Zone NZone naturelle à Issenheim

2.4 La démolition de tout ou partie d’une construction est soumise à l’obtention d’un permis de démolir.

2.5 L’édification et la transformation de clôtures autres que celles à usage agricole sont soumises à déclaration préalable, sous réserve du respect des dispositions du paragraphe N 11.4.

Adauhr 2024#

Commune d’Issenheim – Modification du PLU 71

2.6 La création de réserves d’eau pour l’irrigation des cultures.

2.7 Les constructions d’habitation implantées à moins de 100 mètres de l’axe de la voie des RD3b et RD5, et celles implantées à moins de 250 mètres de celui de la RD430 et de la RN 83 doivent faire l’objet d’une isolation acoustique adaptée.

2.8 Les constructions doivent être implantées à un minimum de 5 mètres du haut des berges des cours d’eau.

En secteur NF uniquement : 2.9 Les constructions liées et nécessaires à l’activité sylvicole.

En secteur NO1 uniquement : 2.10 Les constructions devront faire l’objet d’une étude des sols pour déterminer les objets archéologiques présents sur le site.

En secteur NO uniquement : 2.11 La création de réserves d’eau pour l’irrigation, sous réserve que le niveau d’eau stocké ne dépasse pas le niveau naturel du terrain.

2.12 Sont soumis à déclaration préalable tout travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément des façades de la Villa Spetz (parcelles section 14, n°122 et 125), du relais poste (parcelles section 14, n° 93 à 101), bâtiments classés selon l'article L123-1-5-7° du code de l'urbanisme.

Les matériaux de couverture à caractère précaire sont interdits.

11.3 Clôtures : Les clôtures autorisées dans la zone seront des clôtures légères de type agricole ou forestier.

11.4 Antennes paraboliques : sauf impératif technique, celles-ci doivent être installées de manière à ne pas être visibles du domaine public ; leurs coloris doivent se rapprocher le plus possible de ceux des matériaux adjacents (toitures ou façades).

N 12 : Stationnement#

12.1 Lors de toute opération de construction ou de reconstruction, d’extension de surfaces de plancher ou de changement d’affectation de locaux, il doit être réalisé en-dehors des voies publiques un nombre d’aires de stationnement permettant l’accueil de deux véhicules (hors garage) par maison individuelle et l’accueil d’un véhicule par logement compris dans un immeuble d’habitat collectif. Pour chaque opération, la moitié au moins des emplacements nécessaires doivent être non clos et directement accessibles depuis la voie publique.

N 13 : Espaces libres et plantations#

Les espaces boisés (correspondant à l’ensemble du secteur NF) et l'espèce végétale Ornithogalum nutans (correspondant à l'ensemble des secteurs NP) ont vocation à être protégés.

3.1.1 Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins en application de l’article 682 du Code Civil.

3.1.2 Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

3.2 Voirie : Les voies nouvelles publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ainsi qu’aux opérations qu’elles sont destinées à desservir. Elles doivent être conçues de manière à permettre l’approche des engins de lutte contre l’incendie.

N 4 : Desserte par les réseaux#

Les dispositions applicables sont celles de la réglementation nationale en vigueur.

N 5 : Caractéristiques des terrains#

Article supprimé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR.

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Commune d’Issenheim – Modification du PLU 72

N 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques#

6.1 Les constructions doivent être implantées de manière à ce que la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite des emprises publiques soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points (h/2), sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

6.2 Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à :

• 100 mètres de l’axe de la RD 430 et de la RN 83 ; cette distance est ramenée à 35 mètres pour les exceptions visées à l’article L.111-1-4 du code l’urbanisme.

6.3 Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à :

• 75 mètres de l’axe des RD 5 et 3b ; cette distance est ramenée à 35 mètres pour les exceptions visées à l’article L.111-1-4 du code l’urbanisme.

N 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

7.1 Les constructions doivent être implantées de manière à ce que la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus proche soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points (h/2), sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

N 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété#

Néant.

N 9 : Emprise au sol#

Néant.

N 10 : Hauteur maximale des constructions#

La hauteur en tout point du faîtage d’une construction est limitée à 9 mètres par rapport à la projection verticale de ce point sur le terrain naturel. Pour les constructions existantes qui dépassent cette hauteur, les extensions sont possibles sur la base et dans le respect de l’épure initiale. Cette hauteur peut être dépassée :

• pour des ouvrages techniques de faible emprise reconnus indispensables, tels que des antennes, des cheminées. Il est précisé que les enseignes ou panneaux publicitaires ne peuvent être reconnus comme tels.

N 11 : Aspect extérieur#

11.1 Bâtiments : Les constructions, quelle que soit leur destination, doivent présenter un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants, du site et des paysages. Les façades latérales ou postérieures des constructions, les murs et pignons aveugles ainsi que les bâtiments secondaires doivent être traités avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles.

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Commune d’Issenheim – Modification du PLU 73

11.2 Matériaux :

11.2.1 Les matériaux ne présentant pas par eux-mêmes un aspect suffisant de finition, notamment les parpaings et briques creuses, doivent être enduits ou recouverts d’un revêtement approprié. Les revêtements de façade et les teintes des ravalements extérieurs seront choisis de manière à s’harmoniser avec le site et les constructions avoisinantes.

11.2.2 Les toitures des constructions doivent avoir une pente comprise entre 35 et 45°, et recevoir une couverture de tuiles, de teinte rouge terre cuite ou rouge vieilli.