Zone UL

4.4 Eaux pluviales : les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

En l’absence d’un réseau collecteur des eaux pluviales, celles-ci doivent être restituées à la nappe sur le terrain d’opération, par l’intermédiaire d’un puit d’infiltration ou de tout autre dispositif adapté.

4.5 Electricité et télécommunications : les branchements particuliers doivent, sauf impératifs techniques justifiés, être réalisés en souterrain.

UL 5 : Caractéristiques des terrains

Article supprimé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR.

UL 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

6.1 Les constructions doivent être implantées de manière à ce que la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite des emprises publiques soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points (h/2), sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

UL 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1 Les constructions doivent être implantées de manière à ce que la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus proche soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points (h/2), sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

UE 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

8.1 Seule la prise en compte des critères d’accessibilité des secours doit être garantie.

UL 9 : Emprise au sol

2.4 Sont soumis à autorisation :  les aires de stationnement ouvertes au public, et susceptibles de contenir au moins dix unités ;  les aires de jeu et de sport ouvertes au public.

2.5 L’édification et la transformation de clôtures autres que celles à usage agricole sont soumises à déclaration préalable, sous réserve du respect des dispositions du paragraphe AU 11.4.

2.6 Les constructions d’habitation implantées à moins de 100 mètres de l’axe de la voie des RD3b et RD5, et celles implantées à moins de 250 mètres de celui de la RD430 et de la RN 83 doivent faire l’objet d’une isolation acoustique adaptée.

En secteur AU2 et AUr2 :

2.7 La partie supérieure du rez-de-chaussée de la construction principale doit être située à une hauteur minimum de 60 centimètres par rapport au terrain naturel pour les parties habitables.

Dans tous les cas, les matériaux de couverture à caractère précaire sont interdits.

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Commune d’Issenheim – Modification du PLU 43

11.4 Clôtures :

11.4.1 Elles doivent être de conception simple et s’harmoniser avec les constructions principales, tout en recherchant une réelle unité d’aspect avec les clôtures des habitations et installations avoisinantes. Les plantations de haies doivent être limitées à une hauteur de 1,2 mètre. L’utilisation de plantation caduque est préconisée. Les thuyas et les conifères sont utilisés de préférence en haies mixtes composées de feuillus.

Les clôtures doivent être constituées :  soit d’un mur plein enduit ou en pierre de taille d’une hauteur maximale de 1,20

mètre côté rue et de 1,50 mètre en limite séparative de voisinage.  soit de grilles ou palissades à claire-voie surmontant ou non un mur bahut d’une

hauteur comprise entre 0,70 et 1 mètre, l’ensemble ne devant pas excéder 1,20 mètre côté rue et de 1,50 mètre en limite séparative de voisinage.

L’utilisation du grillage est autorisée en limite séparative de voisinage. Côté rue, l’emploi du grillage est autorisé mais doit être non visible depuis celle-ci, les grillages rigides étant assimilés à des palissades.

11.5 Antennes paraboliques : sauf impératif technique, celles-ci doivent être installées de manière à ne pas être visibles du domaine public ; leurs coloris doivent se rapprocher le plus possible de ceux des matériaux adjacents (toitures ou façades).

En secteur AU, AU1 et AUr : 11.6 Les exhaussements du sol, autour d’une construction ou d’une installation ne peuvent

pas excéder une hauteur de 0,90 mètre, la pente du talus ne devant pas dépasser 25 %.

En secteur AU2 et AUr2 : 11.7 Les exhaussements du sol, autour d’une construction ou d’une installation ne peuvent

pas excéder une hauteur de 1,20 mètre, la pente du talus ne devant pas dépasser 30 %.

AU 12 : Stationnement

12.1 Lors de toute opération de construction, d’extension, de création de surfaces de plancher ou de changement d’affectation de locaux, il doit être réalisé en dehors des voies publiques un nombre d’aires de stationnement permettant l’accueil de deux véhicules (hors garage) par maison individuelle et l’accueil de deux véhicules par logement compris dans un immeuble d’habitat collectif. Des normes complémentaires au présent article sont définies en annexe du présent règlement, elles s’imposent comme « cadre minimal » à respecter.

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Commune d’Issenheim – Modification du PLU 44

AU 13 : Espaces libres et plantations

13.1 Pour les constructions, les surfaces traitées en espaces verts doivent représenter au moins 40 % de la superficie du terrain. Ce pourcentage peut être inférieur s’il s’agit de respecter les normes de stationnement fixées par l’article 12 présenté ci-dessus. Dans cette hypothèse un traitement des surfaces des parkings donnant un aspect espace vert (dalles alvéolées plus herbe) sont préconisés.

13.2 Les constructions d'habitat collectif et individuel devront prévoir un espace suffisant pour entreposer tous les types de bacs destinés aux déchets (cf. Règlement de Collecte en vigueur).

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Commune d’Issenheim – Modification du PLU 36

UL 10 : Hauteur maximale des constructions

10.1 La hauteur en tout point du faîtage d’une construction est limitée à 17 mètres par rapport à la projection verticale de ce point sur le terrain naturel. Pour les constructions existantes qui dépassent cette hauteur, les extensions sont possibles sur la base et dans le respect de l’épure initiale.

UL 11 : Aspect extérieur

11.1 Bâtiments :

Les constructions, quelle que soit leur destination, doivent présenter un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants, du site et des paysages. Les façades latérales ou postérieures des constructions, les murs et pignons aveugles ainsi que les bâtiments secondaires doivent être traités avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles.

11.2 Matériaux :

Les matériaux ne présentant pas par eux-mêmes un aspect suffisant de finition, notamment les parpaings et briques creuses, doivent être enduits ou recouverts d’un revêtement approprié. Les revêtements de façade et les teintes des ravalements extérieurs seront choisis de manière à s’harmoniser avec le site et les constructions avoisinantes.

11.3 Toitures :

11.3.1 Les matériaux de couverture à caractère précaire sont interdits. Ils doivent de plus présenter un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants, du site et des paysages.

11.3.2 Les panneaux solaires et photovoltaïques sont autorisés.

11.4 Clôtures :

11.4.1 Le traitement des limites séparatives doit privilégier l’idée d’espace ouvert sur l’espace public. Les clôtures doivent être de conception simple et rechercher une unité d’aspect avec le site.

11.4.2 Les clôtures doivent être constituées de mur, de grilles ou palissades à clairevoie, surmontant ou non un mur-bahut d’une hauteur maximale de 1 mètre, l’ensemble ne devant pas excéder 1,50 mètre. Cette hauteur peut néanmoins être dépassée si des considérations de sécurité l’exigent.

UL 12 : Stationnement

12.1 Lors de toute opération de construction, d’extension, de création de surfaces de plancher ou de changement d’affectation de locaux, il doit être réalisé en dehors des voies publiques un nombre d’aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations, c’est à dire permettant d’éviter de congestionner l’espace public. Des normes complémentaires au présent article sont définies en annexe du présent règlement, elles s’imposent comme « cadre minimal » à respecter.

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Commune d’Issenheim – Modification du PLU 37

UL 13 : Espaces libres et plantations

13.1 Les espaces libres n’étant affectés ni à des aires de stockage, ni à des aires de manœuvre ou de stationnement de véhicules, ni à des accès ou aménagements piétonniers doivent être traités en espaces verts.

Sont soumis à autorisation :  les aires de stationnement ouvertes au public, et susceptibles de contenir au moins dix unités.

2.5 La création de logements d’habitation liés strictement à l’activité du site (gardiennage, conciergerie).

2.6 L’édification et la transformation de clôtures sont soumises à déclaration préalable, sous réserve du respect des dispositions du paragraphe UL11.4.

3.1.1 Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins en application de l’article 682 du Code Civil.

3.1.2 Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

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Commune d’Issenheim – Modification du PLU 35

3.2 Voirie :

Les voies nouvelles publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ainsi qu’aux opérations qu’elles sont destinées à desservir. Elles doivent être conçues de manière à permettre l’approche des engins de lutte contre l’incendie. En aucun cas, leur largeur de chaussée ne peut être inférieure à 4 mètres.

UL 4 : Desserte par les réseaux

3.1.1 Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins en application de l’article 682 du Code Civil.

3.1.2 Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

3.2 Voirie :

Les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ainsi qu’aux opérations qu’elles sont destinées à desservir. Elles doivent être conçues de manière à permettre l’approche des engins de lutte contre l’incendie.

3.2.3 La voirie est considérée comme suffisante avec une largeur de plateforme de :  4 mètres lorsqu'il s'agit de desservir 2 logements au plus ;  6 mètres lorsqu'il s'agit de desservir au maximum 6 logements ;

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Commune d’Issenheim – Modification du PLU 40

 au-delà de 6 logements, les voies à double sens et disposant d'un trottoir auront une largeur de plateforme voie de 7,00 mètres. S'il y a deux trottoirs, elles auront une largeur de 8,00m (ou 8,50m si les deux trottoirs répondent aux normes d'accessibilités).

3.2.4 Les impasses de plus de 100 mètres sont interdites. Quelle que soit leur longueur, les impasses nouvellement créées desservant plus de 4 logements devront être pourvues d'une aire de retournement de 9 mètres de rayon, sauf si elles sont prévues pour se raccorder à une voirie future en emplacement réservé ou dont le tracé figure en orientation d'aménagement.

AU 4 : Desserte par les réseaux

4.2 Eaux usées : en l’absence de réseau collectif d’assainissement, les dispositions applicables sont celles de la réglementation en vigueur.

4.2 Eaux usées : en l’absence de réseau collectif d’assainissement, les dispositions applicables sont celles de la réglementation en vigueur.

4.3 Eaux pluviales : les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

En l’absence d’un réseau collecteur des eaux pluviales, celles-ci doivent être restituées à la nappe sur le terrain d’opération, par l’intermédiaire d’un puit d’infiltration ou de tout autre dispositif adapté.

4.4 Electricité et télécommunications : les branchements particuliers doivent, sauf impératifs techniques justifiés, être réalisés en souterrain.

AU 5 : Caractéristiques des terrains

Article supprimé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR.

AU 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

6.1 Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 4 mètres de l’alignement des voies.

6.2 Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à :  15 mètres de l’axe des RD 5 et 3b

6.3 La construction d'abris à poubelles couverts desservants les immeubles collectifs est autorisée sur limite de la voie publique.

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Commune d’Issenheim – Modification du PLU 41

AU 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1 Les constructions doivent être implantées de manière à ce que la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus proche soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points (h/2), sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. Toutefois, les garages de plein pied, liée à une l’habitation principale peuvent jouxter une limite séparative. Pour ces constructions, une hauteur de 3 mètres est autorisée à l’égout (de la façade concernée). Les constructions d’habitations liée à un garage implanté sur limite peuvent être implanté jusqu’à une distance de 3 mètres de ladite limite sous réserve du respect de la règle du H/2. Dans tous les cas, la création de maison mitoyenne est autorisée.

7.2 Des constructions peuvent être édifiées le long des limites séparatives des parcelles  sans que, pour une même propriété, plus du quart de la longueur totale des limites séparatives puisse être bordée de constructions – sous réserve :  que leur hauteur sur limite n’excède pas 3 mètres avec une tolérance supplémentaire de 1 mètre pour les cheminées, saillies et autres éléments de la construction reconnus indispensables.  que leur longueur sur limite n’excède pas 8 mètres mesurés d’un seul côté ou 15 mètres mesurés sur deux côtés consécutifs.  que la piscine soit implantée avec un recul minimum de 2 mètres par rapport aux limites séparatives.

7.3 Sont autorisées, l’extension des constructions déjà implantées en limite de propriété. Dans ce cas l’extension sur limite est autorisée sur une longueur inférieure à 50% de la construction existante qu’elle prolonge. La hauteur quant à elle doit être inférieure ou égale à cette même construction existante. Un recul minimum de 2 mètres s’impose pour les piscines.

AU 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

8.1 Seule la prise en compte des critères d’accessibilité des secours doit être garantie.

AU 9 : Emprise au sol

9.1 L’emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 40 % de la superficie du terrain hors piscine et véranda. Ce seuil peut être dépassé pour les constructions publiques ou les constructions liées aux activités commerciales, de services, d’artisanat ou agricoles. L’emprise au sol est portée à 40 % de la superficie du terrain pour les logements collectifs (au moins deux logements) et les maisons accolées.

9.2 Le dépassement de cette emprise peut être autorisé dans les cas suivants :  pour permettre la mise en conformité de la construction avec les normes d’habitabilité,  pour la réalisation de bâtiments ou d’équipements publics.

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Commune d’Issenheim – Modification du PLU 42

AU 10 : Hauteur maximale des constructions

10.1 La hauteur en tout point du faîtage d’une construction est limitée à 9 mètres par rapport à la projection verticale de ce point sur le terrain naturel. Cette hauteur est portée à 12 mètres pour les immeubles d’habitat collectif (au moins deux logements). Cette hauteur peut être dépassée pour des ouvrages techniques de faible emprise reconnus indispensables, tels que des antennes ou des cheminées... Il est précisé que les enseignes ou panneaux publicitaires ne peuvent être reconnus comme tels. La hauteur en tout point du faîtage d’équipements publics peut atteindre 12 mètres lorsque les caractéristiques techniques et fonctionnelles le nécessitent.

AU 11 : Aspect extérieur

11.1 Bâtiments : Les constructions, quelle que soit leur destination, doivent présenter un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants, du site et des paysages. Les façades latérales ou postérieures des constructions, les murs et pignons aveugles ainsi que les bâtiments secondaires doivent être traités avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles.

11.2 Matériaux : Les matériaux ne présentant pas par eux-mêmes un aspect suffisant de finition, notamment les parpaings et briques creuses, doivent être enduits ou recouverts d’un revêtement approprié. Les revêtements de façade et les teintes des ravalements extérieurs seront choisis de manière à s’harmoniser avec le site et les constructions avoisinantes.

11.3 Toitures :

11.3.1 Les toitures des constructions doivent être plates ou avoir une pente comprise entre 35 et 45°. Dans ce cas, la toiture recevra une couverture d'aspect tuile dont la teinte s'harmonise avec le bâtiment et l'environnement. Des exceptions peuvent être admises pour des sous-ensembles de constructions sous réserve du respect de l’harmonie d’ensemble.

11.3.2 Des toitures de forme et d’aspect différents peuvent néanmoins être admises dans les cas suivants :  pour des constructions annexes (garages, remises) sous réserve du respect d’une

harmonie architecturale avec le bâtiment principale.  si elles coiffent des constructions ou parties de construction non visibles du

domaine public,  pour des bâtiments publics.  Les toitures végétalisées sont autorisées pour les constructions annexes.  Les panneaux solaires et photovoltaïques sont autorisés.

11.3.3 Pour les immeubles collectifs et les bâtiments publics, les toitures terrasses sont autorisées.

PLAN LOCAL D’URBANISME

Modification

3. Règlement écrit modifié

MODIFICATION DU PLU

Décembre 2024

SOMMAIRE

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES.................................................................................................................. 2

1. CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN .................................................................................................. 2 2. RAPPORT DU REGLEMENT AUX AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS ......................................... 2 3. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES ................................................................................................................ 2 4. ADAPTATIONS MINEURES ............................................................................................................................ 3 5. EMPLACEMENTS RESERVES .......................................................................................................................... 3 6. ZONE INONDABLE...................................................................................................................................... 3 7. RECONSTRUCTION A L’IDENTIQUE DES BATIMENTS DETRUITS PAR SINISTRE ............................................................... 3 8. LEXIQUE ................................................................................................................................................. 3

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES .......................................................................... 4

Chapitre 1 – Zone UA................................................................................................................................ 4 Chapitre 2 – Zone UB .............................................................................................................................. 10 Chapitre 2 bis – Zone UB4 ....................................................................................................................... 17 Chapitre 3 – Zone UC .............................................................................................................................. 24 Chapitre 4 – Zone UE .............................................................................................................................. 30 Chapitre 5 – Zone UL............................................................................................................................... 35

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A URBANISER.................................................................... 39

Chapitre 1 – Zone AU.............................................................................................................................. 39 Chapitre 1 bis – Zone AUa....................................................................................................................... 46 Chapitre 2 – Zone AUE ............................................................................................................................ 53 Chapitre 3 – Zone AUL ............................................................................................................................ 57 Chapitre 4 – Zone AUM........................................................................................................................... 61

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE ......................................................................... 67

Chapitre 1 – Zone A ................................................................................................................................ 67

TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE........................................................................ 71

Chapitre 1 – Zone N ................................................................................................................................ 71 Chapitre 1 bis – Zone Na ......................................................................................................................... 75

ANNEXES........................................................................................................................................................ 79

Normes minimales de stationnement (hors UB4 et AUa) ......................................................................... 79 Normes minimales de stationnement en zone UB4.................................................................................. 80 Normes minimales de stationnement en zone AUa.................................................................................. 81

ADAUHR 2024

Commune d’Issenheim – Modification du PLU 1

Titre I : Dispositions générales

1. Champ d’application territorial du plan

Le présent règlement s’applique au territoire de la commune de Issenheim, tel que délimité sur le plan de zonage conformément à la légende.

2. Rapport du règlement aux autres législations relatives à l’occupation des sols

2.1 Les règles de ce Plan Local d’Urbanisme se substituent à celles du Plan d’Occupation des Sols approuvé le 15 janvier 1999.

S’y ajoutent les articles R.111-2, R.111-3-2, R.111-4, R.111-14-2, R.111-15 et R.111-21 du Code de l’Urbanisme.

2.2 Les réglementations spécifiques aux servitudes d’utilité publique transcrites au plan des servitudes et énumérées sur la liste jointe au dossier de P.L.U. s’ajoutent aux règles propres du Plan Local d’Urbanisme.

3. Division du territoire en zones

Selon l’article R. 123-4, du Code de l’Urbanisme, « Le règlement délimite les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles et les zones naturelles et forestières ».

3.1 Les zones urbaines auxquelles s’appliquent les dispositions contenues dans les différents chapitres du titre Il sont :

- la zone UA, - la zone UB, composée de trois secteurs : UB1, UB2 et UB3 - la zone UB4, - la zone UC, - la zone UE, comprenant deux secteurs UEc, UEi - la zone UL.

3.2 Les zones à urbaniser auxquelles s’appliquent les dispositions contenues dans les différents chapitres du titre IlI sont :

- la zone AU, comprenant quatre secteurs AU1, AU2, AUr et AUr2 - la zone AUa - la zone AUE - la zone AUL - la zone AUM

3.3 La zone agricole à laquelle s’appliquent les dispositions contenues dans le titre IV est :

- la zone A

3.4 La zone naturelle à laquelle s’appliquent les dispositions contenues dans le titre V est :

- la zone N, comprenant trois secteurs NO, NF et Na

ADAUHR 2024

Commune d’Issenheim – Modification du PLU 2

4. Adaptations mineures

Des adaptations mineures dérogeant à l’application stricte des articles 3 à 13 du règlement de chaque zone peuvent être autorisées en raison de la nature du sol, de la configuration des parcelles ou du caractère des constructions avoisinantes.

5. Emplacements réservés

La construction est interdite sur les terrains, bâtis ou non, compris par le Plan Local d’Urbanisme dans des emplacements réservés (mentionnés à l’article L. 123-1) pour des voies ou ouvrages publics, des installations d’intérêt général ou des espaces verts.

Le propriétaire d’un tel terrain peut demander à bénéficier des dispositions prévues à l’article L.123-17 du Code de l’Urbanisme.

6. Zone inondable

Dans les zones inondables tout projet devra respecter les dispositions du PPRI. Les clôtures y sont autorisées sous réserve de garantir le libre écoulement des eaux.

7. Reconstruction à l’identique des bâtiments détruits par sinistre

Conformément à l’article L. 111-3 du Code de l’Urbanisme « la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le plan local d’urbanisme en dispose autrement, dès lors qu’il a été régulièrement édifié ».

Le plan local d’urbanisme autorise en toutes zones, dans un délai de trois ans, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par sinistre, sauf si ce bâtiment revêt un caractère dangereux pour l’écoulement et la sécurité de la circulation.

8. Lexique

Accès : voie privée donnant accès à un logement. Voie de desserte : voie donnant accès à plusieurs logements.

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Commune d’Issenheim – Modification du PLU 3

Titre II : Dispositions applicables aux zones urbaines