Zone N

Intitulé du document : I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉ

Destination Exploitation agricole ou

forestière

Habitation

Sous-destination Exploitation agricole Exploitation forestière Logement

Hébergement

Autorisées N

Interdites N, Np, Ne Np, Ne

N, Np, Ne

Artisanat et commerce de détail

N, Np, Ne

Restauration

N, Np, Ne

Commerce et activités de service

Commerce de gros

Activités de service où s’effectue l’accueil d’une

clientèle

N, Np, Ne N, Np, Ne

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

N, Np, Ne N, Np, Ne

Autorisée sous conditions

N (1)

Zone N

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques

et assimilés

N, Np, Ne

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux techniques et industriels des

administrations publiques et assimilés

N, Np, Ne (2), Npv (3)

Etablissement d’enseignement, de santé

et d’action sociale

N, Np, Ne

Salle d’art et de spectacles

N, Np, Ne

Equipements sportifs

Ne

N, Np

Autres activités des secteurs secondaires ou

tertiaires

Autres équipements recevant du public

Industrie Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d’exposition

N, Np, Ne N, Np, Ne N, Np, Ne N, Np, Ne

N, Np, Ne

(1) Seules les extensions et annexes des bâtiments d’habitation existants sur la même unité foncière sont autorisées, dès lors qu’elles ne compromettent la qualité paysagère du site. Les annexes sont également autorisées en secteur Np. Se référer aux règles d’emprise au sol.

(2) Lié aux réseaux et sous réserve d’intégration paysagère.

(3) Au sein du secteur NPV, sont seules admises les centrales photovoltaïques flottantes ainsi que les constructions, équipements et aménagements qui leurs sont liés.

Le stockage de déchets non assimilables aux ordures ménagères (type déchets dangereux, toxiques ou spéciaux, encombrants, déchets inertes de chantier etc.) est interdit.

Zone N

Le Code de l'Urbanisme détermine la liste cinq destination et 20 sous-destinations qui peuvent être interdites ou autorisées sous conditions dans le paragraphe « Destination des constructions, usage des sols et nature d’activité ».

Ci-dessous les éléments de l’Arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d'urbanisme et les règlements des plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu :

DESTINATIONS

SOUS-DESTINATIONS

Exploitation agricole et forestière

• Exploitation agricole : recouvre les constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes.

• Exploitation forestière : recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière.

Habitation

• Logement : recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ».

• Hébergement : recouvre les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

• Artisanat et commerce de détail : recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.

• Restauration : recouvre les constructions destinées à la restaurationouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.

• Commerce de gros : recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

Commerce et activité de service • Activité de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle : recouvre les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe

de contrat de vente de services ou de prestation de services et

accessoirement la présentation de biens.

• Hébergement hôtelier et touristique : recouvre les constructions destinées à l'hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial.

• Cinéma : recouvre toute construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée au code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale.

• Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés : recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu'un accueil limité du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public.

• Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés : recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des servicespublics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie.

• Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale : recouvre

Equipements d'intérêt collectif et services publics

santé les équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des

services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires.

• Salles d'art et de spectacles : recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif.

• Équipements sportifs : recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinées à l'exercice d'une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.

• Autres équipements recevant du public : recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Equipement d'intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d'accueil des gens du voyage.

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

• Industrie : recouvre les constructions destinées à l'activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

• Entrepôt : recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.

• Bureau : recouvre les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires.

• Centre de congrès et d'exposition : recouvre les constructions destinées à l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.

LEXIQUE

Les dispositions littérales du règlement priment sur les définitions du lexique.

ACCÈS L’accès dont il est question aux paragraphes « desserte par les voies publiques ou privées » du présent règlement correspond au linéaire de façade du terrain (portail), dit « accès direct », ou de la construction (porche), ou l’espace (servitude de passage, bande de terrain), dit « accès indirect », par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain sur lequel est projetée l’opération, depuis la voie de desserte ouverte à la circulation générale.

ACROTÈRE Mur ou muret en maçonnerie au-dessus d’une toiture terrasse ou en pente.

ALIGNEMENT L’alignement est la limite séparative entre le terrain d’assiette du projet et le domaine public, une voie privée ou un emplacement réservé. Les dispositions du paragraphe « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques » s’appliquent à

• toutes voies ouvertes à la circulation générale, que ces voies soient publiques ou privées, et quels que soient leur statut et leur fonction.

• aux places à destination de stationnement et emprise publique de même fonction • aux emplacements réservés pour élargissement de voies. Toutefois, ne constituent pas une limite de voie, les servitudes de passage, les cheminements piétons et cyclistes, les chemins ruraux en terre et les espaces verts de rencontre, et toutes autres emprises publiques existantes, à créer ou à modifier qui ne constituent pas une voie.

ANNEXE Une annexe est une construction isolée de la construction principale (accolée ou non).

En effet, une construction (garage, cellier, chaufferie, …) accolée et ayant un accès au bâtiment principal n’est pas une annexe mais une extension. Peut être considéré commune une annexe :

• un garage, • un abri de jardin, cabanon, • une dépendance, • un local technique. •… Une annexe ne peut avoir la même destination que la construction principale.

ARÊTIER L'arêtier est une pièce de charpente qui forme l'angle saillant ou l'arête de la croupe d'un toit ou l'arête d'intersection de deux versants de toiture, d'un pavillon ou de toute autre espèce de comble. En couverture, l'arêtier désigne l'ouvrage d'étanchéité entre deux versants qui forment un angle saillant.

CLÔTURE Une clôture est ce qui sert à enclore un espace, le plus souvent à séparer des propriétés : propriété privée et domaine public, ou deux propriétés privées (elle est alors élevée en limite séparative des deux propriétés). Ceci ne saurait toutefois constituer une règle absolue, la clôture pouvant parfois être édifiée en retrait de cette limite pour diverses raisons, notamment le respect des règles d’alignement. Ne constitue en revanche pas une clôture au sens du Code de l’Urbanisme un ouvrage destiné à séparer différentes parties d’une même unité foncière en fonction de l’utilisation par le même propriétaire de chacune d’elles : espace habitation – espace activité – espace cultivé, etc… La clôture comprend les piliers et les portails.

COMBLE Volume compris entre le plancher haut du dernier étage d’un bâtiment et la toiture.

CONSTRUCTION Le terme de construction englobe tous les travaux, ouvrages ou installations (à l’exception des clôtures qui bénéficient d’un régime propre).

CONTIGU Des constructions ou terrains sont contigus lorsqu'une façade, un pignon ou une limite sont directement en contact l'un avec l'autre. Des constructions seulement reliées par un élément architectural tel qu'un portique, porche ou anglede construction, etc… ne constituent pas des constructions contiguës.

EMPRISE AU SOL C'est la surface au sol que tous les bâtiments occupent sur le terrain : elle correspond à la projection verticale hors œuvre de la ou des constructions au sol, exception faite des saillies traditionnelles, éléments architecturaux et balcons. Les piscines doivent être comptabilisées comme constituant de l’emprise au sol.

EMPRISES PUBLIQUES Cette notion recouvre tous les espaces publics qui ne peuvent être qualifiés de voies publiques : places et placettes, voies ferrées, cours d'eau domaniaux, canaux, jardins publics...

ÉQUIPEMENTS TECHNIQUES Éléments d'une construction qui revêtent un caractère technique. Il peut s'agir notamment de transformateurs EDF, de machineries d'ascenseurs, de centrales de climatisation, de chaufferies...

EXTENSION MESURÉE Il s’agit de l’agrandissement limité d’une construction existante dans le but exclusif d’en améliorer le confort : adjonction d’une pièce supplémentaire, d’une salle d’eau, d’une annexe, etc. et respectant son caractère architectural.

FAÇADES Chacune des faces verticales en élévation d'un bâtiment. Elles comprennent la façade principale, la façade arrière et les façades latérales (le plus souvent appelées pignons).

IMPASSE Voie n'offrant pas d'issue aux véhicules automobiles.

LIMITES SÉPARATIVES Limites autres que l’alignement d’une voie séparant une unité foncière de sa voisine. Il s'agit des limites entre propriétés voisines (hors limites avec l'espace public, cf. alignement). On distingue :

• les limites latérales qui donnent sur les voies ou emprises publiques • les limites de fond de parcelle qui se situent généralement à l'opposé des limites de l'espace

public.

PLANCHER Paroi horizontale constituant le sol d'un étage.

RECUL Le recul est la distance séparant la construction des emprises publiques ou des voies. Il se mesure horizontalement et perpendiculairement à la limite d'emprise publique ou de voie ou d'emplacement réservé. Il est constitué par l'espace compris entre la construction et ces emprises publiques ou voies.

RÉHABILITATION Travaux d'amélioration générale ou de mise en conformité d'un logement ou d'un bâtiment n'impactant pas sur le gabarit, le volume ou la hauteur du bâtiment.

RETRAIT Le retrait est la distance séparant la construction d'une limite séparative (latérale ou de fond de parcelle), il se mesure horizontalement et perpendiculairement à la limite séparative.

REZ-DE CHAUSSÉE Étage d'un bâtiment dont le plancher est le plus proche du niveau du sol extérieur.

RIVES La rive de toit est l'extrémité du toit côté pignon.

SOL OU TERRAIN NATUREL Il s'agit du sol existant avant travaux, remblai ou déblai.

SOUS-SOL Étage de locaux souterrains ou enterrés situés au-dessous du rez-de-chaussée d'une construction.

TERRAIN OU UNITÉ FONCIÈRE Réunion de propriétés contiguës appartenant au même propriétaire.

TOITURE TERRASSE Élément horizontal situé à la partie supérieure d'un bâtiment, elle remplace les toitures dans certains immeubles collectifs contemporains.

VOIE Ensemble des espaces utilisés pour la circulation des personnes ; la largeur d'une voie est définie par sa plate-forme. Celle-ci comprend la ou les chaussée (s) avec ou sans terre-plein central, les trottoirs et les accotements qui peuvent comprendre le stationnement, les fossés et les talus. On considérera, au P.L.U., par voies et emprises publiques, toutes les voies publiques ou privées accessibles au public (y compris piétonnes); pour être assimilées aux voies publiques, les voies privées doivent présenter les caractéristiques de voies publiques en terme d’accessibilité et de sécurité.

VOIE PRIVEE Voie ouverte à la circulation desservant, à partir d’une voie publique, une ou plusieurs propriétés dont elle fait juridiquement partie, généralement sou forme de co-propriété. Une cour commune peut être assimilée à une voie privée.

ANNEXES

Informations relatives au patrimoine archéologique [source :DRAC] :

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions respecteront un recul de 10 mètres au moins par rapport à l’alignement de la voie.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives. Au sein du secteur Npv, les modules solaires flottants devront respecter une distance de 5m minimum par rapport aux berges du plan d’eau.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Aucune distance n’est imposée entre deux bâtiments non contigus.

Intitulé du document : Hauteur maximale des constructions

- La hauteur des constructions autorisées, par rapport au sol naturel, ne doit pas dépasser celle des bâtiments existants à la date d’approbation du présent PLU s’il s’agit d’une extension, d’un aménagement ou d’une reconversion. - La hauteur des abris de jardin est limitée à 4 mètres au faîtage par rapport au sol naturel. - La hauteur des constructions (hors modules solaires) ne devra pas dépasser 4m au sein du secteur Npv

Clause particulière Ne sont pas soumis aux règles de hauteur résultant du présent paragraphe les équipements collectifs d’infrastructure lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent.

2 - QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRES

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

L’emprise au sol maximale est calculée à la parcelle et concerne le total cumulé des bâtiments existants sur la parcelle. Elle correspond à la projection verticale hors œuvre de la ou des constructions au sol, exception faite des saillies traditionnelles, éléments architecturaux et balcons. Les piscines doivent être comptabilisées comme constituant de l’emprise au sol.

ARTICLE 7 : DÉCHETS

Le stockage de déchets non assimilables aux ordures ménagères (type déchets dangereux, toxiques ou spéciaux, encombrants, déchets inertes de chantier etc.) est interdit sur les parcelles privées, ainsi que sur l’espace public.

ARTICLE 8 : RISQUE INONDATION

Le territoire étant couvert par le PPRi du Serein, un indice –ip ainsi qu’un zonage spécifique au plan de zonage indiquent les espaces soumis à un aléa moyen à fort d’après le PPRI. Il convient pour les parcelles concernées de se référer au PPRI.

ARTICLE 9 : RISQUE TECHNOLOGIQUE

Le plan de zonage indique le périmètre du PPRT autour de l’usine Davey Bickford. Il convient pour les parcelles concernées de se référer au PPRT.

ARTICLE 10 : PRÉSERVATION DU PAYSAGE

Il convient de se reporter à l’OAP « Patrimoine » pour toutes les prescriptions liées à la préservation d’éléments paysagers. Les dispositions de l’OAP s’appliquent à l’ensemble des zones du PLU. En cas d’intervention sur le patrimoine paysager, le pétitionnaire devra déposer une Déclaration Préalable ou un Permis de Démolir auprès des services instructeurs.

TITRE II. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

CHAPITRE I - DISPOSITIONS APPLICABLES À TOUTES LES ZONES URBAINES

I - CARACTERISTIQUES DES PARCELLES

Si la forme ou la configuration d’une parcelle est de nature à compromettre l’aspect ou l’économie de la construction à édifier, l’autorisation de construire peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales.

II - EQUIPEMENT ET RÉSEAUX

1 - DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

1 – ACCES

Pour être constructible un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, ouverte à la circulation et en état de viabilité. L’accès devra se faire directement par une façade sur voie de desserte ou cour commune, à l’exclusion de tout passage aménagé sur fond voisin ou appendice d’accès. Cette disposition n'est pas applicable à la réhabilitation ou à l'extension des constructions existantes, sous réserve que ces travaux n'aient pour effet un changement de destination des constructions. Les accès doivent être adaptés au type d’occupation ou d‘utilisation du sol envisagé et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile et de service public (ramassage d'ordures ménagères, notamment). Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions ne peuvent être autorisées que sous réserve, que l'accès soitétabli sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Dans les autres cas, toutes les dispositions seront prises pour assurer la sécurité et limiter le nombre de débouchés sur la voie (regroupement des accès, dégagement devisibilité, modalité d’exécution, ...). Possibilité de desserte par des appendices d’accès sous réserve qu’elles respectent les prescriptions de sécurité. Les accès destinés aux véhicules automobiles ne pourront en aucun cas présenter à leur débouché sur la voiepublique, une pente supérieure à 7 % sur 5 mètres, à compter de l’alignement.

2 – VOIRIE Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation à créer doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies en impasse doivent disposer d’une aire de retournement à leur extrémité, si elles desservent deux parcelles ou plus.

2 - DESSERTE PAR LES RESEAUX

1 – EAU POTABLE Toute construction ou installation nouvelle, qui, par sa destination implique une utilisation d'eau potable, doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

2 - EAUX USÉES Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées. Toute évacuation dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite.

3 - EAUX PLUVIALES Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Le rejet de ces eaux en rivière doit faire l'objet de l'autorisation des services compétents. Lorsqu’il existe un réseau collectif apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain devront garantir leur évacuation dans ce réseau. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de lapropriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

4 - ÉLECTRICITÉ Toute construction ou installation doit être desservie par une conduite de distribution d'électricité de caractéristiques suffisantes. Le branchement sur le réseau public est obligatoire. Les branchements aux lignes de distribution publique d'énergie électrique ainsi qu'aux câbles téléphoniques, sur le domaine public comme sur les propriétés privéesdoivent être réalisés en souterrain, sauf impossibilités techniques. L'alimentation électrique aérienne sur consoles ainsi que l'installation de fils aériens téléphoniques sur consoles sont interdits.

5- TÉLÉCOMMUNICATIONS Le raccordement des habitations au réseau téléphonique devra être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services concessionnaires ou opérateurs.

L’emprise au sol des abris de jardin est limitée à 15 m² de surface de plancher. L’emprise au sol cumulée maximale des extensions d’habitation existants est de 50m² de surface de plancher, comptés à partir de la date d’approbation du PLU. L’emprise au sol cumulée maximale des constructions annexes des bâtiments d’habitation existants est de 30m². Au sein du secteur Npv, l’emprise au sol cumulée des locaux et annexes techniques (hors modules solaires flottants) est limitée à 60m².

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

Se référer aux pièces 3A – OAP Patrimoine et Paysage et 3B – Fiches Patrimoine du PLU. Les dispositions de l’OAP Patrimoine et Paysage et les Prescriptions (p. 64 du présent règlement) s’appliquent à l’ensemble des zones du PLU.

En cas d’intervention sur le patrimoine bâti et paysager, le pétitionnaire devra déposer une Déclaration Préalable ou un Permis de Démolir auprès des services instructeurs.

Les équipements techniques (climatisation, pompe à chaleur, mini-éolienne, conduites de gaz…) ne doivent pas être

visibles depuis l’espace public.

ARTICLE 5 : RECUL PAR RAPPORT AUX VOIES

Les marges de recul suivantes devront être observées : - RD 91 : 25m - RD 203 : 10m - RD 5 : 5m, sauf au sein du STECAL Am où la marge de recul est portée à 2m minimum.

1 - VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

1-DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages.

Les équipements techniques (climatisation, pompe à chaleur, mini-éolienne, conduites de gaz…) ne doivent pas être visibles depuis l’espace public. Ces dispositions pourront être écartées au sein du secteur Npv en cas de contraintes

techniques à justifier.

Interdiction de faire des dépôts de toute nature hors agricoles temporaires.

Zone N

2 - EXTENSIONS, AMENAGEMENTS ET ANNEXES DES CONSTRUCTIONS AUTORISEES

Elles doivent s’harmoniser avec le bâtiment principal dont elles dépendent. Elles doivent également valoriser le site naturel, par leur qualité architecturale et paysagère.)

3 - COULEURS Les tons très clairs et le blanc pur sont interdits.

4 - CLOTURES Les clôtures devront s’intégrer dans le paysage rural. Les clôtures végétales éventuellement doublées d’un grillage, les poteaux en bois et les fils tendus horizontaux sont autorisés.

Lorsqu’elles se situent dans les secteurs agglomérés et en bordure de voie, les clôtures seront traitées en harmonie avec l’environnement.

La hauteur des clôtures est limitée à 2m maximum.

Performances énergétiques et environnementales

Il est recommandé de concevoir les bâtiments et leur implantation de manière à ce qu'ils bénéficient au mieux des apports solaires sans porter préjudice aux constructions voisines.

L'utilisation des énergies renouvelables doit être privilégiée pour l'approvisionnement énergétique des constructions neuves, à condition que les édicules techniques nécessaires (panneaux solaires, photovoltaïques, chauffe-eau solaires…) s'intègrent à la toiture et à l'architecture générale du bâtiment.

Il est également recommandé l'installation de dispositifs de récupération de l'eau pluviale.

3 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Les plantations existantes à haute tige doivent être maintenues ou remplacées par des plantations d’essence locale. Des écrans végétaux masqueront les dépôts de toute nature.

4 – STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être assuré en dehors de la voie publique par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à la construction.

Cette obligation n’est pas applicable aux aménagements et extensions mesurées, si leur affectation reste inchangée.

Chaque emplacement, dans une aire collective, doit présenter une accessibilité satisfaisante.

Sauf au sein du secteur Npv, un espace aménagé de façon pérenne et sécurisé doit être prévu et réservé au stationnement des cycles. Cesemplacements ou locaux doivent être facilement accessibles pour être utilisés dans de bonnes conditions.

On retiendra la base de 25 m² par place de stationnement dégagements compris.

Il sera aménagé au moins deux places de stationnement par logement.

Les garages en sous-sol sont interdits.

III - EQUIPEMENT ET RÉSEAUX

Zone N

1 - DESSERTE PAR LES RESEAUX

1 – EAU POTABLE Toute construction ou installation nouvelle, qui, par sa destination implique une utilisation d'eau potable, doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

2 - EAUX USÉES En l’absence d’un réseau collectif d’assainissement, toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol et du sous-sol. Ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée aux réseaux lorsqu’ils seront réalisés. Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

3 - EAUX PLUVIALES Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Le rejet de ces eaux en rivière doit faire l'objet de l'autorisation des services compétents. Lorsqu’il existe un réseau collectif apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain devront garantir leur évacuation dans ce réseau. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de lapropriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

4 - ÉLECTRICITÉ Toute construction ou installation doit être desservie par une conduite de distribution d'électricité de caractéristiques suffisantes. Le branchement sur le réseau public est obligatoire. Les branchements aux lignes de distribution publique d'énergie électrique ainsi qu'aux câbles téléphoniques, sur le domaine public comme sur les propriétés privéesdoivent être réalisés en souterrain, sauf impossibilités techniques. L'alimentation électrique aérienne sur consoles ainsi que l'installation de fils aériens téléphoniques sur consoles sont interdits.

5- TÉLÉCOMMUNICATIONS Le raccordement des habitations au réseau téléphonique devra être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services concessionnaires ou opérateurs.

Intitulé du document : IV - PLANTATIONS

Les plantations existantes à haute tige doivent être maintenues ou remplacées par des arbres d’essence locale. Dans les lotissements ou ensembles de constructions groupées, il sera planté sur les espaces collectifs : un arbre de haute tige par 100 m² de terrain. Les aires de stationnement comportant plus de quatre emplacements doivent être plantées à raison d’un arbre, au moins, de haute tige et d’essence locale par 100 m² de surface affectée à cet usage.

V - PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Il est recommandé de concevoir les bâtiments et leur implantation de manière à ce qu'ils bénéficient au mieux des apports solaires sans porter préjudice aux constructions voisines.

L'utilisation des énergies renouvelables doit être privilégiée pour l'approvisionnement énergétique des constructions neuves, à condition que les édicules techniques nécessaires (panneaux solaires, photovoltaïques, chauffe-eau solaires…) s'intègrent à la toiture et à l'architecture générale du bâtiment.

Il est également recommandé l'installation de dispositifs de récupération de l'eau pluviale

La végétalisation des toitures, en privilégiant des sols profonds (>30cm), sous réserve des dispositions du règlement du PLU dans les secteurs concernés, peut être envisagée. .

Intitulé du document : III - STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être assuré en dehors de la voie publique par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à la construction. Cette obligation n’est pas applicable aux aménagements et extensions mesurées, si leur affectation reste inchangée. Chaque emplacement, dans une aire collective, doit présenter une accessibilité satisfaisante. Un espace aménagé de façon pérenne et sécurisé doit être prévu et réservé au stationnement des cycles. Ces emplacements ou locaux doivent être facilement accessibles pour être utilisés dans de bonnes conditions. Les possibilités de garages en sous-sol sont à étudier selon les caractéristiques des parcelles et le PPRI.

Destinations

Exploitation agricole ou forestière

Sous destinations

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Stationnement des véhicules motorisés (hors deux roues)

Stationnement des deux roues (motorisés ou non)

Logement Habitation

Hébergement

Logement individuel :

- 2 places par logement dont

une couverte

Pour l’habitat collectif :

Logement collectif :

- 0,75 m² par logement de type

- 1 place par tranche de 30 m² de surface de plancher et au

T1 ou T2 - 1,5 m² par logement supérieur

minimum 1 place couverte par

au T2

logement Logement à caractère social :

- Au moins 3 m² au total

- 1 place par logement

1 place par tranche de 50 m² de surface

Artisanat et

de plancher

1 place pour 300 à 500 m² de surface de

commerce de détail

plancher

Commerce et activités de service

Restauration

Calculé en fonction de la nature de la construction ou de l’installation, de son effectif total admissible et de ses conditions d’utilisation. Il devra permettre, compte tenu de la 1 place pour 650 m² de surface de situation du terrain et des plancher caractéristiques locales, d’éviter tout stationnement sur les voies publiques et privées.

Commerce de gros

Calculé en fonction de la nature de la

construction ou de l’installation, de son

effectif total admissible et de ses

conditions d’utilisation. Il devra permettre, compte tenu de la situation du terrain et des

1 place pour 650 m² de surface de plancher

caractéristiques locales, d’éviter tout

stationnement sur les voies publiques et

privées.

Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

1 place par tranche de 50 m² de surface 1 place pour 650 m² de surface de

de plancher

plancher

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

1 place pour 5 unités de vie

Calculé en fonction de la nature de la construction ou de l’installation, de son effectif total admissible et de ses conditions d’utilisation. Il devra permettre, compte tenu de la situation du terrain et des caractéristiques locales, d’éviter tout stationnement sur les voies publiques et privées.

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

1 place par tranche de 100 m² de surface de plancher

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale

1 place par tranche de 100 m² de surface de plancher

1 place par tranche de 200 m² de surface de plancher

1 place 8 à 12 élèves et 1 place pour 3 à 5 élèves pour les collèges, lycées et universités

Salle d’art et de spectacles

1 place par tranche de 100 m² de surface de plancher

Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

1 place par tranche de 100 m² de surface de plancher

1 place par tranche de 100 m² de surface de plancher

Autres activités des secteurs

secondaires ou Industrie tertiaires

Calculé en fonction de la nature de la

construction ou de l’installation, de son

effectif total admissible et de ses

conditions d’utilisation. Il devra permettre, compte tenu de la situation du terrain et des

1 place pour 300 à 500 m² de surface de plancher

caractéristiques locales, d’éviter tout

stationnement sur les voies publiques et

privées.

Entrepôt Bureau

Calculé en fonction de la nature de la

construction ou de l’installation, de son

effectif total admissible et de ses

conditions d’utilisation. Il devra permettre, compte tenu de la situation du terrain et des

1 place pour 1 000 m² de surface de plancher

caractéristiques locales, d’éviter tout

stationnement sur les voies publiques et

privées.

1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher

1 place par tranche de 55 m² de surface de plancher.

Calculé en fonction de la nature de la

construction ou de l’installation, de son

effectif total admissible et de ses

Centre de congrès et d’exposition

conditions d’utilisation. Il devra permettre, compte tenu de la situation du terrain et des

caractéristiques locales, d’éviter tout

stationnement sur les voies publiques et

privées.

Le présent règlement s’applique au territoire de la commune d’HERY.

Le territoire couvert par le présent Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (zones U), en zones à urbaniser (zones AU), en zones agricoles (A) et en zones naturelles et forestières (zones N), dont les délimitations sont reportées au document graphique principal constituant la pièce n°4 du dossier. Ces zones sont les suivantes :