Zone UR

Intitulé du document : UR 1 - TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DU SOL INTERDITS

Les constructions de toutes natures et les installations classées à l’exception de celles autorisées sous conditions particulières à l’article UR2. Le stationnement des caravanes et les installations de camping soumises à autorisation préalable. L'ouverture et l'exploitation des carrières.

UR 2 - TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DU SOL AUTORISES SOUS CONDITIONS PARTICULIERES

a) Prescriptions particulières

En application de l’arrêté interministériel du 06 octobre 1978 et l’arrêté préfectoral n°86-1792 du 06 juin 1986, l’A 10, la RN 118, la RN 188, la RD 35 ont été classées en voies de type I (nuisances sonores importantes) et la RD 218 en voie de type II (nuisances sonores moins importantes) sur la commune des Ulis

A l’intérieur des secteurs délimités en bordure de l’A 10, la RN 118, la RN 188, la RD35, et la RD 218 aux documents graphiques, les façades des constructions nouvelles à usage d’habitation doivent bénéficier d’un isolement acoustique suffisant, conformément aux dispositions de l’arrêté du 06 octobre 1978.

Cette zone est concernée par une orientation d’aménagement et de programmation.

b) Règles

Sont autorisés sous conditions particulières :

Les constructions et installations à vocation d’activités de services et de commerce Les installations classées soumises à autorisation ou à déclaration préalables si elles constituent des équipements nécessaires au fonctionnement des infrastructures routières. Les constructions et installations légères liées aux activités sportives, de récréation et à l’information du public Les ouvrages et installations techniques nécessaires aux concessionnaires de réseaux

Les installations et infrastructures liées à l’implantation d’un transport en commun en site propre. Les aires de stationnement ou les constructions à usage de stationnement, de type « parking de rabattement », liées à ce transport en commun et aux vélos. Les constructions et ouvrages liés à la réalisation, à l’aménagement ou au fonctionnement des équipements d’infrastructures. L’extension mesurée des constructions existantes à usage d’habitation, si elle permet d’en améliorer l’hygiène et l’habitabilité. Les installations et travaux divers visés aux articles R. 421-19 à R. 421-25 et R. 425-24 à R. 425-28 du code de l’urbanisme suivants : les affouillements et exhaussements du sol lorsqu’ils sont liés à un projet d’aménagement paysager, à la réalisation ou au fonctionnement d’infrastructures ou à un projet de construction. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans l’ensemble de la zone et les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

Intitulé du document : UR 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

a) Règle générale

Les constructions doivent être implantées à la limite de l’emprise de la voie ou en retrait de minimum 6 mètres de celle-ci.

b) Exceptions

Les ouvrages et installations techniques nécessaires aux concessionnaires de réseaux, ainsi que les constructions liées à la réalisation ou au fonctionnement des équipements d’infrastructure et au stationnement des bicyclettes ne sont pas assujettis à la règle N6.

a) Règle générale

Les constructions doivent être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à 6 mètres.

b) Exceptions

Les ouvrages et installations techniques nécessaires aux concessionnaires de réseaux, ainsi que les constructions liées à la réalisation ou au fonctionnement des équipements d’infrastructure et au stationnement des bicyclettes ne sont pas assujettis à la règle N 7.

UR 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Non réglementé.

Intitulé du document : UR 9 - EMPRISE AU SOL

a) Définition

C’est la projection au sol du volume de la construction. Cette projection ne prend pas en compte les balcons saillants et les éléments de modénature.

b) Règles

L’emprise au sol des constructions ne devra pas excéder 30% du terrain d’assiette.

UR 10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS La hauteur des constructions ne pourra pas dépasser 10 mètres. Il peut être dérogé à la hauteur mentionnée ci-dessus pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans l’ensemble de la zone, sous réserve que cela réponde à des exigences fonctionnelles et/ou techniques impératives.

UR 11 - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS Par leur aspect extérieur, les constructions et autres occupations du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, au site et au paysage. Elles devront être particulièrement étudiées pour s’intégrer dans un paysage naturel.

a) Antennes de radiotéléphonie Dans la mesure du possible, l’impact visuel des antennes de radiotéléphonie devra être minimisé (intégration à la façade, faible visibilité depuis l’espace public, etc.) La construction de supports spécifiques du type mats ou pylônes indépendants des constructions est interdite

b) Clôtures

Des clôtures légères permettant le passage de la petite faune, avec un espace libre de 15 à 20 cm entre le bas de la clôture et le sol, sont préconisées afin de favoriser les continuités écologiques.

Intitulé du document : UR 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

a) Espaces boisés

Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions des articles L.113 et suivants et R.130 1 et suivants du code de l’urbanisme. Ils sont indiqués au plan par des hachures quadrillées et font l’objet de prescriptions mentionnées aux dispositions générales du présent règlement.

Intitulé du document : UR 12 - STATIONNEMENT

Toutes dispositions devront être prises pour préserver sur chaque propriété les dégagements nécessaires aux stationnements et aux manœuvres, de façon à ce que les opérations de chargement ou de déchargement des véhicules s’effectuent à l’intérieur de la propriété.

L’aménagement des aires de stationnement doit être actualisé à chaque opération de construction ou de transformation de locaux. Leur nombre et leurs caractéristiques doivent être adaptés aux besoins des entreprises. Elles doivent toutefois répondre aux normes définies ci-dessous.

a) Automobiles

• Les dimensions minimales des places de stationnement sont définies comme suit :

Mode de stationnement stationnement en bataille stationnement en épis stationnement longitudinal

Longueur des places 5,00 mètres 5,00 mètres 6,00 mètres

Largeur des places 2,50 mètres 2,30 mètres 2,20 mètres

Dégagement 5,00 mètres 3,20 mètres 2,50 mètres

• Largeur des accès :

sens unique double sens double sens

(- de 30 voitures) (+ de 30 voitures)

2,50 m 3,80 m 5,00 m

• Normes minimales de stationnement :

services et commerces

60 % de la surface de plancher*

Constructions et installations nécessaires au service nombre non réglementé

public et d’intérêt collectif

(*) La surface forfaitaire d’une place de stationnement, y compris l’aire de dégagement, est de 25 m².

b) Cycles

Les projets doivent prévoir des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos conforme aux exigences du code de la construction et de l’habitation et du plan de déplacements urbains de la Région Ile-deFrance.

Dimension des places : 1 m² Normes minimales de stationnement :

Activités, commerces de plus de 500 m² de surface de plancher, industries et équipements publics :

a minima une place pour dix employés et une place pour trois visiteurs.

Intitulé du document : UR 3 - ACCES ET VOIRIE

Non réglementé.

Intitulé du document : UR 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX

a) Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d’eau potable.

b) Assainissement

Toutes les constructions doivent respecter le Règlement du Service Assainissement de la Vallée de l’Yvette élaboré par le Syndicat Intercommunal de l’Aménagement Hydraulique de la Vallée de l’Yvette (S.I.A.H.V.Y.) approuvé par délibération le 26 janvier 2008 (annexé au P.L.U.).

Elles doivent notamment répondre aux obligations suivantes :

Les locaux destinés aux ordures ménagères doivent obligatoirement être équipés d’un siphon de sol raccordé au réseau d’eaux usées. Les surfaces du sol et des murs de ces espaces doivent être traitées de façon à empêcher l’infiltration des eaux de lavage dans les terrains.

Déversements interdits : Il est formellement interdit de déverser ou de rejeter: - des eaux usées domestiques dans le collecteur d'eaux pluviales et réciproquement, - des effluents divers (eaux industrielles, de refroidissement, de drainages de nappes, de géothermie, rejets de pompes à chaleur, etc...) sans l'accord préalable du Service Public Assainissement, - les déchets solides divers, tels que les ordures ménagères, (même après broyage), bouteilles, feuilles, etc… - des liquides ou vapeurs corrosifs, des acides, des cyanures, des sulfures, des produits radioactifs, des matières inflammables ou susceptibles de provoquer des explosions, - des composés cycliques hydroxylés et leur dérivés, notamment tous les carburants et lubrifiants, - des solvants chlorés, peintures, laques et blancs gélatineux… - des corps gras, huile de friture, pain de graisse, - des déchets d'origine animale (sang, poils, crins…), - des rejets susceptibles de porter l'eau des égouts à une température supérieure à 30° C, - le contenu des fosses fixes et les effluents des fosses de type dit "fosse septique", - d'une façon générale, tout corps ou produit susceptible de nuire au bon état ou au bon fonctionnement des ouvrages d'évacuation et de traitement ou au personnel exploitant ces ouvrages.

Le Service Public Assainissement se réserve le droit d'effectuer, chez tout usager et à toute époque, tout prélèvement de contrôle qu'il estimera utile. Si le prélèvement n'est pas conforme au présent règlement et à la législation en vigueur, les frais de contrôle et de mise en conformité seront à la charge de l'usager, sans préjudice des poursuites éventuelles.

• Eaux usées domestiques:

Le branchement sur le réseau public d'assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle. Les réseaux d’eaux usées devront être équipés de dispositifs empêchant le reflux des eaux usées conformément à l’article 44 du Règlement Sanitaire Départemental en vigueur. Avant tous travaux, une demande de branchement doit être déposée auprès du Service Assainissement de la Collectivité concernée (Syndicat de l’Yvette ou communes). Le réseau public d'assainissement est de type séparatif. Les eaux usées domestiques et les eaux pluviales, collectées séparément, sont évacuées par deux branchements distincts. Cependant, les eaux pluviales ne sont pas admises directement dans le réseau d’assainissement. Elles seront infiltrées, régulées ou traitées selon les cas.

Département de l’Essonne (91)

COMMUNE DE

LES ULIS

PLAN LOCAL D’URBANISME

4. REGLEMENT

Plan Local d’Urbanisme approuvé par délibération en date du 18 mai 2017

Modification simplifiée nº 1 approuvée du 21 décembre 2017

Modification nº 2 approuvée du 14 novembre 2019 Révision allégée approuvée du 26 septembre 2019

Modification nº 3 approuvée du 2 avril 2024 Modification n°4 approuvée du 26 septembre 2024

Sommaire

DISPOSITIONS GENERALES

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