Zone UL

Occupations et utilisations du sol interdites

1.1. Sont interdites les occupations ou utilisations du sol : 1.1.1. autres qu’à vocation de sport, de loisirs et de tourisme, 1.1.2. ou autres que celles admises sous conditions à l’article UL2.

1.2. Sont interdits les modes particuliers d’occupation ou d’utilisation du sol ci-après : 1.2.1. les terrains de loisirs motorisés, 1.2.2. les golfs, 1.2.3. les garages collectifs pour caravanes ou résidences mobiles de loisirs non couverts, 1.2.4. les affouillements et exhaussements du sol autres que ceux liés aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone ou nécessaires aux fouilles archéologiques.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

2.1. Sont admises sous réserve de ne présenter aucun risque ou nuisance incompatible avec le voisinage des activités existantes ou autorisées dans la zone, les constructions et installations à destination : 2.1.1. d’habitation, si elles sont destinées à un logement de fonction ou au logement des employés, ainsi qu’à un local de gardiennage lié aux activités existantes ou autorisées dans la zone, 2.1.2. de commerce de détail, de restauration, d’hôtels ou d’autres hébergements touristiques, si elles sont liées aux activités existantes ou autorisées dans la zone.

Desserte par les réseaux publics d’eau et d’assainissement

3.1. Eau potable. Tout bâtiment principal d’habitation et tout établissement occupant du personnel est raccordé au réseau public d’adduction d’eau potable.

3.2. Assainissement, eaux usées 3.2.1. Toute construction ou installation produisant des eaux usées est raccordée au réseau collectif d’assainissement, en respectant les caractéristiques de ce réseau. 3.2.2. Le rejet d’eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement requiert une autorisation qui peut imposer des prescriptions spéciales conformément à la réglementation en vigueur, notamment l’installation d’un prétraitement agréé en amont du branchement.

3.3. Eaux pluviales 3.3.1. Selon la capacité du réseau public d’évacuation des eaux pluviales, les eaux pluviales produites sur un terrain font l’objet d’un traitement approprié -infiltration, stockage, réutilisation ou autre- qui permet leur gestion sur le terrain lui-même, et compatible avec sa géologie et sa configuration. 3.3.2. Si un tel traitement est impossible, les eaux pluviales peuvent être rejetées vers le réseau public d’évacuation de ces eaux, sous réserve du respect de prescriptions spéciales le cas échéant.

Implantation des constructions et installations par rapport aux voies et emprises publiques

4.1. Toute construction ou installation respecte un recul minimum de : 4.1.1. 100 mètres par rapport à l’axe de l’autoroute A35, 4.1.2. 25 mètres par rapport à l’axe de la RD 159, 4.1.3. 2 mètres par rapport à la limite d’emprise : 4.1.3.1. des cheminements piétons et pistes cyclables, 4.1.3.2. des chemins ruraux existants ou à créer, 4.1.3.3. des chemins d’exploitation existants.

4.2. Les reculs définis au paragraphe 4.1 ci-dessus ne sont pas applicables aux postes de transformation électrique ou aux ouvrages techniques de faible emprise, qui respectent un recul maximum de 1,50 mètre par rapport à l’alignement des voies publiques.

Implantation des constructions et installations par rapport aux limites séparatives

5.1. La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus proche doit être au moins égal à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure : 5.1.1. à 3 mètres dans le secteur ULa, 5.1.2. à 5 mètres dans le secteur ULb.

5.2. Les reculs définis au paragraphe 5.1 ci-dessus ne sont pas applicables aux postes de transformation électrique ou aux ouvrages techniques de faible emprise, qui respectent un recul maximum de 1,50 mètre par rapport à la limite séparative.

Hauteur maximale des constructions

6.1. Dans le secteur ULb, la hauteur des constructions, mesurée verticalement par rapport au niveau du terrain naturel au droit de chaque point de l’élément concerné, est limitée à : 6.1.1. 9 mètres à l’égout principal de la toiture, 6.1.2. 12 mètres au faîtage.

6.2. Cette hauteur maximale n’est pas applicable : 6.2.1. pour des ouvrages techniques de faible emprise, à condition qu’ils ne portent pas atteinte à l’harmonie et au caractère des lieux avoisinants ; 6.2.2. pour les constructions et installations à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

7.1. Clôtures 7.1.1. Les clôtures s’insèrent de façon harmonieuse dans le paysage. 7.1.2. Leur hauteur est limitée à 2,50 mètres.

7.2. Le coloris bleu est interdit pour les parois et le fond des piscines de plein air.

7.3. Les remblais, terrassements et mouvements de terrain ne bouleversent pas la topographie des lieux.

Chapitre 5 : Dispositions applicables à la zone UX

PLU

Plan local d’urbanisme

Commune de

KINTZHEIM

REGLEMENT ECRIT

PLU approuvé le 12/09/2017 Modification n° 1 : 10/03/2020

Déclaration de Projet valant mise en compatibilité : 23/01/2025

Révision Allégée 1 : 16/12/2025

Modification n° 2 du PLU APPROBATION

Annexé à la délibération du conseil municipal du 28 janvier 2026

À KINTZHEIM Le 28 janvier 2026

Le Maire Christian SCHLEIFER

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