Zone UIDZone urbaine aux Ulis

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

• Les constructions à destination d’habitation à l’exception des dispositions figurant à l’article 2,
• Les constructions à destination de commerce, de restauration et d’hébergement hôtelier à l’exception des dispositions figurant à l’article 2,
• Les constructions à destination d’exploitations agricoles et forestières,
• Les occupations et utilisations du sol susceptibles d’induire un danger ou des nuisances,
• Les dépôts de toute nature sauf ceux autorisés à l’article UI 2,
• Les stationnements de caravanes et les installations de camping, les mobil homes, les caravanes chalet et tous dispositifs de ce type avec ou sans roues utilisés en résidence principale ou secondaire,
• Les ouvertures et exploitations de carrières,
• Tous travaux publics ou privés susceptibles de porter atteinte à l’intégrité des zones humides identifiées, notamment : o Comblement, affouillement, exhaussement, dépôts divers, o Création de plans d’eau, à l'exception des travaux nécessaires, pour des raisons impératives d'intérêt public majeur (alimentation en eau potable, infrastructure de transport de grande ampleur, etc.).

UId 2 - TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DU SOL AUTORISES SOUS CONDITIONS PARTICULIERES#

Les nouvelles activités sont autorisées sous réserve que les nuisances et les dangers soient maîtrisés eu égard à l’environnement de la zone.

Commerces et services :

Sont autorisées :

• Les nouvelles constructions à destination de commerce et service sous réserve de correspondre aux conditions cumulatives ci-après : o D’être situées dans les secteurs délimités sur l’OAP « Courtabœuf » avec la légende « Favoriser la relocalisation de commerces et services, présents dans d’autres secteurs en permettant une augmentation de la surface de plancher dans la limite de 300 m² », o De constituer la relocalisation d’un commerce et/ou service existant dans la zone, o De présenter une surface de plancher totale n’excédant pas celle de la construction relocalisée augmentée au maximum de 300 m² de surface de plancher,
• Les extensions de constructions existantes à destination de commerce et service sous réserve de correspondre aux conditions cumulatives ci-après : o D’être situées dans les secteurs délimités sur l’OAP « Courtabœuf » avec la légende « Favoriser la relocalisation de commerces et services, présents dans d’autres secteurs en permettant une augmentation de la surface de plancher dans la limite de 300 m² »,
• De présenter une surface de plancher totale n’excédant pas celle de la construction existante augmentée au maximum de 300 m² de surface de plancher,
• Les constructions (nouvelles constructions et extension) à destination de commerce et service ayant déjà fait l’objet d’une autorisation sous réserve de correspondre à l’une des conditions ci-après : o D’être situées dans le secteur délimité sur l’OAP « Courtabœuf » avec la légende « Porter le projet de Cœur de parc (…) » et au plan de zonage au titre de l’article L.151-16 du code de l’urbanisme o De présenter une surface de plancher totale n’excédant pas 300 m².
• Les constructions à destination d’activités de services avec l’accueil d’une clientèle sous réserve d’être situées sur les linéaires commerciaux identifiés au plan de zonage au titre de l’article L.151-16 du Code de l’urbanisme.
• Les réhabilitations de constructions existantes à destination de commerce et service, sous réserve de ne pas augmenter la surface de vente de plus de 5% de la surface de vente à la date d’application du présent règlement.

Restauration :

Les nouvelles constructions et extensions de constructions existantes à destination de restauration sont autorisées sous réserve de correspondre à l’une des conditions ci-après :

• D’être situées sur les linéaires commerciaux identifiés au plan de zonage au titre de l’article L.151-16 du Code de l’urbanisme.
• D’être situées dans le secteur délimité sur l’OAP « Courtabœuf » avec la légende « Porter le projet de Cœur de parc (…) ».
• D’être situées dans le secteur délimité sur l’OAP « Courtabœuf » avec la légende « Développer le pôle secondaire du Grand Dôme ».
• D’être intégrées au sein du volume des constructions à destination d’hébergements hôteliers.

Hébergement hôtelier :

Les constructions à destination d’hébergement hôtelier (nouvelles constructions et extensions de constructions existantes) sont autorisées sous réserve d’être situées sur les linéaires commerciaux identifiés au plan de zonage au titre de l’article L.151-16 du Code de l’urbanisme.

Entrepôt :

Sont autorisées :

• Les constructions à destination d’entrepôt sous réserve d’être nécessaire aux activités existantes ou à créer autorisées dans la zone, dans une limite de 70% de la surface de plancher de la construction à destination d’activité.

Habitation :

Les constructions à destination d’habitation à condition de respecter les conditions cumulatives suivantes :

• D’être strictement réservées aux personnes dont la présence est indispensable au fonctionnement ou au gardiennage des activités ou équipements existant ou à créer dans la zone,
• D’être aménagés dans le volume des bâtiments d’activités autorisés dans la zone ou que leur surface de plancher n’excède pas 100m² et limités à 1 logement par unité foncière.

Autres destinations :

Sont autorisés :

• Le dépôt de matériaux ou de matériel à l’air libre à la condition d’être lié à l’exercice d’une activité autorisée dans la zone, sous réserve de faire l’objet d’un aménagement paysagé spécifique et proportionné au volume et à la nature du dépôt, de façon à être non visible des voies et depuis les terrains voisins, et ne générant pas de nuisances pour le voisinage.
• Les installations classées pour la protection de l’environnement sous réserve que soient mises en œuvre toutes les dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants.
• Les installations liées à la télécommunication, les antennes et pylônes, sous réserve que leur implantation (localisation et morphologie) soit conçue pour limiter leur impact visuel dans le paysage et en évitant toute forme de dissimulation mal adaptée (imitation de cheminée aux dimensions excessives…).
• Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Les mesures relatives aux protections, risques et nuisances énoncées ci-dessous doivent être prises en compte :

• Isolement acoustique des bâtiments contre les bruits aux abords des voies de transports terrestres : o Dans les secteurs affectés par le bruit aux abords des voies répertoriées par arrêté préfectoral, les constructions nouvelles doivent faire l’objet d’une isolation acoustique conforme à la réglementation en vigueur (arrêté du 30 mai 1996 pour les habitations et du 9 janvier 1995 pour les bâtiments d’enseignement),
• Zones identifiées présentant un aléa fort ou moyen de retrait et gonflement de sols argileux » : o Dans ces zones, les constructions ou occupations des sols devront s’inspirer des informations et recommandations édictées en annexe du présent règlement,
• Zones soumises au bruit des Aéronefs : o Dans ces zones les occupations et utilisations du sol devront être conformes aux dispositions du Plan d’Exposition aux Bruits de l’aérodrome Paris-Orly.

Types d’activités soumises à conditions particulières conformément à l’article R.151-33 du Code de l’urbanisme :

• Le type d’activités « centre de données » est soumis aux conditions particulières et cumulatives suivantes : o Être situé dans le secteur délimité sur l’OAP « Courtabœuf » avec la légende « Permettre le développement de datacenters », o Prévoir un dispositif en limite de la principale voirie desservant le terrain permettant de récupérer la chaleur fatale générée par les installations.

Le présent article règlemente l’implantation des constructions par rapport aux emprises publiques ou aux voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale.

Les constructions doivent s’implanter : - Dans le respect des marges de reculement ou marge de recul obligatoire inscrites aux documents graphiques. - En l’absence de marge de reculement ou de bande d’implantation inscrite aux documents graphiques : o Pour les constructions à destination de commerce : les constructions pourront être implantées à l’alignement ou en retrait de minimum 3 mètres et maximum 5 mètres des voies et emprises publiques. o Pour les autres constructions : les constructions devront être implantées avec un retrait minimal de 5 mètres des voies et emprises publiques.

Les constructions s’implantent en retrait de 10 mètres par rapport aux limites des voies ou emprises publiques/privées ouvertes à la circulation publique lorsque celles-ci correspondent à la limite de l’OAP dans les cas suivants :

• En bordure d’une zone résidentielle, - En bordure d’une zone boisée, - En bordure d’une zone agricole. Les ouvrages et installations techniques nécessaires aux concessionnaires de réseaux, les installations liées à la couverture des espaces de stationnement des vélos ainsi que les constructions liées à la réalisation ou au fonctionnement des équipements d’infrastructure et au stationnement des bicyclettes ne sont pas assujettis à la règle UId6.

UId 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES#

Les constructions s’implantent en limite séparative ou en retrait de 3,5 mètres minimum. Les constructions seront implantées de manière à assurer un libre accès des moyens de lutte contre l’incendie. Les constructions s’implantent en retrait de 10 mètres par rapport aux limites séparatives lorsque celles-ci correspondent à la limite de l’OAP dans les cas suivants :

• en bordure d’une zone résidentielle, - en bordure d’une zone boisée, - en bordure d’une zone agricole.

UId 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE#

Non réglementé.

a) Définition

La hauteur des constructions est exprimée à partir du sol existant avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet. La hauteur des constructions correspond à la hauteur totale de la construction (acrotère compris). Ne sont pas inclus dans les hauteurs de bâtiments : les antennes, garde-corps en toiture, cheminées, cages d’ascenseurs, et autres installations jugées indispensables pour le fonctionnement de l’activité et des constructions.

b) Règle

La hauteur totale des constructions ne peut pas excéder 26 mètres.

Lorsque les limites séparatives ou les limites d’emprises ou voies publiques correspondent à la limite de l’OAP « Courtabœuf » et qu’elles se situent :

• en bordure d’une zone résidentielle, - en bordure d’une zone boisée, - en bordure d’une zone agricole, la hauteur totale de la construction n’excèdera pas la distance de retrait par rapport aux limites séparatives (H = L).

Schéma illustratif

L’ensemble des dispositions précédentes ne s’applique pas aux ouvrages techniques destinés aux services publics (distribution d’électricité, de gaz et de téléphone, etc.).

UId 11 - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

a) L’architecture

L'architecture des constructions (toitures, façades, couleurs, motifs architecturaux ou autres éléments de modénature) ne pourra être utilisée directement à des fins d’enseigne ou de publicité. Par exemple, ne sauraient être admises les formes de toiture ou d'architecture évoquant instantanément telle ou telle enseigne. Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions avoisinantes.

b) Les façades

Les différents murs d’un bâtiment, y compris des annexes et locaux techniques, qu’ils soient aveugles ou non, visibles ou non de la voie publique doivent présenter un aspect convenable et donner des garanties de bonne conservation. Pour toute construction, reconstruction et réhabilitation de construction :

• Les matériaux fabriqués en vue d’être recouverts devront être enduits ou traités avec un parement, - Les matériaux utilisés devront avoir un caractère permanent. Les différentes teintes des façades des constructions doivent respecter une harmonie d’ensemble. Les couleurs criardes sont interdites au profit des teintes plus naturelles (pierre, gris clair, bois, etc). Les matériaux d’aspect bardage métallique, tôle ondulée ou nervurée ne pourront être utilisés sur les façades donnant sur le domaine public, ou sous réserve d’apporter au bâtiment une qualité architecturale démontrée. Tous les éléments qui s'ajoutent à une façade doivent contribuer à la qualité de la réalisation. Ainsi il est essentiel de bien positionner et de bien proportionner ces éléments en les composant avec l'ensemble de la façade. Le long de l’autoroute A10, les façades des constructions visibles depuis l’autoroute devront être particulièrement soignées.

c) Les extensions

Les extensions doivent présenter entre elles et avec la construction principale une unité d’harmonie en ce qui concerne le choix des matériaux, les pentes des toitures, les revêtements de façades et doivent s’inscrire dans la morphologie urbaine et le paysage proche ou lointain qui constituent leur environnement.

d) Les toitures

Pour toute construction, reconstruction et réhabilitation de construction, les toitures d’aspects tôle ondulée, ciment, et papier goudronné sont interdites. Les antennes paraboliques devront respecter les prescriptions de l’article 11.f ci-après. Le traitement des toitures doit faire l’objet d’une attention particulière afin qu’elles s’inscrivent dans la morphologie urbaine et le paysage proche ou lointain qui constituent leur environnement. Les toitures plates doivent respecter les prescriptions détaillées aux articles UId 13.a) et UId 15.d) du présent règlement.

e) Les clôtures

Les clôtures sont autorisées sous réserve de satisfaire aux conditions suivantes : - Hauteur maximum : 2 mètres, - Elles ne peuvent comporter de parties pleines sur plus du tiers de la hauteur.

Les clôtures sur rue sont ajourées et/ou constituées d’une haie vive reprenant diverses es essences adaptées

Les matériaux de type barbelés, les grillages non traités ou galvanisés, les matériaux de type béton ou fibro-ciment sont déconseillés. Les grillages devront être peints dans une couleur se fondant avec le paysage. Ainsi, les grillages de couleur claire sont interdits.

Des clôtures permettant le passage de la petite faune, avec un espace libre de 15 à 20 cm entre le bas de la clôture et le sol, sont requises afin de favoriser les continuités écologiques.

Toutefois, ces dispositions peuvent être adaptées en cas d’implantation d’activités nécessitant un haut niveau de sécurité et à condition que cela soit dument justifié.

f) Les bâtiments, éléments techniques et enseignes

• Les éléments se rapportant au commerce (devantures de magasins et leurs enseignes) doivent être intégrés dans la composition architecturale des bâtiments.
• Les constructions annexes tels que transformateurs privés, chaufferie, locaux pour groupes électrogènes seront intégrés au bâtiment sauf cas particulier justifié.
• Les parkings en étage et leurs façades doivent participer de façon qualitative à la composition architecturale de la construction. Ainsi, les véhicules situés dans ces espaces de stationnement ne devront pas être visibles de la voie. Par ailleurs, les rampes devront être intégrées à la construction.
• Garde-corps en toiture : pour les constructions nouvelles, les protections pour le personnel intervenant en toiture (garde-corps) doivent être systématiquement intégrées au projet de façade dès la conception des bâtiments, soit par la surélévation des acrotères soit par un autre dispositif participant à la composition de la façade et y ajoutant un intérêt architectural. Pour les constructions existantes, les dispositifs de protection devront soit compléter la composition architecturale de la façade de façon élégante soit être étudiés pour qu’ils soient le moins visibles possible de la voie et des espaces publics (inclinaison, couleurs se fondant avec le ciel etc.)
• Pour les constructions existantes à date d’approbation du PLU, l’installation de panneaux solaires ou de tout autre type de matériaux ou d’équipements participant au développement d’énergies renouvelables en toiture ou en façade sera conçue dans le souci d’une insertion harmonieuse avec l’environnement urbain. Pour les constructions nouvelles, les panneaux solaires doivent être intégrés dans le volume du toit, incorporés dans les toitures, d’un seul tenant, et de préférence de couleur mate pour limiter leur impact réfléchissant dans le paysage. Toutefois, ce paragraphe n’est pas applicable aux ombrières photovoltaïques disposées en surplomb de places de stationnement ou espace végétalisé en toiture terrasse.
• Les pompes à chaleur seront installées de manière la plus discrète possible sur les façades les moins visibles depuis l’espace public et devront limiter les nuisances sonores, tout particulièrement en bordure des zones résidentielles (installation de panneaux acoustiques, etc.)
• Les citernes de récupération des eaux de pluie ou autres cuves seront enterrées, ou à défaut (impossibilités techniques) installées de manière la plus discrète possible (implantation, teinte et aspect), masquées par un écran naturel de végétation.
• Autres dispositifs spécifiques : les antennes individuelles et collectives de réception, les appareils techniques (exemple : les ventilations), devront être situés sur les toitures et ne pas être visibles depuis la voie. Les bouches d’aération et les autres dispositifs techniques nécessaires au bon fonctionnement des immeubles devront soit participer à la composition architecturale du bâtiment, soit être masqués par des acrotères ou par d’autres éléments de façade afin de ne pas être perceptibles depuis les espaces publics quand cela est techniquement possible. L’éclairage extérieur devra par ailleurs faire l’objet d’une attention particulière pour générer le moins de nuisances possible, notamment à la faune nocturne.

g) Dispositions particulières

Un traitement architectural soigné des façades des constructions (teintes naturelles, éléments architecturaux fondus dans le paysage environnant, végétalisation, etc.) est attendu en limite des franges de la zone d’activités, particulièrement les franges forestières et agricoles.

a) Définition

C’est la projection au sol du volume de la construction. Cette projection ne prend pas en compte les balcons saillants et les éléments de modénature.

b) Règles

L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 75% de l’unité foncière. Il n’est pas fixé de règle pour les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

a) Obligation de végétaliser

Dispositions générales :

Tout espace non construit ou non aménagé devra être végétalisé.

Tout ou partie des toitures plates non affectées au stationnement des véhicules comportera un système de végétalisation basé sur un mode cultural ne recourant à l’eau potable qu’en complément des eaux de récupération, garantissant un haut degré d’efficacité thermique et d’isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité, selon les modalités fixées par l’article L.171-4 du Code de la construction et de l’habitation.

Toutefois, ce paragraphe n’est pas applicable aux ombrières photovoltaïques disposées en surplomb de places de stationnement.

Obligations en matière de création d’espaces végétalisés :

Une superficie équivalente à au moins 25% de la surface totale du terrain devra être traitée en espaces végétalisés dont au moins 60% en espaces de pleine terre.

50 % des marges de reculement par rapport aux voies imposées par l’article UId6 du présent règlement sera planté et inaccessible aux véhicules.

Les espaces végétalisés sont : - Pour une prise en compte de 100% de leur superficie : o Les espaces de pleine terre - Pour une prise en compte de maximum 50% de leur superficie : o Les espaces disposant de minimum 1,5 mètre de terre au-dessus des constructions souterraines o Les espaces de stationnement perméables tels que définis au paragraphe « aménagement paysager des espaces de stationnement » ci-après o Les superficies de toiture bénéficiant d’un système de végétalisation tels que défini au paragraphe « 1. Dispositions générales » ci-avant, o Les espaces destinés à la gestion des eaux pluviales avec géotextile perméable.

Lorsque cela permet une meilleure gestion des eaux pluviales, ces espaces végétalisés seront aménagés en partie basse du terrain.

A l’exception de ceux aménagés en toiture, les espaces végétalisés/perméables seront autant que possible aménagés d’un seul tenant.

b) Obligation de planter

Les arbres de haute tige existants seront préservés, sauf contraintes phytosanitaire ou sécuritaire confirmées par une expertise. En cas de contrainte technique avérée, ils pourront être remplacés sur la même unité foncière. Les plantations doivent participer de façon réfléchie à la constitution des espaces, qu’ils soient naturels ou urbains. Les projets sur les terrains situées en limite du Parc devront s’accompagner d’aménagements paysagers et plantés afin de contribuer à la préservation des franges tel que repérées dans l’OAP générale :

• En limite d’espaces boisés : des végétaux caractéristiques des lisières forestières devront être plantés pour marquer la transition avec le milieu forestier limitrophe.
• En limite d’espaces agricoles : une haie bocagère devra être plantée afin de marquer la transition avec les espaces agricoles avoisinants.

A l’exception des alignements d’arbres qui supposent une certaine homogénéité, il est imposé une diversité d‘espèces plantées tant en termes de taille, que de forme, de feuillage, de type et de période de floraison. Les plantations seront choisies pour ne pas avoir ou le moins possible à recevoir d’apport d’eau complémentaire une fois arrivées à maturité. La plantation en haie de thuyas ou d’autres végétaux à fort développement devra être systématiquement motivée par des objectifs architecturaux et pourra être interdite. Il devra être planté au moins un arbre de haute tige pour 200 m2 de terrain non construit/non aménagé.

c) Conditions de plantation

Les arbres de haute tige doivent être plantés à au moins 2 mètres des clôtures et des réseaux, au minimum à 1,10 mètres des bordures de voiries et à au moins 3 mètres des constructions. Ils doivent bénéficier d’une fosse de plantation de 5 m3 minimum. Il est préconisé de planter des espèces floristiques issues de la palette végétale locale. Les plantes à racines traçantes (telles que les peupliers, les acacias également appelés robiniers) sont interdites à moins de 50 mètres des constructions, des aménagements de voiries et des différents réseaux car leur système de racines drainantes et leurs rhizomes provoquent de nombreux dégâts aux voiries (soulèvements de revêtements), aux canalisations (obstructions) et aux murs (fissures). Les espèces végétales susceptibles de déclencher ou d'amplifier des allergies respiratoires sont déconseillées.

d) Aménagement des espaces de stationnement

Les espaces de stationnement extérieurs pour véhicules légers sont perméables. A ce titre, ils comportent des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et préservant les fonctions écologiques des sols. Les zones de stationnement extérieures, y compris les zones de stationnement aménagés d’ombrières, doivent être plantées de la façon suivante :

• Les passages piétons traversant auront un accompagnement végétal. Celui-ci ne devra pas nuire à la visibilité du piéton.
• Des écrans plantés et végétalisés doivent être aménagés autour des parcs de stationnement de plus de 1000 m².

Les zones de stationnement extérieures, hors zones de stationnement aménagés d’ombrières, doivent être plantées de la façon suivante :

• Des arbres de haute tige devront être plantés avec un intervalle équivalent à une largeur de quatre places de stationnement soit toutes les deux places en cas de stationnement longitudinal (distance équivalente à environ 10 mètres).

e) Plantations à conserver, à conforter ou à réaliser

Les espaces verts indiqués au document graphique par une trame spécifique doivent être conservés et confortés. Toute construction y est interdite à l’exception des ouvrages destinés au bon fonctionnement des espaces, des services publics et des réseaux. Le passage de cheminements ou de voies permettant de renforcer le maillage des circulations ainsi que l’aménagement d’aires de jeux sont autorisés. Les accompagnements végétaux des voiries identifiés au plan de zonage doivent être maintenus dans la mesure du possible et s’ils ne gênent pas les aménagements de l’espace public ou la création de nouveaux accès aux terrains.

f) Préservation des zones humides

L’assèchement, la mise en eau, l’imperméabilisation ou le remblaiement de zones humides identifiées au plan de zonage sont interdits, sauf exceptions prévues par le règlement du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Orge-Yvette, si :

• le projet est réalisé dans le cadre d’une déclaration d’utilité publique (DUP) ou d’intérêt général (DIG) au titre de l’article L.211-7 du Code de l’environnement,
• ou le projet présente des enjeux liés à la sécurité ou à la salubrité publique, tels que décrits à l’article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales,
• ou le projet vise la restauration hydromorphologique des cours d’eau (travaux entraînant la perte ou l’impact de zones humides artificiellement créées par le passé par des modifications apportées à l’hydromorphologie naturelle du cours d’eau).

Dans le cas des exceptions susmentionnées, des mesures adaptées doivent être définies pour : - chercher à éviter le dommage causé aux zones humides (mesures d’évitement), - chercher à réduire l’impact sur les zones humides, leurs fonctionnalités et leurs services rendus (mesures correctrices), - s’il subsiste des impacts résiduels, ensuite et seulement, compenser le dommage résiduel identifié (mesures compensatoires).

La gestion et l’entretien des zones humides sont de la responsabilité du maître d’ouvrage et doivent être garantis à long terme. Conformément à la réglementation en vigueur et à la doctrine nationale, les mesures compensatoires sont définies par le maître d'ouvrage lors de la conception du projet et sont fixées, ainsi que les modalités de leur suivi, dans les actes administratifs liés au projet.

g) Exceptions

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsqu’elles font obstacle à la mise en œuvre d’une servitude d’utilité publique.

UId 14 - COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL#

Il n’est pas fixé de règle.

ARTICLE UId 15 - OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET#

Aménagements en matière de performances énergétiques et environnementales#

L’emploi des dispositifs économisant l’utilisation des ressources naturelles (eau, air, sols et sous-sols, etc.), limitant les rejets (eau, déchets, pollutions), et employant des solutions énergétiques renouvelables et/ou performantes sont privilégiés (géothermie, réseau de chaleur urbain du Syndicat Intercommunal des Ordures Ménagères (SIOM) notamment). La réduction des besoins énergétiques des constructions est encadrée par la réglementation thermique nationale en vigueur. Cette dernière réglementation intègre les principes de la construction bioclimatique et permet sa valorisation aussi bien pour diminuer les besoins de chauffage que pour assurer un meilleur confort d’été. Les bâtiments « à basse consommation » seront conçus pour optimiser la maîtrise des consommations énergétiques, selon ces principes :

• Pour le confort thermique en hiver : o Réduction des surfaces de déperdition,
• Isolation accrue du bâtiment, o Adapter l’orientation du bâtiment en fonction du soleil, o Positionner les baies vitrées en fonction des orientations des façades. - Pour le confort thermique en été : o Choix approprié des matériaux de structure, afin de maintenir la fraîcheur du bâtiment o Prévoir des protections solaires (fixes au Sud, mobiles à l’est et à l’ouest), o Ménager une double orientation pour une ventilation naturelle, o Choix des revêtements de façades et de sols clairs, o Optimiser l’éclairage naturel des locaux pour limiter les apports en chaleur internes liés à l’éclairage, o Aménager des espaces verts intérieurs et extérieurs au bâtiment. - De manière générale : o Promouvoir l’énergie solaire thermique pour la production d’eau chaude sanitaire, o Favoriser une ventilation double flux en garantissant une bonne étanchéité à l’air.

Rappel : Les nouvelles constructions, extensions de construction existantes ou rénovations lourdes de construction existante, devront intégrer soit un procédé de production d’énergies renouvelables, soit un système de végétalisation, selon les modalités fixées par l’article L.171-4 du Code de la construction et de l’habitation.

Conformément à l’article L.171-4 du Code de la construction et de l’habitation, les parcs de stationnement couverts accessibles au public supérieurs 500 m² d’emprise au sol, devront intégrer :

• soit un procédé de production d’énergies renouvelables sur 50% de totalité de leur surface, - soit un système de végétalisation basé sur un mode cultural ne recourant à l'eau potable qu'en complément des eaux de récupération, garantissant un haut degré d'efficacité thermique et d'isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité sur 50% de totalité de leur surface.

ARTICLE UID 16 - OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS EN MATIÈRE D’INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUES

Les constructions pourront être raccordées aux réseaux quand ils existent. Les constructions destinées à accueillir des activités économiques devront intégrer la possibilité d’être reliées à un réseau haut débit, notamment à la fibre optique.

a) Modalités de réalisation

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, y compris des livraisons et des manœuvres, doit être réalisé en dehors des voies publiques ou privées ouverte à la circulation automobile. Conformément à l’article L 151-33 du code de l’urbanisme, en cas d'impossibilité d'aménager sur le terrain d’assiette de l'opération, ou sur un autre terrain situé dans son environnement immédiat, le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être tenu quitte de ses obligations en justifiant pour les places qu’il ne peut réaliser lui-même :

• Soit de l’obtention d’une concession à long terme (16 ans minimum) de places dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, situé à moins de 300 mètres de l’opération et aisément accessible par un itinéraire piétonnier ;
• Soit de l’acquisition ou de la concession (16 ans minimum) de places dans un parc privé existant ou en cours de réalisation, situé à moins de 300 mètres de l’opération et aisément accessible par un itinéraire piétonnier.

Lorsqu’une place de stationnement a été prise en compte dans le cadre d’une concession à long terme ou d’un parc privé de stationnement, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou partie, à l’occasion d’une nouvelle autorisation. Les solutions d’optimisation du stationnement devront être privilégiées (espace de stationnement en silo, emprises de stationnement communicantes, autres). Les espaces de stationnement en façade sur rue sont interdits, sauf impossibilité par exemple pour les livraisons. Cette disposition n’est pas applicable aux terrains d’angle sous réserve une insertion qualitative dans l’environnement. L’implantation de ces espaces de stationnement en façade sur rue devra tenir compte de la sécurité des usagers. Cette sécurité est appréciée au regard de la position et la configuration de l’espace de stationnement et de la nature des voies, du type de trafic et de l’intensité de celui-ci. L’utilisation de couleurs claires pour les revêtements de sol est à privilégier. L’article UId13 du présent règlement définit les règles de végétalisation des espaces de stationnement. L’article UId15 du présent règlement définit les obligations en matière de performances énergétiques et environnementales des espaces de stationnement.

1. Limitation de l’imperméabilisation du sol liée au stationnement 50% au moins des emplacements de stationnement seront créés dans l’enveloppe des bâtiments (ex : en sous-sol, rez-de-chaussée/rez-de-jardin, en silo, sur la toiture). Cette règle ne s’applique pas pour les bâtiments identifiés comme éléments de patrimoine à préserver au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme.

2. Equipement électrique des places de stationnement Rappel : Les constructions et installations neuves équipés d'un parc de stationnement devront prévoir que ce parc de stationnement soit alimenté par un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans le respect des normes applicables.

b) Nombre d’emplacements de stationnement

1. Modalités de calcul Le décompte des places est différent selon la nature de l’opération :

• Pour les constructions nouvelles : le nombre d’aires de stationnement est celui prévu ci-après.
• En cas de changement de destination, les places requises ci-après sont exigées ;
• Pour les extensions de moins de 50 m² à date d’approbation du présent règlement et les réhabilitations de bâtiment sans changement de destination : aucune place de stationnement n’est requise dès lors qu’il n’y a pas de création de logements ou d’activité autre que celle existante. Dans le cas contraire, le nombre de places de stationnement prévues ci-après est requis pour la création d’un logement ou de nouvelles destinations d’activités.
• Toute tranche entamée induit l’obligation de réalisation des aires de stationnement correspondant à la tranche entière.
• Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations (habitat, bureaux, …) les normes afférentes à chacune d’elles sont appliquées au prorata des superficies qu’elles occupent.

2. Stationnement automobile Destinations et/ou usages#

Pour les constructions à destination/usage d’habitation

Pour les constructions à destination/usage de bureaux Pour les constructions à destination/usage de commerces

Nombre d’emplacements de stationnement (minimum) 1 place par logement

1 place de stationnement maximum par tranche de 55 m² de surface de plancher. 1 place de stationnement minimum par tranche de 60 m² de surface de plancher.

Pour les constructions à usage de restauration

Pour les constructions à destination/usage d’hébergement hôtelier Pour les constructions à destination/usage industriel et/ou artisanal Pour les locaux d’entrepôt liés aux activités principales autorisées à destination/usage principal industriel et/ou artisanal, 1 place de stationnement minimum par tranche de 10 m² de surface de plancher de la salle de restaurant

1 place de stationnement minimum par chambre.

1 place de stationnement minimum par tranche de 100 m² de surface de plancher#

1 place de stationnement minimum par tranche de 250 m²#

Les constructions et installations nécessaires aux Nombre nécessaire au besoin de l’activité : usagers, services publics ou d’intérêt collectif visiteurs, employés

Pour les constructions à destination/usage d’entrepôt

Nombre nécessaire au besoin de l’activité : usagers, visiteurs, employés

Dimensions minimales des stationnements véhicules : Chaque emplacement pour le stationnement de véhicule léger (moins de 3,5 tonnes et 1m90 de haut maximum) doit présenter une accessibilité satisfaisante et des dimensions au moins égales à 5,15 mètres de long et 2.50 mètres de large. Ces emplacements sont conçus, tant dans la distribution et la dimension des emplacements que l'organisation des aires de dégagement et de circulation, pour garantir leur fonctionnement et leur accessibilité aux voitures.

3. Stationnement adapté destiné aux personnes à mobilité réduite#

Pour toute réalisation nécessitant des aires de stationnement, les accès et circulations pour les personnes à mobilité réduite doivent obligatoirement être prévus et aménagés suivant la réglementation en vigueur.

Les places adaptées destinées à l’usage du public doivent représenter au minimum 2 % du nombre total de places prévues pour le public. Le nombre minimal de places adaptées est arrondi à l’unité supérieure. Au-delà de 500 places, le nombre de places adaptées, qui ne saurait être inférieur à 10 places, est fixé par arrêté municipal.

Pour les emplacements destinés aux personnes à mobilité réduite, les stationnements devront présenter une accessibilité satisfaisante et des dimensions au moins égales à :

• longueur : 5,15 mètres,
• largeur : 3,30 mètres.

Les accès et dégagements doivent être conçus de façon à ce que chaque place de stationnement adaptée soit effectivement accessible :

• la place devra respecter un espace horizontal au dévers près, inférieur ou égal à 2%,
• pour les places situées en épi ou en bataille, une surlongueur de 1,20 m devra être matérialisée sur la voie de circulation des espaces de stationnement à l’aide d’une peinture ou d’une signalisation adaptée au sol qui permette d’indiquer une zone d’accès au véhicule par l’arrière,
• le sol devra être non meuble et non glissant,
• les places de stationnement adaptées sont localisées à proximité d’une entrée, de la sortie accessible, du hall d’accueil ou de l’ascenseur et reliées à ceux-ci par un cheminement accessible. La borne de paiement est située dans un espace accessible.

4. Stationnement des modes de déplacements alternatifs à la voiture#

Pour les vélos

L'espace destiné au stationnement sécurisé des vélos prévu est couvert et se situe de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou au premier sous-sol. Cet espace peut également être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition qu'il soit couvert et clos. Les emplacements devront comporter un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d’attacher les cycles par le cadre, et cumulativement au moins par une roue.

Rappel : Le stationnement des vélos devra être conforme à la législation en vigueur relative à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments. Ainsi, le nombre minimal d’emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos devra respecter les normes suivantes :

Destinations Habitation

Activités

Seuil minimal d’emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos

1 emplacement par logement jusqu’à 2 pièces principales 2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales

Industrie 15% de l’effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment Entrepôt 15% de l’effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment Bureau 15% de l’effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment

Commerces

Artisanat et commerce de détail

10% de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l’objectif règlementaire à 100 emplacements.

Restauration

10% de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l’objectif règlementaire à 100 emplacements.

Hôtels

10% de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l’objectif règlementaire à 100 emplacements.

Equipements d’intérêt collectif et 15% de l’effectif total des agents du service publics accueillis services publics simultanément dans le bâtiment

Pour les trottinettes et engins de déplacement personnel motorisés (différents modèles de trottinettes et patinettes électriques, les gyropodes, les monoroues ou les hoverboards…)

Un espace destiné au stationnement sécurisé des trottinettes et engins de déplacement personnel motorisés doit être prévu. Cet espace est couvert et se situe de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou au premier sous-sol. Cet espace peut également être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition qu'il soit couvert et clos. Les emplacements devront comporter un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d’attacher les engins.

a) Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent permettre l’approche et le retournement des véhicules de lutte contre l’incendie ainsi que des véhicules de livraison, de service et d’enlèvement des ordures ménagères. Elles doivent aussi prévoir le mode de circulation des cycles non motorisés et des Personnes à Mobilité Réduite. Les voiries nouvelles devront se connecter au réseau existant dans une logique de continuité de la circulation et selon un principe de maillage. Ainsi, la création de voirie en impasse sera interdite, sauf pour desservir au plus 3 lots. Les voies en impasses doivent être dimensionnées pour permettre aux véhicules d’y opérer un demi-tour. Les voies dédiées aux piétons seront réalisées en matériaux perméables adaptés à la circulation des personnes à mobilité réduite. Les espaces nécessaires aux manœuvres et aux stationnements des véhicules destinés au fonctionnement des constructions doivent être ménagés sur les emprises de projets et hors de tout espace public.

b) Accès

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile et de la collecte de déchets, et être adaptés à l'opération future. Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le fonds voisin, d’une largeur minimale de 4 mètres et d’une largeur maximale de 10 mètres. Une largeur supérieure pourrait être autorisée si l’accès au terrain par les véhicules n’est pas garanti par des conditions optimales de sécurité (angle de braquage, giration, voirie à grande circulation, voirie de faible largeur, etc.) ou pour des contraintes avérées liées à l’activité. Dans le cas d’une division de terrain en vue de créer des lors à bâtir, la largeur de l’accès devra être proportionné au nombre de lots desservis. Si l’accès dessert plus de deux lots sa largeur devra être de 2 mètres minimum. Si l’accès dessert plus de quatre lots sa largeur devra être de 8 mètres minimum. Le nombre d’accès devra être limité à deux par voie ouverte à la circulation publique bordant le terrain d’assiette de l’établissement. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers, et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité ainsi que l’intervention des services de secours. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possibles des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise. Les accès doivent être munis de dispositifs rendant ces constructions accessibles aux personnes à mobilité réduite, dans la continuité des aménagements de la voirie. L’accès et la configuration des locaux destinés aux ordures ménagères doivent être conçus de façon à permettre le convoyage des conteneurs jusqu’à la voie publique. Les accès sur certaines voies doivent faire l’objet d’un accord des services compétents.

a) Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d’eau potable.

b) Assainissement

Pour chaque construction ou aménagement, la gestion des eaux pluviales et usées devra être conforme au règlement d’assainissement collectif du la Communauté Paris Saclay, annexé au PLU, et au règlement d’assainissement du Syndical intercommunal d’aménagement hydraulique de la vallée de l’Yvette (SIAHVY) en vigueur lorsque que cela est nécessaire (assainissement non collectif, raccordement au collecteur intercommunal, etc.). La gestion des eaux pluviales devra également être compatible avec les dispositions du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Orge Yvette en vigueur.

c) Réseaux divers

Les lignes de télécommunications et de distributions d’énergie électrique du réseau public doivent être installées en souterrain chaque fois que les conditions techniques le permettent.

Toutes modifications importantes des réseaux existants, tant privés que publics, doivent être conçues de manière à pouvoir être raccordés au réseau en souterrain si celui-ci existe ou si celui-ci est prévu par arrêté.

Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunications et de distribution électrique en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu’en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété.

Toute construction située dans un périmètre de développement prioritaire d’un réseau de chaleur ayant fait l’objet d’une décision de classement, est raccordée au réseau de chaleur considéré, dans les conditions prévues aux articles L 712-1 et suivants du Code de l’énergie et par la délibération d’approbation de la procédure de classement du réseau.

d) Collecte de déchets

Les locaux de collecte des déchets doit être conformes aux dispositions du Règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés du Syndicat Intercommunal des Ordures Ménagères (SIOM) de la Vallée de Chevreuse.

UId 5 - SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES#

Non réglementé.