Zone A

Occupations et utilisations du sol interdites

1.1. Sont interdits les constructions, installations, dépôts de toute nature et activités autres que ceux mentionnés à l’article A 2.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

2.1. Sont admis, sous réserve de respecter les conditions particulières mentionnées :

2.1.1. les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, dès lors qu’elles sont compatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;

2.1.2. les affouillements et exhaussements du sol : 2.1.2.1. liés aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone, 2.1.2.2. nécessaires à la dépollution des sites, 2.1.2.3. nécessaires aux travaux de renaturation des cours d’eau, 2.1.2.4. nécessaires aux fouilles archéologiques.

2.2. Dans le secteur As, sont également admises les constructions et installations nécessaires à la circulation et au stationnement, sous réserve que l’emprise des constructions soit inférieure à 50 m².

2.3. Dans les secteurs Ac et Ad, sont également admis :

2.3.1. les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole par des coopératives d’utilisateurs de matériel agricole agréées au titre de l’article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime, si elles sont compatibles avec le voisinage des zones habitées ;

2.3.2. les constructions nécessaires au logement nécessaire à l’exploitation agricole : 2.3.2.1. pour les personnes dont la présence à proximité immédiate des bâtiments existants d’une exploitation agricole est nécessaire à cette exploitation, 2.3.2.2. dans la limite d’un seul logement par exploitation, d’une surface de plancher maximale de 200 m².

2.3.3. les dépôts et stockages de matériels et matériaux de toute nature, s’ils sont : 2.3.3.1. nécessaires à l’exploitation agricole, 2.3.3.2. compatibles avec le voisinage des zones habitées ;

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2.3.4. les dispositifs de production d’énergie solaire, à condition qu’ils soient installés sur la toiture d’un bâtiment et que le pan de toiture correspondant soit intégralement couvert par ces dispositifs.

2.4. De plus, et uniquement dans le sous-secteur Ax, sont autorisés sous conditions : 2.4.1. Les constructions et installations nécessaires à l’activité des exploitations agricoles, à conditions 2.4.1.1. que leur emprise au sol n’excède pas 500 m², 2.4.1.2. qu’elles soient intégrées au caractère de la zone et compatibles avec la vocation des zones d’habitat proches 2.4.2. les constructions et installations artisanales ou industrielles en lien avec les travaux agricoles ; 2.4.3. les dépôts et le stockage de toute nature, y compris de matières dangereuses ou toxiques à condition qu’ils soient liés à l’activité exercée dans la zone et qu’ils soient compatibles avec la vocation des zones d’habitat proches ; 2.4.4. Les dispositifs de production d’énergie solaire, à condition qu’ils soient réalisés sur un bâtiment et que le pan de toiture soit couvert sur l’intégralité de sa surface.

Desserte par les réseaux publics d’eau et d’assainissement

3.1. Eau potable. Tout bâtiment d’habitation et tout établissement occupant du personnel est raccordé au réseau public d’adduction d’eau potable.

3.2. Assainissement, eaux usées

3.2.1. En zone d’assainissement collectif, toute construction ou installation produisant des eaux usées est raccordée au réseau collectif d’assainissement, en respectant les caractéristiques de ce réseau.

3.2.2. Le rejet d’eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement requiert une autorisation qui peut imposer des prescriptions spéciales conformément à la réglementation en vigueur, notamment l’installation d’un prétraitement agréé en amont du branchement.

3.3. Eaux pluviales

3.3.1. Selon la capacité du réseau public d’évacuation des eaux pluviales, les eaux pluviales produites sur un terrain font l’objet d’un traitement approprié -infiltration, stockage, réutilisation ou autre- qui permet leur gestion sur le terrain lui-même, et compatible avec sa géologie et sa configuration.

3.3.2. Si un tel traitement est impossible, les eaux pluviales peuvent être rejetées vers le réseau public d’évacuation de ces eaux, sous réserve du respect de prescriptions spéciales le cas échéant.

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janvier 2026

3.3.3. Les eaux pluviales recueillies sur les surfaces de stockage, de circulation ou de stationnement ne peuvent être évacuées vers le réseau public d’évacuation de ces eaux, qu’après un passage dans un système débourbeur et séparateur d’hydrocarbures adapté.

Implantation des constructions et installations par rapport aux voies et emprises publiques

4.1. Toute construction ou installation respecte un recul minimum de :

4.1.1. 100 mètres par rapport à l’axe de l’autoroute A 35,

4.1.2. 15 mètres par rapport à l’axe des routes départementales RD 35, RD 159 et RD 201,

4.1.3. 5 mètres par rapport à l’alignement des autres voies publiques routières existantes, à modifier ou à créer,

4.1.4. 2 mètres par rapport à la limite d’emprise : 4.1.4.1. des pistes cyclables existantes ou à créer, 4.1.4.2. des chemins ruraux existants ou à créer, 4.1.4.3. des chemins d’exploitation existants.

4.2. Les reculs définis au paragraphe 4.1 ci-dessus ne sont pas applicables :

4.2.1. aux extensions ou agrandissements de constructions existantes qui ne respectent pas ces reculs,

4.2.2. aux postes de transformation électrique ou aux ouvrages techniques de faible emprise, qui respectent un recul maximum de 1,50 mètre par rapport à l’alignement des voies publiques.

Implantation des constructions et installations par rapport aux limites séparatives

5.1. Dans la zone A, dans le secteur Ac, Ad et As les façades des constructions respectent un recul minimum de 5 mètres par rapport :

5.1.1. au point de la limite séparative qui en est le plus proche, 5.1.2. à l’axe de tout fossé.

5.2. Dans le secteur Ax, les façades des constructions respectent un recul minimum de 3 mètres par rapport au point de la limite séparative qui en est le plus proche.

5.3. Les reculs définis aux paragraphe 5.1 et 5.2 ci-dessus ne sont pas applicables : 5.2.1. aux extensions ou agrandissements de constructions existantes qui ne respectent pas ces reculs ;

5.2.2. aux aménagements liés à l’accès des bâtiments ;

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5.2.3. aux postes de transformation électrique ou aux ouvrages techniques de faible emprise, qui peuvent être implantés : 5.2.3.1. sur la limite séparative, 5.2.3.2. ou en respectant un recul minimum de 1,50 mètre par rapport à la limite séparative.

Hauteur maximale des constructions

6.1. La hauteur des constructions, mesurée verticalement par rapport au niveau du terrain naturel au droit de chaque point de la construction, est limitée à : 6.1.1. 4 mètres, dans toute la zone à l’exception des secteurs Ac et Ad ; 6.1.2. 6 mètres dans le secteur Ad ; 6.1.3. 10 mètres dans le secteur Ac 6.1.4. 7 mètres dans le secteur Ax.

6.2. Ces hauteurs maximales ne sont pas applicables : 6.2.1. pour des ouvrages techniques de faible emprise, indispensables à l’activité exercée ; 6.2.2. dans le cas d’un bâtiment existant dont la hauteur est supérieure à celle définie au paragraphe 6.1, pour des extensions et transformations qui ne dépassent pas la hauteur du bâtiment existant.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

7.1. Clôtures 7.1.1. Les clôtures aveugles sur rue sont interdites. 7.1.2. La hauteur des clôtures est limitée à 2,50 mètres.

7.2. Les remblais, terrassements et mouvements de terrain ne bouleversent pas la topographie des lieux.

7.3. Dans le secteur Ad, les teintes des façades sont d’un aspect mat et les couleurs blanches, grises ou vives sont interdites.

Espaces libres, aires de jeux et de loisirs et plantations

8.1. Dans le secteur Ad, les arbres existants sont préservés ou remplacés par d’autres arbres sur le même terrain d’assiette.

8.2. Dans le secteur As, au moins 50 % de la surface du terrain d’assiette non occupée par les constructions est perméable.

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Titre 5 : Dispositions applicables à la zone naturelle

PLU

Plan local d’urbanisme

Commune de

KINTZHEIM

REGLEMENT ECRIT

PLU approuvé le 12/09/2017 Modification n° 1 : 10/03/2020

Déclaration de Projet valant mise en compatibilité : 23/01/2025

Révision Allégée 1 : 16/12/2025

Modification n° 2 du PLU APPROBATION

Annexé à la délibération du conseil municipal du 28 janvier 2026

À KINTZHEIM Le 28 janvier 2026

Le Maire Christian SCHLEIFER

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