Zone AUI

Intitulé du document : AUi 1 - TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DU SOL INTERDITS

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol, à l’exception de celle mentionnées à l’article AUI 2

De plus, sont interdits :

- Le stationnement des caravanes et les installations de camping soumises à autorisation préalable.

- L'ouverture et l'exploitation des carrières.

- L’entreposage en extérieur

- Les dépôts extérieurs de quelque nature que ce soit.

- Les constructions à destination d’exploitation agricole et forestière.

AUi 2 - TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DU SOL AUTORISES SOUS CONDITIONS PARTICULIERES

a) Prescriptions particulières

Cette zone est soumise à l’article L 111-6 du code de l’urbanisme. La levée de l’inconstructibilité liée à la proximité de certaines voies est conditionnée à une étude d’aménagement d’ensemble répondant aux critères définis dans cet article (prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale ainsi que la qualité de l’urbanisme et des paysages).

En application de l’arrêté interministériel du 06 octobre 1978 et l’arrêté préfectoral n°86-1792 du 06 juin 1986, l’A 10 a été classée en voie de type I (nuisances sonores importantes) sur la commune des Ulis.

A l’intérieur des secteurs délimités en bordure de l’A 10 aux documents graphiques, les façades des constructions nouvelles à usage d’habitation doivent bénéficier d’un isolement acoustique suffisant, conformément aux dispositions de l’arrêté du 06 octobre 1978.

Cette zone est concernée par des orientations d’aménagement et de programmation.

b) Règles

Sont autorisées sous réserve de la réalisation des équipements de voie et réseaux nécessaires : • Les constructions destinées à l’habitation des personnes dont la présence est indispensable pour assurer le fonctionnement ou le gardiennage des installations. • L’implantation d’installations classées au titre de la protection de l’environnement et soumises à autorisation ou à déclaration • Les constructions destinées à l'hébergement hôtelier, aux bureaux, à l'artisanat, à l'industrie et à l’entrepôt. • Les parkings silo, sous réserve d’une bonne insertion paysagère. • Les installations et travaux divers visés à l’article R. 421-19 à R. 421-25 et R. 425-24 à R. 425-28 du code de l’urbanisme suivants : les affouillements et exhaussements de sol liés à un projet d’aménagement paysager, à la réalisation ou au fonctionnement d’infrastructures ou à un projet de construction. • Les constructions et installations nécessaires au service public et d’intérêt collectif.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans l’ensemble de la zone et les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

Plan local d’urbanisme - Les Ulis – Règlement – Modification n°4 111

Intitulé du document : AUi 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

a) Règle générale

Les constructions devront s’implanter à 6 mètres au moins de l’alignement. Toutefois, les locaux de distribution de carburant, les loges de gardiens ou les locaux d’accueil pourront s’implanter à 5 mètres de l’alignement.

b) Exceptions

Les ouvrages et installations techniques nécessaires aux concessionnaires de réseaux, ainsi que les constructions liées à la réalisation ou au fonctionnement des équipements d’infrastructure et au stationnement des bicyclettes ne sont pas assujettis à la règle AUi 6.

AUi 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

a) Règle générale

Les constructions seront implantées de manière à assurer un libre accès des moyens de lutte contre l’incendie.

Les constructions seront édifiées à 6 m au moins des limites séparatives.

Les constructions en sous-sol à usage exclusif de parking sont autorisées jusqu'à une distance minimum de 1 m des limites séparatives.

Plan local d’urbanisme - Les Ulis – Règlement – Modification n°4 115

a) Règle générale

Sur une même propriété, la distance entre deux constructions ne pourra être inférieure à 6 mètres.

b) Exceptions

Les ouvrages et installations techniques nécessaires aux concessionnaires de réseaux, ainsi que les constructions liées à la réalisation ou au fonctionnement des équipements d’infrastructure ne sont pas assujettis à la règle du présent article.

Intitulé du document : AUi 10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

a) Définition

La hauteur des constructions est exprimée à partir du sol existant avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet Ne sont pas inclus dans les hauteurs de bâtiments : les antennes, garde-corps en toiture, cheminées, cages d’ascenseurs, et autres installations jugées indispensables pour le fonctionnement de l’activité et des constructions.

b) Règle

La hauteur des constructions ne pourra pas dépasser 20 mètres. Il peut être dérogé à la hauteur mentionnée ci-dessus pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans l’ensemble de la zone, sous réserve que cela réponde à des exigences fonctionnelles et/ou techniques impératives.

Intitulé du document : AUi 9 - EMPRISE AU SOL

Non réglementé.

Intitulé du document : AUi 11 - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

a) Aspect architectural

Par leur aspect extérieur, les constructions et autres occupations du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, du site et du paysage. Elles devront notamment tenir compte de leur perceptibilité à la fois proche et lointaine. L’architecture devra être sobre, contemporaine et de grande qualité. Les couleurs criardes sont interdites au profit de teintes plus naturelles (pierre, gris clair, bois etc.). Des matériaux comme la brique et le bois pourront être mis en œuvre pour valoriser la finition des projets. Par l’utilisation de matériaux et de techniques appropriés, l’aspect des constructions à usage d’activité ou d’équipements collectifs doit permettre de traduire de façon esthétique leur caractère fonctionnel. L’architecture des constructions (toitures, façades, motifs architecturaux ou autres éléments de modénature) ne

Plan local d’urbanisme - Les Ulis – Règlement – Modification n°4 116

Intitulé du document : AUi 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

a) Espaces boisés

Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions des articles L.113 et suivants et R.130 1 et suivants du code de l’urbanisme. Ils sont indiqués au plan par des hachures quadrillées et font l’objet de prescriptions mentionnées aux dispositions générales du présent règlement.

b) Obligation de planter

Les plantations doivent participer de façon réfléchie à la constitution des espaces, qu’ils soient naturels ou urbains.

Les toitures plates sont de préférence végétalisées. A l’exception des alignements d’arbres qui supposent une certaine homogénéité, il est imposé une diversité d‘espèces plantées tant en terme de taille, que de forme, de feuillage, de type et de période de floraison. Ainsi, il est intéressant de varier le port des espèces choisies (port fastigié, globuleux, élancé ou conique). La plantation en haie de thuyas ou d’autres végétaux à fort développement devra être systématiquement motivée par des objectifs architecturaux et pourra être interdite. Les plantations en haie qui créeraient un écran entre les constructions et la voie publique ne pourront pas être autorisées lorsque les constructions elles-mêmes ont vocation à participer à l’animation et à la structuration de l’espace urbain.

50 % des marges de reculement par rapport aux voies seront traitées en espaces verts inaccessibles aux véhicules. Au moins 10% de la surface totale du terrain devra être traitée en espaces verts. Ces espaces verts devront être perméables sur une profondeur de 3 mètres minimum.

Tout espace non construit ou non aménagé devra être traité en espaces verts. Il devra être planté au moins un arbre de haute tige pour 150 m2 de terrain non construit. Les passages piétons prévus dans les espaces de stationnement devront bénéficier d’un accompagnement végétal.

Plan local d’urbanisme - Les Ulis – Règlement – Modification n°4 119

Intitulé du document : AUi 12 – STATIONNEMENT

Toutes dispositions devront être prises pour préserver sur chaque propriété les dégagements nécessaires aux stationnements et aux manœuvres, de façon à ce que les opérations de chargement ou de déchargement des véhicules s’effectuent à l’intérieur de la propriété.

L’aménagement des aires de stationnement doit être actualisé à chaque opération de construction ou de transformation de locaux. Leur nombre et leurs caractéristiques doivent être adaptés aux besoins des entreprises. Elles doivent toutefois répondre aux normes définies ci-dessous.

a) Automobiles

• Les dimensions minimales des places de stationnement sont définies comme suit :

Mode de stationnement stationnement en bataille stationnement en épis stationnement longitudinal

Longueur des places 5,00 mètres 5,00 mètres 6,00 mètres

Largeur des places 2,50 mètres 2,30 mètres 2,20 mètres

Dégagement 5,00 mètres 3,20 mètres 2,50 mètres

• Largeur des accès :

sens unique double sens double sens

(- de 30 voitures) (+ de 30 voitures)

2,50 m 3,80 m 5,00 m

• Normes minimales de stationnement :

habitat

1,5 places par logement et une place par studio

activités

40 % de la surface de plancher*

bureaux

Au minimum 1 place pour 55m2 de surface de plancher

services et commerces

60 % de la surface de plancher*

constructions et installations nécessaires au service nombre non réglementé

public et d’intérêt collectif

Lorsqu’une construction a une hauteur supérieure ou égale à R+3, au moins 50% de la totalité des aires de stationnement devront être réalisés en sous-sol (parking souterrain et non parking semi-enterré).

(*) La surface forfaitaire d’une place de stationnement, y compris l’aire de dégagement, est de 25 m².

• Rampes :

Elles doivent être conçues pour que leur cote de nivellement à l’alignement futur de la propriété soit supérieure de 0,15 m à celle de l'axe de la voie de desserte.

b) Cycles

Au delà de 6 emplacements, des aménagements destinés à protéger les cycles de la pluie doivent être mis en place.

Les projets doivent prévoir des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos conforme aux exigences du code de la construction et de l’habitation et du plan de déplacements urbains de la Région Ile-deFrance.

Plan local d’urbanisme - Les Ulis – Règlement – Modification n°4 118

Intitulé du document : AUi 3 - ACCES ET VOIRIE

a) Voirie et dépendances

Toute construction doit être desservie par une voie publique ou privée en bon état de viabilité et dont les caractéristiques correspondent à sa destination.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent permettre l’approche et le retournement des véhicules de lutte contre l’incendie ainsi que des véhicules de livraison, de service et d’enlèvement des ordures ménagères. Elles doivent aussi prévoir le mode de circulation des cycles non motorisés et des personnes à mobilité réduite. Les voiries nouvelles devront se connecter au réseau existant dans une logique de continuité de la circulation et selon un principe de maillage. Ainsi, la création de voirie en impasse sera interdite, sauf pour desservir au plus 3 lots.

Les espaces nécessaires aux manœuvres et aux stationnements des véhicules destinés au fonctionnement des constructions doivent être ménagés sur les emprises de projets et hors de tout espace public.

Les voies nouvelles ouvertes à la circulation publique devront avoir : . une largeur de chaussée de 8 mètres . des rayons en plan de 15 m sur axe . une piste cyclable . deux trottoirs pour piétons permettant la circulation des personnes à mobilité réduite

b) Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le fonds voisin. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gène à la circulation publique.

La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers, et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possibles des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise.

Les accès doivent être munis de dispositifs rendant ces constructions accessibles aux personnes à mobilité réduite, dans la continuité des aménagements de la voirie.

L’accès et la configuration des halls principaux et locaux à vélos, poussettes, ordures ménagères, doivent être conçus de façon à les rendre accessibles aux personnes à mobilité réduite.

L’accès et la configuration des locaux destinés aux ordures ménagères doivent être conçus de façon à permettre le convoyage des conteneurs jusqu’à la voie publique. Les locaux destinés au stationnement des bicyclettes devront être accessibles depuis les espaces extérieurs par des pentes d’une inclinaison inférieure ou égale à 5%.

Intitulé du document : AUi 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX

L’aménagement de la zone est soumis à la réalisation de réseaux collectifs d’adduction d’eau et d’assainissement.

Plan local d’urbanisme - Les Ulis – Règlement – Modification n°4 112

Département de l’Essonne (91)

COMMUNE DE

LES ULIS

PLAN LOCAL D’URBANISME

4. REGLEMENT

Plan Local d’Urbanisme approuvé par délibération en date du 18 mai 2017

Modification simplifiée nº 1 approuvée du 21 décembre 2017

Modification nº 2 approuvée du 14 novembre 2019 Révision allégée approuvée du 26 septembre 2019

Modification nº 3 approuvée du 2 avril 2024 Modification n°4 approuvée du 26 septembre 2024

Sommaire

DISPOSITIONS GENERALES

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