de surface de plancher ;

‐ Commerces d’une surface de plancher supérieure ou égale à 1500 m² : 2,5 places pour 100 m² de surface de plancher sans excéder 2,9 places pour 100 m². Le plafond est porté à 4,1 places pour 100 m² dans les pôles métropolitains de périphérie de Kergaradec (PMPK) et du Froutven (PMPF) délimités sur le document graphique N°3 ;

Entrepôt Autres des na ons

‐ 1 aire de livraison hors voirie (13 m x 2,50m) avec des accès adaptés.

1 place pour 180 m2 de surface de plancher sans excéder 4,1 places pour 180 m².

Le nombre de places de stationnement pour véhicules automobiles et u litaires doit répondre aux besoins nouveaux induits par la nature, la fonction, le type d’u lisateurs et la localisation des constructions ou ouvrages réalisés.

Il n’est demandé aucune place de stationnement :

‐ en cas de travaux de transformation ou d’amélioration de bâ ments affectés à des logements loca fs financés avec un prêt aidé par l’Etat, y compris dans le cas où ces travaux s’accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d’un plafond fixé par décret ;

‐ lors de la construction de logements financé par un prêt loca f aidé d’intégration (PLAi) ; ‐ en cas de réhabilitation d’une construction existante ; ‐ en cas de changement de des na on n’ayant pas pour effet la création de logement ; ‐ en cas de changement de des na on ayant pour effet la création de logements, lorsque le changement de des na on concerne d’anciens bureaux ou des commerces situés en dehors des secteurs de commerce protégé délimités sur le document graphique N°3.

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Normes pour cycles Il doit être aménagé des locaux pour le stationnement des cycles dans les conditions suivantes :

Des na on Habitation

Bureau Autres des na ons

Nombre de places requises

1 emplacement pour les logements d'une surface inférieure ou égale à 60 m² de surface de plancher. 2 emplacements dans les autres cas.

1 emplacement pour 60 m² de surface de plancher#

Le nombre de places de stationnement pour cycles (avec les équipements associés) doit répondre aux besoins nouveaux induits par la nature, la fonction, le type d’u lisateurs et la localisation des constructions ou ouvrages réalisés.

Le nombre de places dédiées aux cycles doit néanmoins représenter au moins 15% des places dédiées au stationnement des véhicules motorisés, porté à 25% pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collec f.

Il n’est demandé aucune place de stationnement supplémentaire en cas de réhabilitation et de changement de des na on des constructions existantes, excepté en cas de création de logements collec fs ayant pour effet la création de plus de 5 logements. Dans ce cas il est fait application des dispositions applicables aux constructions neuves.

Des espaces libres non imperméabilisés doivent être aménagés. Ils doivent représenter au minimum 30 % de la superficie du terrain. La moi é au moins des espaces libres requis doit être en pleine terre.

Le fractionnement des espaces libres est à éviter.

Les terrasses végétalisées, toitures végétalisées et espaces végétalisés peuvent être assimilés à des espaces libres non imperméabilisés.

Il n’est pas fixé de règles dans les cas suivants : ‐ pour les équipements techniques liés aux différents réseaux ; ‐ pour l’extension de construction existante sur un terrain d’une superficie inférieure à 200 m² ; ‐ pour l’extension ou la création de commerce.

Il n’est pas fixé de règles.