Zone UI

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES

Les constructions nouvelles à usage d'habitation. - Les commerces nouveaux de vente au détail. - Les entreprises de logistiques lourdes. - Les campings et caravanings. - l'ouverture de toute carrière. - Les dépôts de déchets et de matériaux résiduels à l’air libre. - Les dépôts de véhicules ou machines hors d’usage.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sont admises les occupations et utilisations du sol ci-après :

- L’aménagement des constructions existantes à usage d’habitation en secteur UIa.

- Les équipements publics ou d’intérêt collectif qu’ils soient de superstructures ou d’infrastructures.

- Les constructions, installations et utilisations du sol (classées ou non pour la protection de l’environnement à usage industriel), à usage industriel, artisanal, agricole (y compris silo), commercial existant, de bureaux, d’hôtels, de laboratoires, de services et les équipements de loisirs en faveur du personnel des entreprises.

- Les parcs et aires de stationnement.

- Les entrepôts liés aux activités dans la zone sous réserve qu’ils ne constituent pas la fonction principale de l’établissement.

- En bordure de certaines voies classées voies bruyantes, une bande de part et d'autre des emprises, définit des secteurs dans lesquels l'opportunité d'isolement acoustique, sera examinée pour toute demande de permis de construire (arrêtés ministériels des 9.01.1995 et 30.05.1996). Voir les plans de zonageréservations.

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- A l’intérieur des zones où figurent d’anciennes cavités abandonnées, les projets de constructions pourront faire l’objet d’une consultation de l’Inspection Générale des Carrières qui proposera des recommandations techniques. Les permis de construire peuvent être soumis à l’observation de règles techniques spéciales ou être refusés en application des dispositions de l’article R111-2 du Code de l’urbanisme.

SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE I

Accès :

Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation, peut être interdit.

Les accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc... Ils doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité.

II - Voirie :

Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Les voies publiques ou privées nouvelles de plus de 30 m de longueur se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX I

Eau :

Toute construction à usage d'habitation ou d'activités autorisées dans la zone doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

II - Assainissement :

1 - Eaux usées :

Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations enterrées au réseau public d'assainissement.

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En cas d'impossibilité technique ou à défaut de réseau public, un dispositif d'assainissement individuel est admis conformément à la règlementation en vigueur (arrêté du 6 Mai 1996). Sa conformité est vérifiée dans le cadre du Permis de Construire (article 38.111 de la loi du 3.01.1992). Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction doit être directement raccordée au réseau lorsque celui-ci sera réalisé. Les projets sont soumis à autorisation municipale.

L'évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un prétraitement. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans les fossés ni dans le réseau d'eaux pluviales.

Toutes nouvelles constructions sont soumises au règlement d'assainissement en vigueur.

2 - Eaux pluviales :

Tout constructeur doit : - Soit réaliser les aménagements permettant la récupération et l’élimination des eaux pluviales sur sa parcelle, qu’il s’agisse des eaux de ruissellement du sous-sol et eaux souterraines ou des eaux pluviales provenant des toitures et eaux de ruissellement superficiel. - Soit rejeter ses eaux pluviales dans le réseau collectif, s’il existe, ou dans le caniveau.

Le débit de rejet des eaux pluviales (eaux pluviales polluées et excédent non infiltré des eaux pluviales non polluées) au domaine public (caniveau ou éventuellement réseau) doit être inférieur ou égal à 1 litre par seconde, par hectare de surface totale, pour une pluie d’intensité 50 mm par heure et d’une durée d’une heure. Les eaux rejetées doivent être conformes aux normes des eaux superficielles. « Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la Loi sur l’eau, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel.

III - Electricité - Téléphone :

Sur les parcelles privées, les lignes électriques et téléphoniques seront enterrées.

IV - A l’intérieur de ces zones et quel que soit le niveau d’aléa, les réseaux d’eaux pluviales et d’eaux usées devront être raccordés aux infrastructures publiques ; ils devront être étanches et faire l’objet de contrôle d’étanchéité. En cas d’absence de collecteur, les dispositifs autonomes devront être conformes à la réglementation en vigueur. Les rejets directs dans le milieu naturel ou d’anciennes cavités abandonnées sont à proscrire ainsi que d’une manière générale toute injection ponctuelle dans le sous-sol.

Intitulé du document : SUPERFICIES MINIMALES DES TERRAINS

Sans objet.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions ne pourront être édifiées à moins de 9 m de l'axe de la voie. Ce recul est ramené à 6 m en cas de lotissement industriel, afin de permettre une meilleure utilisation du terrain à lotir.

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Nonobstant les dispositions prévues ci-dessus les postes de transformation électrique et de gaz, ainsi que les bureaux de gardien ou de pointage, pourront être élevés à l'alignement.

Dans le secteur UIa :

Les constructions doivent s’implanter à une distance au moins égale à 5 m de la limite d’emprise des voies publiques.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions nouvelles doivent être éloignées des limites séparatives de telle manière que la largeur de la marge d'isolement soit au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment, mesurée à l'égout du toit, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. Les extensions des bâtiments existants ne sont pas assujetties à ces règles.

Dans le secteur UIa :

- Les constructions doivent s’implanter à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur des bâtiments, sans que cette distance soit inférieure à 5 mètres. Toutefois, sur les terrains d’une superficie inférieure ou égale à 2 500 m2, les constructions peuvent s’implanter à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur des bâtiments, sans que cette distance soit inférieure à 3 mètres.

Pour les constructions d’habitations :

- Les constructions peuvent être édifiées sur une ou plusieurs limites séparatives (y compris en limite de fond de parcelle) ou en retrait de ces limites.

- Les parties de constructions qui seront édifiées en retrait des limites séparatives devront s'en écarter : . d'une distance minimale égale à la hauteur du bâtiment mesurée à l'égout du toit, avec un minimum de 4 m en face de toute baie assurant l'éclairement de pièces principales d'habitation ou de travail (séjour, chambre, cuisine, bureau...) . d'une distance minimale égale à la moitié de la hauteur du bâtiment mesurée à l'égout du toit avec un minimum de 2,5 m en face de toute baie n'assurant pas l'éclairement de pièces principales.

- En cas de façade ou de pignon aveugle, la distance de recul n'est pas règlementée.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

La construction de plusieurs bâtiments sur une même propriété est autorisée.

Une distance de recul au moins égale à la hauteur de la façade la plus haute mesurée à l'égout du toit avec un minimum de 4 m, est imposée entre deux bâtiments non contigus, en face de toute baie assurant l'éclairement de pièces principales d'habitation ou de travail. Cette distance est réduite de moitié avec un minimum de 2,5 m en face de toute baie n'assurant pas l'éclairement de pièces principales d'habitation ou de travail.

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Le recul n'est pas règlementé en face des parties de bâtiment ne présentant pas de baie : parties de façades ou de pignons aveugles. Les bâtiments existants ne sont pas assujettis à ces règles.

Dans le secteur UIa :

A l’exception des bâtiments d’habitation pour lesquels les règles ci-dessus sont applicables, aucune prescription particulière n’est imposée pour les autres occupations du sol. Toutefois, des distances entre bâtiments situés sur une même unité foncière pourront être imposées dans le cadre de la législation propre opposable aux installations et aux établissements classés pour la protection de l’environnement qui seront autorisés.

L’emprise au sol est la superficie hors œuvre brute édifiée sur le sol.

L'emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 60% de la superficie du terrain.

Dans le secteur UIa :

L'emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 50% de la superficie du terrain.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

La hauteur d'une construction ne peut excéder 14 m au faîtage à l'exception des silos agricoles, antennes, cheminées et autres ouvrages techniques.

Dans le secteur UIa :

La hauteur d'une construction ne peut excéder 12 m au faîtage à l'exception des antennes, cheminées et autres ouvrages techniques.

L'autorisation d'utilisation du sol, de lotissement ou de bâtir pourra être refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l'opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur est de nature à porter atteinte au caractère ou : - à l'intérêt des lieux avoisinants ; - aux sites ; - aux paysages naturels ou urbains ; - ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les toitures et les façades végétalisées sont autorisées. Les panneaux de production d’eau chaude solaire et photovoltaïques sont autorisés, on veillera cependant à ce qu’ils soient les plus discrets possible.

Les terrains non bâtis, les constructions de toute nature, doivent être aménagés et entretenus de façon à ne porter atteinte ni à l'hygiène, ni à la bonne tenue de l'agglomération ou à l'harmonie des paysages.

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Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants du site et des paysages.

Clôtures : 1 – Les clôtures, tant à l’alignement que sur les limites des parcelles, doivent être constituées, soit par des haies vives, soit par des grilles ou grillages doublés de haies vives ou tout autre dispositif à claire voie, comportant ou non un mur bahut, dont la hauteur ne doit pas excéder 0,60 mètres. Leur hauteur maximale ne peut être supérieure à 2 mètres. Une partie du linéaire de la clôture devra prévoir un dispositif permettant le passage de la petite faune (intégration d’ouvertures régulières en pied de clôture maçonnée, petites ouvertures dans les grillages, légèrement inférieures à 15cm).

Matériaux de façades : Sont interdites les imitations de matériaux, ainsi que l’emploi extérieur à nu de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit, tels que carreaux de plâtre, briques creuses…

Tous les autres matériaux sont autorisés, sous réserve que leur couleur s’accorde avec l’environnement.

Les bardages métalliques seront disposés de manière à ce que leurs « ondes » soient horizontales.

Enseignes :

Les enseignes éventuelles devront figurer dans le dossier de demande de permis de construire. En principe, elles seront intégrées soit au bâtiment, soit à la clôture.

Le stationnement des véhicules doit être adapté aux besoins des constructions et installations et doit être assuré en dehors des voies publiques. Toutes dispositions devront être prises pour réserver sur chaque propriété les dégagements nécessaires au stationnement et aux manœuvres, de façon à ce que les opérations de chargement et de déchargement des véhicules, s'effectuent à l'intérieur de la propriété. Les aires nouvelles de stationnement auront des dimensions minimales de 2,50 m de large par 5,0 m de long. Pour les constructions à usage d’habitation ou de bureaux, il sera prévu des places de stationnement pour les vélos à raison d'un emplacement de 1,50 m2 par logement et d’un emplacement de 1,50m2 pour 10 employés.

Dispositions applicables aux commerces ouverts au public en secteur UI : Lors de toute opération de construction ou de changement d’affectation de locaux il sera exigé une place de stationnement par tranche entière de 25 m² de surface de vente.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES

Les plantations existantes sont maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes. Les surfaces libres de toute construction doivent être plantées et convenablement entretenues.

Les aires de stationnement doivent être plantées à raison de 1 arbre par 50 m2 de terrain 56

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SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL Article UI 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL Sans objet. Article UI15 – OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS EN MATIERE DE PERFORMANCE ENERGETIQUE ET ENVIRONNEMENTALE. Non règlementé Article UI16 – OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET DE RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Non règlementé

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UL

CHAPITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UL

CARACTERE DE LA ZONE

Cette zone est destinée à recevoir principalement des aménagements et équipements collectifs d'éducation, de sports, de loisirs, culturels, socio-culturels et de santé et tous autres équipements d’intérêt collectif.

Les réalisations devront être particulièrement étudiées pour permettre une bonne insertion dans les sites et paysages naturels et urbains.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de Houdan.

Le territoire couvert par le P.L.U. est divisé en zones urbaines et en zones naturelles ou non équipées. En outre, sur le document graphique figurent les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, les terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer.

Zonage : voir les plans n° 4.1 et 4.2

1. Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre II sont les zones UA (qui comporte les secteurs UAa, UAb, UAc et UAd), UC, UE (qui comporte les secteurs UEa, UEb, UEc et UEd), UI (qui comporte le secteur UIa), UL (qui comporte le secteur ULa)

2. et UM délimitées par des tiretés longs, chacune d'elles est repérée par son indice.

2. Les zones naturelles auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre III sont les zones AU, AUU et sont la zone A qui comporte les secteurs A, Aa et Ab et la zone N qui comporte les secteurs N et Nb délimités par des tiretés longs, chacune d'elles est repérée par son indice.

3. Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts sont énumérés en annexe. Ils sont repérés sur le plan par un quadrillage fin conformément à la légende.

4. Les terrains classés par le plan comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer, auxquels s'appliquent les dispositions du Code de l'urbanisme sont identifiés par un semi de figures hexagonales vertes.

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures.

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet soit la reconstruction après sinistre déclaré ou d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles, y compris règles sanitaires, ou qui sont sans effet à leur égard.

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1. Les dispositions des articles 10 et 11 des zones UA, UC, UE, UI, UL et UM concernant l'aspect extérieur des bâtiments ne s'appliquent pas aux équipements publics ou d'intérêt général dont la nature et les contraintes techniques touchant à leur volumétrie nécessitent une adaptation de ces règles. Les prescriptions architecturales particulières, répondant à l'esprit des prescriptions édictées dans les articles 10 et 11, seront arrêtées par le Service Départemental de l'Architecture dans les zones concernées.

2. Les équipements d'intérêt général de petites dimensions de type : poste des distributions publiques d'électricité, de gaz, de télécommunication, poste de relèvement, etc., ou tout autre équipement assimilable par nature, ne sont pas assujetties aux dispositions des articles 3 à 14 des règlements de chacune des zones. Ces équipements pourront être implantés à l’alignement ou suivant un retrait minimum de 0,5 mètre des voies et emprises publiques. Les coffrets électriques seront, dans la limite du possible, encastrés en limite de propriétés.

En cas de sinistre ou de démolition, la reconstruction à l'identique des bâtiments existants est autorisée, nonobstant les règles fixées aux articles 1 à 16 des différentes zones.

En application du Code de l’Urbanisme, pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, il ne sera exigé qu’un emplacement de stationnement par logement collectif ou individuel. Par ailleurs, l’obligation de réaliser des aires de stationnement n’est pas applicable aux travaux de transformation ou d’amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, y compris dans le cas où ces travaux s’accompagnent de la création de surface hors œuvre nette, dans la limite d’un plafond fixé par décret en Conseil d’Etat.

Définitions :

- commerce de détail : commerce qui vend essentiellement des produits à l’unité à des consommateurs pour un usage domestique. - commerce de gros : commerce qui vend essentiellement des produits à destination des professionnels.

Prescriptions :

Le changement de destination des commerces de détail, y compris débit de boisson et restaurant, et activités artisanales implantées le long de ces voies en logements, bureaux, services financiers et bancaires, d’assurances et de travail temporaire est interdit. Ces dispositions s’appliquent au rez-dechaussée des constructions ayant une façade sur la rue concernée par le linéaire. Toutefois, cette règle ne s’applique pas aux parties communes des constructions nécessaires à leur fonctionnement telles que hall d’entrée, accès au stationnement, locaux techniques, locaux de gardiennage.

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RAPPELS ET INFORMATIONS - Tout changement de destination ou d’affectation de locaux, ainsi que l’édification des clôtures, modification de l’aspect extérieur des bâtiments touchant par exemple à la création de nouvelles fenêtres, châssis de toit (« vélux »)… doivent faire l’objet de demande de permis de construire ou autres demandes appropriées. - Les voies destinées à être intégrées dans le domaine public devront faire l’objet d’analyse (par un laboratoire compétent) afin de s’assurer de leur bon état.

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TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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Caractère de la zone :

Article 1. - Occupations et utilisation du sol interdites Article 2. - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Article 3. - Accès et voiries Article 4. - Desserte par les réseaux Article 5. – Superficies minimales des terrains Article 6. - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Article 7. - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Article 8. - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Article 9. - Emprise au sol Article 10. - Hauteur maximum des constructions Article 11. - Aspect extérieur Article 12. - Stationnement Article 13. - Espaces libres et plantations, espaces boisés classés Article 14. - Coefficient d'occupation du sol Article 15. - Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performance énergétique et environnementale Article 16. - Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques

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CHAPITRE I - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

UA

CARACTERE DE LA ZONE

Cette zone correspond aux formes bâties des Bourgs traditionnels. Cette zone est destinée à recevoir, en plus de l'habitat, les équipements d'accompagnement publics et privés nécessaires à la vie des bourgs : commerces, équipements publics, hôtels, restaurants, services et activités artisanales compatibles avec le caractère général de la zone.

La zone est divisée en quatre secteurs : - le secteur "UAa" : correspond au tissu urbain le plus ancien, très dense, où l'on trouve la majorité des activités dont les commerces. Le secteur UAa1, situé au Sud de la rue de la Tour, doit intégrer la réalisation d’un parking public en sous-sol. - le secteur "UAb" : correspond au premier périmètre d'extensions du centre mais selon une densité plus faible. - les secteurs "UAc" et "UAd" : correspondent à un deuxième périmètre d'extensions intégrées au caractère du centre avec une densité plus faible encore.

Etant donné son intérêt historique et esthétique, la zone UA est concernée par un périmètre de prescriptions particulières (voir le plan des prescriptions particulières).

Toute utilisation du sol sur les secteurs ou les terrains compris dans ce périmètre, est assujettie à des protections incluses au règlement (notamment à l'article 11). Ces prescriptions sont complétées par des recommandations figurant en annexe.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL