Zone UC

Dans tous les cas, les matériaux de couverture à caractère précaire sont interdits.

ADAUHR 2024

Commune d’Issenheim – Modification du PLU 27

11.4 Clôtures :

11.4.1 Le traitement des limites séparatives doit privilégier l’idée d’espace ouvert sur l’espace public. Les clôtures doivent être de conception simple et rechercher une unité d’aspect avec le site.

11.4.2 Les clôtures doivent être constituées de mur, de grilles ou palissades à clairevoie, surmontant ou non un mur bahut d’une hauteur comprise entre 0,70 mètre et 1 mètre, l’ensemble ne devant pas excéder 1,50 mètre. Cette hauteur peut néanmoins être dépassée si des considérations de sécurité l’exigent, notamment pour les équipements scolaires.

En secteur UC1

11.4.3 Elles doivent être de conception simple et s’harmoniser avec les constructions principales, tout en recherchant une réelle unité d’aspect avec les clôtures des habitations et installations avoisinantes. Les plantations de haies doivent être limitées à une hauteur de 1,2 mètre. L’utilisation de plantation caduque est préconisée. Les thuyas et les conifères sont utilisés de préférence en haies mixtes composées de feuillus.

En sous-secteur UC1, la hauteur en tout point du faîtage d’une construction est limitée à 9 mètres.

UC 11 : Aspect extérieur

11. Bâtiments : les constructions, quelle que soit leur destination, doivent présenter un aspect et une qualité garantissant une intégration architecturale conforme à la dimension patrimoniale de Issenheim.

Les façades latérales ou postérieures des constructions, les murs et pignons aveugles ainsi que les bâtiments secondaires doivent être traités avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles.

11.2 Matériaux :

Les matériaux ne présentant pas par eux-mêmes un aspect suffisant de finition, notamment les parpaings et briques creuses, doivent être enduits ou recouverts d’un revêtement approprié. Les revêtements de façade et les teintes des ravalements extérieurs seront choisis de manière à s’harmoniser avec le site et les constructions avoisinantes.

11.3 Toitures :

11.3.1 Les matériaux de couverture à caractère précaire sont interdits. Ils doivent de plus présenter un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants, du site et des paysages.

11.3.2 Les toitures des constructions doivent avoir une pente comprise entre 35 et 45°. Cependant l’extension de bâtiments existants peut se faire dans le prolongement des prospects initiaux.

11.3.3 Des toitures de forme et d’aspect différents peuvent néanmoins être admises dans les cas suivants :  pour des constructions annexes (garages, remises) sous réserve du respect de l'harmonie générale des formes de la toiture du bâtiment principal.  si elles coiffent des constructions ou parties de construction non visibles du domaine public,  pour des bâtiments publics.  Les panneaux solaires et photovoltaïques sont autorisés.

11.3.4 Pour les immeubles collectifs et les bâtiments publics, les toitures terrasses et plates sont autorisées.

Les clôtures doivent être constituées :  soit d’un mur plein enduit ou en pierre de taille d’une hauteur maximale de 1,20 mètre côté rue et de 1,50 mètre en limite séparative de voisinage.  soit de grilles ou palissades à claire-voie surmontant ou non un mur bahut d’une hauteur comprise entre 0,70 et 1 mètre, l’ensemble ne devant pas excéder 1,50 mètre côté rue et de 1,50 mètre en limite séparative de voisinage.

L’utilisation du grillage est autorisée en limite séparative de voisinage. Côté rue l’emploi du grillage est autorisé mais doit être non visible depuis celle-ci, les grillages rigides étant assimilés à des palissades.

UC 12 : Stationnement

12.1 Lors de toute opération de construction, d’extension, de création de surfaces de plancher ou de changement d’affectation de locaux, il doit être réalisé en dehors des voies publiques un nombre d’aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations, c’est à dire permettant d’éviter de congestionner l’espace public.

12.2 En secteur UC1, lors de toute opération de construction, d’extension, de création de surfaces de plancher ou de changement d’affectation de locaux, il doit être réalisé en dehors des voies publiques un nombre d’aires de stationnement, défini en annexe par les normes minimales de stationnement. Les normes fixées en annexe du présent règlement s’impose comme « cadre minima l» à respecter.

UC 13 : Espaces libres et plantations

13.1 Les espaces libres n’étant affectés ni à des aires de stockage, ni à des aires de manœuvre ou de stationnement de véhicules, ni à des accès ou aménagements piétonniers doivent être traités en espaces verts.

13.2 En secteur UC1, pour les constructions, les surfaces traitées en espaces verts doivent représenter au moins 30 % de la superficie du terrain. Ce pourcentage peut être inférieur s’il s’agit de respecter les normes de stationnement fixées par l’article 12 présenté ci-dessus.

ADAUHR 2024

Commune d’Issenheim – Modification du PLU 28

13.3 Les constructions d'habitat collectif et individuel devront prévoir un espace suffisant pour entreposer tous les types de bacs destinés aux déchets.

Intitulé du document : 9.1 L’emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 60 % de la superficie du terrain.

9.2 En secteur UC1, l’emprise au sol des constructions d’habitation ne peut excéder 20 % de la superficie du terrain hors piscine, véranda et bâtiments annexes, l’emprise au sol totale ne pouvant dépasser 50%.

ADAUHR 2024

Commune d’Issenheim – Modification du PLU 26

UC 10 : Hauteur maximale des constructions

10.1 La hauteur en tout point du faîtage d’une construction est limitée à 18 mètres par rapport à la projection verticale de ce point sur le terrain naturel. Cette hauteur peut être dépassée pour des ouvrages techniques de faible emprise reconnus indispensables, tels que des antennes ou des cheminées... Il est précisé que les enseignes ou panneaux publicitaires ne peuvent être reconnus comme tels. Pour les constructions existantes qui dépassent cette hauteur, les extensions sont possibles sur la base et dans le respect de l’épure initiale.

Sont soumis à autorisation :  les aires de stationnement ouvertes au public, et susceptibles de contenir au moins dix unités.

2.5 La création de logements d’habitation liés strictement à l’activité du site (gardiennage, conciergerie).

2.6 L’édification et la transformation de clôtures sont soumises à déclaration préalable, sous réserve du respect des dispositions du paragraphe UC11.4.

2.7 Les constructions d’habitation et de bureaux implantées à moins de 100 mètres de l’axe de la voie des RD3b et RD5, et celles implantées à moins de 250 mètres de celui de la RD430 et de la RN 83 doivent faire l’objet d’une isolation acoustique adaptée.

2.8 En secteur UC1, les constructions d'habitation.

Intitulé du document : 3.1 Accès :

3.1.1 Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins en application de l’article 682 du Code Civil.

ADAUHR 2024

Commune d’Issenheim – Modification du PLU 24

3.1.2 Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

3.2 Voirie :

Les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ainsi qu’aux opérations qu’elles sont destinées à desservir. Elles doivent être conçues de manière à permettre l’approche des engins de lutte contre l’incendie.

3.2.1 En UC, en aucun cas, leur largeur de chaussée ne peut être inférieure à 4 mètres.

3.2.2 En UC1, les voies présenteront une largeur de plateforme minimale de 6 mètres. Toutefois, la voirie avec une largeur de plateforme de 4 mètres est considérée comme suffisante lorsqu'il s'agit de desservir 2 logements au plus. Pour les voies desservant de 3 à 5 logements, la largeur minimale de la plateforme sera de 5 mètres.

UC 4 : Desserte par les réseaux

Intitulé du document : 4.1 Eau potable : le branchement sur le réseau public d’eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle qui

4.2 Eaux usées : en l’absence de réseau collectif d’assainissement, les dispositions applicables sont celles de la réglementation en vigueur.

4.3 Eaux pluviales : les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

En l’absence d’un réseau collecteur des eaux pluviales, celles-ci doivent être restituées à la nappe sur le terrain d’opération, par l’intermédiaire d’un puit d’infiltration ou de tout autre dispositif adapté.

4.4 Electricité et télécommunications : les branchements particuliers doivent, sauf impératifs techniques justifiés, être réalisés en souterrain.

UC 5 : Caractéristiques des terrains

Article supprimé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR.

UC 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

6.1 Les constructions doivent être implantées de manière à ce que la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite des emprises publiques soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points (h/2), sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

6.2 Dans le secteur UC1, les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 4 mètres de l’alignement de toute voie.

ADAUHR 2024

Commune d’Issenheim – Modification du PLU 25

UC 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1 Les constructions doivent être implantées de manière à ce que la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus proche soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points (h/2), sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

7.2 Les constructions sur limites sont autorisées, sous réserve que les hauteurs sur limites ne dépassent pas 3 mètres.

En secteur UC1

7.3 Les garages de plein pied, liée à une l’habitation principale peuvent jouxter une limite séparative. Pour ces constructions, une hauteur de 3 mètres est autorisée à l’égout (de la façade concernée). Les constructions d’habitations liées à un garage implanté sur limite peuvent être implanté jusqu’à une distance de 3 mètres de ladite limite sous réserve du respect de la règle du H/2. La création de maison mitoyenne est autorisée.

7.4 Des constructions peuvent être édifiées le long des limites séparatives des parcelles sans que, pour une même propriété, plus du quart de la longueur totale des limites séparatives puisse être bordé de constructions -sous réserve :  que leur hauteur sur limite n’excède pas 3 mètres avec une tolérance supplémentaire de 1 mètre pour les cheminées, saillies et autres éléments de la construction reconnus indispensables.  que leur longueur sur limite n’excède pas 8 mètres mesurés d’un seul côté de la construction ou 15 mètres mesurés sur deux côtés consécutifs.  que la piscine soit implantée avec un recul minimum de 2 mètres par rapport aux limites séparatives.

7.5 Sont autorisées, l’extension des constructions déjà implantées en limite de propriété. Dans ce cas l’extension sur limite est autorisée sur une longueur inférieure à 50% de la construction existante qu’elle prolonge. La hauteur quant à elle doit être inférieure ou égale à cette même construction existante.

7.6 En outre, les constructions en limite de propriété sont autorisées.

UC 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

8.1 Seule la prise en compte des critères d’accessibilité des secours doit être garantie.

UC 9 : Emprise au sol

PLAN LOCAL D’URBANISME

Modification

3. Règlement écrit modifié

MODIFICATION DU PLU

Décembre 2024

SOMMAIRE

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES.................................................................................................................. 2

1. CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN .................................................................................................. 2 2. RAPPORT DU REGLEMENT AUX AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS ......................................... 2 3. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES ................................................................................................................ 2 4. ADAPTATIONS MINEURES ............................................................................................................................ 3 5. EMPLACEMENTS RESERVES .......................................................................................................................... 3 6. ZONE INONDABLE...................................................................................................................................... 3 7. RECONSTRUCTION A L’IDENTIQUE DES BATIMENTS DETRUITS PAR SINISTRE ............................................................... 3 8. LEXIQUE ................................................................................................................................................. 3

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES .......................................................................... 4

Chapitre 1 – Zone UA................................................................................................................................ 4 Chapitre 2 – Zone UB .............................................................................................................................. 10 Chapitre 2 bis – Zone UB4 ....................................................................................................................... 17 Chapitre 3 – Zone UC .............................................................................................................................. 24 Chapitre 4 – Zone UE .............................................................................................................................. 30 Chapitre 5 – Zone UL............................................................................................................................... 35

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A URBANISER.................................................................... 39

Chapitre 1 – Zone AU.............................................................................................................................. 39 Chapitre 1 bis – Zone AUa....................................................................................................................... 46 Chapitre 2 – Zone AUE ............................................................................................................................ 53 Chapitre 3 – Zone AUL ............................................................................................................................ 57 Chapitre 4 – Zone AUM........................................................................................................................... 61

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE ......................................................................... 67

Chapitre 1 – Zone A ................................................................................................................................ 67

TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE........................................................................ 71

Chapitre 1 – Zone N ................................................................................................................................ 71 Chapitre 1 bis – Zone Na ......................................................................................................................... 75

ANNEXES........................................................................................................................................................ 79

Normes minimales de stationnement (hors UB4 et AUa) ......................................................................... 79 Normes minimales de stationnement en zone UB4.................................................................................. 80 Normes minimales de stationnement en zone AUa.................................................................................. 81

ADAUHR 2024

Commune d’Issenheim – Modification du PLU 1

Titre I : Dispositions générales

1. Champ d’application territorial du plan

Le présent règlement s’applique au territoire de la commune de Issenheim, tel que délimité sur le plan de zonage conformément à la légende.

2. Rapport du règlement aux autres législations relatives à l’occupation des sols

2.1 Les règles de ce Plan Local d’Urbanisme se substituent à celles du Plan d’Occupation des Sols approuvé le 15 janvier 1999.

S’y ajoutent les articles R.111-2, R.111-3-2, R.111-4, R.111-14-2, R.111-15 et R.111-21 du Code de l’Urbanisme.

2.2 Les réglementations spécifiques aux servitudes d’utilité publique transcrites au plan des servitudes et énumérées sur la liste jointe au dossier de P.L.U. s’ajoutent aux règles propres du Plan Local d’Urbanisme.

3. Division du territoire en zones

Selon l’article R. 123-4, du Code de l’Urbanisme, « Le règlement délimite les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles et les zones naturelles et forestières ».

3.1 Les zones urbaines auxquelles s’appliquent les dispositions contenues dans les différents chapitres du titre Il sont :

- la zone UA, - la zone UB, composée de trois secteurs : UB1, UB2 et UB3 - la zone UB4, - la zone UC, - la zone UE, comprenant deux secteurs UEc, UEi - la zone UL.

3.2 Les zones à urbaniser auxquelles s’appliquent les dispositions contenues dans les différents chapitres du titre IlI sont :

- la zone AU, comprenant quatre secteurs AU1, AU2, AUr et AUr2 - la zone AUa - la zone AUE - la zone AUL - la zone AUM

3.3 La zone agricole à laquelle s’appliquent les dispositions contenues dans le titre IV est :

- la zone A

3.4 La zone naturelle à laquelle s’appliquent les dispositions contenues dans le titre V est :

- la zone N, comprenant trois secteurs NO, NF et Na

ADAUHR 2024

Commune d’Issenheim – Modification du PLU 2

4. Adaptations mineures

Des adaptations mineures dérogeant à l’application stricte des articles 3 à 13 du règlement de chaque zone peuvent être autorisées en raison de la nature du sol, de la configuration des parcelles ou du caractère des constructions avoisinantes.

5. Emplacements réservés

La construction est interdite sur les terrains, bâtis ou non, compris par le Plan Local d’Urbanisme dans des emplacements réservés (mentionnés à l’article L. 123-1) pour des voies ou ouvrages publics, des installations d’intérêt général ou des espaces verts.

Le propriétaire d’un tel terrain peut demander à bénéficier des dispositions prévues à l’article L.123-17 du Code de l’Urbanisme.

6. Zone inondable

Dans les zones inondables tout projet devra respecter les dispositions du PPRI. Les clôtures y sont autorisées sous réserve de garantir le libre écoulement des eaux.

7. Reconstruction à l’identique des bâtiments détruits par sinistre

Conformément à l’article L. 111-3 du Code de l’Urbanisme « la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le plan local d’urbanisme en dispose autrement, dès lors qu’il a été régulièrement édifié ».

Le plan local d’urbanisme autorise en toutes zones, dans un délai de trois ans, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par sinistre, sauf si ce bâtiment revêt un caractère dangereux pour l’écoulement et la sécurité de la circulation.

8. Lexique

Accès : voie privée donnant accès à un logement. Voie de desserte : voie donnant accès à plusieurs logements.

ADAUHR 2024

Commune d’Issenheim – Modification du PLU 3

Titre II : Dispositions applicables aux zones urbaines