Zone UA

Intitulé du document : UA 1 - TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DU SOL INTERDITS

Les constructions destinées à l’industrie. Le stationnement des caravanes et les installations de camping soumises à autorisation préalable. L'ouverture et l'exploitation de carrières.

UA2 - TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DU SOL AUTORISES SOUS CONDITIONS PARTICULIERES

a) Prescriptions particulières

En application de l’arrêté interministériel du 06 octobre 1978, et de l’arrêté préfectoral n°86-1792 du 06 juin 1986, la RD35 a été classée en voie de type I (nuisances sonores importantes) sur la commune des Ulis. A l’intérieur des secteurs délimités en bordure de la RD 35 aux documents graphiques, les façades des constructions nouvelles à usage d’habitation doivent bénéficier d’un isolement acoustique suffisant, conformément aux dispositions de l’arrêté du 06 octobre 1978.

b) Règles

Sur les secteurs UAa, UAb et UAc : sont autorisés sous conditions particulières : Les constructions destinées au commerce, si elles constituent une activité compatible avec la fonction de centreville ou d’entrée de ville. Les constructions destinées à l’artisanat, si elles constituent une activité compatible avec la fonction de centreville ou d’entrée de ville. Les installations classées soumises à autorisation ou à déclaration préalables si elles constituent une activité utile et compatible avec la fonction de centre-ville ou d’entrée de ville. Les implantations à usage d’entrepôts à condition : - que leur affectation soit directement liée à de l’activité implantée sur le site et qu’elles lui soient exclusivement

destinées ; - qu’elles soient intégrées à la construction principale. Les installations et travaux divers visés aux articles R. 421-19 à R. 421-25 et R. 425-24 à R. 425-28 du code de l’urbanisme suivants : - des affouillements et exhaussements du sol lorsqu’ils sont liés à un projet d’aménagement paysager, à la

réalisation d’infrastructures ou à un projet de construction.

Plan local d’urbanisme - Les Ulis – Règlement – Modification n°4 4

Intitulé du document : UA 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

a) Règle générale

Les constructions devront respecter la marge de reculement ou l’alignement imposé figurant aux documents graphiques. En l’absence d’indication graphique, ou dans le cas de contraintes techniques liées à la présence du réseau de chauffage urbain, les constructions devront s’implanter en retrait d’un mètre minimum des voies et emprises publiques.

b) Exceptions

Sur les secteurs UAa, UAb et UAc :

Les ouvrages et installations techniques nécessaires aux concessionnaires de réseaux, ainsi que les constructions liées à la réalisation ou au fonctionnement des équipements d’infrastructure et au stationnement des bicyclettes ne sont pas assujettis à la règle UA6. Les éléments architecturaux d’animation de façades (balcons, saillies, etc.) sont autorisés sans pouvoir dépasser la limite de propriété (mesure à l’aplomb de tout point).

Sur le secteur UAa seulement : Les éléments de superstructures pourront être réalisés en dehors de la marge de reculement indiquée au document graphique s’ils sont liés au fonctionnement d’un lieu public ou mixte (ex. réalisation d’une rampe d’accès à un parking souterrain public et privé, réalisation d’édicule de sortie de parking, etc…).

Sur les secteurs UAc et UAb uniquement :

Les dispositifs réservés aux marquages des entrées (de type auvent) peuvent être situés au-delà ou en retrait du trait figurant au document graphique pour des raisons architecturales, à condition qu’ils ne perturbent pas le fonctionnement de l’espace public.

Plan local d’urbanisme - Les Ulis – Règlement – Modification n°4 8

Sur les secteurs UAa, UAb et UAc : Les constructions s’implantent avec un retrait minimum de 1m par rapport aux limites séparatives. Sur les secteurs UAa, UAb et UAc : Les ouvrages et installations techniques nécessaires aux concessionnaires de réseaux, ainsi que les constructions liées à la réalisation ou au fonctionnement des équipements d’infrastructure et au stationnement des bicyclettes ne sont pas assujettis à la règle UA7.

UA 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementé.

Intitulé du document : UA 10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS a) Définition

La hauteur des constructions est exprimée à partir du sol existant avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet. Ne sont pas inclus dans les hauteurs de bâtiments : les antennes, garde-corps en toiture, cheminées, cages d’ascenseurs, et autres installations jugées indispensables pour le fonctionnement de l’activité et des constructions.

b) Règle générale

Sur le secteur UAa : La hauteur des constructions ne peut excéder 24 mètres. Sur les secteurs UAb et UAc : La hauteur des constructions ne peut excéder 18 mètres. Sur le secteur UAc : Il peut être dérogé aux hauteurs mentionnées ci-dessus pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans l’ensemble du sous-secteur, sous réserve que cela réponde à des exigences fonctionnelles et/ou techniques impératives.

Plan local d’urbanisme - Les Ulis – Règlement – Modification n°4 9

Intitulé du document : UA 9 - EMPRISE AU SOL a) Définition

C’est la projection au sol du volume de la construction. Cette projection ne prend pas en compte les balcons saillants et les éléments de modénature.

b) Règles

L’emprise au sol n’est pas réglementée.

Intitulé du document : UA 11 - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

a) Aspect architectural

Par leur aspect extérieur, les constructions et autres occupations du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, du site et du paysage mais au contraire, participer à l’animation et à la valorisation du secteur.

Elles devront notamment tenir compte de leur perceptibilité à la fois proche et lointaine.

L’architecture devra être sobre, contemporaine et de grande qualité. Les couleurs criardes sont interdites au profit de teintes plus naturelles (pierre, gris clair, bois etc.). Des matériaux comme la brique et le bois pourront être mis en œuvre pour valoriser la finition des projets.

Par l’utilisation de matériaux et de techniques appropriés, l’aspect des constructions à usage d’activité ou d’équipements collectifs doit permettre de traduire de façon esthétique leur caractère fonctionnel.

L’architecture des constructions (toitures, façades, motifs architecturaux ou autres éléments de modénature) ne pourra être utilisée directement à des fins d’enseigne ou de publicité. Par exemple, ne sauraient être admises les formes de toiture ou d’architecture évoquant instantanément telle ou telle enseigne.

Tous les éléments qui s'ajoutent à une façade doivent contribuer à la qualité de la réalisation. Ainsi il est essentiel de bien positionner et de bien proportionner ces éléments en les composant avec l'ensemble de la façade. En particulier, les éléments se rapportant au commerce (devantures de magasins et leurs enseignes) doivent être intégrés dans la composition architecturale des bâtiments.

Les parkings en étage et leurs façades doivent participer de façon qualitative à la composition architecturale de la construction. Ainsi, les véhicules situés dans ces espaces de stationnement ne devront pas être visibles de la voie. Par ailleurs, les rampes devront être intégrées à la construction.

L’éclairage devra participer à la composition de l’espace et mettre en valeur, selon les besoins du projet, les volumes, les éléments d’architecture ou de végétation.

b) Volumétrie et niveaux

Sur les secteurs UAa et UAc, les constructions seront considérées comme élément constitutif de l’espace public.

c) Garde-corps en toiture

Pour les constructions nouvelles, les protections pour le personnel intervenant en toiture (garde-corps) doivent être systématiquement intégrées au projet de façade dès la conception des bâtiments, soit par la surélévation des acrotères soit par un autre dispositif participant à la composition de la façade et y ajoutant un intérêt architectural.

Pour les constructions existantes, les dispositifs de protection devront soit compléter la composition architecturale de la façade de façon élégante soit être étudiés pour qu’ils soient le moins visibles possible de la voie et des espaces publics (inclinaison, couleurs se fondant avec le ciel etc.).

d) Antennes de radiotéléphonie

Dans la mesure du possible, l’impact visuel des antennes de radiotéléphonie devra être minimisé (intégration à la façade, faible visibilité depuis l’espace public, etc.) La construction de supports spécifiques du type mats ou pylônes indépendants des constructions est interdite

e) Autres dispositifs spécifiques

Les antennes individuelles et collectives de réception, les appareils techniques (exemple : les ventilations), devront être situés sur les toitures et ne pas être visibles de la voie.

Les bouches d’aération et les autres dispositifs techniques nécessaires au bon fonctionnement des immeubles devront soit participer à la composition architecturale du bâtiment, soit être masqué par des acrotères ou par d’autres éléments de façade afin de ne pas être perceptibles depuis les espaces publics.

Plan local d’urbanisme - Les Ulis – Règlement – Modification n°4 10

Intitulé du document : UA 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

a) Espaces boisés

Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions des articles L.113 et suivants et R.130 1 et suivants du code de l’urbanisme. Ils sont indiqués au plan par des hachures quadrillées et font l’objet de prescriptions mentionnées aux dispositions générales du présent règlement.

b) Obligations de planter

Sur les secteurs UAa, UAb et UAc :

Les plantations doivent participer de façon réfléchie à la constitution des espaces, qu’ils soient naturels ou urbains. A l’exception des alignements d’arbres qui supposent une certaine homogénéité, il est imposé une diversité d‘espèces plantées tant en termes de taille, que de forme, de feuillage, de type et de période de floraison. Ainsi, il est intéressant de varier le port des espèces choisies (port fastigié, globuleux, élancé ou conique).

La plantation en haie de thuyas ou d’autres végétaux à fort développement devra être systématiquement motivée par des objectifs architecturaux et pourra être interdite Les plantations en haie qui créeraient un écran entre les constructions et la voie publique ne pourront pas être autorisées lorsque les constructions elles-mêmes ont vocation à participer à l’animation et à la structuration de l’espace urbain.

Les toitures plates sont de préférence végétalisées.

Sur les secteurs UAc et UAb:

15 % des espaces non construits devront être traités en espaces verts et seront plantés à raison d’un arbre de haute tige pour 200 m² de surface non bâtie. Ces espaces verts devront être perméables sur une profondeur de 3 mètres minimum.

c) Conditions de plantation

Les arbres de haute tige doivent être plantés à au moins 2 mètres des clôtures et des réseaux et au minimum à 1.10 mètres des bordures de voiries. Ils doivent bénéficier d’une fosse de plantation de 5 m3 minimum.

Dans les espaces de stationnement sur dalle, les fosses de plantation des arbres de hautes tiges devront être adaptées au besoin en développement normal de l’espèce plantée.

Il est préconisé de planter des espèces floristiques issues de la palette végétale locale. Le guide des plantations dans les Espaces Naturels Sensibles de l’Essonne préconise notamment les espèces suivantes : alisiers, châtaignier, sorbiers, érable, hêtre, prunus, ormes, poirier, pommier, tilleul, tremble, aubépines, ajoncs, bourdaine, cassissier, cornouillers, épine-vinette, fusain, groseillier, houx, néflier, nerprun, saules, sureau, viornes, bruyère, callune, daphné, églantier, fragon, rosiers.

Les plantes à racines traçantes (telles que les peupliers, les acacias également appelés robiniers) sont interdites à moins de 50 mètres des constructions, des aménagements de voiries et des différents réseaux car leur système de racines drainantes et leurs rhizomes provoquent de nombreux dégâts aux voiries (soulèvements de revêtements), aux canalisations (obstructions) et aux murs (fissures).

Plan local d’urbanisme - Les Ulis – Règlement – Modification n°4 13

Intitulé du document : UA 12 - STATIONNEMENT

a) Règle générale

Les places de stationnement dont la réalisation est imposée par le règlement peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat.

Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du premier alinéa, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux articles L. 151-30 et L. 151-32, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.

b) Automobiles

• Les dimensions minimales des places de stationnement sont définies comme suit :

Mode de stationnement stationnement en bataille stationnement en épis stationnement longitudinal

Longueur des places 5,00 mètres 5,00 mètres 6,00 mètres

Largeur des places 2,50 mètres 2,30 mètres 2,20 mètres

Dégagement 5,00 mètres 3,20 mètres 2,50 mètres

• Les largeurs d’accès minimales sont :

sens unique double sens double sens

(- de 30 voitures) (+ de 30 voitures)

2,50 m 3,80 m 5,00 m

Plan local d’urbanisme - Les Ulis – Règlement – Modification n°4 11

• Normes minimales de stationnement : Sur les secteurs UAa et UAc,

Intitulé du document : UA 3 - ACCES ET VOIRIE

a) Voirie et dépendances

Toute construction doit être desservie par une voie publique ou privée en bon état de viabilité.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir, et permettre l’approche des véhicules de lutte contre l’incendie ainsi que des véhicules de livraison, de service et d’enlèvement des ordures ménagères.

Elles doivent aussi prévoir le mode de circulation des cycles non motorisés et des personnes à mobilité réduite. Les voiries nouvelles devront se connecter au réseau existant dans une logique de continuité de la circulation et selon un principe de maillage.

Les espaces nécessaires aux manœuvres et aux stationnements des véhicules destinés au fonctionnement des constructions doivent être ménagés sur les emprises de projets et en dehors de tout espace public.

b) Accès

Sur les secteurs UAa, UAb et UAc :

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le fond voisin. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers, et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possibles des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise.

Les constructions projetées, publiques ou privées, doivent comporter des accès réservés aux piétons indépendants des accès des véhicules. Ces accès pour piétons doivent être munis de dispositifs rendant ces constructions accessibles aux personnes à mobilité réduite, dans la continuité des aménagements de la voirie.

L’accès et la configuration des halls principaux et locaux à vélos, poussettes, ordures ménagères, doivent être conçus de façon à les rendre accessibles aux personnes à mobilité réduite.

L’accès et la configuration des locaux destinés aux ordures ménagères doivent être conçus de façon à permettre le convoyage des conteneurs jusqu’à la voie publique.

Les locaux destinés au stationnement des bicyclettes devront être accessibles depuis les espaces extérieurs par des pentes d’une inclinaison inférieure ou égale à 5%.

Sur les secteurs UAc et UAb seulement :

Les accès réservés au public devront être judicieusement placés afin de répondre aux objectifs d’animation du secteur. Ces accès devront marquer l’espace public par une architecture valorisante.

Plan local d’urbanisme - Les Ulis – Règlement – Modification n°4 5

Intitulé du document : UA 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX

a) Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d’eau potable. Les locaux destinés aux ordures ménagères doivent obligatoirement être équipés d’un point d’eau.

b) Assainissement

Toutes les constructions doivent respecter le Règlement du Service Assainissement de la Vallée de l’Yvette élaboré par le Syndicat Intercommunal de l’Aménagement Hydraulique de la Vallée de l’Yvette (S.I.A.H.V.Y.) approuvé par délibération le 26 janvier 2008 (annexé au P.L.U.).

Elles doivent notamment répondre aux obligations suivantes :

Les locaux destinés aux ordures ménagères doivent obligatoirement être équipés d’un siphon de sol raccordé au réseau d’eaux usées. Les surfaces du sol et des murs de ces espaces doivent être traitées de façon à empêcher l’infiltration des eaux de lavage dans les terrains.

Déversements interdits : Il est formellement interdit de déverser ou de rejeter: - des eaux usées domestiques dans le collecteur d'eaux pluviales et réciproquement, - des effluents divers (eaux industrielles, de refroidissement, de drainages de nappes, de géothermie, rejets de pompes à chaleur, etc...) sans l'accord préalable du Service Public Assainissement, - les déchets solides divers, tels que les ordures ménagères, (même après broyage), bouteilles, feuilles, etc… - des liquides ou vapeurs corrosifs, des acides, des cyanures, des sulfures, des produits radioactifs, des matières inflammables ou susceptibles de provoquer des explosions, - des composés cycliques hydroxylés et leur dérivés, notamment tous les carburants et lubrifiants, - des solvants chlorés, peintures, laques et blancs gélatineux… - des corps gras, huile de friture, pain de graisse, - des déchets d'origine animale (sang, poils, crins…), - des rejets susceptibles de porter l'eau des égouts à une température supérieure à 30° C, - le contenu des fosses fixes et les effluents des fosses de type dit "fosse septique", - d'une façon générale, tout corps ou produit susceptible de nuire au bon état ou au bon fonctionnement des ouvrages d'évacuation et de traitement ou au personnel exploitant ces ouvrages.

Le Service Public Assainissement se réserve le droit d'effectuer, chez tout usager et à toute époque, tout prélèvement de contrôle qu'il estimera utile. Si le prélèvement n'est pas conforme au présent règlement et à la législation en vigueur, les frais de contrôle et de mise en conformité seront à la charge de l'usager, sans préjudice des poursuites éventuelles.

• Eaux usées domestiques:

Le branchement sur le réseau public d'assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle. Les réseaux d’eaux usées devront être équipés de dispositifs empêchant le reflux des eaux usées conformément à l’article 44 du Règlement Sanitaire Départemental en vigueur. Avant tous travaux, une demande de branchement doit être déposée auprès du Service Assainissement de la Collectivité concernée (Syndicat de l’Yvette ou communes). Le réseau public d'assainissement est de type séparatif. Les eaux usées domestiques et les eaux pluviales, collectées séparément, sont évacuées par deux branchements distincts. Cependant, les eaux pluviales ne sont pas admises directement dans le réseau d’assainissement. Elles seront infiltrées, régulées ou traitées selon les cas.

• Eaux usées non domestiques:

Pour leur admission éventuelle dans un réseau public, les eaux provenant de forages, de drainages, les eaux de vidanges de piscine, les eaux de refroidissement sont assimilées à des eaux usées autres que domestiques. Elles doivent de ce fait, faire l’objet d’une autorisation de rejet par la collectivité et seront rejetées soit dans le réseau d’eaux usées soit dans le réseau d’eau pluviales en fonction de leur qualité et de leur température. Ces eaux devront, suivant leur nature, faire l’objet d’un pré-traitement avant leur rejet au réseau.

Plan local d’urbanisme - Les Ulis – Règlement – Modification n°4 6

Département de l’Essonne (91)

COMMUNE DE

LES ULIS

PLAN LOCAL D’URBANISME

4. REGLEMENT

Plan Local d’Urbanisme approuvé par délibération en date du 18 mai 2017

Modification simplifiée nº 1 approuvée du 21 décembre 2017

Modification nº 2 approuvée du 14 novembre 2019 Révision allégée approuvée du 26 septembre 2019

Modification nº 3 approuvée du 2 avril 2024 Modification n°4 approuvée du 26 septembre 2024

Sommaire

DISPOSITIONS GENERALES

3