Zone UDZone urbaine au Versoud

Les sous-destinations autorisées sont identifiées dans le tableau par le symbole suivant : X Les sous-destinations autorisées sous conditions ou soumises à limitation de certains usages et affectations du sol, constructions et activités sont identifiées dans le tableau par le symbole suivant : / Si aucun symbole présent : la destination est interdite.

Destinations

Article R.151-27 du Code de l’urbanisme

Sous destinations Article R.151-28 du Code de l’urbanisme

Ud

Ud*

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation · Logement Hébergement · / · X · Artisanat et commerce de détail · Restauration · Commerce de gros · Commerce et activités de service

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Cinéma

Hôtels

Autres hébergements touristiques

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

X

X

Equipements d’intérêt collectif Etablissement d’enseignement, de santé et d’action et services publics

sociale

Salles d’art et de spectacles

Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Industrie

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d’exposition

61 Règlement écrit#

Plan Local d’Urbanisme du Versoud

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les affouillements et exhaussement du sol sauf ceux nécessaires à la construction, à la gestion des eaux pluviales et à la réalisation de bassin d’agrément. - Les dépôts de toute nature, hors bois de chauffage et compost, - Les dépôts de véhicules, - Le stationnement de caravanes pour une durée supérieure à trois mois. - L’aménagement de terrains pour la pratique du camping, - Les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs - Les résidences démontables - Les annexes non liées à l’habitation

Sont autorisées sous conditions : - Les annexes liées à l’habitation à condition de respecter les articles 4 et 6 suivants. - Les rénovations et réhabilitations à condition de respecter les prescriptions de l’article 6 suivant.

De plus, en application de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, cet ensemble bâti est soumis aux règles suivantes :

• Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément identifié doivent être précédés d’une déclaration préalable de travaux (article R.421-23 du Code de l’Urbanisme)
• Tous les travaux effectués sur un bâtiment de l’ensemble bâti doivent être conçus pour contribuer à la préservation de leurs caractéristiques culturelles, historiques et architecturales et à leur mise en valeur ;
• La démolition totale est interdite

Pour les risques naturels Plan de Prévention des Risques Naturels approuvé le 2 Août 2007 Pour toutes constructions, occupations et utilisations du sol situées au sein d’une zone de risque identifiée par le PPRN et repérées au règlement graphique par une trame spécifique différenciant la zone de constructibilité selon condition spéciale et la zone d’inconstructibilité, le PPRN inséré dans les annexes relatives aux risques naturels doit être pris en compte et s’applique.

Pour les arbres isolés et les alignements d’arbres repérés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, ces derniers doivent être conservés. Les coupes et abattages sont soumis à déclaration préalable (R.421-23 du Code de l’Urbanisme). L’autorisation éventuellement délivrée pourra comporter une prescription visant la replantation.

Pour les espaces de nature à valoriser le long des cours d’eau, repérés au titre de l’article L.15123 du Code de l’Urbanisme, les berges doivent être entretenues afin de limiter la propagation d’espèces exotiques envahissantes. Lorsque les berges le permettent (accessibilité et largeur), des fourrés de saules voire Aulne glutineux seront plantés, au moins 1 fourré tous les 20 mètres. En alternance avec les fourrés, en haut de berges, en pied de berge des hélophytes seront plantés.

62 Règlement écrit#

Plan Local d’Urbanisme du Versoud

Antennes relais de téléphonie mobile Une antenne-relais ne pourra être créée pour le compte d’un opérateur que si ce dernier n’est pas présent sur l’ensemble des autres antennes-relais ou sites radioélectriques existant sur la commune et dans un rayon de 6 kilomètres du terrain d’assiette. En cas de présence de l’opérateur sur l’ensemble des autres antennes-relais ou sites radioélectriques existant sur la commune et dans un rayon de 6 kilomètres du terrain d’assiette à l’exception d’un seul, une antenne-relais pourra toutefois être autorisé en cas d’impossibilité technique de s’implanter sur le dernier site. Une impossibilité technique ne peut s’entendre d’une simple contradiction avec les règles d’urbanisme applicable. Article Ud 3. Mixité fonctionnelle et sociale Sans objet

63 Règlement écrit#

Plan Local d’Urbanisme du Versoud

PARTIE 1I. Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères#

4.1 Hauteur des constructions#

Dans la zone Ud* uniquement, la hauteur des constructions nouvelles est limitée à 6 mètres à l’acrotère et 9 mètres au faîtage. Dans la zone Ud et Ud* :

• La hauteur des annexes est limitée à 4 mètres. - En cas de rénovation / réhabilitation, la hauteur du bâtiment ne pourra dépasser la hauteur du bâtiment initial. - La hauteur des ouvrages techniques liés aux services publics n’est pas réglementée, à l’exception des poteaux, antennes-relais et pylônes de téléphonie mobile pour lesquels la hauteur maximale est limitée à 20 mètres. Lorsqu’ils sont installés sur des constructions, la hauteur de ces ouvrages est limitée à 3,50 mètres au-dessus de la hauteur atteinte par la construction, avec possibilité éventuelle de dépasser la hauteur maximale.

4.2 Implantations des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies#

Les règles d’implantations mentionnées dans cet article s’appliquent à l’ensemble des emprises et voies publiques. Les voies privées et les chemins ruraux sont concernés par les règles suivantes. Lorsque les constructions doivent être implantées le long d’un emplacement réservé pour voirie, la limite de référence est déterminée par ces matérialisations figurant au document graphique. Lorsque les tènements sont concernés par une règle graphique de recul sur le document graphique, la marge de recul se substitue à l’alignement. Pour l’application des règles ci-après, les débords de toiture et les ouvrages en encorbellement ne sont pas pris en compte dans la limite de 0,50m.

Les constructions devront respecter la règle de recul inscrite au document graphique. Cette règle ne s’applique pas aux ouvrages techniques liés au fonctionnement des constructions autorisées. Les ouvrages et accessoires de production d’électricité, les antennes-relais, les antennes d’émission ou de réception installés en toiture doivent être implanté le plus possible en retrait et, sauf impossibilité technique, être non visible depuis l’espace public. Ces ouvrages lorsqu’ils sont installés au sol, doivent être implanté le plus loin possible de l’espace public, et, dans le respect des dispositions de l’article 4.3, au plus proche de la limite de fond de parcelle sauf en cas d’impossibilité technique.

4.3 Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives#

Les règles d’implantations mentionnées dans le présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives latérales et de fond de parcelle.

64 Règlement écrit#

Plan Local d’Urbanisme du Versoud

Pour l’application des règles ci-après, les débords de toiture et les ouvrages en encorbellement ne sont pas pris en compte dans la limite de 1 mètre, sauf en cas d’implantation en limite : dans ce cas, c’est le nu du mur qui est pris en compte pour la façade mitoyenne. Les dépassés sur limite séparative sont interdits. Dans la zone Ud* uniquement, les constructions doivent s’implanter à une distance comptée horizontalement entre tout point de la construction et le point le plus proche de la limite séparative au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (D = h/2 ≤3 mètres) L’implantation des annexes est possible :

• En limite séparative avec une hauteur maximale de 3 mètres en limite et une longueur maximale 7 mètres de long de la limite séparative. La hauteur maximale des annexes implantées à moins de 3 mètres des limites séparatives est fixée à 4 mètres
• Ou, avec un recul minimum égal à la moitié de la hauteur (D = H/2) L’implantation des équipements d’intérêt collectif et services publics ainsi que leurs ouvrages techniques est libre à l’exception des poteaux, antennes-relais et pylônes de téléphonie mobile. Les piscines devront s’implanter à une distance minimale de 2 mètres des limites séparatives. 4.4 Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété L’implantation est laissée libre pour les annexes. 4.5 Emprise au sol des constructions Les annexes des constructions à usage d’habitation sont autorisées dans la limite de 30 m² d’emprise au sol, comprenant l’ensemble des annexes, hors piscine.

65 Règlement écrit#

Plan Local d’Urbanisme du Versoud

5.1 Dispositions générales Les surfaces libres de toute construction et non indispensables à la circulation automobile ou piétonnière devront être engazonnées et plantées. Les plantations existantes devront être maintenues au maximum. Les abattages d'arbres doivent être strictement limités aux emprises au sol des constructions et de leur accès. Sauf en cas d’installation d’ombrière photovoltaïque, et en cas d’impossibilité technique avérée (implantation de stationnement aérien sur l’emprise de souterrain) les aires de stationnement doivent comporter des plantations variées à raison d'un arbre de moyenne tige d'essence locale pour 3 emplacements répartis régulièrement sur le parking pour former un mail ombragé.

6.1 Dispositions générales#

Les cités ouvrières se distinguent par leur organisation urbaine, l’implantation et le style des bâtiments. Elles sont repérées au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme pour des motifs d’ordre historiques et culturels, ainsi que pour leurs qualités urbaines, architecturales et paysagères. Ainsi, l’implantation des annexes ne doit pas dénaturer le caractère d’ensemble : elles doivent être disposée en fond de parcelle, en privilégiant l’implantation sur les limites séparatives. Les annexes pourront n’avoir qu’un seul pan, dont les matériaux seront en harmonie avec l’environnement existant : les toitures en tôle ou en polycarbonate ou en panneau bitumeux sont interdites. La couleur de façade sera identique à celle du bâtiment principal. Les annexes pourront être réalisées en bois.

En sus, et dans la zone Ud* uniquement, les constructions nouvelles devront respecter l’aspect général et le style des bâtiments de la cité ouvrière. Ainsi,

• La teinte des façades devra être en harmonie avec l’ambiance chromatique du secteur et des constructions traditionnelles de la cité ouvrière ;
• Les toitures seront à 2 pans. Leur couverture devra être réalisée avec des tuiles dont la teinte devra être en harmonie avec l’ambiance chromatique du secteur et des bâtiments de la cité ouvrière. Les teintes gris ardoise et le noir sont interdites.

6.2 Dispositions particulières pour les constructions existantes en cas de rénovation, réhabilitation#

En cas de rénovation / réhabilitation, il conviendra de préserver : - L’ordonnancement des ouvertures, - Les volets en bois - La couleur des façades dans le respect des teintes existantes dans la cité ouvrière - Les éléments de décors en façade et notamment les parements blancs - Les auvents

En cas de restauration de la toiture, celle-ci devra être réalisée conformément à l’ancienne.

66 Règlement écrit#

Plan Local d’Urbanisme du Versoud

6.3 Clôture#

Il est rappelé que les clôtures ne sont pas obligatoires. Cependant, l’édification d’une clôture doit être précédée d’une déclaration préalable conformément à la délibération du 19 décembre 2007. Les clôtures devront être constituées d’un mur bahut et d’une haie végétale.

6.4 Antennes relais#

Une antenne-relais située en toiture devra obligatoirement, si elle est visible depuis l’espace public, faire l’objet d’un habillage afin de s’insérer dans l’environnement par le biais d’un dispositif de type trompe-l’œil afin d’avoir par exemple l’aspect d’une cheminée. Lorsqu’une antenne-relais existante n’est pas conforme à cette disposition, une modification ne peut être réalisée que s’il est procédé à la mise en conformité de cette dernière. Une antenne-relais située au sol devra obligatoirement, si elle est visible depuis l’espace public, faire l’objet d’un habillage afin de s’insérer dans l’environnement par le biais d’un dispositif de type trompe-l’œil afin d’avoir par exemple l’aspect d’un arbre. Lorsqu’une antenne-relais existante n’est pas conforme à cette disposition, une modification ne peut être réalisée que s’il est procédé à la mise en conformité de cette dernière.

7.1 Généralités#

Les aires de stationnement des véhicules automobiles imposées ci-après doivent être aménagées sur le tènement du projet, en dehors des voies publiques où respecter les dispositions de l’article L.151-33 du Code de l’Urbanisme. L’aire de stationnement comprend un emplacement de 12,50 m² (2,50 x 5,00) minimum et une aire de manœuvre adaptée. Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations (habitat, bureaux, …), les normes afférentes à chacune d’elles sont appliquées au regard des superficies qu’elles occupent respectivement. En fin de calcul, l'arrondi s'effectue par valeur supérieure à partir de 0,50.

En dehors des espaces de circulation, les aires de stationnement devront être aménagées avec des revêtements de sol perméables2. Sont par exemple autorisés les dispositifs suivants :

• les pavés à joints élargis avec un remplissage végétalisé et/ou gravillonné ; - le béton alvéolaire avec un remplissage végétalisé et/ou gravillonné ; - les pavés drainants ; - le gravier ;

2 Les revêtements de sol perméables sont constitués de matériaux formant une couche poreuse, soit par leur structure propre, soit par leur mode d’assemblage, qui permet l’infiltration de l’eau.

67 Règlement écrit#

Plan Local d’Urbanisme du Versoud

Pavés à joints élargis avec un remplissage végétalisé

Pavés à joints élargis avec un remplissage gravillonné

Les dalles alvéolées avec un remplissage gravillonné

Béton alvéolaire avec un remplissage végétalisé

Béton alvéolaire avec un remplissage gravillonné

Les pavés drainants

Le stabilisé

Les dispositifs recouvrant (par exemple : résine drainante, enrobé drainant, béton drainant) ne sont autorisés que pour les espaces de circulation, les places PMR ou les emplacements de poids lourds.

En cas de changement de destination, rénovation, réhabilitation ou d’agrandissement, les besoins en place de stationnement sont calculés en prenant en compte le projet dans sa globalité (en prenant en compte l'existant) et non pas uniquement en prenant en compte la surface de plancher créée.

68 Règlement écrit#

Plan Local d’Urbanisme du Versoud

7.2 Stationnement des véhicules#

HABITATIONS Logement

Dans la zone Ud* uniquement et pour les nouvelles constructions, les changements de destinations et les extensions il est attendu :

• 1 place par logement de types T2 et inférieur - 2 places par logements de types T3 et T4 - 3 places par logement de type T5

Pour les aménagements de logements dans un volume existant, il est attendu le nombre de places correspondant à la norme ci-dessus.

Pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat : 1 place de stationnement par logement.

Dans tous les cas les places fermées sur plus de deux côtés (boxes) ne sont autorisées qu’au-delà du nombre minimal de places de stationnement.

69 Règlement écrit#

Plan Local d’Urbanisme du Versoud

PARTIE 1II. Equipement et réseaux#

8.1 Voirie Les voies privées et publiques doivent être adaptées à l’opération et aménagées de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Elles devront permettre de satisfaire les exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, et du déneigement.

8.2 Accès Les accès doivent être adaptés à l’opération et présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité des biens et des personnes. Ainsi et notamment :

• le raccordement de l’accès à la voie publique présentera une surface dégagée suffisante pour la sécurité et la visibilité,
• Le nombre des accès sur la chaussée ne devra pas être multiplié. Ainsi, les accès aux parcelles issues de divisions foncières seront mutualisés.

9.1 Assainissement Toute construction occasionnant des rejets d'eaux usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux usées par un dispositif d'évacuation, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Le déversement des eaux de piscine est autorisé après neutralisation du chlore. En attente de celui-ci, il est admis un dispositif d'assainissement individuel, conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit, et conforme aux dispositions du Règlement Sanitaire Départemental et du SPANC : le traitement des eaux usées des immeubles est notamment obligatoire. Les eaux de vidange de piscine et les eaux pluviales ne doivent pas être évacuées dans les ouvrages. La construction doit pouvoir être directement raccordée au réseau public d'assainissement lorsque celui-ci sera réalisé.

9.2 Eau potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d'eau potable et desservie par une conduite de caractéristiques suffisantes. En cas d’absence de réseau public de distribution ou dans l’attente de sa réalisation, l’alimentation en eau potable à partir d’un captage privé est possible mais dans le respect des dispositions relatives aux distributions privées à usage personnel ou collectif fixées par les articles L1321-1 à L1321-10 du Code de la Santé Publique. Dans le cas où le réseau public d'eau potable n'existerait pas, la collectivité n'est pas tenue de le créer.

9.3 Eaux pluviales Une séparation de la collecte des eaux usées et des eaux pluviales sera prévue sur l’emprise du projet. L’infiltration sur la parcelle privée doit être la première solution recherchée pour l’évacuation des eaux pluviales (puits perdu, tranchées ou bassin d’infiltration…). Dans le cas où l’infiltration, du fait de la nature du sol serait impossible ou nécessiterait des travaux disproportionnés, des solutions alternatives pourront être mises en place (stockage pour un usage privé, stockage et restitution vers un exutoire naturel ou dans le réseau public en l’absence d’exutoire …). Les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement direct des eaux pluviales sans aggraver la situation antérieure.

70 Règlement écrit#

Plan Local d’Urbanisme du Versoud

Tout dispositif de récupération des eaux pluviales devra être étanche, fermé et assurer leur évacuation sans stagnation. Le rejet des eaux pluviales dans les réseaux unitaires est interdit. Les eaux de vidange de piscines sont admises au réseau après avis technique du service : le principe du retour de ces eaux au milieu naturel est à privilégier. Ce rejet doit s’effectuer après élimination (naturelle ou par tout autre procédé) des produits de traitement. 9.4 Electricité et réseaux numériques Les raccordements au réseau public d’électricité et de téléphone seront de préférence enterrés. Toute construction principale doit donner lieu à la mise en place d’infrastructures numériques (fourreau, etc.) adaptées au raccordement des réseaux, existants ou à venir, de desserte en services de communication électronique haut et très haut débit. Cette règle ne s’applique pas dans le cadre de la réhabilitation de bâtiments existants. Dans le cas où le réseau électrique n’existerait pas, la collectivité n’est pas tenue de le créer. 9.5 Déchets Sans objet

71 Règlement écrit#

Plan Local d’Urbanisme du Versoud

Dispositions applicables à la zone Ue#

Caractère des zones La zone Ue correspond aux secteurs dédiés aux équipements publics et d’intérêt collectif. Risques naturels La zone Ue comprend des secteurs exposés à des risques naturels identifiés par le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRn), par la carte des aléas d’inondation liés à la chantourne et au risque lié aux digues. Dans ces secteurs exposés à des risques naturels, des prescriptions spécifiques s’appliquent aux projets. Lorsqu’il existe plusieurs règles liées aux risques, les règles les plus contraignantes s’appliquent. Risques liés aux transports de gaz naturel haute pression et d’hydrocarbure La zone Ue comprend des secteurs exposés à des risques liés aux transports de gaz naturel haute pression. Dans ces secteurs, des prescriptions s’appliquent aux projets.

72 Règlement écrit#

Plan Local d’Urbanisme du Versoud

PARTIE 1. Usage des sols et destination des constructions#