Rubrique NP 5Emprise au sol et pleine terre
Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
L’emprise au sol maximale est calculée à la parcelle et concerne le total cumulé des bâtiments existants sur la parcelle. Elle correspond à la projection verticale hors œuvre de la ou des constructions au sol, exception faite des saillies traditionnelles, éléments architecturaux et balcons. Les piscines doivent être comptabilisées comme constituant de l’emprise au sol.
Article 7 : déchets
Le stockage de déchets non assimilables aux ordures ménagères (type déchets dangereux, toxiques ou spéciaux, encombrants, déchets inertes de chantier etc.) est interdit sur les parcelles privées, ainsi que sur l’espace public.
Article 8 : risque inondation
Le territoire étant couvert par le PPRi du Serein, un indice –ip ainsi qu’un zonage spécifique au plan de zonage indiquent les espaces soumis à un aléa moyen à fort d’après le PPRI. Il convient pour les parcelles concernées de se référer au PPRI.
Article 9 : risque technologique
Le plan de zonage indique le périmètre du PPRT autour de l’usine Davey Bickford. Il convient pour les parcelles concernées de se référer au PPRT.
Article 10 : préservation du paysage
Il convient de se reporter à l’OAP « Patrimoine » pour toutes les prescriptions liées à la préservation d’éléments paysagers. Les dispositions de l’OAP s’appliquent à l’ensemble des zones du PLU. En cas d’intervention sur le patrimoine paysager, le pétitionnaire devra déposer une Déclaration Préalable ou un Permis de Démolir auprès des services instructeurs.
Titre II. dispositions applicables aux zones urbaines
Chapitre I - dispositions applicables à toutes les zones urbaines I - caracteristiques des parcelles
Si la forme ou la configuration d’une parcelle est de nature à compromettre l’aspect ou l’économie de la construction à édifier, l’autorisation de construire peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales.
II - Equipement et réseaux
1 - Desserte par les voies publiques ou privees
1 – Acces
Pour être constructible un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, ouverte à la circulation et en état de viabilité. L’accès devra se faire directement par une façade sur voie de desserte ou cour commune, à l’exclusion de tout passage aménagé sur fond voisin ou appendice d’accès. Cette disposition n'est pas applicable à la réhabilitation ou à l'extension des constructions existantes, sous réserve que ces travaux n'aient pour effet un changement de destination des constructions. Les accès doivent être adaptés au type d’occupation ou d‘utilisation du sol envisagé et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile et de service public (ramassage d'ordures ménagères, notamment). Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions ne peuvent être autorisées que sous réserve, que l'accès soitétabli sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Dans les autres cas, toutes les dispositions seront prises pour assurer la sécurité et limiter le nombre de débouchés sur la voie (regroupement des accès, dégagement devisibilité, modalité d’exécution, ...). Possibilité de desserte par des appendices d’accès sous réserve qu’elles respectent les prescriptions de sécurité. Les accès destinés aux véhicules automobiles ne pourront en aucun cas présenter à leur débouché sur la voiepublique, une pente supérieure à 7 % sur 5 mètres, à compter de l’alignement.
2 – VOIRIE Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation à créer doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies en impasse doivent disposer d’une aire de retournement à leur extrémité, si elles desservent deux parcelles ou plus.
2 - Desserte par les reseaux
1 – EAU POTABLE Toute construction ou installation nouvelle, qui, par sa destination implique une utilisation d'eau potable, doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.
2 - EAUX USÉES Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées. Toute évacuation dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite.
3 - EAUX PLUVIALES Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Le rejet de ces eaux en rivière doit faire l'objet de l'autorisation des services compétents. Lorsqu’il existe un réseau collectif apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain devront garantir leur évacuation dans ce réseau. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de lapropriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.
4 - ÉLECTRICITÉ Toute construction ou installation doit être desservie par une conduite de distribution d'électricité de caractéristiques suffisantes. Le branchement sur le réseau public est obligatoire. Les branchements aux lignes de distribution publique d'énergie électrique ainsi qu'aux câbles téléphoniques, sur le domaine public comme sur les propriétés privéesdoivent être réalisés en souterrain, sauf impossibilités techniques. L'alimentation électrique aérienne sur consoles ainsi que l'installation de fils aériens téléphoniques sur consoles sont interdits.
5- TÉLÉCOMMUNICATIONS Le raccordement des habitations au réseau téléphonique devra être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services concessionnaires ou opérateurs.