Rubrique AL 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions
Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol nouvelles
Sous réserve du respect des prescriptions énoncées dans les sections 1 à 5 sont autorisées les occupations et utilisations du sol suivantes :
- Les infrastructures publiques et les travaux nécessaires à leur réalisation. Les parcs de stationnement nouveaux sont toutefois interdits sauf dans le cas des transferts visés ci-dessous.
- Le déplacement des parcs de stationnement existants sous réserve du respect des conditions suivantes :
- le déplacement n’entraîne aucune augmentation de capacité du parc de stationnement,
- le déplacement s’effectue vers un site moins exposé,
- le parc de stationnement déplacé est supprimé,
- l’inondabilité du secteur est affichée de façon claire et aisément accessible par les usagers,
- un plan d’évacuation et de mise en sécurité du personnel et des usagers est mis en place en lien avec le Plan Communal de Sauvegarde,
- des mesures sont prises afin de limiter la durée d’occupation du secteur et d’en interdire physiquement l’accès à tous les usagers en cas de risque de crue.
- Les réseaux d’assainissement ou de distribution étanches à l’eau de crue et munis de dispositifs assurant leur fonctionnement en cas de crue ainsi que les constructions strictement nécessaires à leur fonctionnement dans la limite de 20 m² d’emprise au sol.
- Les réseaux d’irrigation et de drainage, et les constructions strictement nécessaires à leur fonctionnement dans la limite de 20 m² d’emprise au sol.
- Les captages d’eau potable et les constructions strictement nécessaires à leur fonctionnement.
- Les installations, ouvrages et travaux divers destinés à améliorer l’écoulement ou le stockage des eaux ou à réduire le risque.
- Les opérations de restauration morphologique des cours d’eau si une étude hydraulique démontre qu’il n’y a pas aggravation du risque.
- Les annexes (hors piscines) d’une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m² et à raison d’une seule annexe par construction, dans le respect des conditions cumulatives suivantes :
- qu’elles ne comportent aucune pièce de vie telles que : chambre, bureau, salon, séjour, salle à manger, cuisine, atelier, … à l’exception des cuisines d’été ouvertes,
- qu’elles respectent la section 3 prescriptions de nature à réduire la vulnérabilité des projets.
NOTA : postérieurement à la date d’approbation du PLU, une seule annexe par construction existante avec emprise au sol inférieure ou égale à 20 m² est autorisée.
- Les abris ouverts liés à une construction existante et totalement transparents à l’écoulement de l’eau pour toutes les façades créées, sans limitation d’emprise au sol, sous réserve du respect de la section 3 prescriptions de nature à réduire la vulnérabilité des projets.
- Les abris de jardin lorsqu’ils ne constituent pas une annexe à une construction existante, dans la limite de 10 m².
- Les piscines enterrées, non couvertes ou munies d’une couverture télescopique ainsi que leur local technique d’une emprise maximum de 10 m², sous réserve :
- qu’elles soient liées à une habitation (existante ou en projet) ou un hôtel ou un autre hébergement touristique existant ou projeté et autorisé,
- qu’elles soient situées sur le même tènement foncier que le bâtiment existant,
- que leur emprise soit matérialisée par un dispositif perméable à l’eau d’une hauteur minimum de 1,10 mètre afin d’être visible en cas de submersion.
- Les piscines semi-enterrées ou hors sol dans la limite de 30 m² d’emprise au sol ainsi que leur local technique d’une emprise maximum de 10 m², si elles sont liées à une habitation ou un hôtel ou un autre hébergement touristique existant ou projeté et autorisé.
- La reconstruction après sinistre lorsque la destruction n’est pas liée à une inondation ou à un risque naturel de nature à mettre en danger la sécurité des occupants, dans le respect des conditions cumulatives suivantes :
- la reconstruction s’effectue dans la limite de la surface de plancher et de l’emprise au sol existante avant le sinistre, et ne doit pas augmenter la vulnérabilité du bâtiment.
- en cas de reconstruction de plancher habitable, celui-ci doit être non inondable, sauf contrainte technique liée la hauteur d’eau auquel cas un niveau habitable refuge doit être créé au-dessus de cette cote réévaluée,
- le projet doit respecter la section 3 prescriptions de nature à réduire la vulnérabilité des projets.
- Les clôtures perméables à l’eau (grillage, barrière, …). Les murets, même de faible hauteur, ne permettant pas le libre écoulement de l’eau ne sont pas autorisés.
- Les citernes, les systèmes d’assainissement et les cuves à fuel liées et nécessaires à une construction existante à condition :
- que les orifices non étanches soient non inondables
- d’être lestées et ancrées au sol.
- Les exhaussements et/ou affouillements de sol strictement nécessaires aux constructions autorisées et à leur accès.
- Les aménagements de terrains de plein air, de sports et de loisirs au niveau du sol liés à un aménagement public (sans construction, ni stationnement). L’ensemble des éléments accessoires (bancs, tables, portiques, …) sont ancrés au sol.
Ouvrages et constructions existants régulièrement autorisés
Sous réserve du respect des prescriptions énoncées dans les sections 1 à 5 sont autorisés :
- L’entretien et la mise aux normes des infrastructures publiques existantes.
- L’entretien et la mise aux normes des réseaux d’assainissement ou de distribution et l’extension des constructions strictement nécessaires à leur fonctionnement dans la limite de 20 m² (existant + extension).
- L’entretien et la mise aux normes des réseaux d’irrigation et de drainage, et l’extension des constructions strictement nécessaires à leur fonctionnement dans la limite de 20 m² (existant + extension).
- L’entretien et la mise aux normes des captages d’eau potable et l’extension des constructions strictement nécessaires à leur fonctionnement.
- L’extension des établissements ou équipements recevant du public dans le respect des conditions cumulatives suivantes :
- l’extension ne doit pas conduire à une augmentation de capacité d’accueil de l’établissement (création de lits supplémentaires, nouveau logement, …) ou à une augmentation du risque (embâcles, …),
- l’extension doit être inférieure ou égale à 30 % de la surface de plancher existante,
- l’extension en emprise au sol doit être inférieure ou égale à 30 % de l’emprise existante, dans la limite de 300 m² d’emprise au sol,
- le 1er plancher est non inondable,
- un niveau habitable refuge non inondable dimensionné pour l’ensemble de l’établissement est créé (s’il n’existe pas). Si l’extension prévue remplie les conditions, celle-ci peut répondre à cette obligation.
- le projet doit respecter la section 3 prescriptions de nature à réduire la vulnérabilité des projets.
NOTA : postérieurement à la date d’approbation du PLU, une seule extension par construction existante est autorisée.
- L’extension des équipements publics ne recevant pas de public (station d’épuration, local technique, …) à l’exception des établissements de gestion de crise dans le respect des conditions cumulatives suivantes :
- l’extension doit être inférieure ou égale à 30 % de l’emprise au sol existante,
- en cas d’extension d’un bâtiment lié au fonctionnement de l’équipement et accueillant du personnel, le 1er plancher habitable doit être non inondable,
- l’extension doit respecter la section 3 prescriptions de nature à réduire la vulnérabilité des projets.
- Les extensions limitées des bâtiments existants pour le respect des réglementations en vigueur.
- L’aménagement intérieur (rénovation, réhabilitation, transformation d’un garage en surface de plancher, …) des bâtiments dans le respect des conditions cumulatives suivantes :
- l’aménagement ne doit pas conduire à une augmentation de la vulnérabilité ;
- l’aménagement ne doit pas conduire à la suppression du niveau refuge d’un logement ou d’une activité existante ;
- le 1er plancher habitable créé est non inondable,
- un niveau habitable refuge non inondable (s’il n’en existe pas) par logement ou pour les destinations de la catégorie 1* précisée dans le lexique est créé ,
- le projet doit respecter la section 3 prescriptions de nature à réduire la vulnérabilité des projets.
- Les travaux d'entretien et de gestion courante des bâtiments : traitement et modification de façades, réfection de toitures (y compris pose de panneaux photovoltaïques) dans le respect de la section 3 prescriptions de nature à réduire la vulnérabilité des projets.
Section 7 - Prescriptions applicables dans un secteur soumis à un aléa modéré
Au vu des caractéristiques du risque inondation dans ces secteurs, pour les constructions et aménagements existants ou neufs, des contraintes modérées sont imposées. Pour l’ensemble de cette zone, les règles édictées par le présent règlement sont fondées sur le principe général suivant : tout ce qui n’est pas expressément interdit ou réglementé est autorisé sans condition.
7.1.- Occupations et utilisations du sol interdites
Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :
- La création de camping,
- Les établissements de gestion de crise,
- La création d’établissements recevant du public sensible proposant un accueil de nuit (maison de retraite, hôpital, …),
- La reconstruction en cas de sinistre, si ce dernier est dû à une inondation ou à un risque naturel de nature à mettre en danger la sécurité des occupants,
- Les affouillements et exhaussements de sols non mentionnés à l'article 7-2.
7.2.- Occupations du sols admises sous conditions
Occupations et utilisations du sol nouvelles
Sous réserve du respect des prescriptions énoncées dans les sections 1 à 5 sont autorisées les occupations et utilisations du sol suivantes :
- Les réseaux d’assainissement et de distribution sous réserve qu’ils soient étanches à l’eau de crue et munis de dispositifs assurant leur fonctionnement en cas de crue et qu’ils respectent la section 3 prescriptions de nature à réduire la vulnérabilité des projets.
- La reconstruction après sinistre est interdite si ce dernier est dû à un évènement naturel et si le site est concerné par un risque naturel de nature à mettre en danger la sécurité des occupants. Sinon :
- elle s’effectuera à l’identique ;
- ou en cas de reconstruction de plancher habitable, celui-ci est non inondable,
- le projet doit respecter la section 3 prescriptions de nature à réduire la vulnérabilité des projets.
- La reconstruction après démolition dans les conditions suivantes :
- le 1er plancher habitable est non inondable,
- le projet doit respecter la section 3 prescriptions de nature à réduire la vulnérabilité des projets.
- Les constructions à usage d’activités et les annexes qui y sont liées sous réserve du respect des conditions suivantes :
- le 1er plancher est non inondable,
- le projet doit respecter la section 3 prescriptions de nature à réduire la vulnérabilité des projets.
- Les établissements ou équipements recevant du public non sensible et les annexes qui y sont liées sous réserve du respect des conditions suivantes :
- le 1er plancher est non inondable,
- le projet doit respecter la section 3 prescriptions de nature à réduire la vulnérabilité des projets.
- Les établissements recevant du public sensible sans accueil de nuit et les annexes qui y sont liées sous réserve du respect des conditions suivantes :
- le 1er plancher est non inondable,
- un dispositif garantissant la sécurité du public reçu (évacuation ou mise en sécurité et interdiction d’accès) doit être mis en place,
- le projet doit respecter la section 3 prescriptions de nature à réduire la vulnérabilité des projets.
- Les équipements publics ne recevant pas du public (station d’épuration, local technique, …) à l’exception des établissements de gestion de crise sous réserve du respect des conditions suivantes :
- le 1er plancher est non inondable,
- le projet doit respecter la section 3 prescriptions de nature à réduire la vulnérabilité des projets.
- Les constructions à usage d’habitation et les annexes qui y sont liées (hors piscines) sous réserve des conditions suivantes :
- le 1er plancher habitable est non inondable,
- le projet doit respecter la section 3 prescriptions de nature à réduire la vulnérabilité des projets.
- Les piscines enterrées, sous réserve :
- qu’elles soient liées à une construction existante, ou à un projet de construction d’habitation, d’hôtel ou un autre hébergement touristique existant ou projeté et autorisé,
- que leur emprise soit matérialisée par un dispositif perméable à l’eau d’une hauteur minimum de 1,10 mètre afin d’être visible en cas de submersion.
- Les piscines semi-enterrées ou hors sol sont autorisées.
- Les clôtures perméables à l’eau (grillage, barrière, …). Les murs pleins sont autorisés sous réserve d’être munis d’orifices de décharge en pied.
- Les citernes, les fosses septiques et les cuves à fuel liées et nécessaires à une construction existante à condition :
- que les orifices non étanches soient non inondables,
- d’être lestées et ancrées au sol.
- Les exhaussements et/ou affouillements de sol strictement nécessaires aux constructions autorisées et à leur accès.
- Les ouvrages de productions d’énergies renouvelables dans les conditions suivantes :
- les installations sont implantées de manière à ne pas entraver le libre écoulement des eaux,
- les installations disposent d’ancrages au sol à même de résister aux caractéristiques de la crue,
- les installations techniques sensibles à l’eau (installations électriques, chambres de tirage, armoires électriques…) sont non inondables.
- Les aménagements de terrains en plein air, de sport et de loisirs avec ou sans construction dans les conditions suivantes :
- le 1er plancher de la construction est non inondable,
- le projet doit respecter la section 3 prescriptions de nature à réduire la vulnérabilité des projets.
- l’ensemble des éléments accessoires (bancs, tables, portiques, …) sont ancrés au sol.
Ouvrages et constructions existants régulièrement autorisés
Sous réserve du respect des prescriptions énoncées dans les sections 1 à 5 sont autorisés :
- Les extensions des établissements ou équipements recevant du public non sensible * dans les conditions suivantes :
- le 1er plancher est non inondable,
- le projet doit respecter la section 3 prescriptions de nature à réduire la vulnérabilité des projets.
- Les extensions des établissements recevant du public sensible et les annexes qui y sont liées sous réserve des conditions suivantes :
- le 1er plancher est non inondable,
- en cas d’accueil de nuit, l’extension doit conduire à une réduction de la vulnérabilité de l’établissement,
- s’il n’existe pas, un dispositif garantissant la sécurité du public (évacuation ou mise en sécurité et interdiction d’accès) doit être mis en place,
- le projet doit respecter la section 3 prescriptions de nature à réduire la vulnérabilité des projets.
- L’extension des équipements publics ne recevant pas de public (station d’épuration, local technique, …) à l’exception des établissements de gestion de crise dans le respect des conditions cumulatives suivantes :
- le 1er plancher est non inondable,
- l’extension doit respecter la section 3 prescriptions de nature à réduire la vulnérabilité des projets.
- L’aménagement intérieur (rénovation, réhabilitation, transformation d’un garage en surface de plancher, …) des bâtiments dans les conditions suivantes :
- tout plancher habitable créé (par construction ou transformation de l’existant) doit être non inondable,
- chaque logement ou local d’activité (toutes destinations) doit disposer d’un niveau habitable refuge
- le projet doit respecter la section 3 prescriptions de nature à réduire la vulnérabilité des projets.