Zone NZone naturelle à Largentière

Dispositions générales#

Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve de l’observation des Servitudes d’Utilité Publique annexées au PLU. Les projets d’installation ou de construction peuvent y être soumis à interdiction, limitation ou prescription.

Les occupations et utilisations du sol sont édifiées dans les règles de l’art, notamment les fondations et la structure des constructions, pour tenir compte de l’aléa retrait et gonflement des argiles et l’aléa sismique.

Cette zone peut être concernée par des risques miniers (PPRm) et une pollution des sols liée à l’activité minière.

Cette zone peut être concernée par des risques d’inondation, les occupations et utilisations du sol doivent respecter les prescriptions risque inondation notées dans le titre V dispositions applicables aux secteur soumis au risque inondation. Les projets doivent respecter les prescriptions relatives au risque d’inondation énoncées dans le règlement du PPRi et des prescriptions notées au titre V, en fonction du document qui s’y applique. Les prescriptions les plus restrictives sont retenues.

Cette zone peut être concernée par des risques mouvement de terrain : des règles de construction (conception, réalisation, utilisation, entretien) doivent être appliquées dans ces secteurs.

Cette zone peut être concernée par des cavités souterraines qui rendent la parcelle potentiellement inconstructible.

Les éléments surfaciques repérés au règlement graphique au titre de l’article L151-23 sont inconstructibles. Ils doivent être maintenus ou protégés pour des motifs d’ordre écologique. Ils ne peuvent faire l’objet d’aucun affouillement, ni d’aucun dépôt. Seuls les travaux nécessaires à la gestion des risques, à la restauration des milieux ou à leur valorisation (entretien, replantation, renaturation, gestion des atterrissements, aménagement piscicole, lutte contre les espèces envahissantes, ...) sont admis.

Une obligation de débroussaillement s’applique à l’ensemble des parcelles bâties situées à moins de 200 mètres des terrains en nature de bois, forêt, lande, maquis, garrigue, plantation ou reboisement.

L'aménagement et les constructions qui s'y implantent doivent être compatibles avec les orientations d'aménagement et de programmation « continuité écologique ».

Dispositions particulières#

Constructions et utilisation du sol, le tableau ci-dessous présente précise si c’est autorisé (en vert), soumis à des conditions particulières (en orange) ou interdit (en rouge).

Disposition applicable au secteur N

Autorisé

Soumis à condition

Interdit

Destination et sous destination

Type d’autorisation

• Exploitation agricole et forestière
• Exploitation agricole

Extension des constructions agricoles existantes nécessaires à l’exploitation agricole

• Exploitation forestière
• Habitation
• Logement

L’extension et les annexes (dans la limite de deux par unité foncière) des constructions existantes à la date d’approbation du PLU sont autorisées sous condition de hauteur, d’emprise au sol et de zone d’implantation dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

• Hébergement
• Commerce et activité de service
• Artisanat et commerce de détail
• Restauration
• Commerce de gros
• Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle
• Hôtel
• Autre hébergement touristique
• Cinéma
• Equipements d'intérêt collectif et services publics
• Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Construction réservée aux réseaux publics de distribution et de transport,

• Locaux techniques et industriels des leurs locaux techniques (transformateur, …) dès lors qu’elle n’est pas administrations publiques et incompatible avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière assimilés et qu'elle ne porte pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages
• Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale
• Salle d’art et de spectacles
• Equipements sportifs
• Lieu de culte
• Autres équipements recevant du public
• Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Disposition applicable au secteur N

Destination et sous destination

• Industrie
• Entrepôt
• Bureau
• Cuisine dédiée à la vente en ligne
• Centre de congrès et d’exposition Usage et affectation des sols

Usage et affectation des sols

• Clôture
• Mur
• Caveau et monument funéraire
• Habitation légère de loisir
• Eolienne terrestre
• Ouvrage de production électrique d’énergie solaire
• Ligne électrique
• Châssis et serre nécessaire à l’exploitation agricole
• Plateforme et fosse nécessaire à l’exploitation agricole
• Aménagement
• Affouillement et exhaussement du sol
• Aménagement ou mise à disposition des campeurs de terrain
• Terrain pour résidences démontables
• Terrain de camping
• Parc résidentiel de loisirs
• Terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés
• Parc d’attraction
• Golf
• Aire de jeux et de sports
• Aire de stationnement ouverte au public
• Dépôt de véhicule, garage collectif de caravanes, résidence mobile de loisirs
• Aire d’accueil et terrains familiaux des gens du voyage

Commune de Largentière

Type d’autorisation Type d’autorisation

Disposition applicable au secteur N

1.2.- Activites#

Les dépôts et stockages de matériaux à ciel ouvert sont interdits à l'exception des dépôts temporaires liés à la durée du chantier et des stockages de bois de chauffage et déchets verts. Les dépôts de déchets sont interdits. Les carrières sont interdites.

Toute construction ou usage et affectation du sol doit être édifier à une distance au moins égale à 10 mètres des berges des cours d’eau.

Les extensions des constructions non conformes à l’alinéa à la date d’approbation du PLU sont autorisés à condition qu’il n’en résulte pas une aggravation de la situation existante par notamment une augmentation de l’emprise au sol.

Toute construction ou usage et affectation du sol doit être édifier à une distance au moins égale à 10 mètres des corridors écologiques repérés au plan de règlement graphique.

Les constructions sont de volumétrie simple : les différents volumes sont alignés ou décalés les uns par rapport aux autres.

Les panneaux solaires sont positionnés en toiture ; en cas d’impossibilité technique, ils sont autorisés au sol avec une limitation de l’emprise au sol.

Implantation par rapport aux voies publiques ou privées

Les constructions doivent être implantées avec un recul minium de :

• 10 mètres par rapport à l’alignement de la RD5,
• 5 mètres par rapport à l’alignement des autres voies et emprises publiques ou des voies privées existantes ou à créer. Le recul de la construction est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de l’alignement ou de la limite d’emprise de la voie.

Les constructions et usage et affectation du sol nécessaires à l’exploitation des réseaux peuvent être implantées à une distance comprise entre 0 et 1 mètre à partir des voies publiques et de la limite d’emprise des voies privées.

Pour les constructions existantes ne respectant pas les règles précédentes, en cas de transformation, extension, l’implantation peut se faire dans le prolongement de la construction sans aggraver la situation existante.

Toute édification de clôture à l'alignement de route départementale doit faire l'objet d'une autorisation du gestionnaire de la voirie. Les clôtures ne doivent pas porter préjudice aux conditions de visibilité le long de route départementale.

Disposition applicable au secteur N

Commune de Largentière

Implantation par rapport aux limites séparatives

A moins d’être implanté en limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égal à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Les constructions et usage et affectation du sol nécessaires à l’exploitation des réseaux peuvent être implantées à une distance comprise entre 0 et 1 mètre des limites séparatives. Pour les constructions existantes ne respectant pas les règles précédentes, en cas de transformation, extension, l’implantation peut se faire dans le prolongement de la construction sans aggraver la situation existante.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les annexes et/ou piscines sont implantées à une distance maximale de 15 mètres par rapport à la construction principale.

La hauteur des annexes des constructions existantes à destination d’habitation est limitée à 4 mètres. Pour les constructions existantes, en cas de transformation, extension, la hauteur ne doit pas excéder la hauteur existante à la date d’approbation du PLU. La hauteur des éoliennes est limitée à : - 12 mètres si elles sont implantées au sol, - 6 mètres si elles sont implantées en toiture ou en façade.

2.2.- N -

L’extension des constructions existantes à destination d’habitation à la date d’approbation du PLU est limitée à 30% de la surface de plancher, sans excéder, pour l'ensemble des constructions principales + extensions, 250 m² de surface de plancher. L’emprise au sol des annexes est limitée à 30 m². L’emprise au sol des piscines est limitée à 32 m². L’emprise au sol des ouvrages de production électrique d’énergie solaire installés au sol est limitée à 25 m2 par unité foncière.

2.1.- N -

Les affouillements et exhaussement des sols sont limités :

• aux constructions et usages et affectation du sol autorisés dans la zone,
• aux fouilles archéologiques,
• aux infrastructures linéaires existantes et à créer,

Disposition applicable au secteur N

• à la protection contre les risques et les nuisances. La hauteur des exhaussements des sols ne peut excéder :
• 1,50 mètre pour les terrains dont la pente naturelle est inférieure ou égale à 15%,
• 2,50 mètres pour les terrains dont la pente naturelle est comprise entre 15% et 30%. La hauteur des affouillements et exhaussements des sols ne peut excéder 1,50 mètre à moins de 2 mètres de la limite séparative ou de l’alignement. La construction doit s’adapter à la pente du terrain en s’étageant par niveau suivant le profil du terrain. Le projet peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur, les bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les antennes de réception sont interdites en façade et toiture visibles de la rue.

Caractéristiques architecturales des façades des constructions

Les matériaux sont mis en œuvre de manière soignée. Les façades doivent avoir un aspect fini ; les matériaux destinés à être enduits ne doivent pas rester brutes. Les façades doivent être sobres, sans pastiches d’éléments architecturaux anciens. Sont interdits les plaquages de fausses pierres, etc. Les climatiseurs sont intégrés à la façade ou non visibles de la rue.

Caractéristiques architecturales des toitures des constructions

En cas d’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLU, le volume et la pente de toiture doivent être respecté.

Caractéristiques architecturales des clôtures

Un grand soin doit être apporté à la clôture dont la mise en œuvre doit s’harmoniser avec celle des façades des constructions et le paysage environnant. La clôture sur rue est constituée d’un dispositif à claire voie éventuellement doublé d’une haie vive. En cas d’utilisation de grillage, la maille est suffisante pour permettre le passage d’animaux type batracien. Les caractéristiques techniques de la clôture la rendent ni blessantes, ni piégeantes pour la faune. Les clôtures ont une hauteur maximale de 1,20 mètre. La couleur blanche est interdite. Pour les clôtures existantes ne respectant pas les règles précédentes, en cas de réhabilitation ou de reconstruction, la hauteur peut être supérieure sans dépasser la hauteur initiale.

Disposition applicable au secteur N

Commune de Largentière

Les murs pleins de toute nature sont interdits en zone inondable pat débordement ou ruissellement.

Prescriptions visant à protéger, conserver, restaurer et mettre en valeur ou requalifier le patrimoine bâti et paysager identifié

Les éléments repérés au règlement graphique au titre de l’article L151-19 doivent être conservés.

Performances énergétiques et environnementales

Le développement des énergies renouvelables et les économies de ressource sont à privilégier, notamment par la complémentarité des énergies renouvelables et des énergies traditionnelles pour tendre vers des constructions bioclimatiques.

2.3.- N -

Surface non imperméabilisée ou éco aménageable

Les espaces libres sont aménagés en espaces perméables aux eaux pluviales.

Seule l’emprise au sol des constructions, usages et affectations des sols autorisées dans la zone peut rendre imperméable le terrain.

Aucune imperméabilisation du sol n’est possible à une distance au moins égale à 10 mètres des corridors écologiques repérés au plan de règlement graphique au titre de l’article L15123.

Espaces libres, plantations

Les espaces libres ainsi que les aires de stationnement doivent être entretenus et aménagés.

Les aménagements paysagers ne doivent en aucun cas gêner la visibilité depuis la voie publique ou privée.

Les plantations sont composées d’arbres ou de haies d’essences locales traditionnelles, feuillues ou fruitières adaptées au climat local.

Les plantations disposent d’une canopée ouverte ou peu dense, à plus de 2 mètres du sol. Les plantes ont une texture grossière (la surface des feuilles par rapport à leur volume est faible) ; elles accumulent facilement de l’eau dans leur tissu, et peu d’huile, de résine ou de cire. L’écorce est lisse et adhère bien au tronc. Elles accumulent peu de combustible mort dans ou au pied de la canopée. Elles sont disposées en faible densité.

Les arbres repérés au titre de l’article L151-23 ne doivent pas subir un élagage drastique ou toute intervention susceptible de supprimer leur qualité paysagère ou compromettre leur survie.

L’interdiction de supprimer un arbre protégé ne s’applique pas lorsque son abattage est rendu nécessaire pour des raisons sanitaires et/ou de sécurité.

Disposition applicable au secteur N

2.4.- N -

Toute occupation ou utilisation du sol doit comporter des places de stationnement situées hors du domaine public, accessible et correspondant aux besoins qu’elle entraine.

La superficie pour le stationnement d’un véhicule léger est de 12,5 m2 minimum hors surface de dégagement. La desserte de chaque emplacement doit être assurée par un accès suffisant.

Pour être constructible un terrain doit avoir un accès sur une voie publique ou privée en bon état de viabilité.

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile, de la lutte contre l’incendie et répondre à l’importance et à la destination des constructions.

Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est le moindre.

Aucun nouvel accès direct sur route départementale n’est autorisé.

La délivrance d’une autorisation du sol peut être subordonnée à la réalisation de voie ou aménagement nécessaire à la conservation du domaine public.

La création d'accès doit être limité et des solutions de regroupement d'accès ou de rabattement sur des voies existantes avec accès sécurisé doivent être organisées. Tout accès devenu inutile suite à la mutation d'un secteur projet est à supprimer.

Desserte des terrains pour les services publics de collecte des déchets

Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des véhicules d’enlèvement des ordures ménagères.

Disposition applicable au secteur N

Commune de Largentière

3.2.- N -

Desserte des terrains par les réseaux publics d'eau

Toute construction, activité, usage ou affectation du sol qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

A défaut de branchement sur le réseau de distribution d’eau potable, l’alimentation en eau potable peut être réalisée par captage, forage ou puits particulier, conformément à a règlementation en vigueur.

Desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement

Lorsqu'il existe, toute construction ou installation qui le nécessite doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement.

En l'absence de réseau collectif d'assainissement, le traitement des eaux usées domestiques doit être réalisé par un dispositif d'assainissement autonome conforme à la règlementation en vigueur. Le dispositif doit être conçu de manière à pouvoir être raccordé ultérieurement au réseau public lorsque celui-ci est mis en place ; le raccordement au réseau public est alors obligatoire.

Les eaux usées non domestiques ou industrielles ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement agréé, conformément aux réglementations d‘assainissement en vigueur.

Limitation à l'imperméabilisation des sols, maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement

Les aménagements sur le terrain doivent permettre d’éviter ou de limiter l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur par des dispositifs adaptés au terrain et à l’opération.

Sont obligatoires les installations permettant la récupération et l’utilisation des eaux pluviales permis par la règlementation en vigueur.

Sont autorisés les aménagements permettant une gestion alternative des eaux pluviales (rétention, infiltration, …) et un traitement naturel des eaux sur la parcelle afin de diminuer les rejets vers les réseaux.

Les ouvrages de rétention des eaux pluviales doivent être localisés à proximité immédiate des constructions et des zones imperméables.

Disposition applicable au secteur N