Le règlement d'Houdan, texte intégral

Sont interdits :

- les installations ou établissements ou dépôts soumis à autorisation sauf si les intérêts visés à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976 sont intégralement protégés par des mesures susceptibles de figurer dans l'arrêté préfectoral et à condition que :

. des mesures particulières soient prises pour ramener les risques et les nuisances à un niveau compatible avec le voisinage ;

. l'aspect des bâtiments soit compatible avec l'allure générale de la zone ;

. les besoins en infrastructures et réseaux soient couverts par les équipements existants ou programmés ;

- les constructions et installations nouvelles à usage d'industrie ;

- les constructions à usage agricole ;

- l'ouverture de décharges, les exhaussements et les affouillements qui n'ont pas de rapport direct avec les occupations du sol admises dans la zone ainsi que les dépôts (véhicules, ferrailles, etc...) ;

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- l'ouverture et l'exploitation de carrières.

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- les unités de commerce de plus de 2 000 m2 de surface commerciale (vente + réserve + bureaux).

- les démolitions des constructions (bâtiments et murs portés au plan de prescriptions particulières).

De plus, sont interdites :

- Toute nouvelle construction habitée ou occupée par des tiers située à une distance au moins égale à la hauteur du silo (avec un minimum de 25m) des cellules de stockage de céréales et de la tour de manutention des silos soumis à déclaration et toute construction de bâtiment ou local occupé par du personnel (non nécessaire au strict fonctionnement du silo) à une distance inférieure à 10 m des cellules de stockage et de la tour de manutention des silos soumis à déclaration.

Prescriptions relatives au commerce et à l’artisanat :

Au rez-de-chaussée des constructions implantées le long des voies repérées aux plans de zonage comme « immeubles faisant l’objet de mesures de protection du commerce et de l’artisanat », le changement de destination des commerces de détail, y compris débit de boisson et restaurant, et activités artisanales implantées le long de ces voies en logements, bureaux, services financiers et bancaires, d’assurances et de travail temporaire est interdit. Ces dispositions s’appliquent au rez-de-chaussée des constructions ayant une façade sur la rue concernée par le linéaire. Toutefois, cette règle ne s’applique pas aux parties communes des constructions nécessaires à leur fonctionnement telles que hall d’entrée, accès au stationnement, locaux techniques, locaux de gardiennage.

Occupations et utilisations du sol admises :

Sont notamment admises les occupations ou utilisations du sol suivantes :

. les constructions à usage d'habitation et leurs annexes, d'hôtel, de restaurant, d'équipement collectif et leurs locaux de services, de commerce et d'artisanat, de bureaux et de services.

. l'aménagement ou l'extension des installations déclarées ou autorisées avant la date d'approbation du Plan Local d’Urbanisme révisé. Les installations nouvelles soumises à déclaration ou autorisation tel que précisé à l’article 1.

. l'aménagement, la réfection, la reconstruction et l'extension des constructions existantes,

. les réserves à condition d'être liées à une activité de vente sur place,

. les chaufferies, installations de combustion, réservoirs de gaz et d'hydrocarbure à condition d'être destinés exclusivement aux chauffages des bâtiments admis dans la zone,

. les garages et les aires de stationnement,

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. les installations de plein air à usage de loisirs ou de sports et les constructions nécessaires à leur fonctionnement, . les installations de baraquement de chantier à titre provisoire, . les affouillements et exhaussements des sols à condition qu'ils soient indispensables à l'édification des opérations autorisées, . les postes de transformation électrique de distribution publique.

- La mise en œuvre du secteur UAa1, situé au Sud de la rue de la Tour, devra obligatoirement comporter la réalisation d’un parking public souterrain.

- En bordure de certaines voies classées voies bruyantes, une bande de part et d'autre des emprises, définit des secteurs dans lesquels l'opportunité d'isolement acoustique, sera examinée pour toute demande de permis de construire (arrêtés ministériels des 9.01.1995 et 30.05.1996). Voir les plans de zonageréservations.

- Dans tous les secteurs de la zone UA, les constructions nouvelles à usage d’habitation et d’équipement collectif devront être réalisées de manière à assurer une réduction de consommation d’énergie d’au moins 10 % supplémentaires par rapport aux normes édictées par la Réglementation Thermique 2012. L’aménagement du secteur UAb1 doit faire l’objet d’une opération d’ensemble soumise au respect des prescriptions énoncées dans un dossier spécifique dit « Orientations d’Aménagement et de Programmation ». Voir ce dossier partie intégrante du présent P.L.U.

- A l’intérieur des zones où figurent d’anciennes cavités abandonnées, les projets de constructions pourront faire l’objet d’une consultation de l’Inspection Générale des Carrières qui proposera des recommandations techniques. Les permis de construire peuvent être soumis à l’observation de règles techniques spéciales ou être refusés en application des dispositions de l’article R111-2 du Code de l’urbanisme.

SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Accès :

Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation, peut être interdit. Les accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc...

Ils doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité.

II - Voirie :

Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

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Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies publiques ou privées nouvelles de plus de 30 m de longueur se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

L’autorisation de certains projets sera conditionnée par la mise en œuvre des désenclavements figurant au plan de zonage n° 4-2 sous l’intitulé «Accès et voie nouvelle (tracé de principe)».

Eau :

Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

II - Assainissement :

1 - Eaux usées :

Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations enterrées au réseau public d'assainissement.

En cas d'impossibilité technique ou à défaut de réseau public, un dispositif d'assainissement individuel est admis conformément à la règlementation en vigueur (arrêté du 6 Mai 1996).

Sa conformité est vérifiée dans le cadre du Permis de Construire l’Urbanisme, (article 38.111 de la loi du 3.01.1992). Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction doit être directement raccordée au réseau lorsque celui-ci sera réalisé. Les projets sont soumis à autorisation municipale.

L'évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à une convention de déversement. Celle des eaux ménagères et effluents dans les fossés est interdite.

Toutes nouvelles constructions sont soumises au règlement d'assainissement en vigueur.

2 - Eaux pluviales :

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur si celui-ci existe ou est programmé. Cependant, le rejet des eaux pluviales sur le terrain objet de la construction sera favorisé. En secteurs Uac et Uad, il pourra être rendu obligatoire la création d’un dispositif destiné à limiter le débit de fuite des eaux pluviales au seuil maximum défini par les services compétents.

En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

III - Electricité - Téléphone :

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Les lignes privées de télécommunication et de distribution électrique doivent être installées en souterrain chaque fois que les conditions techniques le permettent. IV - A l’intérieur de ces zones et quel que soit le niveau d’aléa, les réseaux d’eaux pluviales et d’eaux usées devront être raccordés aux infrastructures publiques ; ils devront être étanches et faire l’objet de contrôle d’étanchéité. En cas d’absence de collecteur, les dispositifs autonomes devront être conformes à la réglementation en vigueur. Les rejets directs dans le milieu naturel ou d’anciennes cavités abandonnées sont à proscrire ainsi que d’une manière générale toute injection ponctuelle dans le sous-sol.

Sans objet.

Pour les secteurs UAa et UAb, les constructions devront être édifiées à l'alignement des voies publiques existantes, modifiées ou à créer. Pour le secteur UAc, la façade des constructions devra être édifiée dans une bande de 2 m à compter de l'alignement des voies publiques existantes, modifiées ou à créer. Pour le secteur UAd, la façade des constructions devra être édifiée dans une bande de 10 m à compter de l’alignement des voies publiques existantes, modifiées ou à créer. Ces prescriptions s'appliquent également aux constructions édifiées en bordure des voies privées, dans ce cas la limite latérale effective de la voie privée est prise comme alignement.

- Toutefois, dans la zone UA les constructions doivent être édifiées à l'extérieur des marges de reculement portées au plan de prescriptions particulières.

- Des implantations autres que celles prévues ci-dessus, sont possibles :

a) une partie de la construction peut s’implanter selon un recul minimum de 2m : lorsque le projet de construction intéresse une parcelle ayant au moins 20 mètres de front sur rue et à condition que le bâtiment sur rue comprenne une ou plusieurs ailes en retour joignant l'alignement, ou l’un des alignements en cas de terrain d’angle. Cependant, la "continuité du bâti" devra être assurée par un mur de 1,80 m minimum de hauteur.

b) lorsque le projet de construction jouxte une construction existante de valeur ou en bon état qui serait en retrait : la nouvelle construction (ou extension) peut s’implanter suivant le même recul que la construction mitoyenne existante.

c) lorsque le projet de construction ne concerne qu'une extension ou une annexe : recul minimum de 2m

d) lorsque la largeur du terrain, au droit des accès, est inférieure ou égale à 5 m : recul minimum de 2m

- Les constructions réalisées sur voûte au dessus du domaine public, devront laisser un passage aisé pour les piétons, les cycles, d'une hauteur minimum de 2,20 m.

- Au rez-de-chaussée, les saillies de 0,20 m maximum seront autorisées pour les vitrines des magasins ou les éléments de modernisation.

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- Au dessus de 3 m par rapport au niveau du trottoir, les constructions ou encorbellements de 0,50 maximum seront autorisés.

Dans tous les secteurs de la zone UA, les encorbellements et les surépaisseurs d’isolation par l’extérieur débordant l’alignement des voies et des emprises publiques sont autorisées à condition de laisser une emprise minimale de 1,60 m aux trottoirs. Cette dernière disposition n’est pas applicable aux bâtiments classés, inscrits ou protégés figurant au Plan des Prescriptions Particulières.

Dans une bande de 15 m à compter de l'alignement sur rue :

- Les constructions peuvent s'implanter sur les deux limites séparatives.

- Les constructions doivent s'implanter sur une limite séparative au moins.

- En secteurs UAa et UAb les constructions doivent obligatoirement s'implanter sur les deux limites séparatives pour les parcelles de terrain dont la largeur de façade sur rue est égale ou inférieure à 14 m.

- Pour assurer la "continuité du bâti", une des parties de construction qui ne serait pas édifiée sur une limite séparative devra être obligatoirement prolongée jusqu’à celle-ci par un mur d'une hauteur minimum de 1,80 m. L'aspect de ce dernier sera identique au mur de façade du bâtiment.

- Dans le secteur UAd, pour assurer la continuité du bâti, soit la règle ci-dessus sera appliquée, soit il sera obligatoirement réalisé un mur d’une hauteur minimum de 1,80 m implanté à l’alignement et d’une limite séparative à l’autre. L’aspect de ce dernier sera identique au mur de façade du bâtiment sauf en cas de maintien d’un mur ancien traditionnel.

Au-delà de la bande de 15 m à compter de l'alignement sur rue :

- Les constructions peuvent être édifiées sur une ou plusieurs limites séparatives (y compris en limite de fond de parcelle) ou en retrait de 3m minimum de ces limites.

Constructions en retrait des limites séparatives :

- Les parties de constructions qui seront édifiées en retrait des limites séparatives devront s'en écarter : . d'une distance minimale égale à la hauteur du bâtiment mesurée à l'égout du toit, avec un minimum de 4 m en face de toute baie assurant l'éclairement de pièces principales d'habitation ou de travail (séjour, chambre, cuisine, bureau...)

. d'une distance minimale égale à la moitié de la hauteur du bâtiment mesurée à l'égout du toit avec un minimum de 2,5 m en face de toute baie n'assurant pas l'éclairement de pièces principales.

- En cas de façade ou de pignon aveugle, la distance de recul sera égale à 1m minimum.

Exceptions : 10

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- Ces règles ci-dessus ne sont pas applicables aux bâtiments réhabilités ou reconstruits à l'identique dans la limite de l'implantation des bâtiments détruits. - Les obligations figurant au plan des prescriptions particulières s'appliqueront même en cas de contradiction avec les dispositions du présent article UA 7.

La construction de plusieurs bâtiments sur une même propriété est autorisée.

Une distance de recul au moins égale à la hauteur de la façade la plus haute mesurée à l'égout du toit avec un minimum de 4 m, est imposée entre deux bâtiments non contigus, en face de toute baie assurant l'éclairement de pièces principales d'habitation ou de travail. Cette distance est réduite de moitié avec un minimum de 2,5 m en face de toute baie n'assurant pas l'éclairement de pièces principales d'habitation ou de travail. Le recul n'est pas règlementé en face des parties de bâtiment ne présentant pas de baie : parties de façades ou de pignons aveugles. Les bâtiments existants ne sont pas assujettis à ces règles.

En secteur UAa : non règlementée.

En secteurs UAb et UAc : L'emprise au sol des bâtiments ne doit pas excéder 60 % en secteur UAb et 50 % en secteur UAc de la superficie de la ou des parcelles formant une unité de propriété.

En secteur UAd : L'emprise au sol des bâtiments ne doit pas excéder 35 % de la superficie de la ou des parcelles formant une unité de propriété.

Ces règles ne sont pas applicables aux bâtiments réhabilités ou reconstruits à l'identique dans la limite de l'emprise au sol des bâtiments détruits.

Définition de la hauteur : la hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu'au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. La hauteur des bâtiments est définie par deux critères :

1) La hauteur maximale des constructions : A l'exception des bâtiments existants, elle ne peut excéder :

- secteur UAa : 4 niveaux (R + 2 + 1 niveau de combles) sauf sur la partie de la rue des Fossés située au Nord de la rue de l’Enclos, où la hauteur des constructions nouvelles n'excédera pas R+ 1 niveau de combles.

- secteurs UAb, UAc et UAd : 3 niveaux (R + 1 + 1 niveau de combles).

- Rue de Paris : au-delà d'une bande de 20 m porté au plan de prescriptions particulières : R + 1 niveau de combles.

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- Nota : Pour tous les secteurs la hauteur maximum des pieds droits des combles est fixée à 1,30 m.

2) La hauteur relative :

Pour des motifs d'architecture, la hauteur des bâtiments pourra être adaptée aux constructions mitoyennes ou aux groupes de bâtiments existants de part et d'autre du projet. Ainsi, une tolérance d'un mètre par rapport aux hauteurs des bâtiments existants définis ci-dessus pourra être accordée sans que le nombre de niveaux de planchers soit supérieur au nombre défini au 1 du présent article.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques. Les aires nouvelles de stationnement auront des dimensions minimales de 2,50 m de large par 5,0 m de long.

Nota : Ne sont pas considérés comme logement nouveau, la réhabilitation ou la reconstruction de logement dans la limite du nombre initial de logement. Ne sont pas considérés comme commerces et restaurants nouveaux l'aménagement, la réhabilitation d'établissements existants ou la réouverture d'anciens établissements.

En application du Code de l’Urbanisme, pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, il ne sera exigé qu’un emplacement de stationnement par logement collectif ou individuel. Par ailleurs, l’obligation de réaliser des aires de stationnement n’est pas applicable aux travaux de transformation ou d’amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, y compris dans le cas où ces travaux s’accompagnent de la création de surface hors œuvre nette, dans la limite d’un plafond fixé par décret en Conseil d’Etat.

EN CE QUI CONCERNE LES LOGEMENTS NOUVEAUX (à l’exception des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat)

En secteur UAa, UAb, UAc et UAd :

Il est exigé, pour assurer le stationnement des véhicules, un nombre d'emplacements déterminé en appliquant, par catégorie de logements nouveaux, les coefficients suivants :

- logement individuel : 2 emplacements par logement

- logement collectif : 2 emplacements par logement. Seront considérés comme logements collectifs, tous appartements construits après division (au sol, en volume ou en millièmes de copropriété) d'une propriété ou d'une unité foncière, et ce, dès la création d'un deuxième logement.

- En secteur UAb, UAc et UAd : 50 % au moins des emplacements seront couverts. Le chiffre sera "arrondi" au chiffre inférieur.

Pour les logements collectifs y compris en cas de changement d’affectation ou de création de tout logement supplémentaire, il sera réalisé, à raison de 2 m2 par logement, des locaux couverts intégrés ou accolés au bâtiment, correspondant au stationnement des 2 roues, poussettes et à l'abri des poubelles.

- En secteur UAa, en cas de création de logement supplémentaire ou de changement d’affectation, il sera réalisé des locaux couverts intégrés ou accolés au bâtiment, destinés à l’abri des poubelles.

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EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES CONSTRUCTIONS ET AFFECTATIONS

En secteur UAa et UAb : il est exigé :

- commerces, bureaux, laboratoires et restaurants nouveaux : 1 place par entité quelle qu'en soit la surface de plancher.

- En cas de transformation de logement existant en bureau, commerce, restaurant et service, il ne sera exigé qu'une place de stationnement quelle qu'en soit la surface de plancher.

- En cas de transformation de commerce, restaurant, bureau et service en logement, il sera exigé 2 emplacements par logement.

- hôtels, hôpitaux, cliniques : 1 place pour 3 chambres ou 6 lits.

- Etablissements d'enseignement - Outre les emplacements pour les logements, il sera réservé :

- enseignement du premier degré : 1 place par classe, - enseignement du second degré : 2 places par classe.

- Autres équipements publics : non règlementés.

- Ces établissements comporteront aussi des aires de stationnement pour les 2 roues ainsi que des locaux pour les poubelles.

- La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables.

En secteur UAc et UAd : il est exigé :

- commerces, bureaux, laboratoires et restaurants nouveaux : 1 place par entité quelle qu'en soit la surface de plancher.

- En cas de transformation de logement existant en commerce, restaurant et service, il ne sera exigé qu'une place de stationnement par tranche même non entière de 60 m2 de surface de plancher - hôtels, hôpitaux, cliniques : 1 place pour 3 chambres ou 6 lits.

- Etablissements d'enseignement - Outre les emplacements pour les logements, il sera réservé : - enseignement du premier degré : 1 place par classe, - enseignement du second degré : 2 places par classe.

- Autres équipements publics : non règlementés.

- Ces établissements comporteront aussi des aires de stationnement pour les 2 roues ainsi que des locaux pour les poubelles.

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La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables.

En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur peut être tenu quitte de ses obligations lorsqu'il est fait application du Code de l'Urbanisme : "Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées par un document d’urbanisme en matière de réalisation d'aires de stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations soit en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit sur le terrain lui-même, ou dans son environnement immédiat, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, soit de l’acquisition de plans dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation… »

Pour les constructions à usage d’habitation ou de bureaux, il sera prévu des places de stationnement pour les vélos à raison d'un emplacement de 1,50 m2 par logement et d’un emplacement de 1,50m2 pour 10 employés.

1 - Espaces boisés Les terrains indiqués au plan par un semi de figures hexagonales vertes sont régis par les dispositions du titre IV du présent règlement.

2 - Obligations de planter Les plantations existantes doivent si possible être maintenues ou remplacées par des plantations d'essences équivalentes. Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les délaissés des aires de stationnement, doivent être aménagés et plantés. Dans les secteurs Uab, UAc, et UAd, ces espaces verts devront couvrir 10 % au moins de la superficie de l'unité de propriété. Des espaces plantés ou à planter soit sont portés au plan de prescriptions particulières.

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Sans objet.

ENVIRONNEMENTALE.

Non règlementé

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DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Non règlementé

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CHAPITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UC

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CARACTERE DE LA ZONE

Cette zone est destinée à recevoir principalement des habitations collectives discontinues avec espaces paysagers.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL Article UC 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES Toute construction, activité ou mode d'utilisation du sol non visés à l'article UC2.

Sont admises les occupations et utilisations du sol ci-après : L'aménagement ou l'extension des installations déclarées ou autorisées existantes. . l'aménagement, la réfection, la reconstruction et l'extension des constructions existantes, . les constructions et lotissements à usage d'habitation collective, d'équipement collectif, et de services, . les chaufferies, installations de combustion, réservoirs de gaz et d'hydrocarbure à condition d'être destinés exclusivement aux chauffages des bâtiments admis dans la zone, . les garages et les aires de stationnement, . les installations de plein air à usage de loisirs ou de sports et les constructions nécessaires à leur fonctionnement, . les installations de baraquement de chantier à titre provisoire, . les affouillements et exhaussements des sols à condition qu'ils soient indispensables à l'édification des opérations autorisées, . les postes de transformation électrique de distribution publique. En bordure de certaines voies classées voies bruyantes, une bande de part et d'autre des emprises, définit des secteurs dans lesquels l'opportunité d'isolement acoustique, sera examinée pour toute demande de permis de construire (arrêtés ministériels des 9.01.1995 et 30.05.1996). Voir les plans de zonageréservations.

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SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Accès :

Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation, peut être interdit.

Les accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc... Ils doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité.

II - Voirie :

Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Les voies publiques ou privées nouvelles de plus de 30 m de longueur se terminant en impasse, doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

Eau :

Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau.

II - Assainissement :

1 - Eaux usées :

Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations enterrées au réseau public d'assainissement.

En cas d'impossibilité technique ou à défaut de réseau public, un dispositif d'assainissement individuel est admis conformément à la règlementation en vigueur (arrêté du 6 Mai 1996). Sa conformité est vérifiée dans le cadre du Permis de Construire (article 38.111 de la loi du 3.01.1992). Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction doit être directement raccordée au réseau lorsque celui-ci sera réalisé. Les projets sont soumis à autorisation municipale.

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L'évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un prétraitement. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans les fossés ni dans le réseau d'eaux pluviales.

Toutes nouvelles constructions sont soumises au règlement d'assainissement en vigueur.

2 - Eaux pluviales :

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. Cependant, pour maintenir l'hygrométrie des substrats ou pour limiter les débits, il pourra être rendu obligatoire la création d’un dispositif destiné à limiter le débit de fuite des eaux pluviales au seuil maximum défini par les services compétents.

En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

III - Electricité - Téléphone :

Sur les parcelles privées, les lignes électriques et téléphoniques seront enterrées.

Sans objet.

Les constructions doivent être implantées à 5 m au moins de l'alignement sauf dispositions différentes portées au plan.

Les constructions nouvelles doivent s'écarter des limites séparatives d'une distance mesurée perpendiculairement à la façade égale :

. à la hauteur de la façade mesurée à l'égout du toit ou à la hauteur du pignon intéressé (mesuré selon la moyenne des hauteurs des égouts du toit et non pas au faîtage du pignon) si elle ou s'il comporte des baies assurant l'éclairement des pièces principales d'habitation ou de travail.

. à la moitié de la hauteur définie ci-dessus avec un minimum de 3,00 m dans le cas de baies assurant l'éclairement de pièces secondaires (salle de bains, celliers...)

Ces règles ne sont pas applicables aux bâtiments existants ou reconstruits dans la limite de l'implantation des bâtiments détruits.

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La construction de plusieurs bâtiments sur une même propriété est autorisée.

Cependant, une distance de recul au moins égale à la hauteur de la façade la plus haute, est imposée entre deux bâtiments non contigus, en face de toute baie assurant l'éclairement de pièce principale d'habitation ou de travail. Cette distance est réduite de moitié avec un minimum de 3,00 m en face de baie assurant l'éclairement de pièce secondaire. Le recul n'est pas règlementé en face des parties de bâtiment ne présentant pas de baie : parties de façades ou de pignon aveugles. Les bâtiments existants ne sont pas assujettis à ces règles.

Sans objet.

La hauteur maximale des constructions ne peut excéder :

- nombre de niveaux : 4 niveaux : R + 3

L'autorisation d'utilisation du sol, de lotissement ou de bâtir pourra être refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions générales et particulières, si l'opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur est de nature à porter atteinte au caractère ou : - à l'intérêt des lieux avoisinants ; - aux sites ; - aux paysages naturels ou urbains ; - ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les terrains non bâtis, les constructions de toute nature, doivent être aménagés et entretenus de façon à ne porter atteinte ni à l'hygiène, ni à la bonne tenue de l'agglomération ou à l'harmonie des paysages. Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants du site et des paysages. Les différents murs d'un bâtiment, qu'ils soient aveugles ou non, visibles ou non de la voie publique, doivent présenter un aspect convenable et donner des garanties de bonne conservation. L'emploi sans enduit, des matériaux tels que carreaux de plâtre, agglomérés etc... est interdit. Les imitations de matériaux, tels que faux bois, fausses pierres, etc... sont interdites. Les toitures et les façades végétalisées sont autorisées. Les panneaux de production d’eau chaude solaire et photovoltaïques sont autorisés, on veillera cependant à ce qu’ils soient les plus discrets possible.

Une partie du linéaire de la clôture devra prévoir un dispositif permettant le passage de la petite faune (intégration d’ouvertures régulières en pied de clôture maçonnée, petites ouvertures dans les grillages, légèrement inférieures à 15cm).

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Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques. Les aires nouvelles de stationnement auront des dimensions minimales de 2,50 m de large par 5,0 m de long.

Lors de toute opération de construction ou de transformation de locaux, devront être réalisées des aires de stationnement dont les caractéristiques et les normes minimales sont définies ci-après :

Habitat : 2 places par logement dont une couverte.

En application de l’article du Code de l’Urbanisme, pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, il ne sera exigé qu’un emplacement de stationnement par logement collectif ou individuel. Par ailleurs, l’obligation de réaliser des aires de stationnement n’est pas applicable aux travaux de transformation ou d’amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, y compris dans le cas où ces travaux s’accompagnent de la création de surface hors œuvre nette, dans la limite d’un plafond fixé par décret en Conseil d’Etat.

Il sera réalisé, à raison de 2 m2 par logement, des locaux couverts intégrés ou accolés au bâtiment, correspondant au stationnement des deux roues, poussettes et à l’abri des poubelles.

En ce qui concerne les autres constructions nouvelles, il sera exigé une place de stationnement pour :

- bureaux et laboratoires : par tranche entière de 30 m2 de surface de plancher.

- commerces : par tranche entière de 25 m2 de surface de vente.

- restaurants : par tranche entière de 10 m2 de salle de restaurant.

- En cas de transformation de logement existant en commerce, restaurant et service, il ne sera exigé qu'une place de stationnement par tranche même non entière de 60 m2 de surface de plancher.

- pour les hôtels il est exigé : 2 places pour 3 chambres ou 6 lits.

- Etablissements d'enseignement - Outre les emplacements pour les logements, il sera réservé :

- enseignement du premier degré : 1 place par classe, - enseignement du second degré : 2 places par classe.

Ces établissements comporteront aussi des aires de stationnement pour les deux roues ainsi que des locaux pour les poubelles.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables.

Pour les constructions à usage d’habitation ou de bureaux, il sera prévu des places de stationnement pour les vélos à raison d'un emplacement de 1,50 m2 par logement et d’un emplacement de 1,50m2 pour 10 employés.

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1 - Espaces boisés Les terrains indiqués au plan par un semi de figurent hexagonales vertes sont régis par les dispositions du titre IV du présent règlement. 2 - Obligations de planter Les surfaces libres de toute construction ainsi que les délaissés des aires de stationnement, doivent être plantés. Il est imposé un arbre de haute tige par 100 mètres carrés de terrain libre. Les plantations existantes doivent si possible être maintenues ou remplacées par des plantations d'essences équivalentes.

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL Article UC 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL Sans objet.

ENVIRONNEMENTALE. Non règlementé

DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Non règlementé

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UE

CHAPITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE

ZONE D'HABITATIONS ET DE JARDINS

CARACTERE DE LA ZONE Cette zone est destinée à recevoir un habitat composé d'habitations individuelles avec implantation en discontinu ou en bande. La zone correspond à la périphérie du Centre ancien et de ses abords. Elle concerne aussi le Hameau de la Forêt. La zone UE comporte les secteurs UE, UEa, UEb et UEc selon la densité et les hauteurs des constructions et le secteur UEd pour ce qui concerne l’aspect extérieur des constructions.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL Article UE 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES - les habitations collectives. - les établissements industriels nouveaux. - les dépôts. - les établissements classés non visés à l'article UE2. - les camping, caravaning, ainsi que le stationnement de caravanes. - les affouillements et exhaussements des sols non liés à un permis de construire. - les ouvertures de carrières. - les commerces nouveaux de plus de 100 m2 de surface de vente.

Sont admises les occupations et utilisations du sol ci-après : - les constructions à usage d'habitations individuelles, les équipements collectifs. - Les constructions existantes (ainsi que leurs extensions sans limitations) à usage d’activités, de restaurant et d’hôtel. - Les constructions nouvelles à usage de commerce, d'artisanat, de bureaux et de services, dans la limite de 100 m2 de S.H.O.N. par unité de propriété. - Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration.

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UE

- La création, l'extension ou la reconstruction de bâtiments nécessaires à l'activité agricole pour les exploitations ayant déjà un siège dans cette zone.

- Dans les zones inondables mentionnées au plan de zonage, les constructions seront soumises aux prescriptions particulières de l'arrêté préfectoral n° 92-458 du 2 Novembre 1992 joint en annexe du présent PLU.

- En bordure de certaines voies classées voies bruyantes, une bande de part et d'autre des emprises, définit des secteurs dans lesquels l'opportunité d'isolement acoustique, sera examinée pour toute demande de permis de construire (arrêtés ministériels des 9.01.1995 et 30.05.1996). Voir les plans de zonageréservations.

- A l’intérieur des zones où figurent d’anciennes cavités abandonnées, les projets de constructions pourront faire l’objet d’une consultation de l’Inspection Générale des Carrières qui proposera des recommandations techniques. Les permis de construire peuvent être soumis à l’observation de règles techniques spéciales ou être refusés en application des dispositions de l’article R111-2 du Code de l’urbanisme.

SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Accès :

Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation, peut être interdit.

Les accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc... Ils doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité.

II - Voirie :

Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Les voies publiques ou privées nouvelles de plus de 30 m de longueur se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

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UE

Eau :

Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

II - Assainissement :

1 - Eaux usées :

Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations enterrées au réseau public d'assainissement.

En cas d'impossibilité technique ou à défaut de réseau public, un dispositif d'assainissement individuel est admis conformément à la règlementation en vigueur (arrêté du 6 Mai 1996). Sa conformité est vérifiée dans le cadre du Permis de Construire (article 38.111 de la loi du 3.01.1992). Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction doit être directement raccordée au réseau lorsque celui-ci sera réalisé. Les projets sont soumis à autorisation municipale.

L'évacuation des eaux usées autres que ménagères dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à une convention de déversement.

Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux pluviales ni dans les fossés.

Toutes nouvelles constructions sont soumises au règlement d'assainissement en vigueur.

2 - Eaux pluviales :

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. Cependant, pour maintenir l'hygrométrie des substrats ou pour limiter les débits, il pourra être rendu obligatoire la création d’un dispositif destiné à limiter le débit de fuite des eaux pluviales au seuil maximum défini par les services compétents.

En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

III - Electricité - Téléphone :

Sur les parcelles privées, les lignes électriques et téléphoniques seront enterrées.

IV - A l’intérieur de ces zones et quel que soit le niveau d’aléa, les réseaux d’eaux pluviales et d’eaux usées devront être raccordés aux infrastructures publiques ; ils devront être étanches et faire l’objet de contrôle d’étanchéité. En cas d’absence de collecteur, les dispositifs autonomes devront être conformes à la réglementation en vigueur. Les rejets directs dans le milieu naturel ou d’anciennes cavités abandonnées sont à proscrire ainsi que d’une manière générale toute injection ponctuelle dans le sous-sol.

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Article UE 5 – SUPERFICIES MINIMALES DES TERRAINS Sans objet.

UE

Les constructions nouvelles devront être réalisées à 5 m au moins de l'alignement des voies ouvertes à la circulation automobile, sauf dispositions différentes portées au plan. Les constructions existantes ne sont pas assujetties à ces règles. Au hameau de la Forêt pour les propriétés riveraines du domaine public situées entre les parcelles cadastrées de la section ZH n° 50 à section ZH n° 79 pourront être implantées à l'alignement.

Les constructions peuvent être édifiées sur une ou plusieurs limites séparatives (y compris en limite de fond de parcelle) ou en retrait de ces limites.

Constructions en retrait des limites séparatives :

- Les parties de constructions qui seront édifiées en retrait des limites séparatives devront s'en écarter : . d'une distance minimale égale à la hauteur du bâtiment mesurée à l'égout du toit, avec un minimum de 4 m en face de toute baie assurant l'éclairement de pièces principales d'habitation ou de travail (séjour, chambre, cuisine, bureau...) . d'une distance minimale égale à la moitié de la hauteur du bâtiment mesurée à l'égout du toit avec un minimum de 2,5 m en face de toute baie n'assurant pas l'éclairement de pièces principales.

- En cas de façade ou de pignon aveugle, la distance de recul sera égale à 1m minimum

Exceptions : - Ces règles ci-dessus ne sont pas applicables aux bâtiments réhabilités ou reconstruits à l'identique dans la limite de l'implantation des bâtiments détruits.

La construction de plusieurs bâtiments sur une même propriété est autorisée.

Une distance de recul au moins égale à la hauteur de la façade la plus haute mesurée à l'égout du toit avec un minimum de 4 m, est imposée entre deux bâtiments non contigus, en face de toute baie assurant l'éclairement de pièces principales d'habitation ou de travail. Cette distance est réduite de moitié avec un minimum de 2,5 m en face de toute baie n'assurant pas l'éclairement de pièces principales d'habitation ou de travail. Le recul n'est pas règlementé en face des parties de bâtiment ne présentant pas de baie : parties de façades ou de pignons aveugles. Les bâtiments existants ne sont pas assujettis à ces règles.

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Article UE 9 - EMPRISE AU SOL Sans objet.

UE

en secteurs UE, UEa, UEb, UEc et UEd: nombre de niveaux maximum : 3 (soit R + 1 + 1 niveau de combles)

-Nota : La hauteur maximum des pieds droits des combles est fixée à 1,30 m.

En aucun cas le plancher du rez-de-chaussée ne devra dépasser de plus de 0,60 m le sol naturel le plus bas.

L'autorisation d'utilisation du sol, de lotissement ou de bâtir pourra être refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions générales et particulières, si l'opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur est de nature à porter atteinte au caractère ou : - à l'intérêt des lieux avoisinants ; - aux sites ; - aux paysages naturels ou urbains ; - ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les terrains non bâtis, les constructions de toute nature, doivent être aménagés et entretenus de façon à ne porter atteinte ni à l'hygiène, ni à la bonne tenue de l'agglomération ou à l'harmonie des paysages.

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants du site et des paysages.

Les différents murs d'un bâtiment, qu'ils soient aveugles ou non, visibles ou non de la voie publique, doivent présenter un aspect convenable et donner des garanties de bonne conservation.

L'emploi sans enduit, des matériaux tels que carreaux de plâtre, agglomérés etc... est interdit.

Les panneaux solaires sont autorisés, on veillera cependant à ce qu’ils soient le plus discrets possible et de préférence de proportions verticales s’ils sont posés en toiture. Les antennes paraboliques devront être posées sur les toitures des bâtiments.

Les toitures et façades végétalisées sont autorisées. Les panneaux de production d’eau chaude solaire et photovoltaïques sont autorisés, on veillera cependant à ce qu’ils soient les plus discrets possible.

Les imitations de matériaux, tels que faux bois, fausses pierres, etc... sont interdites.

Les unités extérieures de pompe à chaleur devront être implantées au niveau du sol. Elles devront recevoir un coffrage.

Les constructions neuves et les transformations des constructions existantes seront soumises aux dispositions ci-après :

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UE

- Couvertures, souches :

Les bâtiments nouveaux porteront une toiture avec une pente minimale de 40°, sauf pour les lucarnes et édicules, bâtiments annexes et bâtiments de jonction qui pourront avoir une pente plus faible. - Les agrandissements de constructions existantes pourront avoir des pentes de toiture en harmonie avec les pentes des bâtiments existants ou avec les pentes des bâtiments principaux voisins. - Les tuiles plates en terre cuite du pays (60 à 80 au m2) sont autorisées. Elles seront de teinte naturelle dite nuancée ou panachée, en mélange de cuisson et si possible, mêlées à des tuiles anciennes en réutilisation. Les teintes rouge vif et marron foncé sont proscrites.

- La tuile terre cuite plate à emboîtement sans onde (22 au m2 minimum) de teinte naturelle flammée (à l'exclusion du brun foncé et du rouge vif) ainsi que le zinc sont autorisés.

- Les faîtières, les rives, les solins, seront exécutés au mortier de chaux naturelle, plâtre et sable.

- Les toits nouveaux à la Mansard sont proscrits.

- Sur les combles à la Mansard existants, l'ardoise naturelle et le zinc ou le cuivre sont autorisés.

- Les couvertures existantes en ardoise ou en zinc pourront être réhabilitées avec le même matériau.

- Le bardeau d'asphalte, la tôle d'acier ou de fibrociment sont interdits.

- Les souches de cheminées montées en brique seront restaurées à l'identique. Les autres seront enduites dans le même ton que les façades.

- Les accessoires tels que chéneaux, gouttières, descentes d'eau pluviale seront en zinc ou en cuivre. Les dauphins en fonte sont autorisés. Le P.V.C. est proscrit en façade sur rue. Sur les façades arrières, il est autorisé à condition qu'il soit de couleur crème.

- Lucarnes - Châssis de toits :

1 - Les dispositions énoncées ci-après s’appliquent aux façades principales et aux façades arrières.

2 - Les lucarnes seront conservées ou restituées dans leur état d'origine.

3 - La réalisation éventuelle de lucarnes sera inspirée des modèles typologiques typiques de Houdan.

4 - Les lucarnes devront être localisées en fonction de l’ordonnancement des percements des niveaux situés au dessous. Les lucarnes ne devront pas avoir une largeur supérieure à celle des huisseries situées au dessous. La largeur des lucarnes ne devra pas dépasser 1,2 m à l’extérieur des pieds droits. 5 – En secteurs UEa, UEb et UEc, en cas de combles aménagés ou aménageables, par pan de toiture (*) : - la première prise de jour en toiture ne peut être réalisée que par une lucarne.

- les lucarnes et les prolongements de façade (type façade à fronton) devront avoir une largeur cumulée au moins égale à 20 % de la longueur du pan de toiture et au plus égale à 35 % de la longueur du pan de toiture. - le nombre de châssis de toit ne pourra excéder le nombre de lucarnes. - Les pans de toiture inférieurs à 5,5 m de longueur ne pourront disposer que d’une seule

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UE

lucarne ou que d’un seul châssis de toit. Cependant, cette disposition ne pourra en aucun cas conduire à un nombre de châssis de toit excédant le nombre des lucarnes par développé de façade d’un projet d’ensemble (permis de construire valant division ou non). - En secteur UEd, situé à l’Est de la commune, les châssis de toit sont autorisés, leur nombre ne pourra excéder deux par pan de toiture. - On veillera à situer les axes des châssis de toit dans le prolongement des axes des percements du rez- de- chaussée.

6 - Des adaptations mineures pourront être autorisées selon l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

(*) On entend par pan de toiture la surface continue d’une toiture se situant dans un seul et même plan.

- Murs extérieurs :

La pierre à peine apparente avec joints à fleur de pierre ou l'enduit à la chaux gratté à la truelle ou enduit au plâtre de type traditionnel, devront être utilisés.

Lors du ravalement de façade, les spécifications précisées ci-dessus sont applicables, en particulier dans le cas d'enduit plâtre ou plâtre et chaux, les façades pourront être peintes ou recevoir un badigeon de chaux.

Les façades auront des teintes choisies dans la gamme des beiges plus ou moins ocrés ou rosés, en se référant aux teintes anciennes. On se référera au nuancier figurant en annexe au présent règlement.

- Volets et persiennes extérieures :

Les volets et les persiennes se repliant en tableau et les volets roulants extérieurs sont interdits. Les menuiseries extérieures (portes, fenêtres, et volets) seront peintes dans les tons pastels ou foncés : bordeaux, brun, vert sombre... Les blancs, le blanc cassé et le noir sont exclus. Le dessin des menuiseries sera traditionnel (divisions et profils notamment).

- Clôtures nouvelles : Les clôtures, lorsqu'il en sera réalisé, devront être constituées :

. soit de haies vives doublant ou non une grille ou un grillage, . soit d’un mur bahut enduit surmonté ou non d’une grille en ferronnerie ou en bois peint de couleur pastel ou en P.V.C. blanc, le tout doublé ou non d’une haie vive. . les portails et portillons peuvent être réalisés en métal ou en bois peint de couleur pastel ou P.V.C. blanc. . soit de pierre à peine apparente avec joints à fleur de pierre ou de murs enduits à la chaux grattés à la truelle ou enduits au plâtre de type traditionnel.

Une partie du linéaire de la clôture devra prévoir un dispositif permettant le passage de la petite faune (intégration d’ouvertures régulières en pied de clôture maçonnée, petites ouvertures dans les grillages, légèrement inférieures à 15cm).

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UE

- Enceintes historiques :

- Les enceintes historiques, les murs de pierres existants sur les tracés de ces enceintes historiques disparues ainsi que les murs de clôture figurant sur le Plan des Prescriptions Particulières devront faire l’objet d’une prise en compte dans l’élaboration de tout projet. Leur éventuelle conservation ou destruction sera soumise à l’agrément de l’autorité compétente : S.D.A, D.R.A.C...

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques. Les garages en sous-sol sont autorisés. Les aires nouvelles de stationnement auront des dimensions minimales de 2,50 m de large par 5,0 m de long.

Lors de toute opération de construction ou de changement d’affectation de locaux, devront être réalisées des aires de stationnement dont les caractéristiques et les normes minimales sont définies ci-après :

Habitat : 2 places par logement directement accessible depuis le domaine public

En application du Code de l’Urbanisme, pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, il ne sera exigé qu’un emplacement de stationnement par logement collectif ou individuel. Par ailleurs, l’obligation de réaliser des aires de stationnement n’est pas applicable aux travaux de transformation ou d’amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, y compris dans le cas où ces travaux s’accompagnent de la création de surface hors œuvre nette, dans la limite d’un plafond fixé par décret en Conseil d’Etat.

En ce qui concerne les autres constructions nouvelles, il sera exigé une place de stationnement pour : - bureaux et laboratoires : par tranche entière de surface de plancher.

- commerces : par tranche entière de 25 m2 de surface de vente.

- restaurants : par tranche entière de 10 m2 de salle de restaurant.

- En cas de transformation de logement existant en commerce, restaurant et service, il ne sera exigé qu'une place de stationnement par tranche même non entière de 60 m2 de surface de plancher. - pour les hôtels il est exigé : 2 places pour 3 chambres ou 6 lits.

- Etablissements d'enseignement - Outre les emplacements pour les logements, il sera réservé : - enseignement du premier degré : 1 place par classe, - enseignement du second degré : 2 places par classe.

Ces établissements comporteront aussi des aires de stationnement pour les 2 roues ainsi que des locaux pour les poubelles.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables.

Pour les constructions à usage d’habitation ou de bureaux, il sera prévu des places de stationnement pour les vélos à raison d'un emplacement de 1,50 m2 par logement et d’un emplacement de 1,50m2 pour 10 employés.

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UE

1 - Espaces boisés Les terrains indiqués au plan par un semi de figures hexagonales vertes sont régis par les dispositions du titre IV du présent règlement. 2 - Obligations de planter Les surfaces libres de toute construction ainsi que les délaissés des aires de stationnement, doivent être plantés. Il est imposé un arbre de haute tige par 100 mètres carrés de terrain libre. Les plantations existantes doivent si possible être maintenues ou remplacées par des plantations d'essences équivalentes.

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL Article UE 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL Sans objet.

ENVIRONNEMENTALE. Non règlementé

DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Non règlementé

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UI

CHAPITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UI

CARACTERE DE LA ZONE

Cette zone est destinée à recevoir principalement des établissements industriels, agricoles, scientifiques et techniques, des entrepôts, des bureaux, des laboratoires, des activités artisanales et de services, des établissements hôteliers et de loisirs. La zone UI comporte deux secteurs :

- le secteur UI destiné à recevoir les aménagements et constructions ci-avant énoncés. - le secteur UIa concerne une partie de l’ex Z.A.C. de la Prévoté et son extension.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Les constructions nouvelles à usage d'habitation. - Les commerces nouveaux de vente au détail. - Les entreprises de logistiques lourdes. - Les campings et caravanings. - l'ouverture de toute carrière. - Les dépôts de déchets et de matériaux résiduels à l’air libre. - Les dépôts de véhicules ou machines hors d’usage.

Sont admises les occupations et utilisations du sol ci-après :

- L’aménagement des constructions existantes à usage d’habitation en secteur UIa.

- Les équipements publics ou d’intérêt collectif qu’ils soient de superstructures ou d’infrastructures.

- Les constructions, installations et utilisations du sol (classées ou non pour la protection de l’environnement à usage industriel), à usage industriel, artisanal, agricole (y compris silo), commercial existant, de bureaux, d’hôtels, de laboratoires, de services et les équipements de loisirs en faveur du personnel des entreprises.

- Les parcs et aires de stationnement.

- Les entrepôts liés aux activités dans la zone sous réserve qu’ils ne constituent pas la fonction principale de l’établissement.

- En bordure de certaines voies classées voies bruyantes, une bande de part et d'autre des emprises, définit des secteurs dans lesquels l'opportunité d'isolement acoustique, sera examinée pour toute demande de permis de construire (arrêtés ministériels des 9.01.1995 et 30.05.1996). Voir les plans de zonageréservations.

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UI

- A l’intérieur des zones où figurent d’anciennes cavités abandonnées, les projets de constructions pourront faire l’objet d’une consultation de l’Inspection Générale des Carrières qui proposera des recommandations techniques. Les permis de construire peuvent être soumis à l’observation de règles techniques spéciales ou être refusés en application des dispositions de l’article R111-2 du Code de l’urbanisme.

SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Accès :

Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation, peut être interdit.

Les accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc... Ils doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité.

II - Voirie :

Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Les voies publiques ou privées nouvelles de plus de 30 m de longueur se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

Eau :

Toute construction à usage d'habitation ou d'activités autorisées dans la zone doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

II - Assainissement :

1 - Eaux usées :

Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations enterrées au réseau public d'assainissement.

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UI

En cas d'impossibilité technique ou à défaut de réseau public, un dispositif d'assainissement individuel est admis conformément à la règlementation en vigueur (arrêté du 6 Mai 1996). Sa conformité est vérifiée dans le cadre du Permis de Construire (article 38.111 de la loi du 3.01.1992). Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction doit être directement raccordée au réseau lorsque celui-ci sera réalisé. Les projets sont soumis à autorisation municipale.

L'évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un prétraitement. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans les fossés ni dans le réseau d'eaux pluviales.

Toutes nouvelles constructions sont soumises au règlement d'assainissement en vigueur.

2 - Eaux pluviales :

Tout constructeur doit : - Soit réaliser les aménagements permettant la récupération et l’élimination des eaux pluviales sur sa parcelle, qu’il s’agisse des eaux de ruissellement du sous-sol et eaux souterraines ou des eaux pluviales provenant des toitures et eaux de ruissellement superficiel. - Soit rejeter ses eaux pluviales dans le réseau collectif, s’il existe, ou dans le caniveau.

Le débit de rejet des eaux pluviales (eaux pluviales polluées et excédent non infiltré des eaux pluviales non polluées) au domaine public (caniveau ou éventuellement réseau) doit être inférieur ou égal à 1 litre par seconde, par hectare de surface totale, pour une pluie d’intensité 50 mm par heure et d’une durée d’une heure. Les eaux rejetées doivent être conformes aux normes des eaux superficielles. « Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la Loi sur l’eau, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel.

III - Electricité - Téléphone :

Sur les parcelles privées, les lignes électriques et téléphoniques seront enterrées.

IV - A l’intérieur de ces zones et quel que soit le niveau d’aléa, les réseaux d’eaux pluviales et d’eaux usées devront être raccordés aux infrastructures publiques ; ils devront être étanches et faire l’objet de contrôle d’étanchéité. En cas d’absence de collecteur, les dispositifs autonomes devront être conformes à la réglementation en vigueur. Les rejets directs dans le milieu naturel ou d’anciennes cavités abandonnées sont à proscrire ainsi que d’une manière générale toute injection ponctuelle dans le sous-sol.

Sans objet.

Les constructions ne pourront être édifiées à moins de 9 m de l'axe de la voie. Ce recul est ramené à 6 m en cas de lotissement industriel, afin de permettre une meilleure utilisation du terrain à lotir.

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UI

Nonobstant les dispositions prévues ci-dessus les postes de transformation électrique et de gaz, ainsi que les bureaux de gardien ou de pointage, pourront être élevés à l'alignement.

Dans le secteur UIa :

Les constructions doivent s’implanter à une distance au moins égale à 5 m de la limite d’emprise des voies publiques.

Les constructions nouvelles doivent être éloignées des limites séparatives de telle manière que la largeur de la marge d'isolement soit au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment, mesurée à l'égout du toit, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. Les extensions des bâtiments existants ne sont pas assujetties à ces règles.

Dans le secteur UIa :

- Les constructions doivent s’implanter à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur des bâtiments, sans que cette distance soit inférieure à 5 mètres. Toutefois, sur les terrains d’une superficie inférieure ou égale à 2 500 m2, les constructions peuvent s’implanter à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur des bâtiments, sans que cette distance soit inférieure à 3 mètres.

Pour les constructions d’habitations :

- Les constructions peuvent être édifiées sur une ou plusieurs limites séparatives (y compris en limite de fond de parcelle) ou en retrait de ces limites.

- Les parties de constructions qui seront édifiées en retrait des limites séparatives devront s'en écarter : . d'une distance minimale égale à la hauteur du bâtiment mesurée à l'égout du toit, avec un minimum de 4 m en face de toute baie assurant l'éclairement de pièces principales d'habitation ou de travail (séjour, chambre, cuisine, bureau...) . d'une distance minimale égale à la moitié de la hauteur du bâtiment mesurée à l'égout du toit avec un minimum de 2,5 m en face de toute baie n'assurant pas l'éclairement de pièces principales.

- En cas de façade ou de pignon aveugle, la distance de recul n'est pas règlementée.

La construction de plusieurs bâtiments sur une même propriété est autorisée.

Une distance de recul au moins égale à la hauteur de la façade la plus haute mesurée à l'égout du toit avec un minimum de 4 m, est imposée entre deux bâtiments non contigus, en face de toute baie assurant l'éclairement de pièces principales d'habitation ou de travail. Cette distance est réduite de moitié avec un minimum de 2,5 m en face de toute baie n'assurant pas l'éclairement de pièces principales d'habitation ou de travail.

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UI

Le recul n'est pas règlementé en face des parties de bâtiment ne présentant pas de baie : parties de façades ou de pignons aveugles. Les bâtiments existants ne sont pas assujettis à ces règles.

Dans le secteur UIa :

A l’exception des bâtiments d’habitation pour lesquels les règles ci-dessus sont applicables, aucune prescription particulière n’est imposée pour les autres occupations du sol. Toutefois, des distances entre bâtiments situés sur une même unité foncière pourront être imposées dans le cadre de la législation propre opposable aux installations et aux établissements classés pour la protection de l’environnement qui seront autorisés.

L’emprise au sol est la superficie hors œuvre brute édifiée sur le sol.

L'emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 60% de la superficie du terrain.

Dans le secteur UIa :

L'emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 50% de la superficie du terrain.

La hauteur d'une construction ne peut excéder 14 m au faîtage à l'exception des silos agricoles, antennes, cheminées et autres ouvrages techniques.

Dans le secteur UIa :

La hauteur d'une construction ne peut excéder 12 m au faîtage à l'exception des antennes, cheminées et autres ouvrages techniques.

L'autorisation d'utilisation du sol, de lotissement ou de bâtir pourra être refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l'opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur est de nature à porter atteinte au caractère ou : - à l'intérêt des lieux avoisinants ; - aux sites ; - aux paysages naturels ou urbains ; - ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les toitures et les façades végétalisées sont autorisées. Les panneaux de production d’eau chaude solaire et photovoltaïques sont autorisés, on veillera cependant à ce qu’ils soient les plus discrets possible.

Les terrains non bâtis, les constructions de toute nature, doivent être aménagés et entretenus de façon à ne porter atteinte ni à l'hygiène, ni à la bonne tenue de l'agglomération ou à l'harmonie des paysages.

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UI

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants du site et des paysages.

Clôtures : 1 – Les clôtures, tant à l’alignement que sur les limites des parcelles, doivent être constituées, soit par des haies vives, soit par des grilles ou grillages doublés de haies vives ou tout autre dispositif à claire voie, comportant ou non un mur bahut, dont la hauteur ne doit pas excéder 0,60 mètres. Leur hauteur maximale ne peut être supérieure à 2 mètres. Une partie du linéaire de la clôture devra prévoir un dispositif permettant le passage de la petite faune (intégration d’ouvertures régulières en pied de clôture maçonnée, petites ouvertures dans les grillages, légèrement inférieures à 15cm).

Matériaux de façades : Sont interdites les imitations de matériaux, ainsi que l’emploi extérieur à nu de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit, tels que carreaux de plâtre, briques creuses…

Tous les autres matériaux sont autorisés, sous réserve que leur couleur s’accorde avec l’environnement.

Les bardages métalliques seront disposés de manière à ce que leurs « ondes » soient horizontales.

Enseignes :

Les enseignes éventuelles devront figurer dans le dossier de demande de permis de construire. En principe, elles seront intégrées soit au bâtiment, soit à la clôture.

Le stationnement des véhicules doit être adapté aux besoins des constructions et installations et doit être assuré en dehors des voies publiques. Toutes dispositions devront être prises pour réserver sur chaque propriété les dégagements nécessaires au stationnement et aux manœuvres, de façon à ce que les opérations de chargement et de déchargement des véhicules, s'effectuent à l'intérieur de la propriété. Les aires nouvelles de stationnement auront des dimensions minimales de 2,50 m de large par 5,0 m de long. Pour les constructions à usage d’habitation ou de bureaux, il sera prévu des places de stationnement pour les vélos à raison d'un emplacement de 1,50 m2 par logement et d’un emplacement de 1,50m2 pour 10 employés.

Dispositions applicables aux commerces ouverts au public en secteur UI : Lors de toute opération de construction ou de changement d’affectation de locaux il sera exigé une place de stationnement par tranche entière de 25 m² de surface de vente.

Les plantations existantes sont maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes. Les surfaces libres de toute construction doivent être plantées et convenablement entretenues.

Les aires de stationnement doivent être plantées à raison de 1 arbre par 50 m2 de terrain 56

UI

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL Article UI 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL Sans objet. Article UI15 – OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS EN MATIERE DE PERFORMANCE ENERGETIQUE ET ENVIRONNEMENTALE. Non règlementé Article UI16 – OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET DE RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Non règlementé

57

UL

CHAPITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UL

CARACTERE DE LA ZONE

Cette zone est destinée à recevoir principalement des aménagements et équipements collectifs d'éducation, de sports, de loisirs, culturels, socio-culturels et de santé et tous autres équipements d’intérêt collectif.

Les réalisations devront être particulièrement étudiées pour permettre une bonne insertion dans les sites et paysages naturels et urbains.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Sont interdits les constructions, installations et dépôts de toute nature non visés par l'article UL2.

Sont admises les occupations et utilisations du sol ci-après :

a) Uniquement dans le secteur ULa :

. les constructions et aménagements d'équipements collectifs à usage d'éducation, de sports, de loisirs, culturels, socio-culturels et de santé et tous autres équipements d’intérêt collectif, . les constructions agricoles, . les constructions à usage d’artisanat, . les constructions à usage d’habitation, à condition que chaque logement soit attenant et communique avec un local à usage d’artisanat de surface de plancher au moins égale à celle du logement considéré. . les constructions à usage d'habitation destinées aux personnes dont la présence est indispensable au fonctionnement ou au gardiennage des installations, dans la limite de 150 m2 de surface de plancher au maximum, . les constructions à usage de bureaux à condition qu’elles soient strictement liées et nécessaires au fonctionnement des activités autorisées, . les équipements publics d'infrastructure et les postes de transformation électrique, . les garages et les aires de stationnement.

b) Dans le restant de la zone UL :

. les constructions et aménagements d'équipements collectifs à usage d'éducation, de sports, de loisirs, culturels, socio-culturels et de santé et tous autres équipements d’intérêt collectif, . les constructions à usage d'habitation destinées aux personnes dont la présence est indispensable au fonctionnement ou au gardiennage des installations,

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. les équipements publics d'infrastructure et les postes de transformation électrique. . les garages et les aires de stationnement. . les stations d’épuration des eaux ainsi que les systèmes de traitement qui y sont liés.

UL

II- En outre :

- Dans les zones inondables mentionnées au plan de zonage, les constructions seront soumises aux prescriptions particulières de l'arrêté préfectoral n° 92-458 du 2 Novembre 1992 joint en annexe du présent PLU.

- En bordure de certaines voies classées voies bruyantes, une bande de part et d'autre des emprises, définit des secteurs dans lesquels l'opportunité d'isolement acoustique, sera examinée pour toute demande de permis de construire (arrêtés ministériels des 9.01.1995 et 30.05.1996). Voir les plans de zonageréservations. - A l’intérieur des zones où figurent d’anciennes cavités abandonnées, les projets de constructions pourront faire l’objet d’une consultation de l’Inspection Générale des Carrières qui proposera des recommandations techniques. Les permis de construire peuvent être soumis à l’observation de règles techniques spéciales ou être refusés en application des dispositions de l’article R111-2 du Code de l’urbanisme.

SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Accès :

Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation, peut être interdit.

Les accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc... Ils doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité.

II - Voirie :

Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Les voies publiques ou privées nouvelles de plus de 30 m de longueur se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

59

UL

Eau :

Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

II - Assainissement :

1 - Eaux usées :

Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations enterrées au réseau public d'assainissement.

En cas d'impossibilité technique ou à défaut de réseau public, un dispositif d'assainissement individuel est admis conformément à la règlementation en vigueur (arrêté du 6 Mai 1996). Sa conformité est vérifiée dans le cadre du Permis de Construire (article 38.111 de la loi du 3.01.1992). Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction doit être directement raccordée au réseau lorsque celui-ci sera réalisé. Les projets sont soumis à autorisation municipale.

L'évacuation des eaux usées autres que ménagères dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à une convention de déversement.

Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux pluviales ni dans les fossés.

Toutes nouvelles constructions sont soumises au règlement d'assainissement en vigueur.

2 - Eaux pluviales :

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. Cependant, pour maintenir l'hygrométrie des substrats ou pour limiter les débits, il pourra être rendu obligatoire la création d’un dispositif destiné à limiter le débit de fuite des eaux pluviales au seuil maximum défini par les services compétents.

En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

III - Electricité - Téléphone :

Sur les parcelles privées, les lignes électriques et téléphoniques seront enterrées. IV - A l’intérieur de ces zones et quel que soit le niveau d’aléa, les réseaux d’eaux pluviales et d’eaux usées devront être raccordés aux infrastructures publiques ; ils devront être étanches et faire l’objet de contrôle d’étanchéité. En cas d’absence de collecteur, les dispositifs autonomes devront être conformes à la réglementation en vigueur. Les rejets directs dans le milieu naturel ou d’anciennes cavités abandonnées sont à proscrire ainsi que d’une manière générale toute injection ponctuelle dans le sous-sol.

Sans objet. 60

UL

a) Uniquement dans le secteur ULa :

Les constructions devront être implantées à l’alignement des voies publiques existantes. Toutefois, une construction peut s’implanter selon un recul minimum de 4 m à condition que la "continuité du bâti" soit assurée par un mur de 1,80 m minimum de hauteur implanté à l’alignement.

b) Dans le restant de la zone UL :

Les constructions devront être réalisées à 4 m au moins de l'alignement, sauf dispositions différentes portées au plan.

Les constructions peuvent être édifiées sur une ou plusieurs limites séparatives (y compris en limite de fond de parcelle) ou en retrait de ces limites.

Constructions en retrait des limites séparatives :

- Les parties de constructions qui seront édifiées en retrait des limites séparatives devront s'en écarter :

. d'une distance minimale égale à la hauteur du bâtiment mesurée à l'égout du toit, avec un minimum de 4 m en face de toute baie assurant l'éclairement de pièces principales d'habitation ou de travail (séjour, chambre, cuisine, bureau...) . d'une distance minimale égale à la moitié de la hauteur du bâtiment mesurée à l'égout du toit avec un minimum de 2,5 m en face de toute baie n'assurant pas l'éclairement de pièces principales.

- En cas de façade ou de pignon aveugle, la distance de recul n'est pas règlementée.

Exceptions :

- Ces règles ci-dessus ne sont pas applicables aux bâtiments réhabilités ou reconstruits à l'identique dans la limite de l'implantation des bâtiments détruits.

La construction de plusieurs bâtiments sur une même propriété est autorisée. Une distance de recul au moins égale à la hauteur de la façade la plus haute mesurée à l'égout du toit avec un minimum de 4 m, est imposée entre deux bâtiments non contigus, en face de toute baie assurant l'éclairement de pièces principales d'habitation ou de travail. Cette distance est réduite de moitié avec un minimum de 2,5 m en face de toute baie n'assurant pas l'éclairement de pièces principales d'habitation ou de travail.

61

UL

Le recul n'est pas règlementé en face des parties de bâtiment ne présentant pas de baie : parties de façades ou de pignons aveugles. Les bâtiments existants ne sont pas assujettis à ces règles.

L’emprise au sol est la superficie hors œuvre brute édifiée sur le sol.

Uniquement dans le secteur ULa :

L'emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 60 % de la superficie du terrain.

En outre, l’emprise au sol cumulée des constructions à usage d’habitation et des constructions à usage d’artisanat ne peut excéder 20 % de la superficie du terrain.

a) Uniquement dans le secteur ULa :

- Dans une bande de 20 m à compter de l’alignement : nombre de niveaux : 3 (R + 2) avec un maximum de 12 m. La hauteur se mesure au point le plus haut du toit (antennes, cheminées et autres ouvrages techniques exclus) par rapport au point le plus bas du terrain naturel compris dans la bande de 20 m à compter de l’alignement.

- Au-delà d’une bande de 20 m à compter de l’alignement : nombre de niveaux : 4 (R + 3) avec un maximum de 16 m. La hauteur se mesure au point le plus haut du toit (antennes, cheminées et autres ouvrages techniques exclus) par rapport au point le plus bas du terrain naturel situé au-delà de la bande de 20 m à compter de l’alignement.

b) Dans le restant de la zone UL :

- Equipements collectifs : nombre de niveaux : 4 (R + 3) avec un maximum de 15 m.

L'autorisation d'utilisation du sol, de lotissement ou de bâtir pourra être refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions générales et particulières, si l'opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur est de nature à porter atteinte au caractère ou : - à l'intérêt des lieux avoisinants ; - aux sites ; - aux paysages naturels ou urbains ; - ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les terrains non bâtis, les constructions de toute nature, doivent être aménagés et entretenus de façon à ne porter atteinte ni à l'hygiène, ni à la bonne tenue de l'agglomération ou à l'harmonie des paysages.

Les toitures et les façades végétalisées sont autorisées. Les panneaux de production d’eau chaude solaire et photovoltaïques sont autorisés, on veillera cependant à ce qu’ils soient les plus discrets possible.

62

UL

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants du site et des paysages. Les différents murs d'un bâtiment, qu'ils soient aveugles ou non, visibles ou non de la voie publique, doivent présenter un aspect convenable et donner des garanties de bonne conservation. L'emploi sans enduit, des matériaux tels que carreaux de plâtre, agglomérés etc... est interdit. Les imitations de matériaux, tels que faux bois, fausses pierres, etc... sont interdites.

Une partie du linéaire de la clôture devra prévoir un dispositif permettant le passage de la petite faune (intégration d’ouvertures régulières en pied de clôture maçonnée, petites ouvertures dans les grillages, légèrement inférieures à 15cm).

RAPPEL DE L'ARTICLE 5 DU TITRE I "DISPOSITIONS GENERALES DU PRESENT REGLEMENT"

"1. Les dispositions des articles 10 et 11 concernant l'aspect extérieur des bâtiments ne s'appliquent pas aux équipements publics d'intérêt général ou tous autres équipements assimilables dont la nature et les contraintes touchant à leur volumétrie nécessitent une adaptation de ces règles. Les prescriptions architecturales particulières, répondant à l'esprit des prescriptions édictées dans les articles 10 et 11, seront arrêtées par le Service Départemental de l'Architecture dans les zones concernées."

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques. Les aires nouvelles de stationnement auront des dimensions minimales de 2,50 m de large par 5,0 m de long.

. En outre, dans l’ensemble de la zone à l’exception du secteur ULa :

Lors de toute opération de construction ou de changement d’affectation de locaux, devront être réalisées des aires de stationnement dont les caractéristiques et les normes minimales sont définies ci-après : Habitat : 2 places par logement dont une couverte. En ce qui concerne les autres constructions nouvelles, il sera exigé une place de stationnement pour :

- bureaux et laboratoires : par tranche entière de 30 m2 de surface de plancher - commerces : par tranche entière de 25 m2 de surface de vente.

- restaurants : par tranche entière de 10 m2 de salle de restaurant. - En cas de transformation de logement existant en commerce, restaurant et service, il ne sera exigé qu'une place de stationnement par tranche même non entière de 60 m2 de surface de plancher - pour les hôtels il est exigé : 2 places pour 3 chambres ou 6 lits. - Etablissements d'enseignement - Outre les emplacements pour les logements, il sera réservé : - enseignement du premier degré : 1 place par classe, - enseignement du second degré : 2 places par classe, - pour les lycées : 4 places par classe.

63

- Autres équipements publics : non règlementés.

UL

Ces établissements comporteront aussi des aires de stationnement pour les 2 roues ainsi que des locaux pour les poubelles.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables.

Pour les constructions à usage d’habitation ou de bureaux, il sera prévu des places de stationnement pour les vélos à raison d'un emplacement de 1,50 m2 par logement et d’un emplacement de 1,50m2 pour 10 employés.

1 - Espaces boisés

Les terrains indiqués au plan par un semi de figures hexagonales vertes sont régis par les dispositions du titre IV du présent règlement.

2 - Obligations de planter

a) Uniquement dans le secteur ULa : Dans le secteur ULa, les espaces non imperméabilisés existants doivent être maintenus perméables à hauteur de 50 % au moins de la surface non imperméabilisée existante à la date d’approbation de la modification n°1 du présent P.L.U.

Les plantations existantes doivent si possible être maintenues ou remplacées par des plantations d'essences équivalentes.

b) Dans le restant de la zone UL : Les surfaces libres de toute construction ainsi que les délaissés des aires de stationnement, doivent être plantés. Il est imposé un arbre de haute tige par 100 mètres carrés de terrain libre.

Les plantations existantes doivent si possible être maintenues ou remplacées par des plantations d'essences équivalentes.

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL Article UL 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL Sans objet.

ENVIRONNEMENTALE.

Non règlementé 64

UL

DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Non règlementé

65

UM

CHAPITRE VI - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UM

CARACTERE DE LA ZONE

Cette zone est affectée à la fonction ferroviaire et aux installations des coopératives agricoles qui y sont édifiées.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Sont interdites toute occupation ou utilisation des sols non visées à l'article UM 2.

De plus, sont interdites :

- Toute nouvelle construction habitée ou occupée par des tiers située à une distance au moins égale à la hauteur du silo (avec un minimum de 25 m) des cellules de stockage de céréales et de la tour de manutention des silos soumis à déclaration et toute construction de bâtiment ou local occupé par du personnel (non nécessaire au strict fonctionnement du silo) à une distance inférieure à 10 m des cellules de stockage et de la tour de manutention des silos soumis à déclaration.

Sont admises les occupations et utilisations du sol ci-après :

- Les constructions de toute nature y compris les logements liés au gardiennage et les dépôts nécessaires au fonctionnement du service public ferroviaire, à l'exclusion des installations ou constructions de nature à porter atteinte à la salubrité.

- Les constructions, les installations et dépôts liés au fonctionnement des coopératives agricoles existantes y compris les logements liés au gardiennage des dites coopératives sous réserves des dispositions de l’Arrêté Ministériel du 29 Décembre 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2160 (silos et installations de stockage de céréales...).

- Les gares routières et les aires de stationnement.

En bordure de certaines voies classées voies bruyantes, une bande de part et d'autre des emprises, définit des secteurs dans lesquels l'opportunité d'isolement acoustique, sera examinée pour toute demande de permis de construire (arrêtés ministériels des 9.01.1995 et 30.05.1996). Voir les plans de zonageréservations.

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SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

UM

Accès :

Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation, peut être interdit.

Les accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc... Ils doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité.

II - Voirie :

Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Les voies nouvelles publiques ou privées de plus de 30m se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

Eau :

Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

II - Assainissement :

1 - Eaux usées :

Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations enterrées au réseau public d'assainissement.

En cas d'impossibilité technique ou à défaut de réseau public, un dispositif d'assainissement individuel est admis conformément à la règlementation en vigueur (arrêté du 6 Mai 1996). Sa conformité est vérifiée dans le cadre du Permis de Construire (article 38.111 de la loi du 3.01.1992). Il doit être conçu de façon à

67

UM

pouvoir être mis hors circuit et la construction doit être directement raccordé au réseau lorsque celui-ci sera réalisé. Les projets sont soumis à autorisation municipale.

L'évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à une convention de déversement. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans les fossés ni dans le réseau d'eaux pluviales.

Toutes nouvelles constructions sont soumises au règlement d'assainissement en vigueur.

2 - Eaux pluviales :

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. Cependant, pour maintenir l'hygrométrie des substrats ou pour limiter les débits, il pourra être rendu obligatoire la création d’un dispositif destiné à limiter le débit de fuite des eaux pluviales au seuil maximum défini par les services compétents.

En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

III - Electricité - Téléphone :

Sur les parcelles privées, les lignes électriques de distribution des bâtiments et téléphoniques seront enterrées.

Sans objet.

Sauf dispositions contraires au plan, les constructions nouvelles devront être réalisées : - soit à l’alignement des voies et emprises publiques ; - soit suivant un recul minimum de 5m par rapport aux voies et emprises publiques

Les cellules de stockage et la tour de manutention des nouveaux silos soumis à déclaration (à l’exception des boisseaux) doivent être implantées, par rapport aux limites de propriété, à une distance au moins égale à une fois la hauteur du silo. Cette distance ne doit pas être inférieure à 10 m pour les silos plats et à 25 m pour les autres silos de stockage et les tours de manutention (article 2.1 de l’annexe 1 de l’Arrêté Ministériel du 29 Décembre 1998).

68

UM

L'ensemble de la zone ferroviaire étant considéré comme une seule propriété, les limites séparatives s'entendent comme les limites de la zone dans tous les cas où celle-ci n'est pas contiguë à une voie publique.

Lorsque les constructions ne joignent pas la ou les limites séparatives, la largeur de la marge d'isolement sera au moins égale à la hauteur du bâtiment mesurée à l'égout du toit sans pouvoir être inférieure à 8 m.

Cette distance est ramenée à 2,50 m minimum ou égale à la moitié de la hauteur du bâtiment mesurée à l'égout du toit pour les parties de construction qui ne comportent pas de baies de pièces habitables (pièces principales, chambres, cuisine ou pièces de travail).

Les constructions annexes de moins de 3,50 m de hauteur peuvent joindre les limites séparatives.

Les cellules de stockage et la tour de manutention des nouveaux silos soumis à déclaration (à l’exception des boisseaux) doivent être implantées, par rapport aux limites de propriété, à une distance au moins égale à une fois la hauteur du silo. Cette distance ne doit pas être inférieure à 10 m pour les silos plats et à 25 m pour les autres silos de stockage et les tours de manutention (article 2.1 de l’annexe 1 de l’Arrêté Ministériel du 29 Décembre 1998).

Sauf en cas de contraintes techniques particulières, les constructions nouvelles non contiguës doivent être édifiées de telle manière que la distance entre les bâtiments soit au moins égale à la hauteur de la façade mesurée à l'égout du toit, élevé à la verticale du point considéré.

De plus, sont interdites :

- Toute nouvelle construction habitée ou occupée par des tiers située à une distance au moins égale à la hauteur du silo (avec un minimum de 25 m) des cellules de stockage de céréales et de la tour de manutention du silo et toute construction de bâtiment ou local occupé par du personnel (non nécessaire au strict fonctionnement du silo) à une distance inférieure à 10 m des cellules de stockage et de la tour de manutention du silo.

Sans objet.

La hauteur des constructions nouvelles ne pourra excéder 14 m hors tout, à l'exception des ouvrages techniques, cheminées, antennes et autres superstructures techniques.

69

Article UM 11 - ASPECT EXTERIEUR

UM

Prescriptions générales :

L'autorisation d'utilisation du sol ou de bâtir pourra être refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l'opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur est de nature à porter atteinte au caractère ou :

- à l'intérêt des lieux avoisinants ; - aux sites ; - aux paysages naturels ou urbains ; - ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les terrains non bâtis, les constructions de toute nature, doivent être aménagés et entretenus de façon à ne porter atteinte ni à l'hygiène, ni à la bonne tenue de l'agglomération ou à l'harmonie des paysages.

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants du site et des paysages.

Les différents murs d'un bâtiment, qu'ils soient aveugles ou non, visibles ou non de la voie publique, doivent présenter un aspect convenable et donner des garanties de bonne conservation.

L'emploi sans enduit, des matériaux tels que carreaux de plâtre, agglomérés etc... est interdit.

Les imitations de matériaux, tels que faux bois, fausses pierres, etc... sont interdites.

Les toitures et façades végétalisées sont autorisées. Les panneaux de production d’eau chaude solaire et photovoltaïques sont autorisés, on veillera cependant à ce qu’ils soient les plus discrets possible.

En raison de la protection des sites (voir le plan des servitudes), les constructions neuves et les transformations des constructions existantes pourront être soumises à l'agrément des autorités compétentes (Architecte des B.D.F., D.D.E., Municipalité).

Une partie du linéaire de la clôture devra prévoir un dispositif permettant le passage de la petite faune (intégration d’ouvertures régulières en pied de clôture maçonnée, petites ouvertures dans les grillages, légèrement inférieures à 15cm).

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions, installations et transformations de locaux, doit être assuré en dehors des voies publiques. Les aires nouvelles de stationnement auront des dimensions minimales de 2,50 m de large par 5,0 m de long. Pour les constructions à usage d’habitation ou de bureaux, il sera prévu des places de stationnement pour les vélos à raison d'un emplacement de 1,50 m2 par logement et d’un emplacement de 1,50m2 pour 10 employés.

Les aires de stationnement doivent être plantées. Des écrans boisés pourront être aménagés autour des parcs de stationnement publics ou privés.

70

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL Article UM 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL Sans objet.

UM

ENVIRONNEMENTALE.

Non règlementé

DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Non règlementé

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TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

----

Caractère de la zone :

Article 1. - Occupations et utilisation du sol interdites Article 2. - Occupations et utilisation du sol soumises à des conditions particulières Article 3. - Accès et voiries Article 4. - Desserte par les réseaux Article 5. – Superficies minimales des terrains Article 6. - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Article 7. - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Article 8. - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Article 9. - Emprise au sol Article 10. - Hauteur maximum des constructions Article 11. - Aspect extérieur Article 12. - Stationnement Article 13. - Espaces libres et plantations, espaces boisés classés Article 14. - Coefficient d'occupation du sol Article 15. - Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performance énergétique et environnementale Article 16. - Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques

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CHAPITRE I - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AU ZONE NATURELLE URBANISABLE A LONG TERME

AU

CARACTERE DE LA ZONE

A long terme, cette zone est destinée à recevoir une extension de l'agglomération. En l’attente, elle est inconstructible afin de ne pas compromettre son aménagement futur. Les conditions de son utilisation devront être définies préalablement dans le cadre d'une procédure appropriée de modification ou de révision du P.L.U.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL Article AU 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES Sont interdites les occupations et utilisations des sols non visées à l'article AU 2.

Sont admises :

- l’aménagement, la réfection, la reconstruction et l’extension des constructions existantes, - les postes de transformation électrique de distribution publique.

Dans les zones inondables mentionnées au plan de zonage, les constructions seront soumises aux prescriptions particulières de l'arrêté préfectoral n° 92-458 du 2 Novembre 1992 joint en annexe du présent PLU.

SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Pour recevoir une construction ou une installation, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ; directement ou le cas échéant, par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin par application de l'article 682 du Code Civil. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et de la défense contre l'incendie ; ils doivent notamment permettre une desserte automobile à moins de 60 m de toutes les occupations du sol autorisées.

73

AU

Eau :

Chaque fois qu'il existe un réseau d'eau public, la desserte de toute construction nécessitant une alimentation en eau potable, doit être assurée par ce réseau.

En l’absence d’une distribution publique d’eau potable, l’utilisation de l’eau d’un puits ou d’une source est admise, conformément aux articles 10 et 11 du Règlement Sanitaire Départemental. En l’occurrence, tout projet d’établissement d’ouvrage non visé par une procédure d’autorisation doit faire l’objet d’une déclaration à l’autorité sanitaire. La potabilité de l’eau, la protection et l’entretien de l’ouvrage doivent être garantis. Conformément à l’article 4 de l’arrêté du 6 Mai 1996, les dispositifs d’assainissement autonome ne peuvent être implantés à moins de 35 m des captages d’eau utilisés pour la consommation humaine

II - Assainissement :

Toutes les eaux et matières usées doivent être dirigées sur des dispositifs de traitement, sur des fosses septiques ou appareils équivalents et évacuées conformément aux exigences des textes règlementaires.

L'évacuation des eaux ménagères dans les fosses ou les égouts pluviaux est interdite.

III - Electricité - Téléphone :

Les lignes de télécommunication et distribution d'énergie électrique doivent être installées en souterrain chaque fois que les conditions techniques et économiques le permettent.

Sans objet.

Les occupations du sol autorisées pourront s’implanter à l’alignement ou suivant un recul minimal de 0,50 m des voies et emprises publiques.

Les occupations du sol autorisées pourront s’implanter sur une ou plusieurs limites séparatives ou suivant un recul minimal de 0,50 m desdites limites.

Sans objet. 74

Article AU 9 - EMPRISE AU SOL Sans objet.

Sans objet.

AU

Par leur aspect extérieur, les constructions et autres occupations du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, au site et au paysage.

Les matériaux de construction tels que briques creuses, parpaings, béton, utilisés pour les bâtiments principaux comme pour les clôtures et murs de soutènement... devront être recouverts d'un ravalement de finition.

Non règlementé

1. Espaces boisés Les terrains indiqués au plan par un semi de figures hexagonales vertes sont régis par les dispositions du titre IV du présent règlement.

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Sans objet.

ENVIRONNEMENTALE.

Non règlementé

DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Non règlementé 75

AUU

CHAPITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AUU

ZONE NATURELLE URBANISABLE A COURT OU MOYEN TERME

CARACTERE DE LA ZONE

Cette zone est destinée à recevoir, à court ou moyen terme, une extension de l'agglomération… Dans le cadre d'un plan d'ensemble, cette zone pourra être mise en oeuvre par étape selon des opérations successives. Son équipement peut être envisagé par dans le cadre d'opérations situées dans le champ d'application de la Taxe d’aménagement ou par d’autres procédures par exemple : Zone d'Aménagement Concerté. Le sigle inscrit au document graphique fait apparaître la zone urbaine prévue par exemples AUUAc, AUUI et AUUIa, à l’exception du secteur AUUAc5.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Sont interdites, les types d'occupation ou d'utilisation des sols visés à l'article 1 de la zone U indiquée au plan.

Sont autorisées par décision municipale et/ou préfectorale, les types d'occupation ou d'utilisation du sol de la zone urbaine prévue. L'opération devra comporter un plan d'ensemble correspondant à la totalité de chaque secteur de zone AUU. Cependant, à l'intérieur de chaque îlot, une mise en œuvre graduelle pourra être autorisée ou imposée. Les ouvrages de distribution publique d'électricité seront autorisés conformément aux règles applicables dans les zones U prévues. Les secteurs AUUAc3, 4 devront représenter une densité minimum de 35 logements par hectare de terrain net (espaces publics ou communs et équipements exclus). L’aménagement des secteurs AUUAc3, 4, du secteur AUUAd1 ainsi que des secteurs AUUI et AUUIa est soumis pour chacun au respect des prescriptions énoncées dans un dossier spécifique dit « Orientations d’Aménagement et de Programmation ». Voir ces dossiers parties intégrantes du présent P.L.U.

Les équipements publics nécessaires, énumérés et décrits au rapport de présentation, et/ou portés sur les documents graphiques, et/ou répertoriés dans les documents annexés au plan d’occupation des sols, devront être réalisés ou programmés avant toute délivrance d’autorisation d’occuper ou d’utiliser le sol.

Il est rappelé que seuls les équipements publics réalisés dans l’intérêt principal des futurs usagers des constructions peuvent être mis à la charge des aménageurs ou constructeurs.

En application de l’article L. 123-1-5 du Code de l’Urbanisme, dans le respect de la mise en œuvre des objectifs municipaux de mixité sociale, dans les secteurs AUUAc3, 4, tout programme de réalisation de plus de 9 logements devra comporter au minimum 10 % de logements (locatifs et/ou accession) aidés par l’Etat.

Dans les secteurs AUUAc3, 4, les constructions à usage d’habitation et d’équipement collectif devront être réalisées de manière à assurer une réduction de consommation d’énergie d’au moins 10 % supplémentaires par rapport aux normes édictées par la Réglementation Thermique 2012.

76

SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL Article AUU 3 - ACCES ET VOIRIE Les règles applicables sont celles de la zone U prévue.

Les règles applicables sont celles de la zone U prévue.

Sans objet.

Les règles applicables sont celles de la zone U prévue.

Les règles applicables sont celles de la zone U prévue.

Les règles applicables sont celles de la zone U prévue.

Les règles applicables sont celles de la zone U prévue.

Les règles applicables sont celles de la zone U prévue.

Les règles applicables sont celles de la zone U prévue.

AUU

77

Article AUU 12 - STATIONNEMENT Les règles applicables sont celles de la zone U prévue.

AUU

Les règles applicables sont celles de la zone U prévue.

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Sans objet.

ENVIRONNEMENTALE. Non règlementé

DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Non règlementé

78

AUUAc 5

CHAPITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AUUAc 5

ZONE NATURELLE URBANISABLE A COURT OU MOYEN TERME

CARACTERE DE LA ZONE

Cette zone est destinée à recevoir une extension de l'agglomération.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Article AUUAc 5 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES

Sont interdits : - les constructions et installations à usage d'industrie ; - les constructions à usage agricole ; - l'ouverture de décharges, les exhaussements et les affouillements qui n'ont pas de rapport direct avec les occupations du sol admises dans la zone ainsi que les dépôts (véhicules, ferrailles, etc...) ; - l'ouverture et l'exploitation de carrières. - les unités de commerce de plus de 2 000 m2 de surface commerciale (vente + réserve + bureaux).

Article AUUAc 5 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

- Occupations et utilisations du sol admises : . les constructions à usage d'habitation et leurs annexes, d'hôtel, de restaurant, d'équipement collectif et leurs locaux de services, de commerce et d'artisanat, de bureaux et de services. . les garages et les aires de stationnement, . les installations de plein air à usage de loisirs ou de sports et les constructions nécessaires à leur fonctionnement, . les affouillements et exhaussements des sols à condition qu'ils soient indispensables à l'édification des opérations autorisées.

Le secteur devra présenter une densité minimum de 35 logements par hectare de terrain net (espaces publics ou communs et équipements exclus). L’aménagement est soumis au respect des prescriptions énoncées dans un dossier spécifique dit « Orientations d’Aménagement et de Programmation ».

Les équipements publics d’infrastructure nécessaires devront être réalisés ou programmés avant toute délivrance d’autorisation d’occuper ou d’utiliser le sol.

Tout programme de réalisation de plus de 9 logements devra comporter au minimum 10 % de logements (locatifs et/ou accession) aidés par l’Etat.

Les constructions à usage d’habitation et d’équipement collectif devront être réalisées de manière à assurer une réduction de consommation d’énergie au moins égale aux normes édictées par la Réglementation Environnementale en vigueur.

79

AUUAc 5

SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Article AUUAc 5 3 - ACCES ET VOIRIE

I - Accès : Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation, peut être interdit. Les accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc...

Ils doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité.

II - Voirie : Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies publiques ou privées nouvelles de plus de 30 m de longueur se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

Article AUUAc 5 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX

I - Eau : Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

II - Assainissement : 1 - Eaux usées : Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations enterrées au réseau public d'assainissement.

L'évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à une convention de déversement. Celle des eaux ménagères et effluents dans les fossés est interdite. Toutes nouvelles constructions sont soumises au règlement d'assainissement en vigueur.

2 - Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur le terrain doivent prévoir la création d’un dispositif destiné à limiter le débit de fuite des eaux pluviales au seuil maximum défini par les services compétents.

III - Electricité - Téléphone : Les lignes privées de télécommunication et de distribution électrique doivent être installées en souterrain chaque fois que les conditions techniques le permettent.

80

AUUAc 5

Article AUUAc 5 5 – SUPERFICIES MINIMALES DES TERRAINS

Sans objet.

Article AUUAc 5 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions devront être implantées en recul minimum de 3m des voies publiques ou privées. Les constructions dont la hauteur est supérieure à 10m pourront être implantées à l’alignement.

Les implantations devront être compatibles avec les orientations d'aménagement et de programmation.

Article AUUAc 5 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

1. Les constructions seront implantées en recul par rapport à la limite des zones limitrophes. 2. Implantation par rapport à la limite des terrains : Les constructions seront implantées sur une limite séparative latérale.

Un tiers des constructions pourra cependant être implanté sur les deux limites séparatives latérales. En outre, les constructions d’une hauteur supérieure à 10m ou d’une longueur de façade supérieure à 30m pourront être implantées en recul par rapport aux deux limites séparatives latérales.

Constructions en retrait des limites séparatives : Les constructions principales doivent respecter un recul par rapport à la limite de fond au moins égal à la hauteur de façade du bâtiment avec un minimum de 5 mètres.

Les constructions doivent respecter un recul par rapport aux limites aboutissant aux voies : . d'une distance minimale égale à la hauteur du bâtiment mesurée à l'égout du toit, avec un minimum de 4 m en face de toute baie assurant l'éclairement de pièces principales d'habitation ou de travail (séjour, chambre, cuisine, bureau...) . d'une distance minimale égale à la moitié de la hauteur du bâtiment mesurée à l'égout du toit avec un minimum de 2,5 m en face de toute baie n'assurant pas l'éclairement de pièces principales. . En cas de façade ou de pignon aveugle, la distance de recul sera égale à 1m minimum.

Les implantations devront être compatibles avec les orientations d'aménagement et de programmation.

Article AUUAc 5 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Une distance de recul au moins égale à la hauteur de la façade la plus haute mesurée à l'égout du toit avec un minimum de 4 m, est imposée entre deux bâtiments non contigus, en face de toute baie assurant l'éclairement de pièces principales d'habitation ou de travail.

81

AUUAc 5

Cette distance est réduite de moitié avec un minimum de 2,5 m en face de toute baie n'assurant pas l'éclairement de pièces principales d'habitation ou de travail. Le recul n'est pas règlementé en face des parties de bâtiment ne présentant pas de baie : parties de façades ou de pignons aveugles.

Article AUUAc 5 9 - EMPRISE AU SOL

L'emprise au sol des bâtiments ne doit pas excéder 50 % de la superficie de la ou des parcelles formant une unité de propriété.

Article AUUAc 5 10 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

La hauteur maximum des constructions est de 4 niveaux. La hauteur maximum des pieds droits de combles est fixée à 1,30m en cas de toiture en pente.

Article AUUAc 5 11 - ASPECT EXTERIEUR

1 - REGLES GENERALES :

L'autorisation d'utilisation du sol, de lotissement ou de bâtir pourra être refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions générales et particulières, si l'opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur est de nature à porter atteinte au caractère ou : - à l'intérêt des lieux avoisinants ; - aux sites ; - aux paysages naturels ou urbains ; - ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les terrains non bâtis, les constructions de toute nature, doivent être aménagés et entretenus de façon à ne porter atteinte ni à l'hygiène, ni à la bonne tenue de l'agglomération ou à l'harmonie des paysages. Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants du site et des paysages. Les différents murs d'un bâtiment, qu'ils soient aveugles ou non visibles de la voie publique, doivent présenter un aspect convenable et donner des garanties de bonne conservation. L'emploi, sans enduit des matériaux tels que carreaux de plâtre, agglomérés, etc, est interdit. Les imitations de matériaux, tels que faux bois, fausses pierres, etc... sont interdites. Les panneaux solaires sont autorisés, on veillera cependant à ce qu’ils soient le plus discrets possible et de préférence de proportions verticales s’ils sont posés en toiture. Ils seront obligatoirement posés en tableau sur les toits en pente, c’est-à-dire sans surélévation par rapport au plan de la toiture. Les vérandas sont autorisées à condition que leur matériau de couverture soit identique à celui de la couverture du bâtiment principal. Seul un des pans de couverture de la véranda pourra être vitré avec un matériau parfaitement transparent de type châssis de toit ou verrière en verre par exemple. Pour les équipements collectifs, en raison de la nature spécifique de leur programme, il pourra être admis des adaptations aux règles du présent article. Les toitures et façades végétalisées sont autorisées.

82

AUUAc 5

- Couvertures, souches : Les bâtiments porteront une toiture avec une pente minimale de 27°, sauf pour les lucarnes, édicules, bâtiments annexes et bâtiments de jonction qui pourront avoir une pente plus faible. Elles seront de teinte naturelle dite nuancée ou panachée, en mélange de cuisson et si possible, mêlées à des tuiles anciennes en réutilisation. Les teintes rouge vif et marron foncé sont proscrites. Les tuiles de rives sont interdites. Sur les toitures de pente trop faible le zinc pré-patiné est autorisé. Les toits à la Mansard sont proscrits. Le bardeau d'asphalte, la tôle d'acier ou de fibrociment sont interdits. Les souches de cheminées seront enduites dans le même ton que les façades. Le P.V.C. est proscrit. Les constructions d’une hauteur supérieure à 10 mètres pourront présenter des toits plats.

- Lucarnes - Châssis de toits : 1 - Les dispositions énoncées ci-après s’appliquent aux façades principales et aux façades arrières. 2 - La réalisation de lucarnes sera inspirée des modèles typologiques proches. 3 - Les lucarnes devront être localisées en fonction de l’ordonnancement des percements des niveaux situés au dessous. Les lucarnes ne devront pas avoir une largeur supérieure à celle des huisseries situées au dessous. La largeur des lucarnes ne devra pas dépasser 1,2 m à l’extérieur des pieds droits. 4 - En cas de combles aménagés ou aménageables, par pan de toiture (*) :

- la première prise de jour en toiture ne peut être réalisée que par une lucarne. - les lucarnes et les prolongements de façade (type façade à fronton) devront avoir une largeur cumulée au moins égale à 20 % de la longueur du pan de toiture et au plus égale à 35 % de la longueur du pan de toiture. - le nombre de châssis de toit ne pourra excéder le nombre de lucarnes. - Les pans de toiture inférieurs à 5,5 m de longueur ne pourront disposer que d’une seule lucarne ou que d’un seul châssis de toit. Cependant, cette disposition ne pourra en aucun cas conduire à un nombre de châssis de toit excédant le nombre des lucarnes par développé de façade d’un projet d’ensemble (permis de construire valant division ou non).

(*) On entend par pan de toiture la surface continue d’une toiture se situant dans un seul et même plan.

- Fenêtres : - Les fenêtres seront soit, en bois, ouvrant à la française, soit en aluminium peint à l'exclusion de la couleur noir, soit en PVC. Les baies vitrées sont autorisées.

- Murs extérieurs : La structure de la construction pourra être visible à condition que celle-ci soit en bois. Les linteaux en bois apparent sont interdits.

Les façades auront des teintes choisies dans la gamme des beiges plus ou moins ocrés ou rosés, en se référant aux teintes anciennes.

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AUUAc 5

- Volets et persiennes extérieures :

Les volets et les persiennes se repliant en tableau et les volets roulants à caisson extérieur sont interdits. Les menuiseries extérieures (portes, fenêtres, et volets) seront peintes dans les tons pastel peu voyants ou

dans les tons foncés : bordeaux, brun, vert sombre... le noir est exclus. Le dessin des menuiseries sera traditionnel (divisions et profils notamment). Les volets persiennés à la française, en bois peint, avec

cadre et traverse médiane et les volets en bois à barres horizontales sans écharpes sont autorisés. - Clôtures :

Les clôtures, lorsqu'il en sera réalisé, devront être constituées : soit de haies vives d'essences locales doublant ou non une grille ou un grillage (dans ce dernier cas seule la haie vive sera située du côté de l’espace public), soit de murs enduits à la chaux, grattés à la truelle, soit de pierre à peine apparente avec joints à fleur de pierre. La hauteur maximum des clôtures ne devra pas dépasser 1,80m. Une partie du linéaire de la clôture devra prévoir un dispositif permettant le passage de la petite faune (intégration d’ouvertures régulières en pied de clôture maçonnée, petites ouvertures dans les grillages, légèrement inférieures à 15cm).

Des dispositions différentes de celles visées par les différents alinéas ci-dessus pourront être autorisées pour des projets présentant une architecture contemporaine et/ou comportant des dispositifs bioclimatiques.

Article AUUAc 5 12 - STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques. Les aires nouvelles de stationnement auront des dimensions minimales de 2,50 m de large par 5,0 m de long. En application du Code de l’Urbanisme, pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, il ne sera exigé qu’un emplacement de stationnement par logement collectif ou individuel.

Il est exigé, pour assurer le stationnement des véhicules, un nombre d'emplacements déterminés en appliquant, par catégorie de logements nouveaux, les coefficients suivants :

- logement individuel : 2 emplacements par logement dont une place de stationnement non-close par unité foncière recevant une construction à usage d’habitation, - logement collectif : 2 emplacements par logement.

50 % au moins des emplacements seront couverts. Le chiffre sera "arrondi" au chiffre inférieur.

Pour les constructions à usage d’habitation ou de bureaux, il sera prévu des places de stationnement pour les vélos à raison d'un emplacement de 1,50 m2 par logement et d’un emplacement de 1,50m2 pour 10 employés.

Article AUUAc 5 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES

Obligations de planter

Les plantations existantes doivent si possible être maintenues ou remplacées par des plantations d'essences équivalentes. Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les délaissés des aires de stationnement, doivent être aménagés et plantés. Ces espaces verts devront couvrir 10 % au moins de la superficie de l'unité de propriété.

84

AUUAc 5

Les haies seront composées d’essences bocagères et d’une épaisseur minimum de 1,5m. SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL Article AUUAc 5 14 – COEFFICIENT D4OCCUPATION DU SOL Sans objet Article AUUAc 5 15 – OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS EN MATIERE DE PERFORMANCE ENERGETIQUE ET ENVIRONNEMENTALE. Non règlementé Article AUUAc 5 16 – OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET DE RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Non règlementé

85

A

CHAPITRE IIV - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A

CARACTERE DE LA ZONE

Il s'agit d'une zone naturelle réservée aux activités agricoles en raison de la valeur agronomique biologique ou économique des terrains, ou en raison des possibilités normales d'exploitation par l'agriculture. Cette zone comporte les secteurs A, Aa et Ab ; dans le secteur Aa aucune construction ne sera admise en raison d'un cône de protection de vue sur les édifices protégés du Centre, le secteur Ab reçoit la station d’épuration des eaux et d’élimination des déchets.

Etant donné sa situation par rapport au centre historique, la zone est partiellement concernée par un périmètre de prescriptions particulières (voir plan de prescriptions particulières). Toute utilisation du sol sur des terrains compris dans ce périmètre est assujettie à des protections incluses au règlement (notamment à l'article 11). Ces prescriptions sont complétées par des recommandations.

En outre, une partie de la zone N est traversé par l’aqueduc de l’Avre générant des périmètres de protection : les occupations et utilisations du sol peuvent être soumises à interdiction, limitation et/ou prescriptions (voir document joint en annexe du présent règlement)

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Sont interdites toutes constructions ou installations non mentionnées à l’article A 2.

Sont admises les occupations et utilisations du sol ci-après, sous réserve d'implantation à proximité immédiate des bâtiments :

- Les constructions à usage d'habitation, à condition d'être destinées au logement principal des exploitants agricoles ou au logement du personnel qui, pour des raisons de service et de sécurité, a besoin d'être logé sur le lieu d'exploitation.

- Les constructions des bâtiments d'exploitation destinées au logement des récoltes, des animaux et du matériel agricole et les équipements nécessaires à leur exploitation et d’une manière générale les constructions et installations nécessaires aux exploitations agricoles.

- Les installations nécessaires à la culture sous serres ou sous abris.

- Dans le cas de difficultés mettant en évidence l'impossibilité d'implanter les bâtiments d'exploitation à proximité du siège principal de l'exploitation agricole existante, ces bâtiments pourront être implantés en zone A en fonction de spécifications techniques et après avis des services compétents.

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A

- Le camping à la ferme et les gîtes ruraux dans les bâtiments identifiés sur le règlement graphique (plan de zonage) et sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site

- Les terrassements et affouillements à condition qu'ils soient nécessaires aux travaux d'assainissement et d'irrigation agricoles ou qu'ils soient déclarés d'utilité publique.

- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

- En bordure de certaines voies classées voies bruyantes, une bande de part et d'autre des emprises, définit des secteurs dans lesquels l'opportunité d'isolement acoustique, sera examinée pour toute demande de permis de construire (arrêtés ministériels des 9.01.1995 et 30.05.1996). Voir les plans de zonageréservations.

- En secteur Aa tout bâtiment est interdit.

- En secteur Ab sont autorisés les équipements et ouvrages hydrauliques, d'épuration des eaux et d'épuration des déchets, ainsi que les équipements d'infrastructure, en plus des occupations et utilisations des sols autorisées en secteur A.

SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Accès :

Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil. Aucune opération ne peut prendre accès sur les voies express et les autoroutes.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation, peut être interdit.

Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation.

II - Voirie :

Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir

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A

Eau : Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. II - Assainissement : 1 - Eaux usées : Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations enterrées au réseau public d'assainissement. En cas d'impossibilité technique ou à défaut de réseau public, un dispositif d'assainissement individuel est admis conformément à la règlementation en vigueur (arrêté du 6 Mai 1996). Sa conformité est vérifiée dans le cadre du Permis de Construire (article 38.111 de la loi du 3.01.1992). Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction doit être directement raccordée au réseau lorsque celui-ci sera réalisé. Les projets sont soumis à autorisation municipale. L'évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à une convention de déversement. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux pluviales. Toutes nouvelles constructions sont soumises au règlement d'assainissement en vigueur. 2 - Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

III - Electricité - Téléphone : Lorsque les lignes publiques électriques ou téléphoniques sont enterrées, les raccordements correspondants sur les parcelles privées doivent l'être également.

Sans objet.

88

A

Aucune construction ne peut être édifiée à moins de : - 20 m de l'alignement en bordure des routes nationales. - 10 m de l'alignement en bordure des chemins départementaux. - 5 m de l'alignement en bordure des autres voies - pourront cependant être admises les constructions nécessaires au fonctionnement des réseaux publics. - le long de la RD 20 (Rue de Paris) qui borde le secteur de prescriptions particulières, les constructions seront d'abord implantées à l'alignement.

Les constructions devront être édifiées de telle manière que la largeur de la marge d'isolement soit au moins égale à la hauteur du bâtiment mesurée à l'égout du toit sans pouvoir être inférieure à 6 m.

La construction de plusieurs bâtiments sur une même propriété est autorisée. Une distance de recul au moins égale à la hauteur de la façade la plus haute mesurée à l'égout du toit avec un minimum de 4 m, est imposée entre deux bâtiments non contigus, en face de toute baie assurant l'éclairement de pièces principales d'habitation ou de travail. Cette distance est réduite de moitié avec un minimum de 2,5 m en face de toute baie n'assurant pas l'éclairement de pièces principales d'habitation ou de travail. Le recul n'est pas règlementé en face des parties de bâtiment ne présentant pas de baie : parties de façades ou de pignons aveugles. Les bâtiments existants ne sont pas assujettis à ces règles.

Sans objet.

89

A

Elle ne pourra excéder :

- 14 m au faîtage pour les constructions à usage agricole ; - 12 m au faîtage pour les constructions à usage d’habitation.

La règle définissant l'aspect des constructions comprend : - Les prescriptions générales qui concernent les mesures de principe. - Les prescriptions particulières qui interviennent sur l'architecture des constructions à protéger ou à créer. - En ce qui concerne les prescriptions générales, celles-ci s'appliquent de plein droit à l'ensemble de la zone. - Les prescriptions particulières ont un contenu différent qui s'applique aux terrains situés à l'intérieur d'un périmètre dit de prescriptions spéciales (voir plan de prescriptions particulières).

1 - Prescriptions générales :

L'autorisation d'utilisation du sol de lotissement ou de bâtir pourra être refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions générales, si l'opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur est de nature à porter atteinte au caractère ou : - à l'intérêt des lieux avoisinants ; - aux sites ; - aux paysages naturels ou urbains ; - ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les terrains non bâtis, les constructions de toute nature, doivent être aménagés et entretenus de façon à ne porter atteinte ni à l'hygiène, ni à la bonne tenue de l'agglomération ou à l'harmonie des paysages. Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants du site et des paysages. Les différents murs d'un bâtiment, qu'ils soient aveugles ou non visibles de la voie publique, doivent présenter un aspect convenable et donner des garanties de bonne conservation. L'emploi, sans enduit des matériaux tels que carreaux de plâtre, agglomérés, etc, est interdit.

Le ravalement des constructions peut être rendu obligatoire par un arrêté municipal qui fixera la périodicité et les modalités.

Les imitations de matériaux, tels que faux bois, fausses pierres, etc... sont interdites.

90

A

Les toitures et les façades végétalisées sont autorisées. Les panneaux de production d’eau chaude solaire et photovoltaïques sont autorisés, on veillera cependant à ce qu’ils soient les plus discrets possible. - Clôtures : Les clôtures, lorsqu'il en sera réalisé, devront être constituées : . soit de haies vives d’essences locales doublant ou non une grille ou un grillage. . soit de murs enduits grattés à la truelle, ou de pierre apparente avec joints à fleur de pierre.

2 - Prescriptions particulières applicables à l'intérieur du périmètre de prescriptions particulières :

Rappel

Etant donné la situation de A par rapport au centre historique, la zone est partiellement concernée par un périmètre de prescriptions particulières (voir le plan).

Après lecture du plan de protections particulières, qui permet la détermination des protections, les prescriptions particulières sont détaillées ci-après.

Définition :

TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Il s'agit de terrains nus ou construits affectés à des activités agricoles. Etant donné leur situation, ces propriétés doivent faire l'objet de protections.

Objectifs : Actions possibles : construction, modification, extension ou entretien. Ces travaux se feront conformément aux prescriptions spéciales et aux indications du plan de prescriptions particulières.

Diagnostic : Toute demande devra être accompagnée de vues ou de schémas sur l'environnement existant.

I - Réhabilitation - Extension - Création sur terrain nu - Restauration et entretien - Terrains nécessitant des prescriptions d'ensemble : Principes

Ces différents types de travaux devront avoir pour objet la création ou l'aménagement de bâtiments aussi bien intégrés que possible à l'environnement proche constitué de constructions à caractère architectural ou esthétique.

- Les travaux ne pourront avoir pour objet la mise en évidence d'éléments architecturaux atypique (différents de ceux qui caractérisent l'aspect des rues du centre historique).

II - Volumétrie générale :

- Des constructions ne présentant pas d'intérêt historique ou volumétrique particulier, pourront être soit améliorés, soit remplacés.

91

A

- Conformément au Code de l’Urbanisme, le périmètre de prescriptions particulières correspond à 2 types de prescriptions concernant la volumétrie :

. La zone dans laquelle, pour des motifs d'urbanisme ou d'architecture, la reconstruction sur place ou l'aménagement de bâtiments existants peut être imposée ou autorisée avec une densité au plus égale à celle qui était initialement bâtie.

. La zone à l'intérieur de laquelle l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de construire peut subordonner cette autorisation à la démolition de tout ou partie de bâtiments existants sur le terrain où l'implantation de la construction est autorisée.

III - Implantation :

Pour des motifs d'architecture (continuité du bâti de la Rue de Paris) la réalisation des nouveaux bâtiments à l'alignement sera demandée.

IV - Percements :

- En règle générale, la surface des trumeaux (les parties pleines) est beaucoup plus importante que les baies.

V - Les éléments vus de la construction :

- Maçonnerie et structures :

Néant.

- Enduits :

L'aspect des enduits sera : lissé, brossé à la brosse tendre non métallique ou gratté.

- Couverture - Souches :

- Les bâtiments porteront une toiture avec une pente minimale de 40°, sauf pour les lucarnes et édicules, bâtiments annexes et bâtiments de jonction qui pourront avoir une pente plus faible.

- Les toitures comportant des croupes sont autorisées.

- Le matériau de couverture sera la tuile plate en terre cuite de petit moule de 60 à 80 / m2. Les tuiles seront de teinte naturelle dite nuancée ou panachée, en mélange de cuisson et si possible, mêlées à des tuiles anciennes en réutilisation. Les tuiles de rives sont interdites.

- La tuile en béton, le bardeau d'asphalte, la tôle d'acier ou de fibrociment sont interdits.

- Les souches seront enduites dans le même ton que les façades.

- Les accessoires tels que chéneaux, gouttières, descentes d'E.P. seront en zinc ou en cuivre. Le P.V.C. est proscrit.

- Lucarnes - Châssis de toits :

1 - Les dispositions énoncées ci-après s’appliquent aux façades principales et aux façades arrière. 92

A

2 - Les lucarnes seront conservées ou restituées dans leur état d'origine.

3 - La réalisation éventuelle de lucarnes sera inspirée des modèles typologiques proche.

4 - Les lucarnes devront être localisées en fonction de l’ordonnancement des percements des niveaux situés au dessous. Les lucarnes ne devront pas avoir une largeur supérieure à celle des huisseries situées au dessous. La largeur des lucarnes ne devra pas dépasser 1,2 m à l’extérieur des pieds droits.

5 - En cas de combles aménagés ou aménageables, par pan de toiture (*) :

- les lucarnes et les prolongements de façade (type façade à fronton) devront avoir une largeur cumulée au moins égale à 20 % de la longueur du pan de toiture et au plus égale à 35 % de la longueur du pan de toiture.

- le nombre de châssis de toit ne pourra excéder le nombre de lucarnes.

- Les pans de toiture inférieurs à 5,5 m de longueur ne pourront disposer que d’une seule lucarne ou que d’un seul châssis de toit. Cependant, cette disposition ne pourra en aucun cas conduire à un nombre de châssis de toit excédant le nombre des lucarnes par développé de façade d’un projet d’ensemble (permis de construire valant division ou non).

6 - Des adaptations mineures pourront être autorisées selon l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

(*) On entend par pan de toiture la surface continue d’une toiture se situant dans un seul et même plan.

- Fenêtres - Portes :

- Dans le cas de portes ou de portails nouveaux, ils seront réalisés en bois peint, en harmonie avec l'aspect des menuiseries.

- Sont proscrites les menuiseries : ouvrant et dormant, en aluminium naturel ou en P.V.C.

- Volets :

- Dans le cas de constructions neuves, ces derniers seront semblables au modèle local dominant : le volet persienné à la française, en bois peint, avec cadre et traverse médiane. Au rez-de-chaussée peuvent être autorisés les volets en bois plein peint avec barres horizontales sans écharpes.

- Sur les façades d'habitation, les volets roulants et les persiennes repliées en tableau sont proscrits.

- Reliefs - Corniches - Moulures : Néant

- Colorations

- Les enduits :

* La coloration des enduits devra s’harmoniser avec celle des constructions voisines.

* Les enduits peints seront d'aspect mat. 93

A

* Les façades auront des teintes choisies dans la gamme des beiges plus ou moins ocrés ou rosés en se référant aux teintes anciennes.

- Reliefs - Corniches - Moulures et autres éléments décoratifs

* Les éléments de modénature : moulures, corniches, encadrement de baies, des chaînages verticaux... peuvent être peints, de préférence un ton plus clair que l'enduit des façades.

Les soubassements de façade pourront être d’un ton légèrement différent de celui de l’enduit de la façade.

* Toute imitation de matériaux ou d'éléments de modénature est interdite.

* Les ferrures et pentures seront peintes dans le même ton que les menuiseries qu’elles supportent. Les grilles seront peintes dans les tons foncés.

- Les tuiles :

* Elles seront de teinte naturelle dite nuancée ou panachée. Les tuiles nouvelles seront mélangées aux tuiles anciennes.

* Les teintes rouges vifs ou marrons sont proscrites.

- Fenêtres - Portes - Volets :

* Les menuiseries en bois seront obligatoirement peintes. Les vernis et les produits d'imprégnation sont proscrits.

* La coloration des fenêtres, des portes ou des volets sera dans les tons pastel peu voyants ou dans les tons foncés : bordeaux, brun, vert sombre... Le blanc, le blanc cassé et le noir sont exclus.

- Murs de clôture :

* Les murs de pierre sur voie doivent être protégés de toute démolition. Sont seuls autorisés un accès voiture (ou porte cochère) et une porte pour piétons (largeur maximum 1,20 m).

* Les autres clôtures, lorsqu'il en sera réalisé, devront être constituées : soit de haies vives d’essences locales doublant ou non une grille ou grillage, soit de murs enduits grattés à la truelle ou de pierre apparente avec joints à fleur de pierre.

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques. Les aires nouvelles de stationnement auront des dimensions minimales de 2,50 m de large par 5,0 m de long.

94

A

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes. Les marges d'isolement des établissements et dépôts autorisés ainsi que les marges de recul sur l'alignement, doivent être aménagées en espaces verts et entretenues. SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL Article A 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL Sans objet. Article A 15 – OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS EN MATIERE DE PERFORMANCE ENERGETIQUE ET ENVIRONNEMENTALE. Non règlementé Article A 16 – OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET DE RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Non règlementé

95

N

CHAPITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N

ZONE DE SITE ET DE NUISANCES

CARACTERE DE LA ZONE

Il s'agit d'une zone naturelle non équipée à protéger en raison : d'une part de l'existence de risques ou de nuisances, d'autre part de la qualité des sites.

Elle comporte les secteurs N et Nb. Le secteur Nb correspond à la reconnaissance de quelques bâtiments d’habitations existantes.

Etant donné sa situation par rapport au centre historique, la zone est partiellement concernée par un périmètre de prescriptions particulières (voir plan de prescriptions particulières). Toute utilisation du sol sur des terrains compris dans ce périmètre est assujettie à des protections incluses au règlement (notamment à l'article 11). Ces prescriptions sont complétées par des recommandations.

En outre, une partie de la zone N est traversé par l’aqueduc de l’Avre générant des périmètres de protection : les occupations et utilisations du sol peuvent être soumises à interdiction, limitation et/ou prescriptions (voir document joint en annexe du présent règlement)

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Les constructions et établissements de toute nature sauf celles prévues à l'article N 2. - Les affouillements ou exhaussements du sol et les ouvertures ou extensions de carrières, sauf les affouillements nécessaires pour la création de retenues d'eau. - Les lotissements. - Les campings et caravanings. - Les demandes de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés.

Sont admises les occupations et utilisations du sol ci-après :

Sont admis sous réserves qu’ils ne portent pas atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages et qu'ils sont compatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière : - Les équipements et ouvrages hydrauliques et d'épuration des eaux, ainsi que les équipements d'infrastructure. - Les équipement publics sportifs de plein air. - Les aménagements et équipements publics permettant la mise en valeur du caractère naturel de la zone.

96

N

En Nb sont admis au surplus : les aménagements et extensions de constructions d'habitations existantes dans la limite de + 40 % de la surface de plancher initiale (avec un maximum de + 120 m2 de plancher), sous réserve de la réalisation d’une étude zone humide permettant de vérifier le caractère non humide du secteur.

- Dans les zones inondables mentionnées au plan de zonage, les constructions seront soumises aux prescriptions particulières de l'arrêté préfectoral n° 92-458 du 2 Novembre 1992 joint en annexe du présent PLU.

- En bordure de certaines voies classées voies bruyantes, une bande de part et d'autre des emprises, définit des secteurs dans lesquels l'opportunité d'isolement acoustique, sera examinée pour toute demande de permis de construire (arrêtés ministériels des 9.01.1995 et 30.05.1996). Voir les plans de zonageréservations.

SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Accès :

Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil.

Aucune opération ne peut prendre accès sur les voies express et les autoroutes. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation, peut être interdit.

Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques.

Les accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc...

Ils doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité.

II - Voirie :

Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

97

N

Eau : Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. II - Assainissement : 1 - Eaux usées : Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations enterrées au réseau public d'assainissement. En cas d'impossibilité technique ou à défaut de réseau public, un dispositif d'assainissement individuel est admis conformément à la règlementation en vigueur (arrêté du 6 Mai 1996). Sa conformité est vérifiée dans le cadre du Permis de Construire (article 38.111 de la loi du 3.01.1992). Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction doit être directement raccordée au réseau lorsque celui-ci sera réalisé. Les projets sont soumis à autorisation municipale. L'évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à une convention de déversement. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux pluviales. Toutes nouvelles constructions sont soumises au règlement d'assainissement en vigueur.

2 - Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. III - Electricité - Téléphone : Lorsque les lignes publiques électriques ou téléphoniques sont enterrées, les raccordements correspondants sur les parcelles privées doivent l'être également.

Sans objet.

98

N

Aucune construction ne peut être édifiée à moins de : - 20 m de l'alignement en bordure des routes nationales.

- 10 m de l'alignement en bordure des chemins départementaux. - 5 m de l'alignement en bordure des autres voies

Les constructions devront être édifiées de telle manière que la largeur de la marge d'isolement soit au moins égale à la hauteur du bâtiment mesurée à l'égout du toit sans pouvoir être inférieure à 6 m.

La construction de plusieurs bâtiments sur une même propriété est autorisée. Une distance de recul au moins égale à la hauteur de la façade la plus haute mesurée à l'égout du toit avec un minimum de 4 m, est imposée entre deux bâtiments non contigus, en face de toute baie assurant l'éclairement de pièces principales d'habitation ou de travail. Cette distance est réduite de moitié avec un minimum de 2,5 m en face de toute baie n'assurant pas l'éclairement de pièces principales d'habitation ou de travail. Le recul n'est pas règlementé en face des parties de bâtiment ne présentant pas de baie : parties de façades ou de pignons aveugles. Les bâtiments existants ne sont pas assujettis à ces règles.

Sans objet.

En zone Nb, l’extension des constructions existantes ne pourra dépasser une hauteur hors tout de 12m maximum.

99

N

La règle définissant l'aspect des constructions comprend :

- Les prescriptions particulières qui interviennent sur l'architecture des constructions à protéger ou à créer.

*En ce qui concerne les prescriptions générales, celles-ci s'appliquent de plein droit à l'ensemble de la zone.

* Les prescriptions particulières ont un contenu différent qui s'applique aux terrains situés à l'intérieur d'un périmètre dit de prescriptions particulières (voir le plan).

1 - Prescriptions générales :

L'autorisation d'utilisation du sol de lotissement ou de bâtir pourra être refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions générales et particulières, si l'opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur est de nature à porter atteinte au caractère ou :

- à l'intérêt des lieux avoisinants ; - aux sites ; - aux paysages naturels ou urbains ; - ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les terrains non bâtis, les constructions de toute nature, doivent être aménagés et entretenus de façon à ne porter atteinte ni à l'hygiène, ni à la bonne tenue de l'agglomération ou à l'harmonie des paysages.

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants du site et des paysages.

Les différents murs d'un bâtiment, qu'ils soient aveugles ou non visibles de la voie publique, doivent présenter un aspect convenable et donner des garanties de bonne conservation. L'emploi, sans enduit des matériaux tels que carreaux de plâtre, agglomérés, etc, est interdit.

Le ravalement des constructions peut être rendu obligatoire par un arrêté municipal qui fixera la périodicité et les modalités.

Les imitations de matériaux, tels que faux bois, fausses pierres, etc... sont interdites.

Les toitures et façades végétalisées sont autorisées. Les panneaux de production d’eau chaude solaire et photovoltaïques sont autorisés, on veillera cependant à ce qu’ils soient les plus discrets possible.

- Clôtures : Les clôtures, lorsqu'il en sera réalisé, devront être constituées :

. soit de haies vives doublant ou non une grille ou un grillage.

. soit de pierre apparente avec joints à fleur de pierre ou de mur enduit à la chaux, gratté à la truelle.

100

N

2 - Prescriptions particulières applicables à l'intérieur du périmètre de protections particulières : Rappel Etant donné la situation de N par rapport au centre historique, la zone est partiellement concernée par un périmètre de prescriptions particulières (voir le plan). Après lecture du plan de prescriptions particulières, qui permet la détermination des protections, les protections particulières sont détaillées ci-après.

TERRAINS PROTEGES Définition : Il s'agit de terrains nus ou peu construits. Etant donné leur situation, ces propriétés doivent être protégées à cause du site dans lequel elles sont insérées ou à cause des risques de nuisances. Objectifs : Protection des espaces naturels et des terrains présentant des risques (inondations) Diagnostic : Toute demande devra être accompagnée de vues sur l'environnement existant. Dans les zones de risques les moyens de supprimer ces risques seront mis en évidence.

- Aménagement des propriétés : Principe Toute intervention sur les parties de zone N comprises dans le périmètre de prescriptions spéciales doit avoir pour objet la mise en valeur de l'état naturel et la suppression des risques d'inondation.

- Plantations : Non règlementées.

- Clôtures : Sont seulement autorisés les murs de pierres ou enduits et les clôtures végétales éventuellement doublées de grillage vert.

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques. Les aires nouvelles de stationnement auront des dimensions minimales de 2,50 m de large par 5,0 m de long.

101

N

Espaces boisés classés : Les espaces boisés classés figurant au plan par un semi de figures hexagonales vertes sont soumis aux dispositions de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme. II - Obligation de planter : Les plantations existantes sont maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL Article N 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL Sans objet. Article N 15 – OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS EN MATIERE DE PERFORMANCE ENERGETIQUE ET ENVIRONNEMENTALE. Non règlementé Article N 16 – OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET DE RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Non règlementé

102

TITRE IV - ESPACES BOISES ----

TERRAINS BOISES CLASSES Les terrains indiqués aux documents graphiques par un semi de figures hexagonales vertes sont classés espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer en application des dispositions du Code de l'Urbanisme. Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue par l'article L.311-1 du Code Forestier. Sauf application des dispositions du Code de l'Urbanisme, ces terrains sont inconstructibles à l'exception des bâtiments strictement nécessaires à l'exploitation des bois soumis au régime forestier.

103

ANNEXE AU REGLEMENT PRESCRIPTIONS NATIONALES

CLASSEMENT DES VOIES BRUYANTES

Voir les plans de zonage-réservations

ARRETES MINISTERIELS DES 9.01.1995 ET 30.05.1996

Pour l'application des arrêtés ministériels des 9.01.1995 et 30.05.1996 relatifs à "l'isolement acoustique des constructions vis à vis des bruits de l'espace extérieur", les voies de transports suivantes ont été classées par arrêté préfectoral en date du 10 octobre 2000.

• en type 2 : la RN 12 • en type 3 et 4 : la RD 912 et la RD 933 • en type 4 : la rue de l’Enclos et la rue d’Epernon

L'article 1 des zones urbanisables est complété comme suit :

"A l'intérieur des secteurs délimités au document graphique, les constructions nouvelles à usage d'habitation doivent bénéficier d'un isolement acoustique suffisant, conformément aux dispositions des arrêtés ministériels des 9.01.1995 et 30.05.1996 relatifs à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation contre les bruits de l'espace extérieur". Les documents relatifs au classement des voies bruyantes peuvent être consultés en mairie de Houdan, à la Préfecture des Yvelines, à la Direction Départementale de l’Equipement de l’Agriculture et de la Forêt à Versailles.

104

ANNEXE AU REGLEMENT

NOTE D’APPLICATION DE L’ARTICLE 11 DU REGLEMENT DES ZONES UA, UE, A, DU P.L.U. DE HOUDAN

CONCERNANT LES LUCARNES ET CHASSIS DE TOITS

1 - RAPPELS DU REGLEMENT

- LUCARNES - CHASSIS DE TOITS

1 - Les dispositions énoncées ci-après s’appliquent aux façades principales et aux façades arrière.

2 - Les lucarnes seront conservées ou restituées dans leur état d’origine.

3 - La réalisation éventuelle de lucarnes sera inspirée des modèles typologiques proche.

4 - Les lucarnes devront être localisées en fonction de l’ordonnancement des percements des niveaux situés au dessous. Les lucarnes ne devront pas avoir une largeur supérieure à celle des huisseries situées au dessous. La largeur des lucarnes ne devra pas dépasser 1,2 m à l’extérieur des pieds droits.

5 - En cas de combles aménagés ou aménageables, par pan de toiture (*) :

- Les lucarnes et les prolongements de façade (type façade à fronton) devront avoir une largeur cumulée au moins égale à 20 % de la longueur du pan de toiture et au plus égale à 35 %de la longueur du pan de toiture.

- Le nombre de châssis de toit ne pourra excéder le nombre de lucarnes.

- Les pans de toiture inférieurs à 5,5 m de longueur ne pourront disposer que d’une seule lucarne ou que d’un seul châssis de toit. Cependant, cette disposition ne pourra en aucun cas conduire à un nombre de châssis de toit excédant le nombre des lucarnes par développé de façade d’un projet d’ensemble (permis de construire valant division ou non).

6 - Des adaptations mineures pourront être autorisées selon l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

(*) On entend par pan de toiture la surface continue d’une toiture se situant dans un seul et même plan.

2 - PRECISIONS DE LA REGLE DEFINISSANT LE NOMBRE DE LUCARNES PAR PAN DE TOITURE

L’obligation de réaliser une ou plusieurs lucarnes s’applique uniquement en cas de combles aménagés ou aménageables.

Sont ainsi exclus de l’obligation, les combles, ou partie de combles, dont le volume est occupé par la charpente, cas notamment des fermettes industrielles.

Sont aussi exclus les combles que les propriétaires ne souhaitent pas éclairer par quelques type d’ouverture que se soit, rendant ainsi ces combles ni aménagés ni aménageables car non éclairés naturellement.

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3 - EXEMPLES D’APPLICATION Exemples avec des lucarnes de 1,20 m de large chacune : 3.1 pan de toiture de 10 m Largeur cumulée des lucarnes et / ou fronton : mini 20 % = 10 m x 20 % = 2,0 m / 1,2 = 1,7 = 1 lucarne max 35 % = 10 m x 35 % = 3,5 m / 1,2 = 2,9 = 2 lucarnes 3.2 pan de toiture de 12 m mini 20 % = 12 m x 20 % = 2,4 m / 1,2 = 2 lucarnes max 35 % = 12 m x 35 % = 4,2 m / 1,2 = 3,5 = 3 lucarnes

106

ANNEXE AU REGLEMENT PROTECTION SANITAIRE DE L’AQUEDUC DE L’AVRE

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109

110

ANNEXE AU REGLEMENT DU P.L.U. DE HOUDAN

NUANCIER DES COULEURS RELATIVES A L’ASPECT EXTERIEUR DE CERTAINES FACADES

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