Le règlement, mot pour motLe Versoud, dans l'ordre du document

Les sous-destinations autorisées sont identifiées dans le tableau par le symbole suivant : X Les sous-destinations autorisées sous conditions ou soumises à limitation de certains usages et affectations du sol, constructions et activités sont identifiées dans le tableau par le symbole suivant : / Si aucun symbole présent : la destination est interdite.

Destinations Article R.151-27 du Code de l’urbanisme

Sous destinations Article R.151-28 du Code de l’urbanisme

Ua Ub1 Ub2 Uc

Exploitation agricole Exploitation agricole et forestière

Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

XX XX XX XX#

Artisanat et commerce de détail

XXX#

Restauration

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue

Commerce et activités de service

XX XX#

l’accueil d’une clientèle

Cinéma

Hôtels

Autres hébergements touristiques

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et X X X X assimilés

Locaux techniques et industriels des X

X

X

X administrations publiques et assimilés

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Etablissement d’enseignement, de santé X

X · X · X et d’action sociale · Salles d’art et de spectacles · Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public X X X X

Industrie

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d’exposition

43 Règlement écrit#

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les affouillements et exhaussement du sol sauf ceux nécessaires à la construction, à la gestion des eaux pluviales et à la réalisation de bassin d’agrément. - Les dépôts de toute nature, hors bois de chauffage et compost, - Les dépôts de véhicules, - Le stationnement de caravanes pour une durée supérieure à trois mois. - L’aménagement de terrains pour la pratique du camping, - Les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs - Les résidences démontables - Les annexes non liées à l’habitation

Seules sont autorisées les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) soumises à déclaration ou à enregistrement à condition qu’elles n’entrainent pas pour le voisinage une incommodité et qu’elles ne soient pas susceptibles de générer de graves atteintes à l’environnement et à la santé publique.

Pour les risques naturels Plan de Prévention des Risques Naturels approuvé le 2 Août 2007 Pour toutes constructions, occupations et utilisations du sol situées au sein d’une zone de risque identifiée par le PPRN et repérées au règlement graphique par une trame spécifique différenciant la zone de constructibilité selon condition spéciale et la zone d’inconstructibilité, le PPRN inséré dans les annexes relatives aux risques naturels doit être pris en compte et s’applique. Risques de crue rapide des rivières Pour toutes constructions, occupations et utilisations du sol situées dans une zone de risque de crue rapide des rivières, il convient de se reporter aux prescriptions applicables développées au chapitre « Dispositions spécifiques relatives aux risque naturels ».

Pour les risques liés aux transports de gaz naturel haute pression et d’hydrocarbure Pour toutes constructions, occupations et utilisation du sol situées au sein des zones de risques repérées au règlement graphique par une trame spécifique différenciant les zones d’effets létaux significatifs, de premiers effets létaux et d’effet irréversibles, les dispositions insérées dans les annexes relatives aux servitudes d’utilité publique doivent être prises en compte. Sont notamment autorisées la construction et l’exploitation des canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produit chimiques, ainsi que les accessoires techniques nécessaires à leur exploitation, fonctionnement, maintenance ou leur protection.

Pour les Espaces Boisés Classés repérés au titre de l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme, tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements sont interdits. Les coupes et abattage d’arbres sont soumis à déclaration en mairie. Sont dispensés d’autorisation préalable l’abattage des arbres morts, des arbres cassés ou renversés par le vent et des arbres dangereux. Toute demande d’autorisation de défrichement est rejetée de plein droit.

44 Règlement écrit#

Dans les espaces de nature en ville à préserver repérés au titre de l’article L151.23 du Code de l’Urbanisme , toute nouvelle construction est interdite.

Pour les espaces de nature à valoriser le long des cours d’eau, repérés au titre de l’article L.15123 du Code de l’Urbanisme, les berges doivent être entretenues afin de limiter la propagation d’espèces exotiques envahissantes. Lorsque les berges le permettent (accessibilité et largeur), des fourrés de saules voire Aulne glutineux seront plantés, au moins 1 fourré tous les 20 mètres. En alternance avec les fourrés, en haut de berges, en pied de berge des hélophytes seront plantés.

Pour les arbres isolés et les alignements d’arbres repérés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, ces derniers doivent être conservés. Les coupes et abattages sont soumis à déclaration préalable (R.421-23 du Code de l’Urbanisme). L’autorisation éventuellement délivrée pourra comporter une prescription visant la replantation.

Pour les constructions à protéger au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, les projets de restauration, de réhabilitation, d’extension et d’annexes doivent respecter l’aspect, le caractère, les proportions, les formes et d’une façon générale le dessin des détails du bâtiment principal.

Pour les éléments du petit patrimoine identifiés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, tous travaux affectant ces éléments doivent faire l’objet d’une déclaration préalable. La démolition de ces éléments est assujettie à l’obtention préalable d’un permis de démolir.

Antennes relais de téléphonie mobile Une antenne-relais ne pourra être créée pour le compte d’un opérateur que si ce dernier n’est pas présent sur l’ensemble des autres antennes-relais ou sites radioélectriques existant sur la commune et dans un rayon de 6 kilomètres du terrain d’assiette. En cas de présence de l’opérateur sur l’ensemble des autres antennes-relais ou sites radioélectriques existant sur la commune et dans un rayon de 6 kilomètres du terrain d’assiette à l’exception d’un seul, une antenne-relais pourra toutefois être autorisé en cas d’impossibilité technique de s’implanter sur le dernier site. Une impossibilité technique ne peut s’entendre d’une simple contradiction avec les règles d’urbanisme applicable.

45 Règlement écrit#

Pour tout projet de construction à partir de 9 logements, au moins 30% minimum du programme devront être réservés à la réalisation de logements locatifs sociaux. Le nombre de logements locatifs sociaux sera arrondi à l’entier supérieur. 3.2 Mixité fonctionnelle Dans les rez-de-chaussée commerciaux identifiés sur le document graphique comme « protection des rez-dechaussée commerciaux et de services », le changement de destination des locaux existants affectés aux commerces ou activités de service est interdit, en application de l’article L.151-16 du Code de l’Urbanisme. De plus, sur le secteur de la station-service (parcelles AI n°136), en cas de démolition/reconstruction, il est attendu la création d’activités commerciales en rez-de-chaussée de la future construction.

46 Règlement écrit#

PARTIE 1I. Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères#

4.1 Hauteur des constructions#

Dispositions générales Dans la zone Ua :

• La hauteur des constructions nouvelles est limitée à 9 mètres à l’acrotère et à 12 mètres au faîtage - La hauteur des annexes est limitée à 4 mètres. Dans la zone Ub1 : - La hauteur des constructions nouvelles est limitée à 12 mètres à l’acrotère et à 15 mètres au faîtage - La hauteur des annexes est limitée à 4 mètres Dans la zone Ub2 : - La hauteur des constructions nouvelles est limitée à 9 mètres à l’acrotère et à 12 mètres au faîtage - La hauteur des annexes est limitée à 4 mètres Dans la zone Uc, - La hauteur des constructions nouvelles est limitée à 6 mètres à l’acrotère et 9 mètres au faîtage - La hauteur des annexes est limitée à 4 mètres.

Dispositions particulières - La hauteur des ouvrages techniques liés aux services publics n’est pas réglementée, à l’exception des poteaux, antennes-relais et pylônes de téléphonie mobile pour lesquels la hauteur maximale est limitée à 20 mètres. Lorsqu’ils sont installés sur des constructions, la hauteur de ces ouvrages est limitée à 3,50 mètres au-dessus de la hauteur atteinte par la construction, avec possibilité éventuelle de dépasser la hauteur maximale. - L’aménagement et la réfection de bâtiments existants régulièrement édifiés d’une hauteur supérieure à celle autorisée est possible si le projet n’en augmente pas la hauteur. - La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes est autorisée dans la limite d'un dépassement de 30 centimètres au-dessus de la hauteur maximale autorisée (R152-7 du Code de l’Urbanisme). - Lorsqu’est implanté en rez-de-chaussée une activité à destination de commerce et d’activités de services, ou équipements d’intérêt collectif ou services publics, les hauteurs maximales mentionnées précédemment peuvent être augmentées jusqu’à 1 mètre. - Une hauteur supérieure est autorisée lorsqu’une surélévation de la construction est rendue nécessaire par le règlement du PPRN

4.2 Implantations des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies#

Les règles d’implantations mentionnées dans cet article s’appliquent à l’ensemble des emprises et voies publiques. Les voies privées et les chemins ruraux sont concernés par les règles suivantes. Lorsque les constructions doivent être implantées le long d’un emplacement réservé pour voirie, la limite de référence est déterminée par sa matérialisation figurant au document graphique. Lorsque les tènements sont concernés par une règle graphique de recul sur le document graphique, la marge de recul se substitue à l’alignement.

47 Règlement écrit#

Pour l’application des règles ci-après, les débords de toiture et les ouvrages en encorbellement ne sont pas pris en compte dans la limite de 0,50m. Dispositions générales Dans les zones Ua, Ub1, Ub2, Uc, et sauf indication contraire portée au règlement graphique, les constructions doivent respecter une distance d’implantation par rapport à l’alignement opposé au moins égale à la hauteur du bâtiment projeté (H≤L). La hauteur du bâtiment projeté est mesurée par rapport au terrain naturel.

Dispositions spécifiques à la RD523 - Dans la zone Ua, le long de la RD 523, les constructions devront s’implanter à l’alignement. Dans ce cas, les dépassements sur domaines publics (type balcon) sont interdits. Les débords de toitures sont autorisés dans la limite de 0,5m. - Dans les zones Ub1, Ub2 et Uc, le long de la RD 523, les constructions devront s’implanter avec un recul minimum de 7 mètres.

Dispositions particulières - Ces règles ne s’appliquent pas à l’extension des constructions existantes non conformes à ces règles, aux constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics, aux ouvrages techniques liés au fonctionnement des constructions autorisées. Les ouvrages et accessoires de production d’électricité, les antennes-relais, les antennes d’émission ou de réception installés en toiture doivent être implantés le plus possible en retrait et, sauf impossibilité technique, être non visibles depuis l’espace public. Ces ouvrages lorsqu’ils sont installés au sol, doivent être implantés le plus loin possible de l’espace public, et, dans le respect des dispositions de l’article 4.3, au plus proche de la limite de fond de parcelle sauf en cas d’impossibilité technique. - Les piscines seront implantées à une distance minimale de 2 mètres des emprises publiques.

48 Règlement écrit#

4.3 Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives#

Les règles d’implantations mentionnées dans le présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives latérales et de fond de parcelle.

Pour l’application des règles ci-après, les débords de toiture et les ouvrages en encorbellement ne sont pas pris en compte dans la limite de 1 mètre, sauf en cas d’implantation en limite : dans ce cas, c’est le nu du mur qui est pris en compte pour la façade mitoyenne. Les dépassés sur limite séparative sont interdits.

Dispositions générales#

Dans la zone Ua, l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives est laissée libre.

Dans les zones Ub et Uc, l’implantation est possible : - Sur les limites séparatives sur un linéaire maximal de 10 mètres à condition de ne pas dépasser une hauteur maximale de 3 mètres au droit de la limite séparative. Toutefois, la construction sur limite pourra être autorisée sur une hauteur plus importante dans le cas de bâtiments jointifs en plan et en niveau, de part et d’autre de la limite séparative de propriété, et s’harmonisant sur le plan architectural. La hauteur maximale des constructions implantées à moins de 3 mètres des limites séparatives est fixée à 4 mètres. - En retrait d’une distance comptée horizontalement entre tout point de la construction et le point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (D = h/2 3 mètres).

L’implantation des constructions en limite est possible : - En cas de construction simultanée, - Pour s’accoler à une construction déjà existante en limite, si celle-ci ne comporte pas d’ouverture.

L’implantation des annexes est possible : - En limite séparative avec une hauteur maximale de 3 mètres en limite et une longueur maximale de 7 mètres le long de la limite séparatives. La hauteur maximale des annexes implantées à moins de 3 mètres des limites séparatives est fixée à 4 mètres. - Ou avec un recul minimum égal à la moitié de la hauteur (H/2).

Dispositions particulières s’appliquant aux zones Ua, Ub et Uc#

49 Règlement écrit#

• Les piscines devront s’implanter à une distance minimale de 2 mètres des limites séparatives
• L’implantation est libre pour : o Pour les constructions en souterrain par rapport au terrain naturel, o Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics ainsi que leurs ouvrages techniques à l’exception des poteaux, antennes-relais et pylônes de téléphonie mobile

4.4 Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété#

L’implantation est laissée libre pour les annexes. Dans les autres cas, une distance de 4 mètres est imposée entre les constructions réalisées sur une même propriété.

4.5 Emprise au sol des constructions#

Dans la zone Ua, les constructions doivent respecter un coefficient d’emprise au sol maximal fixé à 0,70. Dans les zones Ub1 et Ub2, les constructions doivent respecter un coefficient d’emprise au sol maximale fixé à 0,60. Dans la zone Uc, les constructions doivent respecter un coefficient d’emprise au sol maximale fixé à 0,50.

De plus, et dans toutes les zones, les annexes des constructions à usage d’habitation sont autorisées dans la limite de 30 m², comprenant l’ensemble des annexes hors piscine.

5.1 Dispositions générales Les surfaces libres de toute construction et non indispensables à la circulation automobile ou piétonnière devront être engazonnées et plantées. Les plantations existantes devront être maintenues au maximum. Les abattages d'arbres doivent être strictement limités aux emprises au sol des constructions et de leur accès. Sauf en cas d’installation d’ombrière photovoltaïque, et en cas d’impossibilité technique avérée (implantation de stationnement aérien sur l’emprise de souterrain) les aires de stationnement doivent comporter des plantations variées à raison d'un arbre de moyenne tige d'essence locale pour 3 emplacements répartis régulièrement sur le parking pour former un mail ombragé.

5.2 Coefficient de pleine terre Les espaces de pleine terre correspondent à des espaces sans structure en sous-sol (hormis les réseaux) et sans revêtement. Il s’agit de terre végétale en relation directe avec les strates du sol naturel, pelouse, jardins, noues, … Ainsi, il est imposé un pourcentage d’espace en pleine terre d’au minimum 10% de la surface non bâtie.

50 Règlement écrit#

6.1 Intégration des constructions#

L’implantation des constructions ou installations doit rechercher la meilleure adaptation au terrain naturel, afin de limiter au maximum les déblais et remblais. Ainsi, en dehors de l’implantation de la construction :

• Entre 0% et 5% de pente les déblais et remblais sont interdits sauf impératif technique lié aux risques naturels
• Au-delà de 5% de pente la hauteur des déblais et des remblais est limitée à 1,25 mètres En cas de déblais et remblais, ces derniers ne sont pas autorisés à moins de deux mètres des limites séparatives.

Les mouvements de terre créant un relief artificiel, type taupinière, sont interdits. De plus, les murs de soutènement devront s’intégrer avec l’environnement naturel ou urbain.

6.2 Caractère et expression des constructions#

Dispositions générales Les constructions ne doivent pas présenter un aspect général ou des éléments architecturaux d'un type régional affirmé et étranger à la région. Est interdit l’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou enduits (carreaux de plâtre, briques creuses, plots de ciment ; parpaing, …). Les façades latérales et arrières doivent être traitées en cohérence et en harmonie avec la façade principale.

Toitures Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics, ni aux vérandas, pergolas et abris de piscine.

Toiture à pans Les toitures à pans seront à 2 pans minimum. Le faîtage sera alors réalisé dans le sens de la plus grande longueur du bâtiment. Seront également à 2 pans les volumes rapportés en pignon du bâtiment principal (extension, auvent) s’ils sont liés par un faîtage ou une noue, sauf impossibilité technique avérée. Un seul pan pourra être admis pour des motifs de cohérence architecturale ou énergétique dûment justifiés dans le projet architectural de la demande.

51 Règlement écrit#

Le principe de la toiture (nombre de pans, articulation) devra présenter une analogie visuelle évidente avec les constructions voisines. Hors vérandas, appentis et annexes, la pente des toitures sera comprise entre 30 et 100% (45°) Les dépassés de toiture sont obligatoires et doivent être comprises entre 0,50 m et 1 m (sauf sur les limites séparatives où elles sont interdites). La couverture des toitures doit être réalisée avec des tuiles ou en bacacier : les bardeaux canadiens, le polycarbonate transparent et les fibrociments sont interdits.

Toitures terrasses Les toitures terrasses sont autorisées à condition :

• de présenter une pente minimale de 1% de manière à éviter la stagnation des eaux - qu’au moins 50% de la surface des toitures soit végétalisée, sauf impossibilité technique liée à l’installation d’équipements utilisant l’énergie solaire (panneaux photovoltaïques, capteurs pour production d’eau chaude sanitaire etc…), nécessitant plus de 50% de la surface de la toiture - que les garde-corps des toitures terrasses soient intégrés au couronnement de la toiture. - que les éventuels panneaux solaires ne soient pas visibles depuis l’espace public.

Dispositions particulières pour les extensions et annexes La pente de toiture et le matériau de couverture mis en œuvre devront être en harmonie avec l’existant. Les extensions type vérandas doivent permettre de conserver la bonne lisibilité des volumes et la matérialité des façades principales existantes. La volumétrie est simple et identifiée par des dimensions et une hauteur différentes de celles de la construction principale, ne dépassant pas la hauteur de l’égout de cette dernière. Pour les extensions, les annexes et les constructions ouvertes sur au moins une de leur longueur, les toitures à un pan sont autorisées.

Dispositions particulières pour les constructions existantes en cas de rénovation, réhabilitation En cas de restauration, la toiture pourra être réalisée soit conformément à l’ancienne, soit en respectant les prescriptions énoncées précédemment.

Façade Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics, ni aux vérandas, pergolas et abris de piscine.

Aspect général La teinte des façades devra être en harmonie avec l’ambiance chromatique du secteur et des constructions traditionnelles. Les façades de teinte blanc pur sont interdites. Les tons neutres et clairs seront privilégiés. Il convient de se reporter au nuancier présent en mairie et en annexe du présent règlement. Un maximum de 2 teintes pourra être décliné par façade. Dans le cas de façades enduites, la finition sera grattée, lissée, projetée ou talochée : la finition écrasée est interdite. Les constructions neuves et les rénovations/réhabilitations en bois sont autorisées.

Détails architecturaux Les détails architecturaux de type colonne, chapiteau, arcade, linteau cintré…sont interdits.

52 Règlement écrit#

Dispositifs techniques Les ouvrages techniques de type pompes à chaleur, climatiseurs, … devront être conçus de manière à garantir leur insertion dans la volumétrie générale du bâti. De fait, ces ouvrages sont interdits en toiture. En façade, il sera recherché une implantation la moins perceptible depuis l’espace public. Afin de réduire leur impact visuel et sonore, les ouvrages techniques devront être habillés d’un caisson en harmonie avec les teintes de la façade. Les coffrets techniques doivent être intégrés dans les constructions ou dans les clôtures. Pour les constructions nouvelles, le caisson des mécanismes de fermeture des baies doit être implanté à l'intérieur du bâti.

Antennes relais Une antenne-relais située en toiture devra obligatoirement, si elle est visible depuis l’espace public, faire l’objet d’un habillage afin de s’insérer dans l’environnement par le biais d’un dispositif de type trompe-l’œil afin d’avoir par exemple l’aspect d’une cheminée. Lorsqu’une antenne-relais existante n’est pas conforme à cette disposition, une modification ne peut être réalisée que s’il est procédé à la mise en conformité de cette dernière. Une antenne-relais située au sol devra obligatoirement, si elle est visible depuis l’espace public, faire l’objet d’un habillage afin de s’insérer dans l’environnement par le biais d’un dispositif de type trompe-l’œil afin d’avoir par exemple l’aspect d’un arbre. Lorsqu’une antenne-relais existante n’est pas conforme à cette disposition, une modification ne peut être réalisée que s’il est procédé à la mise en conformité de cette dernière.

Clôture Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics. Il est rappelé que les clôtures ne sont pas obligatoires. Cependant, l’édification d’une clôture doit être précédée d’une déclaration préalable conformément à la délibération du 19 décembre 2007.

Hauteur Le long des voies et emprises publiques :

• La hauteur totale des clôtures est limitée à 1,70 mètres - Dans les carrefours, une hauteur de clôture plus faible pourra être imposée pour assurer les conditions de visibilité et de sécurité. - Les clôtures comporteront une partie pleine sur une hauteur minimale de 0,3 mètres par rapport au terrain naturel et pourront être à claire-voie.

Le long des limites séparatives : - La hauteur totale des clôtures est limitée à 2 mètres - Elles doivent être réalisées avec des dispositifs pour partie perméables à la base, pour faciliter le passage de la faune.

Aspect Sont interdits :

• L’emploi à nu de matériaux en vue d’être recouverts d’un parement ou enduits (briques creuses, plots de ciment ; parpaing, …)
• Les voiles et imitations de végétation - Les plaques béton ciment pleines Les grillages seront de couleur sombre.

53 Règlement écrit#

Les haies vives seront composées d’essences locales variées. Il est possible de se référer à la brochure du département « Planter des haies champêtres en Isère » présente en annexe du présent règlement. En cas de murs pleins, ces derniers devront être recouverts d’une couvertine. Les murs devront être réalisés dans des teintes sobres, en harmonie avec l’environnement existant : le blanc pur est interdit. D’une manière générale, qu’elles soient édifiées le long des limites séparatives ou le long des voies et emprises publiques, les clôtures doivent être réalisées avec des dispositifs pour partie perméables à la base, pour faciliter le passage de la faune.

Dispositions particulières pour les clôtures existantes Les clôtures existantes formées de murs à « l’ancienne » devront être conservées ou restaurées dans leur aspect original sauf impossibilité technique ou pour des raisons de sécurité.

Architecture durable Sont préconisés les éléments de construction propres à assurer des démarches de développement durable dans l’architecture, à condition qu’ils s’intègrent dans la construction, dans les perspectives architecturales et dans le paysage. Les constructions présenteront une volumétrie simple, compacte et rechercheront par leur conception et leur orientation à optimiser les caractéristiques du lieu et les apports solaires. Dans le cas des constructions neuves, les panneaux solaires devront s’intégrer dans le plan de toiture (sauf impossibilité technique démontrée : orientation, pente de toit, matériau de couverture inadaptés, etc.). Leur disposition sur la toiture devra privilégier les symétries, les alignements et les équilibres d’ensemble. Conformément à l’article L111.16 du Code de l’Urbanisme, d’autres matériaux ou procédés peuvent être utilisés, à condition qu’ils permettent d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés et sous réserve d’une bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

7.1 Généralités#

Les aires de stationnement des véhicules automobiles imposées ci-après doivent être aménagées sur le tènement du projet, en dehors des voies publiques où respecter les dispositions de l’article L.151-33 du Code de l’Urbanisme. L’aire de stationnement comprend un emplacement de 12,50 m² (2,50 x 5,00) minimum et une aire de manœuvre adaptée. Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations (habitat, bureaux, …), les normes afférentes à chacune d’elles sont appliquées au regard des superficies qu’elles occupent respectivement. En fin de calcul, l'arrondi s'effectue par valeur supérieure à partir de 0,50.

54 Règlement écrit#

En dehors des espaces de circulation, les aires de stationnement devront être aménagées avec des revêtements de sol perméables1. Sont par exemple autorisés les dispositifs suivants :

• les pavés à joints élargis avec un remplissage végétalisé et/ou gravillonné ; - le béton alvéolaire avec un remplissage végétalisé et/ou gravillonné ; - les pavés drainants ; - le gravier ;

Pavés à joints élargis avec un remplissage végétalisé

Pavés à joints élargis avec un remplissage gravillonné

Les dalles alvéolées avec un remplissage gravillonné

Béton alvéolaire avec un remplissage végétalisé

Béton alvéolaire avec un remplissage gravillonné

Les pavés drainants

Le stabilisé

Les dispositifs recouvrant (par exemple : résine drainante, enrobé drainant, béton drainant) ne sont autorisés que pour les espaces de circulation, les places PMR ou les emplacements de poids lourds.

En cas de changement de destination, rénovation, réhabilitation ou d’agrandissement, les besoins en place de stationnement sont calculés en prenant en compte le projet dans sa globalité (en prenant en compte l'existant) et non pas uniquement en prenant en compte la surface de plancher créée.

1 Les revêtements de sol perméables sont constitués de matériaux formant une couche poreuse, soit par leur structure propre, soit par leur mode d’assemblage, qui permet l’infiltration de l’eau.

55 Règlement écrit#

7.2 Stationnement des véhicules#

HABITATIONS Logement

Pour les nouvelles constructions, les changements de destinations et les extensions il est attendu :

• 1 place par logement de types T2 et inférieur - 2 places par logements de types T3 et T4 - 3 places par logement de type T5

Pour les aménagements de logements dans un volume existant, il est attendu le nombre de places correspondant à la norme ci-dessus.

Pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat : 1 place de stationnement par logement.

Dans tous les cas les places fermées sur plus de deux côtés (boxes) ne sont autorisées qu’au-delà du nombre minimal de places de stationnement.

Hébergement

Pour les logements collectifs uniquement, au moins 50% des places devront être sur l’emprise du bâtiment (en rez-de-chaussée ou en souterrain. En cas de souterrain, une étude hydraulique démontrant de la préservation du bon état qualitatif et quantitatif des nappes devra être réalisée.).

Pour toute opération à partir de 5 logements et jusqu’à 10 logements, il est exigé une place visiteur par tranche de 5 logements créés arrondie à l’entier supérieur. Au-delà de 10 logements, 1 place visiteur supplémentaire sera exigé par tranche de 10 logements créés arrondie à l’entier supérieur.

Commerces et activites de service#

Artisanat et commerce de détail Il est attendu 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher

Restauration

Il est attendu 1 place pour 10 m² de salle de restaurant.

Activités de services ou s’effectue l’accueil d’une clientèle

Il est attendu 1 place par tranche de 35 m² de surface de plancher

Equipements d’interet collectif et services publics#

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Le nombre de places doit être défini au regard de la nature de chaque projet (en prenant en compte le nombre d’emplois prévus, les capacités d’accueil de clientèle de l’établissement et les besoins en livraison) et devra permettre de répondre à tous les besoins en dehors des voies publiques.

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

56 Règlement écrit#

Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires#

Bureau

Il est attendu 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher

Stationnement pour les véhicules électriques Les bâtiments neufs à usage principal d’habitation et de bureaux, qui comportent un parc de stationnement, doivent être pré-équipés afin de faciliter la mise en place ultérieure d’infrastructures de recharge pour les véhicules électriques. Les bâtiments visés sont ceux qui comprennent un parc de stationnement présentant des conditions de sécurités minimales pour la recharge d’un véhicule électrique, c’est-à-dire ceux disposant d’un parc bâti clos et couvert et d’un accès du parc réservé aux seuls occupants du parc ou salariés.

7.3 Stationnement des deux roues#

Pour les constructions à usage d’habitation, ces places seront aménagées dans des locaux fermés, sécurisés et facilement accessibles. Une place de stationnement vélo sera au moins égale à 1,8m².

Pour les destinations suivantes, doivent être prévus pour le stationnement des vélos :

Habitations

Pour les opérations nouvelles de plus de 4 logements, il est attendu 1 place par logement

Bureau

Pour toute nouvelle construction, il est attendu 1 place pour 35 m² de surface de plancher.

Pour les autres destinations Il est attendu la réalisation d’emplacements sécurisés, facilement accessibles (exemple : arceaux) et couverts.

57 Règlement écrit#

PARTIE 1II. Equipement et réseaux#

8.1 Voirie Les voies privées et publiques doivent être adaptées à l’opération et aménagées de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Elles devront permettre de satisfaire les exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, et du déneigement.

8.2 Accès Les accès doivent être adaptés à l’opération et présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité des biens et des personnes. Ainsi et notamment :

• le raccordement de l’accès à la voie publique présentera une surface dégagée suffisante pour la sécurité et la visibilité,
• Le nombre des accès sur la chaussée ne devra pas être multiplié. Ainsi, les accès aux parcelles issues de divisions foncières seront mutualisés.

9.1 Assainissement Toute construction occasionnant des rejets d'eaux usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux usées par un dispositif d'évacuation, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Le déversement des eaux de piscine est autorisé après neutralisation du chlore. En attente de celui-ci, il est admis un dispositif d'assainissement individuel, conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit, et conforme aux dispositions du Règlement Sanitaire Départemental et du SPANC : le traitement des eaux usées des immeubles est notamment obligatoire. Les eaux de vidange de piscine et les eaux pluviales ne doivent pas être évacuées dans les ouvrages. La construction doit pouvoir être directement raccordée au réseau public d'assainissement lorsque celui-ci sera réalisé.

9.2 Eau potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d'eau potable et desservie par une conduite de caractéristiques suffisantes. En cas d’absence de réseau public de distribution ou dans l’attente de sa réalisation, l’alimentation en eau potable à partir d’un captage privé est possible mais dans le respect des dispositions relatives aux distributions privées à usage personnel ou collectif fixées par les articles L1321-1 à L1321-10 du Code de la Santé Publique. Dans le cas où le réseau public d'eau potable n'existerait pas, la collectivité n'est pas tenue de le créer.

9.3 Eaux pluviales Une séparation de la collecte des eaux usées et des eaux pluviales sera prévue sur l’emprise du projet. L’infiltration sur la parcelle privée doit être la première solution recherchée pour l’évacuation des eaux pluviales (puits perdu, tranchées ou bassin d’infiltration…). Dans le cas où l’infiltration, du fait de la nature du sol serait impossible ou nécessiterait des travaux disproportionnés, des solutions alternatives pourront être mises en place (stockage pour un usage privé, stockage et restitution vers un exutoire naturel ou dans le réseau public en l’absence d’exutoire …). Les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement direct des eaux pluviales sans aggraver la situation antérieure.

58 Règlement écrit#

Tout dispositif de récupération des eaux pluviales devra être étanche, fermé et assurer leur évacuation sans stagnation. Le rejet des eaux pluviales dans les réseaux unitaires est interdit. Les eaux de vidange de piscines sont admises au réseau après avis technique du service : le principe du retour de ces eaux au milieu naturel est à privilégier. Ce rejet doit s’effectuer après élimination (naturelle ou par tout autre procédé) des produits de traitement. 9.4 Electricité et réseaux numériques Les raccordements au réseau public d’électricité et de téléphone seront de préférence enterrés. Toute construction principale doit donner lieu à la mise en place d’infrastructures numériques (fourreau, etc.) adaptées au raccordement des réseaux, existants ou à venir, de desserte en services de communication électronique haut et très haut débit. Cette règle ne s’applique pas dans le cadre de la réhabilitation de bâtiments existants. Dans le cas où le réseau électrique n’existerait pas, la collectivité n’est pas tenue de le créer. 9.5 Déchets Toute construction nouvelle doit inclure des dispositifs conformes aux prescriptions de l’organisme responsable de la collecte et du traitement des déchets ménagers.

59 Règlement écrit#

Dispositions applicables à la zone Ud#

Caractère des zones La zone Ud correspond au secteur patrimonial des cités ouvrières du Pruney. Cette zone se caractérise par un paysage homogène, la reconduction de modèles constructifs et la présence de jardins. Ces formes urbaines et son caractère végétal sont à préserver. Ce secteur est protégé au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme. La zone Ud distingue un sous-secteur Ud* correspondant à une parcelle nue, qui pourra accueillir une nouvelle construction. Risques naturels La zone Ud comprend des secteurs exposés à des risques naturels identifiés par le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRn). Dans ces secteurs, des prescriptions spécifiques s’appliquent aux projets. Lorsqu’il existe plusieurs règles liées aux risques, les règles les plus contraignantes s’appliquent.

60 Règlement écrit#

PARTIE 1. Usage des sols et destination des constructions#

Les sous-destinations autorisées sont identifiées dans le tableau par le symbole suivant : X Les sous-destinations autorisées sous conditions ou soumises à limitation de certains usages et affectations du sol, constructions et activités sont identifiées dans le tableau par le symbole suivant : / Si aucun symbole présent : la destination est interdite.

Destinations

Article R.151-27 du Code de l’urbanisme

Sous destinations Article R.151-28 du Code de l’urbanisme

Ud

Ud*

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation · Logement Hébergement · / · X · Artisanat et commerce de détail · Restauration · Commerce de gros · Commerce et activités de service

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Cinéma

Hôtels

Autres hébergements touristiques

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

X

X

Equipements d’intérêt collectif Etablissement d’enseignement, de santé et d’action et services publics

sociale

Salles d’art et de spectacles

Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Industrie

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d’exposition

61 Règlement écrit#

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les affouillements et exhaussement du sol sauf ceux nécessaires à la construction, à la gestion des eaux pluviales et à la réalisation de bassin d’agrément. - Les dépôts de toute nature, hors bois de chauffage et compost, - Les dépôts de véhicules, - Le stationnement de caravanes pour une durée supérieure à trois mois. - L’aménagement de terrains pour la pratique du camping, - Les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs - Les résidences démontables - Les annexes non liées à l’habitation

Sont autorisées sous conditions : - Les annexes liées à l’habitation à condition de respecter les articles 4 et 6 suivants. - Les rénovations et réhabilitations à condition de respecter les prescriptions de l’article 6 suivant.

De plus, en application de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, cet ensemble bâti est soumis aux règles suivantes :

• Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément identifié doivent être précédés d’une déclaration préalable de travaux (article R.421-23 du Code de l’Urbanisme)
• Tous les travaux effectués sur un bâtiment de l’ensemble bâti doivent être conçus pour contribuer à la préservation de leurs caractéristiques culturelles, historiques et architecturales et à leur mise en valeur ;
• La démolition totale est interdite

Pour les risques naturels Plan de Prévention des Risques Naturels approuvé le 2 Août 2007 Pour toutes constructions, occupations et utilisations du sol situées au sein d’une zone de risque identifiée par le PPRN et repérées au règlement graphique par une trame spécifique différenciant la zone de constructibilité selon condition spéciale et la zone d’inconstructibilité, le PPRN inséré dans les annexes relatives aux risques naturels doit être pris en compte et s’applique.

Pour les arbres isolés et les alignements d’arbres repérés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, ces derniers doivent être conservés. Les coupes et abattages sont soumis à déclaration préalable (R.421-23 du Code de l’Urbanisme). L’autorisation éventuellement délivrée pourra comporter une prescription visant la replantation.

Pour les espaces de nature à valoriser le long des cours d’eau, repérés au titre de l’article L.15123 du Code de l’Urbanisme, les berges doivent être entretenues afin de limiter la propagation d’espèces exotiques envahissantes. Lorsque les berges le permettent (accessibilité et largeur), des fourrés de saules voire Aulne glutineux seront plantés, au moins 1 fourré tous les 20 mètres. En alternance avec les fourrés, en haut de berges, en pied de berge des hélophytes seront plantés.

62 Règlement écrit#

Antennes relais de téléphonie mobile Une antenne-relais ne pourra être créée pour le compte d’un opérateur que si ce dernier n’est pas présent sur l’ensemble des autres antennes-relais ou sites radioélectriques existant sur la commune et dans un rayon de 6 kilomètres du terrain d’assiette. En cas de présence de l’opérateur sur l’ensemble des autres antennes-relais ou sites radioélectriques existant sur la commune et dans un rayon de 6 kilomètres du terrain d’assiette à l’exception d’un seul, une antenne-relais pourra toutefois être autorisé en cas d’impossibilité technique de s’implanter sur le dernier site. Une impossibilité technique ne peut s’entendre d’une simple contradiction avec les règles d’urbanisme applicable. Article Ud 3. Mixité fonctionnelle et sociale Sans objet

63 Règlement écrit#

PARTIE 1I. Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères#

4.1 Hauteur des constructions#

Dans la zone Ud* uniquement, la hauteur des constructions nouvelles est limitée à 6 mètres à l’acrotère et 9 mètres au faîtage. Dans la zone Ud et Ud* :

• La hauteur des annexes est limitée à 4 mètres. - En cas de rénovation / réhabilitation, la hauteur du bâtiment ne pourra dépasser la hauteur du bâtiment initial. - La hauteur des ouvrages techniques liés aux services publics n’est pas réglementée, à l’exception des poteaux, antennes-relais et pylônes de téléphonie mobile pour lesquels la hauteur maximale est limitée à 20 mètres. Lorsqu’ils sont installés sur des constructions, la hauteur de ces ouvrages est limitée à 3,50 mètres au-dessus de la hauteur atteinte par la construction, avec possibilité éventuelle de dépasser la hauteur maximale.

4.2 Implantations des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies#

Les règles d’implantations mentionnées dans cet article s’appliquent à l’ensemble des emprises et voies publiques. Les voies privées et les chemins ruraux sont concernés par les règles suivantes. Lorsque les constructions doivent être implantées le long d’un emplacement réservé pour voirie, la limite de référence est déterminée par ces matérialisations figurant au document graphique. Lorsque les tènements sont concernés par une règle graphique de recul sur le document graphique, la marge de recul se substitue à l’alignement. Pour l’application des règles ci-après, les débords de toiture et les ouvrages en encorbellement ne sont pas pris en compte dans la limite de 0,50m.

Les constructions devront respecter la règle de recul inscrite au document graphique. Cette règle ne s’applique pas aux ouvrages techniques liés au fonctionnement des constructions autorisées. Les ouvrages et accessoires de production d’électricité, les antennes-relais, les antennes d’émission ou de réception installés en toiture doivent être implanté le plus possible en retrait et, sauf impossibilité technique, être non visible depuis l’espace public. Ces ouvrages lorsqu’ils sont installés au sol, doivent être implanté le plus loin possible de l’espace public, et, dans le respect des dispositions de l’article 4.3, au plus proche de la limite de fond de parcelle sauf en cas d’impossibilité technique.

4.3 Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives#

Les règles d’implantations mentionnées dans le présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives latérales et de fond de parcelle.

64 Règlement écrit#

Pour l’application des règles ci-après, les débords de toiture et les ouvrages en encorbellement ne sont pas pris en compte dans la limite de 1 mètre, sauf en cas d’implantation en limite : dans ce cas, c’est le nu du mur qui est pris en compte pour la façade mitoyenne. Les dépassés sur limite séparative sont interdits. Dans la zone Ud* uniquement, les constructions doivent s’implanter à une distance comptée horizontalement entre tout point de la construction et le point le plus proche de la limite séparative au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (D = h/2 ≤3 mètres) L’implantation des annexes est possible :

• En limite séparative avec une hauteur maximale de 3 mètres en limite et une longueur maximale 7 mètres de long de la limite séparative. La hauteur maximale des annexes implantées à moins de 3 mètres des limites séparatives est fixée à 4 mètres
• Ou, avec un recul minimum égal à la moitié de la hauteur (D = H/2) L’implantation des équipements d’intérêt collectif et services publics ainsi que leurs ouvrages techniques est libre à l’exception des poteaux, antennes-relais et pylônes de téléphonie mobile. Les piscines devront s’implanter à une distance minimale de 2 mètres des limites séparatives. 4.4 Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété L’implantation est laissée libre pour les annexes. 4.5 Emprise au sol des constructions Les annexes des constructions à usage d’habitation sont autorisées dans la limite de 30 m² d’emprise au sol, comprenant l’ensemble des annexes, hors piscine.

65 Règlement écrit#

5.1 Dispositions générales Les surfaces libres de toute construction et non indispensables à la circulation automobile ou piétonnière devront être engazonnées et plantées. Les plantations existantes devront être maintenues au maximum. Les abattages d'arbres doivent être strictement limités aux emprises au sol des constructions et de leur accès. Sauf en cas d’installation d’ombrière photovoltaïque, et en cas d’impossibilité technique avérée (implantation de stationnement aérien sur l’emprise de souterrain) les aires de stationnement doivent comporter des plantations variées à raison d'un arbre de moyenne tige d'essence locale pour 3 emplacements répartis régulièrement sur le parking pour former un mail ombragé.

6.1 Dispositions générales#

Les cités ouvrières se distinguent par leur organisation urbaine, l’implantation et le style des bâtiments. Elles sont repérées au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme pour des motifs d’ordre historiques et culturels, ainsi que pour leurs qualités urbaines, architecturales et paysagères. Ainsi, l’implantation des annexes ne doit pas dénaturer le caractère d’ensemble : elles doivent être disposée en fond de parcelle, en privilégiant l’implantation sur les limites séparatives. Les annexes pourront n’avoir qu’un seul pan, dont les matériaux seront en harmonie avec l’environnement existant : les toitures en tôle ou en polycarbonate ou en panneau bitumeux sont interdites. La couleur de façade sera identique à celle du bâtiment principal. Les annexes pourront être réalisées en bois.

En sus, et dans la zone Ud* uniquement, les constructions nouvelles devront respecter l’aspect général et le style des bâtiments de la cité ouvrière. Ainsi,

• La teinte des façades devra être en harmonie avec l’ambiance chromatique du secteur et des constructions traditionnelles de la cité ouvrière ;
• Les toitures seront à 2 pans. Leur couverture devra être réalisée avec des tuiles dont la teinte devra être en harmonie avec l’ambiance chromatique du secteur et des bâtiments de la cité ouvrière. Les teintes gris ardoise et le noir sont interdites.

6.2 Dispositions particulières pour les constructions existantes en cas de rénovation, réhabilitation#

En cas de rénovation / réhabilitation, il conviendra de préserver : - L’ordonnancement des ouvertures, - Les volets en bois - La couleur des façades dans le respect des teintes existantes dans la cité ouvrière - Les éléments de décors en façade et notamment les parements blancs - Les auvents

En cas de restauration de la toiture, celle-ci devra être réalisée conformément à l’ancienne.

66 Règlement écrit#

6.3 Clôture#

Il est rappelé que les clôtures ne sont pas obligatoires. Cependant, l’édification d’une clôture doit être précédée d’une déclaration préalable conformément à la délibération du 19 décembre 2007. Les clôtures devront être constituées d’un mur bahut et d’une haie végétale.

6.4 Antennes relais#

Une antenne-relais située en toiture devra obligatoirement, si elle est visible depuis l’espace public, faire l’objet d’un habillage afin de s’insérer dans l’environnement par le biais d’un dispositif de type trompe-l’œil afin d’avoir par exemple l’aspect d’une cheminée. Lorsqu’une antenne-relais existante n’est pas conforme à cette disposition, une modification ne peut être réalisée que s’il est procédé à la mise en conformité de cette dernière. Une antenne-relais située au sol devra obligatoirement, si elle est visible depuis l’espace public, faire l’objet d’un habillage afin de s’insérer dans l’environnement par le biais d’un dispositif de type trompe-l’œil afin d’avoir par exemple l’aspect d’un arbre. Lorsqu’une antenne-relais existante n’est pas conforme à cette disposition, une modification ne peut être réalisée que s’il est procédé à la mise en conformité de cette dernière.

7.1 Généralités#

Les aires de stationnement des véhicules automobiles imposées ci-après doivent être aménagées sur le tènement du projet, en dehors des voies publiques où respecter les dispositions de l’article L.151-33 du Code de l’Urbanisme. L’aire de stationnement comprend un emplacement de 12,50 m² (2,50 x 5,00) minimum et une aire de manœuvre adaptée. Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations (habitat, bureaux, …), les normes afférentes à chacune d’elles sont appliquées au regard des superficies qu’elles occupent respectivement. En fin de calcul, l'arrondi s'effectue par valeur supérieure à partir de 0,50.

En dehors des espaces de circulation, les aires de stationnement devront être aménagées avec des revêtements de sol perméables2. Sont par exemple autorisés les dispositifs suivants :

• les pavés à joints élargis avec un remplissage végétalisé et/ou gravillonné ; - le béton alvéolaire avec un remplissage végétalisé et/ou gravillonné ; - les pavés drainants ; - le gravier ;

2 Les revêtements de sol perméables sont constitués de matériaux formant une couche poreuse, soit par leur structure propre, soit par leur mode d’assemblage, qui permet l’infiltration de l’eau.

67 Règlement écrit#

Pavés à joints élargis avec un remplissage végétalisé

Pavés à joints élargis avec un remplissage gravillonné

Les dalles alvéolées avec un remplissage gravillonné

Béton alvéolaire avec un remplissage végétalisé

Béton alvéolaire avec un remplissage gravillonné

Les pavés drainants

Le stabilisé

Les dispositifs recouvrant (par exemple : résine drainante, enrobé drainant, béton drainant) ne sont autorisés que pour les espaces de circulation, les places PMR ou les emplacements de poids lourds.

En cas de changement de destination, rénovation, réhabilitation ou d’agrandissement, les besoins en place de stationnement sont calculés en prenant en compte le projet dans sa globalité (en prenant en compte l'existant) et non pas uniquement en prenant en compte la surface de plancher créée.

68 Règlement écrit#

7.2 Stationnement des véhicules#

HABITATIONS Logement

Dans la zone Ud* uniquement et pour les nouvelles constructions, les changements de destinations et les extensions il est attendu :

• 1 place par logement de types T2 et inférieur - 2 places par logements de types T3 et T4 - 3 places par logement de type T5

Pour les aménagements de logements dans un volume existant, il est attendu le nombre de places correspondant à la norme ci-dessus.

Pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat : 1 place de stationnement par logement.

Dans tous les cas les places fermées sur plus de deux côtés (boxes) ne sont autorisées qu’au-delà du nombre minimal de places de stationnement.

69 Règlement écrit#

PARTIE 1II. Equipement et réseaux#

8.1 Voirie Les voies privées et publiques doivent être adaptées à l’opération et aménagées de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Elles devront permettre de satisfaire les exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, et du déneigement.

8.2 Accès Les accès doivent être adaptés à l’opération et présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité des biens et des personnes. Ainsi et notamment :

• le raccordement de l’accès à la voie publique présentera une surface dégagée suffisante pour la sécurité et la visibilité,
• Le nombre des accès sur la chaussée ne devra pas être multiplié. Ainsi, les accès aux parcelles issues de divisions foncières seront mutualisés.

9.1 Assainissement Toute construction occasionnant des rejets d'eaux usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux usées par un dispositif d'évacuation, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Le déversement des eaux de piscine est autorisé après neutralisation du chlore. En attente de celui-ci, il est admis un dispositif d'assainissement individuel, conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit, et conforme aux dispositions du Règlement Sanitaire Départemental et du SPANC : le traitement des eaux usées des immeubles est notamment obligatoire. Les eaux de vidange de piscine et les eaux pluviales ne doivent pas être évacuées dans les ouvrages. La construction doit pouvoir être directement raccordée au réseau public d'assainissement lorsque celui-ci sera réalisé.

9.2 Eau potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d'eau potable et desservie par une conduite de caractéristiques suffisantes. En cas d’absence de réseau public de distribution ou dans l’attente de sa réalisation, l’alimentation en eau potable à partir d’un captage privé est possible mais dans le respect des dispositions relatives aux distributions privées à usage personnel ou collectif fixées par les articles L1321-1 à L1321-10 du Code de la Santé Publique. Dans le cas où le réseau public d'eau potable n'existerait pas, la collectivité n'est pas tenue de le créer.

9.3 Eaux pluviales Une séparation de la collecte des eaux usées et des eaux pluviales sera prévue sur l’emprise du projet. L’infiltration sur la parcelle privée doit être la première solution recherchée pour l’évacuation des eaux pluviales (puits perdu, tranchées ou bassin d’infiltration…). Dans le cas où l’infiltration, du fait de la nature du sol serait impossible ou nécessiterait des travaux disproportionnés, des solutions alternatives pourront être mises en place (stockage pour un usage privé, stockage et restitution vers un exutoire naturel ou dans le réseau public en l’absence d’exutoire …). Les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement direct des eaux pluviales sans aggraver la situation antérieure.

70 Règlement écrit#

Tout dispositif de récupération des eaux pluviales devra être étanche, fermé et assurer leur évacuation sans stagnation. Le rejet des eaux pluviales dans les réseaux unitaires est interdit. Les eaux de vidange de piscines sont admises au réseau après avis technique du service : le principe du retour de ces eaux au milieu naturel est à privilégier. Ce rejet doit s’effectuer après élimination (naturelle ou par tout autre procédé) des produits de traitement. 9.4 Electricité et réseaux numériques Les raccordements au réseau public d’électricité et de téléphone seront de préférence enterrés. Toute construction principale doit donner lieu à la mise en place d’infrastructures numériques (fourreau, etc.) adaptées au raccordement des réseaux, existants ou à venir, de desserte en services de communication électronique haut et très haut débit. Cette règle ne s’applique pas dans le cadre de la réhabilitation de bâtiments existants. Dans le cas où le réseau électrique n’existerait pas, la collectivité n’est pas tenue de le créer. 9.5 Déchets Sans objet

71 Règlement écrit#

Dispositions applicables à la zone Ue#

Caractère des zones La zone Ue correspond aux secteurs dédiés aux équipements publics et d’intérêt collectif. Risques naturels La zone Ue comprend des secteurs exposés à des risques naturels identifiés par le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRn), par la carte des aléas d’inondation liés à la chantourne et au risque lié aux digues. Dans ces secteurs exposés à des risques naturels, des prescriptions spécifiques s’appliquent aux projets. Lorsqu’il existe plusieurs règles liées aux risques, les règles les plus contraignantes s’appliquent. Risques liés aux transports de gaz naturel haute pression et d’hydrocarbure La zone Ue comprend des secteurs exposés à des risques liés aux transports de gaz naturel haute pression. Dans ces secteurs, des prescriptions s’appliquent aux projets.

72 Règlement écrit#

PARTIE 1. Usage des sols et destination des constructions#

Les sous-destinations autorisées sont identifiées dans le tableau par le symbole suivant : X Les sous-destinations autorisées sous conditions ou soumises à limitation de certains usages et affectations du sol, constructions et activités sont identifiées dans le tableau par le symbole suivant : / Si aucun symbole présent : la destination est interdite.

Destinations

Sous destinations

Ue

Article R.151-27 du Code de l’urbanisme Article R.151-28 du Code de l’urbanisme

Exploitation agricole Exploitation agricole et forestière

Exploitation forestière

Logement

/

Habitation

Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue Commerce et activités de service l’accueil d’une clientèle

Cinéma

Hôtels

Autres hébergements touristiques

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et X assimilés

Locaux techniques et industriels des X administrations publiques et assimilés

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Etablissement d’enseignement, de santé X et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles · X · Equipements sportifs · X

Autres équipements recevant du public X

Industrie

Autres activités des secteurs

Entrepôt

secondaire ou tertiaire

Bureau

X

Centre de congrès et d’exposition

73 Règlement écrit#

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les affouillements et exhaussement du sol sauf ceux nécessaires à la construction, à la gestion des eaux pluviales et à la réalisation de bassin d’agrément. - Les dépôts de toute nature, hors bois de chauffage et compost, et dépôts de véhicules qui sont autorisés - Le stationnement de caravanes pour une durée supérieure à trois mois. - L’aménagement de terrains pour la pratique du camping, - Les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs - Les résidences démontables - Les annexes non liées à l’habitation

Sont autorisées sous conditions les constructions suivantes : - Les constructions destinées aux logements sont autorisées dans la mesure où elles sont nécessaires aux personnes dont la présence permanente est requise pour assurer la direction, la surveillance, la sécurité ou l’entretien des constructions ou installations implantées dans la zone. Les constructions destinées aux logements devront être intégrées dans le corps du bâtiment nécessitant une présence et devront être limitées à 50 m² de surface de plancher.

Pour les risques naturels Plan de Prévention des Risques Naturels approuvé le 2 Août 2007 Pour toutes constructions, occupations et utilisations du sol situées au sein d’une zone de risque identifiée par le PPRN et repérées au règlement graphique par une trame spécifique différenciant la zone de constructibilité selon condition spéciale et la zone d’inconstructibilité, le PPRN inséré dans les annexes relatives aux risques naturels doit être pris en compte et s’applique. Risques de crue rapide des rivières Pour toutes constructions, occupations et utilisations du sol situées dans une zone de risque de crue rapide des rivières, il convient de se reporter aux prescriptions applicables développées au chapitre « Dispositions spécifiques relatives aux risque naturels ».

Pour les risques liés aux transports de gaz naturel haute pression et d’hydrocarbure Pour toutes constructions, occupations et utilisation du sol situées au sein des zones de risques repérées au règlement graphique par une trame spécifique différenciant les zones d’effets létaux significatifs, de premiers effets létaux et d’effet irréversibles, les dispositions insérées dans les annexes relatives aux servitudes d’utilité publique doivent être prises en compte.

Sont notamment autorisées la construction et l’exploitation des canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produit chimiques, ainsi que les accessoires techniques nécessaires à leur exploitation, fonctionnement, maintenance ou leur protection.

Pour les arbres isolés et les alignements d’arbres repérés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, ces derniers doivent être conservés. Les coupes et abattages sont soumis à déclaration préalable (R.421-23 du Code de l’Urbanisme). L’autorisation éventuellement délivrée pourra comporter une prescription visant la replantation.

74 Règlement écrit#

Antennes relais de téléphonie mobile Une antenne-relais ne pourra être créée pour le compte d’un opérateur que si ce dernier n’est pas présent sur l’ensemble des autres antennes-relais ou sites radioélectriques existant sur la commune et dans un rayon de 6 kilomètres du terrain d’assiette. En cas de présence de l’opérateur sur l’ensemble des autres antennes-relais ou sites radioélectriques existant sur la commune et dans un rayon de 6 kilomètres du terrain d’assiette à l’exception d’un seul, une antenne-relais pourra toutefois être autorisé en cas d’impossibilité technique de s’implanter sur le dernier site. Une impossibilité technique ne peut s’entendre d’une simple contradiction avec les règles d’urbanisme applicable. Article Ue 3. Mixité fonctionnelle et sociale Sans objet

75 Règlement écrit#

PARTIE 1I. Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères#

La hauteur des constructions n’est pas règlementée, à l’exception des poteaux, antennes-relais et pylônes de téléphonie mobile pour lesquels la hauteur maximale est limitée à 20 mètres. Lorsqu’ils sont installés sur des constructions, la hauteur de ces ouvrages est limitée à 3,50 mètres au-dessus de la hauteur atteinte par la construction, avec possibilité éventuelle de dépasser la hauteur maximale. 4.2 Implantations des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies Les règles d’implantations mentionnées dans cet article s’appliquent à l’ensemble des emprises et voies publiques. Les voies privées et les chemins ruraux sont concernés par les règles suivantes. Lorsque les tènements sont concernés par une règle graphique de recul sur le document graphique, la marge de recul se substitue à l’alignement Pour l’application des règles ci-après, les débords de toiture et les ouvrages en encorbellement ne sont pas pris en compte dans la limite de 0,50m. L’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques n’est pas règlementée. Toutefois, les ouvrages et accessoires de production d’électricité, les antennes-relais, les antennes d’émission ou de réception installés en toiture doivent être implanté le plus possible en retrait et, sauf impossibilité technique, être non visible depuis l’espace public. Ces ouvrages lorsqu’ils sont installés au sol, doivent être implanté le plus loin possible de l’espace public, et, dans le respect des dispositions de l’article 4.3, au plus proche de la limite de fond de parcelle sauf en cas d’impossibilité technique. 4.3 Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives Les règles d’implantations mentionnées dans le présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives latérales et de fond de parcelle.

76 Règlement écrit#

Pour l’application des règles ci-après, les débords de toiture et les ouvrages en encorbellement ne sont pas pris en compte dans la limite de 1 mètre, sauf en cas d’implantation en limite : dans ce cas, c’est le nu du mur qui est pris en compte pour la façade mitoyenne.

L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives est libre, à l’exception des poteaux, antennes-relais et pylônes de téléphonie mobile.

4.4 Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété#

L’implantation est laissée libre.

4.5 Emprise au sol des constructions#

Les constructions à usage de logements devront être intégrées dans le corps du bâtiment nécessitant une présence et devront être limités à 50 m² de surface de plancher.

Les surfaces libres de toute construction et non indispensables à la circulation automobile ou piétonnière devront être engazonnées et plantées. Les plantations existantes devront être maintenues au maximum. Les abattages d'arbres doivent être strictement limités aux emprises au sol des constructions et de leur accès. Sauf en cas d’installation d’ombrière photovoltaïque, et en cas d’impossibilité technique avérée (implantation de stationnement aérien sur l’emprise de sous-terrain) les aires de stationnement doivent comporter des plantations variées à raison d'un arbre de moyenne tige d'essence locale pour 3 emplacements répartis régulièrement sur le parking pour former un mail ombragé.

6.1 Intégration des constructions#

L’implantation des constructions ou installations doit rechercher la meilleure adaptation au terrain naturel, afin de limiter au maximum les déblais et remblais.

6.2 Caractère et expression des constructions#

Dispositions générales Les constructions ne doivent pas présenter un aspect général ou des éléments architecturaux d'un type régional affirmé et étranger à la région. Est interdit l’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou enduits (carreaux de plâtre, briques creuses, plots de ciment ; parpaing, …). Les façades latérales et arrières doivent être traitées en cohérence et en harmonie avec la façade principale.

77 Règlement écrit#

Dispositifs techniques Les ouvrages techniques de type pompes à chaleur, climatiseurs, … devront être conçus de manière à garantir leur insertion dans la volumétrie générale du bâti. De fait, ces ouvrages sont interdits en toiture. En façade, il sera recherché une implantation la moins perceptible depuis l’espace public. Afin de réduire leur impact visuel et sonore, les ouvrages techniques devront être habillés d’un caisson en harmonie avec les teintes de celle-ci. Les coffrets techniques doivent être intégrés dans les constructions ou dans les clôtures. Pour les constructions nouvelles, le caisson des mécanismes de fermeture des baies doit être implanté à l'intérieur du bâti.

Antennes relais Une antenne-relais située en toiture devra obligatoirement, si elle est visible depuis l’espace public, faire l’objet d’un habillage afin de s’insérer dans l’environnement par le biais d’un dispositif de type trompe-l’œil afin d’avoir par exemple l’aspect d’une cheminée. Lorsqu’une antenne-relais existante n’est pas conforme à cette disposition, une modification ne peut être réalisée que s’il est procédé à la mise en conformité de cette dernière. Une antenne-relais située au sol devra obligatoirement, si elle est visible depuis l’espace public, faire l’objet d’un habillage afin de s’insérer dans l’environnement par le biais d’un dispositif de type trompe-l’œil afin d’avoir par exemple l’aspect d’un arbre. Lorsqu’une antenne-relais existante n’est pas conforme à cette disposition, une modification ne peut être réalisée que s’il est procédé à la mise en conformité de cette dernière.

Architecture durable Sont préconisés les éléments de construction propres à assurer des démarches de développement durable dans l’architecture, à condition qu’ils s’intègrent dans la construction, dans les perspectives architecturales et dans le paysage. Les constructions présenteront une volumétrie simple, compacte et rechercheront par leur conception et leur orientation à optimiser les caractéristiques du lieu et les apports solaires. Dans le cas des constructions neuves, les panneaux solaires devront s’intégrer dans le plan de toiture (sauf impossibilité technique démontrée : orientation, pente de toit, matériau de couverture inadaptés, etc.). Leur disposition sur la toiture devra privilégier les symétries, les alignements et les équilibres d’ensemble. Conformément à l’article L111.16 du Code de l’Urbanisme, d’autres matériaux ou procédés peuvent être utilisés, à condition qu’ils permettent d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés et sous réserve d’une bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

7.1 Généralités#

Les aires de stationnement des véhicules automobiles imposées ci-après doivent être aménagées sur le tènement du projet, en dehors des voies publiques où respecter les dispositions de l’article L.151-33 du Code de l’Urbanisme. L’aire de stationnement comprend un emplacement de 12,50 m² (2,50 x 5,00) minimum et une aire de manœuvre adaptée. Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations (habitat, bureaux, …), les normes afférentes à chacune d’elles sont appliquées au regard des superficies qu’elles occupent respectivement.

78 Règlement écrit#

En fin de calcul, l'arrondi s'effectue par valeur supérieure à partir de 0,50.

En dehors des espaces de circulation, les aires de stationnement devront être aménagées avec des revêtements de sol perméables3. Sont par exemple autorisés les dispositifs suivants :

• les pavés à joints élargis avec un remplissage végétalisé et/ou gravillonné ; - les bétons alvéolaires avec un remplissage végétalisé et/ou gravillonné ; - les pavés drainants ; - le gravier ;

Les dispositifs recouvrants (par exemple : résine drainante, enrobé drainant, béton drainant) ne sont autorisés que pour les espaces de circulation, les places PMR ou les emplacements de poids lourds.

Pavés à joints élargis avec un remplissage végétalisé

Pavés à joints élargis avec un remplissage gravillonné

Les dalles alvéolées avec un remplissage gravillonné

Béton alvéolaire avec un remplissage végétalisé

Béton alvéolaire avec un remplissage gravillonné

Les pavés drainants

Le stabilisé

En cas de changement de destination, rénovation, réhabilitation ou d’agrandissement, les besoins en place de stationnement sont calculés en prenant en compte le projet dans sa globalité (en prenant en compte l'existant) et non pas uniquement en prenant en compte la surface de plancher créée.

3 Les revêtements de sol perméables sont constitués de matériaux formant une couche poreuse, soit par leur structure propre, soit par leur mode d’assemblage, qui permet l’infiltration de l’eau.

79 Règlement écrit#

7.2 Stationnement des véhicules#

Equipements d’interet collectif et services publics#

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Le nombre de places doit être défini au regard de la nature de chaque projet (en prenant en compte le nombre d’emplois prévus, les capacités d’accueil de clientèle de l’établissement et les besoins en livraison) et devra permettre de répondre à tous les besoins en dehors des voies publiques.

Salles d’art et de spectacles

Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires#

Bureau

Il est attendu 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher

Stationnement pour les véhicules électriques Les bâtiments neufs à usage principal de bureaux, qui comportent un parc de stationnement, doivent être prééquipés afin de faciliter la mise en place ultérieure d’infrastructures de recharge pour les véhicules électriques. Les bâtiments visés sont ceux qui comprennent un parc de stationnement présentant des conditions de sécurités minimales pour la recharge d’un véhicule électrique, c’est-à-dire ceux disposant d’un parc bâti clos et couvert et d’un accès du parc réservé aux seuls occupants du parc ou salariés.

7.3 Stationnement des deux roues#

Pour les destinations suivantes, doivent être prévus pour le stationnement des vélos :

Bureau

Pour toute nouvelle construction, il est attendu 1 place pour 35 m² de surface de plancher.

Il est attendu la réalisation d’emplacements sécurisés, facilement accessibles Pour les autres destinations (exemple : arceaux) et couverts.

80 Règlement écrit#

PARTIE 1II. Equipement et réseaux#

8.1 Voirie Les voies privées et publiques doivent être adaptées à l’opération et aménagées de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Elles devront permettre de satisfaire les exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, et du déneigement.

8.2 Accès Les accès doivent être adaptés à l’opération et présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité des biens et des personnes. Ainsi et notamment :

• le raccordement de l’accès à la voie publique présentera une surface dégagée suffisante pour la sécurité et la visibilité,
• Le nombre des accès sur la chaussée ne devra pas être multiplié. Ainsi, les accès aux parcelles issues de divisions foncières seront mutualisés.

9.1 Assainissement Toute construction occasionnant des rejets d'eaux usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux usées par un dispositif d'évacuation, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. En attente de celui-ci, il est admis un dispositif d'assainissement individuel, conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit, et conforme aux dispositions du Règlement Sanitaire Départemental et du SPANC. La construction doit pouvoir être directement raccordée au réseau public d'assainissement lorsque celui-ci sera réalisé.

9.2 Eau potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d'eau potable et desservie par une conduite de caractéristiques suffisantes. En cas d’absence de réseau public de distribution ou dans l’attente de sa réalisation, l’alimentation en eau potable à partir d’un captage privé est possible mais dans le respect des dispositions relatives aux distributions privées à usage personnel ou collectif fixées par les articles L1321-1 à L1321-10 du Code de la Santé Publique. Dans le cas où le réseau public d'eau potable n'existerait pas, la collectivité n'est pas tenue de le créer.

9.3 Eaux pluviales Une séparation de la collecte des eaux usées et des eaux pluviales sera prévue sur l’emprise du projet. L’infiltration sur la parcelle privée doit être la première solution recherchée pour l’évacuation des eaux pluviales (puits perdu, tranchées ou bassin d’infiltration…). Dans le cas où l’infiltration, du fait de la nature du sol serait impossible ou nécessiterait des travaux disproportionnés, des solutions alternatives pourront être mises en place (stockage pour un usage privé, stockage et restitution vers un exutoire naturel ou dans le réseau public en l’absence d’exutoire …). Les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement direct des eaux pluviales sans aggraver la situation antérieure. Tout dispositif de récupération des eaux pluviales devra être étanche, fermé et assurer leur évacuation sans stagnation.

81 Règlement écrit#

Le rejet des eaux pluviales dans les réseaux unitaires est interdit. 9.4 Electricité et réseaux numériques Les raccordements au réseau public d’électricité et de téléphone seront de préférence enterrés. Toute construction principale doit donner lieu à la mise en place d’infrastructures numériques (fourreau, etc.) adaptées au raccordement des réseaux, existants ou à venir, de desserte en services de communication électronique haut et très haut débit. Cette règle ne s’applique pas dans le cadre de la réhabilitation de bâtiments existants. Dans le cas où le réseau électrique n’existerait pas, la collectivité n’est pas tenue de le créer. 9.5 Déchets Toute construction nouvelle doit inclure des dispositifs conformes aux prescriptions de l’organisme responsable de la collecte et du traitement des déchets ménagers.

82 Règlement écrit#

Dispositions applicables à la zone Ui#

Caractère des zones La zone Ui correspond aux zones à vocation économique. La zone Ui distingue plusieurs sous-secteurs :

• La zone Ui1 qui correspond à la zone économique de la Grange Ile
• La zone Ui2 qui correspond à la zone économique du Pruney
• La zone Ui3 qui correspond à la zone économique de Malvaisin
• La zone Ui4 qui correspond à la zone économique de l’aérodrome
• La zone Ui5 qui correspond à la zone économique dédiées aux activités de commerces et de services situés dans le secteur d’Etape. Risques naturels La zone Ui comprend des secteurs exposés à des risques naturels identifiés par le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRn), le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRi), par la carte des aléas d’inondation liés à la chantourne et au risque lié aux digues. Dans ces secteurs exposés à des risques naturels, des prescriptions spécifiques s’appliquent aux projets. Lorsqu’il existe plusieurs règles liées aux risques, les règles les plus contraignantes s’appliquent. Risques liés aux transports de gaz naturel haute pression et d’hydrocarbure La zone Ui comprend des secteurs exposés à des risques liés aux transports de gaz naturel haute pression. Dans ces secteurs, des prescriptions s’appliquent aux projets.

83 Règlement écrit#

PARTIE 1. Usage des sols et destination des constructions#

Les sous-destinations autorisées sont identifiées dans le tableau par le symbole suivant : X Les sous-destinations autorisées sous conditions ou soumises à limitation de certains usages et affectations du sol, constructions et activités sont identifiées dans le tableau par le symbole suivant : / Si aucun symbole présent : la destination est interdite.

Destinations Article R.151-27 du Code de l’urbanisme Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Sous destinations Article R.151-28 du Code de l’urbanisme

Ui1 Ui2 Ui3 Ui3* Ui4 Ui5#

Exploitation agricole · Exploitation forestière · Logement · / · / · / · Hébergement · Artisanat et commerce de détail · / · X · Restauration · XX · XX · Commerce de gros

X XX#

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

X · X · Cinéma · Hôtels · X · Autres hébergements touristiques

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et X X X assimilés

XX

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

XX

Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale

X

Salles d’art et de spectacles

Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public X X X

XX · Industrie · Entrepôt · X · Bureau · / · / · / · / · Centre de congrès et d’exposition

84 Règlement écrit#

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les affouillements et exhaussement du sol sauf ceux nécessaires à la construction, à la gestion des eaux pluviales et à la réalisation de bassin d’agrément. - Les dépôts de toute nature, hors bois de chauffage et compost, - Les dépôts de véhicules, - Le stationnement de caravanes pour une durée supérieure à trois mois. - L’aménagement de terrains pour la pratique du camping, - Les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs - Les résidences démontables - Les annexes non liées à l’habitation

Sont autorisées sous conditions les constructions suivantes : - Pour les constructions à usage d’habitation existante, seuls sont autorisés les évolutions et aménagements dans le volume existant. Les extensions et les annexes sont interdites. - Les bureaux, à condition qu’ils soient liés à une activité de production principale

Pour les risques naturels Plan de Prévention des Risques d’Inondation approuvé le 30 Juillet 2007 Pour toutes constructions, occupations et utilisations du sol situées au sein d’une zone de risque identifiée par le PPRi et repérées au règlement graphique par une trame spécifique différenciant la zone de constructibilité selon condition spéciale, la zone d’inconstructibilité et le champ d’inondation contrôlé, le PPRi inséré dans les annexes relatives aux risques naturels doit être pris en compte et s’applique. Plan de Prévention des Risques Naturels approuvé le 2 Août 2007 Pour toutes constructions, occupations et utilisations du sol situées au sein d’une zone de risque identifiée par le PPRn et repérées au règlement graphique par une trame spécifique différenciant la zone de constructibilité selon condition spéciale et la zone d’inconstructibilité, le PPRn inséré dans les annexes relatives aux risques naturels doit être pris en compte et s’applique. Risques de crue rapide des rivières Pour toutes constructions, occupations et utilisations du sol situées dans une zone de risque de crue rapide des rivières, il convient de se reporter aux prescriptions applicables développées au chapitre « Dispositions spécifiques relatives aux risque naturels ».

Pour les risques liés aux transports de gaz naturel haute pression et d’hydrocarbure

Pour toutes constructions, occupations et utilisation du sol situées au sein des zones de risques repérées au règlement graphique par une trame spécifique différenciant les zones d’effets létaux significatifs, de premiers effets létaux et d’effet irréversibles, les dispositions insérées dans les annexes relatives aux servitudes d’utilité publique doivent être prises en compte.

Sont notamment autorisées la construction et l’exploitation des canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produit chimiques, ainsi que les accessoires techniques nécessaires à leur exploitation, fonctionnement, maintenance ou leur protection.

85 Règlement écrit#

Dans la zone Ui4 uniquement, et en application de l’article R.151-34 du Code de l’Urbanisme, les nouvelles constructions sont autorisées sous condition de réalisation du réseau d’assainissement. Cette condition spéciale est maintenue jusqu’à l’ordre de service de démarrage des travaux de réalisation et/ou de mise en conformité du réseau d’assainissement.

Dans la zone Ui3, seuls sont autorisés les commerces de non-proximité

Dans les zones Ui2, Ui3, Ui4 et Ui5, seules sont autorisées les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) soumises à déclaration ou à enregistrement à condition qu’elles n’entrainent pas pour le voisinage une incommodité et qu’elles ne soient pas susceptibles de générer de graves atteintes à l’environnement et à la santé publique.

Pour les Espaces Boisés Classés repérés au titre de l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme, tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements sont interdits. Les coupes et abattage d’arbres sont soumis à déclaration en mairie. Sont dispensés d’autorisation préalable l’abattage des arbres morts, des arbres cassés ou renversés par le vent et des arbres dangereux. Toute demande d’autorisation de défrichement est rejetée de plein droit.

Pour l’espace végétal à préserver au titre de l’article L151.23 du Code de l’Urbanisme, les surfaces vertes ou boisées existantes devront être conservées en l’état sur au moins 75% de leur surface. Les coupes et abattages d’un ou plusieurs de ces arbres sont soumis à autorisation préalable sauf dans les cas suivants :

• pour assurer la sécurité des biens et des personnes, - pour garantir la qualité phytosanitaire des arbres,

Pour l’espace de biodiversité à entretenir, repéré au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme, il conviendra de veiller à la non-dégradation du milieu. Les plantes exotiques envahissantes seront traitées chaque année pour éviter leur propagation. La renouée du japon notamment sera fauchée précocement au printemps. Les cours d’eau et plans d’eau seront curés lorsque nécessaire. Hormis les arbres plantés dans la mesure compensatoire, les ligneux poussant sauvagement seront coupés afin de maintenir l’ambiance actuelle du site et limiter l’assèchement du sol.

Antennes relais de téléphonie mobile Une antenne-relais ne pourra être créée pour le compte d’un opérateur que si ce dernier n’est pas présent sur l’ensemble des autres antennes-relais ou sites radioélectriques existant sur la commune et dans un rayon de 6 kilomètres du terrain d’assiette. En cas de présence de l’opérateur sur l’ensemble des autres antennes-relais ou sites radioélectriques existant sur la commune et dans un rayon de 6 kilomètres du terrain d’assiette à l’exception d’un seul, une antenne-relais pourra toutefois être autorisé en cas d’impossibilité technique de s’implanter sur le dernier site. Une impossibilité technique ne peut s’entendre d’une simple contradiction avec les règles d’urbanisme applicable.

3.1 Mixité sociale Sans objet#

3.2 Mixité fonctionnelle#

86 Règlement écrit#

Dans les rez-de-chaussée commerciaux identifiés sur le document graphique comme « protection des rez-dechaussée commerciaux et de services », le changement de destination des locaux existants affectés aux commerces ou activités de service est interdit, en application de l’article L.151-16 du Code de l’Urbanisme.

87 Règlement écrit#

PARTIE 1I. Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères#

4.1 Hauteur des constructions#

Dispositions générales Il n’est pas fixé de hauteur maximale pour les ouvrages techniques et superstructures technique de faibles emprises liées aux constructions autorisées. La hauteur des ouvrages techniques liés aux services publics n’est pas réglementée, à l’exception des poteaux, antennes-relais et pylônes de téléphonie mobile pour lesquels la hauteur maximale est limitée à 20 mètres. Lorsqu’ils sont installés sur des constructions, la hauteur de ces ouvrages est limitée à 3,50 mètres au-dessus de la hauteur atteinte par la construction, avec possibilité éventuelle de dépasser la hauteur maximale. Dans la zone Ui1, la hauteur des constructions ne devra pas excéder 15 mètres hors tout, sauf sur les tènements fonciers d’une superficie minimale de 10 000 m² ou elle ne doit pas excéder 22 mètres. Dans les zones Ui2, Ui3, Ui4 et Ui5, la hauteur des constructions ne devra pas excéder 15 mètres hors tout.

Dispositions particulières - L’aménagement et la réfection de bâtiments existants régulièrement édifiés d’une hauteur supérieure à celle autorisée est possible si le projet n’en augmente pas la hauteur. - La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes est autorisée dans la limite d'un dépassement de 30 centimètres au-dessus de la hauteur maximale autorisée (R152-7 du Code de l’Urbanisme). - Lorsqu’est implanté en rez-de-chaussée des équipements d’intérêt collectif ou services publics, les hauteurs maximales mentionnées précédemment peuvent être augmentées jusqu’à 1 mètre. - Une hauteur supérieure est autorisée lorsqu’une surélévation de la construction est rendue nécessaire par le règlement du PPRN

4.2 Implantations des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies#

Les règles d’implantations mentionnées dans cet article s’appliquent à l’ensemble des emprises et voies publiques. Les voies privées et les chemins ruraux sont concernés par les règles suivantes. Lorsque les constructions doivent être implantées le long d’un emplacement réservé pour voirie, la limite de référence est déterminée par ces matérialisations figurant au document graphique. Pour l’application des règles ci-après, les débords de toiture et les ouvrages en encorbellement ne sont pas pris en compte dans la limite de 0,50m.

Dispositions générales Les constructions doivent respecter une distance d’implantation par rapport à l’alignement opposé au moins égale à la hauteur du bâtiment projeté (H≤L). La hauteur du bâtiment est mesurée par rapport au terrain naturel. De plus, les constructions devront s’implanter avec un recul minimum de 4 mètres de la limite d’emprise de la RD 523.

88 Règlement écrit#

Dispositions particulières Ces règles ne s’appliquent pas à l’extension des constructions existantes non conformes à ces règles, aux constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics, aux ouvrages techniques liés au fonctionnement des constructions autorisées. Les ouvrages et accessoires de production d’électricité, les antennes-relais, les antennes d’émission ou de réception installés en toiture doivent être implanté le plus possible en retrait et, sauf impossibilité technique, être non visible depuis l’espace public. Ces ouvrages lorsqu’ils sont installés au sol, doivent être implanté le plus loin possible de l’espace public, et, dans le respect des dispositions de l’article 4.3, au plus proche de la limite de fond de parcelle sauf en cas d’impossibilité technique. 4.3 Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives Les règles d’implantations mentionnées dans le présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives latérales et de fond de parcelle.

Pour l’application des règles ci-après, les débords de toiture et les ouvrages en encorbellement ne sont pas pris en compte dans la limite de 1 mètre, sauf en cas d’implantation en limite : dans ce cas, c’est le nu du mur qui est pris en compte pour la façade mitoyenne. Les dépassés sur limites séparatives sont interdits. L’implantation des constructions est possible :

• Sur les limites séparatives lorsque les mesures indispensables sont prises pour éviter la propagation des incendies (murs coupe-feu) et lorsque la circulation est aisément assurée.

89 Règlement écrit#

• En retrait d’une distance comptée horizontalement entre tout point d’une construction et le point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, (D = h/2). La hauteur de la construction est mesurée par rapport au terrain naturel.

L’implantation est libre pour : - Pour les constructions en souterrain par rapport au terrain naturel, - Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics ainsi que leurs ouvrages techniques à l’exception des poteaux, antennes-relais et pylônes de téléphonie mobile.

4.4 Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété#

L’implantation est laissée libre.

4.5 Emprise au sol des constructions Les constructions doivent respecter un coefficient d’emprise au sol maximal fixé à 0,60

Les surfaces libres de toute construction et non indispensables à la circulation automobile ou piétonnière devront être engazonnées et plantées. En limite de voirie devront être réalisées des plantations d’arbres de haute tige en ordre continu. Sauf en cas d’installation d’ombrière photovoltaïque, les aires de stationnement doivent comporter des plantations à raison d’un arbre de moyenne tige d’essence locale pour 3 emplacements répartis régulièrement sur le parking pour former un mail ombragé.

6.1 Intégration des constructions#

L’implantation des constructions ou installations doit rechercher la meilleure adaptation au terrain naturel, afin de limiter au maximum les déblais et remblais. Ainsi, en dehors de l’implantation de la construction :

• Entre 0% et 5% de pente les déblais et remblais sont interdits sauf impératif technique lié aux risques naturels
• Au-delà de 5% de pente la hauteur des déblais et des remblais est limitée à 1,25 mètres En cas de déblais et remblais, ces derniers ne sont pas autorisés à moins de deux mètres des limites séparatives.

90 Règlement écrit#

Les mouvements de terre créant un relief artificiel, type taupinière, sont interdits. De plus, les murs de soutènement devront s’intégrer avec l’environnement naturel ou urbain.

6.2 Caractère et expression des constructions#

Dispositions générales Les constructions ne doivent pas présenter un aspect général ou des éléments architecturaux d'un type régional affirmé et étranger à la région. Est interdit l’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou enduits (carreaux de plâtre, briques creuses, plots de ciment ; parpaing, …). Les façades latérales et arrières doivent être traitées en cohérence et en harmonie avec la façade principale.

Toitures Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics, ni aux vérandas, pergolas et abris de piscine. Les toitures terrasses sont autorisées à condition de présenter une pente minimale de 1% de manière à éviter la stagnation des eaux.

Façade Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics, ni aux vérandas, pergolas et abris de piscine. Les matériaux utilisés ne doivent pas être des imitations, et ne doivent pas être utilisés sans les parements ou enduits que leur mise en œuvre nécessite. Les murs séparatifs ou aveugles doivent avoir un aspect qui s’harmonise avec celui des façades principales. Dans toutes les zones Ui, à l’exception de la zone Ui2, les couleurs doivent être de tonalité dominante froide (gris, gris bleu, blanc teinté, etc), hormis de petite surface de tonalités chaudes (serrurerie, portes menuiseries, signalétique, etc).

Dans la zone Ui2 uniquement, les tonalités seront restreintes :

• pour l’enveloppe générale aux gris références RAL ci-contre
• pour les petites surfaces du orange au rouge brun ci-contre

91 Règlement écrit#

Clôture Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics. Il est rappelé que les clôtures ne sont pas obligatoires. Cependant, l’édification d’une clôture doit être précédée d’une déclaration préalable conformément à la délibération du 19 décembre 2007.

Les clôtures devront être traitées en grillage soudé à larges mailles de teinte blanche, sans muret à la base, avec une hauteur maximale de 2 mètres. Les portails seront du même coloris et dans le même matériau que les clôtures : métal blanc. Les portails seront coulissants.

Antennes relais Une antenne-relais située en toiture devra obligatoirement, si elle est visible depuis l’espace public, faire l’objet d’un habillage afin de s’insérer dans l’environnement par le biais d’un dispositif de type trompe-l’œil afin d’avoir par exemple l’aspect d’une cheminée. Lorsqu’une antenne-relais existante n’est pas conforme à cette disposition, une modification ne peut être réalisée que s’il est procédé à la mise en conformité de cette dernière. Une antenne-relais située au sol devra obligatoirement, si elle est visible depuis l’espace public, faire l’objet d’un habillage afin de s’insérer dans l’environnement par le biais d’un dispositif de type trompe-l’œil afin d’avoir par exemple l’aspect d’un arbre. Lorsqu’une antenne-relais existante n’est pas conforme à cette disposition, une modification ne peut être réalisée que s’il est procédé à la mise en conformité de cette dernière.

Architecture durable Sont préconisés les éléments de construction propres à assurer des démarches de développement durable dans l’architecture, à condition qu’ils s’intègrent dans la construction, dans les perspectives architecturales et dans le paysage. Les constructions présenteront une volumétrie simple, compacte et rechercheront par leur conception et leur orientation à optimiser les caractéristiques du lieu et les apports solaires. Dans le cas des constructions neuves, les panneaux solaires devront s’intégrer dans le plan de toiture (sauf impossibilité technique démontrée : orientation, pente de toit, matériau de couverture inadaptés, etc.). Leur disposition sur la toiture devra privilégier les symétries, les alignements et les équilibres d’ensemble. Conformément à l’article L111.16 du Code de l’Urbanisme, d’autres matériaux ou procédés peuvent être utilisés, à condition qu’ils permettent d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés et sous réserve d’une bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

7.1 Généralités#

Les aires de stationnement des véhicules automobiles imposées ci-après doivent être aménagées sur le tènement du projet, en dehors des voies publiques où respecter les dispositions de l’article L.151-33 du Code de l’Urbanisme. L’aire de stationnement comprend un emplacement de 12,50 m² (2,50 x 5,00) minimum et une aire de manœuvre adaptée.

92 Règlement écrit#

Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations (habitat, bureaux, …), les normes afférentes à chacune d’elles sont appliquées au regard des superficies qu’elles occupent respectivement. En fin de calcul, l'arrondi s'effectue par valeur supérieure à partir de 0,50.

En dehors des espaces de circulation, les aires de stationnement devront être aménagées avec des revêtements de sol perméables4. Sont par exemple autorisés les dispositifs suivants :

• les pavés à joints élargis avec un remplissage végétalisé et/ou gravillonné ; - les bétons alvéolaires avec un remplissage végétalisé et/ou gravillonné ; - les pavés drainants ; - le gravier ;

Pavés à joints élargis avec un remplissage végétalisé

Pavés à joints élargis avec un remplissage gravillonné

Les dalles alvéolées avec un remplissage gravillonné

Béton alvéolaire avec un remplissage végétalisé

Béton alvéolaire avec un remplissage gravillonné

Les pavés drainants

Le stabilisé

4 Les revêtements de sol perméables sont constitués de matériaux formant une couche poreuse, soit par leur structure propre, soit par leur mode d’assemblage, qui permet l’infiltration de l’eau.

93 Règlement écrit#

Les dispositifs recouvrants (par exemple : résine drainante, enrobé drainant, béton drainant) ne sont autorisés que pour les espaces de circulation, les places PMR ou les emplacements de poids lourds.

En cas de changement de destination, rénovation, réhabilitation ou d’agrandissement, les besoins en place de stationnement sont calculés en prenant en compte le projet dans sa globalité (en prenant en compte l'existant) et non pas uniquement en prenant en compte la surface de plancher créée.

7.2 Stationnement des véhicules#

Commerces et activites de service#

Artisanat et commerce de détail Il est attendu 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher

Restauration

Il est attendu 1 place pour 10 m² de salle de restaurant.

Commerce de gros

Il est attendu 1 place par tranche de 100 m² de surface de plancher.

Activités de services ou s’effectue l’accueil d’une clientèle

Il est attendu 1 place par tranche de 35 m² de surface de plancher

Hébergement hôtelier et touristique

Il est attendu 1,5 lace pour 2 chambres.

Equipements d’interet collectif et services publics#

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Le nombre de places doit être défini au regard de la nature de chaque projet (en prenant en compte le nombre d’emplois prévus, les capacités d’accueil de clientèle de l’établissement et les besoins en livraison) et devra permettre de répondre à tous les besoins en dehors des voies publiques.

Salles d’art et de spectacles

Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires#

Industrie

Il est attendu 1 place par tranche de 100 m² de surface de plancher

Entrepôts

Il est attendu 1 place par tranche de 200 m² de surface de plancher

Bureau

Il est attendu 1 place par tranche de 35 m² de surface de plancher

Stationnement pour les véhicules électriques Les bâtiments neufs à usage principal de bureaux, qui comportent un parc de stationnement, doivent être prééquipés afin de faciliter la mise en place ultérieure d’infrastructures de recharge pour les véhicules électriques. Les bâtiments visés sont ceux qui comprennent un parc de stationnement présentant des conditions de sécurités

94 Règlement écrit minimales pour la recharge d’un véhicule électrique, c’est-à-dire ceux disposant d’un parc bâti clos et couvert et d’un accès du parc réservé aux seuls occupants du parc ou salariés.

7.3 Stationnement des deux roues#

Pour les destinations suivantes, doivent être prévus pour le stationnement des vélos :

Bureau

Pour toute nouvelle construction, il est attendu 1 place pour 35 m² de surface de plancher.

Pour les autres destinations

Il est attendu la réalisation d’emplacements sécurisés, facilement accessibles (exemple : arceaux) et couverts.

95 Règlement écrit#

PARTIE 1II. Equipement et réseaux#

8.1 Voirie Les voies privées et publiques doivent être adaptées à l’opération et aménagées de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Elles devront permettre de satisfaire les exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, et du déneigement.

8.2 Accès Les accès doivent être adaptés à l’opération et présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité des biens et des personnes. Ainsi et notamment :

• le raccordement de l’accès à la voie publique présentera une surface dégagée suffisante pour la sécurité et la visibilité,
• Le nombre des accès sur la chaussée ne devra pas être multiplié. Ainsi, les accès aux parcelles issues de divisions foncières seront mutualisés.

9.1 Assainissement Toute construction occasionnant des rejets d'eaux usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux usées par un dispositif d'évacuation, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. En attente de celui-ci, il est admis un dispositif d'assainissement individuel, conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit, et conforme aux dispositions du Règlement Sanitaire Départemental et du SPANC. La construction doit pouvoir être directement raccordée au réseau public d'assainissement lorsque celui-ci sera réalisé. Le déversement des eaux de piscine est interdit dans le réseau d’eaux usées.

9.2 Eau potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d'eau potable et desservie par une conduite de caractéristiques suffisantes. En cas d’absence de réseau public de distribution ou dans l’attente de sa réalisation, l’alimentation en eau potable à partir d’un captage privé est possible mais dans le respect des dispositions relatives aux distributions privées à usage personnel ou collectif fixées par les articles L1321-1 à L1321-10 du Code de la Santé Publique. Dans le cas où le réseau public d'eau potable n'existerait pas, la collectivité n'est pas tenue de le créer.

9.3 Eaux pluviales Une séparation de la collecte des eaux usées et des eaux pluviales sera prévue sur l’emprise du projet. L’infiltration sur la parcelle privée doit être la première solution recherchée pour l’évacuation des eaux pluviales (puits perdu, tranchées ou bassin d’infiltration…). Dans le cas où l’infiltration, du fait de la nature du sol serait impossible ou nécessiterait des travaux disproportionnés, des solutions alternatives pourront être mises en place (stockage pour un usage privé, stockage et restitution vers un exutoire naturel ou dans le réseau public en l’absence d’exutoire …). Les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement direct des eaux pluviales sans aggraver la situation antérieure.

96 Règlement écrit#

Tout dispositif de récupération des eaux pluviales devra être étanche, fermé et assurer leur évacuation sans stagnation. Le rejet des eaux pluviales dans les réseaux unitaires est interdit. 9.4 Electricité et réseaux numériques Les raccordements au réseau public d’électricité et de téléphone seront de préférence enterrés. Toute construction principale doit donner lieu à la mise en place d’infrastructures numériques (fourreau, etc.) adaptées au raccordement des réseaux, existants ou à venir, de desserte en services de communication électronique haut et très haut débit. Cette règle ne s’applique pas dans le cadre de la réhabilitation de bâtiments existants. Dans le cas où le réseau électrique n’existerait pas, la collectivité n’est pas tenue de le créer. 9.5 Déchets Toute construction nouvelle doit inclure des dispositifs conformes aux prescriptions de l’organisme responsable de la collecte et du traitement des déchets ménagers.

97 Règlement écrit#

Dispositions applicables à la zone AUb#

Caractère des zones La zone AUb, correspond à des secteurs à caractère agricole/naturel ou des secteurs déjà bâtis, et destinés à recevoir en priorité des constructions à usage d’habitation, ainsi que des fonctions d’accompagnements compatibles avec la vocation résidentielle dominante. Les voies publiques et les réseaux existants à la périphérie immédiate de ces zones AUb ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone. Les zones AUb sont concernées par des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) dont le périmètre figure sur le règlement graphique. Les constructions, aménagements et installations prévus dans ces secteurs devront respecter les principes définis dans les OAP. Les conditions d’ouverture à l’urbanisation de ces secteurs sont définies dans chacune des OAP, pièce n°3 du Plan Local d’Urbanisme. Risques naturels La zone AUb comprend des secteurs exposés à des risques naturels identifiés par le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRn). Dans ces secteurs, des prescriptions spécifiques s’appliquent aux projets. Lorsqu’il existe plusieurs règles liées aux risques, les règles les plus contraignantes s’appliquent.

98 Règlement écrit#

PARTIE 1. Usage des sols et destination des constructions#

Les sous-destinations autorisées sont identifiées dans le tableau par le symbole suivant : X Les sous-destinations autorisées sous conditions ou soumises à limitation de certains usages et affectations du sol, constructions et activités sont identifiées dans le tableau par le symbole suivant : / Si aucun symbole présent : la destination est interdite.

Destinations

Sous destinations

Aub

Article R.151-27 du Code de l’urbanisme

Article R.151-28 du Code de l’urbanisme

Exploitation agricole Exploitation agricole et forestière

Exploitation forestière · Logement · X · Habitation · Hébergement · X · Artisanat et commerce de détail · X · Restauration · Commerce de gros

Commerce et activités de service Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle X

Cinéma

Hôtels

Autres hébergements touristiques

Locaux et bureaux accueillant du public des X administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

X

Equipements d’intérêt collectif et Etablissement d’enseignement, de santé et d’action services publics

sociale

X

Salles d’art et de spectacles

Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Industrie

Autres activités des secteurs

Entrepôt

secondaire ou tertiaire

Bureau

X

Centre de congrès et d’exposition

99 Règlement écrit#

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les affouillements et exhaussement du sol sauf ceux nécessaires à la construction, à la gestion des eaux pluviales et à la réalisation de bassin d’agrément. - Les dépôts de toute nature, hors bois de chauffage et compost, - Les dépôts de véhicules, - Le stationnement de caravanes pour une durée supérieure à trois mois. - L’aménagement de terrains pour la pratique du camping, - Les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs - Les résidences démontables - Les annexes non liées à l’habitation

Seules sont autorisées les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) soumises à déclaration ou à enregistrement à condition qu’elles n’entrainent pas pour le voisinage une incommodité et qu’elles ne soient pas susceptibles de générer de graves atteintes à l’environnement et à la santé publique.

Pour les risques naturels Plan de Prévention des Risques Naturels approuvé le 2 Août 2007 Pour toutes constructions, occupations et utilisations du sol situées au sein d’une zone de risque identifiée par le PPRN et repérées au règlement graphique par une trame spécifique différenciant la zone de constructibilité selon condition spéciale et la zone d’inconstructibilité, le PPRN inséré dans les annexes relatives aux risques naturels doit être pris en compte et s’applique.

Pour les arbres isolés et les alignements d’arbres repérés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, ces derniers doivent être conservés. Les coupes et abattages sont soumis à déclaration préalable (R.421-23 du Code de l’Urbanisme). L’autorisation éventuellement délivrée pourra comporter une prescription visant la replantation.

Antennes relais de téléphonie mobile Une antenne-relais ne pourra être créée pour le compte d’un opérateur que si ce dernier n’est pas présent sur l’ensemble des autres antennes-relais ou sites radioélectriques existant sur la commune et dans un rayon de 6 kilomètres du terrain d’assiette. En cas de présence de l’opérateur sur l’ensemble des autres antennes-relais ou sites radioélectriques existant sur la commune et dans un rayon de 6 kilomètres du terrain d’assiette à l’exception d’un seul, une antenne-relais pourra toutefois être autorisé en cas d’impossibilité technique de s’implanter sur le dernier site. Une impossibilité technique ne peut s’entendre d’une simple contradiction avec les règles d’urbanisme applicable.

100 Règlement écrit#

Pour tout projet de construction à partir de 9 logements, au moins 30% minimum du programme devront être réservés à la réalisation de logements locatifs sociaux. Le nombre de logements locatifs sociaux sera arrondi à l’entier supérieur. 3.2 Mixité fonctionnelle Sans objet

101 Règlement écrit#

PARTIE 1I. Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères#

4.1 Hauteur des constructions#

Dispositions générales La hauteur des constructions nouvelles est limitée à 9 mètres à l’acrotère et à 12 mètres au faîtage. La hauteur des annexes est limitée à 4 mètres.

Dispositions particulières - La hauteur des ouvrages techniques liés aux services publics n’est pas règlementée, à l’exception des poteaux, antennes-relais et pylônes de téléphonie mobile pour lesquels la hauteur maximale est limitée à 20 mètres. Lorsqu’ils sont installés sur des constructions, la hauteur de ces ouvrages est limitée à 3,50 mètres au-dessus de la hauteur atteinte par la construction, avec possibilité éventuelle de dépasser la hauteur maximale. - L’aménagement et la réfection de bâtiments existants régulièrement édifiés d’une hauteur supérieure à celle autorisée est possible si le projet n’en augmente pas la hauteur. - La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes est autorisée dans la limite d'un dépassement de 30 centimètres au-dessus de la hauteur maximale autorisée (R152-7 du Code de l’Urbanisme). - Lorsqu’est implanté en rez-de-chaussée une activité à destination de commerce et d’activités de services, ou équipements d’intérêt collectif ou services publics, les hauteurs maximales mentionnées précédemment peuvent être augmentées jusqu’à 1 mètre. - Une hauteur supérieure est autorisée lorsqu’une surélévation de la construction est rendue nécessaire par le règlement du PPRN

4.2 Implantations des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies Les règles d’implantations mentionnées dans cet article s’appliquent à l’ensemble des emprises et voies publiques. Les voies privées et les chemins ruraux sont concernés par les règles suivantes. Lorsque les constructions doivent être implantées le long d’un emplacement réservé pour voirie, la limite de référence est déterminée par ces matérialisations figurant au document graphique. Lorsque les tènements sont concernés par une règle graphique de recul sur le document graphique, la marge de recul se substitue à l’alignement. Pour l’application des règles ci-après, les débords de toiture et les ouvrages en encorbellement ne sont pas pris en compte dans la limite de 0,50m. Dispositions générales Sauf indication contraire portée au règlement graphique, les constructions doivent respecter une distance d’implantation par rapport à l’alignement opposé au moins égale à la hauteur du bâtiment projeté (H≤L). La hauteur du bâtiment projeté est mesurée par rapport au terrain naturel.

102 Règlement écrit#

Dispositions spécifiques à la RD523 - Sauf indication contraire portée au règlement graphique, le long de la RD 523, les constructions devront s’implanter avec un recul minimum de 7 mètres.

Dispositions particulières - Ces règles ne s’appliquent pas à l’extension des constructions existantes non conformes à ces règles, aux constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics, aux ouvrages techniques liés au fonctionnement des constructions autorisées. Les ouvrages et accessoires de production d’électricité, les antennes-relais, les antennes d’émission ou de réception installés en toiture doivent être implanté le plus possible en retrait et, sauf impossibilité technique, être non visible depuis l’espace public. Ces ouvrages lorsqu’ils sont installés au sol, doivent être implanté le plus loin possible de l’espace public, et, dans le respect des dispositions de l’article 4.3, au plus proche de la limite de fond de parcelle sauf en cas d’impossibilité technique. - Les piscines seront implantées à une distance minimale de 2 mètres des emprises publiques.

4.3 Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives Les règles d’implantations mentionnées dans le présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives latérales et de fond de parcelle.

103 Règlement écrit#

Pour l’application des règles ci-après, les débords de toiture et les ouvrages en encorbellement ne sont pas pris en compte dans la limite de 1 mètre, sauf en cas d’implantation en limite : dans ce cas, c’est le nu du mur qui est pris en compte pour la façade mitoyenne. Les dépassés sur limite séparative sont interdits.

Dispositions générales#

• L’implantation est possible : o Sur les limites séparatives sur un linéaire maximal de 10 mètres à condition de ne pas dépasser une hauteur maximale de 3 mètres au droit de la limite séparative. Toutefois, la construction sur limite pourra être autorisée sur une hauteur plus importante dans le cas de bâtiments jointifs en plan et en niveau, de part et d’autre de la limite séparative de propriété, et s’harmonisant sur le plan architectural. La hauteur maximale des constructions implantées à moins de 3 mètres des limites séparatives est fixée à 4 mètres. o En retrait d’une distance comptée horizontalement entre tout point de la construction et le point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (D = h/2 3 mètres).

Dispositions particulières - L’implantation des constructions en limite est possible : o En cas de construction simultanée, o Pour s’accoler à une construction déjà existante en limite, si celle-ci ne comporte pas d’ouverture,

• L’implantation des annexes est possible : o En limite séparative avec une hauteur maximale de 3 mètres en limite et une longueur maximale de 7 mètres le long de la limite séparatives. La hauteur maximale des annexes implantées à moins de 3 mètres des limites séparatives est fixée à 4 mètres. o Ou avec un recul minimum égal à la moitié de la hauteur (H/2).
• Les piscines devront s’implanter à une distance minimale de 2 mètres des limites séparatives
• L’implantation est libre pour : o Pour les constructions en souterrain par rapport au terrain naturel, o Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics ainsi que leurs ouvrages techniques à l’exception des poteaux, antennes-relais et pylônes de téléphonie mobile.

4.4 Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété#

L’implantation est laissée libre pour les annexes. Dans les autres cas, une distance de 4 mètres est imposée entre les constructions réalisées sur une même propriété.

4.5 Emprise au sol des constructions#

Les constructions doivent respecter un coefficient d’emprise au sol maximale fixé à 0,60. Les annexes des constructions à usage d’habitation sont autorisées dans la limite de 30 m², comprenant l’ensemble des annexes hors piscine.

104 Règlement écrit#

5.1 Dispositions générales Les surfaces libres de toute construction et non indispensables à la circulation automobile ou piétonnière devront être engazonnées et plantées. Les plantations existantes devront être maintenues au maximum. Les abattages d'arbres doivent être strictement limités aux emprises au sol des constructions et de leur accès. Sauf en cas d’installation d’ombrière photovoltaïque, et en cas d’impossibilité technique avérée (implantation de stationnement arien sur l’emprise sous-terrain), les aires de stationnement doivent comporter des plantations variées à raison d'un arbre de moyenne tige d'essence locale pour 3 emplacements répartis régulièrement sur le parking pour former un mail ombragé.

5.2 Coefficient de pleine terre Les espaces de pleine terre correspondent à des espaces sans structure en sous-sol (hormis les réseaux) et sans revêtement. Il s’agit de terre végétale en relation directe avec les strates du sol naturel, pelouse, jardins, noues, … Ainsi, il est imposé un pourcentage d’espace en pleine terre d’au minimum 10% de la surface non bâtie.

6.1 Intégration des constructions#

L’implantation des constructions ou installations doit rechercher la meilleure adaptation au terrain naturel, afin de limiter au maximum les déblais et remblais. Ainsi, en dehors de l’implantation de la construction :

• Entre 0% et 5% de pente les déblais et remblais sont interdits sauf impératif technique lié aux risques naturels
• Au-delà de 5% de pente la hauteur des déblais et des remblais est limitée à 1,25 mètres En cas de déblais et remblais, ces derniers ne sont pas autorisés à moins de deux mètres des limites séparatives.

Les mouvements de terre créant un relief artificiel, type taupinière, sont interdits. De plus, les murs de soutènement devront s’intégrer avec l’environnement naturel ou urbain.

105 Règlement écrit#

6.2 Caractère et expression des constructions#

Dispositions générales Les constructions ne doivent pas présenter un aspect général ou des éléments architecturaux d'un type régional affirmé et étranger à la région. Est interdit l’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou enduits (carreaux de plâtre, briques creuses, plots de ciment ; parpaing, …). Les façades latérales et arrières doivent être traitées en cohérence et en harmonie avec la façade principale.

Toitures Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics, ni aux vérandas, pergolas et abris de piscine.

Toiture à pans Les toitures à pans seront à 2 pans minimum. Le faîtage sera alors réalisé dans le sens de la plus grande longueur du bâtiment. Seront également à 2 pans les volumes rapportés en pignon du bâtiment principal (extension, auvent) s’ils sont liés par un faîtage ou une noue, sauf impossibilité technique avérée. Un seul pan pourra être admis pour des motifs de cohérence architecturale ou énergétique dûment justifiés dans le projet architectural de la demande. Le principe de la toiture (nombre de pans, articulation) devra présenter une analogie visuelle évidente avec les constructions voisines. Hors vérandas, appentis et annexes, la pente des toitures sera comprise entre 30 et 100% (45°) Les dépassés de toiture sont obligatoires et doivent être comprises entre 0,50 m et 1 m (sauf sur les limites séparatives où elles sont interdites). La couverture des toitures doit être réalisée avec des tuiles ou en bacacier : les bardeaux canadiens, le polycarbonate transparent et les fibrociments sont interdits.

Toitures terrasses Les toitures terrasses sont autorisées à condition :

• de présenter une pente minimale de 1% de manière à éviter la stagnation des eaux - qu’au moins 50% de la surface des toitures soit végétalisée, sauf impossibilité technique liée à l’installation d’équipements utilisant l’énergie solaire (panneaux photovoltaïques, capteurs pour production d’eau chaude sanitaire etc…), nécessitant plus de 50% de la surface de la toiture - que les garde-corps des toitures terrasses soient intégrés au couronnement de la toiture. - que les éventuels panneaux solaires ne soient pas visibles depuis l’espace public.

Dispositions particulières pour les extensions et annexes La pente de toiture et le matériau de couverture mis en œuvre devront être en harmonie avec l’existant. Les extensions type vérandas doivent permettre de conserver la bonne lisibilité des volumes et la matérialité des façades principales existantes. La volumétrie est simple et identifiée par des dimensions et une hauteur différente de celles de la construction principale, ne dépassant pas la hauteur de l’égout de cette dernière. Pour les extensions, les annexes et les constructions ouvertes sur au moins une de leur longueur, les toitures à un pan sont autorisées.

106 Règlement écrit#

Façade Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics, ni aux vérandas, pergolas et abris de piscine.

Aspect général La teinte des façades devra être en harmonie avec l’ambiance chromatique du secteur et des constructions traditionnelles. Les façades de teinte blanc pur sont interdites. Les tons neutres et clairs seront privilégiés. Il convient de se reporter au nuancier présent en mairie et en annexe du présent règlement. Un maximum de 2 teintes pourra être décliné par façade. Dans le cas de façades enduites, la finition sera grattée, lissée, projetée ou talochée : la finition écrasée est interdite. Les constructions neuves et les rénovations/réhabilitation en bois sont autorisées

Détails architecturaux Les détails architecturaux de type colonne, chapiteau, arcade, linteau cintré…sont interdits.

Dispositifs techniques Les ouvrages techniques de type pompes à chaleur, climatiseurs, … devront être conçus de manière à garantir leur insertion dans la volumétrie générale du bâti. De fait, ces ouvrages sont interdits en toiture. En façade, il sera recherché une implantation la moins perceptible depuis l’espace public. Afin de réduire leur impact visuel et sonore, les ouvrages techniques devront être habillés d’un caisson en harmonie avec les teintes de celle-ci. Les coffrets techniques doivent être intégrés dans les constructions ou dans les clôtures. Pour les constructions nouvelles, le caisson des mécanismes de fermeture des baies doit être implanté à l'intérieur du bâti.

Antennes relais Une antenne-relais située en toiture devra obligatoirement, si elle est visible depuis l’espace public, faire l’objet d’un habillage afin de s’insérer dans l’environnement par le biais d’un dispositif de type trompe-l’œil afin d’avoir par exemple l’aspect d’une cheminée. Lorsqu’une antenne-relais existante n’est pas conforme à cette disposition, une modification ne peut être réalisée que s’il est procédé à la mise en conformité de cette dernière. Une antenne-relais située au sol devra obligatoirement, si elle est visible depuis l’espace public, faire l’objet d’un habillage afin de s’insérer dans l’environnement par le biais d’un dispositif de type trompe-l’œil afin d’avoir par exemple l’aspect d’un arbre. Lorsqu’une antenne-relais existante n’est pas conforme à cette disposition, une modification ne peut être réalisée que s’il est procédé à la mise en conformité de cette dernière.

Clôture Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics. Il est rappelé que les clôtures ne sont pas obligatoires. Cependant, l’édification d’une clôture doit être précédée d’une déclaration préalable conformément à la délibération du 19 décembre 2007.

Hauteur Le long des voies et emprises publiques :

• La hauteur totale des clôtures est limitée à 1,70 mètres

107 Règlement écrit#

• Dans les carrefours, une hauteur de clôture plus faible pourra être imposée pour assurer les conditions de visibilité et de sécurité.
• Les clôtures comporteront une partie pleine sur une hauteur minimale de 0,3 mètres par rapport au terrain naturel et pourront être à claire-voie.

Le long des limites séparatives : - La hauteur totale des clôtures est limitée à 2 mètres - Elles doivent être réalisées avec des dispositifs pour partie perméables à la base, pour faciliter le passage de la faune.

Aspect Sont interdits :

• L’emploi à nu de matériaux en vue d’être recouverts d’un parement ou enduits (briques creuses, plots de ciment ; parpaing, …)
• Les voiles et imitations de végétation - Les plaques béton ciment pleines Les grillages seront de couleur sombre. Les haies vives seront composées d’essences locales variées. Il est possible de se référer à la brochure du département « Planter des haies champêtres en Isère » présente en annexe du présent règlement. En cas de murs pleins, ces derniers devront être recouverts d’une couvertine. Les murs devront être réalisés dans des teintes sobres, en harmonie avec l’environnement existant : le blanc pur est interdit. D’une manière générale, qu’elles soient édifiées le long des limites séparatives ou le long des voies et emprises publiques, les clôtures doivent être réalisées avec des dispositifs pour partie perméables à la base, pour faciliter le passage de la faune.

Dispositions particulières pour les clôtures existantes Les clôtures existantes formées de murs à « l’ancienne » devront être conservées ou restaurées dans leur aspect original sauf impossibilité technique ou pour des raisons de sécurité.

Architecture durable Sont préconisés les éléments de construction propres à assurer des démarches de développement durable dans l’architecture, à condition qu’ils s’intègrent dans la construction, dans les perspectives architecturales et dans le paysage. Les constructions présenteront une volumétrie simple, compacte et rechercheront par leur conception et leur orientation à optimiser les caractéristiques du lieu et les apports solaires. Dans le cas des constructions neuves, les panneaux solaires devront s’intégrer dans le plan de toiture (sauf impossibilité technique démontrée : orientation, pente de toit, matériau de couverture inadaptés, etc.). Leur disposition sur la toiture devra privilégier les symétries, les alignements et les équilibres d’ensemble. Conformément à l’article L111.16 du Code de l’Urbanisme, d’autres matériaux ou procédés peuvent être utilisés, à condition qu’ils permettent d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés et sous réserve d’une bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

108 Règlement écrit#

7.1 Généralités#

Les aires de stationnement des véhicules automobiles imposées ci-après doivent être aménagées sur le tènement du projet, en dehors des voies publiques où respecter les dispositions de l’article L.151-33 du Code de l’Urbanisme. L’aire de stationnement comprend un emplacement de 12,50 m² (2,50 x 5,00) minimum et une aire de manœuvre adaptée. Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations (habitat, bureaux, …), les normes afférentes à chacune d’elles sont appliquées au regard des superficies qu’elles occupent respectivement. En fin de calcul, l'arrondi s'effectue par valeur supérieure à partir de 0,50.

En dehors des espaces de circulation, les aires de stationnement devront être aménagées avec des revêtements de sol perméables5. Sont par exemple autorisés les dispositifs suivants :

• les pavés à joints élargis avec un remplissage végétalisé et/ou gravillonné ; - les bétons alvéolaires avec un remplissage végétalisé et/ou gravillonné ; - les pavés drainants ; - le gravier ;

Pavés à joints élargis avec un remplissage végétalisé

Pavés à joints élargis avec un remplissage gravillonné

Les dalles alvéolées avec un remplissage gravillonné

5 Les revêtements de sol perméables sont constitués de matériaux formant une couche poreuse, soit par leur structure propre, soit par leur mode d’assemblage, qui permet l’infiltration de l’eau.

109 Règlement écrit#

Béton alvéolaire avec un remplissage végétalisé

Béton alvéolaire avec un remplissage gravillonné

Les pavés drainants

Le stabilisé

Les dispositifs recouvrants (par exemple : résine drainante, enrobé drainant, béton drainant) ne sont autorisés que pour les espaces de circulation, les places PMR ou les emplacements de poids lourds.

En cas de changement de destination, rénovation, réhabilitation ou d’agrandissement, les besoins en place de stationnement sont calculés en prenant en compte le projet dans sa globalité (en prenant en compte l'existant) et non pas uniquement en prenant en compte la surface de plancher créée.

7.2 Stationnement des véhicules#

HABITATIONS Logement

Hébergement

Règlement écrit

Pour les nouvelles constructions, les changements de destinations et les extensions il est attendu :

• 1 place par logement de types T2 et inférieur - 2 places par logements de types T3 et T4 - 3 places par logement de type T5

Pour les aménagements de logements dans un volume existant, il est attendu le nombre de places correspondant à la norme ci-dessus.

Pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat : 1 place de stationnement par logement.

Dans tous les cas les places fermées sur plus de deux côtés (boxes) ne sont autorisées qu’au-delà du nombre minimal de places de stationnement.

Pour les logements collectifs uniquement, au moins 50% des places devront être sur l’emprise du bâtiment (en rez-de-chaussée ou en souterrain. En cas de souterrain, une étude hydraulique démontrant de la préservation du bon état qualitatif et quantitatif des nappes devra être réalisée.)

Pour toute opération à partir de 5 logements et jusqu’à 10 logements, il est exigé une place visiteur par tranche de 5 logements créés arrondie à l’entier supérieur. Au-delà de 10 logements, 1 place visiteur supplémentaire sera exigé par tranche de 10 logements créés arrondie à l’entier supérieur.

Commerces et activites de service#

Artisanat et commerce de détail Il est attendu 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher

Restauration

Il est attendu 1 place pour 10 m² de salle de restaurant.

Activités de services ou s’effectue l’accueil d’une clientèle

Il est attendu 1 place par tranche de 35 m² de surface de plancher

Equipements d’interet collectif et services publics#

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Le nombre de places doit être défini au regard de la nature de chaque projet (en prenant en compte le nombre d’emplois prévus, les capacités d’accueil de clientèle de l’établissement et les besoins en livraison) et devra permettre de répondre à tous les besoins en dehors des voies publiques.

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires#

Bureau

Il est attendu 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher

Stationnement pour les véhicules électriques Les bâtiments neufs à usage principal d’habitation et de bureaux, qui comportent un parc de stationnement, doivent être pré-équipés afin de faciliter la mise en place ultérieure d’infrastructures de recharge pour les véhicules électriques. Les bâtiments visés sont ceux qui comprennent un parc de stationnement présentant des conditions de sécurités minimales pour la recharge d’un véhicule électrique, c’est-à-dire ceux disposant d’un parc bâti clos et couvert et d’un accès du parc réservé aux seuls occupants du parc ou salariés.

7.3 Stationnement des deux roues#

Pour les constructions à usage d’habitation, ces places seront aménagées dans des locaux fermés, sécurisés et facilement accessibles. Une place de stationnement vélo sera au moins égale à 1,8m².

Pour les destinations suivantes, doivent être prévus pour le stationnement des vélos :

Habitations Bureau

Pour les opérations nouvelles de plus de 4 logements, il est attendu 1 place par logement

Pour toute nouvelle construction, il est attendu 1 place pour 35 m² de surface de plancher.

111 Règlement écrit#

Il est attendu la réalisation d’emplacements sécurisés, facilement accessibles Pour les autres destinations (exemple : arceaux) et couverts.

112 Règlement écrit#

PARTIE 1II. Equipement et réseaux#

8.1 Voirie Les voies privées et publiques doivent être adaptées à l’opération et aménagées de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Elles devront permettre de satisfaire les exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, et du déneigement.

8.2 Accès Les accès doivent être adaptés à l’opération et présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité des biens et des personnes. Ainsi et notamment :

• le raccordement de l’accès à la voie publique présentera une surface dégagée suffisante pour la sécurité et la visibilité,
• Le nombre des accès sur la chaussée ne devra pas être multiplié. Ainsi, les accès aux parcelles issues de divisions foncières seront mutualisés.

9.1 Assainissement Toute construction occasionnant des rejets d'eaux usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux usées par un dispositif d'évacuation, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Le déversement des eaux de piscine est autorisé après neutralisation du chlore. En attente de celui-ci, il est admis un dispositif d'assainissement individuel, conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit, et conforme aux dispositions du Règlement Sanitaire Départemental et du SPANC : le traitement des eaux usées des immeubles est notamment obligatoire. Les eaux de vidange de piscine et les eaux pluviales ne doivent pas être évacuées dans les ouvrages. La construction doit pouvoir être directement raccordée au réseau public d'assainissement lorsque celui-ci sera réalisé.

9.2 Eau potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d'eau potable et desservie par une conduite de caractéristiques suffisantes. En cas d’absence de réseau public de distribution ou dans l’attente de sa réalisation, l’alimentation en eau potable à partir d’un captage privé est possible mais dans le respect des dispositions relatives aux distributions privées à usage personnel ou collectif fixées par les articles L1321-1 à L1321-10 du Code de la Santé Publique. Dans le cas où le réseau public d'eau potable n'existerait pas, la collectivité n'est pas tenue de le créer.

9.3 Eaux pluviales Une séparation de la collecte des eaux usées et des eaux pluviales sera prévue sur l’emprise du projet. L’infiltration sur la parcelle privée doit être la première solution recherchée pour l’évacuation des eaux pluviales (puits perdu, tranchées ou bassin d’infiltration…). Dans le cas où l’infiltration, du fait de la nature du sol serait impossible ou nécessiterait des travaux disproportionnés, des solutions alternatives pourront être mises en place (stockage pour un usage privé, stockage et restitution vers un exutoire naturel ou dans le réseau public en l’absence d’exutoire …). Les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement direct des eaux pluviales sans aggraver la situation antérieure.

113 Règlement écrit#

Tout dispositif de récupération des eaux pluviales devra être étanche, fermé et assurer leur évacuation sans stagnation. Le rejet des eaux pluviales dans les réseaux unitaires est interdit. Les eaux de vidange de piscines sont admises au réseau après avis technique du service : le principe du retour de ces eaux au milieu naturel est à privilégier. Ce rejet doit s’effectuer après élimination (naturelle ou par tout autre procédé) des produits de traitement. 9.4 Electricité et réseaux numériques Les raccordements au réseau public d’électricité et de téléphone seront de préférence enterrés. Toute construction principale doit donner lieu à la mise en place d’infrastructures numériques (fourreau, etc.) adaptées au raccordement des réseaux, existants ou à venir, de desserte en services de communication électronique haut et très haut débit. Cette règle ne s’applique pas dans le cadre de la réhabilitation de bâtiments existants. Dans le cas où le réseau électrique n’existerait pas, la collectivité n’est pas tenue de le créer. 9.5 Déchets Toute construction nouvelle doit inclure des dispositifs conformes aux prescriptions de l’organisme responsable de la collecte et du traitement des déchets ménagers.

114 Règlement écrit#

Dispositions applicables à la zone AUe#

Caractère des zones La zone AUe, correspond à un secteur à caractère agricole destiné à recevoir en priorité des équipements publics et d’intérêt collectif. Les voies publiques et les réseaux existants à la périphérie immédiate de cette zone AUe ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone. La zone AUe est concernée par une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) dont le périmètre figure sur le règlement graphique. Les constructions, aménagements et installations prévues dans ce secteur devront respecter les principes définis dans l’OAP. Les conditions d’ouverture à l’urbanisation de ce secteur sont définies dans l’OAP, pièce n°3 du Plan Local d’Urbanisme. Risques naturels La zone AUe comprend des secteurs exposés à des risques naturels identifiés par le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRn). Dans ces secteurs, des prescriptions spécifiques s’appliquent aux projets. Lorsqu’il existe plusieurs règles liées aux risques, les règles les plus contraignantes s’appliquent.

115 Règlement écrit#

PARTIE 1. Usage des sols et destination des constructions#

Les sous-destinations autorisées sont identifiées dans le tableau par le symbole suivant : X Les sous-destinations autorisées sous conditions ou soumises à limitation de certains usages et affectations du sol, constructions et activités sont identifiées dans le tableau par le symbole suivant : / Si aucun symbole présent : la destination est interdite.

Destinations Article R.151-27 du Code de l’urbanisme

Sous destinations Article R.151-28 du Code de l’urbanisme

AUe

Exploitation agricole Exploitation agricole et forestière

Exploitation forestière

Logement

/

Habitation

Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Commerce et activités de service Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Cinéma

Hôtels

Autres hébergements touristiques

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

X

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

X

Equipements d’intérêt collectif et Etablissement d’enseignement, de santé et d’action services publics

sociale · X · Salles d’art et de spectacles · X · Equipements sportifs · X

Autres équipements recevant du public

X · Industrie · Autres activités des secteurs · Entrepôt secondaire ou tertiaire · Bureau · X · Centre de congrès et d’exposition

116 Règlement écrit#

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les affouillements et exhaussement du sol sauf ceux nécessaires à la construction, à la gestion des eaux pluviales et à la réalisation de bassin d’agrément. - Les dépôts de toute nature, hors bois de chauffage et compost, - Les dépôts de véhicules, - Le stationnement de caravanes pour une durée supérieure à trois mois. - L’aménagement de terrains pour la pratique du camping, - Les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs - Les résidences démontables

Sont autorisées sous condition les constructions suivantes : - Les constructions destinées aux logements sont autorisées dans la mesure où elles sont nécessaires aux personnes dont la présence permanente est requise pour assurer la direction, la surveillance, la sécurité ou l’entretien des constructions ou installations implantées dans la zone. Les constructions destinées aux logements devront être intégrées dans le corps du bâtiment nécessitant cette présence et devront être limités à 50 m² de surface de plancher.

Pour les risques naturels Plan de Prévention des Risques Naturels approuvé le 2 Août 2007 Pour toutes constructions, occupations et utilisations du sol situées au sein d’une zone de risque identifiée par le PPRN et repérées au règlement graphique par une trame spécifique différenciant la zone de constructibilité selon condition spéciale et la zone d’inconstructibilité, le PPRN inséré dans les annexes relatives aux risques naturels doit être pris en compte et s’applique.

Antennes relais de téléphonie mobile Une antenne-relais ne pourra être créée pour le compte d’un opérateur que si ce dernier n’est pas présent sur l’ensemble des autres antennes-relais ou sites radioélectriques existant sur la commune et dans un rayon de 6 kilomètres du terrain d’assiette. En cas de présence de l’opérateur sur l’ensemble des autres antennes-relais ou sites radioélectriques existant sur la commune et dans un rayon de 6 kilomètres du terrain d’assiette à l’exception d’un seul, une antenne-relais pourra toutefois être autorisé en cas d’impossibilité technique de s’implanter sur le dernier site. Une impossibilité technique ne peut s’entendre d’une simple contradiction avec les règles d’urbanisme applicable.

Sans objet

117 Règlement écrit#

PARTIE 1I. Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères#

4.1 Hauteur des constructions La hauteur des constructions n’est pas règlementée, à l’exception des poteaux, antennes-relais et pylônes de téléphonie mobile pour lesquels la hauteur maximale est limitée à 20 mètres. Lorsqu’ils sont installés sur des constructions, la hauteur de ces ouvrages est limitée à 3,50 mètres au-dessus de la hauteur atteinte par la construction, avec possibilité éventuelle de dépasser la hauteur maximale.

4.2 Implantations des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies Les règles d’implantations mentionnées dans cet article s’appliquent à l’ensemble des emprises et voies publiques. Les voies privées et les chemins ruraux sont concernés par les règles suivantes. Lorsque les tènements sont concernés par une règle graphique de recul sur le document graphique, la marge de recul se substitue à l’alignement. Pour l’application des règles ci-après, les débords de toiture et les ouvrages en encorbellement ne sont pas pris en compte dans la limite de 0,50m.

L’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques n’est pas règlementée. Toutefois, les ouvrages et accessoires de production d’électricité, les antennes-relais, les antennes d’émission ou de réception installés en toiture doivent être implanté le plus possible en retrait et, sauf impossibilité technique, être non visible depuis l’espace public. Ces ouvrages lorsqu’ils sont installés au sol, doivent être implanté le plus loin possible de l’espace public, et, dans le respect des dispositions de l’article 4.3, au plus proche de la limite de fond de parcelle sauf en cas d’impossibilité technique.

4.3 Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives#

Les règles d’implantations mentionnées dans le présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives latérales et de fond de parcelle.

Pour l’application des règles ci-après, les débords de toiture et les ouvrages en encorbellement ne sont pas pris en compte dans la limite de 1 mètre, sauf en cas d’implantation en limite : dans ce cas, c’est le nu du mur qui est pris en compte pour la façade mitoyenne.

118 Règlement écrit#

L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives est libre, à l’exception des poteaux, antennes-relais et pylônes de téléphonie mobile.

4.4 Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété#

L’implantation est laissée libre.

4.5 Emprise au sol des constructions#

Les constructions destinées aux logements devront être intégrées dans le corps du bâtiment nécessitant cette présence et devront être limités à 50 m² de surface de plancher.

5.1 Dispositions générales Les surfaces libres de toute construction et non indispensables à la circulation automobile ou piétonnière devront être engazonnées et plantées. Les plantations existantes devront être maintenues au maximum. Les abattages d'arbres doivent être strictement limités aux emprises au sol des constructions et de leur accès. Sauf en cas d’installation d’ombrière photovoltaïque, et en cas d’impossibilité technique avérée (implantation de stationnement aérien sur l’emprise de souterrain) les aires de stationnement doivent comporter des plantations variées à raison d'un arbre de moyenne tige d'essence locale pour 3 emplacements répartis régulièrement sur le parking pour former un mail ombragé.

6.1 Intégration des constructions#

L’implantation des constructions ou installations doit rechercher la meilleure adaptation au terrain naturel, afin de limiter au maximum les déblais et remblais.

6.2 Caractère et expression des constructions#

Dispositions générales Les constructions ne doivent pas présenter un aspect général ou des éléments architecturaux d'un type régional affirmé et étranger à la région. Est interdit l’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou enduits (carreaux de plâtre, briques creuses, plots de ciment ; parpaing, …). Les façades latérales et arrières doivent être traitées en cohérence et en harmonie avec la façade principale.

Dispositifs techniques

119 Règlement écrit#

Les ouvrages techniques de type pompes à chaleur, climatiseurs, … devront être conçus de manière à garantir leur insertion dans la volumétrie générale du bâti. De fait, ces ouvrages sont interdits en toiture. En façade, il sera recherché une implantation la moins perceptible depuis l’espace public. Afin de réduire leur impact visuel et sonore, les ouvrages techniques devront être habillés d’un caisson en harmonie avec les teintes de celle-ci. Les coffrets techniques doivent être intégrés dans les constructions ou dans les clôtures. Pour les constructions nouvelles, le caisson des mécanismes de fermeture des baies doit être implanté à l'intérieur du bâti.

Antennes relais Une antenne-relais située en toiture devra obligatoirement, si elle est visible depuis l’espace public, faire l’objet d’un habillage afin de s’insérer dans l’environnement par le biais d’un dispositif de type trompe-l’œil afin d’avoir par exemple l’aspect d’une cheminée. Lorsqu’une antenne-relais existante n’est pas conforme à cette disposition, une modification ne peut être réalisée que s’il est procédé à la mise en conformité de cette dernière. Une antenne-relais située au sol devra obligatoirement, si elle est visible depuis l’espace public, faire l’objet d’un habillage afin de s’insérer dans l’environnement par le biais d’un dispositif de type trompe-l’œil afin d’avoir par exemple l’aspect d’un arbre. Lorsqu’une antenne-relais existante n’est pas conforme à cette disposition, une modification ne peut être réalisée que s’il est procédé à la mise en conformité de cette dernière.

Architecture durable Sont préconisés les éléments de construction propres à assurer des démarches de développement durable dans l’architecture, à condition qu’ils s’intègrent dans la construction, dans les perspectives architecturales et dans le paysage. Les constructions présenteront une volumétrie simple, compacte et rechercheront par leur conception et leur orientation à optimiser les caractéristiques du lieu et les apports solaires. Dans le cas des constructions neuves, les panneaux solaires devront s’intégrer dans le plan de toiture (sauf impossibilité technique démontrée : orientation, pente de toit, matériau de couverture inadaptés, etc.). Leur disposition sur la toiture devra privilégier les symétries, les alignements et les équilibres d’ensemble. Conformément à l’article L111.16 du Code de l’Urbanisme, d’autres matériaux ou procédés peuvent être utilisés, à condition qu’ils permettent d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés et sous réserve d’une bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

Les aires de stationnement des véhicules automobiles imposées ci-après doivent être aménagées sur le tènement du projet, en dehors des voies publiques où respecter les dispositions de l’article L.151-33 du Code de l’Urbanisme. L’aire de stationnement comprend un emplacement de 12,50 m² (2,50 x 5,00) minimum et une aire de manœuvre adaptée. Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations (habitat, bureaux, …), les normes afférentes à chacune d’elles sont appliquées au regard des superficies qu’elles occupent respectivement. En fin de calcul, l'arrondi s'effectue par valeur supérieure à partir de 0,50.

120 Règlement écrit#

En dehors des espaces de circulation, les aires de stationnement devront être aménagées avec des revêtements de sol perméables6. Sont par exemple autorisés les dispositifs suivants :

• les pavés à joints élargis avec un remplissage végétalisé et/ou gravillonné ; - les bétons alvéolaires avec un remplissage végétalisé et/ou gravillonné ; - les pavés drainants ; - le gravier ;

Pavés à joints élargis avec un remplissage végétalisé

Pavés à joints élargis avec un remplissage gravillonné

Les dalles alvéolées avec un remplissage gravillonné

Béton alvéolaire avec un remplissage végétalisé

Béton alvéolaire avec un remplissage gravillonné

Les pavés drainants

Le stabilisé

Les dispositifs recouvrants (par exemple : résine drainante, enrobé drainant, béton drainant) ne sont autorisés que pour les espaces de circulation, les places PMR ou les emplacements de poids lourds.

6 Les revêtements de sol perméables sont constitués de matériaux formant une couche poreuse, soit par leur structure propre, soit par leur mode d’assemblage, qui permet l’infiltration de l’eau.

121 Règlement écrit#

En cas de changement de destination, rénovation, réhabilitation ou d’agrandissement, les besoins en place de stationnement sont calculés en prenant en compte le projet dans sa globalité (en prenant en compte l'existant) et non pas uniquement en prenant en compte la surface de plancher créée.

7.2 Stationnement des véhicules#

Equipements d’interet collectif et services publics#

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Le nombre de places doit être défini au regard de la nature de chaque projet (en prenant en compte le nombre d’emplois prévus, les capacités d’accueil de clientèle de l’établissement et les besoins en livraison) et devra permettre de répondre à tous les besoins en dehors des voies publiques.

Salles d’art et de spectacles

Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires#

Bureau

Il est attendu 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher

Stationnement pour les véhicules électriques Les bâtiments neufs à usage principal de bureaux, qui comportent un parc de stationnement, doivent être prééquipés afin de faciliter la mise en place ultérieure d’infrastructures de recharge pour les véhicules électriques. Les bâtiments visés sont ceux qui comprennent un parc de stationnement présentant des conditions de sécurités minimales pour la recharge d’un véhicule électrique, c’est-à-dire ceux disposant d’un parc bâti clos et couvert et d’un accès du parc réservé aux seuls occupants du parc ou salariés.

7.3 Stationnement des deux roues#

Pour les destinations suivantes, doivent être prévus pour le stationnement des vélos :

Bureau

Pour toute nouvelle construction, il est attendu 1 place pour 35 m² de surface de plancher.

Pour les autres destinations

Il est attendu la réalisation d’emplacements sécurisés, facilement accessibles (exemple : arceaux) et couverts.

122 Règlement écrit#

PARTIE 1II. Equipement et réseaux#

8.1 Voirie Les voies privées et publiques doivent être adaptées à l’opération et aménagées de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Elles devront permettre de satisfaire les exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, et du déneigement.

8.2 Accès Les accès doivent être adaptés à l’opération et présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité des biens et des personnes. Ainsi et notamment :

• le raccordement de l’accès à la voie publique présentera une surface dégagée suffisante pour la sécurité et la visibilité,
• Le nombre des accès sur la chaussée ne devra pas être multiplié. Ainsi, les accès aux parcelles issues de divisions foncières seront mutualisés.

9.1 Assainissement Toute construction occasionnant des rejets d'eaux usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux usées par un dispositif d'évacuation, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. En attente de celui-ci, il est admis un dispositif d'assainissement individuel, conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit, et conforme aux dispositions du Règlement Sanitaire Départemental et du SPANC. La construction doit pouvoir être directement raccordée au réseau public d'assainissement lorsque celui-ci sera réalisé. Le déversement des eaux de piscine est interdit dans le réseau d’eaux usées.

9.2 Eau potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d'eau potable et desservie par une conduite de caractéristiques suffisantes. En cas d’absence de réseau public de distribution ou dans l’attente de sa réalisation, l’alimentation en eau potable à partir d’un captage privé est possible mais dans le respect des dispositions relatives aux distributions privées à usage personnel ou collectif fixées par les articles L1321-1 à L1321-10 du Code de la Santé Publique. Dans le cas où le réseau public d'eau potable n'existerait pas, la collectivité n'est pas tenue de le créer.

9.3 Eaux pluviales Une séparation de la collecte des eaux usées et des eaux pluviales sera prévue sur l’emprise du projet. L’infiltration sur la parcelle privée doit être la première solution recherchée pour l’évacuation des eaux pluviales (puits perdu, tranchées ou bassin d’infiltration…). Dans le cas où l’infiltration, du fait de la nature du sol serait impossible ou nécessiterait des travaux disproportionnés, des solutions alternatives pourront être mises en place (stockage pour un usage privé, stockage et restitution vers un exutoire naturel ou dans le réseau public en l’absence d’exutoire …). Les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement direct des eaux pluviales sans aggraver la situation antérieure.

123 Règlement écrit#

Tout dispositif de récupération des eaux pluviales devra être étanche, fermé et assurer leur évacuation sans stagnation. Le rejet des eaux pluviales dans les réseaux unitaires est interdit. 9.4 Electricité et réseaux numériques Les raccordements au réseau public d’électricité et de téléphone seront de préférence enterrés. Toute construction principale doit donner lieu à la mise en place d’infrastructures numériques (fourreau, etc.) adaptées au raccordement des réseaux, existants ou à venir, de desserte en services de communication électronique haut et très haut débit. Cette règle ne s’applique pas dans le cadre de la réhabilitation de bâtiments existants. Dans le cas où le réseau électrique n’existerait pas, la collectivité n’est pas tenue de le créer. 9.5 Déchets Toute construction nouvelle doit inclure des dispositifs conformes aux prescriptions de l’organisme responsable de la collecte et du traitement des déchets ménagers.

124 Règlement écrit#

Dispositions applicables à la zone 2AUi#

Caractère des zones La zone 2AUi correspond à un espace à caractère agricole située en continuité de l’aérodrome et destinée à accueillir des activités économiques complémentaires à celles développées sur le site de l’aérodrome. L’ouverture à l’urbanisation de cette zone nécessitera une procédure d’évolution du Plan Local d’Urbanisme. Risques naturels La zone 2AUi comprend des secteurs exposés à des risques naturels identifiés par le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRn), le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRi), par la carte des aléas d’inondation liés à la chantourne et au risque lié aux digues. Dans ces secteurs exposés à des risques naturels, des prescriptions spécifiques s’appliquent aux projets. Lorsqu’il existe plusieurs règles liées aux risques, les règles les plus contraignantes s’appliquent.

125 Règlement écrit#

PARTIE 1. Usage des sols et destination des constructions#

Les sous-destinations autorisées sont identifiées dans le tableau par le symbole suivant : X Les sous-destinations autorisées sous conditions ou soumises à limitation de certains usages et affectations du sol, constructions et activités sont identifiées dans le tableau par le symbole suivant : / Si aucun symbole présent : la destination est interdite.

Destinations

Article R.151-27 du Code de l’urbanisme

Sous destinations

Article R.151-28 du Code de l’urbanisme

A Ap Ag Ac · Exploitation agricole et · Exploitation agricole · X forestière · Exploitation forestière · Logement · / · Habitation · Hébergement · Artisanat et commerce de détail · Restauration · Commerce de gros · Commerce et activités de

Activités de services où s’effectue service

l’accueil d’une clientèle

/

Cinéma

Hôtels

Autres hébergements touristiques

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des /

/

/

/ administrations publiques et assimilés

Equipements d’intérêt collectif Etablissement d’enseignement, de et services publics

santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

/

Industrie

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d’exposition

130 Règlement écrit#

D’une manière générale, les destinations et sous-destinations, constructions, activités et affectations des sols suivantes sont autorisées sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole du site et à condition d’assurer le maintien du caractère agricole de la zone.

Dans toutes les zones, les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : - Les affouillements et exhaussement du sol sauf ceux nécessaires aux constructions et installations autorisées dans la zone, à l’entretien des berges de l’Isère et des chantournes ; - Les dépôts et stockages de toute nature qui ne sont pas strictement nécessaires à l’exploitation agricole et sous réserve d’une bonne intégration paysagère, hors bois et compost ; - Les centrales solaires photovoltaïques au sol si elles entrent en concurrence avec l’activité agricole et portent atteinte à la qualité paysagère du site ; - Les piscines.

Pour les risques naturels Plan de Prévention des Risques d’Inondation approuvé le 30 Juillet 2007 Pour toutes constructions, occupations et utilisations du sol situées au sein d’une zone de risque identifiée par le PPRi et repérées au règlement graphique par une trame spécifique différenciant la zone de constructibilité selon condition spéciale, la zone d’inconstructibilité et le champs d’inondation contrôlé, le PPRi inséré dans les annexes relatives aux risques naturels doit être pris en compte et s’applique. Plan de Prévention des Risques Naturels approuvé le 2 Août 2007 Pour toutes constructions, occupations et utilisations du sol situées au sein d’une zone de risque identifiée par le PPRN et repérées au règlement graphique par une trame spécifique différenciant la zone de constructibilité selon condition spéciale et la zone d’inconstructibilité, le PPRN inséré dans les annexes relatives aux risques naturels doit être pris en compte et s’applique. Risques de crue rapide des rivières Pour toutes constructions, occupations et utilisations du sol situées dans une zone de risque de crue rapide des rivières, il convient de se reporter aux prescriptions applicables développées au chapitre « Dispositions spécifiques relatives aux risque naturels ».

Pour les risques liés aux transports de gaz naturel haute pression et d’hydrocarbure

Pour toutes constructions, occupations et utilisation du sol situées au sein des zones de risques repérées au règlement graphique par une trame spécifique différenciant les zones d’effets létaux significatifs, de premiers effets létaux et d’effet irréversibles, les dispositions insérées dans les annexes relatives aux servitudes d’utilité publique doivent être prises en compte.

Sont notamment autorisées la construction et l’exploitation des canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produit chimiques, ainsi que les accessoires techniques nécessaires à leur exploitation, fonctionnement, maintenance ou leur protection.

Dans la zone A, sont autorisés sous conditions : - Les locaux accessoires de vente directe de produits de l’exploitation à condition que leur implantation présente une cohérence fonctionnelle avec l’activité de l’exploitation et les bâtiments déjà existants, et que leur emprise au sol soit inférieure à 80 m².

131 Règlement écrit#

• Un logement de gardiennage à condition : o d’avoir un lien direct et nécessaire avec l’exploitation agricole : la nécessité d’une présence permanente sur le site de l’exploitation doit être justifiée par ses impératifs de fonctionnement. Pour les exploitations sous forme sociétaire, le nombre de logements des associés exploitants est limité à deux, y compris l’existant. Pour les sociétés de plus de trois associés exploitants, un projet de logement supplémentaire pourra être envisagé ; o de démontrer la pérennité de l’activité de l’exploitation ; o que les bâtiments techniques de l’exploitation soient préexistants ; o d’être intégré ou accolé à la structure du bâtiment d’activité, en particulier en l’absence d’élevage, sinon il sera situé à proximité immédiate. o que sa surface de plancher soit inférieure à 30 m².
• Les extensions des bâtiments d’habitation existants à condition des respecter les articles 4 et 5 du présent règlement
• Les annexes aux bâtiments d’habitation existants à condition des respecter les articles 4 et 5 du présent règlement.
• Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés dès lors qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces agricoles et qu’il ne compromette pas l’activité agricole, ou la qualité paysagère du site.

Dans la zone Ap, sont autorisés sous conditions : - Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés dès lors qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces agricoles et qu’il ne compromette pas l’activité agricole, ou la qualité paysagère du site ; - Les travaux, les installations, les aménagements, les ouvrages, ainsi que les affouillements et exhaussements du sol s’ils sont nécessaires à l’accueil du public (sentier pédagogiques, aires d’observation …) et aux activités scientifiques.

Dans le STECAL Ag, sont autorisées sous conditions : - Les aires d’accueil destinés à l’habitat des gens du voyage comportant les équipements et constructions nécessaires à leur fonctionnement. - Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés dès lors qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces agricoles et qu’il ne compromette pas l’activité agricole, ou la qualité paysagère du site.

Dans le STECAL Ac, sont autorisées sous conditions : - Les constructions, installations et aménagements nécessaires au fonctionnement de l’Association pour la Protection des Animaux Grenoble et Isère à condition de respecter les articles suivants - Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés dès lors qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces agricoles et qu’il ne compromette pas l’activité agricole, ou la qualité paysagère du site.

Pour les Espaces Boisés Classés repérés au titre de l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme, tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements sont interdits. Les coupes et abattage d’arbres sont soumis à déclaration en mairie. Sont dispensés d’autorisation préalable l’abattage des arbres morts, des arbres cassés ou renversés par le vent et des arbres dangereux. Toute demande d’autorisation de défrichement est rejetée de plein droit.

132 Règlement écrit#

Pour les zones humides protégées au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme, celles-ci sont strictement inconstructibles. Les possibilités de constructions alentours ne doivent pas remettre en cause le fonctionnement de la zone humide et de son alimentation. Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés à la seule condition qu’ils soient liés à l’entretien et la valorisation des zones humides et à condition de préserver l’intérêt écologique de la zone. Seuls y sont autorisés :

• Les clôtures sans soubassements - Les travaux d’entretien des voies, chemins, fossés et réseaux divers existants (aérien et souterrain), dans le respect de leurs caractéristiques actuelles, - La réalisation d’équipements légers, sans soubassement, à vocation pédagogique, de découverte et/ou de conservation des habitats naturels et des espèces sauvages. - A titre exceptionnel, la réalisation d’équipements ou d’infrastructures légères relatives à l’aménagement spécifique d’une passerelle modes doux.

Pour les espaces de nature à valoriser le long des cours d’eau, repérés au titre de l’article L.15123 du Code de l’Urbanisme, les berges doivent être entretenues afin de limiter la propagation d’espèces exotiques envahissantes. Lorsque les berges le permettent (accessibilité et largeur), des fourrés de saules voire Aulne glutineux seront plantés, au moins 1 fourré tous les 20 mètres. En alternance avec les fourrés, en haut de berges, en pied de berge des hélophytes seront plantés.

Pour l’espace de biodiversité à entretenir, repéré au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme, il conviendra de veiller à la non-dégradation du milieu. Les plantes exotiques envahissantes seront traitées chaque année pour éviter leur propagation. La renouée du japon notamment sera fauchée précocement au printemps. Les cours d’eau et plans d’eau seront curés lorsque nécessaire. Hormis les arbres plantés dans la mesure compensatoire, les ligneux poussant sauvagement seront coupés afin de maintenir l’ambiance actuelle du site et limiter l’assèchement du sol.

Pour les arbres isolés et les alignements d’arbres repérés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, ces derniers doivent être conservés. Les coupes et abattages sont soumis à déclaration préalable (R.421-23 du Code de l’Urbanisme). L’autorisation éventuellement délivrée pourra comporter une prescription visant la replantation.

Pour la construction identifiée au titre de l’article L.151-11 2° du Code de l’Urbanisme pouvant faire l’objet d’un changement de destination Le bâtiment identifié sur le règlement graphique peut faire l’objet d’un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination devra s’effectuer à l’intérieur des volumes existants, sans extension autorisée en dehors des volumes. Le changement de destination, est soumis, en zone agricole, à l’avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).

Pour les éléments du petit patrimoine identifiés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, tous travaux affectant ces éléments doivent faire l’objet d’une déclaration préalable. La démolition

Sans objet

133 Règlement écrit#

PARTIE 1I. Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères#

4.1 Hauteur des constructions#

Dispositions générales - La hauteur maximale des constructions à usage d’activité agricole est limitée à 10 mètres hors tout. - La hauteur au faîtage ou hors tout d’une construction réalisée en extension d’une habitation existante ne pourra excéder 7 mètres. En cas d’extension d’une habitation existante dépassant cette hauteur, la hauteur de la construction en extension peut s’aligner sur la hauteur du bâtiment existant. - La hauteur des annexes aux habitations existantes est limitée à 4 mètres à l’égout ou au niveau supérieur de l’acrotère.

Dans le STECAL Ag uniquement, la hauteur des constructions est limitée à un niveau de rez-de-chaussée de moins de 3 mètres Dans le STECAL Ac uniquement, la hauteur des constructions est limitée à la hauteur des bâtiments existants.

Dispositions particulières - La hauteur des ouvrages techniques liés aux services publics n’est pas réglementée à l’exception des poteaux, antennes-relais et pylônes de téléphonie mobile pour lesquels la hauteur maximale est limitée à 20 mètres et, en zone Ap, à 12 mètres. - L’aménagement et la réfection de bâtiments existants régulièrement édifiés d’une hauteur supérieure à celle autorisée est possible si le projet n’en augmente pas la hauteur. - La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes est autorisée dans la limite d'un dépassement de 30 centimètres au-dessus de la hauteur maximale autorisée (R152-7 du Code de l’Urbanisme). - Une hauteur supérieure est autorisée lorsqu’une surélévation de la construction est rendue nécessaire par le règlement du PPRN ou du PPRi

4.2 Implantations des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies#

Les règles d’implantations mentionnées dans cet article s’appliquent à l’ensemble des emprises et voies publiques. Les voies privées et les chemins ruraux sont concernés par les règles suivantes. Lorsque les constructions doivent être implantées le long d’un emplacement réservé pour voirie, la limite de référence est déterminée par ces matérialisations figurant au document graphique. Lorsque les tènements sont concernés par une règle graphique de recul sur le document graphique, la marge de recul se substitue à l’alignement. Pour l’application des règles ci-après, les débords de toiture et les ouvrages en encorbellement ne sont pas pris en compte dans la limite de 0,50m.

Dispositions générales Dans la zone A, les constructions devront s’implanter avec un recul minimum de 3 mètres par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques. Pour autant, l’implantation des bâtiments agricoles devra être réalisée au plus près des limites du terrain afin de conserver le potentiel agronomique de la parcelle et de ne pas engendrer d’infrastructure d’accès démesurées.

134 Règlement écrit#

Dans le STECAL Ag, les constructions devront s’implanter avec un recul minimum de 3 mètres par rapport aux voies et emprises publiques et 20 mètres par rapport à l’axe de la RD165 comme le prévoit l’étude Amendement Dupont

Dispositions spécifiques à la RD523 Le long de la RD 523, les constructions devront s’implanter avec un recul minimum de 10 mètres.

Dispositions particulières - Lorsqu’une construction, régulièrement édifiée, n’est pas conforme aux prescriptions du présent article, l’aménagement, l’adaptation et la réfection sont possibles dès lors qu’ils sont sans effet sur l’implantation de la construction existante. L’extension est possible dans le prolongement ou en retrait de la façade existante sur voie. - L‘implantation des équipements d’intérêt collectif et services publics ainsi que leurs ouvrages techniques est libre, à l’exception des poteaux et pylônes de téléphonie mobile s’ils ne sont pas situés sur les emprises publiques et les voies.

4.3 Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives#

Les règles d’implantations mentionnées dans le présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives latérales et de fond de parcelle.

Pour l’application des règles ci-après, les débords de toiture et les ouvrages en encorbellement ne sont pas pris en compte dans la limite de 1 mètre, sauf en cas d’implantation en limite : dans ce cas, c’est le nu du mur qui est pris en compte pour la façade mitoyenne.

Dispositions générales - En limite d’une zone U ou AU, les constructions ou les installations doivent s’implanter en retrait : la distance comptée horizontalement de tout point des constructions ou des installations au point de la limite de propriété qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (D = h/2 ≤ 3 mètres). - Dans les autres cas, l’implantation des constructions et installations agricoles devra être réalisée au plus près des limites du terrain afin de conserver le potentiel agronomique de la parcelle et de ne pas engendrer d’infrastructure d’accès démesurées.

135 Règlement écrit#

Dispositions particulières - L’implantation des équipements d’intérêt collectif et services publics ainsi que leurs ouvrages techniques est libre à l’exception des poteaux, antennes-relais et pylônes de téléphonie mobile

4.4 Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété#

Dans la zone A uniquement, les annexes non accolées aux habitations existantes doivent être implantées dans un périmètre maximal de 20 mètres autour de la construction principale.

4.5 Emprise au sol des constructions#

Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux équipements publics et d’intérêt collectif

Dans la zone A - Les locaux accessoires de vente directe de produits de l’exploitation ne doivent pas excéder 80 m² d’emprise au sol. - Les extensions des constructions à usage d’habitation ne doivent pas excéder 30% d’emprise du sol de la construction initiale existante à date d’approbation du PLU, dans la limite de 50 m² d’emprise au sol totale. - Les annexes des constructions à usage d’habitation ne doivent pas excéder 20 m² d’emprise au sol. La comme cumulée de l’emprise au sol de la totalité des annexes (y compris annexes existantes) ne peut excéder 40 m² d’emprise au sol.

Dans le STECAL Ag - L’aire d’accueil aura une capacité d’accueil de 20 caravanes, réparties en 10 emplacements. Chaque emplacement aura ne surface d’environ 195 m² et permettra l’accueil de 2 caravanes. - Un édicule sanitaire (buanderie, douche, WC d’aisance) sera positionné pour 2 emplacements dont les dimensions seront de 5.3 x 2.4 par emplacement - Le local « poste de garde » ne pourra excéder 50 m² d’emprise au sol.

Dans le STECAL Ac - Les extensions des constructions existantes liées à l’activité de l’association sont autorisées dans la limite de 20% de l’emprise au sol totale des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU.

5.1 Dispositions générales#

Les surfaces libres de toute construction et non indispensables à la circulation automobile ou piétonnière devront être engazonnées et plantées. Les plantations existantes devront être maintenues au maximum. Les abattages d’arbres doivent être strictement limités aux emprises au sol des constructions et de leur accès. Sauf en cas d’installation d’ombrière photovoltaïque, les aires de stationnement doivent comporter des plantations à raison d’un arbre de moyenne tige d’essence locale pour 3 emplacements répartis régulièrement sur le parking pour former un mail ombragé.

136 Règlement écrit#

5.2 Dispositions particulières#

Dans le STECAL Ag, tous les espaces extérieurs seront aménagés avec une attention particulière à la qualité et à l’homogénéité. La zone de projet sera ceinturée par un mur végétalisé anti-bruit. Un dispositif « Natura Wall » sera envisagé afin de masquer au maximum les caravanes des bruits de la route départementale. Un merlon de terre sera également prévu le long du périmètre de projet pour une meilleure protection acoustique contre les nuisances de l’axe routier.

6.1 Intégration des constructions#

L’implantation des constructions ou installations doit rechercher la meilleure adaptation au terrain naturel, afin de limiter au maximum les déblais et remblais. Ainsi, en dehors de l’implantation de la construction :

• Entre 0% et 5% de pente les déblais et remblais sont interdits sauf impératif technique lié aux risques naturels
• Au-delà de 5% de pente la hauteur des déblais et des remblais est limitée à 1,25 mètres En cas de déblais et remblais, ces derniers ne sont pas autorisés à moins de deux mètres des limites séparatives. Des déblais/remblais plus importants pourront être autorisés au cas par cas, sous réserve d’une justification que ces derniers contribuent effectivement à une meilleure insertion de la construction dans son environnement.

Les mouvements de terre créant un relief artificiel, type taupinière, sont interdits. De plus, les murs de soutènement devront s’intégrer avec l’environnement naturel ou urbain.

6.2 Caractère et expression des constructions#

Aspect extérieur des constructions

Dispositions générales Les constructions ne doivent pas présenter un aspect général ou des éléments architecturaux d'un type régional affirmé et étranger à la région. Est interdit l’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou enduits (carreaux de plâtre, briques creuses, plots de ciment ; parpaing, …). Les façades latérales et arrières doivent être traitées en cohérence et en harmonie avec la façade principale.

137 Règlement écrit#

Pour les exploitations agricoles Les constructions ne doivent pas présenter l’aspect d’un matériau de récupération si elles n’ont pas fait l’objet d’un traitement permettant de les adapter à leur usage, et elles ne devront pas s’apparenter à des constructions réalisées avec des moyens de fortune.

Pour les extensions et annexes La pente de toiture et le matériau de couverture mis en œuvre devront être en harmonie avec l’existant. Les extensions type vérandas doivent permettre de conserver la bonne lisibilité des volumes et la matérialité des façades principales existantes. La volumétrie est simple et identifiée par des dimensions et une hauteur différente de celles de la construction principale, ne dépassant pas la hauteur de l’égout de cette dernière. Pour les extensions, les annexes accolées et les constructions ouvertes sur au moins une de leur longueur, les toitures à un pan sont autorisées. La teinte des façades devra être en harmonie avec l’ambiance chromatique du secteur et des constructions traditionnelles. Les façades de teinte blanc pur sont interdites. Les tons neutres et clairs seront privilégiés. Il convient de se reporter au nuancier présent en mairie et en annexe du présent règlement. Un maximum de 2 teintes pourra être décliné par façade. Les constructions neuves en bois sont autorisées. Les détails architecturaux de type colonne, chapiteau, arcade, linteau cintré…sont interdits.

Pour les constructions existantes en cas de rénovation, réhabilitation En ce qui concerne les toitures, celle-ci pourront être réalisée :

• soit conformément à l’ancienne, - soit avec des tuiles ou en bacacier Les bardeaux canadiens, le polycarbonate transparent et les fibrociments sont interdits. En ce qui concerne les façades, leur teinte devra être en harmonie avec l’ambiance chromatique du secteur des constructions traditionnelles. Les façades de teinte blanc pur sont interdites. Les tons neutres et clairs seront privilégiés. Il convient de se reporter au nant présent en mairie et en annexe du présent règlement. Un maximum de deux teintes pourra être décliné par façade. Les rénovations/réhabilitation en bois sont autorisées.

Pour le STECAL Ag, l’objectif est d’assurer une homogénéité globale dans la zone aménagée. Les façades des édicules sanitaires et du poste de garde devront être couvert par un bardage bois.

Pour le STECAL Ac, l’aspect extérieur des constructions devra être en harmonie avec les constructions existantes sur le site et s’intégrer à l’environnement agricole du site.

Dispositifs techniques Les ouvrages techniques de type pompes à chaleur, climatiseurs, … devront être conçus de manière à garantir leur insertion dans la volumétrie générale du bâti. De fait, ces ouvrages sont interdits en toiture. En façade, il sera recherché une implantation la moins perceptible depuis l’espace public. Afin de réduire leur impact visuel et sonore, les ouvrages techniques devront être habillés d’un caisson en harmonie avec les teintes de celle-ci. Les coffrets techniques doivent être intégrés dans les constructions ou dans les clôtures. Pour les constructions nouvelles, le caisson des mécanismes de fermeture des baies doit être implanté à l'intérieur du bâti.

138 Règlement écrit#

Antennes relais Une antenne-relais devra obligatoirement faire l’objet d’un habillage afin de s’insérer dans l’environnement par le biais d’un dispositif de type trompe-l’œil afin d’avoir l’aspect d’un arbre. L’essence du faux arbre devra s’intégrer à l’environnement immédiat. Lorsqu’une antenne-relais existante n’est pas conforme à cette disposition, une modification ne peut être réalisée que s’il est procédé à la mise en conformité de cette dernière.

Clôture Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics. Il est rappelé que les clôtures ne sont pas obligatoires. Cependant, l’édification d’une clôture doit être précédée d’une déclaration préalable conformément à la délibération du 19 décembre 2007. D’une manière générale, es clôtures ne sont pas souhaitées. Dans le cas où des clôtures seraient nécessaires, elles devront avoir un aspect sobre, à claire voie et seront de type agricole. Il est possible de se référer à la brochure du département « Planter des haies champêtres en Isère » présente en annexe du présent règlement. La hauteur maximale autorisée est de 2 mètres. Les clôtures pleines de sont pas admises. La hauteur maximale autorisée pour les parties pleines des clôtures (murs, murs-bahuts) est de 30 cm.

Dispositions particulières pour les clôtures existantes Les clôtures existantes formées de murs à « l’ancienne » devront être conservées ou restaurées dans leur aspect original sauf impossibilité technique ou pour des raisons de sécurité.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective. En dehors des espaces de circulation, les aires de stationnement devront être aménagées avec des revêtements de sol perméables7. Sont par exemple autorisés les dispositifs suivants :

• les pavés à joints élargis avec un remplissage végétalisé et/ou gravillonné ; - les bétons alvéolaires avec un remplissage végétalisé et/ou gravillonné ; - les pavés drainants ; - le gravier ;

7 Les revêtements de sol perméables sont constitués de matériaux formant une couche poreuse, soit par leur structure propre, soit par leur mode d’assemblage, qui permet l’infiltration de l’eau.

139 Règlement écrit#

Pavés à joints élargis avec un remplissage végétalisé

Pavés à joints élargis avec un remplissage gravillonné

Les dalles alvéolées avec un remplissage gravillonné

Béton alvéolaire avec un remplissage végétalisé

Béton alvéolaire avec un remplissage gravillonné

Les pavés drainants

Le stabilisé

Les dispositifs recouvrants (par exemple : résine drainante, enrobé drainant, béton drainant) ne sont autorisés que pour les espaces de circulation, les places PMR ou les emplacements de poids lourds.

140 Règlement écrit#

PARTIE 1II. Equipement et réseaux#

8.1 Voirie Les voies privées et publiques doivent être adaptées à l’opération et aménagées de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Elles devront permettre de satisfaire les exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, et du déneigement.

8.2 Accès Les accès doivent être adaptés à l’opération et présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité des biens et des personnes. Ainsi et notamment :

• le raccordement de l’accès à la voie publique présentera une surface dégagée suffisante pour la sécurité et la visibilité,
• Le nombre des accès sur la chaussée ne devra pas être multiplié. Ainsi, les accès aux parcelles issues de divisions foncières seront mutualisés.

Pour le STECAL Ag, la zone de projet sera desservie par la voie agricole déjà existante, brachée au carrefour giratoire qui dessert le Parc d’Activité de la Grande Ile. Aucun accès direct depuis l’axe de la RD165 n’est prévu. L’accès à l’aire d’accueil des gens du voyage sera sécurisé à travers l’implantation de deux gabions décalés et une borne rétractable. Une voie intérieure centrale permettra la desserte des différents emplacements de caravanes et se terminera par une aire de retournement pour sécuriser et faciliter la circulation des véhicules.

9.1 Assainissement En zone d’assainissement collectif Toute construction occasionnant des rejets d'eaux usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux usées par un dispositif d'évacuation, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. En attente de celui-ci, il est admis un dispositif d'assainissement individuel, conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit, et conforme aux dispositions du Règlement Sanitaire Départemental et du SPANC. La construction doit pouvoir être directement raccordée au réseau public d'assainissement lorsque celui-ci sera réalisé. En zone d’assainissement non collectif Toute habitation existante occasionnant des rejets d’eaux usées doit disposer d’un assainissement non collectif fonctionnel et conforme au SPANC. Concernant les effluents agricoles (purins, lisiers, …), ils ne peuvent pas être rejetés dans le réseau public d’assainissement. Les exploitations agricoles doivent être conformes aux dispositions du Règlement Sanitaire Départemental.

9.2 Eau potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d'eau potable et desservie par une conduite de caractéristiques suffisantes. En cas d’absence de réseau public de distribution ou dans l’attente de sa réalisation, l’alimentation en eau potable à partir d’un captage privé est possible mais dans le respect des dispositions relatives aux distributions privées à usage personnel ou collectif fixées par les articles L1321-1 à L1321-10 du Code de la Santé Publique. Dans le cas où le réseau public d'eau potable n'existerait pas, la collectivité n'est pas tenue de le créer.

141 Règlement écrit#

9.3 Eaux pluviales Une séparation de la collecte des eaux usées et des eaux pluviales sera prévue sur l’emprise du projet. L’infiltration sur la parcelle privée doit être la première solution recherchée pour l’évacuation des eaux pluviales (puits perdu, tranchées ou bassin d’infiltration…). Dans le cas où l’infiltration, du fait de la nature du sol serait impossible ou nécessiterait des travaux disproportionnés, des solutions alternatives pourront être mises en place (stockage pour un usage privé, stockage et restitution vers un exutoire naturel ou dans le réseau public en l’absence d’exutoire …). Les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement direct des eaux pluviales sans aggraver la situation antérieure. Tout dispositif de récupération des eaux pluviales devra être étanche, fermé et assurer leur évacuation sans stagnation. Le rejet des eaux pluviales dans les réseaux unitaires est interdit. 9.4 Electricité et réseaux numériques Les raccordements au réseau public d’électricité et de téléphone seront de préférence enterrés. Toute construction principale doit donner lieu à la mise en place d’infrastructures numériques (fourreau, etc.) adaptées au raccordement des réseaux, existants ou à venir, de desserte en services de communication électronique haut et très haut débit. Cette règle ne s’applique pas dans le cadre de la réhabilitation de bâtiments existants. Dans le cas où le réseau électrique n’existerait pas, la collectivité n’est pas tenue de le créer. 9.5 Déchets Toute construction nouvelle doit inclure des dispositifs conformes aux prescriptions de l’organisme responsable de la collecte et du traitement des déchets ménagers.

142 Règlement écrit#

Dispositions applicables à la zone N#

Caractère des zones La zone N correspond aux secteurs naturels et forestiers du territoire, équipé ou non, à protéger en raison de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique. La zone N comprend deux sous-secteurs et un STECAL :

• Un sous-secteur Ne qui correspond au site de l’ancienne boucle de l’Isère d’une grande richesse environnementale
• Un sous-secteur Nb qui correspond à la zone de dépôt et d’extraction du Trou Bleu
• Un sous- secteur Nc dédié aux activités de vol en planeur de l’aérodrome (STECAL) Risques naturels La zone N comprend des secteurs exposés à des risques naturels identifiés par le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRn), le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRi), par la carte des aléas d’inondation liés à la chantourne et au risque lié aux digues. Dans ces secteurs exposés à des risques naturels, des prescriptions spécifiques s’appliquent aux projets. Lorsqu’il existe plusieurs règles liées aux risques, les règles les plus contraignantes s’appliquent. Risques liés aux transports de gaz naturel haute pression et d’hydrocarbure La zone N comprend des secteurs exposés à des risques liés aux transports de gaz naturel haute pression. Dans ces secteurs, des prescriptions s’appliquent aux projets.

143 Règlement écrit#

PARTIE 1. Usage des sols et destination des constructions#

Sans objet

Pour les risques naturels Plan de Prévention des Risques d’Inondation approuvé le 30 Juillet 2007 Pour toutes constructions, occupations et utilisations du sol situées au sein d’une zone de risque identifiée par le PPRi et repérées au règlement graphique par une trame spécifique différenciant la zone de constructibilité selon condition spéciale, la zone d’inconstructibilité et le champ d’inondation contrôlé, le PPRi inséré dans les annexes relatives aux risques naturels doit être pris en compte et s’applique. Plan de Prévention des Risques Naturels approuvé le 2 Août 2007 Pour toutes constructions, occupations et utilisations du sol situées au sein d’une zone de risque identifiée par le PPRN et repérées au règlement graphique par une trame spécifique différenciant la zone de constructibilité selon condition spéciale et la zone d’inconstructibilité, le PPRN inséré dans les annexes relatives aux risques naturels doit être pris en compte et s’applique. Risques de crue rapide des rivières Pour toutes constructions, occupations et utilisations du sol situées dans une zone de risque de crue rapide des rivières, il convient de se reporter aux prescriptions applicables développées au chapitre « Dispositions spécifiques relatives aux risque naturels ».

Pour les Espaces Boisés Classés repérés au titre de l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme, tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements sont interdits. Les coupes et abattage d’arbres sont soumis à déclaration en mairie. Sont dispensés d’autorisation préalable l’abattage des arbres morts, des arbres cassés ou renversés par le vent et des arbres dangereux. Toute demande d’autorisation de défrichement est rejetée de plein droit.

Antennes relais de téléphonie mobile Une antenne-relais ne pourra être créée pour le compte d’un opérateur que si ce dernier n’est pas présent sur l’ensemble des autres antennes-relais ou sites radioélectriques existant sur la commune et dans un rayon de 6 kilomètres du terrain d’assiette. En cas de présence de l’opérateur sur l’ensemble des autres antennes-relais ou sites radioélectriques existant sur la commune et dans un rayon de 6 kilomètres du terrain d’assiette à l’exception d’un seul, une antenne-relais pourra toutefois être autorisé en cas d’impossibilité technique de s’implanter sur le dernier site. Une impossibilité technique ne peut s’entendre d’une simple contradiction avec les règles d’urbanisme applicable.

Sans objet

126 Règlement écrit#

PARTIE 1I. Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères Article 2AUi 4. Volumétrie et implantation des constructions Sans objet Article 2AUi 5. Traitement environnementale et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Sans objet Article 2AUi 6. Qualité architecturale, environnementale et paysagère Sans objet Article 2AUi 7. Obligations en matière de stationnement automobiles et deux roues Sans objet

127 Règlement écrit#

PARTIE 1II. Equipement et réseaux Article 2AUi 8. Desserte par les voies et accès Sans objet Article 2AUi 9. Desserte par les réseaux Sans objet

128 Règlement écrit#

Dispositions applicables à la zone A#

Caractère des zones La zone A correspond aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres. La zone A comprend 1 sous-secteur et 2 STECAL :

• Un sous-secteur Ap qui correspond au secteur agricole de la plaine de l’Isère à protéger sur le plan paysager et écologique.
• Un sous-secteur Ag destiné à recevoir une aire d’accueil des gens du voyage (STECAL)
• Un sous-secteur Ac qui correspond aux activités de l’APAGI (STECAL) Risques naturels La zone A comprend des secteurs exposés à des risques naturels identifiés par le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRn), le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRi), par la carte des aléas d’inondation liés à la chantourne et au risque lié aux digues. Dans ces secteurs exposés à des risques naturels, des prescriptions spécifiques s’appliquent aux projets. Lorsqu’il existe plusieurs règles liées aux risques, les règles les plus contraignantes s’appliquent. Risques liés aux transports de gaz naturel haute pression et d’hydrocarbure La zone A comprend des secteurs exposés à des risques liés aux transports de gaz naturel haute pression. Dans ces secteurs, des prescriptions s’appliquent aux projets.

129 Règlement écrit#

PARTIE 1. Usage des sols et destination des constructions#

Les sous-destinations autorisées sont identifiées dans le tableau par le symbole suivant : X Les sous-destinations autorisées sous conditions ou soumises à limitation de certains usages et affectations du sol, constructions et activités sont identifiées dans le tableau par le symbole suivant : / Si aucun symbole présent : la destination est interdite.

Destinations

Article R.151-27 du Code de l’urbanisme

Sous destinations · Article R.151-28 du Code de · N l’urbanisme · Exploitation agricole et · Exploitation agricole forestière · Exploitation forestière · V · Logement · / · Habitation · Hébergement · Artisanat et commerce de détail · Restauration · Commerce de gros · Commerce et activités de service

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Cinéma

Hôtels

Autres hébergements touristiques

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

/

Equipements d’intérêt collectif Etablissement d’enseignement, de et services publics

santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Industrie

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Entrepôt Bureau · Centre de congrès et d’exposition · Ne Nb Nc · / · / · / · / · / /

144 Règlement écrit#

D’une manière générale, les destinations et sous-destinations, constructions, activités et affectations des sols suivantes sont autorisées sous réserve de ne pas compromettre la qualité paysagère du site et à condition d’assurer le maintien du caractère naturel de la zone.

Pour les risques naturels Plan de Prévention des Risques d’Inondation approuvé le 30 Juillet 2007 Pour toutes constructions, occupations et utilisations du sol situées au sein d’une zone de risque identifiée par le PPRi et repérées au règlement graphique par une trame spécifique différenciant la zone de constructibilité selon condition spéciale, la zone d’inconstructibilité et le champs d’inondation contrôlé, le PPRi inséré dans les annexes relatives aux risques naturels doit être pris en compte et s’applique. Plan de Prévention des Risques Naturels approuvé le 2 Août 2007 Pour toutes constructions, occupations et utilisations du sol situées au sein d’une zone de risque identifiée par le PPRN et repérées au règlement graphique par une trame spécifique différenciant la zone de constructibilité selon condition spéciale et la zone d’inconstructibilité, le PPRN inséré dans les annexes relatives aux risques naturels doit être pris en compte et s’applique. Risques de crue rapide des rivières Pour toutes constructions, occupations et utilisations du sol situées dans une zone de risque de crue rapide des rivières, il convient de se reporter aux prescriptions applicables développées au chapitre « Dispositions spécifiques relatives aux risque naturels ».

Pour les risques liés aux transports de gaz naturel haute pression et d’hydrocarbure

Pour toutes constructions, occupations et utilisation du sol situées au sein des zones de risques repérées au règlement graphique par une trame spécifique différenciant les zones d’effets létaux significatifs, de premiers effets létaux et d’effet irréversibles, les dispositions insérées dans les annexes relatives aux servitudes d’utilité publique doivent être prises en compte.

Sont notamment autorisées la construction et l’exploitation des canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produit chimiques, ainsi que les accessoires techniques nécessaires à leur exploitation, fonctionnement, maintenance ou leur protection.

Dans toutes les zones, à l’exception du secteur Nb, les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites :

• Les affouillements et exhaussement du sol sauf ceux nécessaires aux constructions et installations autorisées dans la zone, à l’entretien des berges de l’Isère et des chantournes ;
• Les dépôts et stockages de toute nature qui ne sont pas strictement nécessaires à l’exploitation agricole et sous réserve d’une bonne intégration paysagère, hors bois et compost ;

De plus, dans toutes les zones, les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : - Les centrales solaires photovoltaïques au sol si elles entrent en concurrence avec l’activité agricole et portent atteinte à la qualité paysagère du site ; - Les piscines.

Enfin, dans toutes les zones, les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés sont autorisés dès lors qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et qu’ils ne 145 Règlement écrit compromettent pas la qualité paysagère du site, à l’exception des poteaux, antennes-relais et pylônes de téléphonie mobile qui sont proscrits. Sont notamment autorisés les constructions et la gestion des structures nécessaires à l’activité ferroviaire.

Dans le sous-secteur Nb, aucune construction n’est autorisée. Seul sont admis le stockage de déchets inerte, le traitement de produits minéraux naturels et les stations de transit de produits minéraux.

Dans la zone N, sont autorisés sous conditions : - Les extensions des bâtiments d’habitation existants à condition des respecter les articles 4 et 5 du présent règlement - Les annexes aux bâtiments d’habitation existants à condition des respecter les articles 4 et 5 du présent règlement.

Dans la zone Ne, aucune construction n’est autorisée. Seuls sont admis les travaux, les installations, les aménagements, les ouvrages, ainsi que les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient liés à la découverte pédagogique du site et nécessaires à l’accueil du public (sentier pédagogiques, aires d’observation …) et aux activités scientifiques.

Dans le STECAL Nc, sont autorisées sous conditions : - Les autres équipements recevant du public, les entrepôts et les bureaux à condition d’être liés au fonctionnement de l’aérodrome.

Pour les Espaces Boisés Classés repérés au titre de l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme, tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements sont interdits. Les coupes et abattage d’arbres sont soumis à déclaration en mairie. Sont dispensés d’autorisation préalable l’abattage des arbres morts, des arbres cassés ou renversés par le vent et des arbres dangereux. Toute demande d’autorisation de défrichement est rejetée de plein droit.

Pour l’espace végétal à préserver au titre de l’article L151.23 du Code de l’Urbanisme, les surfaces vertes ou boisées existantes devront être conservées en l’état sur au moins 75% de leur surface. Les coupes et abattages d’un ou plusieurs de ces arbres sont soumis à autorisation préalable sauf dans les cas suivants :

• pour assurer la sécurité des biens et des personnes, - pour garantir la qualité phytosanitaire des arbres,

Pour les espaces de nature à valoriser le long des cours d’eau, repérés au titre de l’article L.15123 du Code de l’Urbanisme, les berges doivent être entretenues afin de limiter la propagation d’espèces exotiques envahissantes. Lorsque les berges le permettent (accessibilité et largeur), des fourrés de saules voire Aulne glutineux seront plantés, au moins 1 fourré tous les 20 mètres. En alternance avec les fourrés, en haut de berges, en pied de berge des hélophytes seront plantés.

Pour les zones humides protégées au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme, celles-ci sont strictement inconstructibles. Les possibilités de constructions alentours ne doivent pas remettre en cause le fonctionnement de la zone humide et de son alimentation. Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés à la seule condition qu’ils soient liés à l’entretien et la valorisation des zones humides et à condition de préserver l’intérêt écologique de la zone. Seuls y sont autorisés :

• Les clôtures sans soubassements

146 Règlement écrit#

• Les travaux d’entretien des voies, chemins, fossés et réseaux divers existants (aérien et souterrain), dans le respect de leurs caractéristiques actuelles,
• La réalisation d’équipements légers, sans soubassement, à vocation pédagogique, de découverte et/ou de conservation des habitats naturels et des espèces sauvages.
• A titre exceptionnel, la réalisation d’équipements ou d’infrastructures légères relatives à l’aménagement spécifique d’une passerelle modes doux.

Pour les arbres isolés et les alignements d’arbres repérés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, ces derniers doivent être conservés. Les coupes et abattages sont soumis à déclaration préalable (R.421-23 du Code de l’Urbanisme). L’autorisation éventuellement délivrée pourra comporter une prescription visant la replantation. Pour les constructions à protéger au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, les projets de restauration, de réhabilitation, d’extension et d’annexes doivent respecter l’aspect, le caractère, les proportions, les formes et d’une façon générale le dessin des détails du bâtiment principal. Article N 3. Mixité fonctionnelle et sociale Sans objet

147 Règlement écrit#

PARTIE 1I. Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères#

4.1 Hauteur des constructions#

Dispositions générales#

Dans la zone N, - La hauteur maximale des constructions à usage d’activité forestière est limitée à 10 mètres hors tout. - La hauteur au faîtage ou hors tout d’une construction réalisée en extension d’une habitation existante ne pourra excéder 7 mètres. En cas d’extension d’une habitation existante dépassant cette hauteur, la hauteur de la construction en extension peut s’aligner sur la hauteur du bâtiment existant. - La hauteur des annexes aux habitations existantes est limitée à 4 mètres à l’égout ou au niveau supérieur de l’acrotère.

Dans le STECAL Nc uniquement, la hauteur des constructions est limitée à 12 mètres

Dispositions particulières - La hauteur des ouvrages techniques liés aux services publics n’est pas règlementée, - L’aménagement et la réfection de bâtiments existants régulièrement édifiés d’une hauteur supérieure à celle autorisée est possible si le projet n’en augmente pas la hauteur. - La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes est autorisée dans la limite d'un dépassement de 30 centimètres au-dessus de la hauteur maximale autorisée (R152-7 du Code de l’Urbanisme). - Une hauteur supérieure est autorisée lorsqu’une surélévation de la construction est rendue nécessaire par le règlement du PPRN

4.2 Implantations des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies Les règles d’implantations mentionnées dans cet article s’appliquent à l’ensemble des emprises et voies publiques. Les voies privées et les chemins ruraux sont concernés par les règles suivantes. Lorsque les constructions doivent être implantées le long d’un emplacement réservé pour voirie, la limite de référence est déterminée par ces matérialisations figurant au document graphique. Pour l’application des règles ci-après, les débords de toiture et les ouvrages en encorbellement ne sont pas pris en compte dans la limite de 0,50m.

Dispositions générales - Dans la zone N, y compris dans le STECAL Nc, les constructions devront s’implanter avec un recul minimal de 3 mètres par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques.

Dispositions spécifiques à la RD523 - Le long de la RD 523, les constructions devront s’implanter avec un recul minimum de 10 mètres.

Dispositions particulières#

148 Règlement écrit#

• Lorsqu’une construction, régulièrement édifiée, n’est pas conforme aux prescriptions du présent article, l’aménagement, l’adaptation et la réfection sont possibles dès lors qu’ils sont sans effet sur l’implantation de la construction existante. L’extension est possible dans le prolongement ou en retrait de la façade existante sur voie.
• L‘implantation des équipements d’intérêt collectif et services publics ainsi que leurs ouvrages techniques est libre, à l’exception des poteaux et pylônes de téléphonie mobile s’ils ne sont pas situés sur les emprises publiques et les voies.

4.3 Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives Les règles d’implantations mentionnées dans le présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives latérales et de fond de parcelle.

Pour l’application des règles ci-après, les débords de toiture et les ouvrages en encorbellement ne sont pas pris en compte dans la limite de 1 mètre, sauf en cas d’implantation en limite : dans ce cas, c’est le nu du mur qui est pris en compte pour la façade mitoyenne. Dispositions générales

• En limite d’une zone U ou AU, les constructions ou les installations doivent s’implanter en retrait : la distance comptée horizontalement de tout point des constructions ou des installations au point de la limite de propriété qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (D = h/2 ≤ 3 mètres).

Dispositions particulières - L’implantation des équipements d’intérêt collectif et services publics ainsi que leurs ouvrages techniques est libre à l’exception des poteaux, antennes-relais et pylônes de téléphonie mobile

4.4 Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les annexes non accolées aux habitations existantes doivent être implantées dans un périmètre maximal de 20 mètres autour de la construction principale.

149 Règlement écrit#

4.5 Emprise au sol des constructions#

Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux équipements publics et d’intérêt collectif

Dans la zone N, - les extensions des constructions à usage d’habitation ne doivent pas excéder 30% d’emprise du sol de la construction initiale existante à date d’approbation du PLU, dans la limite de 50 m² d’emprise au sol totale. - Les annexes ne doivent pas excéder 20 m² d’emprise au sol. La somme cumulée de l’emprise au sol de la totalité des annexes (y compris annexes existantes) ne peut excéder 40 m² d’emprise au sol.

Dans le STECAL Nc, l’emprise au sol des constructions autorisées ne doit pas excéder 1300 m² d’emprise au sol

Les surfaces libres de toute construction et non indispensables à la circulation automobile ou piétonnière devront être engazonnées et plantées. Les plantations existantes devront être maintenues au maximum. Les abattages d’arbres doivent être strictement limités aux emprises au sol des constructions et de leur accès. Sauf en cas d’installation d’ombrière photovoltaïque, les aires de stationnement doivent comporter des plantations à raison d’un arbre de moyenne tige d’essence locale pour 3 emplacements répartis régulièrement sur le parking pour former un mail ombragé.

6.1 Intégration des constructions#

L’implantation des constructions ou installations doit rechercher la meilleure adaptation au terrain naturel, afin de limiter au maximum les déblais et remblais. Ainsi, en dehors de l’implantation de la construction :

• Entre 0% et 5% de pente les déblais et remblais sont interdits sauf impératif technique lié aux risques naturels
• Au-delà de 5% de pente la hauteur des déblais et des remblais est limitée à 1,25 mètres En cas de déblais et remblais, ces derniers ne sont pas autorisés à moins de deux mètres des limites séparatives.

150 Règlement écrit#

Les mouvements de terre créant un relief artificiel, type taupinière, sont interdits. De plus, les murs de soutènement devront s’intégrer avec l’environnement naturel ou urbain.

6.2 Caractère et expression des constructions#

Aspect extérieur des constructions

Dispositions générales Les constructions ne doivent pas présenter un aspect général ou des éléments architecturaux d'un type régional affirmé et étranger à la région. Est interdit l’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou enduits (carreaux de plâtre, briques creuses, plots de ciment ; parpaing, …). Les façades latérales et arrières doivent être traitées en cohérence et en harmonie avec la façade principale.

Pour les exploitations forestières Les constructions ne doivent pas présenter l’aspect d’un matériau de récupération si elles n’ont pas fait l’objet d’un traitement permettant de les adapter à leur usage, et elles ne devront pas s’apparenter à des constructions réalisées avec des moyens de fortune.

Pour les extensions et annexes La pente de toiture et le matériau de couverture mis en œuvre devront être en harmonie avec l’existant. Les extensions type vérandas doivent permettre de conserver la bonne lisibilité des volumes et la matérialité des façades principales existantes. La volumétrie est simple et identifiée par des dimensions et une hauteur différente de celles de la construction principale, ne dépassant pas la hauteur de l’égout de cette dernière. Pour les extensions, les annexes accolées et les constructions ouvertes sur au moins une de leur longueur, les toitures à un pan sont autorisées. La teinte des façades devra être en harmonie avec l’ambiance chromatique du secteur et des constructions traditionnelles. Les façades de teinte blanc pur sont interdites. Les tons neutres et clairs seront privilégiés. Il convient de se reporter au nuancier présent en mairie et en annexe du présent règlement. Un maximum de 2 teintes pourra être décliné par façade. Les constructions neuves en bois sont autorisées. Les détails architecturaux de type colonne, chapiteau, arcade, linteau cintré…sont interdits.

Pour les constructions existantes en cas de rénovation, réhabilitation En ce qui concerne les toitures, celle-ci pourront être réalisée :

• soit conformément à l’ancienne, - soit avec des tuiles ou en bacacier Les bardeaux canadiens, le polycarbonate transparent et les fibrociments sont interdits. En ce qui concerne les façades, leur teinte devra être en harmonie avec l’ambiance chromatique du secteur des constructions traditionnelles. Les façades de teinte blanc pur sont interdites. Les tons neutres et clairs seront privilégiés. Il convient de se reporter au nant présent en mairie et en annexe du présent règlement. Un maximum de deux teintes pourra être décliné par façade. Les rénovations/réhabilitation en bois sont autorisées.

151 Règlement écrit#

Dispositifs techniques Les ouvrages techniques de type pompes à chaleur, climatiseurs, … devront être conçus de manière à garantir leur insertion dans la volumétrie générale du bâti. De fait, ces ouvrages sont interdits en toiture. En façade, il sera recherché une implantation la moins perceptible depuis l’espace public. Afin de réduire leur impact visuel et sonore, les ouvrages techniques devront être habillés d’un caisson en harmonie avec les teintes de celle-ci. Les coffrets techniques doivent être intégrés dans les constructions ou dans les clôtures. Pour les constructions nouvelles, le caisson des mécanismes de fermeture des baies doit être implanté à l'intérieur du bâti.

Clôture Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics. Il est rappelé que les clôtures ne sont pas obligatoires. Cependant, l’édification d’une clôture doit être précédée d’une déclaration préalable conformément à la délibération du 19 décembre 2007. D’une manière générale, les clôtures ne sont pas souhaitées. Dans le cas où des clôtures seraient nécessaires, elles devront avoir un aspect sobre, à claire voie et seront de type agricole. Il est possible de se référer à la brochure du département « Planter des haies champêtres en Isère » présente en annexe du présent règlement. La hauteur maximale autorisée est de 2 mètres. Les clôtures pleines de sont pas souhaitées. La hauteur maximale autorisée pour les parties pleines des clôtures (murs, murs-bahuts) est de 30 cm.

Dispositions particulières pour les clôtures existantes Les clôtures existantes formées de murs à « l’ancienne » devront être conservées ou restaurées dans leur aspect original sauf impossibilité technique ou pour des raisons de sécurité.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective. En dehors des espaces de circulation, les aires de stationnement devront être aménagées avec des revêtements de sol perméables8. Sont par exemple autorisés les dispositifs suivants :

• les pavés à joints élargis avec un remplissage végétalisé et/ou gravillonné ; - les bétons alvéolaires avec un remplissage végétalisé et/ou gravillonné ; - les pavés drainants ; - le gravier ;

8 Les revêtements de sol perméables sont constitués de matériaux formant une couche poreuse, soit par leur structure propre, soit par leur mode d’assemblage, qui permet l’infiltration de l’eau.

152 Règlement écrit#

Pavés à joints élargis avec un remplissage végétalisé

Pavés à joints élargis avec un remplissage gravillonné

Les dalles alvéolées avec un remplissage gravillonné

Béton alvéolaire avec un remplissage végétalisé

Béton alvéolaire avec un remplissage gravillonné

Les pavés drainants

Le stabilisé

Les dispositifs recouvrants (par exemple : résine drainante, enrobé drainant, béton drainant) ne sont autorisés que pour les espaces de circulation, les places PMR ou les emplacements de poids lourds.

153 Règlement écrit#

PARTIE 1II. Equipement et réseaux#

8.1 Voirie Les voies privées et publiques doivent être adaptées à l’opération et aménagées de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Elles devront permettre de satisfaire les exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, et du déneigement.

8.2 Accès Les accès doivent être adaptés à l’opération et présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité des biens et des personnes. Ainsi et notamment :

• le raccordement de l’accès à la voie publique présentera une surface dégagée suffisante pour la sécurité et la visibilité,
• Le nombre des accès sur la chaussée ne devra pas être multiplié. Ainsi, les accès aux parcelles issues de divisions foncières seront mutualisés.

9.1 Assainissement En zone d’assainissement collectif Toute construction occasionnant des rejets d'eaux usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux usées par un dispositif d'évacuation, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. En attente de celui-ci, il est admis un dispositif d'assainissement individuel, conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit, et conforme aux dispositions du Règlement Sanitaire Départemental et du SPANC. La construction doit pouvoir être directement raccordée au réseau public d'assainissement lorsque celui-ci sera réalisé. En zone d’assainissement non collectif Toute habitation existante occasionnant des rejets d’eaux usées doit disposer d’un assainissement non collectif fonctionnel et conforme au SPANC. Concernant les effluents agricoles (purins, lisiers, …), ils ne peuvent pas être rejetés dans le réseau public d’assainissement. Les exploitations agricoles doivent être conformes aux dispositions du Règlement Sanitaire Départemental.

9.2 Eau potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d'eau potable et desservie par une conduite de caractéristiques suffisantes. En cas d’absence de réseau public de distribution ou dans l’attente de sa réalisation, l’alimentation en eau potable à partir d’un captage privé est possible mais dans le respect des dispositions relatives aux distributions privées à usage personnel ou collectif fixées par les articles L1321-1 à L1321-10 du Code de la Santé Publique. Dans le cas où le réseau public d'eau potable n'existerait pas, la collectivité n'est pas tenue de le créer.

9.3 Eaux pluviales Une séparation de la collecte des eaux usées et des eaux pluviales sera prévue sur l’emprise du projet. L’infiltration sur la parcelle privée doit être la première solution recherchée pour l’évacuation des eaux pluviales (puits perdu, tranchées ou bassin d’infiltration…).

154 Règlement écrit#

Dans le cas où l’infiltration, du fait de la nature du sol serait impossible ou nécessiterait des travaux disproportionnés, des solutions alternatives pourront être mises en place (stockage pour un usage privé, stockage et restitution vers un exutoire naturel ou dans le réseau public en l’absence d’exutoire …). Les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement direct des eaux pluviales sans aggraver la situation antérieure. Tout dispositif de récupération des eaux pluviales devra être étanche, fermé et assurer leur évacuation sans stagnation. Le rejet des eaux pluviales dans les réseaux unitaires est interdit. 9.4 Electricité et réseaux numériques Les raccordements au réseau public d’électricité et de téléphone seront de préférence enterrés. Toute construction principale doit donner lieu à la mise en place d’infrastructures numériques (fourreau, etc.) adaptées au raccordement des réseaux, existants ou à venir, de desserte en services de communication électronique haut et très haut débit. Cette règle ne s’applique pas dans le cadre de la réhabilitation de bâtiments existants. Dans le cas où le réseau électrique n’existerait pas, la collectivité n’est pas tenue de le créer. 9.5 Déchets Toute construction nouvelle doit inclure des dispositifs conformes aux prescriptions de l’organisme responsable de la collecte et du traitement des déchets ménagers.

155 Règlement écrit#

Lexique

Accès L’accès est la partie de terrain jouxtant la voie de desserte ouverte à la circulation, qu’elle soit publique ou privée, et permettant d’accéder au terrain de la construction ou de l’opération. En cas de servitude de passage, l’accès est constitué par le débouché de la servitude sur la voie.

Alignement L’alignement correspond à la limite entre le domaine public routier et les propriétés privées riveraines.

Annexe Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage, et ne communique pas avec elle.

Adaptation Modifications mineures, assouplissements qui peuvent être apportés sans aboutir à un changement de type d’urbanisation et sans porter atteinte aux droits des tiers. Les adaptations excluent tout écart important de la règle définie. La hauteur et l’aspect des constructions ne constituent pas des adaptations mineures.

Aménagement Il s’agit des aménagements réalisés à l’intérieur du volume existant d’une construction.

Bâtiment Un bâtiment est une construction couverte et close.

Construction Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

Construction existante Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Contigüité Etat de deux choses qui se touchent.

Emprise au sol L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

156 Règlement écrit#

Extension L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Façade Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Gabarit Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

Hauteur La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur. En cas de terrain en pente, la hauteur est mesurée à partir du niveau le plus bas de la construction avant travaux.

Limites séparatives Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types: les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

Local accessoire Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.

Pleine terre les espaces de pleine terre correspondent à des espaces sans structure en sous-sol (hormis les réseaux) et sans revêtement imperméable. Il s’agit de terre végétale en relation directe avec les strates du sol naturel, pelouse, jardins, noues … Autrement dit, un espace libre est qualifié de pleine terre s’il répond aux conditions cumulatives suivantes : il est perméable et végétalisé, il ne comporte que le passage éventuel de réseaux sur une profondeur de 3 mètres à compter de sa surface.

157 Règlement écrit#

Le coefficient de pleine terre se définit comme la proportion entre la surface en pleine terre (c’est-à-dire en continuité avec la terre naturelle, disponible au développement de la flore et de la faune) et la surface non bâtie. Voies ou emprises publiques La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

158 Règlement écrit#

Définition des destinations et sous-destinations mentionnées aux articles R.151-27 et R.151-28 du Code de l’Urbanisme

Exploitations agricoles et forestières La destination de construction « exploitation agricole et forestière » prévue au 1° de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme comprend les deux sous destinations suivantes : exploitation agricole, exploitation forestière.

La sous-destination « exploitation agricole » recouvre les constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale. Cette sous destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes. La sous-destination « exploitation forestière » recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière.

Habitation La destination de construction « habitation » prévue au 2° de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme comprend les deux sous-destinations suivantes : logement, hébergement.

La sous-destination « logement » recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». La sous destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs. La sous-destination « hébergement » recouvre les constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

Commerces et activités de services La destination de construction « commerce et activité de service » prévue au 3° de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme comprend les six sous-destinations suivantes : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma.

La sous-destination « artisanat et commerce de détail » recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services. La sous-destination « restauration » recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale. La sous-destination « commerce de gros » recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle. La sous-destination « activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle » recouvre les constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens. La sous-destination « hébergement hôtelier et touristique » recouvre les constructions destinées à l’hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial. La sous-destination « cinéma » recouvre toute construction répondant à la définition d’établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l’article L. 212-1 du code du cinéma et de l’image animée accueillant une clientèle commerciale.

159 Règlement écrit#

Equipements d’intérêts collectif et services publics La destination de construction « équipements d’intérêt collectif et services publics » prévue au 4° de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme comprend les six sous-destinations suivantes : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, salles d’art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public.

La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu’un accueil limité du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l’Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d’une mission de service public. La sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sousdestination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d’énergie. La sous-destination « établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale » recouvre les équipements d’intérêts collectifs destinés à l’enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d’intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires. La sous-destination « salles d’art et de spectacles » recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif. La sous-destination « équipements sportifs » recouvre les équipements d’intérêts collectifs destinées à l’exercice d’une activité sportive. Cette sous destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public. La sous-destination « autres équipements recevant du public » recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sousdestination définie au sein de la destination « Equipement d’intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d’accueil des gens du voyage. Cas particulier des ouvrages du réseau public de transport d’électricité : Les ouvrages du réseau public de transport d’électricité constituent des « équipements d’intérêt collectif et services publics » (4° de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme) et entrent au sein de la sous destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées » (4° de l’article R. 151-28 du même code). A ce titre, ces ouvrages correspondent à des « constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics » (article 4 de l’arrêté du 10 novembre 2016 relatif aux sous-destinations) et peuvent ainsi être mentionnés au sein de cet article.

Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires La destination de construction « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » prévue au 5° de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme comprend les quatre sous-destinations suivantes : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d’exposition.

La sous-destination « industrie » recouvre les constructions destinées à l’activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l’activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie. Cette sous destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances. La sous-destination « entrepôt » recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.

160 Règlement écrit#

La sous-destination « bureau » recouvre les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires. La sous-destination « centre de congrès et d’exposition » recouvre les constructions destinées à l’événementiel polyvalent, l’organisation de salons et forums à titre payant.

161 Règlement écrit#

D’après le nuancier WEBER

Nuancier des façades

162 Règlement écrit#

Liste des emplacements réservés

Liste des emplacements reserves#

Index

Désignation de l’opération

Bénéficiaire Superficie

Piste cyclable

Commune

750 m²

Chemin piéton

Commune

435 m²

Nouveau cimetière

Commune

4 978 m²

Chemin piéton

Commune

2 605 m²

Aménagement hydraulique

Commune

867 m²

Accès à la Tour d’Etape

Commune

119 m²

Aire de stationnement

Commune

113 m²

Piège à matériaux

Commune

156 m²

Piège à matériaux

Commune

525 m²

10 Chemin piéton le long de la rue des Jonquilles#

Commune

331 m²

11 Equipements sportifs#

Commune

2 457 m²

12 Chemin piéton#

Commune

828 m²

13 Chemin piéton#

Commune

347 m²

14 Chemin piéton#

Commune

271 m²

15 Elargissement de voirie et mise en place de PAV#

Commune

124 m²

16 Création d’une aire d’accueil des gens du voyage#

Le Grésivaudan 4 517 m²

Cheminement piéton, aménagement d’un trottoir le long de la Rue Paul Chrétien

Commune

173 m²

18 Aménagement d’une piste cyclable#

Commune

2 843 m²

19 Accès au site de projet de Côtes Belles#

Commune

372 m²

20 Corridor écologique de Côtes Belles#

Commune

6170 m²

163 Règlement écrit#

Clôtures

« Planter des haies champêtres en Isère » // Département de l’Isère

164 Règlement écrit#