Zone NZone naturelle au Versoud

Les sous-destinations autorisées sont identifiées dans le tableau par le symbole suivant : X Les sous-destinations autorisées sous conditions ou soumises à limitation de certains usages et affectations du sol, constructions et activités sont identifiées dans le tableau par le symbole suivant : / Si aucun symbole présent : la destination est interdite.

Destinations

Article R.151-27 du Code de l’urbanisme

Sous destinations · Article R.151-28 du Code de · N l’urbanisme · Exploitation agricole et · Exploitation agricole forestière · Exploitation forestière · V · Logement · / · Habitation · Hébergement · Artisanat et commerce de détail · Restauration · Commerce de gros · Commerce et activités de service

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Cinéma

Hôtels

Autres hébergements touristiques

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

/

Equipements d’intérêt collectif Etablissement d’enseignement, de et services publics

santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Industrie

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Entrepôt Bureau · Centre de congrès et d’exposition · Ne Nb Nc · / · / · / · / · / /

144 Règlement écrit#

D’une manière générale, les destinations et sous-destinations, constructions, activités et affectations des sols suivantes sont autorisées sous réserve de ne pas compromettre la qualité paysagère du site et à condition d’assurer le maintien du caractère naturel de la zone.

Pour les risques naturels Plan de Prévention des Risques d’Inondation approuvé le 30 Juillet 2007 Pour toutes constructions, occupations et utilisations du sol situées au sein d’une zone de risque identifiée par le PPRi et repérées au règlement graphique par une trame spécifique différenciant la zone de constructibilité selon condition spéciale, la zone d’inconstructibilité et le champs d’inondation contrôlé, le PPRi inséré dans les annexes relatives aux risques naturels doit être pris en compte et s’applique. Plan de Prévention des Risques Naturels approuvé le 2 Août 2007 Pour toutes constructions, occupations et utilisations du sol situées au sein d’une zone de risque identifiée par le PPRN et repérées au règlement graphique par une trame spécifique différenciant la zone de constructibilité selon condition spéciale et la zone d’inconstructibilité, le PPRN inséré dans les annexes relatives aux risques naturels doit être pris en compte et s’applique. Risques de crue rapide des rivières Pour toutes constructions, occupations et utilisations du sol situées dans une zone de risque de crue rapide des rivières, il convient de se reporter aux prescriptions applicables développées au chapitre « Dispositions spécifiques relatives aux risque naturels ».

Pour les risques liés aux transports de gaz naturel haute pression et d’hydrocarbure

Pour toutes constructions, occupations et utilisation du sol situées au sein des zones de risques repérées au règlement graphique par une trame spécifique différenciant les zones d’effets létaux significatifs, de premiers effets létaux et d’effet irréversibles, les dispositions insérées dans les annexes relatives aux servitudes d’utilité publique doivent être prises en compte.

Sont notamment autorisées la construction et l’exploitation des canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produit chimiques, ainsi que les accessoires techniques nécessaires à leur exploitation, fonctionnement, maintenance ou leur protection.

Dans toutes les zones, à l’exception du secteur Nb, les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites :

• Les affouillements et exhaussement du sol sauf ceux nécessaires aux constructions et installations autorisées dans la zone, à l’entretien des berges de l’Isère et des chantournes ;
• Les dépôts et stockages de toute nature qui ne sont pas strictement nécessaires à l’exploitation agricole et sous réserve d’une bonne intégration paysagère, hors bois et compost ;

De plus, dans toutes les zones, les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : - Les centrales solaires photovoltaïques au sol si elles entrent en concurrence avec l’activité agricole et portent atteinte à la qualité paysagère du site ; - Les piscines.

Enfin, dans toutes les zones, les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés sont autorisés dès lors qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et qu’ils ne 145 Règlement écrit compromettent pas la qualité paysagère du site, à l’exception des poteaux, antennes-relais et pylônes de téléphonie mobile qui sont proscrits. Sont notamment autorisés les constructions et la gestion des structures nécessaires à l’activité ferroviaire.

Dans le sous-secteur Nb, aucune construction n’est autorisée. Seul sont admis le stockage de déchets inerte, le traitement de produits minéraux naturels et les stations de transit de produits minéraux.

Dans la zone N, sont autorisés sous conditions : - Les extensions des bâtiments d’habitation existants à condition des respecter les articles 4 et 5 du présent règlement - Les annexes aux bâtiments d’habitation existants à condition des respecter les articles 4 et 5 du présent règlement.

Dans la zone Ne, aucune construction n’est autorisée. Seuls sont admis les travaux, les installations, les aménagements, les ouvrages, ainsi que les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient liés à la découverte pédagogique du site et nécessaires à l’accueil du public (sentier pédagogiques, aires d’observation …) et aux activités scientifiques.

Dans le STECAL Nc, sont autorisées sous conditions : - Les autres équipements recevant du public, les entrepôts et les bureaux à condition d’être liés au fonctionnement de l’aérodrome.

Pour les Espaces Boisés Classés repérés au titre de l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme, tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements sont interdits. Les coupes et abattage d’arbres sont soumis à déclaration en mairie. Sont dispensés d’autorisation préalable l’abattage des arbres morts, des arbres cassés ou renversés par le vent et des arbres dangereux. Toute demande d’autorisation de défrichement est rejetée de plein droit.

Pour l’espace végétal à préserver au titre de l’article L151.23 du Code de l’Urbanisme, les surfaces vertes ou boisées existantes devront être conservées en l’état sur au moins 75% de leur surface. Les coupes et abattages d’un ou plusieurs de ces arbres sont soumis à autorisation préalable sauf dans les cas suivants :

• pour assurer la sécurité des biens et des personnes, - pour garantir la qualité phytosanitaire des arbres,

Pour les espaces de nature à valoriser le long des cours d’eau, repérés au titre de l’article L.15123 du Code de l’Urbanisme, les berges doivent être entretenues afin de limiter la propagation d’espèces exotiques envahissantes. Lorsque les berges le permettent (accessibilité et largeur), des fourrés de saules voire Aulne glutineux seront plantés, au moins 1 fourré tous les 20 mètres. En alternance avec les fourrés, en haut de berges, en pied de berge des hélophytes seront plantés.

Pour les zones humides protégées au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme, celles-ci sont strictement inconstructibles. Les possibilités de constructions alentours ne doivent pas remettre en cause le fonctionnement de la zone humide et de son alimentation. Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés à la seule condition qu’ils soient liés à l’entretien et la valorisation des zones humides et à condition de préserver l’intérêt écologique de la zone. Seuls y sont autorisés :

• Les clôtures sans soubassements

146 Règlement écrit#

• Les travaux d’entretien des voies, chemins, fossés et réseaux divers existants (aérien et souterrain), dans le respect de leurs caractéristiques actuelles,
• La réalisation d’équipements légers, sans soubassement, à vocation pédagogique, de découverte et/ou de conservation des habitats naturels et des espèces sauvages.
• A titre exceptionnel, la réalisation d’équipements ou d’infrastructures légères relatives à l’aménagement spécifique d’une passerelle modes doux.

Pour les arbres isolés et les alignements d’arbres repérés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, ces derniers doivent être conservés. Les coupes et abattages sont soumis à déclaration préalable (R.421-23 du Code de l’Urbanisme). L’autorisation éventuellement délivrée pourra comporter une prescription visant la replantation. Pour les constructions à protéger au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, les projets de restauration, de réhabilitation, d’extension et d’annexes doivent respecter l’aspect, le caractère, les proportions, les formes et d’une façon générale le dessin des détails du bâtiment principal. Article N 3. Mixité fonctionnelle et sociale Sans objet

147 Règlement écrit#

PARTIE 1I. Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères#

4.1 Hauteur des constructions#

Dispositions générales#

Dans la zone N, - La hauteur maximale des constructions à usage d’activité forestière est limitée à 10 mètres hors tout. - La hauteur au faîtage ou hors tout d’une construction réalisée en extension d’une habitation existante ne pourra excéder 7 mètres. En cas d’extension d’une habitation existante dépassant cette hauteur, la hauteur de la construction en extension peut s’aligner sur la hauteur du bâtiment existant. - La hauteur des annexes aux habitations existantes est limitée à 4 mètres à l’égout ou au niveau supérieur de l’acrotère.

Dans le STECAL Nc uniquement, la hauteur des constructions est limitée à 12 mètres

Dispositions particulières - La hauteur des ouvrages techniques liés aux services publics n’est pas règlementée, - L’aménagement et la réfection de bâtiments existants régulièrement édifiés d’une hauteur supérieure à celle autorisée est possible si le projet n’en augmente pas la hauteur. - La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes est autorisée dans la limite d'un dépassement de 30 centimètres au-dessus de la hauteur maximale autorisée (R152-7 du Code de l’Urbanisme). - Une hauteur supérieure est autorisée lorsqu’une surélévation de la construction est rendue nécessaire par le règlement du PPRN

4.2 Implantations des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies Les règles d’implantations mentionnées dans cet article s’appliquent à l’ensemble des emprises et voies publiques. Les voies privées et les chemins ruraux sont concernés par les règles suivantes. Lorsque les constructions doivent être implantées le long d’un emplacement réservé pour voirie, la limite de référence est déterminée par ces matérialisations figurant au document graphique. Pour l’application des règles ci-après, les débords de toiture et les ouvrages en encorbellement ne sont pas pris en compte dans la limite de 0,50m.

Dispositions générales - Dans la zone N, y compris dans le STECAL Nc, les constructions devront s’implanter avec un recul minimal de 3 mètres par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques.

Dispositions spécifiques à la RD523 - Le long de la RD 523, les constructions devront s’implanter avec un recul minimum de 10 mètres.

Dispositions particulières#

148 Règlement écrit#

• Lorsqu’une construction, régulièrement édifiée, n’est pas conforme aux prescriptions du présent article, l’aménagement, l’adaptation et la réfection sont possibles dès lors qu’ils sont sans effet sur l’implantation de la construction existante. L’extension est possible dans le prolongement ou en retrait de la façade existante sur voie.
• L‘implantation des équipements d’intérêt collectif et services publics ainsi que leurs ouvrages techniques est libre, à l’exception des poteaux et pylônes de téléphonie mobile s’ils ne sont pas situés sur les emprises publiques et les voies.

4.3 Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives Les règles d’implantations mentionnées dans le présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives latérales et de fond de parcelle.

Pour l’application des règles ci-après, les débords de toiture et les ouvrages en encorbellement ne sont pas pris en compte dans la limite de 1 mètre, sauf en cas d’implantation en limite : dans ce cas, c’est le nu du mur qui est pris en compte pour la façade mitoyenne. Dispositions générales

• En limite d’une zone U ou AU, les constructions ou les installations doivent s’implanter en retrait : la distance comptée horizontalement de tout point des constructions ou des installations au point de la limite de propriété qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (D = h/2 ≤ 3 mètres).

Dispositions particulières - L’implantation des équipements d’intérêt collectif et services publics ainsi que leurs ouvrages techniques est libre à l’exception des poteaux, antennes-relais et pylônes de téléphonie mobile

4.4 Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les annexes non accolées aux habitations existantes doivent être implantées dans un périmètre maximal de 20 mètres autour de la construction principale.

149 Règlement écrit#

4.5 Emprise au sol des constructions#

Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux équipements publics et d’intérêt collectif

Dans la zone N, - les extensions des constructions à usage d’habitation ne doivent pas excéder 30% d’emprise du sol de la construction initiale existante à date d’approbation du PLU, dans la limite de 50 m² d’emprise au sol totale. - Les annexes ne doivent pas excéder 20 m² d’emprise au sol. La somme cumulée de l’emprise au sol de la totalité des annexes (y compris annexes existantes) ne peut excéder 40 m² d’emprise au sol.

Dans le STECAL Nc, l’emprise au sol des constructions autorisées ne doit pas excéder 1300 m² d’emprise au sol

Les surfaces libres de toute construction et non indispensables à la circulation automobile ou piétonnière devront être engazonnées et plantées. Les plantations existantes devront être maintenues au maximum. Les abattages d’arbres doivent être strictement limités aux emprises au sol des constructions et de leur accès. Sauf en cas d’installation d’ombrière photovoltaïque, les aires de stationnement doivent comporter des plantations à raison d’un arbre de moyenne tige d’essence locale pour 3 emplacements répartis régulièrement sur le parking pour former un mail ombragé.

6.1 Intégration des constructions#

L’implantation des constructions ou installations doit rechercher la meilleure adaptation au terrain naturel, afin de limiter au maximum les déblais et remblais. Ainsi, en dehors de l’implantation de la construction :

• Entre 0% et 5% de pente les déblais et remblais sont interdits sauf impératif technique lié aux risques naturels
• Au-delà de 5% de pente la hauteur des déblais et des remblais est limitée à 1,25 mètres En cas de déblais et remblais, ces derniers ne sont pas autorisés à moins de deux mètres des limites séparatives.

150 Règlement écrit#

Les mouvements de terre créant un relief artificiel, type taupinière, sont interdits. De plus, les murs de soutènement devront s’intégrer avec l’environnement naturel ou urbain.

6.2 Caractère et expression des constructions#

Aspect extérieur des constructions

Dispositions générales Les constructions ne doivent pas présenter un aspect général ou des éléments architecturaux d'un type régional affirmé et étranger à la région. Est interdit l’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou enduits (carreaux de plâtre, briques creuses, plots de ciment ; parpaing, …). Les façades latérales et arrières doivent être traitées en cohérence et en harmonie avec la façade principale.

Pour les exploitations forestières Les constructions ne doivent pas présenter l’aspect d’un matériau de récupération si elles n’ont pas fait l’objet d’un traitement permettant de les adapter à leur usage, et elles ne devront pas s’apparenter à des constructions réalisées avec des moyens de fortune.

Pour les extensions et annexes La pente de toiture et le matériau de couverture mis en œuvre devront être en harmonie avec l’existant. Les extensions type vérandas doivent permettre de conserver la bonne lisibilité des volumes et la matérialité des façades principales existantes. La volumétrie est simple et identifiée par des dimensions et une hauteur différente de celles de la construction principale, ne dépassant pas la hauteur de l’égout de cette dernière. Pour les extensions, les annexes accolées et les constructions ouvertes sur au moins une de leur longueur, les toitures à un pan sont autorisées. La teinte des façades devra être en harmonie avec l’ambiance chromatique du secteur et des constructions traditionnelles. Les façades de teinte blanc pur sont interdites. Les tons neutres et clairs seront privilégiés. Il convient de se reporter au nuancier présent en mairie et en annexe du présent règlement. Un maximum de 2 teintes pourra être décliné par façade. Les constructions neuves en bois sont autorisées. Les détails architecturaux de type colonne, chapiteau, arcade, linteau cintré…sont interdits.

Pour les constructions existantes en cas de rénovation, réhabilitation En ce qui concerne les toitures, celle-ci pourront être réalisée :

• soit conformément à l’ancienne, - soit avec des tuiles ou en bacacier Les bardeaux canadiens, le polycarbonate transparent et les fibrociments sont interdits. En ce qui concerne les façades, leur teinte devra être en harmonie avec l’ambiance chromatique du secteur des constructions traditionnelles. Les façades de teinte blanc pur sont interdites. Les tons neutres et clairs seront privilégiés. Il convient de se reporter au nant présent en mairie et en annexe du présent règlement. Un maximum de deux teintes pourra être décliné par façade. Les rénovations/réhabilitation en bois sont autorisées.

151 Règlement écrit#

Dispositifs techniques Les ouvrages techniques de type pompes à chaleur, climatiseurs, … devront être conçus de manière à garantir leur insertion dans la volumétrie générale du bâti. De fait, ces ouvrages sont interdits en toiture. En façade, il sera recherché une implantation la moins perceptible depuis l’espace public. Afin de réduire leur impact visuel et sonore, les ouvrages techniques devront être habillés d’un caisson en harmonie avec les teintes de celle-ci. Les coffrets techniques doivent être intégrés dans les constructions ou dans les clôtures. Pour les constructions nouvelles, le caisson des mécanismes de fermeture des baies doit être implanté à l'intérieur du bâti.

Clôture Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics. Il est rappelé que les clôtures ne sont pas obligatoires. Cependant, l’édification d’une clôture doit être précédée d’une déclaration préalable conformément à la délibération du 19 décembre 2007. D’une manière générale, les clôtures ne sont pas souhaitées. Dans le cas où des clôtures seraient nécessaires, elles devront avoir un aspect sobre, à claire voie et seront de type agricole. Il est possible de se référer à la brochure du département « Planter des haies champêtres en Isère » présente en annexe du présent règlement. La hauteur maximale autorisée est de 2 mètres. Les clôtures pleines de sont pas souhaitées. La hauteur maximale autorisée pour les parties pleines des clôtures (murs, murs-bahuts) est de 30 cm.

Dispositions particulières pour les clôtures existantes Les clôtures existantes formées de murs à « l’ancienne » devront être conservées ou restaurées dans leur aspect original sauf impossibilité technique ou pour des raisons de sécurité.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective. En dehors des espaces de circulation, les aires de stationnement devront être aménagées avec des revêtements de sol perméables8. Sont par exemple autorisés les dispositifs suivants :

• les pavés à joints élargis avec un remplissage végétalisé et/ou gravillonné ; - les bétons alvéolaires avec un remplissage végétalisé et/ou gravillonné ; - les pavés drainants ; - le gravier ;

8 Les revêtements de sol perméables sont constitués de matériaux formant une couche poreuse, soit par leur structure propre, soit par leur mode d’assemblage, qui permet l’infiltration de l’eau.

152 Règlement écrit#

Pavés à joints élargis avec un remplissage végétalisé

Pavés à joints élargis avec un remplissage gravillonné

Les dalles alvéolées avec un remplissage gravillonné

Béton alvéolaire avec un remplissage végétalisé

Béton alvéolaire avec un remplissage gravillonné

Les pavés drainants

Le stabilisé

Les dispositifs recouvrants (par exemple : résine drainante, enrobé drainant, béton drainant) ne sont autorisés que pour les espaces de circulation, les places PMR ou les emplacements de poids lourds.

153 Règlement écrit#

PARTIE 1II. Equipement et réseaux#

8.1 Voirie Les voies privées et publiques doivent être adaptées à l’opération et aménagées de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Elles devront permettre de satisfaire les exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, et du déneigement.

8.2 Accès Les accès doivent être adaptés à l’opération et présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité des biens et des personnes. Ainsi et notamment :

• le raccordement de l’accès à la voie publique présentera une surface dégagée suffisante pour la sécurité et la visibilité,
• Le nombre des accès sur la chaussée ne devra pas être multiplié. Ainsi, les accès aux parcelles issues de divisions foncières seront mutualisés.

9.1 Assainissement En zone d’assainissement collectif Toute construction occasionnant des rejets d'eaux usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux usées par un dispositif d'évacuation, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. En attente de celui-ci, il est admis un dispositif d'assainissement individuel, conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit, et conforme aux dispositions du Règlement Sanitaire Départemental et du SPANC. La construction doit pouvoir être directement raccordée au réseau public d'assainissement lorsque celui-ci sera réalisé. En zone d’assainissement non collectif Toute habitation existante occasionnant des rejets d’eaux usées doit disposer d’un assainissement non collectif fonctionnel et conforme au SPANC. Concernant les effluents agricoles (purins, lisiers, …), ils ne peuvent pas être rejetés dans le réseau public d’assainissement. Les exploitations agricoles doivent être conformes aux dispositions du Règlement Sanitaire Départemental.

9.2 Eau potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d'eau potable et desservie par une conduite de caractéristiques suffisantes. En cas d’absence de réseau public de distribution ou dans l’attente de sa réalisation, l’alimentation en eau potable à partir d’un captage privé est possible mais dans le respect des dispositions relatives aux distributions privées à usage personnel ou collectif fixées par les articles L1321-1 à L1321-10 du Code de la Santé Publique. Dans le cas où le réseau public d'eau potable n'existerait pas, la collectivité n'est pas tenue de le créer.

9.3 Eaux pluviales Une séparation de la collecte des eaux usées et des eaux pluviales sera prévue sur l’emprise du projet. L’infiltration sur la parcelle privée doit être la première solution recherchée pour l’évacuation des eaux pluviales (puits perdu, tranchées ou bassin d’infiltration…).

154 Règlement écrit#

Dans le cas où l’infiltration, du fait de la nature du sol serait impossible ou nécessiterait des travaux disproportionnés, des solutions alternatives pourront être mises en place (stockage pour un usage privé, stockage et restitution vers un exutoire naturel ou dans le réseau public en l’absence d’exutoire …). Les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement direct des eaux pluviales sans aggraver la situation antérieure. Tout dispositif de récupération des eaux pluviales devra être étanche, fermé et assurer leur évacuation sans stagnation. Le rejet des eaux pluviales dans les réseaux unitaires est interdit. 9.4 Electricité et réseaux numériques Les raccordements au réseau public d’électricité et de téléphone seront de préférence enterrés. Toute construction principale doit donner lieu à la mise en place d’infrastructures numériques (fourreau, etc.) adaptées au raccordement des réseaux, existants ou à venir, de desserte en services de communication électronique haut et très haut débit. Cette règle ne s’applique pas dans le cadre de la réhabilitation de bâtiments existants. Dans le cas où le réseau électrique n’existerait pas, la collectivité n’est pas tenue de le créer. 9.5 Déchets Toute construction nouvelle doit inclure des dispositifs conformes aux prescriptions de l’organisme responsable de la collecte et du traitement des déchets ménagers.

155 Règlement écrit#

Lexique

Accès L’accès est la partie de terrain jouxtant la voie de desserte ouverte à la circulation, qu’elle soit publique ou privée, et permettant d’accéder au terrain de la construction ou de l’opération. En cas de servitude de passage, l’accès est constitué par le débouché de la servitude sur la voie.

Alignement L’alignement correspond à la limite entre le domaine public routier et les propriétés privées riveraines.

Annexe Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage, et ne communique pas avec elle.

Adaptation Modifications mineures, assouplissements qui peuvent être apportés sans aboutir à un changement de type d’urbanisation et sans porter atteinte aux droits des tiers. Les adaptations excluent tout écart important de la règle définie. La hauteur et l’aspect des constructions ne constituent pas des adaptations mineures.

Aménagement Il s’agit des aménagements réalisés à l’intérieur du volume existant d’une construction.

Bâtiment Un bâtiment est une construction couverte et close.

Construction Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

Construction existante Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Contigüité Etat de deux choses qui se touchent.

Emprise au sol L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

156 Règlement écrit#

Extension L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Façade Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Gabarit Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

Hauteur La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur. En cas de terrain en pente, la hauteur est mesurée à partir du niveau le plus bas de la construction avant travaux.

Limites séparatives Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types: les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

Local accessoire Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.

Pleine terre les espaces de pleine terre correspondent à des espaces sans structure en sous-sol (hormis les réseaux) et sans revêtement imperméable. Il s’agit de terre végétale en relation directe avec les strates du sol naturel, pelouse, jardins, noues … Autrement dit, un espace libre est qualifié de pleine terre s’il répond aux conditions cumulatives suivantes : il est perméable et végétalisé, il ne comporte que le passage éventuel de réseaux sur une profondeur de 3 mètres à compter de sa surface.

157 Règlement écrit#

Le coefficient de pleine terre se définit comme la proportion entre la surface en pleine terre (c’est-à-dire en continuité avec la terre naturelle, disponible au développement de la flore et de la faune) et la surface non bâtie. Voies ou emprises publiques La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

158 Règlement écrit#

Définition des destinations et sous-destinations mentionnées aux articles R.151-27 et R.151-28 du Code de l’Urbanisme

Exploitations agricoles et forestières La destination de construction « exploitation agricole et forestière » prévue au 1° de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme comprend les deux sous destinations suivantes : exploitation agricole, exploitation forestière.

La sous-destination « exploitation agricole » recouvre les constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale. Cette sous destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes. La sous-destination « exploitation forestière » recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière.

Habitation La destination de construction « habitation » prévue au 2° de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme comprend les deux sous-destinations suivantes : logement, hébergement.

La sous-destination « logement » recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». La sous destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs. La sous-destination « hébergement » recouvre les constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

Commerces et activités de services La destination de construction « commerce et activité de service » prévue au 3° de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme comprend les six sous-destinations suivantes : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma.

La sous-destination « artisanat et commerce de détail » recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services. La sous-destination « restauration » recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale. La sous-destination « commerce de gros » recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle. La sous-destination « activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle » recouvre les constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens. La sous-destination « hébergement hôtelier et touristique » recouvre les constructions destinées à l’hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial. La sous-destination « cinéma » recouvre toute construction répondant à la définition d’établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l’article L. 212-1 du code du cinéma et de l’image animée accueillant une clientèle commerciale.

159 Règlement écrit#

Equipements d’intérêts collectif et services publics La destination de construction « équipements d’intérêt collectif et services publics » prévue au 4° de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme comprend les six sous-destinations suivantes : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, salles d’art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public.

La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu’un accueil limité du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l’Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d’une mission de service public. La sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sousdestination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d’énergie. La sous-destination « établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale » recouvre les équipements d’intérêts collectifs destinés à l’enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d’intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires. La sous-destination « salles d’art et de spectacles » recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif. La sous-destination « équipements sportifs » recouvre les équipements d’intérêts collectifs destinées à l’exercice d’une activité sportive. Cette sous destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public. La sous-destination « autres équipements recevant du public » recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sousdestination définie au sein de la destination « Equipement d’intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d’accueil des gens du voyage. Cas particulier des ouvrages du réseau public de transport d’électricité : Les ouvrages du réseau public de transport d’électricité constituent des « équipements d’intérêt collectif et services publics » (4° de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme) et entrent au sein de la sous destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées » (4° de l’article R. 151-28 du même code). A ce titre, ces ouvrages correspondent à des « constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics » (article 4 de l’arrêté du 10 novembre 2016 relatif aux sous-destinations) et peuvent ainsi être mentionnés au sein de cet article.

Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires La destination de construction « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » prévue au 5° de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme comprend les quatre sous-destinations suivantes : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d’exposition.

La sous-destination « industrie » recouvre les constructions destinées à l’activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l’activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie. Cette sous destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances. La sous-destination « entrepôt » recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.

160 Règlement écrit#

La sous-destination « bureau » recouvre les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires. La sous-destination « centre de congrès et d’exposition » recouvre les constructions destinées à l’événementiel polyvalent, l’organisation de salons et forums à titre payant.

161 Règlement écrit#

D’après le nuancier WEBER

Nuancier des façades

162 Règlement écrit#

Liste des emplacements réservés

Liste des emplacements reserves#

Index

Désignation de l’opération

Bénéficiaire Superficie

Piste cyclable

Commune

750 m²

Chemin piéton

Commune

435 m²

Nouveau cimetière

Commune

4 978 m²

Chemin piéton

Commune

2 605 m²

Aménagement hydraulique

Commune

867 m²

Accès à la Tour d’Etape

Commune

119 m²

Aire de stationnement

Commune

113 m²

Piège à matériaux

Commune

156 m²

Piège à matériaux

Commune

525 m²

10 Chemin piéton le long de la rue des Jonquilles#

Commune

331 m²

11 Equipements sportifs#

Commune

2 457 m²

12 Chemin piéton#

Commune

828 m²

13 Chemin piéton#

Commune

347 m²

14 Chemin piéton#

Commune

271 m²

15 Elargissement de voirie et mise en place de PAV#

Commune

124 m²

16 Création d’une aire d’accueil des gens du voyage#

Le Grésivaudan 4 517 m²

Cheminement piéton, aménagement d’un trottoir le long de la Rue Paul Chrétien

Commune

173 m²

18 Aménagement d’une piste cyclable#

Commune

2 843 m²

19 Accès au site de projet de Côtes Belles#

Commune

372 m²

20 Corridor écologique de Côtes Belles#

Commune

6170 m²

163 Règlement écrit#

Clôtures

« Planter des haies champêtres en Isère » // Département de l’Isère

164 Règlement écrit#