Zone 1AU

Intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL INTERDITES

1. Rappels : Les demandes de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés au titre de l’article L. 130-1du code de l’Urbanisme, et figurant comme tels aux documents graphiques de zonage.

2. Sont interdites les occupations du sol et utilisations du sol suivantes Celles non mentionnées à l'article 2 et en particulier :

a) Avant réalisation des travaux de viabilité : En secteurs 1AUc et 1AUd :

- toute extension ou réhabilitation de constructions existantes avant l'approbation du PL.U. - toute occupation ou utilisation du sol à l'exception : des équipements collectifs. b) Après réalisation des travaux de viabilité : - les constructions à usage :

. industriel . d’entrepôts commerciaux . agricole - les lotissements à usage d'activité. - les installations classées pour la protection de l'environnement soumises aux dispositions de la loi n° 76 663 du 19 juillet 1976, sauf celles qui sont utiles au fonctionnement de la zone ou compatibles avec le caractère et à la destination de celle-ci ainsi que celles utiles aux activités qui s'y exercent.

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Règlement

- Le stationnement de caravanes hors des terrains aménagés

- Les habitations légères de loisirs ainsi que les terrains aménagés destinés à les recevoir

- les terrains de camping et les aires de stationnement de caravanes permanents ou

saisonniers

- les dépôts de véhicules

- les affouillements et exhaussements du sol visés à l'article R 442-2c du Code de l'Urbanisme

lorsqu'ils compromettent la salubrité et la sécurité publique, la stabilité des sols ou

l'écoulement des eaux, ou lorsqu'ils portent atteinte au caractère du site et à la richesse du

sous-sol

- les carrières

- la couverture de piscines existantes ou projetées est interdite.

Intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

1. Rappels : a) L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable de travaux. b) Les démolitions sont soumises à autorisation

2. Sont admises les occupations et utilisations du sol après réalisation des travaux de viabilité : - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif - Les lotissements à usage d'habitation et les groupes d'habitations - L’extension du cimetière

En sous-secteur 1AUc4 : Les lotissements à usage d'habitation avec un pourcentage minimum de 50% de logements sociaux.

En secteur 1AUs : Toute construction à vocation d’activités médicales, paramédicales et sociales (maison de retraite,…).

3. Toutefois, sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes, si elles respectent les conditions ci-après :

a) Les installations classées liées à la vie de la zone à l'exception des secteurs 1AUd et 1AUc. b) Les constructions à usage d'habitation individuelle sous réserve que le terrain soit desservi par

les réseaux. c) En outre, les constructions à usage d'habitation devront avoir une surface de plancher minimale

de 80 m² par logement.

SECTION 2 : CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

1. Accès : a) Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée entièrement aménagée. b) Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle des

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Règlement

voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation est interdit.

c) Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre

gêne à la circulation publique et notamment être implantés le plus loin possible d'un

carrefour et leur nombre sur une même voie doit toujours s'approcher du plus petit nombre

d'accès possible (soit un accès).

d) Tout accès nouveau sur la route départementale n°627 hors agglomération sera interdit.

e) Tout accès nouveau sur la route départementale n° 427 sera interdit à l'exclusion des

équipements publics.

2. Voirie :

a) Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du

matériel de lutte contre l'incendie et aux opérations qu'elles doivent desservir.

b) Les voies nouvelles carrossables doivent avoir les caractéristiques suivantes :

- voie à double sens : 8,50 mètres de largeur dont 5 mètres de chaussée

- un trottoir de 1 mètre et un trottoir de 2, 50 mètres.

Secteur 1AUc - Voie de desserte : Voie à double sens de circulation avec une emprise totale minimale de 7,5 mètres dont 1,5 mètre de trottoir. Les espaces arborés seront obligatoirement plantés d'arbres tiges force minimale 12/14 et d'une hauteur minimale de 2,50 mètres en raison d'un arbre tous les 5 mètres choisi parmi la palette végétale suivante : Arbutus unedo, acacia retinoides, albizia julibrissin.

La zone de retournement pendra la forme d'une placette plantée d'une superficie de 750m² avec une liaison piétonne reliant le CD 427 d'une largeur de 1.50 mètre. Toutefois, des dispositions différentes peuvent être prises en fonction du programme présenté et de sa cohérence avec l'organisation générale du secteur.

Secteur 1AUd Voies de desserte : Voie à double sens de circulation avec une emprise totale minimale de 7,5 mètres dont 1,5 mètre de trottoir.

1. Alimentation en eau potable : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d'eau potable de caractéristiques suffisantes.

2. Assainissement : a) Toute construction ou installation nouvelle à usage d'habitation ou d'activités doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement de caractéristiques suffisantes. b) Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux pluviales, dès lors qu'un réseau séparatif existe.

3. Eaux pluviales : a) Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales et la récupération.

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Règlement

b) A l'exception du secteur 1AUc, un bassin de rétention de retenue d'eau pluviale devra être

réalisé sur la propriété et à la charge exclusive du propriétaire en raison de l'absence de réseau

eau pluviale.

c) L'évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d'assainissement des eaux usées est

interdite.

4. Réseaux divers : a) Les réseaux divers de distribution (électricité, téléphone, etc.) doivent être souterrains. b) Pour toute opération nouvelle permis de construire, permis d’aménager, suivant la nature et l'activité envisagées et la localisation du terrain, des dispositifs particuliers normalisés de protection contre les incendies résultant de l'avis du service compétent, seront réalisés. c) Les constructions ou ensembles de constructions doivent permettre la collecte des ordures ménagères par conteneur dans le cadre du tri sélectif. Ces conteneurs seront rassemblés à l'intérieur d'une logette intégrée au paysage environnant à proximité de la voie de desserte.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Non règlementé

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

En bordure des voies et emprises publiques et des voies de desserte privées ouvertes à la circulation publique :

- implantation des garages et annexes liés à l’habitation : 5 mètres minimum de l'alignement sauf dans le sous-secteur 1AUc3 où ils peuvent être implantés à l’alignement mais uniquement lorsque les contraintes topographiques le justifient.

- Implantation des constructions (sauf escaliers) : 3 mètres minimum de l'alignement.

Secteur 1AUc : En bordure de l’Avenue du Bastion de Montmorency, les constructions doivent s’implanter à 5 m de l’alignement.

Les espaces couverts structurant l’opération (boîtes à lettres, local poubelle,…) ne sont pas concernés.

Les piscines doivent être implantées à 2 mètres minimum des voies et emprises publiques.

Pour les équipements publics : Sans objet

Secteur 1AUd : En bordure de l’avenue Pinet de Gaulade: Les constructions doivent s’implanter à 7 m de l’alignement.

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Règlement

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

a) La distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus bas et le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans être inférieure à 4 mètres.

b) Les parties de murs sur pignon situées en-dessus de la sablière la plus élevée ne sont pas prise en compte pour l'application de la règle.

c) Pour les sous-secteurs 1AUc dans les lotissements ou les opérations réalisées par l’intermédiaire, d’un permis de construire valant division, les constructions pourront s’implanter en limites séparatives des lots créés, sauf pour les limites séparatives constituant le périmètre de l’opération, pour lesquelles le prospect de 4 m sera appliqué.

d) A l'exclusion des zones 1AUd1, 1AUd4, seules les constructions annexes de moins de 4 mètres de hauteur hors tout réalisées, peuvent s'implanter sur les limites séparatives sous réserve que leur longueur, sur une limite séparative, n'excède pas 10 mètres sur une seule limite séparative.

e) Pour les équipements publics : Sans objet

f) Les piscines doivent être implantées à 2 mètres minimum des limites séparatives de propriété.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

a) Entre tout point de chaque construction non contiguë, doit toujours être respectée une distance au moins égale à la hauteur de la plus haute des constructions sans être inférieure à 4 mètres. Une implantation différente peut être admise si une liaison (pergola ...) entre les constructions est intégrée au projet architectural.

b) Pour les équipements publics : Sans objet

L'emprise au sol des constructions ne peut excéder annexes comprises :

Secteurs 1AUa et 1AUb : 40 %

Secteur 1AUc :

Sous-secteur 1AUc1

30 %

Sous-secteur 1AUc2

40 %

Sous-secteur 1AUc3

30 %

Sous-secteur 1AUc4

40 %

Secteur 1AUd : 40%.

Pour les équipements publics : Sans objet

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

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1. Définition de la hauteur La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant travaux défini par un plan d'altimétrie détaillé jusqu'au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

2. Hauteur relative Non réglementé

3. Hauteur absolue

En zone 1AU : 7,50 mètres.

SECTEUR 1AUa et 1AUb : 7mètres

SECTEUR 1AUc : Sous secteur : 1AUc1, 1AUc2 et 1AUc4 1AUc3

7,50 mètres 5,50 mètres.

SECTEUR 1AUd : 7,5 mètres.

SECTEUR 1AUs : 11,50 mètres sans dépasser la cote altimétrique de 23 mètres NGF (Nivellement Général de France).

Pour les équipements publics : Sans objet

Par leur aspect extérieur, volumétrie, modénature, couleur, les constructions et autres modes d'occupation des sols ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, au site et au paysage urbain.

Les paraboles, les antennes et les capteurs solaires doivent être mis de manière à ce qu’ils ne soient pas directement visibles de la voie publique.

Les panneaux solaires sont autorisés sous réserves : - d’être en harmonie avec le caractère où l'intérêt des lieux avoisinants, sites et paysages naturels ou urbains, - d’être intégrés dans le toit ou au volume bâti.

Les climatiseurs doivent être totalement intégrés dans le volume bâti, et être protégés par une grille de même couleur que la façade. En tout état de cause, ils ne peuvent pas être apposés en saillie sur les façades. Quoiqu’il en soit, ils devront être totalement cachés c’est-à-dire non visibles depuis les espaces publics et les espaces communs accessibles au public.

Les ascenseurs doivent être dissimulés ou intégrés dans la construction.

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1. Volumétrie

Secteurs 1AUa, 1AUb : Le volume bâti au rez-de-chaussée doit être plus important que celui de l'étage. Les constructions seront telles que la surface de plancher de l'étage ne devra pas dépasser 40% de la surface de plancher du rez-de-chaussée.

Sous-secteur 1AUc1 et 1AUc2 : Les couvertures seront en tuiles de type canal de teintes vieillies ou patinées et pourront être partiellement en toiture terrasse qui seront obligatoirement dallés de couleur ocre

Sous-secteur 1AUc3 Constructions en rez-de-chaussée uniquement.

Sous-Secteurs 1AUd1 et 1AUd4 : Implanter des volumes simples parallèles à l’avenue Pinet de Gaulade et se reporter aux dispositions de la ZPPAUP de Leucate en la matière.

2. Ouvertures Le PVC blanc est interdit.

3. Couvertures

En zone 1AU : Les couvertures des derniers niveaux seront obligatoirement traitées en tuiles canal de teinte claire ou vieillies. Les crevés de toiture sont interdits.

Secteur 1AUd : Les couvertures des derniers niveaux seront traitées :

- soit en tuile canal de teinte claire ou vieillies - soit en toiture-terrasse végétalisée ou bois naturel.

Les niveaux rez-de-chaussée pourront être couverts en toiture-terrasse qui seront soit dallées soit végétalisés soit en bois

Les crevés de toiture sont interdits.

4. Enduits extérieurs - couleurs La teinte des façades se situe dans une palette de teintes chaudes et de gris colorés dans les tons des murets de pierres existants.

5. Clôtures

Sur l’ensemble de la zone 1AU :

Les clôtures et portails doivent être partie intégrante de la conception architecturale d’ensemble et

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participer à la valorisation du bâti le long des espaces publics.

Règlement

Les clôtures devront être doublées d’une haie vive, et de césures végétales. Elles se composeront d’essences régionales adaptées à la sécheresse et aux embruns marins.

Il est interdit de les doubler de tout grillage ou construction.

Sur la voie publique et privée : La clôture fera exactement 1m50 de hauteur. Elle se composera d’un mur de 1 mètre de hauteur et de 30 cm d’épaisseur en pierres du pays non rejointées surmonté de 2 lisses bois de 15 cm de large et séparées entre-elles de 10 cm. Les lisses bois seront posées horizontalement.

Sur les limites séparatives : La clôture fera exactement 1m50 de hauteur. Elle se composera d’un mur de 1 mètre de hauteur et de 20cm d’épaisseur en agglomérés enduits de couleur ton pierres, ou de la couleur de la construction surmonté de 2 lisses bois de 20 cm de large et séparées entre-elles de 5 cm. Les lisses bois seront posées horizontalement.

Les boites aux lettres, et les coffrets techniques seront intégrés dans les murs de clôtures.

Les portails et portillons seront en matériaux bruts : bois, acier, taule perforée ou élément de serrurerie. Teinte en harmonie avec les murs de clôture.

Les ouvrages de soutènement seront réalisés en murs pleins dont la hauteur au-dessus du terrain remblayé n'excédera pas 1 mètre.

Dans le secteur 1AUd :

Les clôtures devront respecter les modèles proposés dans la Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP) de Leucate pour la Franqui.

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Il est exigé :

- pour les constructions à usage d'habitation individuelle : -deux places de stationnement par logement sur la propriété :

. une place dans le volume bâti . une place en bordure de voie dans l'espace privatif non clos. - pour toute opération de lotissement ou groupe d'habitation il sera en outre exigé 0,5 place de stationnement public par logement à créer dans les espaces communs du lotissement

En secteurs 1AUc et 1AUd : Il sera en outre exigé 0,5 place de stationnement public par logement à créer dans les espaces communs du lotissement

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Règlement

ESPACES BOISES CLASSES

a) Les plantations saines existantes doivent être maintenues tout particulièrement sur les coteaux (secteur 1AUd) et de nouvelles plantations doivent être réalisées afin de perpétuer l'ambiance verdoyante de pinède identitaire à La Franqui.

b) Dans la mesure où il existe des plantations d'arbres sains (sous forme de boisements, bosquets ou isolé) sur la parcelle, l'organisation des constructions devra s'adapter au mieux à la préservation maximale de ces plantations.

c) Toute plantation existante d'arbres sains sur les espaces libres d'une parcelle doit être impérativement conservée.

d) Pour assurer une bonne gestion des eaux de pluie, la majeure partie des espaces libres d'une parcelle doivent demeurer perméable donc minéralisés, pour les terrasses extérieures de plein pied, les espaces piétons comme les abords de piscines... on préfèrera des structures légères perméables en bois.

ARBRE TIGES Chaque parcelle doit posséder, en plus des plantations de haies en limites séparatives, un espace planté d'arbres tiges obtenu par conservation des plantations existantes ou par plantation d'arbres tiges à raison :

. Sous-secteur 1AUd1 : 35 % minimum de la surface totale des espaces libres. . Sous-secteur 1AUd 4 : 50% minimum de la surface totale des espaces libres.

HAIES Les clôtures de mitoyenneté sans accompagnement de panneaux bois doivent être doublées d'une haie de part et d'autre de 0.80 mètre d'épaisseur et d'une hauteur minimale d' 1 mètre, les haies seront mixtes ou taillées, les végétaux seront choisis parmi une gamme méditerranéenne résistante aux embruns et à la sècheresse. Sont interdits les Peupliers pyramidaux (populus).

PARKINGS Les aires de stationnements à l'air libre seront réalisées en sol stabilisé perméable et plantées de pins (pinus pinea ou pinus halepensis) à raison d'un arbre pour 2 places de stationnement. Les trottoirs de largeur de 2,50 mètres sur les voies créées seront plantés d'arbres de haute tige, type mûriers platane, Eucalyptus, Micocouliers

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LE SECTEUR 1AUe

CARACTERE DE LA ZONE :

Il s'agit de zone d'urbanisation future à destination d'activités artisanales, commerciales et de dépôts qui nécessitent de grands terrains pour le stockage des matériaux.

SECTION 1 : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Le présent règlement s'applique au territoire la commune de LEUCATE.

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal :

1) Les dispositions spéciales à certaines parties du territoire, en particulier les dispositions particulières au littoral définies aux articles L.146-1 et suivants du code de l’urbanisme. A l’exception de la partie Ouest de la plaine viticole dont la limite est marquée sur le plan de zonage de la Presqu’île, tout le territoire de Leucate est dans les espaces proches du rivage.

2) Les principes de base matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire répertoriés à l’article L 110 du Code de l’Urbanisme et les principes généraux en matière d’équilibre, de diversité et de protection répertoriés à l’article L.121-1 du code de l’Urbanisme.

L’article L.111-1-1 du code de l’urbanisme stipule : les PLU doivent être compatibles avec les directives territoriales d'aménagement (DTA) et avec les orientations des schémas de cohérence territoriale (SCOT) et des schémas de secteur. En l'absence de ces documents, ils doivent être compatibles avec les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral issues des articles L.145-1 et suivants et L.146-1 et suivants du code de l'urbanisme.

3) Les autres lois : - La loi n°86.2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, - la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative aux principes d'aménagement. - la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à la prévention des risques majeurs et à l’organisation de la forêt contre l’incendie - la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d’orientation pour la ville relative à la répartition des logements sociaux et la loi du 1 août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, - la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 dite « loi sur l'eau », - la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 dite « loi sur le bruit », - la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 dite "loi paysage", relative à la protection et la mise en valeur des paysages, - la loi n° 95-101 du 2 février 1995 sur le renforcement de la protection de l'environnement et notamment l'article L 111-1.4 du Code de l'Urbanisme, qui prévoit qu'en dehors des espaces urbanisés, les constructions et les installations sont interdits dans une bande de 100 mètres de part et d'autre de l'axe des

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Règlement

autoroutes, routes express et déviations, et dans une bande de 75 mètres de part et

d’autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation à compter du 1er

janvier 1997,

- la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole,

- la loi sur la protection de la forêt du 9 juillet 2001,

- la loi relative à la prévention des risques technologiques et naturels du 30

juillet 2003,

- la loi relative à l’archéologie préventive du 1° août 2003.

- l’ordonnance relative à l’évaluation des incidences de certains plans et

programmes sur l’environnement du 3 juin 2004.

- La loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires

ruraux.

- La loi relative aux orientations de la politique énergétique du 13 juillet 2005.

- La loi portant Engagement National pour le logement du 13 juillet 2006.

4) Les articles d'ordre public du règlement national d'urbanisme (articles L111-1 et suivants et R111-1 et suivants)

5) Les périmètres qui ont des effets sur l’occupation et l’utilisation des sols et qui peuvent être reportés à titre d’information sur les documents graphiques, notamment : - les périmètres de zones d'aménagement concerté (ZAC) - les périmètres relatifs au droit de préemption urbain (DPU). - les périmètres de zones d'aménagement différé existantes (ZAD). - les périmètres de secteurs sauvegardés. - les périmètres de restauration immobilière (PRI). - les périmètres de résorption de l'habitat (PRH) et de rénovation urbaine. - les périmètres de zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP). - les périmètres de Programme d’Aménagement d’Ensemble (PAE). - les périmètres situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres qui sont affectées par le bruit.

6) Les servitudes d'utilité publique représentées sur un document annexé au Plan Local d’Urbanisme.

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Règlement

7) Les lois portant réglementation du patrimoine archéologique :

- Loi du 27 septembre 1941 faisant obligation de signaler toute

découverte archéologique.

- Décret du 7 juillet 1977 ; Article R 111-3-2 du Code de l'Urbanisme.

- Loi du 15 juillet 1980 aggravant la pénalité en cas de destruction des

éléments du patrimoine archéologique.

- Décret du 5 février 1986 relatif à la prise en compte de la protection du

patrimoine archéologique dans certaines procédures d'urbanisme.

8) Les articles L.111-9, L.111-10, L.311-2 et L.313-2 du code de l’urbanisme ainsi que l'article 7 de la loi n° 85-1496 du 31 décembre 1985 relative à l'aménagement foncier rural, sur le fondement desquels peut être opposé un sursis à statuer.

9) Les articles L.111-9 et L.421-4 relatifs aux opérations déclarées d'utilité publique.

10) Les règles spécifiques aux lotissements s'appliquant concomitamment aux règles du PLU conformément à l'article R.315-5 du code de l'urbanisme. Les lotissements de plus de 10 ans qui ont gardé leurs règles spécifiques sont répertoriés dans le document des annexes.

11) Les périmètres sensibles des départements (L.142-1 et suivants du code de l'urbanisme).

12) Les Plans de Prévention des Risques naturels (PPR) prévisibles et les documents en tenant lieu.

Le territoire est divisé en zones :

La zone urbaine comprend les zones suivantes : - La zone UA, le cœur ancien du village. - La zone UB, les premières extensions du village. - La zone UC, les habitations individuelles récentes du village. - La zone UD avec les secteurs UD1 et UD2 sur la Franqui et les secteurs UD3 et UD4 à Leucate Plage. - La zone UE, la zone portuaire de Port Leucate. - La zone UF, la zone logistique de la Franqui. - La zone UG, la zone à vocation touristique sur la commune. - La zone UH, la partie urbanisée de la falaise de Leucate Plage - La zone UP1, la zone urbaine de la station de Port Leucate, côté port et bassins portuaires. - La zone UP2, la zone urbaine de la station de Port Leucate, côté Mer Méditerranée - La zone UP3, la zone urbaine de la station de Port Leucate, côté Etang de Salses-Leucate.

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La zone à urbaniser comprend les zones suivantes :

Règlement

- La zone 1AU est réservée à l’urbanisation à court terme.

Elle comprend les secteurs suivants : - 1AUa, 1AUb, 1AUc sont les secteurs correspondant aux extensions de Leucate Village. - 1AUd : Secteur d’extension de la station de La Franqui. - 1AUe : Zone d'activités artisanales et commerciales. - 1AUf : Zone de sports et loisirs où les activités horticoles sont autorisées. - 1AUg : Zone touristique et de loisirs avec les sous-secteurs 1AUg1, 1AUg2, 1AUg3. - 1AUh correspondant à la zone d’équipements sportifs. - 1AUn correspondant à l’aménagement des villages naturistes.

- La zone 2AU est réservée à l'urbanisation future à long terme après modification ou révision du P.L.U. Elle ne comprend que le secteur de la Fontaine de Loin à l’Est du village.

- La zone agricole en raison de son potentiel agronomique et piscicole comprend : le secteur A1 et le secteur A2

- la zone naturelle comprend les secteurs Nc, NL, Ns, N100 et Ng.

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures.

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

La reconstruction à l'identique des bâtiments sinistrés est autorisée.

Aucune toiture ne doit avoir une pente inclinée de manière à laisser l’eau s’écouler vers le fond voisin en cas d’implantation en limite séparative.

Les postes de transformation E.D.F. soumis au permis de construire (surface supérieure à 6 m² et hauteur supérieure à 3 mètres) ne sont pas tenus de respecter les règles du présent document.

Service Urbanisme Chaîne d'intégrité du document : D6 40 17 FF CA 37 CB 6A AD 6F BF 95 DB 82 76 EB Publié le : 14/10/2025 Par : Michel PY Document certifié conforme à l'original http://publiact.fr/documentPublic/772270

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Commune de Leucate 9ème Modification du PLU

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Règlement

CHAPITRE I - ZONE UA

CARACTERE DE LA ZONE :

Il s'agit d'une zone d'habitat ancien correspondant au vieux village à caractère central d'habitat et de services, où les bâtiments sont implantés en ordre continu. Le secteur UAa correspond à la partie de la zone UA à vocation commerciale et de service de proximité. Le secteur UAb correspond à la partie Nord du village accolée au vieux village.

SECTION 1 : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL