Zone UID

Intitulé du document : UId 1 - TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DU SOL INTERDITS

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : • Les constructions à destination d’habitation à l’exception des dispositions figurant à l’article 2, • Les constructions à destination de commerce, de restauration et d’hébergement hôtelier à l’exception des dispositions figurant à l’article 2, • Les constructions à destination d’exploitations agricoles et forestières, • Les occupations et utilisations du sol susceptibles d’induire un danger ou des nuisances, • Les dépôts de toute nature sauf ceux autorisés à l’article UI 2, • Les stationnements de caravanes et les installations de camping, les mobil homes, les caravanes chalet et tous dispositifs de ce type avec ou sans roues utilisés en résidence principale ou secondaire, • Les ouvertures et exploitations de carrières, • Tous travaux publics ou privés susceptibles de porter atteinte à l’intégrité des zones humides identifiées, notamment : o Comblement, affouillement, exhaussement, dépôts divers, o Création de plans d’eau, à l'exception des travaux nécessaires, pour des raisons impératives d'intérêt public majeur (alimentation en eau potable, infrastructure de transport de grande ampleur, etc.).

UId 2 - TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DU SOL AUTORISES SOUS CONDITIONS PARTICULIERES

Les nouvelles activités sont autorisées sous réserve que les nuisances et les dangers soient maîtrisés eu égard à l’environnement de la zone.

Commerces et services :

Sont autorisées : • Les nouvelles constructions à destination de commerce et service sous réserve de correspondre aux conditions cumulatives ci-après : o D’être situées dans les secteurs délimités sur l’OAP « Courtabœuf » avec la légende « Favoriser la relocalisation de commerces et services, présents dans d’autres secteurs en permettant une augmentation de la surface de plancher dans la limite de 300 m² », o De constituer la relocalisation d’un commerce et/ou service existant dans la zone, o De présenter une surface de plancher totale n’excédant pas celle de la construction relocalisée augmentée au maximum de 300 m² de surface de plancher,

• Les extensions de constructions existantes à destination de commerce et service sous réserve de correspondre aux conditions cumulatives ci-après : o D’être situées dans les secteurs délimités sur l’OAP « Courtabœuf » avec la légende « Favoriser la relocalisation de commerces et services, présents dans d’autres secteurs en permettant une augmentation de la surface de plancher dans la limite de 300 m² »,

Plan local d’urbanisme - Les Ulis – Règlement – Modification n°4 88

Intitulé du document : UId 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Le présent article règlemente l’implantation des constructions par rapport aux emprises publiques ou aux voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale.

Les constructions doivent s’implanter : - Dans le respect des marges de reculement ou marge de recul obligatoire inscrites aux documents graphiques. - En l’absence de marge de reculement ou de bande d’implantation inscrite aux documents graphiques : o Pour les constructions à destination de commerce : les constructions pourront être implantées à l’alignement ou en retrait de minimum 3 mètres et maximum 5 mètres des voies et emprises publiques. o Pour les autres constructions : les constructions devront être implantées avec un retrait minimal de 5 mètres des voies et emprises publiques.

Les constructions s’implantent en retrait de 10 mètres par rapport aux limites des voies ou emprises publiques/privées ouvertes à la circulation publique lorsque celles-ci correspondent à la limite de l’OAP dans les cas suivants :

- En bordure d’une zone résidentielle, - En bordure d’une zone boisée, - En bordure d’une zone agricole. Les ouvrages et installations techniques nécessaires aux concessionnaires de réseaux, les installations liées à la couverture des espaces de stationnement des vélos ainsi que les constructions liées à la réalisation ou au fonctionnement des équipements d’infrastructure et au stationnement des bicyclettes ne sont pas assujettis à la règle UId6.

UId 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions s’implantent en limite séparative ou en retrait de 3,5 mètres minimum. Les constructions seront implantées de manière à assurer un libre accès des moyens de lutte contre l’incendie. Les constructions s’implantent en retrait de 10 mètres par rapport aux limites séparatives lorsque celles-ci correspondent à la limite de l’OAP dans les cas suivants :

- en bordure d’une zone résidentielle, - en bordure d’une zone boisée, - en bordure d’une zone agricole.

UId 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementé.

Plan local d’urbanisme - Les Ulis – Règlement – Modification n°4 92

Intitulé du document : UId 10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

a) Définition

La hauteur des constructions est exprimée à partir du sol existant avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet. La hauteur des constructions correspond à la hauteur totale de la construction (acrotère compris). Ne sont pas inclus dans les hauteurs de bâtiments : les antennes, garde-corps en toiture, cheminées, cages d’ascenseurs, et autres installations jugées indispensables pour le fonctionnement de l’activité et des constructions.

b) Règle

La hauteur totale des constructions ne peut pas excéder 26 mètres.

Lorsque les limites séparatives ou les limites d’emprises ou voies publiques correspondent à la limite de l’OAP « Courtabœuf » et qu’elles se situent :

- en bordure d’une zone résidentielle, - en bordure d’une zone boisée, - en bordure d’une zone agricole, la hauteur totale de la construction n’excèdera pas la distance de retrait par rapport aux limites séparatives (H = L).

Schéma illustratif

L’ensemble des dispositions précédentes ne s’applique pas aux ouvrages techniques destinés aux services publics (distribution d’électricité, de gaz et de téléphone, etc.).

UId 11 - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages

Plan local d’urbanisme - Les Ulis – Règlement – Modification n°4 93

Intitulé du document : UId 9 - EMPRISE AU SOL

a) Définition

C’est la projection au sol du volume de la construction. Cette projection ne prend pas en compte les balcons saillants et les éléments de modénature.

b) Règles

L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 75% de l’unité foncière. Il n’est pas fixé de règle pour les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Intitulé du document : UId 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

a) Obligation de végétaliser

Dispositions générales :

Tout espace non construit ou non aménagé devra être végétalisé.

Tout ou partie des toitures plates non affectées au stationnement des véhicules comportera un système de végétalisation basé sur un mode cultural ne recourant à l’eau potable qu’en complément des eaux de récupération, garantissant un haut degré d’efficacité thermique et d’isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité, selon les modalités fixées par l’article L.171-4 du Code de la construction et de l’habitation.

Toutefois, ce paragraphe n’est pas applicable aux ombrières photovoltaïques disposées en surplomb de places de stationnement.

Obligations en matière de création d’espaces végétalisés :

Une superficie équivalente à au moins 25% de la surface totale du terrain devra être traitée en espaces végétalisés dont au moins 60% en espaces de pleine terre.

50 % des marges de reculement par rapport aux voies imposées par l’article UId6 du présent règlement sera planté et inaccessible aux véhicules.

Les espaces végétalisés sont : - Pour une prise en compte de 100% de leur superficie : o Les espaces de pleine terre - Pour une prise en compte de maximum 50% de leur superficie : o Les espaces disposant de minimum 1,5 mètre de terre au-dessus des constructions souterraines o Les espaces de stationnement perméables tels que définis au paragraphe « aménagement paysager des espaces de stationnement » ci-après o Les superficies de toiture bénéficiant d’un système de végétalisation tels que défini au paragraphe « 1. Dispositions générales » ci-avant, o Les espaces destinés à la gestion des eaux pluviales avec géotextile perméable.

Lorsque cela permet une meilleure gestion des eaux pluviales, ces espaces végétalisés seront aménagés en partie basse du terrain.

Plan local d’urbanisme - Les Ulis – Règlement – Modification n°4 99

Intitulé du document : UId 12 - STATIONNEMENT

a) Modalités de réalisation

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, y compris des livraisons et des manœuvres, doit être réalisé en dehors des voies publiques ou privées ouverte à la circulation automobile. Conformément à l’article L 151-33 du code de l’urbanisme, en cas d'impossibilité d'aménager sur le terrain d’assiette de l'opération, ou sur un autre terrain situé dans son environnement immédiat, le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être tenu quitte de ses obligations en justifiant pour les places qu’il ne peut réaliser lui-même :

- Soit de l’obtention d’une concession à long terme (16 ans minimum) de places dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, situé à moins de 300 mètres de l’opération et aisément accessible par un itinéraire piétonnier ;

- Soit de l’acquisition ou de la concession (16 ans minimum) de places dans un parc privé existant ou en cours de réalisation, situé à moins de 300 mètres de l’opération et aisément accessible par un itinéraire piétonnier.

Lorsqu’une place de stationnement a été prise en compte dans le cadre d’une concession à long terme ou d’un parc privé de stationnement, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou partie, à l’occasion d’une nouvelle autorisation. Les solutions d’optimisation du stationnement devront être privilégiées (espace de stationnement en silo, emprises de stationnement communicantes, autres). Les espaces de stationnement en façade sur rue sont interdits, sauf impossibilité par exemple pour les livraisons. Cette disposition n’est pas applicable aux terrains d’angle sous réserve une insertion qualitative dans l’environnement. L’implantation de ces espaces de stationnement en façade sur rue devra tenir compte de la sécurité des usagers. Cette sécurité est appréciée au regard de la position et la configuration de l’espace de stationnement et de la nature des voies, du type de trafic et de l’intensité de celui-ci. L’utilisation de couleurs claires pour les revêtements de sol est à privilégier. L’article UId13 du présent règlement définit les règles de végétalisation des espaces de stationnement. L’article UId15 du présent règlement définit les obligations en matière de performances énergétiques et environnementales des espaces de stationnement.

1. Limitation de l’imperméabilisation du sol liée au stationnement 50% au moins des emplacements de stationnement seront créés dans l’enveloppe des bâtiments (ex : en sous-sol, rez-de-chaussée/rez-de-jardin, en silo, sur la toiture). Cette règle ne s’applique pas pour les bâtiments identifiés comme éléments de patrimoine à préserver au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme.

2. Equipement électrique des places de stationnement Rappel : Les constructions et installations neuves équipés d'un parc de stationnement devront prévoir que ce parc de stationnement soit alimenté par un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans le respect des normes applicables.

b) Nombre d’emplacements de stationnement

1. Modalités de calcul Le décompte des places est différent selon la nature de l’opération :

Plan local d’urbanisme - Les Ulis – Règlement – Modification n°4 96

Pour les constructions à destination/usage d’habitation

Pour les constructions à destination/usage de bureaux Pour les constructions à destination/usage de commerces

Nombre d’emplacements de stationnement (minimum) 1 place par logement

1 place de stationnement maximum par tranche de 55 m² de surface de plancher. 1 place de stationnement minimum par tranche de 60 m² de surface de plancher.

Pour les constructions à usage de restauration

Pour les constructions à destination/usage d’hébergement hôtelier Pour les constructions à destination/usage industriel et/ou artisanal Pour les locaux d’entrepôt liés aux activités principales autorisées à destination/usage principal industriel et/ou artisanal,

1 place de stationnement minimum par tranche de 10 m² de surface de plancher de la salle de restaurant

1 place de stationnement minimum par chambre.

1 place de stationnement minimum par tranche de 100 m² de surface de plancher

1 place de stationnement minimum par tranche de 250 m²

Les constructions et installations nécessaires aux Nombre nécessaire au besoin de l’activité : usagers,

services publics ou d’intérêt collectif

visiteurs, employés

Pour les constructions à destination/usage d’entrepôt

Nombre nécessaire au besoin de l’activité : usagers, visiteurs, employés

Dimensions minimales des stationnements véhicules : Chaque emplacement pour le stationnement de véhicule léger (moins de 3,5 tonnes et 1m90 de haut maximum) doit présenter une accessibilité satisfaisante et des dimensions au moins égales à 5,15 mètres de long et 2.50 mètres de large. Ces emplacements sont conçus, tant dans la distribution et la dimension des emplacements que l'organisation des aires de dégagement et de circulation, pour garantir leur fonctionnement et leur accessibilité aux voitures.

3. Stationnement adapté destiné aux personnes à mobilité réduite

Plan local d’urbanisme - Les Ulis – Règlement – Modification n°4 97

Pour les vélos

L'espace destiné au stationnement sécurisé des vélos prévu est couvert et se situe de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou au premier sous-sol. Cet espace peut également être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition qu'il soit couvert et clos. Les emplacements devront comporter un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d’attacher les cycles par le cadre, et cumulativement au moins par une roue.

Rappel : Le stationnement des vélos devra être conforme à la législation en vigueur relative à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments. Ainsi, le nombre minimal d’emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos devra respecter les normes suivantes :

Destinations Habitation

Activités

Seuil minimal d’emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos

1 emplacement par logement jusqu’à 2 pièces principales 2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales

Industrie 15% de l’effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment Entrepôt 15% de l’effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment Bureau 15% de l’effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment

Plan local d’urbanisme - Les Ulis – Règlement – Modification n°4 98

Intitulé du document : UId 3 - ACCES ET VOIRIE

a) Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent permettre l’approche et le retournement des véhicules de lutte contre l’incendie ainsi que des véhicules de livraison, de service et d’enlèvement des ordures ménagères. Elles doivent aussi prévoir le mode de circulation des cycles non motorisés et des Personnes à Mobilité Réduite. Les voiries nouvelles devront se connecter au réseau existant dans une logique de continuité de la circulation et selon un principe de maillage. Ainsi, la création de voirie en impasse sera interdite, sauf pour desservir au plus 3 lots. Les voies en impasses doivent être dimensionnées pour permettre aux véhicules d’y opérer un demi-tour. Les voies dédiées aux piétons seront réalisées en matériaux perméables adaptés à la circulation des personnes à mobilité réduite. Les espaces nécessaires aux manœuvres et aux stationnements des véhicules destinés au fonctionnement des constructions doivent être ménagés sur les emprises de projets et hors de tout espace public.

Plan local d’urbanisme - Les Ulis – Règlement – Modification n°4 90

Intitulé du document : UId 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX

a) Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d’eau potable.

b) Assainissement

Pour chaque construction ou aménagement, la gestion des eaux pluviales et usées devra être conforme au règlement d’assainissement collectif du la Communauté Paris Saclay, annexé au PLU, et au règlement d’assainissement du Syndical intercommunal d’aménagement hydraulique de la vallée de l’Yvette (SIAHVY) en vigueur lorsque que cela est nécessaire (assainissement non collectif, raccordement au collecteur intercommunal, etc.). La gestion des eaux pluviales devra également être compatible avec les dispositions du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Orge Yvette en vigueur.

c) Réseaux divers

Les lignes de télécommunications et de distributions d’énergie électrique du réseau public doivent être installées en souterrain chaque fois que les conditions techniques le permettent.

Toutes modifications importantes des réseaux existants, tant privés que publics, doivent être conçues de manière à pouvoir être raccordés au réseau en souterrain si celui-ci existe ou si celui-ci est prévu par arrêté.

Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunications et de distribution électrique en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu’en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété.

Toute construction située dans un périmètre de développement prioritaire d’un réseau de chaleur ayant fait l’objet d’une décision de classement, est raccordée au réseau de chaleur considéré, dans les conditions prévues aux articles L 712-1 et suivants du Code de l’énergie et par la délibération d’approbation de la procédure de classement du réseau.

Plan local d’urbanisme - Les Ulis – Règlement – Modification n°4 91

Département de l’Essonne (91)

COMMUNE DE

LES ULIS

PLAN LOCAL D’URBANISME

4. REGLEMENT

Plan Local d’Urbanisme approuvé par délibération en date du 18 mai 2017

Modification simplifiée nº 1 approuvée du 21 décembre 2017

Modification nº 2 approuvée du 14 novembre 2019 Révision allégée approuvée du 26 septembre 2019

Modification nº 3 approuvée du 2 avril 2024 Modification n°4 approuvée du 26 septembre 2024

Sommaire

DISPOSITIONS GENERALES

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