Zone A

La cote de la crue de référence au droit du projet est telle que le respect des prescriptions du présent règlement remet en cause la faisabilité de l’opération ou implique un coût manifestement disproportionné au vu de l’importance du projet (exemple : hauteur sous plafond insuffisante rendant la surélévation du plancher impossible, problématique liée à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite, hauteur d’eau imposant un 1er plancher habitable en R+2, …).

Deblai/remblai (dicobat 7EME edition)#

Déblai : terre et gravois extrait par creusement de fouilles, ou terres en excès après nivellement d’un terrain. Remblai : masse de terre rapportée et compactée pour surélever une partie de terrain, combler une déclivité, épauler le pied d’un mur, ou constituer une terrasse derrière un mur de soutènement.

Depot de vehicules#

Aire de stockage, d’exposition ou de vente de véhicules neufs, d’occasion ou hors d’usage en vue de leur vente ou de leur réparation, y compris bateau et caravane.

Destination et sous-destination (arrete du 10 novembre 2016)#

La destination correspond à ce pourquoi la construction est conçue, réalisée ou transformée, et à l’usage projeté.

Sous destination Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement

Hébergement

Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros

Définition

Exemples

Exploitation agricole et forestière

Construction destinée à l’exercice d’une activité Constructions destinées au logement du agricole ou pastorale.

matériel, des animaux et des récoltes.

Construction et entrepôt notamment de stockage Maisons forestières et scieries. du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière.

Habitation

Constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ».

Maisons individuelles et les immeubles collectifs

Incluant tous les statuts : propriétaire, accédant, locataire, occupant à titre gratuit. Incluant tous les modes de financement.

Résidence démontable constituant l’habitat permanent de son utilisateur (exemple : yourte)

Chambre d’hôtes limitée à 5 chambres pour une capacité de 15 personnes

Meublés de tourisme sans prestation hôtelière

Constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service.

Maisons de retraite, résidences universitaires, foyers de travailleurs et résidences d’autonomie (ex : résidence hôtelière à vocation sociale, centre d’hébergement d’urgence, centre d’hébergement et de réinsertion sociale, centre d’accueil des demandeurs d’asile)

Commerce et activité de service

Constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.

Locaux dans lesquels sont exclusivement retirés par les clients les produits stockés commandés par voie télématique

Tous les commerces de détail : épicerie, supermarché, hypermarché, point de retrait d’achat au détail commandé par voie télématique ou organisés pour l’accès en automobile. Artisanat avec vente de biens : boulangerie, charcuterie, poissonnerie, … artisanat avec vente de service : cordonnerie, salon de coiffure.

Dark shop

Constructions destinées à la restauration ouverte La restauration collective d’entreprise est exclue. à la vente directe pour une clientèle commerciale.

Constructions destinées à la présentation et la Grossiste, enseigne METRO. vente de biens pour une clientèle professionnelle.

Sous destination

Définition

Exemples

Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.

Profession libérale (médecin, avocat, architecte, …). Services : assurance, banque, agence immobilière, location de véhicule, de matériel, showroom, magasin de téléphonie mobile, salle de sport privée.

Constructions destinées à l'hébergement Hôtel. Etablissement commercial qui offre à une temporaire de courte ou moyenne durée clientèle de passage qui, sauf exception, n’y élit

Hôtel proposant un service commercial.

pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu’un certain nombre de services.

Autre hébergement touristique

Constructions destinées à accueillir des touristes

Résidence de tourisme, village résidentielle de tourisme, village et maison familiale de vacances. Constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs

Cinéma

Construction répondant à la définition d'établissement

de

spectacles

cinématographiques mentionnée à l'article L.

212-1 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale.

Equipements d'intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu'un accueil limité du public.

Constructions de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public.

Construction des porteurs d’une mission de service public, que l’accueil du public soit une fonction principale (mairie, préfecture, …) ou annexe (ministère, service déconcentré de l’Etat). Construction permettant d’assurer des missions régaliennes de l’Etat (commissariat, gendarmerie, caserne de pompier, établissement pénitentiaire, …). Bureau des organismes délégataires d’un service public administratif (URSSAF, ACOSS, …) ou d’un service public industriel et commercial (SNCF, VNF, …). Maison de service public.

Sous destination

Définition

Exemples

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle.

Constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie.

Equipement d’intérêt collectif nécessaire aux services publics : fourrières, dépôt de transport en commun, station d’épuration. Construction permettant la production d’énergie réservée dans les réseaux publics de distribution et de transport, et leurs locaux techniques (transformateur, …).

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Equipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires.

Maternelle, primaire, collège, lycée, université, grandes écoles, établissement d’enseignement professionnel et techniques, de formation pour adulte. Hôpital, clinique, maison de convalescence, maison de santé privée ou publique assurant le maintien de services médicaux dans les territoires sous-équipés.

Salles d’art et de spectacles

Constructions destinées aux activités créatives, Salle de concert, théâtre, opéra. artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif.

Equipements sportifs

Equipements d'intérêts collectifs destinés à Stades, gymnases, piscines ouvertes au public. l'exercice d'une activité sportive.

Lieux de culte

Equipement d'intérêt collectif destiné à la Eglise, temple, synagogue, mosquée pratique d’un culte

Autres équipements recevant du public

Equipements collectifs destinés à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Equipement d'intérêt collectif et services publics ».

Salles polyvalentes, aires d'accueil des gens du voyage.

Accueil temporaire du public pour assurer la permanence d’un parti politique, d’un syndicat, d’une association.

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Industrie

Constructions destinées à l'activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie.

Activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

Construction automobile, construction aéronautique, atelier métallurgique, maçonnerie, menuiserie, peinture.

Entrepôt

Construction destinée au stockage des biens ou Local destinée à la vente en ligne, centre de de la logistique.

données.

Bureau

Constructions destinées aux activités de Siège social d’entreprise privée. Etablissement direction et de gestion des entreprises des assurant des activités de gestion financière, secteurs primaires, secondaires et tertiaires.

administrative et commerciale.

Sous destination Cuisine dédiée à la vente en ligne Centre de congrès et d’exposition

Définition

Exemples

Constructions destinées à la préparation de repas commandés par voie télématique. Ces commandes sont soit livrées au client, soit récupérées sur place

Dark kitchen

Constructions destinées à l'événementiel Palais, parc d’exposition, parc d’attraction, polyvalent, l'organisation de salons et forums à zénith. titre payant.

(Source : lexique national de l'urbanisme) La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toiture-terrasse ou de terrasses en attique.

Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur. La hauteur des constructions est mesurée par rapport au niveau du terrain naturel avant travaux éventuels d'affouillement ou d'exhaussement du sol nécessaires à la réalisation du projet. Elle est calculée par différence entre le niveau moyen du terrain d'assiette de la construction et le point le plus haut du plan de toiture (faîtage ou sommet de l'acrotère) : Sur un terrain naturel plat

Sur un terrain naturel en pente

A = Hauteur au faîtage B = Hauteur à l'égout de la toiture

C = Hauteur au sommet de l'acrotère

Infrastructure publique#

Ensemble des voies et aménagements publics pour tous modes de déplacement et de communication (notamment les voiries y compris voies douces, les embarcadères/débarcadères y compris l’aire de dépose qui y est liée).

Libre ecoulement de l’eau#

Le libre écoulement de l’eau peut être perturbé par la mauvaise orientation d’un bâtiment. Ainsi, bien qu’autorisée par le règlement, une construction qui est implantée perpendiculairement au sens d’écoulement du cours d’eau en crue, ne peut être autorisée.

Limites separatives#

(Source : lexique national de l'urbanisme) Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types :

• les limites latérales ;
• les limites de fond de terrain.

En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

Iate#

Commune de Largentière

Plan local d'urbanisme#

Règlement

Lisiere forestiere#

Une lisière est une limite, brutale ou progressive, entre deux milieux de formation végétale différente. La lisière de la forêt est une bande de transition (écotone) entre la forêt constituée de tous ses étages végétatifs et la végétation adjacent (prairie, marécage, etc.). Une lisière a deux composantes principales : l'ourlet et le manteau. L'ourlet forestier est une bande de terre avec une végétation principalement composée de plantes herbacées vivaces, qui fait l'interface avec la végétation adjacente (exemple : prairie). L'ourlet ne dépasse guère 1 à 2 m de large. Le manteau forestier est constitué d'arbustes et mesure environ 2 à 4 m de large.

Local accessoire (lexique national)#

Le local accessoire fait partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale. Le local accessoire peut recouvrir des constructions de nature très variée et être affectée à des usages divers (garage d’une habitation ou d’un bureau, atelier de réparation, entrepôt d’un commerce, remise, logement pour le personnel, lieu de vie du gardien, local de stockage pour un commerce, laverie d’une résidence étudiante, …). Le local accessoire a la même destination et sous-destination que le bâtiment principal auquel il se rattache.

Massif boise#

Un massif boisé est un territoire occupant une superficie d'au moins 50 ares avec des arbres capables d'atteindre une hauteur supérieure à 5 mètres à maturité in situ, un couvert arboré de plus de 10% et une largeur de houppier d'au moins 20 mètres. L’ensemble des formations végétales à risque d'incendie (bois, forêts, landes, maquis, garrigues, plantations et reboisements) est concerné par cette définition.

Modenature#

Elément solidaire d'ornementation de la façade dans la continuité des enduits. Il contribue à caractériser le style architecturel d’un bâtiment et à mettre en valeur la façade.

Materiau insensible a l’eau#

Pour les aménagements susceptibles d’être immergés, des matériaux insensibles à l’eau pour lesquels le contact avec l’eau ne conduit pas à des dégradations sont utilisés (exemple : tout matériau à base de plâtre est à proscrire ainsi que les essences de bois susceptibles de déformation ou de pourrissement au contact de l’eau).

Niveau habitable refuge#

Il s’agit d'un niveau dont les caractéristiques doivent permettre d'attendre l’arrivée des secours en toute sécurité et doit répondre aux exigences suivantes :

• être situé au-dessus de la cote de référence ;
• être accessible de l'intérieur (pour y accéder facilement) et de l'extérieur (pour être évacué) ;
• être couvert et disposer d’une hauteur suffisante pour être considéré comme habitable (au moins 1,80 mètre) ;
• être d’une surface suffisante et adaptée au contexte de la construction :
• minimum 10 m² quel que soit le type de construction ,
• + 1 m²/personne pour les établissements recevant du public ou bâtiments d’activité, ce calcul est effectué selon le nombre de personnes reçus déclarés par le porteur de projet ;
• en cas d’établissement recevant du public susceptible d’accueillir un effectif très important mais de manière irrégulière (gymnase, supermarché, …), le dimensionnement du niveau habitable refuge doit être proportionné à l’activité et dûment justifié lors de la demande d’autorisation ;

N’est pas décomptée de la superficie autorisée au titre du présent règlement, la surface minimum telle que définie précédemment et affectée au niveau refuge.

Non inondable#

Non inondable doit s’entendre réalisé hors d’eau, c’est-à-dire au-dessus des débordements consécutifs à une crue

Nu de la façade#

Plan de référence vertical correspondant à la surface de parement fini d'un mur ou d'un ouvrage, abstraction faite des membres, moulures et ornements divers qui viennent en saillie sur le nu.

Operation d’amenagement d’ensemble#

Constituent des opérations d’aménagement d’ensemble les procédures ou dispositifs opérationnels suivants :

• les lotissements,
• les ZAC,
• les permis valant division,
• les permis groupés,
• les permis d’aménager en vue de construire,
• les opérations portant sur une unité foncière composée de plusieurs parcelles.

Operation de demolition reconstruction#

Il y a opération de démolition-reconstruction lorsque les travaux impliquent la démolition totale d’un bâtiment ou la démolition d’une partie substantielle de celui-ci et le rendant inutilisable.

Parc residentiel de loisirs#

Terrain aménagé pour l’accueil des habitations légères de loisirs.

Commune de Largentière

Règlement

1ER Plancher#

Surface susceptible d’être affectée par le risque inondation sans distinction selon son affectation ou son usage (plancher habitable, cave, stockage) à l’exclusion des garages.

1ER Plancher habitable#

Surface destinée à recevoir une occupation humaine (pièces de vie, chambres, vérandas, bureaux, locaux professionnels, …) et susceptible d’être affectée par le risque inondation.

Plateforme et fosse (installations agricoles, chambre d’agriculture bretagne, septembre 2014)#

Plateforme : dalle bétonnée de plain-pied comportant de un à trois murs. Fosse : réservoir enterré ou bassin creusé.

Reduction de la vulnerabilite#

La réduction de la vulnérabilité globale doit être considérée à l’échelle d’un secteur Elle doit être appréciée au cas par cas, au regard de différents critères :

• le projet ne doit pas avoir pour conséquence l’augmentation de la population ou des activités exposées au risque d’inondation,
• le projet doit permettre l’amélioration de la situation du secteur considéré par rapport à la prise en compte du risque d’inondation notamment au travers d’une augmentation de la sécurité des personnes et des biens et d’une facilitation du retour à la normale.

Reseau de distribution#

Ensemble des réseaux d’acheminement secs ou humides, aériens ou souterrains (électricité, eau, fibre optique…).

Residence demontable#

Est considérée comme résidence démontable tout habitat permanent de l’utilisateur. Elle ne dispose pas de fondation et est peut-être autonome vis-à-vis des réseaux publics. Elle peut disposer d’équipements intérieurs ou extérieurs. Elle est destinée à l’habitation et occupée à titre de résidence principale au moins 8 mois par an.

Rez-de-chaussee#

Etage d'un bâtiment dont le plancher est le plus proche du niveau du sol extérieur (définition issue de la 7ème édition du Dicobat).

Risque naturel#

Risque de type inondation, mouvement de terrain (y compris chute de blocs) et feux de forêts.

Site moins expose#

Site pour lequel le risque est plus limité tant pour la sécurité des personnes que celle des biens ou permettant un retour à la normale plus rapide.

Surface de plancher#

La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

• Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;
• Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;
• Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;
• Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ;
• Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;
• Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;
• Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;
• D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Talweg#

Vallon souvent à sec mais susceptible de déborder rapidement en cas de pluies importantes

Terrain pour residence demontable#

Terrain destiné à l’installation de plusieurs résidences démontables

Unite fonciere#

C’est un ensemble des parcelles cadastrales contiguës qui appartiennent au même propriétaire ou à la même indivision.

Voie#

Une voie est un espace qui dessert plusieurs propriétés et qui comporte des aménagements permettant la circulation des véhicules. Elle comprend notamment la chaussée, et lorsqu'ils existent les trottoirs ou les aménagements cyclables.

Une voie est privée lorsqu’elle est constituée de parcelles privées bien que son aménagement soit ouvert à la circulation des véhicules.

Vulnerabilite#

Sensibilité d'un territoire à chaque occurrence d’un aléa. Cette sensibilité se décline en termes de dommages aux personnes et aux biens, et de perturbation de l'activité socio-économique tant sur le plan quantitatif que qualitatif. Toute construction et tout aménagement est susceptible d’augmenter la vulnérabilité notamment lorsqu’ils se traduisent par :

• une exposition supplémentaire de personnes au risque d’inondation (nombre ou sensibilité du public accueilli) ;
• un changement de destination vers un usage plus vulnérable ;
• la création de locaux de sommeil au-dessous de la cote de référence.

NOTA : si lors d’opération de renouvellement urbain ou de réhabilitation de bâtiments existants, il est créé un ou plusieurs logements (ou activités) dont les planchers habitables sont situés au-dessus de la cote de référence et qui disposent chacun d’un accès piétons et véhicules hors d’eau, on considère que cela ne constitue pas une augmentation de la vulnérabilité.

Les mesures de réduction de la vulnérabilité correspondent à des aménagements et/ou des adaptations des biens ou d’activités destinés à assurer la sécurité des personnes et/ou à limiter les dégâts matériels, ainsi qu’à faciliter le retour à la normale. Une réduction de la vulnérabilité d’une construction existante peut, par exemple, consister en la création d’un niveau habitable refuge au-dessus de la côte des plus hautes eaux connues ou encore par la création d’accès au bâtiment situé hors d’eau.

Destinations par vulnérabilité décroissante (liste non exhaustive) :

Catégorie 1 – habitation (logement et hébergement), à l’exclusion des garages et caves – hébergement hôtelier et touristique – locaux et bureaux accueillant du public des administrations et assimilés concourant à la gestion de crise – établissement d’enseignement, de santé ou d’action sociale

Catégorie 2 – restauration – cinéma – salles d’art et de spectacles – équipement sportif – centre de congrès et d’exposition

Catégorie 3 – artisanat et commerce de détail – bureaux – activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle – locaux et bureaux accueillant du public des administrations et assimilés

Destinations par vulnérabilité décroissante (liste non exhaustive) :

Catégorie 4 – autre équipement public

Catégorie 5 – industrie –commerce de gros

Catégorie 6 – garage et cave lié à une habitation ou à un hébergement – entrepôt – locaux techniques et industriels des administrations et assimilés

Catégorie 7 – installation nécessaire au service public ou d'intérêt collectif lorsqu’il s'agit de construction technique (STEP, transformateur électrique, …)

Catégorie 8 – exploitation agricole ou forestière

La destination 1 présente la vulnérabilité maximale.

Titre II - Dispositions applicables aux zones Urbaines#

Disposition applicable au secteur UA

Commune de Largentière

L'emprise au sol est définie comme la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Emprise materialisee d’une piscine#

En cas de submersion du terrain par une hauteur d’eau, une piscine enterrée n’est plus visible et il y a un risque de noyade par chute dans le bassin. Il est impératif qu’un dispositif soit mis en place pour matérialiser l’emprise de la piscine. Si la piscine est clôturée, cette clôture remplit ce rôle, si elle ne l’est pas, il convient d’implanter un dispositif ad-hoc (piquets aux angles à minima). Afin de préserver le libre écoulement de l’eau, les systèmes de matérialisation des piscines doivent être perméables.

Etablissement de gestion de crise#

Établissement susceptible d’être sollicité en cas de crise (mairie et ses locaux techniques, caserne de pompiers, gendarmerie, commissariat, …).

Etablissement recevant du public sensible#

ERP accueillant un public sensible (écoles, crèches, maisons de santé, …)

Etablissement recevant du public avec accueil de nuit#

ERP qui propose un hébergement (hôtel, maison de retraite, hôpital, …).

Extension#

(Source : lexique national de l'urbanisme) L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante. L’élément essentiel caractérisant l’extension est sa contiguïté avec la construction principale existante. Sont considérées comme contiguës les constructions accolées l’une avec l’autre. Le lien physique et fonctionnel doit être assuré soit par une porte de communication entre la construction existante et son extension, soit par un lien physique.

Façade (lexique national)#

Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Faitage#

Ligne de jonction supérieure de 2 pans de toiture, inclinés suivant des pentes opposées.

Food-truck#

Véhicule aménagé pour la restauration et autorisé à circuler sur route.

Habitation legere de loisir#

Les HLL correspondent à des constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir qui peuvent être implantées dans les parcs résidentiels de loisirs (PRL) spécialement aménagés à cet effet ou dans les terrains de camping.

Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent.

Les éléments paysagers à protéger sont localisés sur le plan de règlement graphique sous la forme d'éléments ponctuels, linéaires ou surfaciques sous la forme de secteur soumis à des règles particulières.

L’accès est le passage entre voie et une parcelle. Il correspond au linéaire de façade

• du terrain (portail), dit "accès direct",
• ou de la construction (porche) ou l’espace (servitude de passage, bande de terrain), dit "accès indirect", par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain sur lequel est projetée l’opération, depuis la voie de desserte ouverte à la circulation générale.

Acrotere#

Muret plein ou à claire-voie établi au faîte des façades, à la périphérie de la toiture plate d'un bâtiment.

Affouillement et exhaussement#

Modification volontaire du niveau du terrain naturel par déblai (en cas d’affouillement) ou remblai (en cas d’exhaussement).

Aggravation de la non-conformite#

Constitue une aggravation de la non-conformité de l'implantation d'un bâtiment :

• par rapport à la limite des voies tout rapprochement supplémentaire d'un bâtiment existant (non-conforme aux règles d'implantation édictées) au-delà de la façade la plus proche de la voie
• par rapport à la limite séparative tout rapprochement supplémentaire du bâtiment existant (non-conforme aux règles d'implantation édictées) au-delà de la façade la plus proche de la limite séparative
• par rapport à la hauteur toute surélévation du bâtiment existant (ou partie de bâtiment) au-delà de la hauteur la plus importante du bâtiment existant

Aire d’accueil et terrains familiaux des gens du voyage#

Les aires d’accueil sont destinées aux gens du voyage itinérants dont les durées de séjour dans un même lieu sont variables parfois jusqu’à plusieurs mois. Ces aires sont destinées aux gens du voyage itinérants. Elles n’ont pas vocation à accueillir des familles qui ont adopté un mode de vie sédentaire. Les aires sont ouvertes de façon permanente et gérées sur la base d’un règlement intérieur. Leur utilisation est payante. Le recours à la présence d’un gardien chargé de veiller à l’application de ce règlement garantit le fonctionnement de l’aire. Chacune des places est organisée autour d’emplacements marqués, desservis individuellement en eau et en électricité et auxquels sont affectés des blocs sanitaires.

Les terrains familiaux des gens du voyage répondent à une demande des gens du voyage qui souhaitent disposer d’un ancrage territorial sans pour autant renoncer au voyage une partie de l’année. Le terrain familial correspond à un habitat privé. Il est destiné à une famille (souvent élargie) et se compose d’un habitat mobile (une ou plusieurs places de caravanes) et d’une construction d’appoint. Il existe différents types de terrains familiaux :

• privés, acquis ou loués par les familles,
• locatifs publics munis d’équipements aménagés comparables à des micro aires d'accueil à destination d'une famille élargie,
• locatifs sociaux, aménagés par des bailleurs sociaux, appelés aussi habitat adapté.

Aire de jeux ou de loisirs#

Aménagement public au niveau du sol sans création d’emprise au sol tels que parcours sportifs, balançoires, toboggans, …

Alignement#

L'alignement est la limite cadastrée entre un fond privé et le domaine public ou privé ouvert à la circulation.

Amenagement ou mise a disposition des campeurs de terrain#

Terrain mis à la disposition des campeurs, de manière habituelle et nécessitant une déclaration préalable et respectant des règles d’hygiène et de sécurité assurant un fonctionnement satisfaisant de l’espace. Le terrain ne peut pas accueillir plus de 6 hébergements ou 20 personnes.

Amenagement interieur#

Ce sont les travaux dans le volume d’une construction existante (sans modification d’emprise au sol) et sans changement de destination : travaux de rénovation ou réhabilitation de planchers habitables existants ou création de surface de plancher supplémentaire (création d’un niveau supplémentaire ou changement d’un garage en chambre, …). Les travaux de rénovation sont définis comme des travaux d’amélioration générale de l’ouvrage, ceux de réhabilitation comme des travaux de mise en conformité de l’ouvrage avec les normes en vigueur.

Annexe#

(Source : lexique national de l'urbanisme) Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

Ainsi constitue notamment une annexe, un garage extérieur à la construction principale, un abri de jardin, une remise à bois, un local poubelles, …

Batiment#

(Source : lexique national de l'urbanisme) Un bâtiment est une construction couverte et close.

Batiment a usage d’activite#

Une construction est à usage d’activité lorsqu’elle recouvre une des destinations suivantes : artisanat (bâtiment non accessible au public), commerce de gros, industrie, entrepôt, bureau.

Berge#

Talus naturel, bordant le lit d’un cours d’eau ou d’un lac, dans les parties non pourvues de quais. Le haut du talus du lit mineur du cours d’eau est la référence pour les reculs imposés par rapport aux berges.

Camping#

Il existe deux catégories de terrains de camping aménagés au sens du code de l’urbanisme :

• le terrain de camping destiné à l'accueil de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs (dites mobil-home) et d'habitations légères de loisirs ;
• le parc résidentiel de loisirs, terrain aménagé spécialement affecté à l’accueil principal des habitations légères de loisirs.

Carport#

Un carport est un abri ouvert pour la voiture. Il est composé de poteaux qui portent un toit.

Carriere#

Les notions de mine et de carrière sont des notions juridiques définies par le code minier. La différence entre mine et carrière dépend de la substance extraite. Il s’agit de mines si les roches extraites contiennent :

• des combustibles fossiles ;
• des sels de sodium ou potassium ;
• des métaux ;
• des éléments radioactifs ;
• du soufre, sélénium, tellure, arsenic, antimoine, bismuth, ...
• du gaz carbonique. Tous les autres gisements constituent des carrières.

Changement de destination#

Passage d’une destination à une autre selon les catégories suivantes : exploitation agricole et/ou forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d’intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. La transformation d’un garage en chambre ne constitue pas un changement de destination mais doit être analysé comme une création de surface de plancher dans le cadre d’un aménagement intérieur.

Chassis et serre#

Châssis (Larousse agricole 2002) : panneau mobile garni de verre ou de matière plastique transparente que l'on place sur un cadre fixé au sol. Ce cadre porte le nom de coffre s'il est en bois ou celui de bâche s'il est maçonné, mais, dans le langage courant, le terme de châssis désigne l'ensemble coffre et panneau vitré.

Serre (Dicobat 7ème édition): construction légère, généralement translucide, destinée aux cultures végétales, nécessitant ou non un système de chauffage

Claire-voie*#

Clôture ou garde-corps formé de barreaux espacés et laissant du jour entre eux.

Code CIVIL#

Le présent règlement ne tient pas compte de l'application des dispositions du code civil notamment par rapport

• au droit de vue : Toute fenêtre ou aménagement (balcon, terrasse, escalier extérieur) qui permet d’avoir un regard sur la propriété voisine est une vue. Afin de protéger la vie privée, il est interdit de créer des vues sur les propriétés voisines qui ne respectent pas les distances légales prévues par le code civil : 1,90 m pour les vues droites, 0,60 m pour les vues obliques (articles 678 et 679).
• aux clôtures :

Le droit de clôturer sa propriété, posé par l'article 647 du code civil, est un droit facultatif pour le propriétaire.

Ce droit est imprescriptible.

A défaut de réglementation particulière (article 10 du PLU) ou de convention entre les parties, le mur séparatif doit avoir une hauteur d’au moins 3,20 m dans les villes de 50 000 habitants et plus et 2,60 m dans les autres (article 663).

• aux plantations :

Une distance minimale entre la limite de propriété et les plantations doit être respectée : deux mètres pour les plantations de plus de deux mètres de haut et de 50 centimètres pour les autres (article 671).

La distance se calcule du centre de l’arbre à la ligne séparative et s’il y a un mur mitoyen au milieu du mur.

Conditions d’ecoulement de l’eau#

Les conditions d’écoulement de l’eau ne doivent pas être aggravées de manière significative à l’amont ou à l’aval d’une opération, cela signifie que la demande d’autorisation doit démontrer, au besoin au travers d’une étude hydraulique si l’emprise du projet le justifie, que l’opération n’implique pas d’aggravation importante de l’aléa sur les surfaces situées à l’amont ou l’aval du terrain d’assiette de l’opération.

Construction#

(Source : lexique national de l'urbanisme) Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

Construction existante*#

(Source : lexique national de l'urbanisme) Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Construction principale#

C’est le bâtiment ayant la fonction principale dans un ensemble de constructions ou le bâtiment le plus important dans un ensemble de constructions ayant la même fonction.

Contigüite#

Deux constructions sont contigües, au titre du présent règlement, lorsque plus de la moitié de la longueur de la façade d'une construction est accolée à la façade de la construction voisine.

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