Zone AUEZone à urbaniser à Issenheim

2.4 Sont soumis à autorisation :

• les aires de stationnement ouvertes au public, et susceptibles de contenir au moins dix unités ;
• les dépôts de véhicules susceptibles de contenir au moins dix unités.

2.5 La création de logements d’habitation liés strictement à l’activité du site (gardiennage, conciergerie).

2.6 L’édification et la transformation de clôtures sont soumises à déclaration préalable, sous réserve du respect des dispositions du paragraphe AUE 11.4.

2.7 Les constructions d’habitation et de bureaux implantées à moins de 100 mètres de l’axe de la voie des RD3b et RD5, et celles implantées à moins de 250 mètres de celui de la RD430 et de la RN 83 doivent faire l’objet d’une isolation acoustique adaptée.

Adauhr 2024#

Commune d’Issenheim – Modification du PLU 53

4.4 Eaux pluviales : les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

En l’absence d’un réseau collecteur des eaux pluviales, celles-ci doivent être restituées à la nappe sur le terrain d’opération, par l’intermédiaire d’un puit d’infiltration ou de tout autre dispositif adapté.

4.5 Electricité et télécommunications : les branchements particuliers doivent, sauf impératifs techniques justifiés, être réalisés en souterrain.

AUE 5 : Caractéristiques des terrains#

Article supprimé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR.

Adauhr 2024#

Commune d’Issenheim – Modification du PLU 54

AUE 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques#

6.1 Les constructions doivent être implantées de manière à ce que la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite des emprises publiques soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points (h/2), sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

6.2 Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à :

• 4 mètres de la RD 5 (au point de la limite des emprises publiques).
• 15 mètres de l’axe de la RD 3b. − 20 mètres de l’axe de la RD 430.

AUE 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

7.1 Les constructions doivent être implantées de manière à ce que la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus proche soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points (h/2), sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

AUE 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété#

8.1 Seule la prise en compte des critères d’accessibilité des secours doit être garantie.

AUE 9 : Emprise au sol#

AUE 10 : Hauteur maximale des constructions#

10.1 La hauteur en tout point du faîtage d’une construction est limitée à 22 mètres par rapport à la projection verticale de ce point sur le terrain naturel. Cette hauteur peut être portée à 30 mètres pour les silos et cheminées.

AUE 11 : Aspect extérieur#

11.1 Bâtiments : Les constructions, quelle que soit leur destination, doivent présenter un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants, du site et des paysages. Les façades latérales ou postérieures des constructions, les murs et pignons aveugles ainsi que les bâtiments secondaires doivent être traités avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles.

11.2 Matériaux : Les matériaux ne présentant pas par eux-mêmes un aspect suffisant de finition, notamment les parpaings et briques creuses, doivent être enduits ou recouverts d’un revêtement approprié. Les revêtements de façade et les teintes des ravalements extérieurs seront choisis de manière à s’harmoniser avec le site et les constructions avoisinantes.

11.3 Toitures : Les matériaux de couverture à caractère précaire sont interdits. Ils doivent de plus présenter un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants, du site et des paysages. Les toits plats sont autorisés.

Adauhr 2024#

Commune d’Issenheim – Modification du PLU 55

11.4 Clôtures :

11.4.1 Elles doivent être de conception simple et s’harmoniser avec les constructions principales, tout en recherchant une unité d’aspect avec les clôtures des constructions et installations avoisinantes.

11.4.2 Les clôtures doivent être constituées de grilles, grillages ou palissades à clairevoie, surmontant ou non un mur-bahut d’une hauteur maximale de 1 mètre, l’ensemble ne devant pas excéder 1,50 mètre. Cette hauteur peut néanmoins être dépassée si des considérations de sécurité l’exigent.

AUE 12 : Stationnement#

12.1 Lors de toute opération de construction, d’extension, de création de surfaces de plancher ou de changement d’affectation de locaux, il doit être réalisé en dehors des voies publiques un nombre d’aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations, c’est à dire permettant d’éviter de congestionner l’espace public. Des normes complémentaires au présent article sont définies en annexe du présent règlement, elles s’imposent comme « cadre minimal » à respecter.

AUE 13 : Espaces libres et plantations#

13.1 Les espaces libres n’étant affectés ni à des aires de stockage, ni à des aires de manœuvre ou de stationnement de véhicules, ni à des accès ou aménagements piétonniers doivent être traités en espaces verts.

3.1.1 Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins en application de l’article 682 du Code Civil.

3.1.2 Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

3.2 Voirie :

Les voies nouvelles publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ainsi qu’aux opérations qu’elles sont destinées à desservir. Elles doivent être conçues de manière à permettre l’approche des engins de lutte contre l’incendie. En aucun cas, leur largeur de chaussée ne peut être inférieure à 6 mètres.

AUE 4 : Desserte par les réseaux#

4.2 Eaux usées : en l’absence de réseau collectif d’assainissement, les dispositions applicables sont celles de la réglementation en vigueur.