Zone AUM

4.3 Eaux pluviales : les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. En l'absence d'un réseau collecteur des eaux pluviales, celles-ci doivent être restituées à la nappe sur le terrain d'opération, par l'intermédiaire d'un ouvrage d'infiltration si le sol le permet, ou de tout autre dispositif adapté.

4.4 Électricité et télécommunications : les branchements particuliers doivent, sauf impératifs techniques justifiés, être réalisés en souterrain.

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Commune d’Issenheim – Modification du PLU 62

AUM 5 : Caractéristiques des terrains

Article supprimé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR.

AUM 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

6.1 Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 2 mètres de l'alignement des voies.

6.2 Les carports peuvent être implantés en limite des emprises publiques.

AUM 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1 Sauf en cas de contiguïté, les constructions doivent être implantées de manière à ce que la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus proche soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (h/2), sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

7.2 Les sous-sols qui n'émergent pas de plus de 1,50m, hauteur finie par rapport au terrain naturel, pourront être implantés à un minimum de 2 mètres des limites séparatives.

AUM 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

8.1 Seule la prise en compte des critères d'accessibilité des secours doit être garantie.

AUM 9 : Emprise au sol

A 2 : Occupations et utilisations du sol admises sous conditions particulières

2.1 Les constructions et installations (classées ou non) liées et nécessaires à une exploitation agricole (conformément à la charte de constructibilité de l’espace agricole ratifiée le 5-7-01) doivent être autorisés uniquement pour les exploitations mettant en valeur une S.M.I entières, et ceci à condition qu’elles soient essentiellement destinées à l’un ou plusieurs des usages suivants :  la conduite de productions animales ou végétales ;  la transformation et la commercialisation des produits de l’exploitation ;  l’habitation, dans la limite d’un logement par exploitant, et sous réserve que cette habitation soit édifiée à moins de 150 mètres des bâtiments d’exploitation ;  la création de réserves d’eau pour l’irrigation des cultures.

2.2 L’aménagement et le changement de destination des volumes bâtis existants pour la création de gîtes ruraux et de ferme-auberges dans le prolongement des activités liées à une exploitation agricole.

2.3 L’aménagement et l’extension mesurée des maisons d’habitation existantes, dans la limite de 75% de la S.H.O.N. existante à la date d’approbation du P.L.U. ainsi que l’adjonction d’un seul bâtiment annexe, isolé ou non, par terrain, n’excédant pas un niveau, d’une emprise au sol maximale de 60 mètres carrés et implanté à moins de 10 mètres de distance du bâtiment principal.

2.4 Les abris de pâture non liés aux exploitations dans la limite de 20 m² d’emprise au sol et à condition que ces constructions présentent au moins un côté ouvert.

2.5 Les équipements d’infrastructure et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services et équipements d’intérêt public.

2.6 L’édification et la transformation de clôtures autres que celles à usage agricole sont soumises à déclaration préalable, sous réserve du respect des dispositions du paragraphe A 11.4.

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Commune d’Issenheim – Modification du PLU 67

2.7 Les constructions d’habitation implantées à moins de 100 mètres de l’axe de la voie des RD3b et RD5, et celles implantées à moins de 250 mètres de celui de la RD430 et de la RN 83 doivent faire l’objet d’une isolation acoustique adaptée.

2.8 Les constructions doivent être implantées à un minimum de 5 mètres du haut des berges des cours d’eau.

Dans tous les cas, les matériaux de couverture à caractère précaire sont interdits.

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Commune d’Issenheim – Modification du PLU 69

11.4 Clôtures : Une harmonie architecturale devra exister entre les clôtures autour de la maison d’habitation et/ou l’exploitation et les bâtiments agricoles. Sinon les clôtures autorisées dans la zone seront des clôtures légères agricoles, sauf s’il elles ont vocation à garantir la sécurité des personnes autour d’un équipement spécifique.

A 12 : Stationnement

Lors de toute opération de construction ou de reconstruction, d’extension de surfaces de plancher ou de changement d’affectation de locaux, il doit être réalisé en-dehors des voies publiques un nombre d’aires de stationnement permettant l’accueil de deux véhicules (hors garage) par maison individuelle et l’accueil d’un véhicule (hors garage) par logement compris dans un immeuble d’habitat collectif. Pour chaque opération, la moitié au moins des emplacements nécessaires doivent être non clos et directement accessibles depuis la voie publique.

A 13 : Espaces libres et plantations

Néant.

La hauteur des sous-sols enterrés est limitée à 1,50 mètre au-dessus du terrain naturel.

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Commune d’Issenheim – Modification du PLU 63

AUM 11 : Aspect extérieur

11.1 Bâtiments :

11.1.1 Les constructions, quelle que soit leur destination, doivent présenter un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants, du site et des paysages.

11.1.12 Les façades latérales ou postérieures des constructions, les murs et pignons aveugles ainsi que les bâtiments secondaires doivent être traités avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles.

11.1.3 Le recours aux technologies et matériaux nécessaires à l'utilisation ou la mise en œuvre d'énergies renouvelables ou à la conception de constructions de qualité environnementale (bâtiment basse consommation, bâtiment à énergie positive, construction écologique, construction bioclimatique, etc.) doivent s'intégrer dans un projet visant à assurer la qualité architecturale, urbaine et paysagère des lieux. Les constructions devront cependant présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants. Une surélévation de 50 cm maximum (par rapport à la hauteur fixée à l'article 10) sera possible en cas d'isolation de toiture par l'extérieur.

11.1.4 Les dispositifs d'architecture bioclimatique tels que murs et toitures végétalisés sont autorisés.

11.1.5 Les espaces de rétention des eaux pluviales à ciel ouvert doivent faire l'objet d'un projet paysager.

11.1.6 La mise en place d'éléments producteurs d'électricité photovoltaïque devra veiller à s'intégrer au bâti (intégration dans le plan de toiture, sans surélévation).

11.1.7 Matériaux : Les matériaux ne présentant pas par eux-mêmes un aspect suffisant de finition, notamment les parpaings et briques creuses, doivent être enduits ou recouverts d'un revêtement approprié. Les revêtements de façade et les teintes des ravalements extérieurs seront choisis de manière à s'harmoniser avec le site et les constructions avoisinantes.

11.2 Toitures : 11.2.1 Les toitures des constructions principales doivent être plates (toiture-terrasse) ou avoir une pente comprise entre 35° et 45°. Dans ce cas, la toiture recevra une couverture d'aspect tuile ou zinc, dont la teinte s'harmonise avec le bâtiment et l'environnement. Des exceptions peuvent être admises pour des sous-ensembles de constructions sous réserve du respect de l'harmonie d'ensemble.

11.2.2 Des toitures de forme et d'aspect différents peuvent néanmoins être admises dans les cas suivants :  pour des constructions annexes (garages, remises) sous réserve du respect d'une

cohérence architecturale avec le bâtiment principale.  si elles coiffent des constructions ou parties de construction non visibles du

domaine public, pour des bâtiments publics.

11.2.3 Les matériaux de couverture à caractère précaire sont interdits. Ils doivent de plus présenter un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants, du site et des paysages.

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Commune d’Issenheim – Modification du PLU 64

11.2.4 Les panneaux solaires et photovoltaïques sont autorisés.

11.3 Clôtures :

11.3.1 Le traitement des limites séparatives doit privilégier l'idée d'espace ouvert sur l'espace public. Les clôtures doivent être de conception simple et rechercher une unité d'aspect avec le site.

11.3.2 Les clôtures doivent être constituées :  soit d'un mur plein enduit, ou en gabions, ou en pierres de taille d'une hauteur maximale de 1,20 mètres côté rue et de 1,20 mètres en limite séparative de voisinage.  s oit de grilles ou palissades à claire-voie surmontant ou non un mur bahut d'une hauteur comprise entre 0,60 et 1,00 mètre, l'ensemble ne devant pas excéder 1,20 mètre côté rue et de 1,20 mètres en limite séparative de voisinage.

L'utilisation du grillage est autorisée en limite séparative de voisinage. Côté rue, l'emploi du grillage est autorisé mais doit être non visible depuis celle-ci, les grillages rigides étant assimilés à des palissades.

11.3.3 Ces hauteurs peuvent néanmoins être dépassées si des considérations de sécurité l'exigent.

11.4 Antennes paraboliques : sauf impératif technique, celles-ci doivent être installées de manière à ne pas être visibles du domaine public ; leurs coloris doivent se rapprocher le plus possible de ceux des matériaux adjacents (toitures ou façades).

11.5 Les exhaussements du sol, autour d'une construction ou d'une installation ne peuvent pas excéder une hauteur de 1,00 mètres, la pente du talus ne devant pas dépasser 25 %.

AUM 12 : Stationnement

12.1 Lors de toute opération de construction, d'extension, de création de surfaces de plancher ou de changement d'affectation de locaux, il doit être réalisé en-dehors des voies publiques un nombre d'aires de stationnement permettant l'accueil de deux véhicules par logement Des normes complémentaires au présent article sont définies en annexe du présent règlement, elles s'imposent comme « cadre minimal » à respecter.

12.2 Dans le cas d'opérations mixtes (conjuguant par exemple habitations, bureaux et commerces), le nombre de places de stationnement à créer est à apprécier globalement et peut être inférieur à la somme des places de stationnement exigées par chaque destination pour tenir compte des possibilités de mutualisation1 des places.

1 La mutualisation des places de stationnement renvoie à l’idée qu’une même place peut répondre à des besoins différents. Par exemple le stationnement pour les commerces dans la journée peut servir au stationnement des résidents la nuit.

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Commune d’Issenheim – Modification du PLU 65

AUM 13 : Espaces libres et plantations

13.1 Les espaces libres n'étant affectés ni à des aires de stockage, ni à des aires de manœuvre ou de stationnement de véhicules, ni à des accès ou aménagements piétonniers doivent être traités en espaces verts.

13.2 Pour les constructions, les surfaces traitées en espaces verts doivent représenter au moins 30% de la superficie du terrain (hors cour et stationnement). Pour les opérations publiques et les bâtiments de service, la surface d'espaces verts minimale est ramenée à 20% de la superficie du terrain (hors cour et stationnement). Ce pourcentage peut être inférieur s'il s'agit de respecter les normes de stationnement fixées par l'article 12 présenté ci-dessus. Dans cette hypothèse un traitement des surfaces des parkings donnant un aspect espace vert (dalles alvéolées enherbées) est préconisé.

9.2 Le dépassement de cette emprise peut être autorisé dans les cas suivants :  pour permettre la mise en conformité de la construction avec les normes d'habitabilité, pour la réalisation de bâtiments ou d'équipements publics.

AUM 10 : Hauteur maximale des constructions

10.1 La hauteur en tout point du faîtage ou de l'acrotère d'une construction par rapport à la projection verticale de ce point sur le terrain nature/ est limitée à 14,00 mètres. Cette hauteur peut être dépassée pour des ouvrages techniques de faible emprise reconnus indispensables, tels que des antennes, cheminées, édicules d'ascenseurs, groupes VMC... Il est précisé que les enseignes ou panneaux publicitaires ne peuvent être reconnus comme tels.

3.1.1 Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins en application de l'article 682 du Code Civil.

3.7.2. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

3.2 Voirie : Les voies nouvelles publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ainsi qu'aux opérations qu'elles sont destinées à desservir. E//es doivent être conçues de manière à permettre l'approche des engins de lutte contre l'incendie.

3.3 Les voies de desserte présenteront une largeur de plate-forme minimale de :  4 mètres lorsqu'il s'agit de desservir 2 logements ou plus ;  6 mètres lorsqu'il s'agit de desservir au maximum 6 logements ;  au-delà de 6 logements, les voies à double sens et disposant d'un trottoir auront une largeur de plateforme voie de 7,00 mètres. S'il y a deux trottoirs, elles auront une largeur de 8,00m (ou 8,50m si les deux trottoirs répondent chacun aux normes d'accessibilités).  lorsque la voirie est réalisée sous la forme d'une voie partagée (dite zone de rencontre ou zone de circulation apaisée) où la vitesse est limitée à 20km/h et où la priorité est donnée aux piétons et cycles, la largeur de voirie peut être réduite à 7,00 m.

3.4 Les impasses comporteront à leur extrémité une aire permettant aux véhicules de faire demi-tour. Cette aire aura un rayon minimum de 9 mètres.

AUM 4 : Desserte par les réseaux

4.1 Les bâtiments projetés devront obligatoirement être raccordés aux réseaux publics d'alimentation en eau potable et d'assainissement collectif aboutissant à la station intercommunale des eaux usées de la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller.

3.1.1 Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins en application de l’article 682 du Code Civil.

3.1.2 Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

3.2 Voirie :

Les voies nouvelles publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ainsi qu’aux opérations qu’elles sont destinées à desservir. Elles doivent être conçues de manière à permettre l’approche des engins de lutte contre l’incendie.

A 4 : Desserte par les réseaux

Les dispositions applicables sont celles de la réglementation en vigueur.

A 5 : Caractéristiques des terrains

Article supprimé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR.

A 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

6.1 Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 4 mètres de l’alignement de toute voie. Pour les voiries départementales, cette distance est portée à 40 mètres.

6.2 Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à :  100 mètres de l’axe de la RD 430 et de la RN 83 ; cette distance est ramenée à 35 mètres pour les exceptions visées à l’article L.111-1-4 du code l’urbanisme.

6.3 Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à :  75 mètres de l’axe des RD 5 et 3b ; cette distance est ramenée à 35 mètres pour les exceptions visées à l’article L.111-1-4 du code l’urbanisme.

A 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1 Les constructions peuvent s’implanter sur limites séparatives ou en recul.

7.2 Toutefois, au droit des zones UB et AU, les constructions doivent être implantées à un minimum à 10 mètres des limites séparatives concernées.

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Commune d’Issenheim – Modification du PLU 68

A 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Néant.

A 9 : Emprise au sol

Néant.

A 10 : Hauteur maximale des constructions

La hauteur en tout point du faîtage d’une construction est limitée à 12 mètres par rapport à la projection verticale de ce point sur le terrain naturel. Cette hauteur est ramenée à 3 mètres pour les abris à pâturage. Pour les constructions existantes qui dépassent cette hauteur, les extensions sont possibles sur la base et dans le respect de l’épure initiale. Cette hauteur peut être dépassée pour des ouvrages techniques de faible emprise reconnus indispensables, tels que des antennes ou des cheminées... Il est précisé que les enseignes ou panneaux publicitaires ne peuvent être reconnus comme tels.

A 11 : Aspect extérieur

11.1 Bâtiments : Les constructions, particulièrement leur volumétrie, quelle que soit leur destination, doivent être respectueuses du caractère des lieux, du site et des paysages. Les façades latérales ou postérieures des constructions, les murs et pignons aveugles ainsi que les bâtiments secondaires doivent être traités avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles.

11.2 Matériaux :

11.2.1 Les matériaux ne présentant pas par eux-mêmes un aspect suffisant de finition, notamment les parpaings et briques creuses, doivent être enduits ou recouverts d’un revêtement approprié. Les revêtements de façade et les teintes des ravalements extérieurs seront choisis de manière à s’harmoniser avec le site et les constructions avoisinantes. La couleur blanche est proscrite des façades.

11.3 Toitures :

11.3.1 Les toitures des constructions à usage principal d’habitation doivent avoir une pente comprise entre 35 et 45°, et recevoir une couverture de tuiles, de teinte rouge terre cuite ou rouge vieilli.

11.3.2 Les toitures des bâtiments d’exploitation doivent avoir une pente maximale de 16 degrés.

11.3.3 Les toitures des bâtiments d’exploitation agricole, quel que soit le matériau utilisé, devront permettre une intégration discrète dans le paysage.

PLAN LOCAL D’URBANISME

Modification

3. Règlement écrit modifié

MODIFICATION DU PLU

Décembre 2024

SOMMAIRE

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES.................................................................................................................. 2

1. CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN .................................................................................................. 2 2. RAPPORT DU REGLEMENT AUX AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS ......................................... 2 3. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES ................................................................................................................ 2 4. ADAPTATIONS MINEURES ............................................................................................................................ 3 5. EMPLACEMENTS RESERVES .......................................................................................................................... 3 6. ZONE INONDABLE...................................................................................................................................... 3 7. RECONSTRUCTION A L’IDENTIQUE DES BATIMENTS DETRUITS PAR SINISTRE ............................................................... 3 8. LEXIQUE ................................................................................................................................................. 3

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES .......................................................................... 4

Chapitre 1 – Zone UA................................................................................................................................ 4 Chapitre 2 – Zone UB .............................................................................................................................. 10 Chapitre 2 bis – Zone UB4 ....................................................................................................................... 17 Chapitre 3 – Zone UC .............................................................................................................................. 24 Chapitre 4 – Zone UE .............................................................................................................................. 30 Chapitre 5 – Zone UL............................................................................................................................... 35

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A URBANISER.................................................................... 39

Chapitre 1 – Zone AU.............................................................................................................................. 39 Chapitre 1 bis – Zone AUa....................................................................................................................... 46 Chapitre 2 – Zone AUE ............................................................................................................................ 53 Chapitre 3 – Zone AUL ............................................................................................................................ 57 Chapitre 4 – Zone AUM........................................................................................................................... 61

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE ......................................................................... 67

Chapitre 1 – Zone A ................................................................................................................................ 67

TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE........................................................................ 71

Chapitre 1 – Zone N ................................................................................................................................ 71 Chapitre 1 bis – Zone Na ......................................................................................................................... 75

ANNEXES........................................................................................................................................................ 79

Normes minimales de stationnement (hors UB4 et AUa) ......................................................................... 79 Normes minimales de stationnement en zone UB4.................................................................................. 80 Normes minimales de stationnement en zone AUa.................................................................................. 81

ADAUHR 2024

Commune d’Issenheim – Modification du PLU 1

Titre I : Dispositions générales

1. Champ d’application territorial du plan

Le présent règlement s’applique au territoire de la commune de Issenheim, tel que délimité sur le plan de zonage conformément à la légende.

2. Rapport du règlement aux autres législations relatives à l’occupation des sols

2.1 Les règles de ce Plan Local d’Urbanisme se substituent à celles du Plan d’Occupation des Sols approuvé le 15 janvier 1999.

S’y ajoutent les articles R.111-2, R.111-3-2, R.111-4, R.111-14-2, R.111-15 et R.111-21 du Code de l’Urbanisme.

2.2 Les réglementations spécifiques aux servitudes d’utilité publique transcrites au plan des servitudes et énumérées sur la liste jointe au dossier de P.L.U. s’ajoutent aux règles propres du Plan Local d’Urbanisme.

3. Division du territoire en zones

Selon l’article R. 123-4, du Code de l’Urbanisme, « Le règlement délimite les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles et les zones naturelles et forestières ».

3.1 Les zones urbaines auxquelles s’appliquent les dispositions contenues dans les différents chapitres du titre Il sont :

- la zone UA, - la zone UB, composée de trois secteurs : UB1, UB2 et UB3 - la zone UB4, - la zone UC, - la zone UE, comprenant deux secteurs UEc, UEi - la zone UL.

3.2 Les zones à urbaniser auxquelles s’appliquent les dispositions contenues dans les différents chapitres du titre IlI sont :

- la zone AU, comprenant quatre secteurs AU1, AU2, AUr et AUr2 - la zone AUa - la zone AUE - la zone AUL - la zone AUM

3.3 La zone agricole à laquelle s’appliquent les dispositions contenues dans le titre IV est :

- la zone A

3.4 La zone naturelle à laquelle s’appliquent les dispositions contenues dans le titre V est :

- la zone N, comprenant trois secteurs NO, NF et Na

ADAUHR 2024

Commune d’Issenheim – Modification du PLU 2

4. Adaptations mineures

Des adaptations mineures dérogeant à l’application stricte des articles 3 à 13 du règlement de chaque zone peuvent être autorisées en raison de la nature du sol, de la configuration des parcelles ou du caractère des constructions avoisinantes.

5. Emplacements réservés

La construction est interdite sur les terrains, bâtis ou non, compris par le Plan Local d’Urbanisme dans des emplacements réservés (mentionnés à l’article L. 123-1) pour des voies ou ouvrages publics, des installations d’intérêt général ou des espaces verts.

Le propriétaire d’un tel terrain peut demander à bénéficier des dispositions prévues à l’article L.123-17 du Code de l’Urbanisme.

6. Zone inondable

Dans les zones inondables tout projet devra respecter les dispositions du PPRI. Les clôtures y sont autorisées sous réserve de garantir le libre écoulement des eaux.

7. Reconstruction à l’identique des bâtiments détruits par sinistre

Conformément à l’article L. 111-3 du Code de l’Urbanisme « la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le plan local d’urbanisme en dispose autrement, dès lors qu’il a été régulièrement édifié ».

Le plan local d’urbanisme autorise en toutes zones, dans un délai de trois ans, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par sinistre, sauf si ce bâtiment revêt un caractère dangereux pour l’écoulement et la sécurité de la circulation.

8. Lexique

Accès : voie privée donnant accès à un logement. Voie de desserte : voie donnant accès à plusieurs logements.

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Commune d’Issenheim – Modification du PLU 3

Titre II : Dispositions applicables aux zones urbaines