Zone UA

Sont interdits :

- les installations ou établissements ou dépôts soumis à autorisation sauf si les intérêts visés à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976 sont intégralement protégés par des mesures susceptibles de figurer dans l'arrêté préfectoral et à condition que :

. des mesures particulières soient prises pour ramener les risques et les nuisances à un niveau compatible avec le voisinage ;

. l'aspect des bâtiments soit compatible avec l'allure générale de la zone ;

. les besoins en infrastructures et réseaux soient couverts par les équipements existants ou programmés ;

- les constructions et installations nouvelles à usage d'industrie ;

- les constructions à usage agricole ;

- l'ouverture de décharges, les exhaussements et les affouillements qui n'ont pas de rapport direct avec les occupations du sol admises dans la zone ainsi que les dépôts (véhicules, ferrailles, etc...) ;

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- l'ouverture et l'exploitation de carrières.

UA

- les unités de commerce de plus de 2 000 m2 de surface commerciale (vente + réserve + bureaux).

- les démolitions des constructions (bâtiments et murs portés au plan de prescriptions particulières).

De plus, sont interdites :

- Toute nouvelle construction habitée ou occupée par des tiers située à une distance au moins égale à la hauteur du silo (avec un minimum de 25m) des cellules de stockage de céréales et de la tour de manutention des silos soumis à déclaration et toute construction de bâtiment ou local occupé par du personnel (non nécessaire au strict fonctionnement du silo) à une distance inférieure à 10 m des cellules de stockage et de la tour de manutention des silos soumis à déclaration.

Prescriptions relatives au commerce et à l’artisanat :

Au rez-de-chaussée des constructions implantées le long des voies repérées aux plans de zonage comme « immeubles faisant l’objet de mesures de protection du commerce et de l’artisanat », le changement de destination des commerces de détail, y compris débit de boisson et restaurant, et activités artisanales implantées le long de ces voies en logements, bureaux, services financiers et bancaires, d’assurances et de travail temporaire est interdit. Ces dispositions s’appliquent au rez-de-chaussée des constructions ayant une façade sur la rue concernée par le linéaire. Toutefois, cette règle ne s’applique pas aux parties communes des constructions nécessaires à leur fonctionnement telles que hall d’entrée, accès au stationnement, locaux techniques, locaux de gardiennage.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Occupations et utilisations du sol admises :

Sont notamment admises les occupations ou utilisations du sol suivantes :

. les constructions à usage d'habitation et leurs annexes, d'hôtel, de restaurant, d'équipement collectif et leurs locaux de services, de commerce et d'artisanat, de bureaux et de services.

. l'aménagement ou l'extension des installations déclarées ou autorisées avant la date d'approbation du Plan Local d’Urbanisme révisé. Les installations nouvelles soumises à déclaration ou autorisation tel que précisé à l’article 1.

. l'aménagement, la réfection, la reconstruction et l'extension des constructions existantes,

. les réserves à condition d'être liées à une activité de vente sur place,

. les chaufferies, installations de combustion, réservoirs de gaz et d'hydrocarbure à condition d'être destinés exclusivement aux chauffages des bâtiments admis dans la zone,

. les garages et les aires de stationnement,

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UA

. les installations de plein air à usage de loisirs ou de sports et les constructions nécessaires à leur fonctionnement, . les installations de baraquement de chantier à titre provisoire, . les affouillements et exhaussements des sols à condition qu'ils soient indispensables à l'édification des opérations autorisées, . les postes de transformation électrique de distribution publique.

- La mise en œuvre du secteur UAa1, situé au Sud de la rue de la Tour, devra obligatoirement comporter la réalisation d’un parking public souterrain.

- En bordure de certaines voies classées voies bruyantes, une bande de part et d'autre des emprises, définit des secteurs dans lesquels l'opportunité d'isolement acoustique, sera examinée pour toute demande de permis de construire (arrêtés ministériels des 9.01.1995 et 30.05.1996). Voir les plans de zonageréservations.

- Dans tous les secteurs de la zone UA, les constructions nouvelles à usage d’habitation et d’équipement collectif devront être réalisées de manière à assurer une réduction de consommation d’énergie d’au moins 10 % supplémentaires par rapport aux normes édictées par la Réglementation Thermique 2012. L’aménagement du secteur UAb1 doit faire l’objet d’une opération d’ensemble soumise au respect des prescriptions énoncées dans un dossier spécifique dit « Orientations d’Aménagement et de Programmation ». Voir ce dossier partie intégrante du présent P.L.U.

- A l’intérieur des zones où figurent d’anciennes cavités abandonnées, les projets de constructions pourront faire l’objet d’une consultation de l’Inspection Générale des Carrières qui proposera des recommandations techniques. Les permis de construire peuvent être soumis à l’observation de règles techniques spéciales ou être refusés en application des dispositions de l’article R111-2 du Code de l’urbanisme.

SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE I

Accès :

Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation, peut être interdit. Les accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc...

Ils doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité.

II - Voirie :

Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

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UA

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies publiques ou privées nouvelles de plus de 30 m de longueur se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

L’autorisation de certains projets sera conditionnée par la mise en œuvre des désenclavements figurant au plan de zonage n° 4-2 sous l’intitulé «Accès et voie nouvelle (tracé de principe)».

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX I

Eau :

Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

II - Assainissement :

1 - Eaux usées :

Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations enterrées au réseau public d'assainissement.

En cas d'impossibilité technique ou à défaut de réseau public, un dispositif d'assainissement individuel est admis conformément à la règlementation en vigueur (arrêté du 6 Mai 1996).

Sa conformité est vérifiée dans le cadre du Permis de Construire l’Urbanisme, (article 38.111 de la loi du 3.01.1992). Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction doit être directement raccordée au réseau lorsque celui-ci sera réalisé. Les projets sont soumis à autorisation municipale.

L'évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à une convention de déversement. Celle des eaux ménagères et effluents dans les fossés est interdite.

Toutes nouvelles constructions sont soumises au règlement d'assainissement en vigueur.

2 - Eaux pluviales :

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur si celui-ci existe ou est programmé. Cependant, le rejet des eaux pluviales sur le terrain objet de la construction sera favorisé. En secteurs Uac et Uad, il pourra être rendu obligatoire la création d’un dispositif destiné à limiter le débit de fuite des eaux pluviales au seuil maximum défini par les services compétents.

En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

III - Electricité - Téléphone :

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UA

Les lignes privées de télécommunication et de distribution électrique doivent être installées en souterrain chaque fois que les conditions techniques le permettent. IV - A l’intérieur de ces zones et quel que soit le niveau d’aléa, les réseaux d’eaux pluviales et d’eaux usées devront être raccordés aux infrastructures publiques ; ils devront être étanches et faire l’objet de contrôle d’étanchéité. En cas d’absence de collecteur, les dispositifs autonomes devront être conformes à la réglementation en vigueur. Les rejets directs dans le milieu naturel ou d’anciennes cavités abandonnées sont à proscrire ainsi que d’une manière générale toute injection ponctuelle dans le sous-sol.

Intitulé du document : SUPERFICIES MINIMALES DES TERRAINS

Sans objet.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES

Pour les secteurs UAa et UAb, les constructions devront être édifiées à l'alignement des voies publiques existantes, modifiées ou à créer. Pour le secteur UAc, la façade des constructions devra être édifiée dans une bande de 2 m à compter de l'alignement des voies publiques existantes, modifiées ou à créer. Pour le secteur UAd, la façade des constructions devra être édifiée dans une bande de 10 m à compter de l’alignement des voies publiques existantes, modifiées ou à créer. Ces prescriptions s'appliquent également aux constructions édifiées en bordure des voies privées, dans ce cas la limite latérale effective de la voie privée est prise comme alignement.

- Toutefois, dans la zone UA les constructions doivent être édifiées à l'extérieur des marges de reculement portées au plan de prescriptions particulières.

- Des implantations autres que celles prévues ci-dessus, sont possibles :

a) une partie de la construction peut s’implanter selon un recul minimum de 2m : lorsque le projet de construction intéresse une parcelle ayant au moins 20 mètres de front sur rue et à condition que le bâtiment sur rue comprenne une ou plusieurs ailes en retour joignant l'alignement, ou l’un des alignements en cas de terrain d’angle. Cependant, la "continuité du bâti" devra être assurée par un mur de 1,80 m minimum de hauteur.

b) lorsque le projet de construction jouxte une construction existante de valeur ou en bon état qui serait en retrait : la nouvelle construction (ou extension) peut s’implanter suivant le même recul que la construction mitoyenne existante.

c) lorsque le projet de construction ne concerne qu'une extension ou une annexe : recul minimum de 2m

d) lorsque la largeur du terrain, au droit des accès, est inférieure ou égale à 5 m : recul minimum de 2m

- Les constructions réalisées sur voûte au dessus du domaine public, devront laisser un passage aisé pour les piétons, les cycles, d'une hauteur minimum de 2,20 m.

- Au rez-de-chaussée, les saillies de 0,20 m maximum seront autorisées pour les vitrines des magasins ou les éléments de modernisation.

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UA

- Au dessus de 3 m par rapport au niveau du trottoir, les constructions ou encorbellements de 0,50 maximum seront autorisés.

Dans tous les secteurs de la zone UA, les encorbellements et les surépaisseurs d’isolation par l’extérieur débordant l’alignement des voies et des emprises publiques sont autorisées à condition de laisser une emprise minimale de 1,60 m aux trottoirs. Cette dernière disposition n’est pas applicable aux bâtiments classés, inscrits ou protégés figurant au Plan des Prescriptions Particulières.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Dans une bande de 15 m à compter de l'alignement sur rue :

- Les constructions peuvent s'implanter sur les deux limites séparatives.

- Les constructions doivent s'implanter sur une limite séparative au moins.

- En secteurs UAa et UAb les constructions doivent obligatoirement s'implanter sur les deux limites séparatives pour les parcelles de terrain dont la largeur de façade sur rue est égale ou inférieure à 14 m.

- Pour assurer la "continuité du bâti", une des parties de construction qui ne serait pas édifiée sur une limite séparative devra être obligatoirement prolongée jusqu’à celle-ci par un mur d'une hauteur minimum de 1,80 m. L'aspect de ce dernier sera identique au mur de façade du bâtiment.

- Dans le secteur UAd, pour assurer la continuité du bâti, soit la règle ci-dessus sera appliquée, soit il sera obligatoirement réalisé un mur d’une hauteur minimum de 1,80 m implanté à l’alignement et d’une limite séparative à l’autre. L’aspect de ce dernier sera identique au mur de façade du bâtiment sauf en cas de maintien d’un mur ancien traditionnel.

Au-delà de la bande de 15 m à compter de l'alignement sur rue :

- Les constructions peuvent être édifiées sur une ou plusieurs limites séparatives (y compris en limite de fond de parcelle) ou en retrait de 3m minimum de ces limites.

Constructions en retrait des limites séparatives :

- Les parties de constructions qui seront édifiées en retrait des limites séparatives devront s'en écarter : . d'une distance minimale égale à la hauteur du bâtiment mesurée à l'égout du toit, avec un minimum de 4 m en face de toute baie assurant l'éclairement de pièces principales d'habitation ou de travail (séjour, chambre, cuisine, bureau...)

. d'une distance minimale égale à la moitié de la hauteur du bâtiment mesurée à l'égout du toit avec un minimum de 2,5 m en face de toute baie n'assurant pas l'éclairement de pièces principales.

- En cas de façade ou de pignon aveugle, la distance de recul sera égale à 1m minimum.

Exceptions : 10

UA

- Ces règles ci-dessus ne sont pas applicables aux bâtiments réhabilités ou reconstruits à l'identique dans la limite de l'implantation des bâtiments détruits. - Les obligations figurant au plan des prescriptions particulières s'appliqueront même en cas de contradiction avec les dispositions du présent article UA 7.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

La construction de plusieurs bâtiments sur une même propriété est autorisée.

Une distance de recul au moins égale à la hauteur de la façade la plus haute mesurée à l'égout du toit avec un minimum de 4 m, est imposée entre deux bâtiments non contigus, en face de toute baie assurant l'éclairement de pièces principales d'habitation ou de travail. Cette distance est réduite de moitié avec un minimum de 2,5 m en face de toute baie n'assurant pas l'éclairement de pièces principales d'habitation ou de travail. Le recul n'est pas règlementé en face des parties de bâtiment ne présentant pas de baie : parties de façades ou de pignons aveugles. Les bâtiments existants ne sont pas assujettis à ces règles.

En secteur UAa : non règlementée.

En secteurs UAb et UAc : L'emprise au sol des bâtiments ne doit pas excéder 60 % en secteur UAb et 50 % en secteur UAc de la superficie de la ou des parcelles formant une unité de propriété.

En secteur UAd : L'emprise au sol des bâtiments ne doit pas excéder 35 % de la superficie de la ou des parcelles formant une unité de propriété.

Ces règles ne sont pas applicables aux bâtiments réhabilités ou reconstruits à l'identique dans la limite de l'emprise au sol des bâtiments détruits.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

Définition de la hauteur : la hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu'au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. La hauteur des bâtiments est définie par deux critères :

1) La hauteur maximale des constructions : A l'exception des bâtiments existants, elle ne peut excéder :

- secteur UAa : 4 niveaux (R + 2 + 1 niveau de combles) sauf sur la partie de la rue des Fossés située au Nord de la rue de l’Enclos, où la hauteur des constructions nouvelles n'excédera pas R+ 1 niveau de combles.

- secteurs UAb, UAc et UAd : 3 niveaux (R + 1 + 1 niveau de combles).

- Rue de Paris : au-delà d'une bande de 20 m porté au plan de prescriptions particulières : R + 1 niveau de combles.

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UA

- Nota : Pour tous les secteurs la hauteur maximum des pieds droits des combles est fixée à 1,30 m.

2) La hauteur relative :

Pour des motifs d'architecture, la hauteur des bâtiments pourra être adaptée aux constructions mitoyennes ou aux groupes de bâtiments existants de part et d'autre du projet. Ainsi, une tolérance d'un mètre par rapport aux hauteurs des bâtiments existants définis ci-dessus pourra être accordée sans que le nombre de niveaux de planchers soit supérieur au nombre défini au 1 du présent article.

Intitulé du document : STATIONNEMENT REGLES GENERALES

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques. Les aires nouvelles de stationnement auront des dimensions minimales de 2,50 m de large par 5,0 m de long.

Nota : Ne sont pas considérés comme logement nouveau, la réhabilitation ou la reconstruction de logement dans la limite du nombre initial de logement. Ne sont pas considérés comme commerces et restaurants nouveaux l'aménagement, la réhabilitation d'établissements existants ou la réouverture d'anciens établissements.

En application du Code de l’Urbanisme, pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, il ne sera exigé qu’un emplacement de stationnement par logement collectif ou individuel. Par ailleurs, l’obligation de réaliser des aires de stationnement n’est pas applicable aux travaux de transformation ou d’amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, y compris dans le cas où ces travaux s’accompagnent de la création de surface hors œuvre nette, dans la limite d’un plafond fixé par décret en Conseil d’Etat.

EN CE QUI CONCERNE LES LOGEMENTS NOUVEAUX (à l’exception des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat)

En secteur UAa, UAb, UAc et UAd :

Il est exigé, pour assurer le stationnement des véhicules, un nombre d'emplacements déterminé en appliquant, par catégorie de logements nouveaux, les coefficients suivants :

- logement individuel : 2 emplacements par logement

- logement collectif : 2 emplacements par logement. Seront considérés comme logements collectifs, tous appartements construits après division (au sol, en volume ou en millièmes de copropriété) d'une propriété ou d'une unité foncière, et ce, dès la création d'un deuxième logement.

- En secteur UAb, UAc et UAd : 50 % au moins des emplacements seront couverts. Le chiffre sera "arrondi" au chiffre inférieur.

Pour les logements collectifs y compris en cas de changement d’affectation ou de création de tout logement supplémentaire, il sera réalisé, à raison de 2 m2 par logement, des locaux couverts intégrés ou accolés au bâtiment, correspondant au stationnement des 2 roues, poussettes et à l'abri des poubelles.

- En secteur UAa, en cas de création de logement supplémentaire ou de changement d’affectation, il sera réalisé des locaux couverts intégrés ou accolés au bâtiment, destinés à l’abri des poubelles.

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UA

EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES CONSTRUCTIONS ET AFFECTATIONS

En secteur UAa et UAb : il est exigé :

- commerces, bureaux, laboratoires et restaurants nouveaux : 1 place par entité quelle qu'en soit la surface de plancher.

- En cas de transformation de logement existant en bureau, commerce, restaurant et service, il ne sera exigé qu'une place de stationnement quelle qu'en soit la surface de plancher.

- En cas de transformation de commerce, restaurant, bureau et service en logement, il sera exigé 2 emplacements par logement.

- hôtels, hôpitaux, cliniques : 1 place pour 3 chambres ou 6 lits.

- Etablissements d'enseignement - Outre les emplacements pour les logements, il sera réservé :

- enseignement du premier degré : 1 place par classe, - enseignement du second degré : 2 places par classe.

- Autres équipements publics : non règlementés.

- Ces établissements comporteront aussi des aires de stationnement pour les 2 roues ainsi que des locaux pour les poubelles.

- La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables.

En secteur UAc et UAd : il est exigé :

- commerces, bureaux, laboratoires et restaurants nouveaux : 1 place par entité quelle qu'en soit la surface de plancher.

- En cas de transformation de logement existant en commerce, restaurant et service, il ne sera exigé qu'une place de stationnement par tranche même non entière de 60 m2 de surface de plancher - hôtels, hôpitaux, cliniques : 1 place pour 3 chambres ou 6 lits.

- Etablissements d'enseignement - Outre les emplacements pour les logements, il sera réservé : - enseignement du premier degré : 1 place par classe, - enseignement du second degré : 2 places par classe.

- Autres équipements publics : non règlementés.

- Ces établissements comporteront aussi des aires de stationnement pour les 2 roues ainsi que des locaux pour les poubelles.

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UA

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables.

En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur peut être tenu quitte de ses obligations lorsqu'il est fait application du Code de l'Urbanisme : "Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées par un document d’urbanisme en matière de réalisation d'aires de stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations soit en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit sur le terrain lui-même, ou dans son environnement immédiat, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, soit de l’acquisition de plans dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation… »

Pour les constructions à usage d’habitation ou de bureaux, il sera prévu des places de stationnement pour les vélos à raison d'un emplacement de 1,50 m2 par logement et d’un emplacement de 1,50m2 pour 10 employés.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES

1 - Espaces boisés Les terrains indiqués au plan par un semi de figures hexagonales vertes sont régis par les dispositions du titre IV du présent règlement.

2 - Obligations de planter Les plantations existantes doivent si possible être maintenues ou remplacées par des plantations d'essences équivalentes. Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les délaissés des aires de stationnement, doivent être aménagés et plantés. Dans les secteurs Uab, UAc, et UAd, ces espaces verts devront couvrir 10 % au moins de la superficie de l'unité de propriété. Des espaces plantés ou à planter soit sont portés au plan de prescriptions particulières.

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Sans objet.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS EN MATIERE DE PERFORMANCE ENERG

ENVIRONNEMENTALE.

Non règlementé

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UA

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET

DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Non règlementé

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CHAPITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UC

UC

CARACTERE DE LA ZONE

Cette zone est destinée à recevoir principalement des habitations collectives discontinues avec espaces paysagers.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL Article UC 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES Toute construction, activité ou mode d'utilisation du sol non visés à l'article UC2.

Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de Houdan.

Le territoire couvert par le P.L.U. est divisé en zones urbaines et en zones naturelles ou non équipées. En outre, sur le document graphique figurent les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, les terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer.

Zonage : voir les plans n° 4.1 et 4.2

1. Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre II sont les zones UA (qui comporte les secteurs UAa, UAb, UAc et UAd), UC, UE (qui comporte les secteurs UEa, UEb, UEc et UEd), UI (qui comporte le secteur UIa), UL (qui comporte le secteur ULa)

2. et UM délimitées par des tiretés longs, chacune d'elles est repérée par son indice.

2. Les zones naturelles auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre III sont les zones AU, AUU et sont la zone A qui comporte les secteurs A, Aa et Ab et la zone N qui comporte les secteurs N et Nb délimités par des tiretés longs, chacune d'elles est repérée par son indice.

3. Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts sont énumérés en annexe. Ils sont repérés sur le plan par un quadrillage fin conformément à la légende.

4. Les terrains classés par le plan comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer, auxquels s'appliquent les dispositions du Code de l'urbanisme sont identifiés par un semi de figures hexagonales vertes.

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures.

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet soit la reconstruction après sinistre déclaré ou d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles, y compris règles sanitaires, ou qui sont sans effet à leur égard.

1

1. Les dispositions des articles 10 et 11 des zones UA, UC, UE, UI, UL et UM concernant l'aspect extérieur des bâtiments ne s'appliquent pas aux équipements publics ou d'intérêt général dont la nature et les contraintes techniques touchant à leur volumétrie nécessitent une adaptation de ces règles. Les prescriptions architecturales particulières, répondant à l'esprit des prescriptions édictées dans les articles 10 et 11, seront arrêtées par le Service Départemental de l'Architecture dans les zones concernées.

2. Les équipements d'intérêt général de petites dimensions de type : poste des distributions publiques d'électricité, de gaz, de télécommunication, poste de relèvement, etc., ou tout autre équipement assimilable par nature, ne sont pas assujetties aux dispositions des articles 3 à 14 des règlements de chacune des zones. Ces équipements pourront être implantés à l’alignement ou suivant un retrait minimum de 0,5 mètre des voies et emprises publiques. Les coffrets électriques seront, dans la limite du possible, encastrés en limite de propriétés.

En cas de sinistre ou de démolition, la reconstruction à l'identique des bâtiments existants est autorisée, nonobstant les règles fixées aux articles 1 à 16 des différentes zones.

En application du Code de l’Urbanisme, pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, il ne sera exigé qu’un emplacement de stationnement par logement collectif ou individuel. Par ailleurs, l’obligation de réaliser des aires de stationnement n’est pas applicable aux travaux de transformation ou d’amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, y compris dans le cas où ces travaux s’accompagnent de la création de surface hors œuvre nette, dans la limite d’un plafond fixé par décret en Conseil d’Etat.

Définitions :

- commerce de détail : commerce qui vend essentiellement des produits à l’unité à des consommateurs pour un usage domestique. - commerce de gros : commerce qui vend essentiellement des produits à destination des professionnels.

Prescriptions :

Le changement de destination des commerces de détail, y compris débit de boisson et restaurant, et activités artisanales implantées le long de ces voies en logements, bureaux, services financiers et bancaires, d’assurances et de travail temporaire est interdit. Ces dispositions s’appliquent au rez-dechaussée des constructions ayant une façade sur la rue concernée par le linéaire. Toutefois, cette règle ne s’applique pas aux parties communes des constructions nécessaires à leur fonctionnement telles que hall d’entrée, accès au stationnement, locaux techniques, locaux de gardiennage.

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RAPPELS ET INFORMATIONS - Tout changement de destination ou d’affectation de locaux, ainsi que l’édification des clôtures, modification de l’aspect extérieur des bâtiments touchant par exemple à la création de nouvelles fenêtres, châssis de toit (« vélux »)… doivent faire l’objet de demande de permis de construire ou autres demandes appropriées. - Les voies destinées à être intégrées dans le domaine public devront faire l’objet d’analyse (par un laboratoire compétent) afin de s’assurer de leur bon état.

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TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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Caractère de la zone :

Article 1. - Occupations et utilisation du sol interdites Article 2. - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Article 3. - Accès et voiries Article 4. - Desserte par les réseaux Article 5. – Superficies minimales des terrains Article 6. - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Article 7. - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Article 8. - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Article 9. - Emprise au sol Article 10. - Hauteur maximum des constructions Article 11. - Aspect extérieur Article 12. - Stationnement Article 13. - Espaces libres et plantations, espaces boisés classés Article 14. - Coefficient d'occupation du sol Article 15. - Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performance énergétique et environnementale Article 16. - Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques

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CHAPITRE I - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

UA

CARACTERE DE LA ZONE

Cette zone correspond aux formes bâties des Bourgs traditionnels. Cette zone est destinée à recevoir, en plus de l'habitat, les équipements d'accompagnement publics et privés nécessaires à la vie des bourgs : commerces, équipements publics, hôtels, restaurants, services et activités artisanales compatibles avec le caractère général de la zone.

La zone est divisée en quatre secteurs : - le secteur "UAa" : correspond au tissu urbain le plus ancien, très dense, où l'on trouve la majorité des activités dont les commerces. Le secteur UAa1, situé au Sud de la rue de la Tour, doit intégrer la réalisation d’un parking public en sous-sol. - le secteur "UAb" : correspond au premier périmètre d'extensions du centre mais selon une densité plus faible. - les secteurs "UAc" et "UAd" : correspondent à un deuxième périmètre d'extensions intégrées au caractère du centre avec une densité plus faible encore.

Etant donné son intérêt historique et esthétique, la zone UA est concernée par un périmètre de prescriptions particulières (voir le plan des prescriptions particulières).

Toute utilisation du sol sur les secteurs ou les terrains compris dans ce périmètre, est assujettie à des protections incluses au règlement (notamment à l'article 11). Ces prescriptions sont complétées par des recommandations figurant en annexe.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL