Le règlement d'Issenheim, texte intégral

Dans tous les cas, les matériaux de couverture à caractère précaire sont interdits.

11.4 Clôtures et aménagements extérieurs :

11.4.1 Elles doivent être de conception simple et s’harmoniser avec les constructions principales, tout en recherchant une réelle unité d’aspect avec les clôtures des habitations et installations avoisinantes. Les plantations de haies doivent être limitées à une hauteur de 2 mètres. L’utilisation de plantation caduque est préconisée. Les thuyas et les conifères sont utilisés de préférence en haies mixtes composées de feuillus.

Les clôtures doivent être constituées :  soit d’un mur plein enduit ou en pierre de taille d’une hauteur maximale de 1,20

mètre côté rue et de 1,50 mètres en limite séparative de voisinage.  soit de grilles ou palissades à claire-voie surmontant ou non un mur-bahut d’une

hauteur maximale de 1 mètre, l’ensemble ne devant pas excéder 1,50 mètre côté rue et de 1,50 mètres en limite séparative de voisinage.

L’utilisation du grillage est autorisée en limite séparative de voisinage. Côté rue l’emploi du grillage est autorisé mais doit être non visible depuis celle-ci, les grillages rigides étant assimilés à des palissades.

11.5 Antennes paraboliques : sauf impératif technique, celles-ci doivent être installées de manière à ne pas être visibles du domaine public ; leurs coloris doivent se rapprocher le plus possible de ceux des matériaux adjacents (toitures ou façades).

11.6 Les exhaussements du sol, autour d’une construction ou d’une installation ne peuvent pas excéder une hauteur de 1,00 mètre, la pente du talus ne devant pas dépasser 25 %.

UA 12 : Stationnement

12.1 Lors de toute opération de construction, d’extension, de création de surfaces de plancher ou de changement d’affectation, d’occupation ou de destination de locaux, il devra être réalisé en dehors des voies publiques des aires de stationnement correspondant aux besoins nouveaux issus de ces opérations et selon les normes définies en annexe au présent règlement. Ainsi il n‘est pas tenu compte d’une application à la situation initiale de ces normes.

12.2 Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées par le paragraphe précédent, il peut être tenu quitte de ces obligations, soit en justifiant pour les places qu’il ne peut réaliser lui-même de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, soit en versant une participation fixée par délibération du Conseil Municipal, en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement dont la construction est prévue. Des normes complémentaires au présent article sont définies en annexe du présent règlement, elles s’imposent comme « cadre minimal » à respecter.

UA 13 : Espaces libres et plantations

13.1 Les espaces libres n’étant affectés ni à des aires de stockage, ni à des aires de manœuvre ou de stationnement de véhicules, ni à des accès ou aménagements piétonniers doivent être traités en espaces verts.

ADAUHR 2024

Commune d’Issenheim – Modification du PLU 8

3.1.1 Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins en application de l’article 682 du Code Civil.

3.1.2 Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

3.2 Voirie : Les voies nouvelles publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ainsi qu’aux opérations qu’elles sont destinées à desservir. Elles doivent être conçues de manière à permettre l’approche des engins de lutte contre l’incendie.

3.2.1 Les voies de desserte présenteront une largeur de plate-forme minimale de 4 mètres.

3.2.2 Les impasses comporteront à leur extrémité une aire permettant aux véhicules de faire demi-tour. Cette aire aura un rayon minimum de 7 mètres.

ADAUHR 2024

Commune d’Issenheim – Modification du PLU 5

UA 4 : Desserte par les réseaux

4.2 Eaux usées : toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement.

4.3 Eaux usées : en l’absence de réseau collectif d’assainissement, les dispositions applicables sont celles de la réglementation en vigueur.

4.4 Eaux pluviales : les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

En l’absence d’un réseau collecteur des eaux pluviales, celles-ci doivent être restituées à la nappe sur le terrain d’opération, par l’intermédiaire d’un puit d’infiltration ou de tout autre dispositif adapté.

4.5 Electricité et télécommunications : les branchements particuliers doivent, sauf impératifs techniques justifiés, être réalisés en souterrain.

UA 5 : Caractéristiques des terrains

Article supprimé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR.

UA 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

6.1 L’implantation des bâtiments respectera un retrait identique à celui constaté sur les constructions des parcelles contigües ; en cas de retraits différents, l’implantation pourra respecter le retrait le plus important.

6.2 La création d’un nouveau bâtiment peut être implanté avec un recul libre de choix (sous réserve du respect des articles UA 7), si un premier bâtiment d’une S.H.O.N. supérieure à 80 mètres carrés est déjà implanté sur la parcelle et respecte les prescriptions de l’article UA 6.1.

UA 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1 Les constructions sur limites sont autorisées, sous réserve que les hauteurs sur limites ne dépassent pas 10 mètres. Dans tous les autres cas la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points (h/2), sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

7.2 Dans tous les cas, un recul minimum de 2 mètres s’impose pour les piscines.

7.3 D’autres implantations peuvent être autorisées lorsque les propriétés voisines sont liées par une servitude de cour commune. Dans ce cas, les règles de l’article UA 8 sont applicables.

UA 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

8.1 Seule la prise en compte des critères d’accessibilité des secours doit être garantie.

ADAUHR 2024

Commune d’Issenheim – Modification du PLU 6

UA 9 : Emprise au sol

9.1 L’emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 70 % de la superficie du terrain. Ce seuil peut être dépassé pour les constructions liées aux activités commerciales, de services, d’artisanat ou agricoles.

UA 10 : Hauteur maximale des constructions

10.1 La hauteur en tout point du faîtage d’une construction est limitée à 15 mètres par rapport à la projection verticale de ce point sur le terrain naturel. Pour les constructions existantes qui dépassent cette hauteur, les extensions sont possibles sur la base et dans le respect de l’épure initiale.

Cette hauteur peut être dépassée pour des ouvrages techniques de faible emprise reconnus indispensables, tels que des antennes ou des cheminées... Il est précisé que les enseignes ou panneaux publicitaires ne peuvent être reconnus comme tels.

UA 11 : Aspect extérieur

11.1 Bâtiments : les constructions, quelle que soit leur destination, doivent présenter un aspect compatible avec le caractère des lieux, du site et des paysages. Les façades latérales ou postérieures des constructions, les murs et pignons aveugles ainsi que les bâtiments secondaires doivent être traités avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles.

11.2 Matériaux : Les matériaux ne présentant pas par eux-mêmes un aspect suffisant de finition, notamment les parpaings et briques creuses, doivent être enduits ou recouverts d’un revêtement approprié. Les revêtements de façade et les teintes des ravalements extérieurs seront choisis de manière à s’harmoniser avec le site et les constructions avoisinantes,

11.3 Toitures :

11.3.1 Les toitures des constructions doivent avoir une pente comprise entre 35 et 45°, et recevoir une couverture de teinte rouge-brun à rouge terre-cuite dont la couleur s'harmonise avec le bâtiment et l'environnement. Des exceptions peuvent être admises pour des sous-ensembles de constructions sous réserve du respect de l’harmonie d’ensemble. Par ailleurs, l’extension de bâtiments existant peut se faire dans le prolongement des prospects initiaux.

11.3.2 Des toitures de forme et d’aspect différents peuvent néanmoins être admises dans les cas suivants :  pour des constructions annexes (garages, remises) sous réserve du respect d’une

harmonie architecturale avec le bâtiment principal.  si elles coiffent des constructions ou parties de construction non visibles du

domaine public,  pour des bâtiments publics.  Les panneaux solaires et photovoltaïques sont autorisés sous réserve de ne pas

porter atteinte à la qualité architecturale, urbaine ou paysagère des lieux.

11.3.3 Pour les immeubles collectifs et les bâtiments publics, les toitures terrasses sont autorisées.

ADAUHR 2024

Commune d’Issenheim – Modification du PLU 7

4.4 Eaux pluviales : les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

En l’absence d’un réseau collecteur des eaux pluviales, celles-ci doivent être restituées à la nappe sur le terrain d’opération, par l’intermédiaire d’un puit d’infiltration ou de tout autre dispositif adapté.

4.5 Electricité et télécommunications : les branchements particuliers doivent, sauf impératifs techniques justifiés, être réalisés en souterrain.

UB 5 : Caractéristiques des terrains

Article supprimé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR.

UB 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

6.1 Dans le secteur UB1, les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 4 mètres de l’alignement de toute voie. Cependant, les bâtiments non destinés à l'habitation et d'une hauteur maximale de 3 mètres à l'égout du toit, jouxtant une voie ou une emprise publique, pourront être construits sur limite à condition que la voie ou l'emprise publique ne soit pas une rue.

6.2 Dans le secteur UB2, les constructions doivent respecter un recul minimum de 3 mètres par rapport à l’alignement de toute voie.

6.3 Dans le secteur UB3, les constructions peuvent être implantées en limite ou en recul des emprises publiques.

6.4 Quel que soit le secteur UB, la construction d'abris à poubelles couverts desservants les immeubles collectifs est autorisée sur limite de la voie publique.

UB 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1 Les constructions doivent être implantées de manière à ce que la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus proche soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points (h/2), sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

Toutefois, les garages de plein pied, liée à une l’habitation principale peuvent jouxter une limite séparative. Pour ces constructions, une hauteur de 3 mètres est autorisée à l’égout (de la façade concernée). Les constructions d’habitations liées à un garage

ADAUHR 2024

Commune d’Issenheim – Modification du PLU 12

implanté sur limite peuvent être implanté jusqu’à une distance de 3 mètres de ladite limite sous réserve du respect de la règle du H/2.

Dans tous les cas, la création de maison mitoyenne est autorisée.

En secteurs UB1 et UB2

7.2 Des constructions peuvent être édifiées le long des limites séparatives des parcelles sans que, pour une même propriété, plus du quart de la longueur totale des limites séparatives puisse être bordé de constructions -sous réserve :

 que leur hauteur sur limite n’excède pas 3 mètres avec une tolérance supplémentaire de 1 mètre pour les cheminées, saillies et autres éléments de la construction reconnus indispensables.

 que leur longueur sur limite n’excède pas 8 mètres mesurés d’un seul côté de la construction ou 15 mètres mesurés sur deux côtés consécutifs.

 que la piscine soit implantée avec un recul minimum de 2 mètres par rapport aux limites séparatives.

7.3 Sont autorisées, l’extension des constructions déjà implantées en limite de propriété. Dans ce cas l’extension sur limite est autorisée sur une longueur inférieure à 50% de la construction existante qu’elle prolonge. La hauteur quant à elle doit être inférieure ou égale à cette même construction existante. Un recul minimum de 2 mètres s’impose pour les piscines.

En secteurs UB2 et UB3

7.4 En outre, les constructions en limite de propriété sont autorisées.

UB 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

8.1 Seule la prise en compte des critères d’accessibilité des secours doit être garantie.

UB 9 : Emprise au sol

En secteur UB1

9.1 L’emprise au sol des constructions d’habitation ne peut excéder 25 % de la superficie du terrain hors piscine, véranda et bâtiments annexes. L’emprise au sol totale ne pouvant dépasser 50%.

Ce seuil peut être dépassé pour les constructions publiques ou les constructions liées aux activités commerciales, de services, d’artisanat ou agricoles. L’emprise au sol des constructions d’habitation est portée à 40 % de la superficie du terrain pour les logements collectifs (au-moins deux logements), hors piscine, véranda et bâtiments annexes. L’emprise au sol totale ne pouvant dépasser 60%.

9.2 Le dépassement de cette emprise peut être autorisé dans les cas suivants :  pour permettre la mise en conformité de la construction avec les normes d’habitabilité,  pour la réalisation de bâtiments ou d’équipements publics.

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Commune d’Issenheim – Modification du PLU 13

En secteur UB2

Dans tous les cas, les matériaux de couverture à caractère précaire sont interdits.

11.4 Clôtures :

11.4.1 Elles doivent être de conception simple et s’harmoniser avec les constructions principales, tout en recherchant une réelle unité d’aspect avec les clôtures des habitations et installations avoisinantes. Les plantations de haies doivent être limitées à une hauteur de 1,2 mètres. L’utilisation de plantation caduque est préconisée. Les thuyas et les conifères sont utilisés de préférence en haies mixtes composées de feuillus.

La hauteur en tout point du faîtage d’une construction est limitée à 9 mètres par rapport à la projection verticale de ce point sur le terrain naturel.

UB 11 : Aspect extérieur

11.1 Bâtiments : les constructions, quelle que soit leur destination, doivent présenter un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants, du site et des paysages.

Les façades latérales ou postérieures des constructions, les murs et pignons aveugles ainsi que les bâtiments secondaires doivent être traités avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles.

11.2 Matériaux : les matériaux ne présentant pas par eux-mêmes un aspect suffisant de finition, notamment les parpaings et briques creuses, doivent être enduits ou recouverts d’un revêtement approprié. Les revêtements de façade et les teintes des ravalements extérieurs seront choisis de manière à s’harmoniser avec le site et les constructions avoisinantes.

Les façades des constructions neuves ne peuvent être revêtues de plus de 50% de bois.

11.3 Toitures :

11.3.1 Les toitures des constructions principales doivent être plates ou avoir une pente comprise entre 35 et 45°. Dans ce cas, la toiture recevra une couverture d'aspect tuile dont la teinte s'harmonise avec le bâtiment et l'environnement. Des exceptions peuvent

ADAUHR 2024

Commune d’Issenheim – Modification du PLU 14

être admises pour des sous-ensembles de constructions sous réserve du respect de l’harmonie d’ensemble. Par ailleurs, l’extension de bâtiments existants peut se faire dans le prolongement des prospects initiaux.

11.3.2 Des toitures de forme et d’aspect différents peuvent néanmoins être admises dans les cas suivants :  pour des constructions annexes (garages, remises) sous réserve du respect d’une

harmonie architecturale avec le bâtiment principal.  si elles coiffent des constructions ou parties de construction non visibles du

domaine public,  pour des bâtiments publics  Les toitures végétalisées sont autorisées pour les constructions annexes.  Les panneaux solaires et photovoltaïques sont autorisés.

11.3.3 Pour les immeubles collectifs et les bâtiments publics, les toitures terrasses sont autorisées.

Les clôtures doivent être constituées :  soit d’un mur plein enduit ou en pierre de taille d’une hauteur maximale de 1,20

mètre coté rue et de 1,50 mètres en limite séparative de voisinage.  soit de grilles ou palissades à claire-voie surmontant ou non un murbahut d’une

hauteur comprise entre 0,70 et 1 mètre, l’ensemble ne devant pas excéder 1,50 mètre coté rue et de 1,50 mètres en limite séparative de voisinage.

L’utilisation du grillage est autorisée en limite séparative de voisinage. Coté rue l’emploi du grillage est autorisé mais doit être non visible depuis celle-ci, les grillages rigides étant assimilés à des palissades.

11.5 Antennes paraboliques : sauf impératif technique, celles-ci doivent être installées de manière à ne pas être visibles du domaine public ; leurs coloris doivent se rapprocher le plus possible de ceux des matériaux adjacents (toitures ou façades).

11.6 Les exhaussements du sol, autour d’une construction ou d’une installation ne peuvent pas excéder une hauteur de 1,00 mètre, la pente du talus ne devant pas dépasser 25 %.

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Commune d’Issenheim – Modification du PLU 15

UB 12 : Stationnement

12.1 Lors de toute opération de construction, d’extension, de création de surfaces de plancher ou de changement d’affectation de locaux, il doit être réalisé en dehors des voies publiques un nombre d’aires de stationnement permettant l’accueil de deux véhicules (hors garage) par maison individuelle et l’accueil de deux véhicules par logement compris dans un immeuble d’habitat collectif. Des normes complémentaires au présent article sont définies en annexe du présent règlement, elles s’imposent comme « cadre minimal » à respecter.

UB 13 : Espaces libres et plantations

13.1 Pour les constructions, les surfaces traitées en espaces verts doivent représenter au moins 30 % de la superficie du terrain. Ce pourcentage peut être inférieur s’il s’agit de respecter les normes de stationnement fixées par l’article 12 présenté ci-dessus.

13.2 Les constructions d'habitat collectif et individuel devront prévoir un espace suffisant pour entreposer tous les types de bacs destinés aux déchets (cf. Règlement de Collecte en vigueur).

En secteur UB3

9.4 L’emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 60 % de la superficie du terrain hors piscine et véranda.

UB 10 : Hauteur maximale des constructions

En secteur UB1

10.1 La hauteur en tout point du faîtage d’une construction est limitée à 9 mètres par rapport à la projection verticale de ce point sur le terrain naturel. Cette hauteur est portée à 10 mètres à l’égout des toits pour les immeubles d’habitat collectif (au-moins deux logements). Pour les constructions existantes qui dépassent cette hauteur, les extensions sont possibles sur la base et dans le respect de l’épure initiale.

Cette hauteur peut être dépassée pour des ouvrages techniques de faible emprise reconnus indispensables, tels que des antennes ou des cheminées... Il est précisé que les enseignes ou panneaux publicitaires ne peuvent être reconnus comme tels.

La hauteur en tout point du faîtage d’équipements publics peut atteindre 14 mètres lorsque les caractéristiques techniques et fonctionnelles le nécessitent.

En secteurs UB2 et UB3

3.1.1 Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins en application de l’article 682 du Code Civil.

3.1.2 Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

3.2 Voirie : Les voies nouvelles publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ainsi qu’aux opérations qu’elles sont destinées à desservir. Elles doivent être conçues de manière à permettre l’approche des engins de lutte contre l’incendie.

3.2.1 La voirie est considérée comme suffisante avec une largeur de plateforme de :  4 mètres lorsqu'il s'agit de desservir 2 logements au plus ;  6 mètres lorsqu'il s'agit de desservir au maximum 6 logements ;  au-delà de 6 logements, les voies à double sens et disposant d'un trottoir auront

une largeur de plateforme voie de 7,00 mètres. S'il y a deux trottoirs, elles auront une largeur de 8,00m (ou 8,50m si les deux trottoirs répondent aux normes d'accessibilités).

3.2.2 Les impasses de plus de 100 mètres sont interdites. Quelle que soit leur longueur, les impasses nouvellement créées desservant plus de 4 logements devront être

ADAUHR 2024

Commune d’Issenheim – Modification du PLU 11

pourvues d'une aire de retournement de 9 mètres de rayon, sauf si elles sont prévues pour se raccorder à une voirie future en emplacement réservé ou dont le tracé figure en orientation d'aménagement.

UB 4 : Desserte par les réseaux

4.2 Eaux usées : en l’absence de réseau collectif d’assainissement, les dispositions applicables sont celles de la réglementation en vigueur.

Dans la zone bleue du PPRi : sont interdites toutes les occupations du sol autres que celles admises sous conditions à l’article 2.7.

UB4 2 : Occupations et utilisations du sol admises sous conditions particulières

2.1 La démolition de tout ou partie d’une construction est soumise à l’obtention d’un permis de démolir.

2.2 Pour des motifs d’ordre esthétique ou sanitaire, l’autorisation de construire pourra être subordonnée à la démolition de tout ou partie de bâtiments existants sur le terrain où l’implantation de la construction est envisagée.

2.3 Le changement de destination des constructions à usage principal d’habitation vers la destination de bureaux est admis à condition de ne pas générer de nuisance incompatible avec le voisinage d’habitation.

2.4 Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, à condition d’être compatibles avec la dominante résidentielle du secteur.

2.5 La cote de plancher du premier niveau des constructions sera fixée à un niveau supérieur au terrain naturel et à la cote de hautes eaux. Tout ou partie d’immeuble situé en dessous de cette cote est réputée non aménageable. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux constructions annexes : abris de jardin, piscines, terrasses.

2.6 Les constructions d’habitation et de bureaux implantées à moins de 100 mètres de l’axe de la voie des RD3b et RD5, et celles implantées à moins de 250 mètres de celui de la RD430 et de la RN 83 doivent faire l’objet d’une isolation acoustique adaptée.

2.7 De plus, dans la zone bleue du PPRi :

2.7.1 Les parkings extérieurs, à condition que la topographie naturelle du terrain ne soit pas modifiée et que ces parkings ne soient pas situés dans une dépression.

2.7.2

Les espaces verts, les aires de jeux et de sports, ainsi que les constructions et installations liées et nécessaires à ces équipements, à condition que : - le premier plancher des bâtiments liés et nécessaires à ces équipements soit

réalisé au-dessus de la cote de référence, - les installations d’accompagnement soient fixées de manière à résister aux effets

d’entraînement de la crue centennale.

ADAUHR 2024

Commune d’Issenheim – Modification du PLU 18

La hauteur maximale des constructions annexes est fixée à 3 mètres.

10.3 Les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont exemptées de règles de hauteur.

10.5 Définition de l’attique : Est considéré comme attique tout dernier niveau placé au sommet d’une construction et situé en retrait par rapport au rang précédent. Cet attique sera obligatoirement en recul d'une ou plusieurs façade(s) d'au minimum 150 cm de cette ou ces dernière(s).

UB4 11 : Aspect extérieur

11.1 Dispositions générales

11.1.1. Tout projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des constructions ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

11.2 Dispositions particulières

11.2.1 Bâtiments et constructions Les constructions devront présenter un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants, du site et des paysages. Les constructions annexes devront être en harmonie avec les constructions principales.

11.2.3 Matériaux Les matériaux ne présentant pas, par eux-mêmes, un aspect suffisant de finition doivent être enduits ou recouverts d’un revêtement approprié.

11.2.4 Clôtures Les éventuelles clôtures sur rue n’excéderont pas 1,50 mètre. Les éventuelles clôtures sur limites séparatives n’excéderont pas 2 mètres.

ADAUHR 2024

Commune d’Issenheim – Modification du PLU 22

Dans tous les cas les clôtures ne devront pas restreindre le librement écoulement des eaux de ruissellement.

11.2.5 Toitures Pour les constructions présentant des toitures en pente : Les toitures des constructions principales doivent avoir une pente comprise entre 35° et 45°, et recevoir une couverture de tuiles, de teinte rouge terre cuite ou rouge vieilli.

Cette disposition ne s’applique pas aux constructions qui présentent un attique en dernier niveau, et qui pourront de fait comprendre une toiture plate ou en très faible pente.

11.2.6 Coffrets techniques (climatisation, chauffage, ventilation, etc.) Ces coffrets devront être le moins visibles depuis l’espace public.

11.2.7 Antennes Les antennes d'émission ou de réception de signaux radioélectriques (paraboles) seront positionnées de façon à être le moins visibles depuis l’espace public.

UB4 12 : Stationnement

12.1 Lors de toute opération de construction, d’extension, de création de surfaces de plancher ou de changement d’affectation de locaux, il doit être réalisé en-dehors des voies publiques un nombre d’aires de stationnement permettant l’accueil de deux véhicules (hors garage) par maison individuelle et l’accueil de deux véhicules par logement compris dans un immeuble d’habitat collectif et/ou intermédiaire.

Des normes complémentaires au présent article sont définies en annexe du présent règlement, elles s’imposent comme « cadre minimal » à respecter.

UB4 13 : Espaces libres et plantations

13.1 Les espaces libres non imperméabilisés doivent représenter au minimum 30% de la superficie du terrain (les parkings, circulations et pavages perméables peuvent également être compatibilisés dans les 30%).

13.3 Les haies mitoyennes et plantations en bordure des limites de propriété devront être constituées d'espèces locales ou fruitières. En limite de l'espace public, elles ne devront pas présenter de gêne pour la circulation et la sécurité des usagers.

Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.

Un projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

Les nouvelles voies ouvertes à la circulation publique en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire demitour.

3.2 Accès aux voies ouvertes au public

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions définies par l'article 682 du Code Civil.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Un projet peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Les autorisations d'occupation et d'utilisation du sol peuvent être subordonnées à la réalisation d'un aménagement particulier des accès et sorties sur voie tenant compte de l'intensité de la circulation induite par la construction. Le nombre d’accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, il peut être imposé que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

UB 4 : Desserte par les réseaux

4.1 Adduction d'eau potable Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau dans le respect des règles édictées par le service gestionnaire des réseaux.

4.2.1 Eaux usées — Zonage d’assainissement collectif (AC)

Présence d’un réseau de collecte :

Le branchement sur le réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle raccordable produisant des eaux usées. Celui-ci devra respecter

ADAUHR 2024

Commune d’Issenheim – Modification du PLU 19

les prescriptions techniques définies par le gestionnaire du réseau et ne pourra être réalisé qu’après autorisation.

Absence d’un réseau de collecte :

En l’absence de réseau collectif raccordé à un dispositif de traitement, ou dans l’attente de celui-ci, un système d’assainissement non collectif est admis à condition que celuici soit conforme à la réglementation en vigueur et en adéquation avec l’aptitude des sols à recevoir un tel système. L'aménagement devra être conçu de manière à anticiper la mise en œuvre en place ultérieure d'un réseau public afin de permettre le branchement ultérieur sur le réseau.

Cas spécifique des eaux usées non domestique :

Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées sans l'autorisation du gestionnaire du réseau, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement agréé, conformément aux réglementations en vigueur.

4.2.2 Eaux usées — Zonage d’assainissement non collectif (ANC)

La mise en place d’une filière d’assainissement non collectif, conforme à la réglementation en vigueur et en adéquation avec l’aptitude des sols à recevoir un tel système est obligatoire. Les travaux ne pourront être réalisé qu'après validation de l'équipement mis en place par le SPANC.

4.3 Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

Le raccordement systématique des eaux pluviales au réseau public n'est pas la règle. Il appartient à tout porteur de projet d'envisager d'abord une gestion des eaux pluviales à la parcelle.

Elles devront être en priorité infiltrées sur la propriété bâtie moyennant un dispositif approprié à la nature du terrain, sauf impossibilité technique justifiée.

En cas d'impossibilité d'infiltration, et en cas d'existence d'un réseau des eaux pluviales, le rejet pourra se faire dans le collecteur sous réserve de ne pas perturber l'écoulement des eaux pluviales dans ce réseau. Dans ce cas, des dispositifs appropriés peuvent être imposées afin de permettre la limitation des débits évacués et le traitement éventuels des eaux rejetées dans le réseau.

En l'absence de collecteur ou d'exutoire naturel, l'aménagement devra être conçu de manière à anticiper la mise en œuvre en place ultérieure d'un réseau public séparatif, de manière à permettre le branchement ultérieur sur le réseau.

4.4 Électricité À l'intérieur des îlots de propriété, sauf impossibilité tenant à la configuration des lieux ou à la structure technique des réseaux d'électricité, les raccordements doivent être réalisés en souterrain.

ADAUHR 2024

Commune d’Issenheim – Modification du PLU 20

4.5 Infrastructures et réseaux de communications électroniques

4.5.1 A l'intérieur des îlots de propriété, sauf impossibilité tenant à la configuration des lieux ou à la structure technique des réseaux, les réseaux de communication électronique, de télédiffusion et les raccordements doivent être réalisés en souterrain.

4.5.2 Toute opération à destination principale d’habitat devra prévoir des dispositifs permettant l’intégration de réseaux de communications numériques dans les voies à créer et dans les lots aménagés (fourreaux, gaines, etc.).

4.5.3 Les constructions neuves à usage principal d’habitat doivent être pourvues des dispositifs permettant l’intégration de réseaux communications électroniques à très haut débit pour chaque logement.

4.6 Dispositions liées au risque inondation

4.6.1 Les réseaux techniques (eau, gaz, électricité) seront équipés d’un dispositif de mise hors service automatique ou seront installés hors crue de référence.

4.6.2 Les réseaux d’eaux pluviales et d’assainissement seront équipés de clapets antiretours régulièrement entretenus.

UB4 5 : Caractéristiques des terrains

Article supprimé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR.

UB4 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

6.1 Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 4 mètres de l’alignement des voies ouvertes à la circulation automobile.

6.2 Les dispositions de l’article 6.1 ne s'appliquent pas aux constructions et ouvrages techniques de faible emprise nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (distribution d'électricité, de gaz, de télécommunication, d’eau…), qui devront s’implanter à une distance au moins égale à 1 mètres de l’alignement des voies.

UB4 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1 Sauf en cas de contiguïté avec la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à quatre mètres.

7.2 Nonobstant l’article 7.1, Des constructions peuvent être édifiées le long des limites séparatives des parcelles – sans que, pour une même propriété, plus du quart de la longueur totale des limites séparatives puisse être bordée de constructions – sous réserve :  que leur hauteur sur limite n’excède pas 3 mètres ;  que leur longueur sur limite n’excède pas 8 mètres mesurés d’un seul côté de la construction ou 15 mètres mesurés sur deux côtés consécutifs.

7.3 Le bord des bassins des piscines devra être implanté en recul d’au moins 3 mètres.

7.4 D'autres implantations sont autorisées lorsque les propriétés voisines sont liées par une servitude de cour commune ou font l’objet d’un projet architectural commun.

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Commune d’Issenheim – Modification du PLU 21

UB4 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

8.1 Les constructions situées sur un terrain appartenant à un même propriétaire ne doivent pas faire obstacle par leurs dispositions aux interventions nécessitées par la lutte contre les incendies et la protection civile.

UB4 9 : Emprise au sol

9.1 Non-règlementé.

UB4 10 : Hauteur maximale des constructions

10.1 Les hauteurs maximales sont fixées à :  9 mètres au faîtage pour les toitures en pente  14 mètres au point le plus haut pour les constructions à toiture plate qui présente un attique en dernier niveau (voir article 10.5 pour la définition de l’attique).

Dans tous les cas, les matériaux de couverture à caractère précaire sont interdits.

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Commune d’Issenheim – Modification du PLU 27

11.4 Clôtures :

11.4.1 Le traitement des limites séparatives doit privilégier l’idée d’espace ouvert sur l’espace public. Les clôtures doivent être de conception simple et rechercher une unité d’aspect avec le site.

11.4.2 Les clôtures doivent être constituées de mur, de grilles ou palissades à clairevoie, surmontant ou non un mur bahut d’une hauteur comprise entre 0,70 mètre et 1 mètre, l’ensemble ne devant pas excéder 1,50 mètre. Cette hauteur peut néanmoins être dépassée si des considérations de sécurité l’exigent, notamment pour les équipements scolaires.

En secteur UC1

11.4.3 Elles doivent être de conception simple et s’harmoniser avec les constructions principales, tout en recherchant une réelle unité d’aspect avec les clôtures des habitations et installations avoisinantes. Les plantations de haies doivent être limitées à une hauteur de 1,2 mètre. L’utilisation de plantation caduque est préconisée. Les thuyas et les conifères sont utilisés de préférence en haies mixtes composées de feuillus.

En sous-secteur UC1, la hauteur en tout point du faîtage d’une construction est limitée à 9 mètres.

UC 11 : Aspect extérieur

11. Bâtiments : les constructions, quelle que soit leur destination, doivent présenter un aspect et une qualité garantissant une intégration architecturale conforme à la dimension patrimoniale de Issenheim.

Les façades latérales ou postérieures des constructions, les murs et pignons aveugles ainsi que les bâtiments secondaires doivent être traités avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles.

11.2 Matériaux :

Les matériaux ne présentant pas par eux-mêmes un aspect suffisant de finition, notamment les parpaings et briques creuses, doivent être enduits ou recouverts d’un revêtement approprié. Les revêtements de façade et les teintes des ravalements extérieurs seront choisis de manière à s’harmoniser avec le site et les constructions avoisinantes.

11.3 Toitures :

11.3.1 Les matériaux de couverture à caractère précaire sont interdits. Ils doivent de plus présenter un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants, du site et des paysages.

11.3.2 Les toitures des constructions doivent avoir une pente comprise entre 35 et 45°. Cependant l’extension de bâtiments existants peut se faire dans le prolongement des prospects initiaux.

11.3.3 Des toitures de forme et d’aspect différents peuvent néanmoins être admises dans les cas suivants :  pour des constructions annexes (garages, remises) sous réserve du respect de

l'harmonie générale des formes de la toiture du bâtiment principal.  si elles coiffent des constructions ou parties de construction non visibles du

domaine public,  pour des bâtiments publics.  Les panneaux solaires et photovoltaïques sont autorisés.

11.3.4 Pour les immeubles collectifs et les bâtiments publics, les toitures terrasses et plates sont autorisées.

Les clôtures doivent être constituées :  soit d’un mur plein enduit ou en pierre de taille d’une hauteur maximale de 1,20

mètre côté rue et de 1,50 mètre en limite séparative de voisinage.  soit de grilles ou palissades à claire-voie surmontant ou non un mur bahut d’une

hauteur comprise entre 0,70 et 1 mètre, l’ensemble ne devant pas excéder 1,50 mètre côté rue et de 1,50 mètre en limite séparative de voisinage.

L’utilisation du grillage est autorisée en limite séparative de voisinage. Côté rue l’emploi du grillage est autorisé mais doit être non visible depuis celle-ci, les grillages rigides étant assimilés à des palissades.

UC 12 : Stationnement

12.1 Lors de toute opération de construction, d’extension, de création de surfaces de plancher ou de changement d’affectation de locaux, il doit être réalisé en dehors des voies publiques un nombre d’aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations, c’est à dire permettant d’éviter de congestionner l’espace public.

12.2 En secteur UC1, lors de toute opération de construction, d’extension, de création de surfaces de plancher ou de changement d’affectation de locaux, il doit être réalisé en dehors des voies publiques un nombre d’aires de stationnement, défini en annexe par les normes minimales de stationnement. Les normes fixées en annexe du présent règlement s’impose comme « cadre minima l» à respecter.

UC 13 : Espaces libres et plantations

13.1 Les espaces libres n’étant affectés ni à des aires de stockage, ni à des aires de manœuvre ou de stationnement de véhicules, ni à des accès ou aménagements piétonniers doivent être traités en espaces verts.

13.2 En secteur UC1, pour les constructions, les surfaces traitées en espaces verts doivent représenter au moins 30 % de la superficie du terrain. Ce pourcentage peut être inférieur s’il s’agit de respecter les normes de stationnement fixées par l’article 12 présenté ci-dessus.

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Commune d’Issenheim – Modification du PLU 28

13.3 Les constructions d'habitat collectif et individuel devront prévoir un espace suffisant pour entreposer tous les types de bacs destinés aux déchets.

9.2 En secteur UC1, l’emprise au sol des constructions d’habitation ne peut excéder 20 % de la superficie du terrain hors piscine, véranda et bâtiments annexes, l’emprise au sol totale ne pouvant dépasser 50%.

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Commune d’Issenheim – Modification du PLU 26

UC 10 : Hauteur maximale des constructions

10.1 La hauteur en tout point du faîtage d’une construction est limitée à 18 mètres par rapport à la projection verticale de ce point sur le terrain naturel. Cette hauteur peut être dépassée pour des ouvrages techniques de faible emprise reconnus indispensables, tels que des antennes ou des cheminées... Il est précisé que les enseignes ou panneaux publicitaires ne peuvent être reconnus comme tels. Pour les constructions existantes qui dépassent cette hauteur, les extensions sont possibles sur la base et dans le respect de l’épure initiale.

Sont soumis à autorisation :  les aires de stationnement ouvertes au public, et susceptibles de contenir au moins dix unités.

2.5 La création de logements d’habitation liés strictement à l’activité du site (gardiennage, conciergerie).

2.6 L’édification et la transformation de clôtures sont soumises à déclaration préalable, sous réserve du respect des dispositions du paragraphe UC11.4.

2.7 Les constructions d’habitation et de bureaux implantées à moins de 100 mètres de l’axe de la voie des RD3b et RD5, et celles implantées à moins de 250 mètres de celui de la RD430 et de la RN 83 doivent faire l’objet d’une isolation acoustique adaptée.

2.8 En secteur UC1, les constructions d'habitation.

3.1.1 Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins en application de l’article 682 du Code Civil.

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Commune d’Issenheim – Modification du PLU 24

3.1.2 Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

3.2 Voirie :

Les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ainsi qu’aux opérations qu’elles sont destinées à desservir. Elles doivent être conçues de manière à permettre l’approche des engins de lutte contre l’incendie.

3.2.1 En UC, en aucun cas, leur largeur de chaussée ne peut être inférieure à 4 mètres.

3.2.2 En UC1, les voies présenteront une largeur de plateforme minimale de 6 mètres. Toutefois, la voirie avec une largeur de plateforme de 4 mètres est considérée comme suffisante lorsqu'il s'agit de desservir 2 logements au plus. Pour les voies desservant de 3 à 5 logements, la largeur minimale de la plateforme sera de 5 mètres.

UC 4 : Desserte par les réseaux

4.2 Eaux usées : en l’absence de réseau collectif d’assainissement, les dispositions applicables sont celles de la réglementation en vigueur.

4.3 Eaux pluviales : les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

En l’absence d’un réseau collecteur des eaux pluviales, celles-ci doivent être restituées à la nappe sur le terrain d’opération, par l’intermédiaire d’un puit d’infiltration ou de tout autre dispositif adapté.

4.4 Electricité et télécommunications : les branchements particuliers doivent, sauf impératifs techniques justifiés, être réalisés en souterrain.

UC 5 : Caractéristiques des terrains

Article supprimé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR.

UC 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

6.1 Les constructions doivent être implantées de manière à ce que la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite des emprises publiques soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points (h/2), sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

6.2 Dans le secteur UC1, les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 4 mètres de l’alignement de toute voie.

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Commune d’Issenheim – Modification du PLU 25

UC 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1 Les constructions doivent être implantées de manière à ce que la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus proche soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points (h/2), sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

7.2 Les constructions sur limites sont autorisées, sous réserve que les hauteurs sur limites ne dépassent pas 3 mètres.

En secteur UC1

7.3 Les garages de plein pied, liée à une l’habitation principale peuvent jouxter une limite séparative. Pour ces constructions, une hauteur de 3 mètres est autorisée à l’égout (de la façade concernée). Les constructions d’habitations liées à un garage implanté sur limite peuvent être implanté jusqu’à une distance de 3 mètres de ladite limite sous réserve du respect de la règle du H/2. La création de maison mitoyenne est autorisée.

7.4 Des constructions peuvent être édifiées le long des limites séparatives des parcelles sans que, pour une même propriété, plus du quart de la longueur totale des limites séparatives puisse être bordé de constructions -sous réserve :  que leur hauteur sur limite n’excède pas 3 mètres avec une tolérance supplémentaire de 1 mètre pour les cheminées, saillies et autres éléments de la construction reconnus indispensables.  que leur longueur sur limite n’excède pas 8 mètres mesurés d’un seul côté de la construction ou 15 mètres mesurés sur deux côtés consécutifs.  que la piscine soit implantée avec un recul minimum de 2 mètres par rapport aux limites séparatives.

7.5 Sont autorisées, l’extension des constructions déjà implantées en limite de propriété. Dans ce cas l’extension sur limite est autorisée sur une longueur inférieure à 50% de la construction existante qu’elle prolonge. La hauteur quant à elle doit être inférieure ou égale à cette même construction existante.

7.6 En outre, les constructions en limite de propriété sont autorisées.

UC 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

8.1 Seule la prise en compte des critères d’accessibilité des secours doit être garantie.

UC 9 : Emprise au sol

4.4 Eaux pluviales : les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

ADAUHR 2024

Commune d’Issenheim – Modification du PLU 31

En l’absence d’un réseau collecteur des eaux pluviales, celles-ci doivent être restituées à la nappe sur le terrain d’opération, par l’intermédiaire d’un puit d’infiltration ou de tout autre dispositif adapté.

4.5 Electricité et télécommunications : les branchements particuliers doivent, sauf impératifs techniques justifiés, être réalisés en souterrain.

UE 5 : Caractéristiques des terrains

Article supprimé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR.

UE 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

6.1 Les constructions doivent être implantées de manière à ce que la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite des emprises publiques soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points (h/2), sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

6.2 Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à :  15 mètres de l’axe des RD 5 et 3b, ce recul ne s’applique pas pour les équipements publics.  20 mètres de l’axe de la RD 430.

UE 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1 Les constructions doivent être implantées de manière à ce que la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus proche soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points (h/2), sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

UE 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

8.1 Seule la prise en compte des critères d’accessibilité des secours doit être garantie.

UE 9 : Emprise au sol

UE 10 : Hauteur maximale des constructions

10.1 La hauteur en tout point du faîtage d’une construction est limitée à 25 mètres en secteur UEi et à 10 mètres en sous secteur UEc par rapport à la projection verticale de ce point sur le terrain naturel. Cette hauteur peut être portée à 30 mètres pour les silos et cheminées. Pour les constructions existantes, à la date d’approbation du P.L.U., qui dépassent cette hauteur, les extensions sont possibles sur la base et dans le respect de l’épure initiale.

En secteur UEj

10.2 La hauteur en tout point du faîtage d’une construction est limitée à 9 mètres et à 6 mètres à l'égout du toit. Cette hauteur peut être dépassée pour des ouvrages techniques de faible emprise reconnus indispensables, tels que des antennes ou des cheminées... Il est précisé que les enseignes ou panneaux publicitaires ne peuvent

ADAUHR 2024

Commune d’Issenheim – Modification du PLU 32

être reconnus comme tels. Pour les constructions existantes qui dépassent cette hauteur, les extensions sont possibles sur la base et dans le respect de l’épure initiale.

UE 11 : Aspect extérieur

11.1 Bâtiments : Les constructions, quelle que soit leur destination, doivent présenter un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants, du site et des paysages.

Les façades latérales ou postérieures des constructions, les murs et pignons aveugles ainsi que les bâtiments secondaires doivent être traités avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles.

11.2 Matériaux : Les matériaux ne présentant pas par eux-mêmes un aspect suffisant de finition, notamment les parpaings et briques creuses, doivent être enduits ou recouverts d’un revêtement approprié. Les revêtements de façade et les teintes des ravalements extérieurs seront choisis de manière à s’harmoniser avec le site et les constructions avoisinantes.

11.3 Toitures :

11.3.1 Les matériaux de couverture à caractère précaire sont interdits. Ils doivent de plus présenter un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants, du site et des paysages. Les toits plats sont autorisés.

11.3.2 Les panneaux solaires et photovoltaïques sont autorisés.

11.4 Clôtures :

11.4.1 Elles doivent être de conception simple et s’harmoniser avec les constructions principales, tout en recherchant une unité d’aspect avec les clôtures des constructions et installations avoisinantes.

11.4.2 Les clôtures doivent être constituées de grilles, grillages ou palissades à clairevoie, surmontant ou non un mur-bahut d’une hauteur maximale de 1 mètre, l’ensemble ne devant pas excéder 1,50 mètre. Cette hauteur peut néanmoins être dépassée si des considérations de sécurité l’exigent.

UE 12 : Stationnement

12.1 Lors de toute opération de construction, d’extension, de création de surfaces de plancher ou de changement d’affectation de locaux, il doit être réalisé en dehors des voies publiques un nombre d’aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations. Pour chaque opération, la moitié au moins des emplacements nécessaires doivent être non clos aux heures d’ouverture et directement accessibles depuis la voie publique.

12.2 Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du caractère des établissements, peuvent être adaptés pour tenir compte de la nature et de la situation de la construction, ou d’une polyvalence éventuelle d’utilisation des aires. Dans tous les cas l’adéquation de l’offre en stationnement propre au site avec les besoins induits par son activité doit être avérée. Des normes complémentaires au présent article sont définies en annexe du présent règlement, elles s’imposent comme « cadre minimal » à respecter.

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Commune d’Issenheim – Modification du PLU 33

UE 13 : Espaces libres et plantations

13.1 Les espaces libres n’étant affectés ni à des aires de stockage, ni à des aires de manœuvre ou de stationnement de véhicules, ni à des accès ou aménagements piétonniers doivent être traités en espaces verts. Pour les constructions, les surfaces traitées en espaces verts doivent représenter au moins 30 % de la superficie du terrain. Ce pourcentage peut être inférieur s’il s’agit de respecter les normes de stationnement fixées par l’article12 présenté ci-dessus.

13.2. Les constructions d'habitat collectif et individuel devront prévoir un espace suffisant pour entreposer tous les types de bacs destinés aux déchets.

Sont soumis à autorisation :  les aires de stationnement ouvertes au public, et susceptibles de contenir au moins dix unités.

2.5 La création de logements d’habitation liée strictement à l’activité du site (gardiennage, conciergerie).

2.6 L’édification et la transformation de clôtures sont soumises à déclaration préalable, sous réserve du respect des dispositions du paragraphe UE 11.4.

2.7 Les constructions d’habitation et de bureaux implantées à moins de 100 mètres de l’axe de la voie des RD3b et RD5, et celles implantées à moins de 250 mètres de celui de la RD430 et de la RN 83 doivent faire l’objet d’une isolation acoustique adaptée.

ADAUHR 2024

Commune d’Issenheim – Modification du PLU 30

En secteur UEc :

2.8 Seules sont autorisées les activités strictement commerciales n’altérant pas le caractère de la zone. Sont notamment exclus les dépôts de véhicules hors d’usages, pneus, ferraille, déchets, ...

En secteur UEi :

2.9 Les aires d’accueil « publiques » des gens du voyage.

En secteur UEj :

2.10 Les constructions d'habitation, de bureaux, de locaux à usage économique ou commercial ou de service intégrés à un aménagement d'ensemble favorisant la mixité de fonction de la zone sous réserve de compatibilité avec le caractère de la zone d'habitat avoisinante.

3.1.1 Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins en application de l’article 682 du Code Civil.

3.1.2 Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

3.2 Voirie :

Les voies nouvelles publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ainsi qu’aux opérations qu’elles sont destinées à desservir. Elles doivent être conçues de manière à permettre l’approche des engins de lutte contre l’incendie.

En aucun cas, leur largeur de chaussée ne peut être inférieure à 6 mètres.

UE 4 : Desserte par les réseaux

4.2 Eaux usées : en l’absence de réseau collectif d’assainissement, les dispositions applicables sont celles de la réglementation en vigueur.

4.4 Eaux pluviales : les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

En l’absence d’un réseau collecteur des eaux pluviales, celles-ci doivent être restituées à la nappe sur le terrain d’opération, par l’intermédiaire d’un puit d’infiltration ou de tout autre dispositif adapté.

4.5 Electricité et télécommunications : les branchements particuliers doivent, sauf impératifs techniques justifiés, être réalisés en souterrain.

UL 5 : Caractéristiques des terrains

Article supprimé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR.

UL 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

6.1 Les constructions doivent être implantées de manière à ce que la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite des emprises publiques soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points (h/2), sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

UL 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1 Les constructions doivent être implantées de manière à ce que la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus proche soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points (h/2), sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

UE 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

8.1 Seule la prise en compte des critères d’accessibilité des secours doit être garantie.

UL 9 : Emprise au sol

2.4 Sont soumis à autorisation :  les aires de stationnement ouvertes au public, et susceptibles de contenir au moins dix unités ;  les aires de jeu et de sport ouvertes au public.

2.5 L’édification et la transformation de clôtures autres que celles à usage agricole sont soumises à déclaration préalable, sous réserve du respect des dispositions du paragraphe AU 11.4.

2.6 Les constructions d’habitation implantées à moins de 100 mètres de l’axe de la voie des RD3b et RD5, et celles implantées à moins de 250 mètres de celui de la RD430 et de la RN 83 doivent faire l’objet d’une isolation acoustique adaptée.

En secteur AU2 et AUr2 :

2.7 La partie supérieure du rez-de-chaussée de la construction principale doit être située à une hauteur minimum de 60 centimètres par rapport au terrain naturel pour les parties habitables.

Dans tous les cas, les matériaux de couverture à caractère précaire sont interdits.

ADAUHR 2024

Commune d’Issenheim – Modification du PLU 43

11.4 Clôtures :

11.4.1 Elles doivent être de conception simple et s’harmoniser avec les constructions principales, tout en recherchant une réelle unité d’aspect avec les clôtures des habitations et installations avoisinantes. Les plantations de haies doivent être limitées à une hauteur de 1,2 mètre. L’utilisation de plantation caduque est préconisée. Les thuyas et les conifères sont utilisés de préférence en haies mixtes composées de feuillus.

Les clôtures doivent être constituées :  soit d’un mur plein enduit ou en pierre de taille d’une hauteur maximale de 1,20

mètre côté rue et de 1,50 mètre en limite séparative de voisinage.  soit de grilles ou palissades à claire-voie surmontant ou non un mur bahut d’une

hauteur comprise entre 0,70 et 1 mètre, l’ensemble ne devant pas excéder 1,20 mètre côté rue et de 1,50 mètre en limite séparative de voisinage.

L’utilisation du grillage est autorisée en limite séparative de voisinage. Côté rue, l’emploi du grillage est autorisé mais doit être non visible depuis celle-ci, les grillages rigides étant assimilés à des palissades.

11.5 Antennes paraboliques : sauf impératif technique, celles-ci doivent être installées de manière à ne pas être visibles du domaine public ; leurs coloris doivent se rapprocher le plus possible de ceux des matériaux adjacents (toitures ou façades).

En secteur AU, AU1 et AUr : 11.6 Les exhaussements du sol, autour d’une construction ou d’une installation ne peuvent

pas excéder une hauteur de 0,90 mètre, la pente du talus ne devant pas dépasser 25 %.

En secteur AU2 et AUr2 : 11.7 Les exhaussements du sol, autour d’une construction ou d’une installation ne peuvent

pas excéder une hauteur de 1,20 mètre, la pente du talus ne devant pas dépasser 30 %.

AU 12 : Stationnement

12.1 Lors de toute opération de construction, d’extension, de création de surfaces de plancher ou de changement d’affectation de locaux, il doit être réalisé en dehors des voies publiques un nombre d’aires de stationnement permettant l’accueil de deux véhicules (hors garage) par maison individuelle et l’accueil de deux véhicules par logement compris dans un immeuble d’habitat collectif. Des normes complémentaires au présent article sont définies en annexe du présent règlement, elles s’imposent comme « cadre minimal » à respecter.

ADAUHR 2024

Commune d’Issenheim – Modification du PLU 44

AU 13 : Espaces libres et plantations

13.1 Pour les constructions, les surfaces traitées en espaces verts doivent représenter au moins 40 % de la superficie du terrain. Ce pourcentage peut être inférieur s’il s’agit de respecter les normes de stationnement fixées par l’article 12 présenté ci-dessus. Dans cette hypothèse un traitement des surfaces des parkings donnant un aspect espace vert (dalles alvéolées plus herbe) sont préconisés.

13.2 Les constructions d'habitat collectif et individuel devront prévoir un espace suffisant pour entreposer tous les types de bacs destinés aux déchets (cf. Règlement de Collecte en vigueur).

ADAUHR 2024

Commune d’Issenheim – Modification du PLU 36

UL 10 : Hauteur maximale des constructions

10.1 La hauteur en tout point du faîtage d’une construction est limitée à 17 mètres par rapport à la projection verticale de ce point sur le terrain naturel. Pour les constructions existantes qui dépassent cette hauteur, les extensions sont possibles sur la base et dans le respect de l’épure initiale.

UL 11 : Aspect extérieur

11.1 Bâtiments :

Les constructions, quelle que soit leur destination, doivent présenter un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants, du site et des paysages. Les façades latérales ou postérieures des constructions, les murs et pignons aveugles ainsi que les bâtiments secondaires doivent être traités avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles.

11.2 Matériaux :

Les matériaux ne présentant pas par eux-mêmes un aspect suffisant de finition, notamment les parpaings et briques creuses, doivent être enduits ou recouverts d’un revêtement approprié. Les revêtements de façade et les teintes des ravalements extérieurs seront choisis de manière à s’harmoniser avec le site et les constructions avoisinantes.

11.3 Toitures :

11.3.1 Les matériaux de couverture à caractère précaire sont interdits. Ils doivent de plus présenter un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants, du site et des paysages.

11.3.2 Les panneaux solaires et photovoltaïques sont autorisés.

11.4 Clôtures :

11.4.1 Le traitement des limites séparatives doit privilégier l’idée d’espace ouvert sur l’espace public. Les clôtures doivent être de conception simple et rechercher une unité d’aspect avec le site.

11.4.2 Les clôtures doivent être constituées de mur, de grilles ou palissades à clairevoie, surmontant ou non un mur-bahut d’une hauteur maximale de 1 mètre, l’ensemble ne devant pas excéder 1,50 mètre. Cette hauteur peut néanmoins être dépassée si des considérations de sécurité l’exigent.

UL 12 : Stationnement

12.1 Lors de toute opération de construction, d’extension, de création de surfaces de plancher ou de changement d’affectation de locaux, il doit être réalisé en dehors des voies publiques un nombre d’aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations, c’est à dire permettant d’éviter de congestionner l’espace public. Des normes complémentaires au présent article sont définies en annexe du présent règlement, elles s’imposent comme « cadre minimal » à respecter.

ADAUHR 2024

Commune d’Issenheim – Modification du PLU 37

UL 13 : Espaces libres et plantations

13.1 Les espaces libres n’étant affectés ni à des aires de stockage, ni à des aires de manœuvre ou de stationnement de véhicules, ni à des accès ou aménagements piétonniers doivent être traités en espaces verts.

Sont soumis à autorisation :  les aires de stationnement ouvertes au public, et susceptibles de contenir au moins dix unités.

2.5 La création de logements d’habitation liés strictement à l’activité du site (gardiennage, conciergerie).

2.6 L’édification et la transformation de clôtures sont soumises à déclaration préalable, sous réserve du respect des dispositions du paragraphe UL11.4.

3.1.1 Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins en application de l’article 682 du Code Civil.

3.1.2 Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

ADAUHR 2024

Commune d’Issenheim – Modification du PLU 35

3.2 Voirie :

Les voies nouvelles publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ainsi qu’aux opérations qu’elles sont destinées à desservir. Elles doivent être conçues de manière à permettre l’approche des engins de lutte contre l’incendie. En aucun cas, leur largeur de chaussée ne peut être inférieure à 4 mètres.

UL 4 : Desserte par les réseaux

3.1.1 Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins en application de l’article 682 du Code Civil.

3.1.2 Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

3.2 Voirie :

Les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ainsi qu’aux opérations qu’elles sont destinées à desservir. Elles doivent être conçues de manière à permettre l’approche des engins de lutte contre l’incendie.

3.2.3 La voirie est considérée comme suffisante avec une largeur de plateforme de :  4 mètres lorsqu'il s'agit de desservir 2 logements au plus ;  6 mètres lorsqu'il s'agit de desservir au maximum 6 logements ;

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Commune d’Issenheim – Modification du PLU 40

 au-delà de 6 logements, les voies à double sens et disposant d'un trottoir auront une largeur de plateforme voie de 7,00 mètres. S'il y a deux trottoirs, elles auront une largeur de 8,00m (ou 8,50m si les deux trottoirs répondent aux normes d'accessibilités).

3.2.4 Les impasses de plus de 100 mètres sont interdites. Quelle que soit leur longueur, les impasses nouvellement créées desservant plus de 4 logements devront être pourvues d'une aire de retournement de 9 mètres de rayon, sauf si elles sont prévues pour se raccorder à une voirie future en emplacement réservé ou dont le tracé figure en orientation d'aménagement.

AU 4 : Desserte par les réseaux

4.2 Eaux usées : en l’absence de réseau collectif d’assainissement, les dispositions applicables sont celles de la réglementation en vigueur.

4.2 Eaux usées : en l’absence de réseau collectif d’assainissement, les dispositions applicables sont celles de la réglementation en vigueur.

4.3 Eaux pluviales : les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

En l’absence d’un réseau collecteur des eaux pluviales, celles-ci doivent être restituées à la nappe sur le terrain d’opération, par l’intermédiaire d’un puit d’infiltration ou de tout autre dispositif adapté.

4.4 Electricité et télécommunications : les branchements particuliers doivent, sauf impératifs techniques justifiés, être réalisés en souterrain.

AU 5 : Caractéristiques des terrains

Article supprimé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR.

AU 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

6.1 Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 4 mètres de l’alignement des voies.

6.2 Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à :  15 mètres de l’axe des RD 5 et 3b

6.3 La construction d'abris à poubelles couverts desservants les immeubles collectifs est autorisée sur limite de la voie publique.

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Commune d’Issenheim – Modification du PLU 41

AU 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1 Les constructions doivent être implantées de manière à ce que la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus proche soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points (h/2), sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. Toutefois, les garages de plein pied, liée à une l’habitation principale peuvent jouxter une limite séparative. Pour ces constructions, une hauteur de 3 mètres est autorisée à l’égout (de la façade concernée). Les constructions d’habitations liée à un garage implanté sur limite peuvent être implanté jusqu’à une distance de 3 mètres de ladite limite sous réserve du respect de la règle du H/2. Dans tous les cas, la création de maison mitoyenne est autorisée.

7.2 Des constructions peuvent être édifiées le long des limites séparatives des parcelles  sans que, pour une même propriété, plus du quart de la longueur totale des limites séparatives puisse être bordée de constructions – sous réserve :  que leur hauteur sur limite n’excède pas 3 mètres avec une tolérance supplémentaire de 1 mètre pour les cheminées, saillies et autres éléments de la construction reconnus indispensables.  que leur longueur sur limite n’excède pas 8 mètres mesurés d’un seul côté ou 15 mètres mesurés sur deux côtés consécutifs.  que la piscine soit implantée avec un recul minimum de 2 mètres par rapport aux limites séparatives.

7.3 Sont autorisées, l’extension des constructions déjà implantées en limite de propriété. Dans ce cas l’extension sur limite est autorisée sur une longueur inférieure à 50% de la construction existante qu’elle prolonge. La hauteur quant à elle doit être inférieure ou égale à cette même construction existante. Un recul minimum de 2 mètres s’impose pour les piscines.

AU 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

8.1 Seule la prise en compte des critères d’accessibilité des secours doit être garantie.

AU 9 : Emprise au sol

9.1 L’emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 40 % de la superficie du terrain hors piscine et véranda. Ce seuil peut être dépassé pour les constructions publiques ou les constructions liées aux activités commerciales, de services, d’artisanat ou agricoles. L’emprise au sol est portée à 40 % de la superficie du terrain pour les logements collectifs (au moins deux logements) et les maisons accolées.

9.2 Le dépassement de cette emprise peut être autorisé dans les cas suivants :  pour permettre la mise en conformité de la construction avec les normes d’habitabilité,  pour la réalisation de bâtiments ou d’équipements publics.

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Commune d’Issenheim – Modification du PLU 42

AU 10 : Hauteur maximale des constructions

10.1 La hauteur en tout point du faîtage d’une construction est limitée à 9 mètres par rapport à la projection verticale de ce point sur le terrain naturel. Cette hauteur est portée à 12 mètres pour les immeubles d’habitat collectif (au moins deux logements). Cette hauteur peut être dépassée pour des ouvrages techniques de faible emprise reconnus indispensables, tels que des antennes ou des cheminées... Il est précisé que les enseignes ou panneaux publicitaires ne peuvent être reconnus comme tels. La hauteur en tout point du faîtage d’équipements publics peut atteindre 12 mètres lorsque les caractéristiques techniques et fonctionnelles le nécessitent.

AU 11 : Aspect extérieur

11.1 Bâtiments : Les constructions, quelle que soit leur destination, doivent présenter un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants, du site et des paysages. Les façades latérales ou postérieures des constructions, les murs et pignons aveugles ainsi que les bâtiments secondaires doivent être traités avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles.

11.2 Matériaux : Les matériaux ne présentant pas par eux-mêmes un aspect suffisant de finition, notamment les parpaings et briques creuses, doivent être enduits ou recouverts d’un revêtement approprié. Les revêtements de façade et les teintes des ravalements extérieurs seront choisis de manière à s’harmoniser avec le site et les constructions avoisinantes.

11.3 Toitures :

11.3.1 Les toitures des constructions doivent être plates ou avoir une pente comprise entre 35 et 45°. Dans ce cas, la toiture recevra une couverture d'aspect tuile dont la teinte s'harmonise avec le bâtiment et l'environnement. Des exceptions peuvent être admises pour des sous-ensembles de constructions sous réserve du respect de l’harmonie d’ensemble.

11.3.2 Des toitures de forme et d’aspect différents peuvent néanmoins être admises dans les cas suivants :  pour des constructions annexes (garages, remises) sous réserve du respect d’une

harmonie architecturale avec le bâtiment principale.  si elles coiffent des constructions ou parties de construction non visibles du

domaine public,  pour des bâtiments publics.  Les toitures végétalisées sont autorisées pour les constructions annexes.  Les panneaux solaires et photovoltaïques sont autorisés.

11.3.3 Pour les immeubles collectifs et les bâtiments publics, les toitures terrasses sont autorisées.

Les toitures cintrées sont interdites.

11.2.6 Coffrets techniques (climatisation, chauffage, ventilation, etc.) Ces coffrets devront être le moins visibles depuis l’espace public.

11.2.7 Antennes Les antennes d'émission ou de réception de signaux radioélectriques (paraboles) seront positionnées de façon à être le moins visibles depuis l’espace public.

AUa 12 : Stationnement

12.1 Lors de toute opération de construction, d’extension, de création de surfaces de plancher ou de changement d’affectation de locaux, il doit être réalisé en-dehors des voies publiques un nombre d’aires de stationnement permettant l’accueil de deux véhicules (hors garage) par maison individuelle et l’accueil de deux véhicules par logement compris dans un immeuble d’habitat collectif et/ou intermédiaire.

Des normes complémentaires au présent article sont définies en annexe du présent règlement, elles s’imposent comme « cadre minimal » à respecter. AUa 13 : Espaces libres et plantations

13.1 Les opérations devront être compatibles avec les Orientations d’Aménagement spécifiques au nouveau quartier rue du Markstein.

13.2 Les espaces libres non imperméabilisés doivent représenter au minimum 25% de la superficie du terrain (les parkings, circulations et pavages perméables peuvent également être compatibilisés dans les 25%).

13.3 Les haies mitoyennes et plantations en bordure des limites de propriété devront être constituées d'espèces locales ou fruitières. En limite de l'espace public, elles ne devront pas présenter de gêne pour la circulation et la sécurité des usagers.

La hauteur maximale des constructions annexes est fixée à 3 mètres.

10.3 Les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont exemptées de règles de hauteur.

10.5 Définition de l’attique : Est considéré comme attique tout dernier niveau placé au sommet d’une construction et situé en retrait par rapport au rang précédent. Cet attique sera obligatoirement en recul d'une ou plusieurs façade(s) d'au minimum 150 cm de cette ou ces dernière(s).

AUa 11 : Aspect extérieur

11.1 Dispositions générales

11.1.1. Tout projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des constructions ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

11.2 Dispositions particulières

11.2.1 Bâtiments et constructions Les constructions devront présenter un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants, du site et des paysages. Les constructions annexes devront être en harmonie avec les constructions principales.

11.2.3 Matériaux Les matériaux ne présentant pas, par eux-mêmes, un aspect suffisant de finition doivent être enduits ou recouverts d’un revêtement approprié.

11.2.4 Clôtures Les éventuelles clôtures sur rue n’excéderont pas 1,20 mètre.

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Commune d’Issenheim – Modification du PLU 51

Les éventuelles clôtures sur limites séparatives n’excéderont pas 1,20 mètres.

Dans tous les cas les clôtures ne devront pas restreindre le librement écoulement des eaux de ruissellement.

Les aires de stationnement en surface sont autorisées sous la cote de référence, mais ne doivent pas être en déblai par rapport au terrain naturel.

2.6 Les espaces verts, les aires de jeux et de sports, ainsi que les constructions et installations liées et nécessaires à ces équipements, à condition que :

- le premier plancher des bâtiments liés et nécessaires à ces équipements soit réalisé au-dessus de la cote de référence,

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Commune d’Issenheim – Modification du PLU 47

- les installations d’accompagnement soient fixées de manière à résister aux effets d’entraînement de la crue centennale.

Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.

Un projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

Les nouvelles voies ouvertes à la circulation publique en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire demitour.

3.3 Accès aux voies ouvertes au public

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions définies par l'article 682 du Code Civil.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Un projet peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Les autorisations d'occupation et d'utilisation du sol peuvent être subordonnées à la réalisation d'un aménagement particulier des accès et sorties sur voie tenant compte de l'intensité de la circulation induite par la construction. Le nombre d’accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, il peut être imposé que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

AUa 4 : Desserte par les réseaux

4.1 Adduction d'eau potable Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau dans le respect des règles édictées par le service gestionnaire des réseaux.

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Commune d’Issenheim – Modification du PLU 48

4.2.1 Eaux usées — Zonage d’assainissement collectif (AC)

Présence d’un réseau de collecte :

Le branchement sur le réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle raccordable produisant des eaux usées. Celui-ci devra respecter les prescriptions techniques définies par le gestionnaire du réseau et ne pourra être réalisé qu’après autorisation.

Absence d’un réseau de collecte :

En l’absence de réseau collectif raccordé à un dispositif de traitement, ou dans l’attente de celui-ci, un système d’assainissement non collectif est admis à condition que celuici soit conforme à la réglementation en vigueur et en adéquation avec l’aptitude des sols à recevoir un tel système. L'aménagement devra être conçu de manière à anticiper la mise en œuvre en place ultérieure d'un réseau public afin de permettre le branchement ultérieur sur le réseau.

Cas spécifique des eaux usées non domestique :

Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées sans l'autorisation du gestionnaire du réseau, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement agréé, conformément aux réglementations en vigueur.

4.2.2 Eaux usées — Zonage d’assainissement non collectif (ANC)

La mise en place d’une filière d’assainissement non collectif, conforme à la réglementation en vigueur et en adéquation avec l’aptitude des sols à recevoir un tel système est obligatoire. Les travaux ne pourront être réalisé qu'après validation de l'équipement mis en place par le SPANC.

4.3 Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

Le raccordement systématique des eaux pluviales au réseau public n'est pas la règle. Il appartient à tout porteur de projet d'envisager d'abord une gestion des eaux pluviales à la parcelle.

Elles devront être en priorité infiltrées sur la propriété bâtie moyennant un dispositif approprié à la nature du terrain, sauf impossibilité technique justifiée.

En cas d'impossibilité d'infiltration, et en cas d'existence d'un réseau des eaux pluviales, le rejet pourra se faire dans le collecteur sous réserve de ne pas perturber l'écoulement des eaux pluviales dans ce réseau. Dans ce cas, des dispositifs appropriés peuvent être imposées afin de permettre la limitation des débits évacués et le traitement éventuels des eaux rejetées dans le réseau.

En l'absence de collecteur ou d'exutoire naturel, l'aménagement devra être conçu de manière à anticiper la mise en œuvre en place ultérieure d'un réseau public séparatif, de manière à permettre le branchement ultérieur sur le réseau.

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Commune d’Issenheim – Modification du PLU 49

4.4 Électricité À l'intérieur des îlots de propriété, sauf impossibilité tenant à la configuration des lieux ou à la structure technique des réseaux d'électricité, les raccordements doivent être réalisés en souterrain.

4.5 Infrastructures et réseaux de communications électroniques

4.5.1 A l'intérieur des îlots de propriété, sauf impossibilité tenant à la configuration des lieux ou à la structure technique des réseaux, les réseaux de communication électronique, de télédiffusion et les raccordements doivent être réalisés en souterrain.

4.5.2

Toute opération d’aménagement d’ensemble à destination principale d’habitat devra prévoir des dispositifs permettant l’intégration de réseaux de communications numériques dans les voies à créer et dans les lots aménagés (fourreaux, gaines, etc.).

4.5.3 Les constructions neuves à usage principal d’habitat doivent être pourvues des dispositifs permettant l’intégration de réseaux communications électroniques à très haut débit pour chaque logement.

4.6 Dispositions liées au risque inondation

4.6.1 Les réseaux techniques (eau, gaz, électricité) seront équipés d’un dispositif de mise hors service automatique ou seront installés hors crue de référence.

4.6.2 Les réseaux d’eaux pluviales et d’assainissement seront équipés de clapets antiretours régulièrement entretenus.

AUa 5 : Caractéristiques des terrains

Article supprimé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR.

AUa 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

6.1 Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à - 5 mètres de l’alignement des voies ouvertes à la circulation automobile, - 2 mètres de l’alignement des voies piétonnes ou cyclables.

6.2 Les dispositions de l’article 6.1 ne s'appliquent pas aux constructions et ouvrages techniques de faible emprise nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (distribution d'électricité, de gaz, de télécommunication, d’eau…), qui devront s’implanter à une distance au moins égale à 1 mètres de l’alignement des voies.

AUa 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1 Sauf en cas de contiguïté avec la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à trois mètres.

7.2 Par rapport aux zones urbaines limitrophes : Les constructions s’implanteront avec un recul tel que la distance comptée horizontalement de tout point de cette construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres.

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Commune d’Issenheim – Modification du PLU 50

7.3 Le bord des bassins des piscines devra être implanté en recul d’au moins 3 mètres.

7.4 D'autres implantations sont autorisées lorsque les propriétés voisines sont liées par une servitude de cour commune.

AUa 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

8.1 Les constructions situées sur un terrain appartenant à un même propriétaire ne doivent pas faire obstacle par leurs dispositions aux interventions nécessitées par la lutte contre les incendies et la protection civile.

AUa 9 : Emprise au sol

Non réglementée.

AUa 10 : Hauteur maximale des constructions

10.1 La hauteur maximale des constructions à usage principal d’habitation est fixée à R+2+Attique ou Comble (voir définition à l’article 10.5 pour l’attique).

2.4 Sont soumis à autorisation :  les aires de stationnement ouvertes au public, et susceptibles de contenir au moins dix unités ;  les dépôts de véhicules susceptibles de contenir au moins dix unités.

2.5 La création de logements d’habitation liés strictement à l’activité du site (gardiennage, conciergerie).

2.6 L’édification et la transformation de clôtures sont soumises à déclaration préalable, sous réserve du respect des dispositions du paragraphe AUE 11.4.

2.7 Les constructions d’habitation et de bureaux implantées à moins de 100 mètres de l’axe de la voie des RD3b et RD5, et celles implantées à moins de 250 mètres de celui de la RD430 et de la RN 83 doivent faire l’objet d’une isolation acoustique adaptée.

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Commune d’Issenheim – Modification du PLU 53

4.4 Eaux pluviales : les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

En l’absence d’un réseau collecteur des eaux pluviales, celles-ci doivent être restituées à la nappe sur le terrain d’opération, par l’intermédiaire d’un puit d’infiltration ou de tout autre dispositif adapté.

4.5 Electricité et télécommunications : les branchements particuliers doivent, sauf impératifs techniques justifiés, être réalisés en souterrain.

AUE 5 : Caractéristiques des terrains

Article supprimé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR.

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Commune d’Issenheim – Modification du PLU 54

AUE 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

6.1 Les constructions doivent être implantées de manière à ce que la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite des emprises publiques soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points (h/2), sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

6.2 Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à :  4 mètres de la RD 5 (au point de la limite des emprises publiques).  15 mètres de l’axe de la RD 3b.  20 mètres de l’axe de la RD 430.

AUE 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1 Les constructions doivent être implantées de manière à ce que la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus proche soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points (h/2), sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

AUE 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

8.1 Seule la prise en compte des critères d’accessibilité des secours doit être garantie.

AUE 9 : Emprise au sol

AUE 10 : Hauteur maximale des constructions

10.1 La hauteur en tout point du faîtage d’une construction est limitée à 22 mètres par rapport à la projection verticale de ce point sur le terrain naturel. Cette hauteur peut être portée à 30 mètres pour les silos et cheminées.

AUE 11 : Aspect extérieur

11.1 Bâtiments : Les constructions, quelle que soit leur destination, doivent présenter un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants, du site et des paysages. Les façades latérales ou postérieures des constructions, les murs et pignons aveugles ainsi que les bâtiments secondaires doivent être traités avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles.

11.2 Matériaux : Les matériaux ne présentant pas par eux-mêmes un aspect suffisant de finition, notamment les parpaings et briques creuses, doivent être enduits ou recouverts d’un revêtement approprié. Les revêtements de façade et les teintes des ravalements extérieurs seront choisis de manière à s’harmoniser avec le site et les constructions avoisinantes.

11.3 Toitures : Les matériaux de couverture à caractère précaire sont interdits. Ils doivent de plus présenter un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants, du site et des paysages. Les toits plats sont autorisés.

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Commune d’Issenheim – Modification du PLU 55

11.4 Clôtures :

11.4.1 Elles doivent être de conception simple et s’harmoniser avec les constructions principales, tout en recherchant une unité d’aspect avec les clôtures des constructions et installations avoisinantes.

11.4.2 Les clôtures doivent être constituées de grilles, grillages ou palissades à clairevoie, surmontant ou non un mur-bahut d’une hauteur maximale de 1 mètre, l’ensemble ne devant pas excéder 1,50 mètre. Cette hauteur peut néanmoins être dépassée si des considérations de sécurité l’exigent.

AUE 12 : Stationnement

12.1 Lors de toute opération de construction, d’extension, de création de surfaces de plancher ou de changement d’affectation de locaux, il doit être réalisé en dehors des voies publiques un nombre d’aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations, c’est à dire permettant d’éviter de congestionner l’espace public. Des normes complémentaires au présent article sont définies en annexe du présent règlement, elles s’imposent comme « cadre minimal » à respecter.

AUE 13 : Espaces libres et plantations

13.1 Les espaces libres n’étant affectés ni à des aires de stockage, ni à des aires de manœuvre ou de stationnement de véhicules, ni à des accès ou aménagements piétonniers doivent être traités en espaces verts.

3.1.1 Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins en application de l’article 682 du Code Civil.

3.1.2 Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

3.2 Voirie :

Les voies nouvelles publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ainsi qu’aux opérations qu’elles sont destinées à desservir. Elles doivent être conçues de manière à permettre l’approche des engins de lutte contre l’incendie. En aucun cas, leur largeur de chaussée ne peut être inférieure à 6 mètres.

AUE 4 : Desserte par les réseaux

4.2 Eaux usées : en l’absence de réseau collectif d’assainissement, les dispositions applicables sont celles de la réglementation en vigueur.

4.4 Eaux pluviales : les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

En l’absence d’un réseau collecteur des eaux pluviales, celles-ci doivent être restituées à la nappe sur le terrain d’opération, par l’intermédiaire d’un puit d’infiltration ou de tout autre dispositif adapté.

4.5 Electricité et télécommunications : les branchements particuliers doivent, sauf impératifs techniques justifiés, être réalisés en souterrain.

AUL 5 : Caractéristiques des terrains

Article supprimé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR.

AUL 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

6.1 Les constructions doivent être implantées de manière à ce que la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite des emprises publiques soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points (h/2), sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

6.2 Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à :  20 mètres de l’axe des RD 5 et 3b.

AUL 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1 Les constructions doivent être implantées de manière à ce que la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus proche soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points (h/2), sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

AUL 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

8.1 Seule la prise en compte des critères d’accessibilité des secours doit être garantie.

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Commune d’Issenheim – Modification du PLU 58

AUL 9 : Emprise au sol

AUL 10 : Hauteur maximale des constructions

10.1 La hauteur en tout point du faîtage d’une construction est limitée à 18 mètres par rapport à la projection verticale de ce point sur le terrain naturel.

AUL 11 : Aspect extérieur

11.1 Bâtiments : Les constructions, quelle que soit leur destination, doivent présenter un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants, du site et des paysages. Les façades latérales ou postérieures des constructions, les murs et pignons aveugles ainsi que les bâtiments secondaires doivent être traités avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles.

11.2 Matériaux : Les matériaux ne présentant pas par eux-mêmes un aspect suffisant de finition, notamment les parpaings et briques creuses, doivent être enduits ou recouverts d’un revêtement approprié. Les revêtements de façade et les teintes des ravalements extérieurs seront choisis de manière à s’harmoniser avec le site et les constructions avoisinantes.

11.3 Toitures : Les matériaux de couverture à caractère précaire sont interdits. Ils doivent de plus présenter un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants, du site et des paysages.

11.4 Clôtures :

11.4.1 Le traitement des limites séparatives doit privilégier l’idée d’espace ouvert sur l’espace public. Les clôtures doivent être de conception simple et rechercher une unité d’aspect avec le site.

11.4.2 Les clôtures doivent être constituées de mur, de grilles ou palissades à clairevoie, surmontant ou non un mur-bahut d’une hauteur comprise entre 0,6 et 1 mètre, l’ensemble ne devant pas excéder 1,50 mètre. Cette hauteur peut néanmoins être dépassée si des considérations de sécurité l’exigent.

AUL 12 : Stationnement

12.1 Lors de toute opération de construction, d’extension, de création de surfaces de plancher ou de changement d’affectation de locaux, il doit être réalisé en dehors des voies publiques un nombre d’aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations, c’est à dire permettant d’éviter de congestionner l’espace public. Des normes complémentaires au présent article sont définies en annexe du présent règlement, elles s’imposent comme « cadre minimal » à respecter.

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Commune d’Issenheim – Modification du PLU 59

AUL 13 : Espaces libres et plantations

13.1 Les espaces libres n’étant affectés ni à des aires de stockage, ni à des aires de manœuvre ou de stationnement de véhicules, ni à des accès ou aménagements piétonniers doivent être traités en espaces verts.

Sont soumis à autorisation :  les aires de stationnement ouvertes au public, et susceptibles de contenir au moins dix unités.

2.5 La création de logements d’habitation liés strictement à l’activité du site (gardiennage, conciergerie).

2.6 L’édification et la transformation de clôtures sont soumises à déclaration préalable, sous réserve du respect des dispositions du paragraphe AUL11.4.

3.1.1 Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins en application de l’article 682 du Code Civil.

3.1.2 Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

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Commune d’Issenheim – Modification du PLU 57

3.2 Voirie :

Les voies nouvelles publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ainsi qu’aux opérations qu’elles sont destinées à desservir. Elles doivent être conçues de manière à permettre l’approche des engins de lutte contre l’incendie. En aucun cas, leur largeur de chaussée ne peut être inférieure à 4 mètres.

AUL 4 : Desserte par les réseaux

4.2 Eaux usées : en l’absence de réseau collectif d’assainissement, les dispositions applicables sont celles de la réglementation en vigueur.

4.3 Eaux pluviales : les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. En l'absence d'un réseau collecteur des eaux pluviales, celles-ci doivent être restituées à la nappe sur le terrain d'opération, par l'intermédiaire d'un ouvrage d'infiltration si le sol le permet, ou de tout autre dispositif adapté.

4.4 Électricité et télécommunications : les branchements particuliers doivent, sauf impératifs techniques justifiés, être réalisés en souterrain.

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Commune d’Issenheim – Modification du PLU 62

AUM 5 : Caractéristiques des terrains

Article supprimé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR.

AUM 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

6.1 Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 2 mètres de l'alignement des voies.

6.2 Les carports peuvent être implantés en limite des emprises publiques.

AUM 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1 Sauf en cas de contiguïté, les constructions doivent être implantées de manière à ce que la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus proche soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (h/2), sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

7.2 Les sous-sols qui n'émergent pas de plus de 1,50m, hauteur finie par rapport au terrain naturel, pourront être implantés à un minimum de 2 mètres des limites séparatives.

AUM 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

8.1 Seule la prise en compte des critères d'accessibilité des secours doit être garantie.

AUM 9 : Emprise au sol

A 2 : Occupations et utilisations du sol admises sous conditions particulières

2.1 Les constructions et installations (classées ou non) liées et nécessaires à une exploitation agricole (conformément à la charte de constructibilité de l’espace agricole ratifiée le 5-7-01) doivent être autorisés uniquement pour les exploitations mettant en valeur une S.M.I entières, et ceci à condition qu’elles soient essentiellement destinées à l’un ou plusieurs des usages suivants :  la conduite de productions animales ou végétales ;  la transformation et la commercialisation des produits de l’exploitation ;  l’habitation, dans la limite d’un logement par exploitant, et sous réserve que cette habitation soit édifiée à moins de 150 mètres des bâtiments d’exploitation ;  la création de réserves d’eau pour l’irrigation des cultures.

2.2 L’aménagement et le changement de destination des volumes bâtis existants pour la création de gîtes ruraux et de ferme-auberges dans le prolongement des activités liées à une exploitation agricole.

2.3 L’aménagement et l’extension mesurée des maisons d’habitation existantes, dans la limite de 75% de la S.H.O.N. existante à la date d’approbation du P.L.U. ainsi que l’adjonction d’un seul bâtiment annexe, isolé ou non, par terrain, n’excédant pas un niveau, d’une emprise au sol maximale de 60 mètres carrés et implanté à moins de 10 mètres de distance du bâtiment principal.

2.4 Les abris de pâture non liés aux exploitations dans la limite de 20 m² d’emprise au sol et à condition que ces constructions présentent au moins un côté ouvert.

2.5 Les équipements d’infrastructure et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services et équipements d’intérêt public.

2.6 L’édification et la transformation de clôtures autres que celles à usage agricole sont soumises à déclaration préalable, sous réserve du respect des dispositions du paragraphe A 11.4.

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Commune d’Issenheim – Modification du PLU 67

2.7 Les constructions d’habitation implantées à moins de 100 mètres de l’axe de la voie des RD3b et RD5, et celles implantées à moins de 250 mètres de celui de la RD430 et de la RN 83 doivent faire l’objet d’une isolation acoustique adaptée.

2.8 Les constructions doivent être implantées à un minimum de 5 mètres du haut des berges des cours d’eau.

Dans tous les cas, les matériaux de couverture à caractère précaire sont interdits.

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Commune d’Issenheim – Modification du PLU 69

11.4 Clôtures : Une harmonie architecturale devra exister entre les clôtures autour de la maison d’habitation et/ou l’exploitation et les bâtiments agricoles. Sinon les clôtures autorisées dans la zone seront des clôtures légères agricoles, sauf s’il elles ont vocation à garantir la sécurité des personnes autour d’un équipement spécifique.

A 12 : Stationnement

Lors de toute opération de construction ou de reconstruction, d’extension de surfaces de plancher ou de changement d’affectation de locaux, il doit être réalisé en-dehors des voies publiques un nombre d’aires de stationnement permettant l’accueil de deux véhicules (hors garage) par maison individuelle et l’accueil d’un véhicule (hors garage) par logement compris dans un immeuble d’habitat collectif. Pour chaque opération, la moitié au moins des emplacements nécessaires doivent être non clos et directement accessibles depuis la voie publique.

A 13 : Espaces libres et plantations

Néant.

La hauteur des sous-sols enterrés est limitée à 1,50 mètre au-dessus du terrain naturel.

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Commune d’Issenheim – Modification du PLU 63

AUM 11 : Aspect extérieur

11.1 Bâtiments :

11.1.1 Les constructions, quelle que soit leur destination, doivent présenter un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants, du site et des paysages.

11.1.12 Les façades latérales ou postérieures des constructions, les murs et pignons aveugles ainsi que les bâtiments secondaires doivent être traités avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles.

11.1.3 Le recours aux technologies et matériaux nécessaires à l'utilisation ou la mise en œuvre d'énergies renouvelables ou à la conception de constructions de qualité environnementale (bâtiment basse consommation, bâtiment à énergie positive, construction écologique, construction bioclimatique, etc.) doivent s'intégrer dans un projet visant à assurer la qualité architecturale, urbaine et paysagère des lieux. Les constructions devront cependant présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants. Une surélévation de 50 cm maximum (par rapport à la hauteur fixée à l'article 10) sera possible en cas d'isolation de toiture par l'extérieur.

11.1.4 Les dispositifs d'architecture bioclimatique tels que murs et toitures végétalisés sont autorisés.

11.1.5 Les espaces de rétention des eaux pluviales à ciel ouvert doivent faire l'objet d'un projet paysager.

11.1.6 La mise en place d'éléments producteurs d'électricité photovoltaïque devra veiller à s'intégrer au bâti (intégration dans le plan de toiture, sans surélévation).

11.1.7 Matériaux : Les matériaux ne présentant pas par eux-mêmes un aspect suffisant de finition, notamment les parpaings et briques creuses, doivent être enduits ou recouverts d'un revêtement approprié. Les revêtements de façade et les teintes des ravalements extérieurs seront choisis de manière à s'harmoniser avec le site et les constructions avoisinantes.

11.2 Toitures : 11.2.1 Les toitures des constructions principales doivent être plates (toiture-terrasse) ou avoir une pente comprise entre 35° et 45°. Dans ce cas, la toiture recevra une couverture d'aspect tuile ou zinc, dont la teinte s'harmonise avec le bâtiment et l'environnement. Des exceptions peuvent être admises pour des sous-ensembles de constructions sous réserve du respect de l'harmonie d'ensemble.

11.2.2 Des toitures de forme et d'aspect différents peuvent néanmoins être admises dans les cas suivants :  pour des constructions annexes (garages, remises) sous réserve du respect d'une

cohérence architecturale avec le bâtiment principale.  si elles coiffent des constructions ou parties de construction non visibles du

domaine public, pour des bâtiments publics.

11.2.3 Les matériaux de couverture à caractère précaire sont interdits. Ils doivent de plus présenter un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants, du site et des paysages.

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Commune d’Issenheim – Modification du PLU 64

11.2.4 Les panneaux solaires et photovoltaïques sont autorisés.

11.3 Clôtures :

11.3.1 Le traitement des limites séparatives doit privilégier l'idée d'espace ouvert sur l'espace public. Les clôtures doivent être de conception simple et rechercher une unité d'aspect avec le site.

11.3.2 Les clôtures doivent être constituées :  soit d'un mur plein enduit, ou en gabions, ou en pierres de taille d'une hauteur maximale de 1,20 mètres côté rue et de 1,20 mètres en limite séparative de voisinage.  s oit de grilles ou palissades à claire-voie surmontant ou non un mur bahut d'une hauteur comprise entre 0,60 et 1,00 mètre, l'ensemble ne devant pas excéder 1,20 mètre côté rue et de 1,20 mètres en limite séparative de voisinage.

L'utilisation du grillage est autorisée en limite séparative de voisinage. Côté rue, l'emploi du grillage est autorisé mais doit être non visible depuis celle-ci, les grillages rigides étant assimilés à des palissades.

11.3.3 Ces hauteurs peuvent néanmoins être dépassées si des considérations de sécurité l'exigent.

11.4 Antennes paraboliques : sauf impératif technique, celles-ci doivent être installées de manière à ne pas être visibles du domaine public ; leurs coloris doivent se rapprocher le plus possible de ceux des matériaux adjacents (toitures ou façades).

11.5 Les exhaussements du sol, autour d'une construction ou d'une installation ne peuvent pas excéder une hauteur de 1,00 mètres, la pente du talus ne devant pas dépasser 25 %.

AUM 12 : Stationnement

12.1 Lors de toute opération de construction, d'extension, de création de surfaces de plancher ou de changement d'affectation de locaux, il doit être réalisé en-dehors des voies publiques un nombre d'aires de stationnement permettant l'accueil de deux véhicules par logement Des normes complémentaires au présent article sont définies en annexe du présent règlement, elles s'imposent comme « cadre minimal » à respecter.

12.2 Dans le cas d'opérations mixtes (conjuguant par exemple habitations, bureaux et commerces), le nombre de places de stationnement à créer est à apprécier globalement et peut être inférieur à la somme des places de stationnement exigées par chaque destination pour tenir compte des possibilités de mutualisation1 des places.

1 La mutualisation des places de stationnement renvoie à l’idée qu’une même place peut répondre à des besoins différents. Par exemple le stationnement pour les commerces dans la journée peut servir au stationnement des résidents la nuit.

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Commune d’Issenheim – Modification du PLU 65

AUM 13 : Espaces libres et plantations

13.1 Les espaces libres n'étant affectés ni à des aires de stockage, ni à des aires de manœuvre ou de stationnement de véhicules, ni à des accès ou aménagements piétonniers doivent être traités en espaces verts.

13.2 Pour les constructions, les surfaces traitées en espaces verts doivent représenter au moins 30% de la superficie du terrain (hors cour et stationnement). Pour les opérations publiques et les bâtiments de service, la surface d'espaces verts minimale est ramenée à 20% de la superficie du terrain (hors cour et stationnement). Ce pourcentage peut être inférieur s'il s'agit de respecter les normes de stationnement fixées par l'article 12 présenté ci-dessus. Dans cette hypothèse un traitement des surfaces des parkings donnant un aspect espace vert (dalles alvéolées enherbées) est préconisé.

9.2 Le dépassement de cette emprise peut être autorisé dans les cas suivants :  pour permettre la mise en conformité de la construction avec les normes d'habitabilité, pour la réalisation de bâtiments ou d'équipements publics.

AUM 10 : Hauteur maximale des constructions

10.1 La hauteur en tout point du faîtage ou de l'acrotère d'une construction par rapport à la projection verticale de ce point sur le terrain nature/ est limitée à 14,00 mètres. Cette hauteur peut être dépassée pour des ouvrages techniques de faible emprise reconnus indispensables, tels que des antennes, cheminées, édicules d'ascenseurs, groupes VMC... Il est précisé que les enseignes ou panneaux publicitaires ne peuvent être reconnus comme tels.

3.1.1 Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins en application de l'article 682 du Code Civil.

3.7.2. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

3.2 Voirie : Les voies nouvelles publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ainsi qu'aux opérations qu'elles sont destinées à desservir. E//es doivent être conçues de manière à permettre l'approche des engins de lutte contre l'incendie.

3.3 Les voies de desserte présenteront une largeur de plate-forme minimale de :  4 mètres lorsqu'il s'agit de desservir 2 logements ou plus ;  6 mètres lorsqu'il s'agit de desservir au maximum 6 logements ;  au-delà de 6 logements, les voies à double sens et disposant d'un trottoir auront une largeur de plateforme voie de 7,00 mètres. S'il y a deux trottoirs, elles auront une largeur de 8,00m (ou 8,50m si les deux trottoirs répondent chacun aux normes d'accessibilités).  lorsque la voirie est réalisée sous la forme d'une voie partagée (dite zone de rencontre ou zone de circulation apaisée) où la vitesse est limitée à 20km/h et où la priorité est donnée aux piétons et cycles, la largeur de voirie peut être réduite à 7,00 m.

3.4 Les impasses comporteront à leur extrémité une aire permettant aux véhicules de faire demi-tour. Cette aire aura un rayon minimum de 9 mètres.

AUM 4 : Desserte par les réseaux

4.1 Les bâtiments projetés devront obligatoirement être raccordés aux réseaux publics d'alimentation en eau potable et d'assainissement collectif aboutissant à la station intercommunale des eaux usées de la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller.

3.1.1 Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins en application de l’article 682 du Code Civil.

3.1.2 Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

3.2 Voirie :

Les voies nouvelles publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ainsi qu’aux opérations qu’elles sont destinées à desservir. Elles doivent être conçues de manière à permettre l’approche des engins de lutte contre l’incendie.

A 4 : Desserte par les réseaux

Les dispositions applicables sont celles de la réglementation en vigueur.

A 5 : Caractéristiques des terrains

Article supprimé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR.

A 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

6.1 Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 4 mètres de l’alignement de toute voie. Pour les voiries départementales, cette distance est portée à 40 mètres.

6.2 Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à :  100 mètres de l’axe de la RD 430 et de la RN 83 ; cette distance est ramenée à 35 mètres pour les exceptions visées à l’article L.111-1-4 du code l’urbanisme.

6.3 Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à :  75 mètres de l’axe des RD 5 et 3b ; cette distance est ramenée à 35 mètres pour les exceptions visées à l’article L.111-1-4 du code l’urbanisme.

A 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1 Les constructions peuvent s’implanter sur limites séparatives ou en recul.

7.2 Toutefois, au droit des zones UB et AU, les constructions doivent être implantées à un minimum à 10 mètres des limites séparatives concernées.

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Commune d’Issenheim – Modification du PLU 68

A 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Néant.

A 9 : Emprise au sol

Néant.

A 10 : Hauteur maximale des constructions

La hauteur en tout point du faîtage d’une construction est limitée à 12 mètres par rapport à la projection verticale de ce point sur le terrain naturel. Cette hauteur est ramenée à 3 mètres pour les abris à pâturage. Pour les constructions existantes qui dépassent cette hauteur, les extensions sont possibles sur la base et dans le respect de l’épure initiale. Cette hauteur peut être dépassée pour des ouvrages techniques de faible emprise reconnus indispensables, tels que des antennes ou des cheminées... Il est précisé que les enseignes ou panneaux publicitaires ne peuvent être reconnus comme tels.

A 11 : Aspect extérieur

11.1 Bâtiments : Les constructions, particulièrement leur volumétrie, quelle que soit leur destination, doivent être respectueuses du caractère des lieux, du site et des paysages. Les façades latérales ou postérieures des constructions, les murs et pignons aveugles ainsi que les bâtiments secondaires doivent être traités avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles.

11.2 Matériaux :

11.2.1 Les matériaux ne présentant pas par eux-mêmes un aspect suffisant de finition, notamment les parpaings et briques creuses, doivent être enduits ou recouverts d’un revêtement approprié. Les revêtements de façade et les teintes des ravalements extérieurs seront choisis de manière à s’harmoniser avec le site et les constructions avoisinantes. La couleur blanche est proscrite des façades.

11.3 Toitures :

11.3.1 Les toitures des constructions à usage principal d’habitation doivent avoir une pente comprise entre 35 et 45°, et recevoir une couverture de tuiles, de teinte rouge terre cuite ou rouge vieilli.

11.3.2 Les toitures des bâtiments d’exploitation doivent avoir une pente maximale de 16 degrés.

11.3.3 Les toitures des bâtiments d’exploitation agricole, quel que soit le matériau utilisé, devront permettre une intégration discrète dans le paysage.

Dans le secteur 1AUEa : - Les constructions et installations destinées à l’hébergement hôtelier ; - Les constructions et installations artisanales ou industrielles destinées aux activités de

production, de construction ou de réparation ;

Dans le secteur 1AUEi : - Les constructions et installations industrielles destinées aux activités de production, de

construction ou de réparation ;

Et, dans toute la zone : - Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ; - Les aires de stationnement ouvertes au public ; - Les constructions et installations admises sous conditions particulières mentionnées à

l’article 1AUE2.

1.2 De plus, les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites dans l’ensemble de la zone :

- Les sous-sols ; - Les installations et constructions relevant de la Directive SEVESO et celles générant un

périmètre de risque dépassant celui du terrain d’assiette ; - Les constructions et installations situées à moins de 40 m des pylônes de la ligne à THT

aérienne.

1AUE 2 :

Occupations et utilisations du sol admises sous conditions particulières

2.1 Dans l’ensemble de la zone sont admis sous conditions :

- Les constructions destinées aux bureaux à condition qu’elles constituent des locaux accessoires à une construction autorisée dans la zone ;

- Les constructions destinées aux commerces et aux activités de service à condition qu’elles constituent des locaux accessoires à une construction autorisée dans la zone et que leur surface de plancher soit inférieure ou égale à 100 m2 par unité foncière ;

- Les entrepôts, à condition qu’ils soient liés et nécessaires à une construction destinée à l’industrie et préexistante sur la même unité foncière ;

- Les crèches d’entreprise, à condition qu’elles soient liées aux activités et constructions admises dans la zone et implantées à plus de 80 m des RD, à plus de 50 m de l’axe de la ligne à THT aérienne et à plus de 10 m de la ligne à HT enterrée ;

- Sauf exceptions définies aux articles suivants du présent règlement, les affouillements et les exhaussements de sol à condition qu’ils soient liés aux constructions et installations admises dans la zone.

Les plantes invasives et les conifères sont interdits.

1AUE 14 : Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales 14.1 Les bâtiments sont conçus de manière à respecter la réglementation thermique

applicable à la date d’obtention du permis de construire. 14.2 Au minimum 80 % de la surface des toitures et des ombrières doivent être dédiés à la

production d’énergie renouvelable (solaire thermique, photovoltaïque…) ou végétalisés.

ANNEXE Palette végétale Arbustes buissonnants

Viorne lantane

Viorne obier

Églantier

Prunellier

Noisetier Arbustes moyens

Aubépine

Fusain

Sorbier des oiseleurs

Poirier sauvage

Pommier sauvage

Sureau noir

Prunier 10

Arbres

Alisier torminal

Bouleau verruqueux

Charme

Erable champêtre

Erable plane

Erable sycomore

Orme champêtre

Saule marsault

Chêne pédonculé

Houx

Tous les arbres fruitiers à hautes tiges.

Frêne commun

Arbustes buissonnants caractéristiques des zones humides

Merisier

Saule à oreillettes

Saule cendré

Saule pourpre

Arbustes moyens caractéristiques des zones humides

11

Groseillier

Saule des vanniers

Saule faux daphné

Cerisier à grappes

Arbres caractéristiques des zones humides

Bourdaine

Bouleau blanc (pubescent)

Aulne glutineux

Orme lisse

Saule blanc

Saule fragile

Les constructions sont constituées de volumes simples et cohérents entre eux. Les lignes horizontales seront privilégiées et doivent être soulignées et renforcées par le traitement des façades.

A titre d’exemple : - Bardage et nervures horizontales, façades double-peau en matériaux « filtrants »

(caillebotis, tôle perforé) ; - Mur souligné par des brise-soleil, auvents, lisses (sauf en couronnement des

acrotères : Cf. Toitures) ; - Bandeaux, acrotères, auvents filtrants ; tout élément pouvant contribuer à

accentuer cet effet : joints en creux, lisse, effet de soubassement marqué.

Au-delà de cette recherche d’horizontalité, des interruptions, des variations dans le dessin des ouvertures, des décrochements peuvent, par exemple, rythmer les façades les plus longues.

11.3 Toitures

Les toitures sont horizontales, de faible pente, ou masquées par un acrotère réalisé en harmonie avec la façade.

Les éléments techniques tels que conditionnement d’air, gaine de ventilation, capteur d’énergie sont cachés par un acrotère haut ou habillés pour les intégrer au mieux dans le volume de la toiture. Les enseignes sur toiture sont interdites.

La hauteur des acrotères doit être suffisante pour garantir la sécurité des personnels amenés à intervenir en toiture. Aucun dispositif de type garde-corps ou autre n’est admis en couronnement des acrotères ou visible depuis l’espace public.

11.4 Façades

Les façades de teintes vives ou très claires sont interdites. Elles peuvent comprendre des dispositifs de production d’énergie renouvelable (panneaux solaires photovoltaïques ou thermiques) ou/et de végétalisation.

Les enseignes ou inscriptions ne peuvent être admises que sur les façades donnant sur la voie de desserte de la zone.

Les bétons bruts de décoffrage sont interdits en façade extérieure sauf lorsque les coffrages sont prévus à cet effet (bétons architectoniques).

De même, l’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits, peints ou recouverts et l’emploi de métal non traité en bardage est interdit. Ainsi, aucun parpaing brut apparent n’est accepté sans l’application d’enduit de surface.

Les peintures directes sur maçonnerie sont interdites.

Les matériaux réfléchissant la lumière sont interdits quel que soit leur orientation.

Les émergences techniques telles que les souches de cheminées sont traitées avec soin et en harmonie avec les façades du bâtiment.

Les surfaces vitrées, en façades Sud, Est et Ouest, doivent comporter des brise-soleils, pour limiter l’impact de la réverbération vue depuis les principaux axes routiers et le réchauffement estival, ou un dispositif équivalent.

11.5 Clôtures

Les clôtures situées le long de l’espace public (alignement) sont du type treillis soudé à maille carrée et d’une teinte en harmonie avec les façades ou vert foncé (grilles et poteaux de fixation).

Les autres clôtures peuvent être constituées d’un simple grillage à maille et teinte identiques aux treillis (grillage et poteaux de fixation).

La hauteur totale des clôtures est limitée à 2,00 m. Cette hauteur peut toutefois être portée jusqu’à 2,60 m au maximum si des conditions de sécurité liées à une destination particulière des constructions ou installations l’imposent.

La base des clôtures est décollée du sol de 10 cm au moins de manière à permettre la circulation de la petite faune terrestre.

Les portails sont implantés dans la continuité de la clôture. Ils seront de même teinte et de hauteur inférieure ou égale à celle des clôtures.

TYPE D’OCCUPATION DU SOL Activités industrielles et artisanales : Pour chaque tranche de 100m² de SDP Entrepôt : Pour chaque tranche de 100m² de SDP Bureaux et services : Pour chaque tranche de 100m² de SDP Commerces : Pour chaque tranche de 100m² de SDP Hôtellerie : Par chambre

Nombre de places (*) 1 1 3 3 1

(*) Le nombre de places VL ci-dessus est arrondi à l’unité supérieure.

12.2 Chaque place doit pouvoir bénéficier du dégagement nécessaire à son utilisation. La largeur des emplacements créés ne peut être inférieure à 2,50 m (3,30 m pour ceux réservés aux personnes handicapées). La surface à réserver par véhicule léger est de 12,5 m² au moins.

12.3 En-dehors des places de stationnement destinées aux VL, chaque unité foncière doit disposer d’une aire de livraison permettant à un poids-lourd de stationner et de manœuvrer.

12.4 Chaque unité foncière comporte au minimum 1 place de stationnement couverte destinée aux vélos par tranche de 100 m2 de surface de plancher entamée.

12.5 Pour chaque opération comportant la création d’au moins 10 places de stationnement destinées aux VL : - au moins 20 % des emplacements doivent être prééquipées avec un point de recharge pour véhicules électriques ; - et au moins 5 % des emplacements, avec un minimum d’un emplacement, doivent être équipés avec un point de recharge pour véhicules électriques.

12.6 Pour toute aire de stationnement mutualisée entre deux unités foncières ou plus, les normes de stationnement à respecter indiquées au 12.1 sont réduites de 10 %.

12.7 Les places de stationnement destinées aux VL doivent être perméables aux eaux de ruissellement et aménagées en conservant la topographie générale du terrain naturel avant travaux.

1AUE 13 : Obligations en matière d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs et de plantations

13.1 Les surfaces libres non destinées aux constructions, aux installations, au stockage, aux manœuvres et au stationnement des véhicules doivent être traitées en espace vert agrémentés de plantations choisies parmi les essences locales fruitières ou feuillues figurant sur la liste jointe en annexe au présent règlement. Tout projet de construction est accompagné d'un plan d'aménagement avec indication des essences plantées.

13.2 Tout remblaiement est interdit dans une bande de 6 m de large le long des limites de la zone 1AUE situées en zone humide selon la cartographie figurant dans le rapport de présentation. La surface de zone humide ainsi préservée doit être maintenue en pleine terre et plantée d’une prairie humide ou/et d’arbres et arbustes caractéristiques des zones humides choisis dans la palette végétale en annexe de ce règlement.

13.3 Les clôtures des lots sont doublées d’une haie champêtre composées d’au moins 4 essences d’arbustes choisies dans la palette végétale en annexe de ce règlement. Les essences sont à choisir majoritairement parmi celles caractéristiques des zones humides lorsque les terrains concernés constituent une zone humide selon la cartographie figurant dans le rapport de présentation.

13.4 Lorsque la clôture est visible depuis l’une des routes départementales RD83 ou RD430, la haie champêtre doit constituer une haie vive comportant trois strates de végétation (herbacée, arbustive et arborée).

13.5 Lorsque des arbustes sont plantés en limite avec le domaine public ou en doublement de cette limite, ils doivent être choisis parmi des essences dont la hauteur naturelle à maturité ne dépasse pas 70 cm lorsqu’ils sont susceptibles de réduire la visibilité en sortie d’unité foncière.

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins en application de l'article 682 du Code Civil. Dans tous les cas, les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et garantir la sécurité des usagers. Les accès sur une voie publique ou privée ouverte à la circulation doivent avoir une largeur de 6 m au minimum. Aucun accès n’est autorisé sur une autre voie que celle de desserte de la zone. 3.2 Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées ou publiques doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale sous forme d'une place de retournement afin de permettre aux véhicules de faire demi-tour.

1AUE 4 : Desserte par les réseaux 4.1 Eau potable

Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau potable.

4.2 Eaux usées Le rejet direct des eaux usées vers le milieu naturel est interdit. L'évacuation des eaux résiduaires industrielles est subordonnée à un prétraitement approprié. Les dispositions relatives à l'évacuation des eaux résiduaires industrielles sont fixées en fonction de la réglementation en vigueur et de la nature des rejets.

4.3 Eaux pluviales

Les eaux pluviales sont gérées à la parcelle et infiltrées après passage par un bassin de pollution sectionnable si la destination de la construction le nécessite.

Chaque parcelle doit disposer d’au moins une citerne de récupération des eaux de pluie destinée spécifiquement et uniquement à l’arrosage des espaces verts.

Les eaux des surfaces imperméabilisées des parkings et des aires de circulation doivent être infiltrées par des dispositifs adaptés (noues d’infiltration, tranchées drainantes, …). Les places de stationnement destinées aux VL doivent être perméables aux eaux de ruissellement.

4.4 Electricité et télécommunication

A l'intérieur des lots, les réseaux d'électricité et de télécommunication doivent être réalisés en souterrain.

1AUE 5 : Caractéristiques des terrains

Non réglementé.

1AUE 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

6.1 Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 4 mètres par rapport à l'alignement des voies et emprises publiques.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux constructions et installations à caractère technique nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation de la voirie et des réseaux qui doivent être implantées sur limite ou à une distance minimale de 0,80 m par rapport à l’alignement.

1AUE 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1 La distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point de la limite qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 6 m le long des limites de la zone 1AUE, lorsque les terrains concernés constituent une zone humide selon la cartographie figurant dans le rapport de présentation, et lorsque les limites de la zone 1AUE sont visibles depuis l’une des routes départementales RD83 ou RD430.

Le long des autres limites séparatives, un retrait supérieur ou égale à 4 mètres peut être imposé pour des raisons de sécurité.

1AUE 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

8.1 Pour des raisons de sécurité, la distance entre deux bâtiments non contigus doit être au moins égale à 4 mètres.

1AUE 9 : Emprise au sol des constructions

9.1 Sur chaque unité foncière : - Le premier bâtiment construit et destiné aux activités de production, de construction ou de réparation, doit avoir une emprise au sol minimale de 1 000 m² ; - La surface de plancher de l’ensemble des constructions destinées aux activités de production, de construction ou de réparation, doit être supérieure ou égale à 50 % de la superficie réellement constructible de l’unité foncière compte-tenu de l’application des règles de prospect définies aux articles 1AUE 6 et AUE 7.

1AUE 10 : Hauteur maximale des constructions

10.1 Dans l’ensemble de la zone :

Dans une bande de 15 mètresde part et d’autre de l’axe de la ligne à THT aérienne, la hauteur en tout point d’une construction ne peut excéder 8 mètres par rapport au terrain naturel avant travaux. Cette hauteur maximale peut être abaissée pour tenir compte des prescriptions de sécurité du gestionnaire de cette ligne à THT.

10.2 Dans le secteur 1AUEa :

La hauteur des constructions ou installations ne peut excéder 14 mètres en tout point par rapport au terrain naturel avant travaux.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques de faible emprise tels que cheminées, dépoussiéreurs, colonnes, tours et autres superstructures reconnues indispensables, s'il n'en résulte pas une atteinte à l'harmonie et au caractère des lieux avoisinants.

10.4 Dans le secteur 1AUEi :

La hauteur des constructions ou installations ne peut excéder 25 mètres en tout point par rapport au terrain naturel avant travaux sauf dans une bande de 100 mètres de profondeur à partir de l’alignement de la RD3b dans laquelle cette hauteur est limitée à 14 mètres.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques de faible emprise tels que cheminées, dépoussiéreurs, colonnes, tours et autres superstructures reconnues indispensables, s'il n'en résulte pas une atteinte à l'harmonie et au caractère des lieux avoisinants.

1AUE 11 : Aspect extérieur

11.1 Bâtiments

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants, des sites et des paysages. Une cohésion architecturale et une cohérence chromatique à l'échelle de l'ensemble du site devront être recherchées.

Les bâtiments quelle que soit leur destination et les terrains, même s'ils sont utilisés pour des dépôts, parking, aire de stockage, etc…, doivent être aménagés et entretenus de telle manière que la propreté et l'aspect de la zone n'en soient pas altérés.

Les façades latérales ou postérieures des constructions, les murs et pignons aveugles et les bâtiments secondaires doivent être traités avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles.

L’entrée de chaque unité foncière doit donner une image soignée de la société concernée.

Lorsqu’une clôture est réalisée le long de l’espace public, l’entrée principale est située dans la continuité de la clôture et se compose d’un portail encadré de deux murets techniques selon les principes suivants : - Un muret d’un mètre de largeur maximum portant l’enseigne de la société et le

numéro de rue. Ce muret pourra également intégrer des coffrets techniques ; - Un portail coulissant et, éventuellement, un portillon, de même hauteur que les

murets ; - Un muret technique d’un mètre de largeur maximum comportant les coffrets

techniques, les boîtes aux lettres, interphones…

Les murets techniques sont en béton architectonique. Il est prévu la protection des arêtes, la réservation en creux pour la pose des différents appareillages et coffrets et l’intégration dans le coffrage des différents fourreaux d’alimentation fournis par les concessionnaires.

11.7 Installations techniques

Toute installation technique apposée en façade ou en toiture (gaines ou coffrets techniques, climatiseur...) doit être intégrée à l’architecture et traitée de manière à ne pas être directement visible depuis les voies ouvertes à la circulation publique. 11.8 Eclairage

L’éclairage des extérieurs est réalisé de façon à limiter les phénomènes de « pollution

lumineuse ». L’éclairage omnidirectionnel ou les projecteurs orientés vers le haut sont interdits.

De façon générale, l’éclairage est limité aux voies de circulation, aux stationnements et à l’enseigne et réduit au strict nécessaire y compris dans le temps (extinction commandée par une horloge, détecteurs et allumage temporisé…).

La hauteur des feux ne doit, ni être supérieure à 9 m ni dépasser la hauteur des bâtiments construits sur la parcelle.

11.9 Dépôts et stockages

Les surfaces de dépôt et de stockage ne doivent pas être visibles depuis les voies publiques et seront suffisamment éloignées de l’alignement pour ne pas créer d’obstacle visuel sur la voie verte en sortie d’unité foncière le cas échéant. Des masques adaptés sont aménagés à l’aide d’écrans végétaux ou de constructions en harmonie avec les bâtiments.

1AUE 12 : Obligations en matière de réalisation d'aires de stationnement

2.4 La démolition de tout ou partie d’une construction est soumise à l’obtention d’un permis de démolir.

2.5 L’édification et la transformation de clôtures autres que celles à usage agricole sont soumises à déclaration préalable, sous réserve du respect des dispositions du paragraphe N 11.4.

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Commune d’Issenheim – Modification du PLU 71

2.6 La création de réserves d’eau pour l’irrigation des cultures.

2.7 Les constructions d’habitation implantées à moins de 100 mètres de l’axe de la voie des RD3b et RD5, et celles implantées à moins de 250 mètres de celui de la RD430 et de la RN 83 doivent faire l’objet d’une isolation acoustique adaptée.

2.8 Les constructions doivent être implantées à un minimum de 5 mètres du haut des berges des cours d’eau.

En secteur NF uniquement : 2.9 Les constructions liées et nécessaires à l’activité sylvicole.

En secteur NO1 uniquement : 2.10 Les constructions devront faire l’objet d’une étude des sols pour déterminer les objets

archéologiques présents sur le site.

En secteur NO uniquement : 2.11 La création de réserves d’eau pour l’irrigation, sous réserve que le niveau d’eau stocké

ne dépasse pas le niveau naturel du terrain.

2.12 Sont soumis à déclaration préalable tout travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément des façades de la Villa Spetz (parcelles section 14, n°122 et 125), du relais poste (parcelles section 14, n° 93 à 101), bâtiments classés selon l'article L123-1-5-7° du code de l'urbanisme.

Les matériaux de couverture à caractère précaire sont interdits.

11.3 Clôtures : Les clôtures autorisées dans la zone seront des clôtures légères de type agricole ou forestier.

11.4 Antennes paraboliques : sauf impératif technique, celles-ci doivent être installées de manière à ne pas être visibles du domaine public ; leurs coloris doivent se rapprocher le plus possible de ceux des matériaux adjacents (toitures ou façades).

N 12 : Stationnement

12.1 Lors de toute opération de construction ou de reconstruction, d’extension de surfaces de plancher ou de changement d’affectation de locaux, il doit être réalisé en-dehors des voies publiques un nombre d’aires de stationnement permettant l’accueil de deux véhicules (hors garage) par maison individuelle et l’accueil d’un véhicule par logement compris dans un immeuble d’habitat collectif. Pour chaque opération, la moitié au moins des emplacements nécessaires doivent être non clos et directement accessibles depuis la voie publique.

N 13 : Espaces libres et plantations

Les espaces boisés (correspondant à l’ensemble du secteur NF) et l'espèce végétale Ornithogalum nutans (correspondant à l'ensemble des secteurs NP) ont vocation à être protégés.

3.1.1 Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins en application de l’article 682 du Code Civil.

3.1.2 Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

3.2 Voirie : Les voies nouvelles publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ainsi qu’aux opérations qu’elles sont destinées à desservir. Elles doivent être conçues de manière à permettre l’approche des engins de lutte contre l’incendie.

N 4 : Desserte par les réseaux

Les dispositions applicables sont celles de la réglementation nationale en vigueur.

N 5 : Caractéristiques des terrains

Article supprimé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR.

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Commune d’Issenheim – Modification du PLU 72

N 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

6.1 Les constructions doivent être implantées de manière à ce que la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite des emprises publiques soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points (h/2), sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

6.2 Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à :  100 mètres de l’axe de la RD 430 et de la RN 83 ; cette distance est ramenée à 35 mètres pour les exceptions visées à l’article L.111-1-4 du code l’urbanisme.

6.3 Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à :  75 mètres de l’axe des RD 5 et 3b ; cette distance est ramenée à 35 mètres pour les exceptions visées à l’article L.111-1-4 du code l’urbanisme.

N 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1 Les constructions doivent être implantées de manière à ce que la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus proche soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points (h/2), sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

N 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Néant.

N 9 : Emprise au sol

Néant.

N 10 : Hauteur maximale des constructions

La hauteur en tout point du faîtage d’une construction est limitée à 9 mètres par rapport à la projection verticale de ce point sur le terrain naturel. Pour les constructions existantes qui dépassent cette hauteur, les extensions sont possibles sur la base et dans le respect de l’épure initiale. Cette hauteur peut être dépassée :  pour des ouvrages techniques de faible emprise reconnus indispensables, tels que

des antennes, des cheminées. Il est précisé que les enseignes ou panneaux publicitaires ne peuvent être reconnus comme tels.

N 11 : Aspect extérieur

11.1 Bâtiments : Les constructions, quelle que soit leur destination, doivent présenter un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants, du site et des paysages. Les façades latérales ou postérieures des constructions, les murs et pignons aveugles ainsi que les bâtiments secondaires doivent être traités avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles.

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Commune d’Issenheim – Modification du PLU 73

11.2 Matériaux :

11.2.1 Les matériaux ne présentant pas par eux-mêmes un aspect suffisant de finition, notamment les parpaings et briques creuses, doivent être enduits ou recouverts d’un revêtement approprié. Les revêtements de façade et les teintes des ravalements extérieurs seront choisis de manière à s’harmoniser avec le site et les constructions avoisinantes.

11.2.2 Les toitures des constructions doivent avoir une pente comprise entre 35 et 45°, et recevoir une couverture de tuiles, de teinte rouge terre cuite ou rouge vieilli.

1.7 Tous remblaiements autres que ceux liés aux aménagement autorisés, entravant l’écoulement des crues et accroissant les risques, en cas de rupture.

Na 2 : Occupations et utilisations du sol admises sous conditions particulières

2.1 Les travaux et installations destinés à réduire les conséquences du risque d’inondation, à condition de ne pas aggraver les risques par ailleurs. Ils ne pourront donc être envisagés qu’après études préalables et autorisation du Préfet.

2.2 Les travaux de reconstitution de ripisylves le long des cours d’eau et de reconstitution de forêts alluviales.

2.3 Les espaces verts, les aires de jeux et de sports, à condition que le matériel d’accompagnement soit démontable ou fixé de façon à ne pas être emporté par la crue.

2.4 Les parkings extérieurs, à condition que la topographie naturelle du terrain ne soit pas modifiée et que ces parkings ne soient pas situés dans une dépression.

2.5 Les aménagements viaires, ouvrages d’art, passerelles, ponts et la mise en place de pistes cyclables et cheminements piétonniers.

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Commune d’Issenheim – Modification du PLU 75

Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.

Un projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

Les nouvelles voies ouvertes à la circulation publique en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire demitour.

3.3 Accès aux voies ouvertes au public

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions définies par l'article 682 du Code Civil.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Un projet peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Les autorisations d'occupation et d'utilisation du sol peuvent être subordonnées à la réalisation d'un aménagement particulier des accès et sorties sur voie tenant compte de l'intensité de la circulation induite par la construction. Le nombre d’accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, il peut être imposé que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Na 4 : Desserte par les réseaux

4.1 Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

Le raccordement systématique des eaux pluviales au réseau public n'est pas la règle. Il appartient à tout porteur de projet d'envisager d'abord une gestion des eaux pluviales à la parcelle.

Elles devront être en priorité infiltrées sur la propriété bâtie moyennant un dispositif approprié à la nature du terrain, sauf impossibilité technique justifiée.

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Commune d’Issenheim – Modification du PLU 76

En cas d'impossibilité d'infiltration, et en cas d'existence d'un réseau des eaux pluviales, le rejet pourra se faire dans le collecteur sous réserve de ne pas perturber l'écoulement des eaux pluviales dans ce réseau. Dans ce cas, des dispositifs appropriés peuvent être imposées afin de permettre la limitation des débits évacués et le traitement éventuels des eaux rejetées dans le réseau.

En l'absence de collecteur ou d'exutoire naturel, l'aménagement devra être conçu de manière à anticiper la mise en œuvre en place ultérieure d'un réseau public séparatif, de manière à permettre le branchement ultérieur sur le réseau.

4.2 Électricité Sauf impossibilité tenant à la configuration des lieux ou à la structure technique des réseaux d'électricité, les raccordements doivent être réalisés en souterrain.

4.3 Dispositions liées au risque inondation Les ouvrages techniques liés aux canalisations et installations linéaires (câbles, lignes, transport d’énergie, de chaleur ou des produits chimiques, canalisation d’eau et d’assainissement) seront étanches, équipés d’un dispositif de mise hors service automatique ou installés hors crue de référence.

Na 5 : Caractéristiques des terrains

Article supprimé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR.

Na 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

6.1 Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à - 5 mètres de l’alignement des voies ouvertes à la circulation automobile, - 2 mètres de l’alignement des voies piétonnes ou cyclables.

6.2 L’entretien du cours d’eau étant primordial pour une bonne gestion hydraulique et la prévention des crues, les riverains devront laisser un passage minimum de 4 m le long de la berge pour permettre cet entretien. Ces 4 m sont comptés à partir du haut talus de la berge ou de tout obstacle (arbres, …).

Na 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1 Les constructions pourront s’implanter sur limite(s) séparative(s) ou en recul d’au moins 1 mètre.

Na 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementée.

Na 9 : Emprise au sol

Non réglementée.

Na 10 : Hauteur maximale des constructions

Non réglementée.

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Na 11 : Aspect extérieur

11.1 Tout projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des constructions ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Na 12 : Stationnement

Non réglementé (les normes annexées au règlement ne sont pas applicables en zone Na).

Na 13 : Espaces libres et plantations

13.1 Les opérations devront être compatibles avec les Orientations d’Aménagement spécifiques au nouveau quartier rue du Markstein.