Zone UB

4.4 Eaux pluviales : les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

En l’absence d’un réseau collecteur des eaux pluviales, celles-ci doivent être restituées à la nappe sur le terrain d’opération, par l’intermédiaire d’un puit d’infiltration ou de tout autre dispositif adapté.

4.5 Electricité et télécommunications : les branchements particuliers doivent, sauf impératifs techniques justifiés, être réalisés en souterrain.

UB 5 : Caractéristiques des terrains#

Article supprimé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR.

UB 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques#

6.1 Dans le secteur UB1, les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 4 mètres de l’alignement de toute voie. Cependant, les bâtiments non destinés à l'habitation et d'une hauteur maximale de 3 mètres à l'égout du toit, jouxtant une voie ou une emprise publique, pourront être construits sur limite à condition que la voie ou l'emprise publique ne soit pas une rue.

6.2 Dans le secteur UB2, les constructions doivent respecter un recul minimum de 3 mètres par rapport à l’alignement de toute voie.

6.3 Dans le secteur UB3, les constructions peuvent être implantées en limite ou en recul des emprises publiques.

6.4 Quel que soit le secteur UB, la construction d'abris à poubelles couverts desservants les immeubles collectifs est autorisée sur limite de la voie publique.

UB 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

7.1 Les constructions doivent être implantées de manière à ce que la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus proche soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points (h/2), sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

Toutefois, les garages de plein pied, liée à une l’habitation principale peuvent jouxter une limite séparative. Pour ces constructions, une hauteur de 3 mètres est autorisée à l’égout (de la façade concernée). Les constructions d’habitations liées à un garage

Adauhr 2024#

Commune d’Issenheim – Modification du PLU 12 implanté sur limite peuvent être implanté jusqu’à une distance de 3 mètres de ladite limite sous réserve du respect de la règle du H/2.

Dans tous les cas, la création de maison mitoyenne est autorisée.

En secteurs UB1 et UB2

7.2 Des constructions peuvent être édifiées le long des limites séparatives des parcelles sans que, pour une même propriété, plus du quart de la longueur totale des limites séparatives puisse être bordé de constructions -sous réserve :

• que leur hauteur sur limite n’excède pas 3 mètres avec une tolérance supplémentaire de 1 mètre pour les cheminées, saillies et autres éléments de la construction reconnus indispensables.
• que leur longueur sur limite n’excède pas 8 mètres mesurés d’un seul côté de la construction ou 15 mètres mesurés sur deux côtés consécutifs.
• que la piscine soit implantée avec un recul minimum de 2 mètres par rapport aux limites séparatives.

7.3 Sont autorisées, l’extension des constructions déjà implantées en limite de propriété. Dans ce cas l’extension sur limite est autorisée sur une longueur inférieure à 50% de la construction existante qu’elle prolonge. La hauteur quant à elle doit être inférieure ou égale à cette même construction existante. Un recul minimum de 2 mètres s’impose pour les piscines.

En secteurs UB2 et UB3

7.4 En outre, les constructions en limite de propriété sont autorisées.

UB 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété#

8.1 Seule la prise en compte des critères d’accessibilité des secours doit être garantie.

UB 9 : Emprise au sol#

En secteur UB1

9.1 L’emprise au sol des constructions d’habitation ne peut excéder 25 % de la superficie du terrain hors piscine, véranda et bâtiments annexes. L’emprise au sol totale ne pouvant dépasser 50%.

Ce seuil peut être dépassé pour les constructions publiques ou les constructions liées aux activités commerciales, de services, d’artisanat ou agricoles. L’emprise au sol des constructions d’habitation est portée à 40 % de la superficie du terrain pour les logements collectifs (au-moins deux logements), hors piscine, véranda et bâtiments annexes. L’emprise au sol totale ne pouvant dépasser 60%.

9.2 Le dépassement de cette emprise peut être autorisé dans les cas suivants :

• pour permettre la mise en conformité de la construction avec les normes d’habitabilité,
• pour la réalisation de bâtiments ou d’équipements publics.

Adauhr 2024#

Commune d’Issenheim – Modification du PLU 13

En secteur UB2

Dans tous les cas, les matériaux de couverture à caractère précaire sont interdits.

11.4 Clôtures :

11.4.1 Elles doivent être de conception simple et s’harmoniser avec les constructions principales, tout en recherchant une réelle unité d’aspect avec les clôtures des habitations et installations avoisinantes. Les plantations de haies doivent être limitées à une hauteur de 1,2 mètres. L’utilisation de plantation caduque est préconisée. Les thuyas et les conifères sont utilisés de préférence en haies mixtes composées de feuillus.

La hauteur en tout point du faîtage d’une construction est limitée à 9 mètres par rapport à la projection verticale de ce point sur le terrain naturel.

UB 11 : Aspect extérieur#

11.1 Bâtiments : les constructions, quelle que soit leur destination, doivent présenter un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants, du site et des paysages.

Les façades latérales ou postérieures des constructions, les murs et pignons aveugles ainsi que les bâtiments secondaires doivent être traités avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles.

11.2 Matériaux : les matériaux ne présentant pas par eux-mêmes un aspect suffisant de finition, notamment les parpaings et briques creuses, doivent être enduits ou recouverts d’un revêtement approprié. Les revêtements de façade et les teintes des ravalements extérieurs seront choisis de manière à s’harmoniser avec le site et les constructions avoisinantes.

Les façades des constructions neuves ne peuvent être revêtues de plus de 50% de bois.

11.3 Toitures :

11.3.1 Les toitures des constructions principales doivent être plates ou avoir une pente comprise entre 35 et 45°. Dans ce cas, la toiture recevra une couverture d'aspect tuile dont la teinte s'harmonise avec le bâtiment et l'environnement. Des exceptions peuvent

Adauhr 2024#

Commune d’Issenheim – Modification du PLU 14 être admises pour des sous-ensembles de constructions sous réserve du respect de l’harmonie d’ensemble. Par ailleurs, l’extension de bâtiments existants peut se faire dans le prolongement des prospects initiaux.

11.3.2 Des toitures de forme et d’aspect différents peuvent néanmoins être admises dans les cas suivants :

• pour des constructions annexes (garages, remises) sous réserve du respect d’une harmonie architecturale avec le bâtiment principal.
• si elles coiffent des constructions ou parties de construction non visibles du domaine public,
• pour des bâtiments publics
• Les toitures végétalisées sont autorisées pour les constructions annexes.
• Les panneaux solaires et photovoltaïques sont autorisés.

11.3.3 Pour les immeubles collectifs et les bâtiments publics, les toitures terrasses sont autorisées.

Les clôtures doivent être constituées :

• soit d’un mur plein enduit ou en pierre de taille d’une hauteur maximale de 1,20 mètre coté rue et de 1,50 mètres en limite séparative de voisinage.
• soit de grilles ou palissades à claire-voie surmontant ou non un murbahut d’une hauteur comprise entre 0,70 et 1 mètre, l’ensemble ne devant pas excéder 1,50 mètre coté rue et de 1,50 mètres en limite séparative de voisinage.

L’utilisation du grillage est autorisée en limite séparative de voisinage. Coté rue l’emploi du grillage est autorisé mais doit être non visible depuis celle-ci, les grillages rigides étant assimilés à des palissades.

11.5 Antennes paraboliques : sauf impératif technique, celles-ci doivent être installées de manière à ne pas être visibles du domaine public ; leurs coloris doivent se rapprocher le plus possible de ceux des matériaux adjacents (toitures ou façades).

11.6 Les exhaussements du sol, autour d’une construction ou d’une installation ne peuvent pas excéder une hauteur de 1,00 mètre, la pente du talus ne devant pas dépasser 25 %.

Adauhr 2024#

Commune d’Issenheim – Modification du PLU 15

UB 12 : Stationnement#

12.1 Lors de toute opération de construction, d’extension, de création de surfaces de plancher ou de changement d’affectation de locaux, il doit être réalisé en dehors des voies publiques un nombre d’aires de stationnement permettant l’accueil de deux véhicules (hors garage) par maison individuelle et l’accueil de deux véhicules par logement compris dans un immeuble d’habitat collectif. Des normes complémentaires au présent article sont définies en annexe du présent règlement, elles s’imposent comme « cadre minimal » à respecter.

UB 13 : Espaces libres et plantations#

13.1 Pour les constructions, les surfaces traitées en espaces verts doivent représenter au moins 30 % de la superficie du terrain. Ce pourcentage peut être inférieur s’il s’agit de respecter les normes de stationnement fixées par l’article 12 présenté ci-dessus.

13.2 Les constructions d'habitat collectif et individuel devront prévoir un espace suffisant pour entreposer tous les types de bacs destinés aux déchets (cf. Règlement de Collecte en vigueur).

En secteur UB3

9.4 L’emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 60 % de la superficie du terrain hors piscine et véranda.

UB 10 : Hauteur maximale des constructions#

En secteur UB1

10.1 La hauteur en tout point du faîtage d’une construction est limitée à 9 mètres par rapport à la projection verticale de ce point sur le terrain naturel. Cette hauteur est portée à 10 mètres à l’égout des toits pour les immeubles d’habitat collectif (au-moins deux logements). Pour les constructions existantes qui dépassent cette hauteur, les extensions sont possibles sur la base et dans le respect de l’épure initiale.

Cette hauteur peut être dépassée pour des ouvrages techniques de faible emprise reconnus indispensables, tels que des antennes ou des cheminées... Il est précisé que les enseignes ou panneaux publicitaires ne peuvent être reconnus comme tels.

La hauteur en tout point du faîtage d’équipements publics peut atteindre 14 mètres lorsque les caractéristiques techniques et fonctionnelles le nécessitent.

En secteurs UB2 et UB3

3.1.1 Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins en application de l’article 682 du Code Civil.

3.1.2 Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

3.2 Voirie : Les voies nouvelles publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ainsi qu’aux opérations qu’elles sont destinées à desservir. Elles doivent être conçues de manière à permettre l’approche des engins de lutte contre l’incendie.

3.2.1 La voirie est considérée comme suffisante avec une largeur de plateforme de :

• 4 mètres lorsqu'il s'agit de desservir 2 logements au plus ;
• 6 mètres lorsqu'il s'agit de desservir au maximum 6 logements ;
• au-delà de 6 logements, les voies à double sens et disposant d'un trottoir auront une largeur de plateforme voie de 7,00 mètres. S'il y a deux trottoirs, elles auront une largeur de 8,00m (ou 8,50m si les deux trottoirs répondent aux normes d'accessibilités).

3.2.2 Les impasses de plus de 100 mètres sont interdites. Quelle que soit leur longueur, les impasses nouvellement créées desservant plus de 4 logements devront être

Adauhr 2024#

Commune d’Issenheim – Modification du PLU 11 pourvues d'une aire de retournement de 9 mètres de rayon, sauf si elles sont prévues pour se raccorder à une voirie future en emplacement réservé ou dont le tracé figure en orientation d'aménagement.

UB 4 : Desserte par les réseaux#

4.2 Eaux usées : en l’absence de réseau collectif d’assainissement, les dispositions applicables sont celles de la réglementation en vigueur.