Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.
Un projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.
Les nouvelles voies ouvertes à la circulation publique en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire demitour.
3.3 Accès aux voies ouvertes au public#
Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions définies par l'article 682 du Code Civil.
Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Un projet peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.
Les autorisations d'occupation et d'utilisation du sol peuvent être subordonnées à la réalisation d'un aménagement particulier des accès et sorties sur voie tenant compte de l'intensité de la circulation induite par la construction. Le nombre d’accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, il peut être imposé que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.
Na 4 : Desserte par les réseaux#
4.1 Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.
Le raccordement systématique des eaux pluviales au réseau public n'est pas la règle. Il appartient à tout porteur de projet d'envisager d'abord une gestion des eaux pluviales à la parcelle.
Elles devront être en priorité infiltrées sur la propriété bâtie moyennant un dispositif approprié à la nature du terrain, sauf impossibilité technique justifiée.
Adauhr 2024#
Commune d’Issenheim – Modification du PLU 76
En cas d'impossibilité d'infiltration, et en cas d'existence d'un réseau des eaux pluviales, le rejet pourra se faire dans le collecteur sous réserve de ne pas perturber l'écoulement des eaux pluviales dans ce réseau. Dans ce cas, des dispositifs appropriés peuvent être imposées afin de permettre la limitation des débits évacués et le traitement éventuels des eaux rejetées dans le réseau.
En l'absence de collecteur ou d'exutoire naturel, l'aménagement devra être conçu de manière à anticiper la mise en œuvre en place ultérieure d'un réseau public séparatif, de manière à permettre le branchement ultérieur sur le réseau.
4.2 Électricité Sauf impossibilité tenant à la configuration des lieux ou à la structure technique des réseaux d'électricité, les raccordements doivent être réalisés en souterrain.
4.3 Dispositions liées au risque inondation Les ouvrages techniques liés aux canalisations et installations linéaires (câbles, lignes, transport d’énergie, de chaleur ou des produits chimiques, canalisation d’eau et d’assainissement) seront étanches, équipés d’un dispositif de mise hors service automatique ou installés hors crue de référence.
Na 5 : Caractéristiques des terrains#
Article supprimé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR.
Na 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques#
6.1 Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à - 5 mètres de l’alignement des voies ouvertes à la circulation automobile, - 2 mètres de l’alignement des voies piétonnes ou cyclables.
6.2 L’entretien du cours d’eau étant primordial pour une bonne gestion hydraulique et la prévention des crues, les riverains devront laisser un passage minimum de 4 m le long de la berge pour permettre cet entretien. Ces 4 m sont comptés à partir du haut talus de la berge ou de tout obstacle (arbres, …).
Na 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#
7.1 Les constructions pourront s’implanter sur limite(s) séparative(s) ou en recul d’au moins 1 mètre.
Na 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété#
Non réglementée.
Na 9 : Emprise au sol#
Non réglementée.
Na 10 : Hauteur maximale des constructions#
Non réglementée.
Adauhr 2024#
Commune d’Issenheim – Modification du PLU 77
Na 11 : Aspect extérieur#
11.1 Tout projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des constructions ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
Na 12 : Stationnement#
Non réglementé (les normes annexées au règlement ne sont pas applicables en zone Na).
Na 13 : Espaces libres et plantations#
13.1 Les opérations devront être compatibles avec les Orientations d’Aménagement spécifiques au nouveau quartier rue du Markstein.