Zone A

Intitulé du document : I. DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS ET USAGES DES SOLS

ARTICLE A. I- 1 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL

Tout ce qui n’est pas interdit ou autorisé sous conditions est autorisé Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions Nouvelles occupations et utilisations du sol interdites mais dont les constructions existantes à la date d’opposabilité du PLU peuvent évoluer si par leur destination, leur nature, leurs dimensions, elles ne portent pas atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, et si elles présentent toutes les garanties contre les risques de nuisances sonores, de nuisances olfactives, de pollution des sols et de l’air notamment par rejet de poussières ou d’éléments toxiques.

Destinations

A

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE

• Exploitation agricole et bâtiments liés à l’exploitation agricole et les

constructions et installations nécessaires au stockage et à l’entretien de matériels

agricoles par les CUMA

• Exploitation forestière

• Changement de destination des constructions existantes

Condition :

- Sous réserve d’être répertorié sur le plan graphique et au sein de la liste des changements de

destination jointe en annexe du présent règlement.

HABITATION

• Logement

Conditions :

- Si le logement de fonction et agricole répond aux besoins de l’exploitation et s’il est

indispensable au bon fonctionnement de l’activité principale. Celui-ci devra

s’implanter dans un rayon maximal de 50 mètres calculé depuis l’angle du bâtiment

agricole le plus proche du logement.

- Un logement par siège d’exploitation. - Le logement sera d’une surface de plancher maximale de 150 m2.

• Hébergement

COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE

• Artisanat et commerce de détail

Conditions :

- Lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, dès lors qu’elles ne

sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le

terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des

espaces naturels et des paysages.

- S’il est intégré dans l’un des bâtiments existants et/ou extension.

• Restauration

Conditions :

- Lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, dès lors qu’elles ne

sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le

terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des

espaces naturels et des paysages.

- S’il est intégré dans l’un des bâtiments existants et/ou extension.

• Commerce de gros • Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Conditions : - Lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. - S’il est intégré dans l’un des bâtiments existants et/ou extension. • Hôtels • Autres hébergements touristiques Conditions : - Lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. • Cinéma EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS • Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et

assimilés Conditions : - S’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière

sur le terrain sur lequel ils sont implantés et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. • Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Conditions : - S’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel ils sont implantés et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. • Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale • Salles d’art et de spectacles • Équipements sportifs • Autres équipements recevant du public AUTRES ACTIVITES DU SECTEUR SECONDAIRE ET TERTIAIRE • Industrie • Entrepôt • Bureau Conditions : - Lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. - S’il est intégré dans l’un des bâtiments existants et/ou extension. • Centre de congrès et d’exposition • Installation classée pour l’environnement • Affouillement et exhaussement de sol Condition : - S’il est lié aux travaux de voirie ou aux équipements d’intérêt collectif ou aux constructions et installations autorisées dans la zone

Intitulé du document : A. II- 3– HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

Zone A • Constructions agricoles - Maximum 12 mètres au faîtage sauf impossibilité technique. • Constructions autorisées - Maximum 4 mètres à l’égout de toit dans la zone sous conditions

Dispositions particulières - La reconstruction d’un bâtiment après sinistre respectera sa hauteur d’origine avant sinistre. - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ne sont pas soumises

à ces règles.

ARTICLE A. II- 4– IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT A L’UNITÉ FONCIÈRE

Les annexes des habitations devront s’implanter à une distance inférieure ou égale à 20.00 mètres de l’habitation principale.

Intitulé du document : A. II- 2– EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Zone A • Extensions

• Annexes

- L’emprise au sol maximum des extensions des constructions d’habitation est limitée à 50% cumulés de l’emprise au sol de ladite construction existante à la date d’opposabilité du présent règlement.

- L’emprise au sol maximum des annexes est de 50m2 cumulés à la date d’opposabilité du présent règlement.

Dispositions particulières - La reconstruction d’un bâtiment après sinistre respectera son emprise au sol d’origine avant

sinistre. - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ne sont pas soumises

à ces règles.

Intitulé du document : II. QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Les dispositions de cette seconde partie du règlement ne s’appliquent pas aux installations et équipements techniques nécessaires au fonctionnement des services collectifs construits par un maître d’ouvrage public ou des établissements d’intérêt collectif (assainissement, eau potable, eau pluviale, électricité, télécommunications, aire de covoiturage, château d’eau, canalisation électriques, pylône, transformateur…) et aux installations de production, de transport et de distribution et/ou d’utilisation d’énergies renouvelables. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

Les règles de prospect et d'implantation ne sont pas applicables aux lignes de transport d'électricité « HTB » (50 000 Volts) faisant l'objet d'un report dans les documents graphiques (plan des servitudes d’utilité publique) et mentionnés dans la liste des servitudes. Les ouvrages de Transport d'Électricité « HTB » sont admis. RTE a la possibilité de les modifier ou de les surélever pour des exigences fonctionnelles ou/et techniques.

TITRE I DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ZONES......................................................................... 4

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES ET SECTEURS ...................................................................... 15

Chapitre 1 - Zones Urbaines (U).............................................................................................................. 16 Article U. I- 1 – Occupations et utilisations du sol ..................................................................................................... 17 Article U. II- 2 – Hauteur des constructions ............................................................................................................... 18 Article U. II- 3 – Implantations des constructions par rapport aux voies ou emprises publiques .............................. 18 Article U. II- 4 – Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives ............................................. 19 Article U. II- 5 – Emprise au sol des constructions ..................................................................................................... 19 Article U. II- 6 –Insertion de la construction dans le contexte ................................................................................... 19 Article U. II- 7 –Éléments techniques ......................................................................................................................... 20 Article U. II- 8 – Qualité des constructions................................................................................................................. 21 Article U. II- 9 – Qualité des clôtures ......................................................................................................................... 24 Article U. II- 10 – Stationnements .............................................................................................................................. 25 Article U. II- 11 – Qualité paysagère et environnementale ........................................................................................ 25 Article U. III- 12 – Desserte par les voies publiques ou privées ................................................................................. 26 Article U. III- 13 – Desserte par les réseaux ............................................................................................................... 26 Article U. III- 14 – Piscines .......................................................................................................................................... 27 Article U. III- 15 – Collecte des déchets...................................................................................................................... 27

Chapitre 2 – Zone Urbaine d’Activités Économiques (Ui) ........................................................................ 28 Article Ui. I- 1 - Occupations et utilisations du sol ..................................................................................................... 29 Article Ui. II- 2 – Hauteur des constructions .............................................................................................................. 30 Article Ui. II- 3 – Implantations des constructions par rapport aux voies ou emprises publiques ............................. 30 Article Ui. II- 4 – Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives............................................. 31 Article Ui. II- 5 – Emprise au sol des constructions .................................................................................................... 31 Article Ui. II- 6 –Insertion de la construction dans le contexte .................................................................................. 31 Article Ui. II- 7 –Éléments techniques ........................................................................................................................ 31 Article Ui. II- 8 – Qualité des clôtures ........................................................................................................................ 32 Article Ui. II- 9 – Stationnements ............................................................................................................................... 32 Article Ui. II- 10 – Qualité paysagère et environnementale ....................................................................................... 32 Article Ui. III- 11 – Desserte par les voies publiques ou privées................................................................................. 33 Article Ui. III- 12 – Desserte par les réseaux .............................................................................................................. 33 Article Ui. III- 13 – Collecte des déchets..................................................................................................................... 34

Chapitre 3 – Zone à urbaniser (AU) ........................................................................................................ 35 Article 1AU. I- 1 – Occupations et utilisations du sol ................................................................................................. 36 Article 1AU. II- 2 – Hauteur des constructions ........................................................................................................... 37 Article 1AU. II- 3 – Implantations des constructions par rapport aux voies ou emprises publiques.......................... 38 Article 1AU. II- 4 – Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives ......................................... 38 Article 1AU. II- 5 – Emprise au sol des constructions ................................................................................................. 38 Article 1AU. II- 6 –Insertion de la construction dans le contexte............................................................................... 38 Article 1AU. II- 7 –Éléments techniques..................................................................................................................... 39 Article 1AU. II- 8 – Qualité des constructions ............................................................................................................ 39 Article 1AU. II- 9 – Qualité des clôtures ..................................................................................................................... 40 Article 1AU. II- 10 – Stationnements.......................................................................................................................... 41 Article 1AU. II- 11 – Qualité paysagère et environnementale.................................................................................... 41 Article 1AU. III- 12 – Desserte par les voies publiques ou privées ............................................................................. 41 Article 1AU. III- 13– Desserte par les réseaux ............................................................................................................ 41 Article 1AU. III- 14 – Piscines ..................................................................................................................................... 42 Article 1AU. III- 15 – Collecte des déchets ................................................................................................................. 42

Chapitre 4 - Zone agricole (A)................................................................................................................. 43 Article A. I- 1 – Occupations et utilisations du sol...................................................................................................... 44 Article A. II- 2– Emprise au sol des constructions ...................................................................................................... 46 Article A. II- 3– Hauteur des constructions ................................................................................................................ 46 Article A. II- 4– Implantations des constructions par rapport a l’unité foncière ........................................................ 47 Article A. II- 5– Implantations des constructions par rapport aux limites de zone U ................................................. 47 Article A. II- 6 –Insertion de la construction dans le contexte ................................................................................... 47 Article A. II- 7 –Éléments techniques ......................................................................................................................... 47 Article A. II- 8 – Qualité des constructions ................................................................................................................. 48 Article A. II- 9 – Qualité des clôtures.......................................................................................................................... 48 Article A. II- 10 – Stationnements .............................................................................................................................. 48

2

Article A. II- 11 – Qualité paysagère et environnementale ........................................................................................ 49 Article A. III- 12 – Desserte par les voies publiques ou privées.................................................................................. 49 Article A. III- 13 – Desserte par les réseaux............................................................................................................... 49 Article A. III- 14 – Piscines .......................................................................................................................................... 50 Article A. III- 15 – Collecte des déchets ...................................................................................................................... 50 Chapitre 6 – Zone Naturelle (N).............................................................................................................. 51 Article N. I- 1 – Occupations et utilisations du sol ..................................................................................................... 52 Article N. II- 2– Emprise au sol des constructions ...................................................................................................... 53 Article N II- 3– Hauteur des constructions ................................................................................................................. 54 Article N. II- 4– Implantations des constructions par rapport a l’unité foncière........................................................ 54 Article N. II- 5– Implantations des constructions par rapport aux limites de zone U................................................. 54 Article N. II- 6 –Insertion de la construction dans le contexte ................................................................................... 54 Article N. II- 7 –Éléments techniques ......................................................................................................................... 55 Article N. II- 8 – Qualité des constructions................................................................................................................. 55 Article N. II- 9 – Qualité des clôtures ......................................................................................................................... 55 Article N. II- 10 – Stationnements .............................................................................................................................. 56 Article N. II- 11 – Qualité paysagère et environnementale ........................................................................................ 56 Article N. III- 12 – Desserte par les voies publiques ou privées ................................................................................. 56 Article N. III- 13 – Desserte par les réseaux .............................................................................................................. 56 Article N. III- 14 – Piscines.......................................................................................................................................... 57 Article N. III- 15 – Collecte des déchets...................................................................................................................... 57 TITRE III EMPLACEMENTS RÉSERVÉS .............................................................................................................. 58 TITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ÉLÉMENTS DU BÂTI ET DU PAYSAGE PROTÉGÉS AU TITRE DES ARTICLES L.151-19 ET L.151-23 DU CODE DE L’URBANISME............................................................................ 60 Fiche n° 1 : Ancienne ferme seigneuriale ................................................................................................ 63 Fiche n° 2 : Clos abritant la grange du pressoir et le fournil banal .......................................................... 64 Fiche n° 3 : Ancien moulin à eau et son vannage .................................................................................... 65 Fiche n° 4 : Propriété de la Bergerie ....................................................................................................... 66 Fiche n° 5 : Les Ruines du Moulin à vent ................................................................................................. 67 Fiche n° 6 : La Chapelle Saint Mamert .................................................................................................... 68 Fiche n° 7 : L’Église Saint Léger............................................................................................................... 69 Fiche n° 8 : Le lavoir ............................................................................................................................... 70 Fiche n° 9 : Cèdre.................................................................................................................................... 71 Fiche n° 10 : 2 Puits et sources................................................................................................................ 72 Fiche n° 11 : 3 Entrées de caves .............................................................................................................. 73 TITRE V DÉFINITIONS AU SENS DU RÈGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE HOUX ............................ 75 TITRE VI NUANCIER PROPOSÉ À TITRE INDICATIF POUR LES EXPLOITATIONS AGRICOLES ET FORESTIÈRES ET POUR LES BÂTIMENTS D’ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES ...................................................................................... 88 TITRE VII ANNEXE DIRECTIVE PAYSAGERE ..................................................................................................... 89

TITRE I DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ZONES

I. CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU RÈGLEMENT

Le règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la Commune de Houx. Les règles édictées par le PLU sont opposables à toute occupation ou utilisation du sol qu’elle soit ou non soumise à déclaration ou à autorisation au titre du Code de l’urbanisme. Tout ce qui n’est pas interdit ou autorisé sous conditions est autorisé.

II. DIVISIONS DU TERRITOIRE EN 4 ZONES

La zone urbaine Elle est repérée sur les documents graphiques par un sigle commençant par la lettre « U ». La zone U comprend les parties déjà urbanisées, équipées et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Les secteurs constituant la zone urbaine du PLU sont :

- zone UA : zone urbaine du centre-bourg - zone UB : zone urbaine d’extension du centre bourg - zone Ui : elle correspond aux activités économiques, elle est destinée à l’implantation

d’activités artisanales, industrielles, commerciales et tertiaires non compatibles avec les habitations.

La zone à urbaniser Elle est repérée par le sigle « AU » sur les documents graphiques. La zone AU comprend le secteur destiné à être ouvert à l’urbanisation. La zone AU est immédiatement constructible dans le respect des règles édictées par le règlement actuel et dans les conditions précisées par l’Orientation d’Aménagement et de Programmation pour ce secteur dit des « Grenouillères». La zone bénéficie dans sa périphérie immédiate des équipements et réseaux de capacité suffisante pour permettre son urbanisation.

La zone agricole Elle est repérée par le sigle « A » sur les documents graphiques. La zone A est une zone équipée ou non, à protéger, en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les constructions, installations, travaux et ouvrages nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole sont seuls autorisés en zone Agricole.

La zone naturelle Elle est repérée par le sigle « N » sur les documents graphiques. La zone N correspond aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :

- Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique,

- Soit de l’existence d’une exploitation forestière, - Soit de leur caractère d’espaces naturels, - Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles, - Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d’expansion des crues.